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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 071 publié le 26 mars 2021
Document publié le Vendredi 26 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 071 publié le 26 mars 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-071
PUBLIÉ LE 26 MARS 2021 Sommaire
PREFECTURE DE GUADELOUPE / Bureau de la coordination interministérielle
971-2021-03-25-00004 - Arrêté RF/ n° 2021/516 du 25 mars 2021 portant
composition de la commission d'expulsion des étrangers (COMEX) (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2021-03-25-00004
Arrêté RF/ n° 2021/516 du 25 mars 2021 portant
composition de la commission d'expulsion des
étrangers (COMEX)
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2021-03-25-00004 - Arrêté RF/ n° 2021/516 du 25 mars 2021 portant composition de la commission d'expulsion des étrangers (COMEX) 3 PREFET , SOUS-PRÉFECTURE DE POINTE-À-PITRE
DE LA REGION Pôle départemental de l'Immigration et de l’Intégration
GUADELOUPE SECTION ÉLOIGNEMENT CONTENTIEUX
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ RF/n° 2021/ SA6'au 2 S MANS ANA Portant composition de la Commission d’expulsion des étrangers (COMEX)
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L. 522.1 et L.522.2, instituant dans chaque département, une commission d’expulsion des étrangers :
Vu les articles R 522.1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
Vu l’ordonnance de délégation n° 20/94 du 22/07/2020 du tribunal judiciaire de Basse-Terre ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans
les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin.
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE,
sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre ;
Vu les courriels du 15/07/2020 et 04/08/2020 du vice-président du Tribunal Judiciaire de Basse-Terre informant de la désignation des membres de la commission d’expulsion des étrangers ;
Vu le courriel du 30/07/2020 du chef de juridiction informant de la nomination d’un conseiller en qualité de membre titulaire de la commission d’expulsion des étrangers ;
Vu le courriel du 22/03/2021 du chef de juridiction informant de la nomination d’un conseiller en qualité de
membre suppléant de la commission d’expulsion des étrangers :
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 2020/1352 du 7 août 2020 portant composition de la commission d’expulsion des étrangers (COMEX) est abrogé.
Article 2 : La commission départementale d'expulsion (COMEX) est composée comme suit :
Président : Monsieur Philippe JOUANGUY vice-président du tribunal judiciaire de Basse-Terre.
Membres titulaires :
- Madame Annabelle LE SAUCE, vice-présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre, chargée des fonctions
de juge des libertés et de la détention.
- Madame Elisabeth THERBY-VALE, conseillère, affectée au tribunal administratif de la Guadeloupe.
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2021-03-25-00004 - Arrêté RF/ n° 2021/516 du 25 mars 2021 portant composition de la commission d'expulsion des étrangers (COMEX) 4 Membres suppléants :
- Madame Fayrouze IBNOUHACHIM, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Basse-Terre.
- Monsieur MALJEVIC Steven, conseiller, affecté au tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 3 : La directrice de la cohésion sociale peut être entendue par la commission.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par le pôle départemental de l’immigration et de l'intégration.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
LE SOU ÉFET
Bryfg ANDRÉ
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2021-03-25-00004 - Arrêté RF/ n° 2021/516 du 25 mars 2021 portant composition de la commission d'expulsion des étrangers (COMEX) 5