Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 068 publié le 20 mars 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 068 publié le 20 mars 2024 Document publié le Mercredi 20 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 068 publié le 20 mars 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2024-068

PUBLIÉ LE 20 MARS 2024Sommaire

PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN /

971-2024-03-20-00001 - Arrêté du 20 mars 2024 portant délégation de

signature à M. Fabien SESE, secrétaire général de la préfecture de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (6 pages) Page 3

2PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE

SAINT-MARTIN

971-2024-03-20-00001

Arrêté du 20 mars 2024 portant délégation de

signature à M. Fabien SESE, secrétaire général de

la préfecture de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin

PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-03-20-00001 - Arrêté du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. Fabien SESE, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 3EE =

LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT

DANS LES COLLECTIVITÉS DE

SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN

Arrèté du 2 O MARS 2024

portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ,

secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Le représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu

Vu

vu

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Vu

le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LO 6211-1 et LO 6311-1 et

suivants ;

le code civil ;

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

le code des relations entre le public et l'administration ;

la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux

préfets ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à

l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

le décret n°2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et

à Saint-Martin ;

le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

le décret du Président de la République du 09 mars 2022 portant nomination de Monsieur Vincent

BERTON, en qualité de préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de

Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

le décret du Président de la République du 23 décembre 2021 portant nomination de Monsieur

Fabien SÉSÉ, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-

Martin ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier

LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de

l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté 03/1303 du 18 août 2003 portant nomination et affectation de Madame Stéphanie GUMBS

à la préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du OS août 2003;

l'arrêté 06/460/B du 21 juillet 2006 portant mutation de Madame Olivia HUGBEKE à la préfecture

de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 1° septembre 2016 ;

l'arrêté n°18/078/B du 18 janvier 2018 portant mutation de Madame Jasmine LIBURD à la préfecture

de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 15janvier 2018 ;

PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-03-20-00001 - Arrêté du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. Fabien SESE, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 4Vu l'arrêté n°2020/0320-U10367620096311 du 13 février 2020 portant affectation de Madame

Catherine CHOISI à la préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 1 mars

2020 ;

Vu l'arrêté n°U10367620190427 du 20 novembre 2020 portant changement d'affectation avec

changement de résidence hors métropole de Madame Hélène DEBRUGE au profit de la préfecture

de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 28 décembre 2020;

Vu l'arrêté n°U12437280194929 du 2 décembre 2020 portant prise en charge par voie de détachement

de Madame Agathe ROUSSELET au profit de la préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à

compter du 28 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté n°U12451820329706 du 29 octobre 2021 portant changement d'affectation avec

changement de résidence hors métropole de Madame Myriam PAQUIN en qualité de cheffe du

bureau de la réglementation, des affaires générales et des élections ;

Vu l'arrêté n°U13648630541344 portant changement d'affectation de Mme BARBE GUILLAUME Aliénor,

cheffe de la délégation de Saint-Barthélémy ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 n°971-2023-08-31-00001 modifié portant délégation de

signature à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;;

Vu la décision n°2018-535 du 29 juin 2018 portant affectation de Madame Olivia HUGBÉKÉ en qualité

de chargée de mission référent fraude de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à

compter du 1° juillet 2018 ;

Vu la décision SG/RHMCI n°2020/ du 27 février 2020 portant affectation de Madame Catherine

CHOISI en qualité de cheffe du service de la citoyenneté et de l'immigration de la préfecture de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1° mars 2020 ;

Vu la décision du 28 décembre 2020 portant décision d'affectation de Madame Agathe ROUSSELET

en qualité de cheffe du bureau du contrôle de légalité, adjointe à la cheffe de service de la légalité

et de la réglementation à compter du 28 décembre 2020 ;

Vu la décision n°2022-368 SGC/DRHS/SGPDS du 06 décembre 2021 portant affectation de Madame

Myriam PAQUIN en qualité de chef du BRAGE ;

Vu la décision n°2022174 SGC/DRHS/SGPDS du 18 mars 2022 portant affectation de Madame

