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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil N°14
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°53 du 14 août 2019
Document publié le Mercredi 14 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°53 du 14 août 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité,
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
N°53 du 14 août 2019 N°53 du 14 août 2019
S o m m a i r e S o m m a i r e
PREFECTURE
Cabinet
Arrêté du 14 août 2019 portant mise en commun temporaire des moyens et effectifs de plusieurs polices municipales 4
Direction de la réglementation
Arrêté du 13 août 2019 modifiant la composition de la commission d’aménagement commercial du Haut-Rhin 6
Arrêté du 13 août 2019 modifiant la composition de la commission d’aménagement cinématographique du Haut-Rhin 8
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté du 12 août 2019 portant nomination d’un régisseur des recettes titulaire et d’un régisseur des recettes suppléant auprès de la police municipale de Dannemarie 10
Arrêté du 12 août 2019 portant suppression de la régie de recettes auprès de la police municipale de Neuf-Brisach et cessation de fonction du régisseur des recettes 12
Arrêté du 12 août 2019 portant suppression de la régie de recettes auprès de la police municipale d’Orbey et cessation de fonction du régisseur de recettes titulaire et suppléant 14
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse:
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
SOMMAIRE 53 1 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 14 août 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Avis de recrutement à la Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin par voie de PACTE d'agents de catégorie C 18
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté conjoint ARS n° 2019-2055 / CD n° DFAS 2019/0122 du 15 juillet 2019 portant autorisation d’extension de 35 places d’hébergement permanent pour personnes agées dépendantes de l’EHPAD Père Faller à Bellemagny 19
Décision tarifaire n° 2019-1082 du 25 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 – CAMSP de Thann – 680020625 22
Décision tarifaire n° 2019-1115 du 25 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 – CAMSP ARSEA – 680017480 25
Décision tarifaire n° 2019-1162 du 31 juillet 2019 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2019 – Centre de rééducation professionnelle A.Camus - 680010790 28
Décision tarifaire n° 2019-1163 du 31 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 - SSIAD Relais Handidom – 680016417 31
Décision tarifaire° 2019-1164 du 31 juillet 2019 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2019 - IME Jeanne Sirlin APAEI du Sundgau - 680000270 34
Décision tarifaire n° 2019-1165 du 31 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 -ESAT Kaemmerlen - Dannemarie - 680004140 37
Décision tarifaire n° 2019-1167 du 31 juillet 2019 portant fixation du prix de journée - CMPP Mulhouse - 680000361 40
Décision tarifaire n° 2019-1168 du 31 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 - SAMSAH Croix Marine - 680018108 43
Décision tarifaire n° 2019-1169 du 31 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 - ESAT Trait d’union - 680012036 45
Décision tarifaire n° 2019-1170 du 31 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 - FAM de jour Evasion – 680020120 48
Décision tarifaire n° 2019-1171 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 - SAMSAH SAVA Handicap Services Alister - 680016409 50
Décision tarifaire n° 2019-1172 du 31 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 – Equipe soignante mobile - Hirsingue - 680019429 52
Décision tarifaire n° 2019-1173 du 31 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 - FAM Institut Saint-André - Cernay - 680020146 55
SOMMAIRE 53 2 3
Décision tarifaire n° 2019-1201 du 1 er août 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 – MAS CDRS Les Pins – 680014404 57
Décision tarifaire n° 2019-1202 du 1 er août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 - SSIAD CDRS – 680014818 60
Décision tarifaire n° 2019-1203 du 1er août 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 - FAM CDRS Peupliers – 680014768 63
Décision tarifaire n° 2019-1207 du 1er août 2019 portant fixation du pris de journée pour 2019 - MAS Edith Dorner - 680017472 65
Décision tarifaire n° 2019-1208 du 1er août 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 - IME Les Ecureuils - 680000205 68
Décision tarifaire n° 2019-1209 du 1er août 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 - ESAT d’Altkirch – 680004611 71
Décision tarifaire n° 2019-1226 du 1er août 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 Etablissement polyhandicapés Saint-André - Cernay - 680018447 74
Décision tarifaire n° 2019-1227 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 - ESAT Saint-André - Cernay - 680004116 77
DECISION TARIFAIRE N° 2019-1228 du 1er août 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 - SESSAD IME St-Joseph - Colmar - 680017852 80
Décision tarifaire n° 2019-1229 du 1 er août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 - SSIAD d’ODEREN - 680013489 83
Décision tarifaire n° 2019-1230 du 1er août 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 - SSIAD de l’hôpital intercommunal de Soultz-Issenheim - 680014446 86
Décision tarifaire n° 2019-1231 du 1 er août 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 - SSIAD d’ENSISHEIM – 680013638 89
Décision tarifaire n° 2019-1232 du 1er août 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019- Equipe mobile TC AVC - GHRMSA – 680016375 92
Décision tarifaire n° 2019-1233 du 1er août 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 - MAS Estime - GHRMSA – 680016367 95
Décision tarifaire n° 2019-1254 du 2 août 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 - IME Saint-André - Cernay - 680000288 98
Décision tarifaire n° 2019-1255 du 2 août 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 - MAS Institut Saint-André – 680004132 101
Décision tarifaire n° 2019-1256 du 2 août 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 - IME St-Joseph – 680001377 104
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST
Arrêté n° 2019-DIR-Est-S-68-082 portant réglementation de la circulation au droit d’un chantier non courant sur le réseau routier national hors agglomération – A36 – réparations localisées de chaussées du PR 120+542 au PR 119+100 107
SOMMAIRE 53 3 EX = te
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
Service interministériel des sécurités
et de la protection civile
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE
du 14 août 2019
portant mise en commun temporaire des moyens et effectifs de plusieurs polices municipales
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3 ;
VU la demande conjointe signée, le 1 er mars 2019, par les maires de Huningue, Kembs et Rosenau s’engageant à la mise en commun des policiers municipaux des-dits communes pour des évènements ponctuels, tels que :
- Les « OFNI » le 18 août 2019 à Kembs,
- « Slow up des Trois Pays » le 15 septembre 2019 à Huningue ;
Considérant l’appartenance des communes de Huningue, Kembs et Rosenau à la communauté d’agglomération de Saint-Louis Agglomération :
SUR la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Bruno LEQUIN (chef de service de police municipale de Huningue), est autorisé à intervenir, muni de son équipement réglementaire et armé, exclusivement en matière de police administrative, sur le ban de la commune de Kembs, à l’occasion de l’organisation de la manifestation des « OFNI » de 9h à 13h et de 13h45 à 17h45 le 18 août 2019.
