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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 ANNEXE 2 Saint PEE PLU A A0 RNT APPRO 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 ANNEXE 2 Saint PEE PLU A A0 RNT APPRO 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D’'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
SAINT-PEE-
SUR-NIVELLE
PLAN LOCAL
D’URBANISME
RAPPORT DE PRESENTATION
A-0 Résumé non technique
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque
en date du 24 septembre 2022
Approuvant le Plan Local d’Urbanisme
Agence Publique de Gestion Locale
Service Intercommunal Territoires et Urbanisme
Maison des Communes - rue Auguste Renoir
B.P.609 - 64006 PAU Cedex
Tél 05.59.90.18.28 - Télécopie 05.59.84.59.47
Courriel : service.urbanisme@apgl64.fr Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT II
TABLE DES MATIERES
TABLE DES MATIERES ................................................................................................................. II
1. ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PERSPECTIVES DE SON EVOLUTION
3
2. ANALYSE SOCIO-ECONOMIQUE ET PREVISIONS DE DEVELOPPEMENT ..................................... 7
3. CONSOMMATION D’ESPACES NATURELS ET AGRICOLES ................................................................... 8
4. ANALYSE DES CAPACITES DE DENSIFICATION ET DE MUTATION DES ESPACES BATIS ............. 10
5. PREVISIONS DEMOGRAPHIQUES, IMMOBILIERES ET BESOINS EN TERRAINS CONSTRUCTIBLES
SELON LA TENDANCE ACTUELLE ................................................................................................................... 13
6. JUSTIFICATION DU PARTI D’AMENAGEMENT RETENU .................................................................. 13
7. LES MOTIFS DE LA DELIMITATION DES ZONES ET DES REGLES QUI LUI LEUR SONT APPLICABLES
27
8. LES OUTILS D’AMENAGEMENT ........................................................................................................ 30
9. LA SYNTHÈSE DES SURFACES AFFICHÉES DANS LE PLU ET LE POTENTIEL DE
LOGEMENTS ................................................................................................................................................... 42
10. JUSTIFICATION DES OBJECTIFS CHIFFRES DE MODERATION DE LA CONSOMMATION
D’ESPACE ET DE LUTTE CONTRE L’ETALEMENT URBAIN ............................................................................... 46
11. LES EVOLUTIONS DE ZONAGE ......................................................................................................... 48
12. ANALYSE DES INCIDENCES DU PLAN LOCAL D’URBANISME SUR L’ENVIRONNEMENT ........... 48 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 3
1. ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PERSPECTIVES DE SON EVOLUTION
Le tableau suivant récapitule pour chaque thème les forces et faiblesses du territoire, ainsi que les perspectives d’évolution. Ce tableau présente également le niveau
d’enjeu de chacune des thématiques étudiées.
Etat initial de l’environnement Tendances évolutives Niveau
d’enjeu Atouts (sur quoi pouvons-nous
compter ?)
Faiblesses (qu’est-ce qui fait
défaut, pose problème ?)
Menaces (de quels risques
faut-il se prémunir ?)
Opportunités (quels leviers
mobilisables pour le futur ?)
Milieu physique
Climat
Climat océanique tempéré
caractérisé par une pluviométrie
importante et par la douceur de
ses températures
/
Changement climatique avec
des évènements
météorologiques intenses plus
fréquents (pluies, canicules,
orages, etc.)
/
Relief et grand
paysage
Relief déterminant les
perceptions paysagères.
Paysage vallonné, offrant de
nombreux points de vue,
structuré par les boisements et le
réseau hydrographique, et
marqué par un paysage agricole
de landes et prairies.
Topographie marquée.
Présence sur le territoire
communal de zones à forte
pente pouvant contraindre
l’aménagement et la
construction.
Terrassements liés au
développement de
l’urbanisation.
Risque de dégradation des
paysages si réflexion absente
lors de l’urbanisation des
secteurs
Encadrer l’aménagement et
l’urbanisation sur la commune
de façon à maintenir les
équilibres entre espaces bâtis,
naturels et agricoles.
Géologie /
Présence sur le territoire
communal de terrains pouvant
être sensibles aux mouvements
de terrain (sols argileux) et
présentant des infiltrations
d’eau limitées
Augmentation des secteurs
urbains sensibles aux
mouvements de terrain et
présentant des difficultés
d’infiltration des eaux pluviales
et des eaux usées traitées
(dans le cas d’assainissement
autonome)
Identifier dès en amont la
faisabilité des projets et des
aménagements.
Hydrographie
Présence importante de surfaces
en eau superficielles (cours d’eau
et lacs).
Proximité de nombreuses zones
bâties vis-à-vis de certains cours
d’eau.
Risque d’augmentation des
pressions de l’aménagement et
de l’urbanisation sur les eaux
superficielles.
Limiter les pressions du
développement urbain sur le
réseau hydrographique.
Milieu biologiq
ue
Zonages
réglementaires et
d’inventaires
Présence de nombreux espaces
naturels de qualité recouvrant
environ 45 % du territoire
communal (sites Natura 2000 de
Développement des zones
urbanisées à proximité de
certains périmètres
écologiques.
Extension urbaine à proximité
des espaces naturels de
qualité.
DOCOB de la Nivelle validé en
2015 et étude de la
cartographie des habitats
naturels en cours. Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 4
la Nivelle et de la Nive, arrêté de
protection de biotope, ZNIEFF)
Encadrer l’urbanisation à
proximité des espaces naturels
d’intérêt.
Faune, flore,
habitats naturels
Présence d’une couverture
forestière (environ 41 %) et
d’espaces ouverts naturels
(environ 43 %) importante.
Diversité des habitats et
importante diversité animale.
Perte de biodiversité due à la
pression anthropique
(artificialisation des cours
d’eau, rupture de continuités,
pression urbaine)
Artificialisation d’espaces
naturels et agricoles
engendrant une diminution de
la biodiversité.
Protection des espaces
d’intérêt (ripisylve, boisements
principaux, …)
Corridors
écologiques
Des réservoirs de biodiversité
d’importance régionale et une
diversité de corridors écologiques
Présence d’éléments
fragmentant (RD 918, …) et
développement des emprises
urbaines.
Augmentation de la
fragmentation écologique du
territoire.
Limiter l’extension de
l’urbanisation et le mitage de
l’espace agricole et naturel.
Risques majeurs
Risques naturels
Localisation des zones inondables
et connaissance des aléas
naturels sur le territoire.
Gestion des crues de la Nivelle
par un barrage excréteur.
Territoire concerné par de
nombreux aléas naturels.
Augmentation de la
vulnérabilité du territoire aux
risques naturels.
Prise en compte des risques
dans le parti d’aménagement
du territoire.
Risques
anthropiques
Eloignement des zones d’habitat
vis-à-vis de la canalisation de
transport de gaz et du centre de
déchets Bil ta garbi.
Commune concernée par les
risques liés au transport de
matières dangereuses et sites
de gestion et traitement des
déchets.
/
Intégration des servitudes
d’utilité publique dans les
annexes.
Pollutions et nuisances
Sites et sols pollués Absence de sites avec une pollution des sols avérée.
Inventaire des anciens sites
industriels et activités de
service.
/ /
Qualité de l’air Qualité de l’air satisfaisante Accroissement du trafic automobile sur le territoire.
Augmentation des sources de
pollutions liées au
développement de
l’urbanisation.
PCAET de l’Agglomération Pays
Basques validé.
Adapter le développement du
territoire vers des modèles plus
économes en énergie.
Bruit Territoire peu exposé au bruit RD 918 classée comme voie bruyante
Augmentation du risque
d’exposition des zones
d’habitats avec les activités
nuisantes.
Limiter l’exposition des
personnes et zones d’habitats
aux activités et installations
nuisantes. Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 5
L’illustration suivante présente une synthèse cartographique des principales informations environnementales du territoire communal.
Déchets
Collecte et traitement des
déchets gérée par Bil ta garbi.
Présence d’une déchetterie sur le
territoire communal et d’un
centre de stockage des déchets
Augmentation des volumes de
déchets par l’arrivée de
nouveaux ménages et de
nouvelles activités.
Augmentation des volumes de
déchets inertes produits sur le
pays basque.
Schéma Directeur de gestion
des déchets inertes en cours de
finalisation, localisant un site
d’accueil potentiel sur la
commune.
Traduire dans le document
d’urbanisme les conclusions du
schéma.
Ressources naturelles
Qualité des eaux
Bonne qualité globale des
masses d’eau souterraines et
superficielles. Bonne qualité des
eaux de baignade.
Pressions liées aux rejets de
macropolluants des stations
d’épurations domestiques
relevées sur la Nivelle (SDAGE).
Augmentation des pressions sur
la qualité de la ressource en
eau.
2 documents cadres sur la
gestion de l’eau validés : SAGE
Côtiers Basques et SDAGE
Adour Garonne.
Intégrer des mesures favorables
à la gestion de l’eau.
Alimentation en
eau potable
Présence de captages AEP sur le
territoire et sécurisation des points
de captage (Périmètre de
protection).
Eau distribuée de bonne qualité.
/
Augmentation des besoins en
eau liés au développement du
territoire.
Intégration des servitudes
d’utilité publique dans les
annexes.
Climat et
vulnérabilité
Grandes surfaces forestières et
agricoles jouant le rôle
thermorégulateurs et puits
carbone à l’échelle supra-
communale.
Secteur du transport évalué
comme le principal poste
émetteur de gaz à effet de
serre.
Augmentation de la
vulnérabilité du territoire face
au changement climatique
PCAET de l’Agglomération Pays
Basque validé.
Maintenir les grands espaces
naturels et agricoles.
Energie
Ressource naturelle en partie
valorisée : sylviculture (privé et
public), micro-centrales
hydroélectriques.
Production d’énergie
renouvelable insuffisante Besoin croissant en énergie.
Potentiel significatif de
développement des énergies
renouvelables sur le territoire
(notamment solaire) zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique
sites Natura 2000 Nivelle et Nive
arrêté de protection de biotope 'Lur Berria'
monuments historiques
site inscrit ‘ensemble du Labourd'
captages d'eau potable
protection rapprochée des captages
zones d'aléas inondation PPRi
réseau de transport de gaz
installations classées pour la protection de l'environnement
routes départementales
réseau hydrographique
Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 6 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 7
2. ANALYSE SOCIO-ECONOMIQUE ET PREVISIONS DE
DEVELOPPEMENT
BILAN :
Une identité rurale dominante : grands paysages ruraux, activité agricole imbriquée dans le
fonctionnement urbain, architecture basque,
Une urbanisation historique s’organisant le long de la Nivelle sous forme de 5 quartiers historiques
bien distincts, autour desquels gravite une urbanisation plus lâche sous forme de mitage ou
d’urbanisation linéaire le long des voies,
Deux polarités denses et importantes organisées autour de deux centres anciens, qui concentrent
la majorité des équipements, des flux routiers et des habitants du territoire,
Des voies Départementales « en étoile » à partir du bourg et d’Ibarron générant d’importants flux
routiers dans ces deux centralités, notamment sur Ibarron,
Un centre-bourg pacifié par l’aménagement de la déviation, des aménagements urbains qui
valorisent le bourg,
Des entrées de centralités urbaines encore peu qualitatives,
Des interfaces entre espaces urbains et lisières agricoles pas assez pris en compte,
Une urbanisation pavillonnaire récente qui s’étend souvent de manière linéaire le long des routes
communales, mais une implantation du bâti le plus souvent en respect du relief,
Un réseau de cheminements piétons existant dans les centralités mais n’assurant pas un maillage
complet de ces dernières,
Un réseau de cheminement doux en cours de développement entre les différents quartiers,
Des transports en commun encore trop peu développés, générant une prépondérance des
déplacements domicile-travail vers St-Jean-de-Luz et le BAB par voiture,
Une hausse démographique continue et relativement stable sur le territoire communal depuis les
années 70, avec une croissance annuelle moyenne de + 2,8% depuis 2008. Elle concentre près de
11% de la population du pôle Sud Pays Basque (4ème Commune en termes de population),
Une population communale jeune (55,8 % des habitants ont moins de 45 ans) principalement en
raison de son rôle de ville rétro littorale, équipée où le foncier est plus abordable que sur la côte,
Des ménages représentés principalement par des familles formées ou en devenir (69,6%),
L’évolution du parc immobilier (+3,36 %/an) est plus forte que l’évolution démographique (+2,1
%/an) entre 1999 et 2016,
Le parc est globalement récent avec 30 % des résidences principales construites depuis moins de
10 ans ; 681 logements créés entre 2011 et 2021 pour 71,04 ha consommés ;
Le taux de vacance (0,9%) du parc est très faible ; il traduit une forte saturation du marché
immobilier et un faible gisement immobilier à mobiliser pour l’urbanisation future de la Commune (11
logements seulement pourront vraisemblablement être réutilisés).
Le parc communal est trop peu diversifié :
o de par son occupation avec 64% de propriétaires occupants.
o de par sa typologie avec 38% de logements collectifs et 30% de logements de petite taille
(1,2 ou 3 pièces).
La taille des ménages (2,3) est encore importante et a toujours été supérieure (depuis 1968) à celles
observées à l’échelle supra communale et Départementale (2,1),
Pour autant, 251 logements ont été créés uniquement pour maintenir la population constante entre
2008 et 2018 (point mort) : une décohabitation et la faible fluidité du marché expliquant ce chiffre
élevé ; Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 8
Un parc de logements sociaux en progression mais encore insuffisant : 219 logements locatifs sociaux
en 2021, soit un taux de 8 % par rapport aux résidences principales,
Le prolongement de ces tendances laisse envisager une augmentation d’environ 2350 habitants à
l’horizon 2030, soit un besoin de création de 970 logements environ (dont 251 logements liés au point
mort),
Pour autant, seuls 20,55 ha de dents creuses ou divisons parcellaire potentielles sur les espaces bâtis
actuels ont été identifiés, dont 37,1 % présentent une mutabilité peu probable,
Un potentiel de création de logements endensification des espaces bâtis estimé à 122 logements,
Des taux d’activité et d’emploi élevés traduisant le dynamisme de la population senpertar,
La Commune propose un nombre d’emplois inférieur aux besoins des actifs travaillant sur la
Commune, expliquant les migrations pendulaires journalières dues aux déplacements
domicile/travail importantes.