Ludivine KPONOR-DOGBEVI en qualité de cadre chargé des étrangers

Vu la décision n° 2022-486 SGC/DRHS/SGPDS du 22 novembre 2022 portant affectation de Madame

Aliénor BARBE-GUILLAUME en qualité de chef de la délégation de Saint-Barthélémy ;

Sur proposition du préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;

ARRÊTE

Article 1“: Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabien SÉSÉ, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, conformément à l'arrêté préfectoral n° 971-2023-10- 17-00002 du 17 octobre 2023 portant délégation de signature accordée à M Vincent Berton, préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, recours juridictionnels, mémoires, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélémy et Saint-Martin à l'exception des actes précités dans ce même arrêté.

PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-03-20-00001 - Arrêté du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. Fabien SESE, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 5Article 2: Sous l'autorité de Monsieur Fabien SÉSÉ, délégation est donnée à Madame Agathe

ROUSSELET, attachée principale d'administration, cheffe de service de la légalité et de la réglementation de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par interim, à l'effet de signer ou viser les actes entrant dans le champ d'application de la délégation confiée à Monsieur Fabien SÉSÉ, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, dans les matières relevant des deux bureaux placés sous son autorité :

- bureau de la réglementation, des affaires générales et des élections :

- correspondances courantes (convocation, bordereau de transmission de pièces aux services de l'État, notification de décision, demande de pièces complémentaires) ;

- accusé réception pour la domiciliation d'entreprise ;

- autorisation de vol en zone peuplée d’un aéronef circulant sans personne à bord ;

- autorisation de transport de corps en dehors de la collectivité de Saint-Martin ;

- dérogation pour inhumation ou crémation tardive ;

- récépissé de déclaration de création, de modification ou de dissolution d'association, de fondation, d'association syndicale libre ;

- récépissé de déclaration de candidature aux élections politiques et professionnelles ; - récépissé de désignation de mandataire financier d'une liste aux élections politiques ; - récépissé de dépôt des formulaires de parrainage (élections présidentielles) ;

- toute correspondance en matière de prévention des expulsions locatives et d'examen des situations individuelles.

- bureau du contrôle de légalité :

- saisine des services de l'État aux fins d'instruction de dossier,

- courrier de consultation d’un projet ou d'une proposition de loi.

à l'exception de :

- arrêté portant réglementation générale ;

- agrément d'un policier territorial, agrément et commissionnement d'un agent administratif ; de garde particulier ;

- dérogation au repos dominical ;

- détermination de la liste des journaux susceptible de recevoir des annonces judiciaires et légales ; -habilitation dans le domaine funéraire ;

- octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisie mobilière ;

- lettres d'observation, demandes de pièces complémentaires et recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; - saisine du juge administratif;

- signature des conventions ACTES ;

- courrier ministériel ;

- circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités et aux établissements et organismes publics,

ces attributions relevant de la compétence de Monsieur Fabien SÉSÉ.

Article 3: Sous l'autorité de Monsieur Fabien SÉSÉ, délégation est accordée à Madame Catherine CHOISI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service de la citoyenneté et de l'immigration de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service :

- séjour et documents de voyage :

- les documents provisoires de séjour et les titres de séjour des étrangers: prolongation de visa, attestation de dépôt, récépissé de demande de carte de séjour, autorisation provisoire de séjour, carte de séjour temporaire, carte de résident, autorisation d'entrée sur le territoire au titre du regroupement familial, les attestations de demandes d'asile ;

- les décisions portant abrogation d’un visa pour une durée supérieure à trois mois, en application de l'article R311-3 dernier alinéa du CESEDA ;

- les documents de voyage: document de circulation pour étranger mineur (DCEM), document de voyage collectif pour les élèves, laissez-passer européen, visa, titres de voyage pour réfugiés et apatrides,

PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-03-20-00001 - Arrêté du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. Fabien SESE, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 6titres d'identité et de voyage pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, sauf-conduit, passeport de service, passeport de mission, passeport d'urgence ;

- les attestations de naturalisation et de retrait de titre de séjour ;