Article 2 : Mme Giliane HAAS (gardien brigadier de la police municipale de Rosenau) est autorisée à intervenir, muni de son équipement réglementaire et non armé, exclusivement en matière de police administrative, sur le ban de la commune de Kembs, à l’occasion de l’organisation de la manifestation des « OFNI » de 9h à 13h et de 13h45 à 17h45 le 18 août 2019.
Article 3 : M. Laurent ERISMANN (brigadier-chef de la police municipale de Kembs), est autorisé à intervenir, munis de son équipement réglementaire et non armé, exclusivement en matière de police administrative, sur le ban de la commune de Huningue, à l’occasion de l’organisation de la manifestation « Slow up des Trois Pays » le 15 septembre 2019 de 8h à 16h.
Article 4 : M. Franck BENOIT (chef de service de police municipale de Rosenau) est autorisé à intervenir, muni de son équipement réglementaire et non armé, exclusivement en matière de police administrative, sur le ban de la commune de Huningue, à l’occasion de l’organisation de la manifestation « Slow up des Trois Pays » le 15 septembre 2019 de 8h à 16h.
Article 5 : Cette mise en commun de moyens s’exerce dans le cadre d’une mission de surveillance et de régulation de la circulation.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr RAA53 4 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix — BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande),
Article 6 : Cette mise en commun s’opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires, lesquels ne peuvent faire l’objet d’un exercice intercommunal. Chacun des maires concernés conserve sa compétence pleine et entière sur le ban de sa commune.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Mulhouse, les maires Huningue, Kembs et Rosenau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mme le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse et au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairies de Huningue, Kembs et Rosenau
Colmar le 14 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
Signé
Emmanuel COQUAND
RAA53 5 VU
VU
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
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Direction de la réglementation
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du 13 août 2019 .
modifiant la composition
de la commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin
****
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 février 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 portant délégation pour la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 février 2018 portant renouvellement de la commission d’aménagement commercial du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Haut-Rhin, doit être modifiée et complétée aux termes de l’article L.751-2, II, 3° du code de commerce, par trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
7, rue Bruat – BP 10489-68020 COLMAR CEDEX-Tél.03.89.29.20.00-www.haut-rhin.gouv.fr RAA53 6 RÊTE
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ARRÊTE
ARTICLE 1er : à compter du 1er octobre 2019
L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 13 février 2018 portant renouvellement de la commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin est modifié comme suit :
Paragraphe « III – PERSONNALITES QUALIFIEES » :
* Les paragraphes a) et b) sont complétés par :
c) Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
pour la Chambre d’agriculture d’Alsace :
- Titulaire : M. Denis NASS,
- Suppléant : M. Claude GEBHARD,
pour la Chambre de métiers d’Alsace :
- Titulaire : M. Raphaël KEMPF,
- Suppléant : Mme Fabienne BARRAULT,
pour la Chambre de commerce et d’industrie Alsace Eurométropole :
- secteur de la délégation de Colmar : M. Jacques QUESNOT,
- secteur de la délégation de Mulhouse : M. Daniel BIXEL.
* Dans la deuxième phrase du dernier paragraphe :
Au lieu de :
Les personnes mentionnées aux a) et b) sont nommées pour trois ans renouvelables.
Lire :
Les personnes mentionnées aux a), b) et c) sont nommées pour trois ans renouvelables, le mandat des trois nouvelles personnalités qualifiées s’achevant, pour le présent mandat, à la même date que pour les autres membres de la commission.
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 13 août 2019
Le Préfet,
Signé
Laurent TOUVET
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
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Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
CDAC - 68
A R R Ê T É
du 13 août 2019 .
modifiant
la composition de la commission d'aménagement cinématographique
du Haut-Rhin
***
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du cinéma et de l’image animée, notamment les articles L 212-6 à L 212-10-9 ainsi que R 212-6 à R 212-8,
VU le code de commerce,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, notamment les articles 129 et 174,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 37 à 60,
VU le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’aménagement cinématographique,
VU la décision n°2019/P/65 du centre national du cinéma et de l’image animée du 10 juillet 2019 établissant la liste prévue au IV de l’article L.212-6-2 du code du cinéma et de l’image animée,
VU l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2018 portant renouvellement de la commission d’aménagement cinématographique du Haut-Rhin,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
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A R R Ê T E
ARTICLE 1
L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2018 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement cinématographique du Haut-Rhin est modifiée comme suit :
Paragraphe « III – PERSONNALITES QUALIFIEES » :
Une personnalité qualifiée en matière de distribution et d’exploitation cinématographique proposée par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée parmi les personnes suivantes :
M. Alain AUCLAIRE,
est remplacé par :
M. Antoine TROTET.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 13 août 2019 .
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Christophe MARX
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
RAA53 9 RAA53
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les collectivités locaies
Bureau des finances locaies et de la coopération transfrontalière
Mme Stéphanie PUEL
ARRÊTÉ du 12 août 2019
portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un régisseur suppléant auprès de la
police municipale de la commune de Dannemarie
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Parrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et notamment du cautionnement imposé à ces
agents;
VU l'arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes el des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2014 portant institution d’une régie de recettes auprès de la
police municipale de la commune de Dannemarie;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2018 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un régisseur de recettes suppléant auprès de la police municipale de la commune de
Dannemarie;
VU la demande du 25 juin 2019 de la commune de Dannemarie sollicitant le remplacement du
régisseur de recettes titulaire et du régisseur suppléant;
VU l'avis conforme, ci-après apposé, du directeur départemental des finances publiques du Haut- Rhin;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Thierry MOCK, brigadier-chef principal, est nommé régisseur titulaire de recettes auprès de la police municipale de la commune de Dannemarie, pour percevoir
le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de
l’articie L. 2212-15 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le produit
des consignations prévus par l’article L. 121-4 du code de la route.