Une économie essentiellement tournée vers les secteurs du commerce, du tourisme, des transports
et services,
De ce bilan découlent les enjeux suivants :
ENJEUX :
Maintenir un développement urbain maîtrisé en privilégiant les opérations en densification et en
renouvellement urbain au sein de l’enveloppe urbaine.
Les capacités de densification étant malgré tout assez faibles, viser un développement du bâti
regroupé autour des 5 principales polarités, pour limiter au maximum le mitage ;
Favoriser un développement urbain qualitatif, gérer au mieux les interfaces urbain/rural,
Poursuivre la diversification du parc immobilier en proposant principalement des biens collectifs, de
taille modeste et destinés à la location afin d’accompagner le parcours résidentiel des habitants et
de veiller à conserver une mixité sociale et intergénérationnelle (petit collectif ; habitat individuel
groupé ; habitat adapté pour les personnes âgées, logements sociaux),
Développer les zones d’activités pour fournir des emplois sur le territoire communal et éviter les
déplacements domicile-travail trop nombreux,
Un réseau de cheminements doux à harmoniser et à développer au sein des centralités mais aussi
en connexion inter quartiers,
Désengorger le centre d’Ibarron de flux routiers trop importants,
Développer les transports en commun vers les pôles d’emplois, et notamment le BAB.
3. CONSOMMATION D’ESPACES NATURELS ET AGRICOLES
• Une consommation foncière totale de 79,62 ha, sur les 10 dernières années (2011-2021), dispersée
sur l’ensemble du territoire communal, avec néanmoins des opérations plus importantes réalisées
dans les principaux quartiers de la Commune : le bourg, Ibarron et Amotz,
• Les espaces consommés ont été destinés à la création de logements, pour 71,04 ha mais également
aux activités économiques et aux équipements publics (5,49 ha : zone d’activités de Lizardia, à
Ibarron),
• Sur les 79,62 ha d’espaces consommés depuis 2011, 7,97 ha ont été consommés en densification et
71,65 ha sont des espaces agricoles naturels et forestiers. La consommation d’espaces agricoles
naturels et forestiers représente donc 90% de la consommation d’espaces constatée entre 2011 et
2021. Bu bâti
M réseau routier
conso_espace_20112021
EM consommation d'espace en densification
MM consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF)
[__] enveloppe urbaine en 2011
Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 9
• Sur les 71,04 ha consommés pour le développement de l’habitat, 63,55 ha ont été
consommés sur des espaces agricoles, naturels et forestiers. Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 10
4. ANALYSE DES CAPACITES DE DENSIFICATION ET DE
MUTATION DES ESPACES BATIS
L’analyse montre que sur Saint-Pée-sur-Nivelle, presque la moitié du potentiel mutable se situe sur le quartier
Ibarron (9,61 ha sur les 20,55 ha identifiés). Le bourg de Saint-Pée-sur-Nivelle ne dispose presque plus de
disponibilités (seulement 5,09 ha), et seulement 16 % de ces derniers présentent une probabilité de mutabilité
forte (0,82 ha).
potentiel de mutabilité superficie (ha) %
BOURG
FORT (note 3 à 5) 0,82
MOYEN (note 6 à 7) 2,05
FAIBLE ( note 8 à 9) 2,22
TOTAL BOURG 5,09 24,8 %
LE LAC
FORT (note 3 à 5) 0,24
MOYEN (note 6 à 7) 1,15
FAIBLE ( note 8 à 9) 0,38
TOTAL LAC 1,77 8,6 %
AMOTZ
FORT (note 3 à 5) 0,00
MOYEN (note 6 à 7) 1,43
FAIBLE ( note 8 à 9) 0,92
TOTAL AMOTZ 2,35 11,4 %
IBARRON
FORT (note 3 à 5) 0,96
MOYEN (note 6 à 7) 5,66
FAIBLE ( note 8 à 9) 2,99
TOTAL IBARRON 9,61 46,8 %
HELBARRON
FORT (note 3 à 5) 0,00
MOYEN (note 6 à 7) 0,59
FAIBLE ( note 8 à 9) 1,14
TOTAL HELBARRON 1,73 8,4 %
TOTAL GENERAL 20,55 100,00% Les capacités de densification : SYNTHESE
0 750 1500 m À
ns
Légende
[__1 les espaces bâtis en 2021 avec indication de leurs densités de logements (en nbre Igts/ha)
capacites de densification : synthèse :
M potentiel de mutabilité fort
UM potentiel de mutabilité moyen
BB pctentiel de mutabilité faible
Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 11
Réalisation : APGL
Helbarron
Ibarron
Bourg
Le lac
Amotz Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 12
En ôtant le potentiel qui ne mutera très probablement pas d’ici 2030 (potentiel faible) et en appliquant les
densités observées sur ces quartiers, ces capacités de densification représentent un potentiel de production
de logements de 122 logements :
potentiel de mutabilité Superficie Densité
(logements/ha)
Potentiel
de
logements
BOURG
FORT (note 3 à 5) 0,82 12,3 10
MOYEN (note 6 à 7) 2,05 25
TOTAL NOMBRE DE LOGEMENTS
POTENTIELS 35 logements
LE LAC
FORT (note 3 à 5) 0,24 6,3 1
MOYEN (note 6 à 7) 1,15 7
TOTAL LAC 8 logements
AMOTZ
FORT (note 3 à 5) 0,00 9,2 0
MOYEN (note 6 à 7) 1,43 13
TOTAL AMOTZ 13 logements
IBARRON
FORT (note 3 à 5) 0,96 9,6 9
MOYEN (note 6 à 7) 5,66 54
TOTAL IBARRON 63 logements
HELBARRON
FORT (note 3 à 5) 0,00 5,8 0
MOYEN (note 6 à 7) 0,59 3
TOTAL HELBARRON 3 logements
TOTAL GENERAL 122 logements Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 13
5. PREVISIONS DEMOGRAPHIQUES, IMMOBILIERES ET BESOINS EN TERRAINS CONSTRUCTIBLES SELON LA TENDANCE ACTUELLE
Si on prolonge les tendances 1999-2018 ou 2008-2018, le besoin en logements nouveaux sur Saint-Pée-sur-
Nivelle serait, à l’horizon 2030 :
besoins en logements à l’horizon 2030 Scénario tendance
communale 1999-2008
Scénario tendance
communale 2008-2018
Augmentation de population prévisible + 2 345 hbts +2 355 hbts
estimation taille des ménages en 2030 2,3 personnes/ménage 2,3 personnes/ménage
Besoin en logements lié à l'accroissement de la
population
+1 020 logements +1 024 logements
Besoin en logements lié au point mort +251 logements +251 logements
Nombre logements déjà créés entre 2018 et 2021 154 logements 154 logements
Total logements à créer à l’horizon 2021-2030 + 866 logements +870 logements
Nbre de logements à produire en moyenne par an
entre 2021 et 2030
96 logements/an 97 logements/an
6. JUSTIFICATION DU PARTI D’AMENAGEMENT RETENU
6.1. LES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE
DEVELOPPEMENT DURABLES
Le projet d’aménagement et de développement durable retenu a été établi au regard des enjeux issus du
diagnostic. Ces orientations se déclinent en trois grands axes, reposant sur des objectifs devant permettre
d’assurer un développement urbain cohérent :
1. Préserver le caractère environnemental, rural et agricole de la Commune
Il s’agit de :
- Préserver les grands espaces fonctionnels agricoles,
- Protéger les espaces à fort enjeu écologique,
- Assurer la préservation et la valorisation des ressources naturelles.
2. Encadrer et maîtriser le développement urbain
Les objectifs sont :
- Limiter la croissance urbaine,
- Modérer la consommation d’espace,
- Préserver la structure urbaine autour des polarités existantes,
- diversifier le parc de logements et développer la mixité sociale,
- Améliorer les modes de déplacements sur le territoire communal. Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 14
3. Répondre aux besoins de l’évolution de la population
Il s’agit de :
- Prévoir de nouveaux équipements publics,
- Favoriser l’implantation d’activités nouvelles
6.2. LE CHOIX D’UNE CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE MESUREE
Saint-Pée-sur-Nivelle est un vaste territoire de plus de 6 500 hectares, frontalier de la Navarre et est une
combinaison de terres de part et d’autre de la Nivelle, valorisées par l’activité agricole, avec des espaces
de collines incisées par de nombreux ruisseaux et des zones montagneuses présentant un relief plus
accidenté, complété par une forêt domaniale de 1 300 hectares.
L’évolution démographique, qu’a connue la Commune ces dernières années, a entraîné, outre le
développement important du parc de logements, des besoins renforcés en termes d’équipements publics
et de loisirs, en infrastructures de déplacements, qui n’ont pu être satisfaits qu’au prix d’une importante
consommation foncière de terres agricoles et naturelles.
Une consommation d’espace totale de 76,53 ha, dont 68,56 ha étaient des espaces agricoles, naturels ou
forestiers, a ainsi été constatée pour le développement urbain, depuis 2011. 71,04 ha ont été consommés
pour le développement de l’habitat, dont 63,55 ha ont été consommés sur des espaces agricoles, naturels
et forestiers.
La poursuite d’un tel rythme d’évolution urbaine apparaît aujourd’hui incompatible avec l’objectif politique
clairement affiché de préservation des espaces naturels et agricoles et du patrimoine paysager.
L’ambition d’une croissance urbaine modérée a donc été formulée par les élus et se traduit dans les
orientations retenues par une limitation du rythme d’accueil de nouvelles populations et un encadrement
des formes urbaines, permettant de respecter la structuration des quartiers et leur bâti.
La collectivité souhaite ainsi permettre au territoire de Saint-Pée-Sur-Nivelle de se développer de manière
raisonnée, afin de lui conserver une dynamique démographique essentielle au maintien de son cadre de
vie, tout en respectant ses espaces agricoles et naturels.
La Collectivité vise alors pour la Commune de St-Pée, sur 10 ans, une croissance démographique annuelle
moyenne inférieure aux scénarios tendanciels des 10 ou 20 dernières années, en fixant une croissance
moyenne annuelle de 1,5%.
Elle pourrait ainsi être en mesure d’accueillir environ 1350 habitants supplémentaires à l’horizon 2030, pour
atteindre 8250 habitants à l’horizon 2030.
Ce scénario retenu pour les 10 prochaines années est inférieur aux scénarios « fil de l’eau » élaborés sur les
périodes 1998-2018 (croissance moyenne annuelle de +2,44 %) et 2008-2018 (croissance moyenne annuelle
de +2,48 %) car la collectivité est consciente que la croissance observée ces dernières années ne pourra
être supportée sur le long terme sans que son cadre de vie n’en soit affecté.
En prenant une taille des ménages prospective de 2,3 personnes par foyer d’ici 2030, comme estimée lors
de la défintion des scénarios tendanciels (cf paragraphe 3.1.2. du diagnostic territorial), l’accueil de 1350
habitants supplémentaires génère un besoin de création de 587 logements.
En parallèle avec cet objectif de croissance démographique modéré, la collectivité a également élaboré
un scénario d’évolution du parc de logements qui se veut pertinent et cohérent avec les besoins du territoire. Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 15
La Commune, en 2018, a un besoin de création de 251 logements pour pouvoir maintenir sa population telle
qu’elle est recensée en 2018 (point mort).
Afin d’évaluer le point mort pour les dix années à venir, la collectivité émet les postulats suivants :
- une diminution de 16 logements vacants : le diagnostic a permis d’évaluer que la moitié des
logements vacants réellement recensés (32 logements) pouvait être relativement facilement remise
sur le marché ;
- une augmentation d’environ 50 résidences secondaires supplémentaires : en effet, les résidences
secondaires augmentent de manière régulière sur le territoire. Il est donc probable que le nombre
de résidences secondaires continuera à évoluer positivement ;
- un rythme de renouvellement du parc identique à la période 2008-2018,
- un maintien de la taille des ménages à 2,3 d’ici 2030.
Données de référence 2018 2030
Population 6888 8312
Population des ménages 6832 8256
Taille des ménages 2,3 2,3
Nombre de résidences principales 2909 3556
Nombre de résidences secondaires 461 511
Nombre de logements vacants 202 186
total parc 3572 4253
Ces paramètres permettent alors de définir un point mort prospectif sur la période 2018-2030 de 151
logements :
Nombre de logements nécessaires
Renouvellement ( R ) -25 total construction neuves 2018 à 2030 587
variation nbre logements 2018-2030 612 Desserrement (D) (=pop 2018/taille
ménages 2030 – nbre res principales 2018)
143
variation resII + variation lgts vacants
(RSLV)
34
Variation résidences secondaires +50 Variation logements vacants -16 Point Mort (= R+D+RSLV) 2018-2030 152
Pour une stabilité démographique sur le territoire communal de Saint-Pée-sur-Nivelle, de 2018 à 2030, la
création de 12,5 logements par an sera ainsi nécessaire.
Ceci induit un besoin total en logements nouveaux pour le territoire communal de Saint-Pée-sur-Nivelle
d’environ 180 logements :
Besoins en logements à l’horizon 2030 Nombre de
logements
Lié à l’accroissement de la population de
+1350 hbts
587
Lié au point mort 152
-16
+ 587
+50 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 16
TOTAL besoins en logements 2018-2030 739
Logements déjà construits entre 2018 et
2021
154
Total logements restant à produire 2021-
2030
585
Rythme annuel moyen à produire 2021-
2030
65 logements/an
Ce scénario de développement induit donc un besoin de création d’environ 585 logements à produire entre
2021 et 2030.
Au regard de ce scénario de croissance, ces 585 logements seront créés en priorité au niveau des 5 quartiers
historiques de la Commune, à savoir le bourg, Ibarron, Helbarron, Amotz et le Lac, par densification et
extension raisonnée de ces quartiers ainsi que, de manière plus limitée, dans les enveloppes bâties
présentant un paysage urbain.
6.3. UN OBJECTIF DE MODERATION DE CONSOMMATION D’ESPACE DE PLUS
DE 50% :
Ces objectifs, ayant fondé le projet communal, aboutissent à une modération forte de la consommation
d’espaces agricoles et naturels. Le PADD prévoit une réduction de plus de 50% de la consommation
d’espaces agricoles et naturels constatée depuis 2021.
