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Procès Verbal - 3 PV 27022020?download=true Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Poucharramet. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV 27022020?download=true)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 2020/03

CM du 27/02/2020 1/9

REPUBLIQUE FRANCAISE

__________________________

DEPARTEMENT

Haute-Garonne

__________________________

ARRONDISSEMENT

Muret

CANTON

Cazères

________________________________

Nombre de conseillers :

-en exercice 12

-présents 9

-votants 8

-absents/excusés 3

 Approbation du procès-verbal du

conseil municipal du 19/02/2020

 Approbation des comptes de gestion et

des comptes administratifs 2019

(délibérations)

 Vote des taux d’imposition des taxes

directes locales (délibération)

 Questions diverses

PROCES-VERBAL

DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE POUCHARRAMET

27 FEVRIER 2020

Le Conseil Municipal de la

commune de POUCHARRAMET

étant réuni au lieu ordinaire de ses

séances, après convocation légale,

sous la présidence de M. Roger

DUZERT.

Etaient présents : MM

R.DUZERT- P. DUPRAT-

MP.ARMAING MAKOA-

A.BUNGENER - D.COURS- A.de

MELLIS - B.DESPERON MATHIS-

C.MEREAU- F.KOZIOL

Absents excusés : C.DELTOUR -

V.ONEDA - E.ROGER

Procuration : néant

P.DUPRAT est nommé pour remplir les

fonctions de secrétaire de séance.

C. CENTENO, secrétaire de mairie, est

présente.

Le Maire certifie que le procès-verbal a

été affiché à la mairie et que la

convocation du conseil municipal avait

été faite le 20/02/2020.2020/03

CM du 27/02/2020 2/9

M. le Maire déclare que la séance est ouverte à 20h15 et présente l’ordre du jour.

M. le Maire propose d’ajouter dans sous-mains les points suivants :

❖ JURIDIQUE : Refaire la délibération concernant l’affaire ATTIÉ, en spécifiant seulement que la commune de Poucharramet autorise Maître Isabelle CANDELIER avocat associé à ester en justice s’agissant de la procédure concernant l’affaire commune de Poucharramet/ ATTIÉ.

Suite à ces compléments, l’ordre du jour est adopté.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2020

Le conseil municipal n’a pu approuver le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 19 février 2020.

2. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION ET DES COMPTES ADMINISTRATIFS DES BUDGET COMMUNAL ET ASSAINISSEMENT 2019

M. le Maire ayant quitté la salle, le conseil municipal siège sous la Présidence de M. DUPRAT, 1er adjoint au maire.

DEL2020-02-27/22

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DU BUDGET COMMUNAL

M. DUPRAT rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après que le Maire s’est fait présenter les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer de l’exercice 2019.

Après qu’il se soit assuré que le receveur ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres et de tous mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Ce compte de gestion visé certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :2020/03

CM du 27/02/2020 3/9

▪ d’approuver le compte de gestion du budget principal du trésorier principal pour l’exercice 2019 ;

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier de Rieumes et à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 8 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

DEL2020-02-27/23

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET COMMUNAL

M.DUPRAT expose à l’assemblée communale les conditions d’exécution du budget principal de l’exercice 2019.

Conformément à l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal examine le compte administratif communal 2019 qui s’établit ainsi :2020/03

CM du 27/02/2020 4/9

M. le président de séance précise que le compte administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au compte de gestion établi par M. le Trésorier de Rieumes.

Hors de la présence de M.DUZERT, Maire, le conseil municipal décide :

▪ d’approuver le compte administratif du budget principal pour l’exercice 2019. ▪ de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier de Rieumes et à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 8 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.2020/03

CM du 27/02/2020 5/9

DEL2020-02-27/24

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

M. DUPRAT rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer de l’exercice 2019.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres et de tous mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Ce compte de gestion visé certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

▪ d’approuver le compte de gestion du budget assainissement du trésorier principal pour l’exercice 2019 ;

▪ de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier de Rieumes et à Mme le Sous- Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 8 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

DEL2020-02-27/25

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Conformément à l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal examine le compte administratif assainissement 2019 qui s’établit ainsi :2020/03

CM du 27/02/2020 6/9

M. le Président de séance précise que le compte administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au compte de gestion établi par Monsieur le Trésorier de Rieumes.