TRUE BRUAT — BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TEL: 03 89 29 20 00 - www.baut-rhin.pref.gouv.fr
10 RAA53 10 RAA53
Article 2 : À ce titre le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité annuelle d’un montant de 110 €.
Article 3 : En l’absence du régisseur titulaire, Madame Virginie SEILER, adjoint administratif, assurera les fonctions de régisseur en qualité de suppiéante.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 30 mai 2018.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin et le maire de la commune de Dannemarie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 25 juillet 2019 À Colmar, le 12 août 2019
Avis de monsieur le directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin
Avis favorable
Pour l'administrateur général Pour le préfet et par délégation, des Finances Publiques, Le secrétaire général,
Le directeur adjoint,
signé signé
Jean-Marc STEINMETZ Christophe MARX
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL, 03.89.29.20.00 - swww.haut-rhin.gouv.fr
11 RAA53 11 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances locales et de la coopération
transfrontalière
Mme Stéphanie PUEL
RRÉTÉ du 12 août 2019
Portant suppression de la régie de recettes auprès de la police municipale de Neuf-Brisach et
cessation de fonction du régisseur de recettes
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
VU Parrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et notamment du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur :
VU l'arrêté préfectoral n°2006-135-2 du 15 mai 2006 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Neuf-Brisach ;
VU l'arrêté n° 2006-150-5 du 30 mai 2006 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la police municipale de Neuf-Brisach;
VU la demande du maire de Neuf-Brisach du 8 juillet 2019 sollicitant la fermeture de la régie
auprès de la police municipale;
VU lavis conforme, ci-après apposé, de Monsieur le directeur départemental des finances
publiques du département du Haut-Rhin :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin:
TRUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TEL: 03 89 29 20 00 wavw.haut-rhin.pref gouv.fr
RAA53 12 RAA53 12 RAA53
ARRÊTE
Article 1° : La régie de recettes auprès de la police municipale de Neuf-Brisach est clôturée à
compter du 8 juillet 2019. Il est mis fin aux fonctions du régisseur titulaire à la même date.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°2006-135-2 du 15 mai 2006 portant création d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Neuf-Brisach et l’arrêté préfectoral n° 2006-150-5 du 30 mai 2006 portant nomination d’un régisseur de recettes sont abrogés;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 25 juillet 2019
Avis de monsieur le directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin
Avis favorable
Pour l’administrateur général des Finances
Publiques,
Le directeur adjoint,
signé
Jean-Marc STEINMETZ
À Colmar, le 12 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Christophe MARX
7, RUE BRUAT - BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - FÉL. 03.89.29,20.00 - www. haut-rhin. gouv.fr
13 RAA53 13 RAA53
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités tocales
Bureau des finances locales et de la coopération
transfrontalière
Mme Stéphanie PUEL
ARRÊTÉ du 12 août 2019
Portant suppression de la régie de recettes auprès de la police municipale d’Orbey et cessation de
fonction du régisseur de recettes titulaire et suppléant
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de fa Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 :
VU Parrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics, et notamment du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU Parrêté préfectoral n°2003-29-21 du 29 janvier 2003 modifié par l’arrêté préfectoral n°2009081 du 30 mars 2009 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police
municipale d’Orbey ;
VU l'arrêté préfectoral n° 200732515 du 20 novembre 2007 portant nomination d’un régisseur de
recettes titulaire et suppléant auprès de la police municipale d’Orbey ;
VU la demande du maire d’Orbey du 17 juillet 2019 sollicitant la fermeture de la régie auprès de la police municipale:
VU l'avis conforme, ci-après apposé, de Monsieur le directeur départemental des finances
publiques du département du Haut-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin;
7 RUE BRUAT - B.P, 10489 — 68020 COLMAR CEDEX — TEL: 03 89 29 20 00 — wwww.haut-rhin.pref gouv.fr
14 RAA53 14 RAA53
ARRÊTE
Article 1° : La régie de recettes auprès de la police municipale d’Orbey est clôturée à compter du 17 juillet 2019. Il est mis fin aux fonctions du régisseur titulaire et suppléant à la même date.
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n°2003-29-21 du 29 janvier 2003 et n°20090891 du 30 mars 2009 portant création d’une régie de recettes auprès de la police municipale d’Orbey et larrêté préfectoral du 20 novembre 2007 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et suppléant sont abrogés;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 25 juillet 2019
Avis de monsieur le directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin
Avis favorable
Pour l’administrateur général des Finances
Publiques,
Le directeur adjoint,
signé
Jean-Marc STEINMETZ
À Colmar, le 12 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Christophe MARX
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - wwnw.haut-chin. gouv.fr
15 RAA53 15 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 14 août 2019
portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique du Haut-Rhin
-----------
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 420-1, L. 421-5, L. 425-1 à 425-5 et R. 425-1 ;
VU le projet de schéma départemental de gestion cynégétique présenté par la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin ;
VU l’avis du parc naturel régional des ballons des Vosges du 20 mars 2019 ;
VU l’avis délibéré sur la révision du schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin de la mission régionale d’autorité environnementale du 6 juin 2019 ;
VU les avis recueillis lors de la consultation électronique du public organisée du 21 juin 2019 au 20 juillet 2019 en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 13 août 2019 ;
CONSIDÉRANT les mesures prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin en matière de suppression de l’agrainage de dissuasion en montagne vosgienne et celles destinées à améliorer les prélèvements de sangliers et leur suivi au cours de la saison de chasse ;
CONSIDÉRANT les modalités d’information préalable des apports de maïs pour faciliter les contrôles en matière d’apport de maïs et éviter les dérives vers le nourrissage du sanglier ;
CONSIDÉRANT l’objectif de sortie des zones à enjeux du programme régional forêt-bois du Grand-Est à l’horizon 2025 et les niveaux de prélèvements du grand gibier fixés par le schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT les autres mesures particulières du schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin qui s’appliquent dans les zones d’action prioritaire du grand tétras ;
.../...
RAA53 16 CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces mesures assure la compatibilité du schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin avec les principes énoncés à l’article L.420-1 et les dispositions de l’article L.425-4 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er :
Le schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin joint en annexe est approuvé.