Pour rappel, la consommation d’espace totale constatée durant cette décennie est de 79,62 ha, dont 71,65
ha sont des espaces agricoles et naturels (soit 90% de la consommation d’espace totale).
Les orientations du PADD conduisent ainsi à prévoir une consommation d’espaces agricoles et naturels
maximale de 35,8 hectares, pour le développement de l’habitat et des activités économiques. Au final, le
projet de PLU propose une consommation d’espaces NAF, classés en zone constructible de 35,1 ha, dont
seulement 17,195 ha sont dédiées à l’habitat.
Afin de limiter cette consommation d’espace dédiée au développement de l’habitat, la collectivité fait
également le choix de fixer une densité brute minimale moyenne de 20 logements/ha. Pour rappel, la
densité brute moyenne observée entre 2011 et 2021 sur le territoire communal est de 11,8 ogements/ha.
6.4. LA LIMITATION DE L’HABITAT DIFFUS :
Afin de limiter le mitage et le développement de l’habitat diffus, en dehors des 5 quartiers historiques de la
Commune cités ci-dessus, le PADD fixe comme objectif de maintenir en zones urbaines pouvant être étoffées
et densifiées de manière mesurée uniquement les enveloppes bâties présentant les caractéristiques d’un
paysage urbain.
Pour cela, les enveloppes bâties existantes en 2021 ont fait l’objet d’une analyse au regard de la typologie
de leur forme urbaine. Notamment, les critères utilisés par la jurisprudence pour définir une partie urbanisée
ont servi de base à cette analyse.
Ainsi, une analyse géomatique a permis de comptabiliser le nombre de logements et d’activités construits
à l’heure actuelle, et distants entre eux d’une distance maximale de 50m. (Données utilisées : matrice
cadastrale 2021, bâtiments ayant une destination de logements ou d’activité).
Les enveloppes comptant moins de 5 logements n’ont pas été prises en compte, l’état de la jurisprudence
conduisant à considérer une partie urbanisée comme dénombrant au moins 5 logements.
71 enveloppes bâties présentant au moins 5 logements distants entre eux de 50 mètres au plus sont ainsi
comptabilisées sur le territoire communal. Ce constat illustre le niveau important de mitage des espaces
naturels et agricoles de la Commune.
Au regard de ce constat, le seuil retenu pour pouvoir considérer qu’une enveloppe bâtie présente bien les
caractéristiques d’une zone urbanisée a été de plus de 15 logements. Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 17
A ce seuil, ont été superposés les enjeux agricoles et naturels, la présence de l’un ou des deux enjeux (par
exemple présence de zones humides, habitat d’intérêt communautaire, parcelles épandues, présence
d’une ICPE,…) étant à considérer comme critère déclassant pour la ou les secteurs concernés.
C’est le cas notamment du secteur Camieta, qui, bien qu’il présente 17 logements distants entre eux d’au
plus 50 mètres, recense une exploitation agricole classée en tant qu’ICPE générant d’importantes
contraintes.
Le secteur Bordatxoenia ne dénombre quant à lui que 15 logements sur le territoire communal de Saint-Pée-
sur-Nivelle ; pour autant, il est situé en limite communale avec Ascain, jouxte une des zones urbanisées et
dense de cette Commune : le quartier Errotenea. Il doit donc être considéré comme enveloppe urbaine.
Ont ainsi été classés en U : le secteur Bordatxoenia, les hameaux d’Olha, d’Urguri, d’Olhasso, de
Cherchebruit, d’Ihintz, d’Iratzea et l’urbanisation s’étant développée de part et d’autre de la vielle route de
Saint-Pée, et de la route d’Arbonne. BB \oirie départementale
En bâti
nombre de logements par espaces bâtis
L_] 5-14 logements
BB plus de 15 logements
\ À =
K. 14 } LT
| se
4 x
| \ /
se ‘ |
S (
f /
0 750 —/ 1500 m sd
1 LT _
Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 18
Réalisation : APGL Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 19
6.5. UN OBJECTIF DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Plusieurs objectifs majeurs ont été posés en matière de protection de l’environnement dans le PADD et ont
guidé l’élaboration du projet communal :
- La préservation des autres secteurs à fort enjeux naturalistes (zones Natura 2000, milieux et zones
humides notamment) et des continuités écologiques ; cet objectif a fondamentalement guidé
l’élaboration du projet communal. L’ensemble des continuités écologiques et des milieux à enjeux
recensés lors du diagnostic font ainsi l’objet d’une préservation de toute urbanisation et d’un zonage
Np ou Ap ;
- La prise en compte du risque d’inondation ainsi que de la problématique de la gestion des eaux
pluviales dans le projet urbain contribue à assurer la meilleure insertion possible du projet dans son
environnement naturel et préserver la qualité des eaux superficielles du territoire communal ;
- Le choix de proposer en priorité une ouverture à l’urbanisation des secteurs desservis ou pouvant
être raccordés au réseau d’assainissement collectif. La délimitation des zones constructibles tient
compte en priorité de leur actuelle desserte ou de la possibilité d’un futur raccordement au réseau
d’assainissement collectif ; le PLU a été réalisé en cohérence avec le Schéma Directeur
d’Assainissement, soumis à enquête publique en octobre 2021 et devant être approuvé en
décembre 2021.
- Par la promotion des mobilités douces consistant à s’appuyer sur les modes de déplacement
alternatifs à l'automobile dans les délimitations de secteurs d’extension de l’urbanisation. Dans cette
optique, la Commune s’est déjà engagée dans la réalisation de voies douces reliant le bourg aux
autres quartiers : Ibarron, Amotz et le Lac. Elle entend poursuivre le développement de ces liaisons,
notamment dans les secteurs bénéficiant d’Orientations d’Aménagement et de Programmation.
- La collectivité retranscrit également dans le PLU communal la volonté de développer les transports
multimodaux et les transports collectifs vers Saint-Jean-de-Luz et le BAB. L’objectif est de favoriser
l’utilisation des transports en commun plutôt que les déplacements automobiles pour les
déplacements pendulaires quotidiens domicile/travail.
6.6. AU REGARD DES OBJECTIFS DE DENSIFICATION DES ESPACES BATIS
Afin de respecter l’objectif de modération de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers
affiché dans le P.A.D.D., il s’agit d’optimiser les terrains situés au sein des espaces urbanisés, et d’y inciter la
production de logements présentant une certaine densité.
La densification des espaces déjà bâtis permet ainsi de limiter le développement urbain en extension.
Pour cela, 12 Orientations d’Aménagement et de Programmation ont été définies sur des secteurs classés
en U et situés au sein des enveloppes urbanisées, en sus de celles définies pour les 4 zones 1AU, situées elles
en extension des espaces déjà bâtis. CT PERIMETRES CONCERNES PAR LES
ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT
ET DE PROGRAMMATION
îo 1 2km
Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 20
Certaines OAP visent à promouvoir la réalisation d’équipements publics ou d’intérêt collectif, d’autres
l’aménagement d’activités économiques et la plupart, enfin, encadrent le développement de l’habitat.
Une fourchette de densité par secteur soumis à OAP a ainsi été établie dans les OAP. La carte et Le tableau
suivants synthétisent les fourchettes définies par zone : VOCATION PRINCIPALE
BR EQUIPEMENT PUBLIC
En ACTIVITE ECONOMIQUE
EN HABITAT
il o i
-BOURG - LANDABURUA
-BOURG - MOXOENBORDA
- ETXEBERTZEA
BOURG - OLHASSO NORD
BOURG -— OLHASSO SUD
BOURG - KARRIKARTEA
- LAC - IBANTELLI
LAC - ARTZAMENDI
AMOTZ - BIXIENBORDA
0 - AMOTZ - ORTXIXENIA
1 - AMOTZ - PONT D'AMOTZ
2 - IBARRON -— ROUTE D'AHETZE
3 - IBARRON - XOXOTARTEA
4 - IBARRON - IBARRONDOA
5 - IBARRON - IHINTZIA
TAU
UCb (8m max au faitage)
UBa (10m faitage)
UCb (8m max au faitage)
UEla
UCb (8m max au faitage)
TAU
UBa (10m faitage)
UCb (8m max au faitage)
UCb (8m max au faitage)
UCb (8m max au faitage)
TAU
UCb (8m max au faitage)
UCb (8m max au faitage)
UE
Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 21
La densité brute prend en compte la surface utilisée par les équipements publics, la voirie et les espaces
publics, dans l’espace considéré, contrairement à la densité nette qui se mesure à l’échelle de la parcelle
ou de l’îlot. Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 22
Compte tenu de la localisation des différents secteurs, il est attendu des densités différentes :
- Le secteur Etxebertzea qui est situé en cœur du centre bourg et le secteur Artzamendi situé au cœur
du quartier du Lac devront présenter une densité brute élevée qui sera comprise entre 35 et 60
logements / hectare.
- Le secteur Landaburua qui est le secteur de développement urbain le plus important du bourg
devra présenter une densité brute soutenue qui sera comprise entre 25 et 35 logements / hectares
- Les autres secteurs, présenteront un niveau de densité brute compris entre 20 et 25 logements /
hectare.
- Le secteur Pont d’Amotz qui est le plus éloigné du bourg et des zone urbanisées devra présenter la
densité brute la plus faible qui sera comprise entre 15 et 20 logements / hectare.
Les projets de constructions seront autorisés sous réserve de la bonne intégration dans le quartier et de la
possibilité pour le reste de la zone de s’urbaniser conformément aux objectifs de densité fixés : les densités
minimales souhaitées s’imposeront à toute opération de construction dans chacun des secteurs.
6.7. AU REGARD DE LA DIVERSIFICATION DE L’HABITAT
L’objectif du PLU est de tendre autant que possible vers les attendus de la loi SRU. Afin d’augmenter le
nombre de logements sociaux sur le territoire de Saint-Pée-sur-Nivelle, différentes règles sont posées dans le
PLU.
Ainsi, en zone UA, UB et UC : toute opération de constructions nouvelles de 4 logements ou plus devra
contribuer aux objectifs de mixité sociale dans l’habitat :
- pour toute opération de 4 logements à 10 logements, l’opérateur réalisera a minima 50 % de
logements sociaux (en accession1 ou en locatif2) du nombre total de logements produits ;
- pour toute opération comprenant entre 11 logements à 29 logements, ou de plus de 700 m² de
surface de plancher affectés à l’habitation, l’opérateur réalisera a minima 60% de logements
sociaux, dont minimum 40% de logements locatifs sociaux (PLUS, PLAI, PLS) ;
- pour toute opération de 30 logements et plus, ou de plus de 2000 m² de surface de plancher affectés
à l’habitation, l’opérateur réalisera a minima 80% de logements sociaux, dont minimum 60% de
logements locatifs sociaux (PLUS, PLAI, PLS) ;
En outre, dans la zone 1AU, le règlement impose la réalisation minimale de 40% de logements locatifs
sociaux et 60% de logements produits via le dispositif de Bail réel Solidaire (BRS) mené par un OFS3, sans seuil
minimal de production de logements.
1 Sont considérés comme logements en accession sociale :
- Les logements vendus par les organismes HLM, définis à l’article L.442-1 CCH, 4° alinéa
- La vente de logements ayant fait l’objet d’une signature d’un bail (BRS : bail réel solidaire)
- La location-accession via un PSLA (Prêt Social Location Accession)
- L’acquisition d’un logement qui bénéficie d’une TVA à taux réduit (5.5%) : en « zones Anru », (zones urbaines sensibles (ZUS) ou en « article 6 »), faisant l’objet une convention de rénovation urbaine signée avec l’Anru, ou dans la limite de 300 mètres autour, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), faisant l’objet d’un contrat de ville, ou dans la limite de 300 mètres autour, ou dans un QPV, faisant l’objet d’un contrat de ville et d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain signée avec l’Anru, ou dans la limite de 300 mètres autour ou pour les immeubles entièrement dans la limite de 500 mètres autour si l’immeuble est intégré à un ensemble immobilier partiellement situé à moins de 300 mètres de la limite du QPV
2 Sont considérés comme Logements locatifs sociaux ceux dont la construction bénéficie du concours financier de l'Etat. Il s'agit des logements
financés avec un prêt aidé par l'Etat (tel que prévu par les articles R.331-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation) de types PLAI
(Prêt Locatif Aide d'Intégration), PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), PLS (Prêt Locatif Social) ou par tout autre dispositif équivalent.
3 Le bail réel solidaire (BRS) est un bail de longue durée permettant à des organismes fonciers solidaires (OFS) de distinguer le foncier (dont ils
restent propriétaires) du bâti et ainsi de céder des droits réels sur le bâti à des familles modestes, qui occuperont le logement à titre de résidence Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 23
Ces dispositions visent à répondre à l'objectif de mixité sociale inscrit comme principe fondateur de la loi
SRU : le choix est fait de favoriser le développement du parc social au travers de l'ensemble de la production
immobilière afin de tendre vers une répartition équilibrée sur la totalité des quartiers.
La mise en place d’emplacements réservés au titre de l’article L.151-41-4° du Code de l’Urbanisme destinés
à la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale de programmes de logements sociaux, permet
en outre à la Commune de renforcer la production de logements sociaux.
8 emplacements réservés sont ainsi définis, afin de permettre la réalisation d’opérations 100% logements
sociaux.
La collectivité se portant bénéficiaire de ces emplacements réservés, il n’est pas prévu de typologie
systématique dans la répartition entre les logements locatifs sociaux issus de prêts aidés par l’Etat (PLAI, PLUS
et PLS) et les logements en accession sociale par un dispositif de Bail réel solidaire (BRS) : la Commune se
chargera d’équilibrer la typologie en logements sociaux à travers les opérations communales à mener pour
être en accord avec les obligations de la loi SRU, par période triennale.
principale. Il doit permettre à des ménages, sous conditions de plafond de ressources, d’accéder à un logement en-dessous des prix du marché.