- les inscriptions et les radiations au fichier des personnes recherchées ;

- éloignement :

- les décisions de refus de séjour ;

- les obligations à quitter le territoire ;

- les décisions de quitter sans délai le territoire français ;

- les décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ; - les arrêtés préfectoraux de placement en rétention administrative ; - les arrêtés préfectoraux de maintien de placement en rétention administrative des étrangers ayant

déposé une demande d'asile ;

- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative ; - les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ;

- décisions portant retrait d’un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, d’un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation et le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;

- décisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation et le retrait de ces décisions et la réponse au recours gracieux ;

- décisions de refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile ; - les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence et les décisions d'abrogation de ces arrêtés,

àl'exception de :

- arrêtés portant réglementation générale ;

- circulaires portant instructions générales ;

- courrier ministériel ;

- correspondances destinées aux élus ;

- saisine du juge administratif;

- saisine du juge judiciaire ;

ces attributions relevant de la compétence de Monsieur Fabien SÉSÉ.

Article 4 : Sous l'autorité de Madame Catherine CHOISI, délégation est donnée pour viser ou signer les documents relatifs au séjour et aux documents de voyage cités à l’article 4 du présent arrêté, à Madame Jasmine LIBURD, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du service, et à Madame Ludivine KPONOR-DOGBEV/!, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du service.

Article 5: S'agissant de la délégation de Saint-Barthélemy, sous l'autorité de Monsieur Fabien SÉSÉ, délégation est accordée à Madame Aliénor BARBÉ GUILLAUME, attachée, cheffe de la délégation de Saint-Barthélemy, à l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service :

- correspondances courantes (convocation, bordereau de transmission de pièces aux services de l'État, notification de décision, demande de pièces complémentaires) ;

- autorisation de vol en zone peuplée d’un aéronef circulant sans personne à bord ; - autorisation de transport de corps en dehors de la collectivité de Saint-Barthélemy ; - dérogation pour inhumation ou crémation tardive ;

- récépissé de déclaration de création, de modification ou de dissolution d'association, de fondation,

d'association syndicale libre ;

- récépissé de déclaration de candidature aux élections politiques et professionnelles ; - récépissé de désignation de mandataire financier d’une liste aux élections politiques ; - récépissé de dépôt des formulaires de parrainage (élections présidentielles) ; - des documents de circulation pour les mineurs étrangers ;

-les documents provisoires de séjour et les titres de séjour des étrangers: prolongation de visa, attestation de dépôt, récépissé de demande de carte de séjour, autorisation provisoire de séjour, carte de séjour temporaire, carte de résident, autorisation d'entrée sur le territoire au titre du regroupement familial, les attestations de demandes d'asile ;

Article 6 : Sous l'autorité de Madame Aliénor BARBÉ GUILLAUME, délégation est donnée pour viser ou signer les mêmes documents cités à l'article 7 du présent arrêté, à Madame Stéphanie GUMBS.

PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-03-20-00001 - Arrêté du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. Fabien SESE, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 7Article 7 : S'agissant de la mission de lutte contre la fraude, délégation est consentie à Madame Olivia HUGBÉKÉ, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de mission référent fraude, pour faire les demandes d'enquêtes.

Article 8 : Sont mandatés :

e Monsieur Fabien SÉSÉ, secrétaire général ;

e Madame Catherine CHOISI, cheffe du service de la citoyenneté et de l'immigration ; + Madame Agathe ROUSSELET, cheffe du bureau du contrôle de légalité,

pour représenter l'État pour les instances lors des audiences :

° près les juridictions administratives compétentes pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

e près les juridictions judiciaires compétentes pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin.

Article 9 : Est abrogé l'arrêté du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur SÉSÉ Fabien, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin.

Article 10: Le préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture.

BASSE-TERRE le 2 0 MARS 2024

Xavier LEFORT

xd —

Délais et voies de recours — la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Martin dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr

PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-03-20-00001 - Arrêté du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. Fabien SESE, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 8PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-03-20-00001 - Arrêté du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. Fabien SESE, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 9