Article 2 :
Le schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département du Haut-Rhin.
Article 3 :
Le schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin est établi pour une période de six ans (2019-2025), renouvelable. Il est applicable à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets du département, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l’office national des forêts et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 14 août 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Signé
Christophe MARX
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants. Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
RAA53 17 Ministère / Collectivité
Direction / Etablissement
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances publiques du
Haut-Rhin
Service Division des Ressources humaines
Adresse N° : 6 Rue : Rue Bruat
Commune : COLMAR
Code postal : 68020
SIRET
13001290900011
Téléphone
ddfip68.ppr.personnel@dgfip.
finances.gouv.fr
Courriel
Responsable du recrutement
Fonction
Mme MARTIN Anne-Marie
Responsable Division Ressources Humaines et
Formation Professionnelle
Téléphone
anne-
marie.martin2@dgfip.finance
s.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
L'EMPLOYEUR
Durée hebdomadaire
de travail
Corps / Cadre d'emplois
Emploi exercé
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent administratif des Finances publiques
Date de début 19 01 12
Date de fin 20 30 11
Rémunération brute mensuelle 1 521 €
Descriptif de l'emploi
Conditions particulières
d'exercice de l'emploi
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat
PACTE
Fiche de déclaration des offres de recrutement
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Lieu des épreuves de sélection DDFiP du Haut-Rhin – 6 rue Bruat – 68020 COLMAR
Date limite de dépôt des candidatures auprès du
Pôle emploi 2019 16 09
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Descriptif de l'emploi
Lieu d'exercice de l'emploi
Domaine de formation souhaité
MULHOUSE et COLMAR
De notions en bureautique seraient appréciées.
35 heures
Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.
4 Nombre de postes ouverts
Courriel
03 89 24 61 58
03 89 24 61 58
Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de la comptabilité de l’État / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc).
RAA53 18 Grand
Est
2
:jonch (e Santé
ns sh
ALSACE
Direction
de
l'Autonomie
Direction
Ressources
Solidarité
Délégation
Territoriale
du
Haut-Rhin
Service
de Tarification
des
Etabliss&æments
D FAS
ARRETE
CONJOINT
ARS
N° 90/8
-
oSS
1CDN
"99
49
/
Q
1 22
du
5
JUIL,
2019
portant
autorisation
d'extension
de
35
places
d'hébergement
permanent
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l'EHPAD
PERE
FALLER
sis
à BELLEMAGNY,
géré
par
l'ASSOCIATION
ENTRAIDE
VU VU VU VU VU VU VU
PERE
FALLER
N°
FINESS
EJ
: 680017381
N°
FINESS
ET
: 680017407
Le
Directeur
Général
La
Présidente
du
Conseil
départemental
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
du
Haut-Rhin
Grand
Est
le
livre
III
de
la
partie
législative
et
de
la
partie
règlementaire
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(CASF)
et
notamment
leurs
titres
|et
4
respectifs
:
Spécifiquement
les
articles
L313-1
et
suivants
du
CASF
relatifs
à
l'autorisation
des
établissements
Sociaux
et
médico-sociaux
;
les
articles
D312-155-0
et
suivants
et
les
articles
D160
et
suivants
du
CASF
relatifs
aux
conditions
techniques
minimales
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
établissements
pour
personnes
âgées
et
dépendantes
;
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
(ARS),
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
ARS
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
;
le
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
LANNELONGUE
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’ARS
Grand
Est,
à compter
du
1er
janvier
2017
;
les
orientations
du
programme
interdépartemental
d'accompagnement
des
handicaps
et
de
la
perte
d'autonomie
(PRIAC)
de
l’ARS
Grand
Est
;
l'arrêté
du
19
juillet
2004
signé
conjointement
par
le
Préfet
du
Haut-Rhin
et
le
Président
du
Conseil
Général
du
Haut-Rhin
autorisant
la
maison
de
retraite
«
Père
Faller
»
à
BELLEMAGNY
à
accueillir
des
personnes
âgées
dépendantes
pour
une
capacité
de
45
lits,
dont
3 lits
d'hébergement
temporaire
:
l'arrêté
conjoint
de
M.
le
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est
et
de
Mme
la
Présidente
du
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin,
ARS
n°2019-1194/
CD
DFAS
2019/0076
du
3
mai
2019
portant
autorisation
de
transfert
de
14
places
d'hébergement
permanent
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l'EHPAD
RM
CANTON
VERT
FRELAND
vers
l'EHPAD
RM
CANTON
VERT
ORBEY
et
la
fermeture
par
Suppression
de
l'autorisation
de
39
places
d'hébergement
permanent
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l'EHPAD
RM
CANTON
VERT
FRELAND,
gérés
par
l'EMS
INTERCOMMUNAL
CANTON
VERT
ORBEY
;
1/3
RAA53
19 VU
la
demande
de
projet
d'extension
de
places
d'hébergement
permanent
transmis
par
l'EHPAD
« Père
Failler
»
aux
autorités
en
date
du
25
septembre
2014
;
CONSIDERANT
que
ce
projet
s'inscrit
dans
les
orientations
du
schéma
régional
de
santé
2018-2023
du
projet
régional
de
santé
Grand
Est
2018-2028,
ainsi
que
du
schéma
de
l'autonomie
2018-2023
du
Haut-Rhin,
visant
à
encourager
les
EHPAD
à
s'intégrer
dans
les
réflexions
à
mener
teritorialement
sur
la
restructuration
de
l'offre,
en
particulier
pour
les
EHPAD
de
taille
modeste
;
CONSIDERANT
que
cette
extension
permettra
à
l'établissement
d'atteindre
une
taille
critique
favorisant
la
bonne
organisation
de
l'établissement
et
la
qualité
de
la
prise
en
charge
d'une
part,
et
permettant
de
réaliser
des
économies
d'échelle
sur
le
reste
à
charge
des
résidents,
d'autre
part
;
CONSIDERANT
que
les
35
places
d'hébergement
permanent
sont
issues
de
la
suppression
de
l'autorisation
de
39
places
médicalisées
d'hébergement
permanent
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l'EHPAD
RM
CANTON
VERT
FRELAND,
à
titre
indicatif
au
printemps
2021
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
l'Autonomie
de
l'ARS
Grand
Est
et
de
Monsieur
le
Délégué
Territorial
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
de
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
par
Intérim
du
Département
;
ARRETENT
Article
1°
:L'extension
de
35
places
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l'EHPAD
PERE
FALLER
sis
à
Bellemagny,
géré
par
l'ASSOCIATION
ENTRAIDE
PERE
FALLER
est
autorisée.