Ces ménages ne pourront revendre le logement qu’à un prix de cession encadré, inférieur au prix du marché, et à un ménage répondant aux
mêmes critères de ressources auxquels ils étaient soumis. (Articles L255-1 à L255-19 du Code de la Construction et de l’Habitat)
Zones
40% logements locatifs sociaux + 60 %
accession sociale via un bail réel solidaire 1AU
UA/UB/UC
Proposition règlement
entre 4 et 10 logts = à minima 50% de
logements sociaux (en accession ou en
locatif)
entre 11 et 29 logts = à minima 60 % de
logements sociaux dont minimum 40% de
logements locatifs sociaux
si >30 logements = à minima 80% de
logements sociaux, dont minimum 60% de
logements locatifs sociaux Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 24
La collectivité entend également développer la mixité de l’habitat en :
- permettant l’aménagement de l’aire d’accueil de grand passage pour les gens du voyage
existante, conformément au décret du 5 mars 2019 : ce décret détaille en effet les critères à
respecter pour aménager de telles aires ; notamment, leur surface doit être au moins égale à 3 ha ;
or le PLU en vigueur délimitait un secteur Nv de seulement 1,8 ha. Le PLU propose donc une extension
de ce secteur Nv ;
- définissant des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) permettant la réalisation
d’opérations mixtes en matière de formes urbaines (logements collectifs, semi-collectifs ou
intermédiaires, pavillons individuels).
6.8. AU REGARD DES OBJECTIFS DE PRESERVATION DES PAYSAGES
La préservation des paysages est un objectif fort du projet communal. Il se traduit par :
- Le maintien d’espaces agricoles homogènes sur le long terme par un classement en zone A ; les zones
agricoles participent en effet fortement à l’identité du paysage. La préservation des paysages ruraux
suppose une intégration des bâtiments agricoles dans leur environnement. Des règles spécifiques pour ces
bâtiments sont prévues dans le règlement écrit ;
- La délimitation d’espaces boisés classés assure en outre le maintien et la préservation d’éléments de
paysage essentiels.
- Le classement en éléments de paysage identifiés à protéger au titre de l’article L.153-23 du Code de
l’Urbanisme des linéaires boisés et des canaux participant au maintien des continuités écologiques participe
également à la préservation du paysage rural caractéristique de Saint-Pée-sur-Nivelle ;
- La maîtrise du développement de l’urbanisation future, s’appuyant sur une optimisation du foncier
disponible dans le tissu urbain existant et sur une limitation des enveloppes urbaines et des zones d’extension,
assure le maintien des espaces agricoles et naturels existants et, par là même, la préservation des paysages
actuellement perceptibles ; le PLU vise en effet une réduction de plus de 50% de la consommation d’espaces
agricoles et naturels annuelle moyenne constatée depuis 2011 ;
- Le paysage urbain est également préservé par le maintien de règles écrites poussées concernant l’aspect
extérieur des constructions, la forme et l’implantation du bâti : un livre blanc pour une évolution
architecturale du Sud Pays Basque, publié en 2018, est notamment annexé au PLU en tant qu’aide aux
désignation destination localisation surface
A
emplacement réserv é
pour création 100%
logements sociaux
BOURG 0,31 ha
B
emplacement réserv é
pour création 100%
logements sociaux
BOURG 0,46 ha
C
emplacement réserv é
pour création 100%
logements sociaux
AMOTZ 0,4 ha
D
emplacement réserv é
pour création 100%
logements sociaux
AMOTZ 0,36 ha
E et F
emplacement réserv é
pour création 100%
logements sociaux
IBARON 0,7 ha
G
emplacement réserv é
pour création 100%
logements sociaux
IBARON 0,31 ha
H
emplacement réserv é
pour création 100%
logements sociaux
IBARON 0,35 ha Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 25
porteurs de projet. Le bâti a en effet un impact fort sur le paysage du Sud Pays Basque et il convient d’en
respecter ses caractéristiques traditionnelles pour une bonne intégration de l’urbanisation future. La
définition d’Orientations d’Aménagement et de Programmation vise également ce même objectif : ces
dernières fixent les règles essentielles à respecter pour que les zones d’extension de l’urbanisation s’intègrent
à la forme urbaine et au paysage urbain existants ;
- Enfin, le paysage est également fortement marqué sur le territoire de Saint-Pée-sur-Nivelle par la présence
d’un patrimoine bâti d’intérêt : le PLU identifie ainsi 45 éléments bâtis à préserver au titre de l’article L.151-19
du Code de l’Urbanisme, en s’appuyant sur l’inventaire du patrimoine bâti réalisé durant la phase étude du
PLU.
6.9. AU REGARD DES OBJECTIF DE PRESERVATION DE L’ACTIVITE AGRICOLE
L’activité agricole est encore largement présente aujourd’hui sur le territoire communal de Saint-Pée-sur-
Nivelle, tant par le nombre d’exploitants agricoles encore en activité que par les surfaces utilisées.
La pérennité de cette activité et des exploitations en place passe par :
- la préservation et le développement du foncier agricole : parcellaire, sites d’élevage, terres
d’épandage et irriguées, parcelles support de cultures à forte valeur ajoutée telles que le piment ou
le maraîchage ;
- la limitation des conflits d’usage avec le bâti non agricole, notamment en limitant le mitage des
espaces ruraux par du bâti à usage d’habitation.
L’objectif fixé par le PADD d’une réduction de plus de 50% de la consommation d’espaces agricoles et
naturels annuelle moyenne constatée depuis 2011 et le recentrage de l’urbanisation autour des 5 principaux
quartiers sont des réponses à ces enjeux.
Un diagnostic agricole, actualisé tout au long de l’élaboration de l’étude du PLU et réalisé en concertation
avec les exploitants agricoles a permis d’identifier les espaces agricoles à préserver et les projets de
développement de l’activité agricole. Ces éléments ont guidé la délimitation des zones A, N, U et AU. Ils ont
donné lieu, dans les zones A et N, à une traduction règlementaire adaptée aux enjeux agricoles, tout en
assurant la préservation des enjeux environnementaux.
6.10. AU REGARD DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL
6.10.1. Les zones d’activités :
Comme mentionné dans le PADD, la Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle a besoin de surfaces disponibles
permettant l’accueil de nouvelles activités économiques.
Aussi, les zones d’activités existantes sont matérialisées par un zonage UY dans le projet de PLU : il s’agit des
zones d’activités de Lizardia et de Zaluaga, du site occupé par l’INRA et de la zone commerciale accueillant
un supermarché à l’entrée Sud du bourg. La zone de Zaluaga, dédiée au traitement et au stockage de
déchets, peut encore se développer au sein de son périmètre. Mais la zone de Lizardia, sur laquelle une
filière agro-culinaire est en cours de structuration, ne dispose plus de foncier disponible et atteint aujourd’hui
sa capacité maximale de développement.
Une troisième zone d’activités est donc délimitée au PLU, au Nord-Ouest du territoire communal en limite
avec la Commune de Saint-Jean-de-Luz. Ce site, sur lequel on trouve déjà une déchetterie et deux activités
industrielles, paraît idéalement situé pour accueillir de nouvelles activités : desservi par la RD 307, il se situe à
proximité de l’échangeur autoroutier de Saint-Jean-de-Luz et ne présente pas de contraintes en matière
d’inondation.
Pour autant, cette zone n’étant pas encore desservie par le réseau d’assainissement collectif et présentant
un réseau d’eau potable pour le moment limité, la zone est classée pour partie en 1AUY, en bordure de la
RD307, et en zone 2AUY à l’arrière. Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 26
6.10.2. Les commerces et services de proximité :
La vocation traditionnelle du bourg de Saint-Pée-sur-Nivelle et des autres quartiers principaux est d’abriter
une mixité de fonctions : y cohabitent habitat, commerces, services et autres activités.
L’objectif est de maintenir cette mixité des fonctions urbaines au sein des zones urbanisées ; les zones U et
AU autorisent ainsi des activités économiques compatibles avec l’habitat, dont des commerces de proximité
et services à la population ; ceci afin de répondre aux besoins de la population permanente, mais aussi de
la population touristique en période estivale.
Afin de préserver et développer les petits commerces de proximité, les commerces de plus de 300m² de
surface de vente sont interdits en zone urbaine (UA, UB, UC et 1AU) : les zones d’activités UY sont plus à même
de recevoir des surfaces commerciales plus importantes.
De même, dans le bourg de Saint-Pée, afin de maintenir le tissu commercial existant, le changement de
destination des rez-de-chaussée en logement ou annexe à l’habitation des locaux commerciaux existants
en façade, côté rue, est interdit sur le linéaire de diversité commerciale défini sur la rue Ibarbidea, rue Karrika,
rue de l’Eglise, route d’Arbonne, rue Butrun).
6.10.3. Le tourisme :
La Commune de saint-Pée-sur-Nivelle recense une offre en hébergement touristique importante (campings,
résidences de tourisme, résidences secondaires) ainsi que des équipements et activités touristiques orientés
pour la plupart vers la nature et les sports d’eau. En cela, le lac, par le biais des animations qu’il permet est
un atout non négligeable.
Pour autant, la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle a subi la fermeture de plusieurs hébergements touristique,
notamment 1 hôtel et 1 camping, ayant abouti à la perte de 21 chambres et 75 emplacements de
campings. La Commune travaille en lien avec l’office de tourisme communautaire Pays basque pour
soutenir cette activité touristique et vise à augmenter à nouveau son offre en logements touristiques ; la
commune souhaite pour cela permettre la création d’un nouveau camping, envisagé quartier Ibarron, dans
le prolongement du camping Goyetchea.
Un zonage Uk ou Nk délimite les activités de camping existantes ou projetées (Uk lorsque le camping est
situé en continuité avec une zone urbanisée, Nk lorsqu’il est situé en zone rurale).
6.11. AU REGARD DES BESOINS EN EQUIPEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune veille à mettre en adéquation développement urbain et besoin en termes d’équipements
publics.
Certains équipements publics en place s’avèrent aujourd’hui insuffisants pour satisfaire aux besoins des
habitants, actuels et futurs notamment en termes de petite enfance, école, cantine, maison de santé,
équipements sportifs et de loisirs, culturels….
Ainsi, des extensions d’écoles communales sont déjà projetées ; de nouveaux équipements, dont une
nouvelle plaine des sports sont également prévus en sortie Nord-est du bourg, accessibles à pied depuis le
bourg, et classés en zone UEla.
Le quartier Ibarron pourra également être le support de développement de nouveaux équipements publics
(groupe scolaire par exemple). Ces secteurs sont classés en zone UE au PLU, et font l’objet d’OAP.
Enfin, la Commune souhaite permettre la création d’un collège pour Seaska sur son territoire : à la vue de la
saturation des collèges existants, notamment celui de Ciboure, la commune souhaite répondre à la
demande d’aménagement d’un nouvel établissement sur la zone Sud-Labourd.
Une zone UE dédiée à l’implantation d’un nouveau collège a ainsi été localisée le long de la route de
Souraïde, au sid du lac de Saint-Pée, et ce pour plusieurs raisons :
o en raison de son emplacement : Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 27
central, répondant au périmètre défini pour l’accueil des futurs collégiens
provenant de St Pée, Souraide, Sare, Ainhoa et Ascain : ce site est central au regard
du périmètre de la carte scolaire Seaska,
La parcelle se trouve sur la RD 918 qui est un important axe routier, qui traverse la
commune et va d’Espelette / Souraide à Ascain / saint jean de Luz. Il s’agit d’un
axe structurant reliant la côte et le basque intérieur.
Cette parcelle est de plus desservie par une ligne de transport en commun régulière
et scolaire,
Il s’agit d’un terrain communal, et c’est le seul foncier communal existant sur le
territoire qui est en capacité d’accueillir un établissement scolaire,
Le terrain se situe sur le quartier du Lac comprenant au nord les lotissements 1 et 2
du lac Alain Cami et la zone urbanisée d’Amezpetu au sud, ainsi que des
commerces , restaurants, centre nautique, cours de tennis, plage, espace public
accessible à pied
La commune est traversée et fortement impactée par la zone rouge du Plan de
Prévention des Risques d’Inondations – PPRI. De ce fait, elle est dans l’impossibilité
de proposer un autre terrain proche du bourg répondant aux exigences de sécurité
en termes d’inondabilité et de mobilité, qui puisse assurer la faisabilité économique
d’un équipement public
o En raison de la proximité des équipements sportifs du lac :
Le collège sera doté d’un restaurant scolaire, d’une salle de sport qui viendra en
complément des courts de tennis, du centre nautique et du parcours santé se
trouvant au lac (150m)
Le lac de Senpere accueille 3 restaurants et une épicerie à 200 m du futur collège,
Dans le but de favoriser les déplacements doux (piétons et vélos), l’aménagement
d’une voie douce sera réalisé entre le lotissement du lac et les habitations
d’Amezpetu, passant devant le collège, les courts de tennis et leur Club House. Un
emplacement réservé pour réalisation de cette voie douce a été délimité en ce
sens au PLU
Enfin, un projet de centre de stockage et de valorisation de déchets inertes sont identifiés sur le PLU, à
proximité de la zone d’activités de Zaluaga, au Nord du territoire.
Ce site permettrait d’accueillir des déchets de classe III, visant essentiellement des gravats de démolition de
bâtiments et des terres de remblais/déblais (ainsi que l’ensemble des déchets autorisés par la
réglementation).
Le PLU traduit ce projet par un zonage UYd.
7. LES MOTIFS DE LA DELIMITATION DES ZONES ET DES REGLES QUI LUI LEUR SONT APPLICABLES
7.1. Les zones Urbaines
Sont classées en zones urbaines les parties du territoire communal correspondant aux principaux quartiers
et zones urbanisées du territoire. Ces secteurs sont déjà urbanisés et les équipements publics existants ou en
cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Sont ainsi classés en zone U :
Le bourg, les quartiers d’Amotz, d’Ibarron, d’Helbarron et du Lac,
Et les enveloppes urbaines présentant les caractéristiques d’un paysage urbain (cf paragraphe 1.1
précédent) Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 28
Différentes zones urbaines ont été délimitées au sein même de ces quartiers, selon les caractéristiques, la
densité et l’implantation du bâti les composant :
La zone UA, d'une superficie d'environ 7,3 hectares, délimite le centre-bourg de Saint-Pée-sur-Nivelle
et est caractérisée par un cadre bâti dense en alignement sur voirie.