Hors de la présence de M.DUZERT, Maire, le conseil municipal décide : ▪ d’approuver le compte administratif du budget assainissement pour l’exercice 2019 ; ▪ de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier de Rieumes et à Mme le Sous- Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 8 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.2020/03

CM du 27/02/2020 7/9

M. le Maire entre dans la salle du conseil.

3. SDEHG

DEL2020-02-27/26

DEMANDE DE DIAGNOSTIC ENERGETIQUE

Le Maire informe le conseil que le SDEHG lance une campagne de diagnostic énergétique des bâtiments communaux, et propose à la commune d’inscrire un ou plusieurs bâtiments communaux dans ce programme.

Ce programme sera financé à 95% par l’ADEME, la Région et le SDEHG, et une charge de 5% restera à la commune, soit un maximum de 300€.

Afin de bénéficier de ce diagnostic, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : de demander un diagnostic énergétique pour les bâtiments communaux suivants : la mairie, l’école et la commanderie ;

Article 2 : s’engage à verser au SDEHG une participation financière de 5% du diagnostic, soit un maximum de 300 € par bâtiment ;

Article 3 : d’autoriser M. le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

Article 4 : de transmettre la présente délibération à M. le Président du SDHEG et Mme le Sous-préfet.

Délibération adoptée par 9 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

4. JURIDIQUE

DEL2020-02-27/27

ACCEPTATION REPRÉSENTATION PAR LE CABINET D’AVOCAT SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN DANS L’AFFAIRE ATTIE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal l’affaire concernant le sinistre survenu à l’école (affaire ATTIÉ), et fait lecture du projet de requête introductive d’appel en garantie envoyé par Maître Isabelle CANDELIER.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le fait d’autoriser Maître Isabelle CANDELIER à ester en justice s’agissant de la procédure concernant cette affaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :2020/03

CM du 27/02/2020 8/9

DECIDE

Article 1 : d’autoriser Maître Isabelle CANDELIER à ester en justice concernant l’affaire commune de Poucharramet/ ATTIÉ ;

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 9 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

5. QUESTIONS DIVERSES

RAPPORT D’ACTIVITE 2019 DU SDEHG

Ce rapport est consultable en mairie.

DDT 31 – DEPART DE M. FLORENT BOUSQUET

Départ de Monsieur Florent BOUSQUET chargé d’études à la DDT 31 à compter du 1er mars 2020. Madame Nadine DIRIE-BAYLE prend le relais début mars.

MARRONNIERS

Plantation début mars 2020, soit le mercredi avec fleurs.

COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE GARONNE

TRAVAUX CHEMIN DE LA RIVIERE QUI REMONTE VERS LOSTE

Trous des chaussées réparés suite à la demande faite auprès de la Communauté de Communes Cœur de Garonne.

REMPLACEMENT DE BENJAMIN BELTRAN

La séance du Conseil Municipal est clôturée à 21h10

NUMEROS D’ORDRE DES DELIBERATIONS PRISES :

DEL2020-02-27/22

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DU BUDGET COMMUNAL

DEL2020-02-27/23

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET COMMUNAL

DEL2020-02-27/24

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DU BUDGET ASSAINISSEMENT2020/03

CM du 27/02/2020 9/9

DEL2020-02-27/25

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

DEL2020-02-27/26

DEMANDE DE DIAGNOSTIC ENERGETIQUE

DEL2020-02-27/27

ACCEPTATION REPRÉSENTATION PAR LE CABINET D’AVOCAT SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN DANS L’AFFAIRE ATTIE