Cette
autorisation
prend
effet
à
la
fermeture
par
suppression
des
places
de
l'EHPAD
RM
CANTON
VERT
FRELAND,
à titre
indicatif
au
printemps
2021.
La
capacité
totale
de
la
structure
est
en
conséquence
portée
à
80
places.
Article
3:
Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux.(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
Entité
juridique
:
ASSOCIATION
ENTRAIDE
PÈRE
FALLER
N°
FINESS
:
680017381
Adresse
complète :
6
R
DU
COUVENT
68210
BELLEMAGNY
Code
statut juridique
:
62
- Ass.
de
Droit
Local
Entité établissement:
EHPAD PERE
FALLER
N°
FINESS :
680017407
Adresse
complète :
6
R
DU
COUVENT
68210
BELLEMAGNY
Code
catégorie :
500
Libellé
catégorie
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
Code
MFT
:
45
- ARS
TP
HAS
nPUI
Capacité :
80
places
Code
discipline
Code
activité
Code
clientèle
Nombre
fonctionnement
de
places
[657- Acc temporaire PA
11 - Héberg. Comp.Inter.
711-P.A. dépendantes
3.
924 - Ace. Personnes
Agées
11 -Héberg. Comp. Inter.
‘711-P.A dépendantes
LT
[Sr
P.AS.A.
21 - Accueil de jour
436 - Alzheimer, mal
dont 12
par
Article
4:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L313-1
et
D313-7-2
du
CASF,
la
présente
autorisation
est
réputée
caduque
totalement
ou
partiellement,
si
tout
ou
partie
de
l'activité
n'est
pas
ouverte
au
public
dans
un
délai
de
quaire
ans
à
compter
de
sa
notification.
Ce
délai
peut
être
prorogé
dans
les
limites
et
conditions
précisées
dans
ces
mêmes
articles
du
code.
Article
5
:L'établissement
est
habilité
à
recevoir
des
bénéficiaires
de
l’aide
sociale
pour
la
totalité
de
sa
capacité
autorisée.
2/3
RAA53
20 Article
6
:La
présente
autorisation
est
sans
effet
sur
la
durée
d'autorisation
initiale.
Le
renouvellement
de
l'autorisation
sera
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
mentionnée
à
l'article
L312-8
du
CASF,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L313-5
du
même
code.
Article
7
:L'autorisation
délivrée
donne
lieu
à
la
visite
de
conformité
prévue
à
l’article
L313-6
du
CASF
et
dont
les
conditions
de
mise
en
œuvre
sont
prévues
par
les
articles
D313-11
à
D313-14
du
même
code
lorsque
le
projet
autorisé
nécessite
des
travaux
subordonnés
à
la
délivrance
d'un
permis
de
construire,
une
modification
du
projet
d'établissement
mentionné
à
l'article
L311-8
ou
un
déménagement
sur
tout
ou
partie
des
locaux.
En
cas
d'extension
ne
donnant
pas
lieu
à
une
visite
de
conformité,
le
titulaire
de
l'autorisation
transmet
avant
la
date
d'entrée
en
service
de
la
nouvelle
capacité
autorisée
à
la
ou
les
autorités
compétentes
une
déclaration
sur
l'honneur
attestant
de
la
conformité
de
l'établissement
ou
du
service
aux
conditions
techniques
minimales
d'organisation
et
de
fonctionnement
mentionnées
au
Il
de
l'article
L312-1.
Article
8:En
application
de
l'article
L313-1
du
CASF,
tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
soumis
à
autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
la
Présidente
du
Conseil
départemental
et
du
Directeur
Général
de
l'ARS.
Article
9
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
devant
les
autorités
compétentes,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou,
à l'égard
des
personnes
et
des
organismes
auxquels
il est
notifié,
à
compter
de
la
date
de
sa
notification.
La
juridiction
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
10
:Madame
la
Directrice
de
l'Autonomie
de
l'ARS
Grand
Est,
Monsieur
le
Délégué
Territorial
de
T'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
Madame
ta
Directrice
Générale
des
Services
par
intérim
du
Département
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Grand
Est
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
la
Directrice
de
l'EHPAD
PERE
FALLER
sis
6
R
DU
COUVENT
68210
BELLEMAGNY.
Pour
le Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est'et
par
délégation,
La
Présidente
du
Conseil
départemental
Ÿ
La
Directrice
de
l'Autonomie
du
Haut-Rhin
Signé
me
La
Directrice
adioirite
de
l'Autonomie
Si
Ç A6 \
Agnès
GERBAUD
Brigitte
KLINKERT
3/3
RAA53
21 A
f
%
Conseil
départemental
OD>AgEoREgureRdeSats
7!
re
À
=
Grant
El
@
=
J
4
2
=
Haut-Rhin
DECISION
TARIFAIRE
N°
ARS
214
- AOSZ
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE FINANCEMENT
POUR
2019 DE
CAMSP
DE
THANN
- 680020625
Le
Directeur
Général
de
l’ ARS
Grand
Est
La
Présidente
du
Conseil
départemental
du Haut-Rhin
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles ;
VU
le Code
de
la
Sécurité
Sociale ;
VU
la
loi
n°
2018-1203
du
22/12/2018
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2019
publiée
au
Journal
Officiel
du
23/12/2018 ;
VU
l’arrêté
ministériel
du
14/05/2019
publié
au
Journal
Officiel
du
04/06/2019
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2019
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
15/05/2019
publiée
au
Journal
Officiel
du
06/06/2019
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2019
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2019
;
VU
le
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
LANNELONGUE
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Grand
Est
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
du
HAUT-RHIN
en
date
du
10/04/2019 ;
VU
l’autorisation
d’autorisation
en
date
du
02/07/2015
de
la
structure
CAMSP
dénommée
CAMSP
DE
THANN
(680020625)
sise
27,
R
KLEBER,
68800,
THANN
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
AU
FIL
DE
LA
VIE
(680000023) ;
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
25/10/2018
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
CAMSP
DE
THANN
(680020625)
pour
2019;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date du
08/07/2019,
par
la
délégation
territoriale
de
Haut-Rhin
;
Considérant
l'absence de réponse
de la structure.