La zone UB couvre environ 25,6 hectares et délimite le cadre bâti à dominante pavillonnaire dense
qui s'est développé à partir des années 1970 en première couronne du bourg et du quartier
d’Ibarron. Cette urbanisation présente un ordre semi-continu et un tissu urbain dense, composé
d'habitations collectives et individuelles. Il est distingué un secteur au sein de la zone UB :
o Le secteur UBa, faisant l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation.
La zone UC s’étend en deuxième couronne des agglomérations du bourg et du quartier Ibarron, et
délimite les quartiers d’Amotz, d’Helbarron, du lac ainsi que les enveloppes urbaines présentant les
caractéristiques d’un paysage urbain, à savoir le secteur Bordatxoenia, les hameaux d’Olha,
d’Urguri, d’Olhasso, de Cherchebruit, d’Ihintz, d’Iratzea et l’urbanisation s’étant développée de part
et d’autre de la vielle route de Saint-Pée et de la route d’Arbonne. Elle couvre les secteurs
d’urbanisation périphérique à dominante pavillonnaire mais susceptibles de se structurer en
densité ; il est distingué deux secteurs au sein de la zone UC :
o Le secteur UCa, non desservi par l’assainissement collectif,
o Le secteur UCb faisant l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation,
La zone UC couvre au total une superficie d’environ 311 ha.
Dans les zones UA, UB et UC, les terrains susceptibles de recevoir de nouvelles constructions sont évalués à
environ 24 hectares (disponibilité brute). Ces zones sont desservies par des réseaux d'eau potable et
d'électricité en mesure de desservir les futures constructions. Elles sont équipées d’un réseau d’assainissement
collectif auquel les constructions ont obligation d’être raccordées ou raccordables à ce dernier, excepté le
secteur UCa.
La zone UE délimite les terrains destinés aux équipements publics et/ou d’intérêt collectif existants
au sein des zones urbanisées existantes (crèche, écoles, stade, cimetières, …), ainsi qu’à leurs
extensions. On retrouve ainsi des zones UE :
o au bourg, au niveau des équipements publics existants : école, centre culturel, cimetière,….
Les terrains dédiés aux équipements sportifs existants ou projetés sont sectorisés
respectivement dans des secteurs UEl et UEla,
o au cœur du quartier Amotz, au niveau de l’école, du fronton et de la chapelle,
o au quartier Ibarron, au niveau de la place d’Ibarron, aux abords du rond-point sur la route
de Saint-jean-de-Luz, sur des terrains visant à acceuillir notamment la future gendarmerie,
ainsi qu’à l’ouest de la route d’Ahetze
o le long de la Route de Souraïde, au sud du Lac de Saint-Pée, sur des terrains communaux
proposés pour la construction d’un collège Seaska.
La zone UE couvre au total une superficie de 21,7 hectares, dont 3,4 ha sont disponibles et classés
en zone UEla en vue de la création de nouveaux équipements sportifs, en sortie Est du bourg (2,1
ha) et en zone UE pour l’implantation d’un nouveau collège le long de la route de Souraïde, au sud
du lac (1,3ha).
La zone UK, située en continuité des autres zones urbaines UB ou UC, est réservée à l'installation de
constructions de loisirs sous forme de parcs résidentiels de loisirs et de terrains aménagés de camping
et de caravanage, de résidences de tourisme. 5 campings existants sont ainsi classés en zone UK :
un au bourg (camping Campéole Arotxa), deux à Ibarron (au Sud, camping Ibarron, au Nord
camping Goyetchea) et deux à Amotz (camping Armora et Antton). Un camping est projeté dans
le prolongement du quartier Ibarron, au nord. La zone UK couvre une superficie totale de 14,8 ha ;
la zone UK disponible et dédiée à l’implantation d’un nouveau camping à Ibarron couvre une
superficie de 3,3 ha. Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 29
La zone UY, qui délimite des terrains à usage d’activités économiques, commerciales, artisanales ou
de services susceptibles de générer des nuisances au niveau des zones d’activités existantes de
Lizardia et Zaluaga, du site accueillant l’INRA à Ibarron, de la zone commerciale accueillant un
supermarché en entrée Sud du bourg ; il est distingué deux secteurs au sein de la zone UY :
o Le secteur UYc dédié aux activités artisanales, de stockage de déchets non dangereux et
de production d’énergies renouvelables : il s’agit de la zone d’activités de Zaluaga (33,9
ha) et de l’activité artisanale présente le long de la Vieille Route de Saint-Pée (0,7 ha) ;
o Le secteur UYd dédié aux installations de stockage de déchets inertes (ISDI) : un secteur de
ce type sont délimité, à proximité du site de Zaluaga (3,6 ha).
La zone UY couvre au total une superficie d’environ 57 ha.
7.2. Les zones A Urbaniser (AU)
Sont classées en zones à urbaniser 1AU les parties du territoire communal destinées à être ouvertes à
l'urbanisation dès l’approbation du plan local d'urbanisme (PLU) et situées en extension de deux principaux
quartiers présents sur le territoire communal :
- la zone 1AU délimitée au Nord du quartier d’Ibarron, à l’est de la route d’Ahetze (RD 855) ;
- la zone 1AU délimitée au Nord du bourg, secteur Landaburua ;
- la zone 1AU délimitée au lac,
- la zone 1AUY, à vocation d’activités délimitée en limite de la Commune de Saint-Jean-de-Luz,
secteur Zamarina,
- la zone 2AUY, à vocation d’activités délimitée en épaisseur de la zone 1AUY secteur Zaramina, qui
ne pourra être ouverte qu’après modification ou révision du PLU.
Ces terrains répondent idéalement aux conditions requises pour satisfaire aux besoins futurs de la Commune
en matière d'habitat (notamment en terme de cohérence de fonctionnement urbain, de gestion des
équipements publics et de paysage), la production de foncier aménagé restant l'un des principaux moyens
susceptibles d'être mobilisés pour accueillir une population nouvelle et permettre le développement
communal.
5,83 hectares sont classés en zones 1AU et 1,56 ha sont classées en zone 1AUY ; les surfaces constructibles
offertes par ces zones 1AU représentent environ 5,7 hectares pour les zones 1 AU, 0,37 ha pour la zone 1AUY
et 5,8 ha pour la zone 2AUY.
7.3. Les zones Agricoles
Sont classées en zones agricoles les parties du territoire communal, équipées ou non, à protéger en raison
du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Comme l’a démontré le diagnostic et plus particulièrement le diagnostic agricole, le territoire communal est
encore aujourd’hui fortement voué à l’agriculture ; le PLU fait ainsi le choix de reclasser le plus possible de
terres aujourd’hui encore considérées comme terres agricoles en zone agricole A.
Ainsi, les critères mis en évidence dans le diagnostic agricole ont guidé le classement de terres en zone A :
- l’inscription des terres au Recensement Parcellaire Général en 2017,
- la présence de bâtiments d’élevage et autres bâtiments à usage agricole,
- le parcellaire agricole,
- l’usage agricole
- les surfaces épandues et les surfaces pâturées,
- les parcelles mécanisables et les terres à potentiel agricole recensées
En zone A, ne sont donc autorisées que :
- les constructions et installations liées aux activités agricoles ou forestières incompatibles avec le
voisinage des zones habitées, dont les logements de fonction des exploitants et salariés dont la
présence permanente, à la condition qu’elle soit nécessaire au bon fonctionnement de
l’exploitation, Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 30
- Les extensions et annexes des constructions existantes, à destination agricole ou non,
Les zones A représentent ainsi environ 2220 hectares, soit 34 % du territoire communal.
7.4. Les zones naturelles
Sont classées en zones naturelles et forestières les parties du territoire communal, équipées ou non, à
protéger principalement du fait de leur caractère d'espaces naturels.
Compte tenu des enjeux mis en avant dans l'analyse de l'état initial de l'environnement, les critères suivants
ont guidé le classement des terres en zones N :
Continuités écologiques (trame verte et bleue),
- Milieux potentiellement humides,
- Zones Natura 2000,
- Estives,
- Zones de protection (ZNIEFF, sites classés, sites inscrits),
- Zones de bâtis diffus et zones agricoles enclavées autour des espaces urbanisés.
Au sein de cette zone N, il est distingué 6 secteurs, répondant à des enjeux particuliers :
- Le secteur Na, d’une superficie de 1,48 hectare, est délimité au niveau du terrain de sports
mécaniques existant, pour autoriser un bâtiment d’accueil.
- Le secteur Nk délimite les emprises des terrains aménagés accueillant une activité de camping, de
caravanage, et des habitations légères de loisirs, situés en zone rurale. Deux campings existants sont
ainsi classés en secteur Nk, pour une superficie totale de 2,4 hectares.
- Le secteur Nl, d’une superficie de 10,2 hectares, délimite le lac de Saint-Pée et ses équipements à
vocation de sports et loisirs. Aucune emprise au sol supplémentaire ne sera autorisée dasn cette
zone.
- Le secteur Nla représente le secteur du lac de St Pée qui sera uniquement constructible en pouvant
accueillir des constructions à destination de sports et loisirs pour développer de manière très
mesurée les équipements présents au niveau du lac. Il présente une superficie de 1,48 ha.
- Le secteur Np correspondant aux zones naturelles comprises dans le périmètre de la zone Natura
2000 « La Nivelle », aux milieux potentiellement humides et aux boisements et continuités
écologiques de la trame verte et bleue ; le secteur Np représente une superficie de 450 hectares.
- Le secteur Nv dédiée à l’aménagement d’une aire d’accueil de grand passage déjà existante ; sa
superficie est portée à 2,6 hectares.
Les zones naturelles N représentent une superficie totale d’environ 3870 hectares (la zone naturelle, hors
secteurs, représente une superficie de 3510 hectares), soit 59,2 % du territoire communal.
Les espaces agricoles N recensent notamment la plupart du bâti n’ayant pas de vocation agricole situé au
sein de l’espace rural, et principalement édifié le long des voies de communication.
Ces espaces bâtis au sein de l’espace rural étaient pour beaucoup classés en zone Nh dans le PLU approuvé
en 2011. Selon la méthodologie utilisée pour la détermination des espaces déjà urbanisés présentant un
nombre et une densité significative de constructions, nombre de ces secteurs ont été reclassés
essentiellement en zone N, puisque ne répondant pas à cette définition.
8. LES OUTILS D’AMENAGEMENT
8.1. Les emplacements réservés en vue de la réalisation de voies et ouvrages
publics, d'installations d'intérêt général ou d'espaces verts
Conformément aux dispositions des articles L.151-41 et R.151-48 du code de l'urbanisme, 23 emplacements
réservés ont été délimités, au profit de la Commune ou du Département des Pyrénées-Atlantiques, en
cohérence avec les objectifs de développement futur envisagés sur la Commune en matière de
déplacements en vue de :
- La création de stationnements (au cœur d’Amotz), Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 31
- La création ou l’élargissement de voirie (soit élargissement de routes Départementales, le
bénéficiaire est alors de le Département, soit l’élargissement ou la création de voies communales)
Libellé Numéro Bénéficiaire
Elargissement du chemin Ibarrondoa à 10 m d'emprise 1 commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
Création d'une voirie de 12 m d'emprise 2 commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
Création d'une voirie de 12 m d'emprise 3 commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
Création d'une voirie de 12 m d'emprise 4 commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
Création d'un accès 5 commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
Elargissement du chemin Motxoberria à 9 m d'emprise 6 commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
Création d'une voie publique de 9 m d'emprise 7 commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
Création d'un cheminement piéton 8 commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
Création d'un cheminement piéton 9 commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
Création d'une voirie de 10 m d'emprise 10 commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
Elargissement de la RD918 à 14 m de plate-forme 11 commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
Elargissement de la RD 255 à 14 m de plate-forme 12 département des Pyrénées-
Atlantiques
Elargissement de la RD3 à 14 m de plate-forme 13 département des Pyrénées-
Atlantiques
Elargissement de la RD855 à 14 m de plate-forme 14 département des Pyrénées-
Atlantiques
Elargissement de la RD307 à 14 m de plate-forme 15 département des Pyrénées-
Atlantiques
Elargissement de la RD 305 à 12 m de plate-forme 16 département des Pyrénées-
Atlantiques
Elargissement de la RD4 à 12 m de plate-forme 17 département des Pyrénées-
Atlantiques
Elargissement du carrrefour RD3 et rue arretxea 18 département des Pyrénées-
Atlantiques
Création d'une voie de 10 m d'emprise 19 département des Pyrénées-
Atlantiques
Création d’une voirie de 10 m d'emprise 20 Commune de Saint-Pée-Sur-Nivelle
Création d’un stationnement 21 Commune de Saint-Pée-Sur-Nivelle Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 32
Emplacement reserve pour création liaison routiere vers RD255
de 10 m d'emprise 22 Commune de Saint-Pée-Sur-Nivelle
8.2. Les emplacements réservés en vue de la réalisation de programmes de
logements
La mise en place d’emplacements réservés au titre de l’article L.151-41-4° du Code de l’Urbanisme destinés
à la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale de programme de logements sociaux, permet
à la Commune de renforcer la production de logements sociaux.
8 emplacements réservés sont ainsi délimités afin de permettre la réalisation de programme 100% logements
sociaux. Ils sont répartis sur les principaux quartiers de la commune :
- 2 sont localisés dans le bourg,
- 4 sont délimités sur le quartier Ibarron,
- Et 2 sont délimités sur Amotz
Il appartiendra à la commune de définir la répartition de ces logements sociaux entre LLS et BRS en fonction
de la période de réalisation de ces opérations, selon les besoins du territoire à ce moment-là et nécessaires
pour répondre aux obligations de la loi SRU.
Les superficies de chaque emplacement réservé permettent d’estimer le nombre de logements sociaux
potentiel pouvant être créés (avec une densité moyenne de 20 logements/ha, ou application de la densité
fixée par les OAP pour les emplacements réservés situés dans des secteurs à OAP) :
désignation destination localisation surface
nbre logements
sociaux potentiels
produits
A
emplacement réserv é
pour création 100%
logements sociaux
BOURG 0,31 ha 7
B
emplacement réserv é
pour création 100%
logements sociaux
BOURG 0,46 ha 10
C
emplacement réserv é
pour création 100%
logements sociaux
AMOTZ 0,4 ha 8
D
emplacement réserv é
pour création 100%
logements sociaux
AMOTZ 0,36 ha 7
E et F
emplacement réserv é
pour création 100%
logements sociaux
IBARON 0,7 ha 15
G
emplacement réserv é
pour création 100%
logements sociaux
IBARON 0,31 ha 6
H
emplacement réserv é
pour création 100%
logements sociaux
IBARON 0,35 ha 8
TOTAL 61 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 33
Ainsi, le nombre de logements sociaux potentiellement créés grâce à ces emplacements réservés est de 61
logements.
8.3. Les éléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour
des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural
Saint-Pée-sur-Nivelle dispose d’un patrimoine bâti remarquable, qui témoigne de l’histoire de la Commune
et plus largement du Pays Basque. Si nombre d’édifices ont été maintes fois reconstruits, l’implantation et
l’organisation de l’habitat restent inchangées depuis le Moyen-Age. L’adaptation des demeures aux
particularismes du site et du sol de Saint-Pée constitue le trait marquant de l’expression architecturale de ce
territoire.
Consciente de l’importance de cet héritage, la collectivité a souhaité valoriser ce patrimoine au travers du
PLU. Un inventaire patrimonial a ainsi été réalisé durant la phase étude du PLU, afin d’identifier les éléments
caractéristiques et vernaculaires du territoire.
Ce travail s’est déroulé en plusieurs étapes :
Une liste a été proposée par l’APGL64 aux élus au vu d’un travail d’identification de terrain et documentaire.
Cette étape se base sur des critères variés, objectifs ou subjectifs : valeur architecturale, valeur urbaine,
valeur en termes de réseaux, valeur de centralité, valeur de repère, valeur environnementale
La seconde partie du travail consiste à approuver la validité de cette identification et le maintien de chaque
élément dans la protection patrimoniale. Cette validation se fait avec les élus qui sont susceptibles d’amener
des critères de patrimonialisation supplémentaires : valeur historique, valeur esthétique…
Enfin, l’analyse des caractéristiques architecturales, paysagères et historiques des éléments vise à conforter
l’identification et à produire des préconisations génériques de protection. Ces préconisations prennent en
compte l’évaluation des risques à des degrés divers (état de conservation, transformation de
l’environnement, changement d’usage, risques naturels…)
Les éléments de paysage architectural, culturel ou historique identifiés regroupent donc différentes
typologies :
- Edifices remarquables de par leur caractère historique : château, domaine impérial…
- Edifices et patrimoine religieux : église, chapelle, croix…
- Petit patrimoine lié à l’eau : moulins, lavoirs, ponts …
- Edifices publics : mairie, maison pour tous, centre culturel…
- Maisons remarquables de par leurs caractéristiques architecturales, leur localisation et leur fonction
de repère dans le territoire ou leur usage touristique ou collectif et dont la conservation pourrait être
remise en cause par des adaptations fonctionnelles.
Ont ainsi été repérés en éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de
l’Urbanisme les 45 éléments bâtis suivants, répartis sur l’ensemble du territoire.
Ils sont synthétisés dans la carte suivante : Le patrimoine bâti identifié au titre de l'article
L.151-19 du Code de l'urbanisme
4 + “7 +
4
Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 34
Les éléments de paysage identifiés dans le PLU, Réalisation : APGL
Ce classement permet notamment de protéger ces éléments. Le règlement interdit notamment leur
démolition complète, sauf dans le cas où l’élément fait l’objet d’une procédure d’insalubrité et/ou de péril
irrémédiable.
8.4. Les espaces boisés classés
Le territoire communal de Saint-Pée-sur-Nivelle est largement couvert par un massif forestier d’intérêt et
considéré comme réservoir de biodiversité aux échelles locale et régionale.
La préservation de ce massif est donc un enjeu important pour la Commune.
La plupart de ces boisements, et notamment la forêt de Saint-Pée-sur-Nivelle, occupant le Nord du territoire,
sont gérés par l’ONF : la mise en place de cette gestion assure la protection ainsi qu’une exploitation
raisonnée de cette ressource. Il ne s’avère donc pas primordial d’utiliser l’outil « espace boisé classé » au titre
de l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme. Les boisements, à conserver ou à créer au titre de cet article ne
peuvent en effet faire l’objet d’un changement d’affectation ou d’un mode d’occupation du sol de nature
à compromettre la conservation ou la protection des boisements existants. Ce classement entraîne le rejet
de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue aux chapitres 1er et II du titre Ier livre III
du code forestier. Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 35
Pour autant, les données du CEN Aquitaine relatives à la localisation des forêts très anciennes (antérieures à
1775) et anciennes, déjà présentes en 1851 lors de l’établissement du cadastre Napoléonien, démontrent
qu’une superficie importante du massif forestier est une forêt ancienne.
La nature et l’ancienneté de ces forêts sont donc à valoriser dans le PLU : des espaces boisés classés sont
donc inscrits sur l’ensemble des boisements conséquents présents sur le territoire : ainsi, 2370 hectares sont
classés en tant qu’EBC dans le projet de PLU. Pr dd
AT L
Les Espaces Boisés Classés au titre de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme CA 4
Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 36
Les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 CU dans le PLU, Réalisation : APGL Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 37
8.5. Les éléments de paysage naturels
Le PLU approuvé en 2011 n’identifiait pas d’éléments de paysages à protéger au titre de cet article (ou
ancien article L.121-1-5-7° du CU).
Le classement en Espaces Boisés Classés sur le territoire communal vise à protéger des boisements d’une
surface relativement importante mais exclut les boisements linéaires, de type ripisylves, haies et alignement
d’arbres.
Or, les boisements linéaires existants le long du réseau hydrographique, et notamment le long de la Nivelle,
présentent un grand intérêt pour la biodiversité (milieux humides et habitats naturels spécifiques, support des
continuités écologiques), mais aussi pour la gestion des risques naturels (limitation de l’érosion des sols,
épuration des eaux et infiltration des eaux).
Ces linéaires de ripisylves et boisements humides ne faisaient jusqu’à présent l’objet d’aucune mesure de
protection dans le PLU, il est donc prévu de les identifier en tant qu’éléments de paysage à protéger pour
des motifs d’ordre écologique, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme.
Certaines ripisylves préalablement identifiées (dans le premier arrêt du PLU) non pas été retenues pour ce
classement, après consultation de la direction Eau, Littoral et Milieux naturels de la CAPB, pôle Cours d’eau
et Bassins versants.
En effet, la ripisylve existante de la Nivelle au niveau du quartier Ibarron génère des désordres hydrauliques
qui entraînent des problèmes d’érosion et potentiellement une aggravation du risque d’inondation si les
sujets sont déstabilisés en crue. Aussi, une intervention sera sans doute nécessaire par les propriétaires
riverains (privés et/ou commune) sur leurs parcelles, voire par la CAPB dans le cadre de son programme
pluriannuel de gestion des berges. Par ailleurs, au niveau de l’INRA, existe une digue de protection contre
les inondations. Cet ouvrage hydraulique nécessitera une gestion pour assurer sa stabilité qui n’est pas
forcément compatible avec un maintien des arbres en place.
D’autre part, au niveau du barrage de Lurberria, barrage écrêteur de crues géré par la CAPB. Sur le tronçon
amont notamment, la gestion sécuritaire de l’ouvrage impose d’intervenir sur les sujets qui peuvent
représenter un risque de bouchage de l’ouvrage (arbre penché, cassé, dépérissant). Par ailleurs, ce secteur
est d’ores et déjà protégé (arrêté préfectoral de protection de biotope, EBC), il n’est donc pas nécessaire
d’ajouter cette mesure supplémentaire.
De la même manière, il a également été fait le choix de classer également en tant qu’élément de paysage
identifié les canaux historiques de la commune, car ils font partie du patrimoine communal, et contribuent
au paysage vernaculaire de la commune. Il s’agit :
- Du canal du bourg,
- Du canal du moulin de cherchebruit,
- Du canal du moulin d’Helbarron,
- Du canal du moulin D’Ibarron,
- Du canal du moulin d’Olha,
Ainsi, 21.8 km de haies et ripisylve 5,1 km de canaux et font l’objet d’un classement en tant qu’élément de
paysage identifié à préserver au titre de l’article L.151-23 CU.
Afin d’assurer le maintien de ces continuités écologiques, le règlement du PLU pose le principe de
compensation environnementale. La règle suivante est insérée aux articles 11 des zones concernées :
« La suppression par coupe ou abattage d’arbres dans les éléments de paysage identifiés au document
graphique est soumise à déclaration préalable.
Lorsque la dérogation est accordée, la destruction de la végétation doit être compensée par une
replantation de façon à reconstituer ou à favoriser la continuité végétale entre le terrain de l’opération et
les terrains voisins. La surface ou le linéaire à replanter doit au moins être égale à la surface ou au linéaire
détruit. Les haies, ripisylves et canaux à préserver au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme
haies, ripisyvles et canaux à préserver au titre de l'article L.151-23 CU :
see canal
ee haies et ripisylves
UM cours d'eau et plans d'eau
Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 38
Les travaux de végétalisation doivent privilégier la constitution de haies ou de bosquets, mêlant arbres et
arbustes composés d’essences locales. Les travaux de végétalisation le long des cours d’eau doivent
privilégier des essences végétales adaptées aux milieux humides.
Lorsque l’élément de paysage à protéger est localisé le long d’un cours d’eau, la protection concerne la
végétation située de part et d’autre de celui-ci, et sur une bande maximale de 6 mètres à partir de la limite
haute de la berge. »
Les éléments de paysage identifiés dans le PLU, Réalisation : APGL Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 39
8.6. l’identification de bâtiments susceptibles de changer de destination au titre
de l’article L.151-11 2° du Code de l’urbanisme
Lors du diagnostic agricole ou à la suite de demandes individuelles, la collectivité a reçu 23 demandes de
changements de destination durant la phase étude du PLU.
Une analyse multicritères a été réalisée pour chacun de ces bâtiments, au regard de :
- Leur impact sur l’activité agricole,
- Leur impact sur le paysage (vis-à-vis de leur implantation, de leur localisation, de leur qualité
architecturale),
- Leur impact sur les milieux naturels
Suite à cette analyse, la collectivité fait le choix d’identifier douze bâtiments susceptibles de changer de
destination au titre de l’article L.151-11 2° du code de l’urbanisme.
L’un est un bâtiment aujourd’hui à vocation d’activités (ancien garage automobile) (changement de
destination n°2).
Quatre demandes (changements de destination n° 7, 9, 10 et 12) sont des bâtiments auparavant utilisés en
tant bergerie mais qui n’a plus aujourd’hui cet usage. Un (changement de destination n°6) est le bâtiment
abritant les sanitaires d’un ancien camping.
Les six autres sont des fermes dont une partie est actuellement occupée par les locaux à usage d’habitation.
L’inscription pour changement de destination vise à autoriser le changement de destination sur les parties
autrefois occupées par les bergeries ou les granges pour stockage de foin. Ces dernières, directement
attenantes aux locaux d’habitation pourraient être réhabilitées afin d’être aménagées en logement
supplémentaire, ou être utilisées comme extension des logements existants. Les logements existants dans ces
fermes sont en effet aujourd’hui vétustes et ne répondent pas aux exigences d’hygiène et de confort
actuels.
Les changements de destination se réaliseraient donc par réhabilitation des bâtiments actuels, qui
présentent des caractéristiques architecturales typiques des etxes labourdines, sans création de nouvelle
emprise au sol. L’impact sur le paysage est donc nul, puisque les perceptions visuelles depuis l’espace rural
environnant ne seraient pas modifiées. Au contraire, ces changements de destination visent à optimiser et
valoriser le patrimoine bâti existant.
8.7. Le linéaire de diversité commerciale
En zone UA, au centre-bourg de Saint-Pée-sur-Nivelle, afin de conforter et maintenir les commerces existants,
il est défini un linéaire de diversité commerciale le long de la rue Ibarbidea, de la rue Karrika, de la rue de
l’Eglise, de la route d’Arbonne et de la rue Butrun. Au niveau de ces rues, le changement de destination des
rez-de-chaussée en logement ou annexe à l’habitation des locaux commerciaux existants en façade, côté
rue, est interdit. Ceci permet d’éviter l’acquisition de locaux commerciaux en vue de les transformer en
habitation ou en annexe à l’habitation (garage le plus souvent). Cet enjeu ne se retrouvant pas dans les
autres zones UB ou UC, plus à vocation pavillonnaire, aucune autre zone ne bénéficie de règles de mixité
fonctionnelle. Bourg de Saint-Pée : Le linéaire de diversité commerciale au titre de l'article L.151-16 CU
Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 40
Bourg de Saint-Pée : linéaire de diversité commerciale identifié au titre de l’article L.151-16 CU, Réalisation :
APGL
8.8. Les périmètres soumis au droit de préemption urbain
Le droit de préemption sera institué sur l’ensemble des zones U et AU. Peuvent ainsi être préemptés les
immeubles situés dans ces périmètres, à l’occasion de leur aliénation. nou!