RAA53
22 DECIDENT
Article
1*
A
compter
du
01/08/2019,
la dotation
globale
de
financement
est fixée
à 264
627.53
€ au
titre
de
2019.
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
25
578.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes au personnel
225
622.53
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
15
987.00
DÉPENSES
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
267
187.53
Groupe I Produits de la tarification
264
627.53
Groupe
II
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
2 560.00
Groupe
III
RECETTES
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
267
187.53
La
dotation
globale
de
financement
est versée
en
application
des
dispositions
de
l’article
R.314-
123
du CASF
:
e par
le département
d’implantation,
pour
un
montant
de
52
925.51
€
e par
|’ Assurance
Maladie,
pour
un
montant
de
211
702.02
€.
A
compter
du
01/08/2019,
le prix
de journée
est
de
118.03
€.
Article
2
La
fraction
forfaitaire
imputable
à
l’ Assurance
Maladie,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
s’établit
à
17
641.83
€.
La
fraction
forfaitaire
imputable
au
Département
s’établit
quant
à elle
à 4 410.46
€.
Article
3
A
compter
du
ler janvier
2020,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
e
dotation
globale
de
financement
2020
: 264
627.53
€, versée :
- par
le département
d’implantation,
pour
un
montant
de
52
925.51
€ (douzième
applicable
s’élevant
à
4 410.46
€)
- par
l’ Assurance
Maladie,
pour
un
montant
de
211
702.02
€
(douzième
applicable
s’élevant
à
17
641.84
€)
e
prix
de journée
de
reconduction
de
118.03
€.
RAA53
23 Article
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015,
54035,
Nancy
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
6
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Grand
Est
et
le
président
du
Département
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOCIATION
AU
FIL
DE
LA
VIE
(680000023)
et
à l’établissement
concerné.
Fait
à
Colmar,
le
?
5
JUIL.
2019
P/
le Délégué
Territorial
du
Haut-Rhin
La
Présidente
du
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin
Et
par
délégation
ru
L
F5
/
Si
( 4e
S \
( 12
Fanny BRATUN
Brigitte KLINRERT
RAA53
24 Ar @>AgeneRégr
ae deSerts
À)
Grand
EM
€
f
Conseil
départemental
"2
=
2
D
(a
,
S
t
5
\
EE
Haut-Rhin
DECISION
TARIFAIRE
N°
2044 -
4145
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
2019
DE
CAMSP
ARSEA
- 680017480
Le
Directeur
Général
de
l’ ARS
Grand
Est
Le
Président
du
Conseil
Départemental
HAUT-RHIN
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles :
le Code
de
la Sécurité
Sociale ;
la
loi
n°
2018-1203
du
22/12/2018
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2019
publiée
au
Journal
Officiel
du
23/12/2018
;
l’arrêté
ministériel
du
14/05/2019
publié
au
Journal
Officiel
du
04/06/2019
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2019
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/05/2019
publiée
au
Journal
Officiel
du
06/06/2019
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2019
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2019
;
le décret
du
8 décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
LANNELONGUE
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Grand
Est
;
la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
du
HAUT-RHIN
en
date
du
10/04/2019
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
CAMSP
dénommée
CAMSP
ARSEA
(680017480)
sise
140,
R
DU
LOGELBACH,
68000,
COLMAR
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
ARSEA
(670794163)
;
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2018
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
CAMSP
ARSEA
(680017480)
pour
2019 ;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
08/07/2019 ,
par
la délégation
départementale
de
Haut-Rhin
;
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
RAA53
25 DECIDENT
Article
ler
À
compter
du
01/08/2019,
la dotation
globale
de
financement
est
fixée
à 796
273.41
€ au
titre de
2019.
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANT S EN
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
40
952.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
637
443.41
DEPENSES
|
- dont
CNR
AE
UE
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la
structure
117
878.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
796
273.41
Groupe
I
Produits
de
la
tarification
796
273.41
- dont
CNR
692.00
Groupe
II
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
0.00
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
796
273.41
La
dotation
globale
de
financement
est
versée
en
application
des
dispositions
de
l’article
R.314-
123
CASF :
°
par
le département
d’implantation,
pour
un
montant
de
159
116.28
€
e
par
l’Assurance
Maladie,
pour
un
montant
de
637
157.13
€.
A
compter
du
01/08/2019,
le prix
de journée
est
de
227.51
€.
Article
2
La
fraction
forfaitaire
imputable
à l’ Assurance
Maladie,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
s’établit
à 53
096.43
€.
La
fraction
forfaitaire
imputable
au
Département
s’établit
quant
à elle
à
13
259.69
€.
RAA53
26 Article
3
A
compter
du
ler janvier
2020,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à :
e
dotation
globale
de
financement
2020
: 795
581.41
€, versée :
-
par
le département
d’implantation,
pour
un
montant
de
159
116.28
€
(douzième
applicable
s’élevant
à
13
259.69
€)
-
par
l’ Assurance
Maladie,
pour
un
montant
de
636
465.13
€ (douzième
applicable
s’élevant
à
53
038.76
€)
e
prix
de journée
de
reconduction
de
227.31
€
Article
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis 6, rue
du Haut
Bourgeois
- C.O.
50015,
54035,
Nancy
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
Article
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
6
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Grand
Est
et
le président
du
Département
sont
chargés
de
lPexécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
ASSOCIATION
ARSEA
(670794163)
et à l’établissement
concerné.
Fait
à Colmar
Le
25
JU.
20
19
Par
délégation
le
Délégué
Territorial
du
Haut-Rhin
La
Présidente
du
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin
S
\
(
&
ss
f
Si
L
Brigitte
KLINKERT
Pierre
LESPINASSE
RAA53
27 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-1162
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2019 DU CTRE REEDUC PROFESSIONNELLE A.CAMUS - 680010790
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Grand Est vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CRP dénommée CTRE REEDUC PROFESSIONNELLE A.CAMUS (680010790) sise 57, R ALBERT CAMUS, 68093, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOC READAPT ET FORMATION PROF (680000353) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CTRE REEDUC PROFESSIONNELLE A.CAMUS (680010790) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2019, par l'ARS Grand Est ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2019.
RAA53 28 2
DECIDE
er
Article 1 A compter du 01/08/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 14 106 058.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 1 702 717.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 10 405 127.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 2 561 555.00
TOTAL Dépenses 14 669 399.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 14 106 058.00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 457 250.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 106 091.00
TOTAL Recettes 14 669 399.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 1 175 504.83 €.
Soit un prix de journée globalisé de 153.17 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314 -7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : -
dotation globalisée 2020: 14 106 058.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 1 175 504.83 €.)
- prix de journée de reconduction de 153.17 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
RAA53 29 3
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC READAPT ET FORMATION PROF » (680000353) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 31 juillet 2019
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN
RAA53 30 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
Considérant
1
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 2019-1163 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DU
SSIAD RELAIS HANDIDOM - 680016417
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Grand Est vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD RELAIS HANDIDOM (680016417) sise 57, R ALBERT CAMUS, 68093, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOC READAPT ET FORMATION PROF (680000353) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD RELAIS HANDIDOM (680016417) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2019 , par l'ARS Grand Est ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2019.
RAA53 31 DECIDE
2
Article 1er A compter du 01/08/2019, la dotation globale de soins est fixée à 1 093 689.00€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 1 093 689.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 91 140.75€).
Le prix de journée est fixé à 82.34€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 36 669.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 010 796.00
- dont CNR 20 540.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 69 724.00
TOTAL Dépenses 1 117 189.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 093 689.00
- dont CNR 20 540.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 23 500.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
TOTAL Recettes 1 117 189.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de soins 2020 : 1 073 149.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 1 073 149.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 89 429.08€).
Le prix de journée est fixé à 80.79€.
RAA53 32 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC READAPT ET FORMATION PROF (680000353) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 31 juillet 2019
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN
RAA53 33 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-1164 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2019 DE
L’IME JEANNE SIRLIN APAEI DU SUNDGAU - 680000270
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Grand Est vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME JEANNE SIRLIN APAEI DU SUNDGAU (680000270) sise 30, R DE DELLE, 68210, DANNEMARIE et gérée par l’entité dénommée APAEI DU SUNDGAU (680000106) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME JEANNE SIRLIN APAEI DU SUNDGAU (680000270) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2019, par l'ARS Grand Est ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2019.
RAA53 34 2
DECIDE
er
Article 1 A compter du 01/08/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 1 474 300.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 279 426.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 009 915.00
- dont CNR 19 387.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 225 480.00
TOTAL Dépenses 1 514 821.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 474 300.00
- dont CNR 19 387.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 40 521.00
TOTAL Recettes 1 514 821.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 858.33 €.
Soit un prix de journée globalisé de 145.84 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314 -7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2020: 1 454 913.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 121 242.75 €.)
- prix de journée de reconduction de 143.92 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
RAA53 35 3
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APAEI DU SUNDGAU » (680000106) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 31 juillet 2019
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN
RAA53 36 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-1165 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019
DE L’ESAT KAEMMERLEN DANNEMARIE - 680004140
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Grand Est vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT KAEMMERLEN DANNEMARIE (680004140) sise 38, R DE DELLE, 68210, DANNEMARIE et gérée par l’entité dénommée APAEI DU SUNDGAU (680000106) ;
Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT KAEMMERLEN DANNEMARIE (680004140) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2019 , par l'ARS Grand Est ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2019.
RAA53 37 2
DECIDE
Article 1ER A compter du 01/08/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 038 857.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
S EN
EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 215 070.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 727 063.00
- dont CNR 5 887.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 155 497.00
TOTAL Dépenses 1 097 630.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 038 857.00
- dont CNR 5 887.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 56 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 2 773.00
TOTAL Recettes 1 097 630.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 571.42€.
Le prix de journée est de 61.84€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2020 : 1 032 970.00€ (douzième applicable s’élevant à 86 080.83€)
prix de journée de reconduction : 61.49€
RAA53 38 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI DU SUNDGAU (680000106) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 31 juillet 2019
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN
RAA53 39 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-1167 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DU CMPP MULHOUSE - 680000361
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Grand Est vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP MULHOUSE (680000361) sise 7, BD ROOSEVELT, 68200, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOC DU CMPP-CAMSP DE MULHOUSE (680000239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP MULHOUSE (680000361) pour 2019;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2019, par l'ARS Grand Est ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2019.
RAA53 40 2
DECIDE
Article 1 er A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 48 237.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 392 290.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 127 295.00
TOTAL Dépenses 1 567 822.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 567 822.00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
TOTAL Recettes 1 567 822.00
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP MULHOUSE (680000361) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil AUT_2
Prix de journée (en €) 157.07
Article 3 A compter du 1er janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil AUT_2
Prix de journée (en €) 136.59
RAA53 41 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC DU CMPP-CAMSP DE MULHOUSE » (680000239) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 31 juillet 2019
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN
RAA53 42 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-1168 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2019 DU SAMSAH CROIX MARINE - 680018108
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Grand Est vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU l’autorisation en date du 28/08/2008 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH CROIX MARINE (680018108) sise 56, GRAND RUE, 68100, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078) ;
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH CROIX MARINE (680018108) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2019, par l'ARS Grand Est ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2019.
RAA53 43 DECIDE
Article 3
Article 4
2
Article 1ER A compter du 01/08/2019, le forfait global de soins est fixé à 487 582.00€ au titre de 2019, dont 2 000.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 40 631.83€.
Soit un forfait journalier de soins de 43.51€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait annuel global de soins 2020 : 485 582.00€
(douzième applicable s’élevant à 40 465.17€)
forfait journalier de soins de reconduction de 43.34€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 31 juillet 2019
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN
RAA53 44 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
Considérant
1
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 2019-1169 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
L’ESAT TRAIT D'UNION - 680012036
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Grand Est vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 10/07/2019 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESATdénommée ESAT TRAIT D'UNION (680012036) sise 14, R DU DR MANFRED BEHR, 68250, ROUFFACH et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT TRAIT D'UNION (680012036) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2019, par l'ARS Grand Est ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2019.