CL LR LL LL LT
2]
cn née ivœtetre
DU:
pete +
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Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 41
Les secteurs à l’intérieur desquels s’exerce le droit de préemption urbain, réalisation APGL
8.9. Les périmètres soumis à permis de démolir
La Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle souhaite rendre obligatoire le permis de démolir sur l’ensemble de son
territoire. Ù a
Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 42
9. LA SYNTHÈSE DES SURFACES AFFICHÉES DANS LE PLU ET LE POTENTIEL DE LOGEMENTS
9.1. LES SURFACES CONSTRUCTIBLES OFFERTES PAR LE PLU APPROUVÉ EN 2011
Le projet de PLU propose la répartition de zones suivante :
PLU 2022
zones Total superficie (ha) Superficie constructible disponible (ha)
Superficie disponible
hors potentiel faible
de mutabilité
UA 7,3 0 0
UB 25,6 0,26 0,26
UC 241 24 18,77
dont Uca 63,2 4,61 2,55
1AU 5,83 4,97 4,61
total zone à vocation
d'habitat 342,85 33,84 26,19
UE 22,3 4,8 4,9
UK 14,8 3,3 3,3
UY 57,08 3,68 3,68
Dont UYc 33,9 0 0
Dont UYd 3,7 3,68 3,68
1AUY 1,5 0,37 0,37
total zone à vocation
d'activités 78,3 12,15 12,15
TOTAL zone
constructible à court
ou moyen terme
45,99 38,34
Total zone à vocation
d’activité urbanisable
à long terme (2AUY)
5,8 5,8 5,8
A 2218,71
N 3871,45
Dont Na 1,5 150 m² d’emprise au sol max
Dont Nk 2,4 15% d’emprise au sol max
Dont Nl 10,2
Dont Nla 2,4 150 m² d’emprise au sol max
Dont Np 448,2
Dont Nv 3,1
TOTAL 6517,11 51,79 44,14 CE DE IN DR DORE I Dr | LL
Sn ve eue ee
nn _ __ ee __ LEE
| D A A
Se =
CRE ONE OS EE
IL IL IL I NL IN DR DE IN. EN
Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 43
Les surfaces disponibles sont réparties selon le zonage suivant, par quartier ou zone urbanisée :
U dont
UA
dont
UB
dont
UC
Dont
UCa
Dont
UE
Dont
UK
1AU TOTAL
construc
tible
habitat à
court ou
moyen
terme
TOTAL
constructi
ble pour
habitat
hors
potentiel
faible de
mutabilité
BOURG 5,81 0,26 3,45 2,1 1,71 5,42 4,92
AMOTZ 4,98 4,98 4,98 4,06
IBARRON 13,86 0 9,16 1,4 3,3 2,48 11,64 8,65
HELBARRON 2,25 1,01 1,24 2,25 1,11
Le LAC 2,92 1,62 1,3 0,78 2,4 2,02
Olha 1,31 1,31 1,31 0,89
Route de
Bayonne
2,76 2.09 0,67 2,76 1,96
Vieille Route
de Saint-Pée
1,89 1,89 1,89 1,11
Ihintz 0,1 0,1 0,1 0,1
Iratzea 0,37 0,37 0,37 0,37
Urguri 0,28 0,28 0,28 0,2
Olhasso 0,44 0,44 0,44 0,44
TOTAL 36,59 0,00 0,26 24 4,61 4,8 3,3 4,97 33,84 25,83 Eu surfaces disponibles
EM réseau hydrographique
M réseau routier
Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 44
Les surfaces disponibles dans le PLU, réalisation APGL Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 45
9.2. LE POTENTIEL DE LOGEMENTS OFFERT PAR LE PLU
LE POTENTIEL DE LOGEMENTS
Au sein des zones constructibles à vocation d’habitat (zone U et 1AU), 9,04 hectares font l’objet d’OAP afin
de cadrer le développement urbain de ces parcelles, situées dans le bourg ou aux quartiers Ibarron, Lac et
Amotz. Ces OAP fixent des fourchettes de densités à respecter.
Ainsi, au regard de la densité prévisible pour chaque secteur (densité moyenne fixée à 20 logements /ha)
et en appliquant les densités dans les OAP définies pour certaines zones UC et UB et les zones 1AU, les
surfaces constructibles dédiées à l’habitat permettraient donc une capacité de production en logements
qui peut être estimée entre 519 et 745 logements, avec une moyenne probable estimée à 585 logements :
Zones
constructi
bles
totales
dédiées à
l’habitat
hors
secteurs à
OAP
(1)
Zones
constructibl
es dédiées à
l’habitat
hors
secteurs à
OAP et hors
potentiel
faible de
mutabilité
(2)
Secteurs à
OAP avec
fourchette
mini
(3)
Secteurs
à OAP
avec
fourchet
tes maxi
(4)
Potentiel
mini
= (2)+(3)
Potentiel
maxi
= (1) +(4)
Potentie
l
probabl
e
= (2)+(4)
superficies 33,84 ha –
9,12 ha
OAP
= 24,72 ha
25,83 ha -
9,12 ha
= 16,71 ha
9,12 ha 9,12 ha =16,71+9,1
2
= 25,83 ha
= 24,72 ha
+ 9,12 ha
= 33,84 ha
=16.71+
9,12
= 25,83
ha
densités 20
logts/ha
20 logts/ha 20,4 logts
/ha
22,3
logts/ha
23
logts/ha
Potentiel
de
logements
494 logts 334 logts 192 logts 258 logts 526 logts 752 logts 592
logts
La densité moyenne des logements produits peut donc ainsi être estimée entre 20,4 et 23 logements/ha, ce
qui représente une densification notable au regard des densités actuelles (observées en 2021).
A ce potentiel, il est également nécessaire d’ajouter à cette production de logements les logements pouvant
être accordés par changement de destination. 12 bâtiments sont étoilés au zonage.
Entre 526 et 752 logements nouveaux sont donc rendus possibles par le PLU, avec une moyenne probable
de 600 logements.
LE POTENTIEL DE LOGEMENTS SOCIAUX
Pour l’estimation du nombre de logements locatifs sociaux pouvant être créés, la règle instituée aux articles
3 des zones UA, UB et UC et 1AU a été prise en compte.
De plus, la taille et la configuration des parcelles disponibles ont été prises en compte : si les parcelles
présentent une superficie trop faible pour accueillir au moins 4 logements, elles ont été exclues du calcul de
logements sociaux puisque la règle instituée au règlement ne pourra être appliquée.
Cette estimation s’élève à 320 logements. Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 46
A ce potentiel de logements sociaux découlant des règles de mixité sociale inscrites dans le règlement des
zones UA, UB, UC et 1AU, il est nécessaire d’ajouter le potentiel de logements sociaux émanant de
l’inscription d’emplacements réservés pour réalisation d’un programme de mixité sociale, qui s’élève à 61
logements sociaux.
Au total des zones U et 1AU rendues disponibles par le PLU, 380 logements sociaux peuvent être produits. Les
logements sociaux pouvant être produits représentent ainsi entre 50% et 70 % des logements totaux pouvant
potentiellement être produits.
10. JUSTIFICATION DES OBJECTIFS CHIFFRES DE MODERATION DE LA CONSOMMATION D’ESPACE ET DE LUTTE CONTRE
L’ETALEMENT URBAIN
Le zonage proposé par le PLU prévoit au final une superficie de terrains urbanisables pour l’habitat totale de
51,79 ha, dont 3,68 ha dédiés à un projet d’ISDI et 5,8 ha de zone 2AUY ne pouvant s’ouvrir qu’à long terme,
après modification ou révision du PLU.
Sur ces hectares disponibles, 35,14 ha sont actuellement des espaces agricoles, naturels et forestiers, soit
67,5% des zones constructibles totales, répartis de la manière suivante :
- 17,19 ha en zone UC ou 1AU et dédiés à la production de logements (soit 33% des zones
constructibles et classés 48,9% des espaces naturels agricoles et forestiers proposés en constructible
dans le PLU),
- 4,8 ha classés en zone UE pour la réalisation d’équipements publics (futur collège au sud du Lac,
future plaine des sports au bourg et futurs équipements publics à Ibarron),
- 3,3 ha classés en UK pour l’aménagement d’un futur camping,
- 3,68 ha pour un projet d’ISDI,
- 0,37 ha classés en zone 1AUY en limite avec la commune de Saint-Jean-de-Luz,
- 5,8 ha classés en zone 2AUY, jouxtant la zone 2AUY, pour une extension de cette dernière dans le
futur.
Nota : comme pour le calcul de la consommation d’espaces entre 2011 et 2021, la même méthodologie de
calcul des espaces NAF a été appliquée :
Ainsi, la qualification de la consommation d’espaces, en densification ou sur des espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers (NAF) s’appuie sur la méthodologie suivante :
- sont considérés comme espaces consommés en densification sans consommation d’espaces NAF
les espaces constructibles situés à l’intérieur de l’enveloppe urbaine actuelles, sur des parcelles
représentant moins de 2500 m²
- sont considérés comme consommation d’espaces NAF les espaces constrcutibles situés en dehors
de l’enveloppe urbaine actuelle (2021), ou à l’intérieur de cette dernière, si les espaces consommés
représentent une superficie supérieure à 2500 m² (surface considérée comme pouvant représenter
un enjeu agricole ou nautrel, même à l’intérieur d’une enveloppe urbaine).
Le PLU permet donc une réduction de 36,51 hectares de moins que la consommation d’espaces NAF
constatée entre 2011 et 2021. Il permet donc de réduire de 51 % la consommation d’espaces NAF.
Ceci répond bien au PADD, qui vise une modération de la consommation d’espace d’au moins 50%. bâti
M réseau routier
sup_dispo_102021
EM consommation d'espacés en densification de l'enveloppe urbaine
EM consommation d'espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF)
Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 47
La consommation d’espaces NAF dans le PLU, Réalisation : APGL Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 48
En synthèse, il est donc à retenir que le projet de PLU vise :
- la production de 600 logements en moyenne, soit environ 60 logements par an, ce qui génère un
ralentissement de la production de logements constatée ces 10 dernières années (rythme de 74
logements par an),
- des nouvelles orientations dans la vocation des zones constructibles :
o une baisse importante des surfaces dédiées à l’habitat (92 ha constructibles en 2011, 33,84
ha dans ce projet de PLU,
o une augmentation des surfaces disponibles à court, moyen et long terme dédiées aux
équipements publics (5,8 ha) et aux activités (zones 1AUY (0,37 ha disponible), 2AUY (5,8
ha) et UYd (3,68 ha),
- une diminution de la consommation d’ENAF à l’horizon 2030 de -51% / à la consommation d’espace
constatée entre 2011 et 2021 (consommation d’ENAF de 35,14 ha dans le projet, dont seulement
17,19 ha sont dédiés à l’habitat),
- plus de la moitié des zones constructibles dédiées à l’habitat sont délimitées sur des espaces en
densification des espaces déjà urbanisés,
- Une augmentation de la densité (21-23 logts/ha en moyenne) permettant de conserver un paysage
urbain cohérent,
- La définition d’OAP sur les surfaces constructibles les plus importantes, afin de mieux encadrer la
densité et la forme urbaine,
- Des adaptations de règles de mixité sociale visant à tendre vers un rattrapage des obligations loi
SRU,
- 93,5% du territoire communal sont classés en zone Agricole ou en zone Naturelle, ce qui contribue
à préserver fortement les espaces naturels et à promouvoir un maintien et un développement des
activités agricoles.
11. LES EVOLUTIONS DE ZONAGE
Au total, le projet de PLU engendre:
- une réduction de 58,16 hectares de surfaces constructibles à vocation d’habitat et une réduction
de 68,33 hectares si on ôte les superficies présentant un potentiel faible de mutabilité,
- une augmentation des surfaces constructibles à vocation d’activités (+7,15 ha en zone UY ou 1AUY
et +5,8 ha en zone 2AUY),
- une réduction totale de 45,21 hectares de surfaces constructibles de zones U ou AU à vocation
d’habitat et d’activités (U, 1AU et 2AU), qui sont alors reclassées en zones A ou N
Cette réduction s’explique en grande partie par le reclassement de secteurs auparavant classés en zone
Nh au sein de l’espace rural qui sont désormais délimités en zone N ou A, selon la méthodologie utilisée pour
la définition des espaces déjà urbanisés. EM réseau routier
Evolution des zones du PLU vis à vis du PLU en vigueur :
M7 ajout de zones connstructibles |
= suppression de zones constructibles
Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 49
Le PLU limite en outre très fortement les superficies constructibles disponibles proposées par le PLU en vigueur :
le projet de PLU offre quasiment 2 fois moins de disponibilités foncières que le PLU approuvé en 2011.
Les évolutions de zonage entre le PLU approuvé en 2011 et le PLU approuvé en 2022, Réalisation : APGL Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 50
12. ANALYSE DES INCIDENCES DU PLAN LOCAL D’URBANISME SUR L’ENVIRONNEMENT
12.1. ANALYSE DES INCIDENCES DU P.L.U. SUR LES SITES NATURA 2000
Le territoire communal est partiellement concerné
par deux sites Natura 2000 au titre de la Directive
Habitat Faune Flore. La description de ces deux sites
Natura 2000 est présentée dans l’état initial de
l’environnement du présent rapport de
présentation.
Les deux sites Natura 2000 sur la commune de
Saint-Pée-sur-Nivelle : le réseau hydrographique de
la Nivelle (en bleue) et le réseau hydrographique
de la Nive (en vert). Source : APGL, SITU.
Les incidences directes de la mise en œuvre du PLU
sur les sites Natura 2000 sont susceptibles d’être
portées par l’ouverture à l’urbanisation de zones au
sein des sites Natura 2000.
Le site Natura 2000 de la Nive concerne une infime
partie du territoire communal. Le périmètre identifie
plusieurs ruisselets situés en tête du bassin versant.
L’ensemble de ces cours d’eau font l’objet d’un classement en zone naturel protégé (Np) du PLU. Ce
zonage protecteur limite fortement les possibilités de construction ce qui est favorable à la préservation du
site Natura 2000.
Le site Natura 2000 de la Nivelle fait l’objet de différents classements suivant l’occupation du sol et l’usage
des terrains. Si la majeure partie du site fait l’objet d’un classement en zones naturelles, plusieurs ensembles
agricoles homogènes situés dans le périmètre Natura 2000, font l’objet d’un classement en zone agricole.
Aucune zone à urbaniser n’est localisée dans le périmètre Natura 2000. Plusieurs zones urbaines se
superposent à ce périmètre avec des surfaces potentiellement constructibles identifiées. L’analyse
environnementale des principales zones d’urbanisation, n’a pas relevé d’enjeu vis-à-vis des habitats d’intérêt
communautaire, ou des habitats d’espèces. L’évaluation environnementale a permis d’éviter les zones à
enjeux et de traduire des mesures de protection dans le PLU.
L’essentiel des projets de constructions et d’aménagements à venir sont identifiés dans des zones desservies
par le réseau d’assainissement collectif avec une obligation de raccordement à celui-ci. Le recours à des
systèmes d’assainissement est permis ponctuellement dans des quartiers d’habitats non desservis et dans
des cas spécifiques (zones agricoles et naturelles), sous réserve du respect de la règlementation en vigueur.
L’intégration dans les projets d’aménagement de dispositions limitative ou compensatoire à
l’imperméabilisation des sols, permet également d’éviter une dégradation indirecte de la qualité des eaux.
Ainsi, la gestion des eaux urbaines (usées et pluviales), prévues par le PLU, maintiennent la qualité de la
ressource en eau et du milieu naturel.
La mise en œuvre du projet de PLU n’est pas susceptible de porter atteinte aux sites Natura 2000 de la Nivelle
et de la Nive. Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 51
12.2. LES INCIDENCES DU P.L.U. SUR L’ENVIRONNEMENT ET LES MESURES DE
PRISE EN COMPTE
Le tableau ci-dessous présente les mesures de prise en compte des sensibilités et enjeux environnementaux
du territoire, dans le projet de PLU.
Thématique Mesures prises en compte dans le PLU
Milieux
naturels et
biodiversité
Le PLU évite d’impacter les espaces naturels à forts enjeux en les préservant dans des
zonages protecteurs (naturel protégé Np). Les zones naturelles et agricoles couvrent
environ 93% du territoire communal. Environ 36% du territoire (2372 ha) est identifié en
espaces boisés classés
Le PLU contribue à la préservation du patrimoine naturel et boisé en identifiant près de
36% du territoire (2372 ha) en espaces boisés classés. Les trames écologiques agro-
pastorales et forestières, ainsi que les corridors écologiques aquatiques sont préservées
en zones naturelles et agricoles.
Les éléments de paysages à préserver, classent près de 22 km de linéaire boisé (haie,
ripisylve, alignements d’arbres).
Le PLU impose dans les zones urbaines et à urbaniser une bande non aedificandi le
long du réseau hydrographique de 10 mètres, et 15 mètres dans les zones agricoles et
naturelles.
Le règlement du PLU prévoit dans les zones urbaines et à urbaniser, un coefficient
minimum de pleine terre, afin de maintenir des surfaces perméables et végétalisées au
sein des espaces urbains.
Les OAP prévoient, de nombreuses dispositions environnementales propres à chaque
secteur d’aménagement, afin de préserver le patrimoine naturel d’intérêt : franges
végétales à préserver ou à créer, arbres remarquables à protéger, etc.
Patrimoine et
paysage
Le règlement du PLU définit les caractéristiques urbaines, architecturales, paysagères
et environnementales des constructions et aménagements autorisés, afin de préserver
l’identité architecturale du territoire. Ces dispositions sont favorables à l’unité
paysagère et urbaine sur la commune.
Le PLU définit sur chaque zone d’urbanisation stratégique, des OAP qui encadrent
l’aménagement des terrains. Suivant la configuration et la sensibilité urbaine et
paysagère des zones, des orientations d’aménagement sont précisées pour
accompagner l’insertion des projets dans leur environnement.
Le PLU préserve les composantes fondamentales du paysage, à travers le classement
en zones agricoles, naturelles, espaces boisés classés, éléments de paysage à
préserver (patrimoine bâti et végétal).
Le PLU rappelle les obligations règlementaires au titre d’autres règlementations, dès
lors qu’un projet serait localisé dans les servitudes d’un monument historique ou d’un
site inscrit.
Ressources
naturelles
Le PLU classe 33,9% du territoire, soit 2217 ha en zone agricole. Les zones naturelles
représentent 3873 ha soit 59,2 % du territoire. Ainsi, plus de 93% de la superficie
communale est préservée en zones naturelles et agricoles, ce qui assure la
préservation de la ressource foncière pour les activités agricoles, pastorales et
forestières.
Le PLU poursuit un objectif de réduction de plus de 50% de la consommation
d’espaces naturels, agricoles et forestiers constatée depuis 2011. Cet objectif est Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 52
favorable à la préservation de la ressource foncière. La densité moyenne de
construction est fixée à 20 logements à l’hectare, ce qui permet de répondre à
l’objectif de modération de la consommation d’espaces.
Le PLU a évalué les capacités de densification de l’enveloppe urbaine et de
renouvellement urbain du territoire, afin de mobiliser en priorité le développement de
la commune au sein des quartiers existants.
Le PLU assure la gestion des eaux usées via un raccordement obligatoire au réseau
public d’assainissement collectif dans les zones urbaines et à urbaniser. Dans certaines
exceptions et en l’absence de réseau public (zones A, N, UCa) la mise en œuvre
d’assainissement autonome et permis sous réserve des normes en vigueur. Des études
préalables ont été menées dans les secteurs UCa pour évaluer la faisabilité
d’assainissements individuels.
La prise en compte de la gestion des eaux usées dans le bassin versant amont de la
Nivelle, limite le risque de pollution des eaux de baignade en aval.
Le développement de la commune est cohérent avec les capacités d’alimentation
en eau potable du territoire, les capacités de traitement de la station d’épuration et le
schéma directeur d’assainissement. Les périmètres de protection des captages d’eau
potables sont reportés dans les annexes du PLU.
Les schémas directeurs d’assainissement et d’eau pluviale sont en cours de finalisation
et seront intégrés au PLU une fois approuvés. Le PLU instaure déjà des règles, telle que
la limitation de l’imperméabilisation des sols via des coefficients de pleine terre. Le PLU
prévoit également la compensation à l’imperméabilisation pour des surfaces
d’imperméabilisation supplémentaires par rapport à l’existant de plus de 20 m².
Le PLU encourage les modes de mobilités douces notamment en favorisant le
renouvellement urbain, en prévoyant des maillages de cheminements dans les
secteurs à OAP et en identifiant des emplacements réservés dédiés.
Le règlement du PLU encourage les constructions mettant en œuvre des objectifs de
qualité environnementale, l’isolation des bâtiments, l’installation de matériels utilisant
des « énergies renouvelables » sous réserve d’une intégration architecturale.
Le PLU est compatible avec les orientations générales du syndicat compétent en
matière de gestion, de collecte et de traitement des déchets (Bil Ta Garbi). Le PLU
prévoit un zonage spécifique pour le site Zaluaga, en zone UYc. Le PLU prend en
compte l’étude du schéma directeur de gestion des déchets inertes, qui identifie un
site sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle. Ce projet répond à un fort enjeu local de
gestion des déchets.
Risques et
nuisances
L’étude du PLU présente un inventaire des aléas naturels connus sur le territoire,
notamment les aléas inondations et mouvements de sols. La définition du projet a pris
en compte ces aléas.
Le PLU a pris en compte le plan de prévention des risques inondation de la Nivelle.
Le PLU a pris en compte la localisation des activités susceptibles de générer des
nuisances sur l’environnement et le cadre de vie (ICPE, activités agricoles d’élevage,
etc.), ainsi que les données relatives à la pollution des sols.
Les servitudes d’utilité des canalisations de transport de gaz et des lignes électriques
hautes et très hautes tensions, sont reportées en annexe du PLU.
Le PLU rappelle que les constructions autorisées, devront respecter le cas échéant, les
règles en vigueur relatives aux constructions édifiées en zone de sismicité, ou en zones
d’aléas retrait-gonflement des sols argileux. RM sites Natura 2000 Nivelle et Nive
[II] arrêté de protection de biotope ‘Lur Berria'
[II] zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique
PLU
[RE] zones urbaines
List) zones à urbaniser
[_] secteurs spécifiques de la zone naturelle
Rédlisation : APGL, SITU. Données :IGNbdtopobd 0 | 2 km ortho 2018, DREAL, cadastre, SUP DDIM64. )
Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 53
Les zones d’urbanisation à court et moyen terme du PLU, superposées aux périmètres patrimoniaux naturels.
Source : APGL. EM monuments historiques
| | servitudes des monuments historiques
[_!| site inscrit ensemble du Labourd'
zones de prescriptions archéologiques
PLU
CC] zones urbaines
] zones à urbaniser
CC] secteurs spécifiques de la zone naturelle
Réalisation : APGL, SITU. Données : IGN bdtopobd 0 | 2km ortho 2018, DREAL, cadastre, SUP DDTMé64.
Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 54
Les zones d’urbanisation à court et moyen terme du PLU, superposées aux périmètres patrimoniaux culturels.
Source : APGL. * captages d'eau potable
== protection rapprochée des captages AEP
. assolement etilots culturaux
tete boisements soumis au régime forestier
PLU
C7] zones urbaines
[__] zones à urbaniser
C7] secteurs spécifiques de la zone naturelle
Rédlisation : APGL, SITU. Données : IGN bdtopobd 0 1 2km ortho 2018, DREAL, cadastre, SUP DDTMé64. )
Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 55
Les zones d’urbanisation à court et moyen terme du PLU, superposées aux informations relatives aux
ressources naturelles du territoire. Source : APGL. installations classées pour la protection de l'environnement
zones d'aléas inondation du PPRi
aléa fort au retrait gonflement des sols argileux
aléa moyen au retrait gonflement des sols argileux
réseau de transport de gaz
——— routes départementales
PLU
C7] zones urbaines
[__] zones à urbaniser
[_] secteurs spécifiques de la zone naturelle
Rédlisation : APGL, SITU. Données :IGNbdtopobd 0 ] ortho 2018, DREAL, cadastre, SUP DDTMé4.
Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 56
Les zones d’urbanisation à court et moyen terme du PLU, superposées aux informations relatives aux risques
et nuisances du territoire. Source : APGL. Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 57
12.3. L’INTEGRATION DES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX
La révision du PLU a été conduite en intégrant certains documents supra-communaux, qui doivent trouver
une traduction dans le PLU dans un rapport de prise en compte ou de compatibilité.
Dans l’attente de l’approbation du SCOT Pays Basque et du Seignanx en cours d’étude, c’est le SCOT Sud
Pays Basque approuvé en 2005 qui s’applique. Le PLU de Saint-Pée-sur-Nivelle est ainsi compatible avec
celui-ci. Cette compatibilité porte sur les orientations en matière de développement résidentiel,
économique, d’environnement et de cadre de vie, de mobilités et de déplacements.
Le PLU de Saint-Pée-sur-Nivelle est compatible avec le Schéma Régional d’Aménagement, de
Développement Durable et d’Egalité des Territoires de la Nouvelle Aquitaine approuvé en 2019. Celui-ci
intègre de nombreux documents tels que le SDAGE, le PGRI, le SRCE. Le PLU assure la compatibilité avec le
SRADDET sur certaines règles relatives : au développement urbain durable et gestion économe de l’espace
; à la cohésion et solidarités sociales et territoriales ; aux infrastructures de transport, intermodalité et
développement des transports ; au climat, air, énergie ; à la protection et restauration de la biodiversité ; à
la prévention et gestion des déchets.
Le PLU de Saint-Pée-sur-Nivelle présente une compatibilité avec le Schéma d’Aménagement et de Gestion
des Eaux Côtiers Basques approuvé en 2015. Ce dernier détermine des objectifs, dont certains trouvent une
traduction dans les documents d’urbanisme, notamment en matière de préservation des zones humides ou
de gestion des eaux pluviales.
De nombreux documents et plans établis par des instances ou établissements publics, fournissent des
éléments de connaissance du territoire ou des préconisations, qui sont intégrés dans le diagnostic du
territoire. Ces éléments ont permis d’alimenter la connaissance du territoire, de préciser les enjeux et définir
les orientations du projet. D’une manière générale, le PLU de Saint-Pée ne compromet pas la mise en œuvre
des orientations des documents de rang supérieur.
12.4. LE SUIVI DU DOCUMENT
Les indicateurs de suivi permettent de suivre les effets du PLU et les mesures préconisées, mais aussi l’évolution
de certains paramètres de l’état de l’environnement. Cependant, ces indicateurs ne peuvent pas être liés
qu’à la seule mise en oeuvre du PLU, d’autres facteurs rentrant en compte, s’écartant du seul champ de la
règlementation en matière d’urbanisme. Le tableau ci-dessous, reprend certains indicateurs figurant dans le
rapport de présentation.
Axes du PADD Indicateurs Valeur de référence
Préserver le
caractère
environnement
al, rural et
agricole de la
commune
Surfaces boisées sur le territoire. En 2016, bd végétation (hors landes) : 2826 ha soit 43% commune / bd foret : 2606 ha soit 39,7% commune.
Nombre d’exploitations agricoles et
surface totale des ilots culturaux
En 2021, 80 sièges d’exploitations sur la commune. En
2018, 2646 ha d’ilots culturaux, soit 40,3% de la
commune.
Conformité des assainissements
autonomes
Entre 2012 et 2019, 438 contrôles effectués. 296 dispositifs
non conformes, dont 59 avec nuisances.
Nombre d’autorisations d’urbanismes
déposées incluant des installations de
production d’énergies renouvelables /
amélioration des performances
énergétiques des bâtiments
A renseigner ultérieurement
Encadrer et
maitriser le
développeme
nt urbain
Taux de variation annuel de la
population
Entre 2013 et 2018, +2,8%/an
En 2018, 6888 habitants.
Nombre d’autorisation d’urbanismes
délivrés dans les zones U pour la
création de logements
A renseigner ultérieurement
Taux de logements locatifs sociaux
dans le parc de résidences principales
En 2021, 218 logements locatifs sociaux soit 8% des
résidences principales. Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ Rapport de présentation _ RNT 58
Structure du parc de logements
En 2018 : Résid princip : 85,7% / Résid second : 13,3% /
Log vac : 5,7%
Habitat individuel : 61,3% Habitat collectif : 38,2%
Part des moyens de transport utilisés
pour se rendre au travail
En 2018 :
Marche à pied et vélo : 2,5% / deux roues moteur : 1,6%
/ voiture : 90,1% / transport commun : 0,9%
Répondre aux
besoins de
l’évolution de
la population
Principaux indicateurs sur l’activité
économique :
Concentration de l’emploi / Nombre
d’emplois sur la commune / Nombre
d’établissements actifs.
En 2018 :
Concentration emploi : 50,3
Nombre d’emploi : 1521
Nombre d’établissements actifs en 2019 : 581
Nombre de commerces créés et
fermés le long des linéaires de diversité
commerciale
A renseigner ultérieurement