RAA53 45 2
DECIDE
Article 1ER A compter du 01/08/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 186 632.47€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
S EN
EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 218 383.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 849 016.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 155 282.00
Reprise de déficits 26 931.47
TOTAL Dépenses 1 249 612.47
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 186 632.47 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 62 980.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
TOTAL Recettes 1 249 612.47
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 886.04€.
Le prix de journée est de 65.40€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2020 : 1 159 701.00€ (douzième applicable s’élevant à 96 641.75€)
prix de journée de reconduction : 63.92€
RAA53 46 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 31 juillet 2019
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN
RAA53 47 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-1170 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DU
FAM DE JOUR EVASION - 680020120
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Grand Est vers le délégué territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU l’autorisation en date du 12/12/2013 de la structure FAM dénommée FAM DE JOUR EVASION (680020120) sise 115, AV DE LA 1ERE DIVISION BLINDEE, 68100, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALISTER (680015708) ;
Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE JOUR EVASION (680020120) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 12/07/2019, par l'ARS Grand Est ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2019.
RAA53 48 DECIDE
Article 3
Article 4
2
Article 1ER A compter du 01/08/2019, le forfait global de soins est fixé à 169 841.00€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 14 153.42€.
Soit un forfait journalier de soins de 96.06€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait annuel global de soins 2020 : 169 841.00€
(douzième applicable s’élevant à 14 153.42€)
forfait journalier de soins de reconduction de 96.06€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ALISTER (680015708) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 31 juillet 2019
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN
RAA53 49 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-1171 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DU
SAMSAH SAVA HANDICAP SERVICES ALISTER - 680016409
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Grand Est vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU l’autorisation en date du 28/02/2006 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH SAVA HANDICAP SERVICES ALISTER (680016409) sise 17, R DU DOCTEUR LEON MANGENEY, 68100, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALISTER (680015708) ;
Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH SAVA HANDICAP SERVICES ALISTER (680016409) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2019, par l'ARS Grand Est ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2019.
RAA53 50 DECIDE
Article 3
Article 4
2
Article 1ER A compter du 01/08/2019, le forfait global de soins est fixé à 578 295.00€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 48 191.25€.
Soit un forfait journalier de soins de 158.09€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait annuel global de soins 2020 : 578 295.00€
(douzième applicable s’élevant à 48 191.25€)
forfait journalier de soins de reconduction de 158.09€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ALISTER (680015708) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 31 juillet 2019
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN
RAA53 51 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
Considérant
1
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 2019-1172 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE L’EQUIPE
SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE - 680019429
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Grand Est vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU l’autorisation en date du 31/10/2011 de la structure EEAH dénommée EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE (680019429) sise 41, R DU GENERAL DE GAULLE, 68560, HIRSINGUE et gérée par l'entité dénommée APEI SUD ALSACE (680001542) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE (680019429) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2019, 26/07/2019 par l'ARS Grand Est ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2019.
RAA53 52 DECIDE
2
Article 1er A compter du 01/08/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 405 369.82€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 32 986.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 372 903.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 27 240.00
TOTAL Dépenses 433 129.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 405 369.82 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 27 759.18
TOTAL Recettes 433 129.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 33 780.82€.
Le prix de journée est de 44.42€.
RAA53 53 Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2020 : 433 129.00€
(douzième applicable s’élevant à 36 094.08€)
prix de journée de reconduction : 47.47€
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APEI SUD ALSACE» (680001542) et à la structure dénommée EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE (680019429).
Fait à Colmar , le 31 juillet 2019
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN
RAA53 54 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-1173 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DU
FAM INSTITUT SAINT ANDRE - CERNAY - 680020146
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Grand Est vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019;
VU l’autorisation en date du 19/02/2014 de la structure FAM dénommée FAM INSTITUT SAINT ANDRE - CERNAY (680020146) sise 43, RTE D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM INSTITUT SAINT ANDRE - CERNAY (680020146) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2019, par l'ARS Grand Est ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2019.
RAA53 55 DECIDE
Article 3
Article 4
2
Article 1ER A compter du 01/08/2019, le forfait global de soins est fixé à 245 806.00€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 20 483.83€.
Soit un forfait journalier de soins de 59.92€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait annuel global de soins 2020 : 245 806.00€
(douzième applicable s’élevant à 20 483.83€)
forfait journalier de soins de reconduction de 59.92€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 31 juillet 2019
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN
RAA53 56 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-1201 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
MAS CDRS LES PINS - 680014404
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 10/04/2019
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/04/2017 de la structure MAS dénommée MAS CDRS LES PINS (680014404) sise 40, R DU STAUFFEN, 68020, COLMAR et gérée par l’entité dénommée CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/12/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS CDRS LES PINS (680014404) pour 2019;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/07/2019 , par la délégation départementale de Haut-Rhin ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
RAA53 57 2
DECIDE
Article 1 er A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 606 949.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 400 435.00
- dont CNR 75 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 72 439.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 079 823.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 845 548.00 - dont CNR 75 000.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 225 940.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 8 335.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 079 823.00
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS CDRS LES PINS (680014404) est fixée comme suit, à compter du 15/08/2019:
Modalité d'accueil INT
Prix de journée (en €) 137.46
Article 3 A compter du 1er janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT
Prix de journée (en €) 163.76
RAA53 58 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS » (680014495) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 1er août 2019
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN
RAA53 59 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-1202 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD CDRS - 680014818
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 10/04/2019 ;
VU l’autorisation en date du 12/08/2005 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CDRS (680014818) sise 40, R DU STAUFFEN, 68020, COLMAR et gérée par l’entité dénommée CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) ;
Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/12/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CDRS (680014818) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/07/2019 , par la délégation départementale de Haut-Rhin ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
RAA53 60 DECIDE
2
Article 1er A compter du 01/08/2019, la dotation globale de soins est fixée à 337 820.00€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 337 820.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 28 151.67€).
Le prix de journée est fixé à 42.09€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 55 179.00
- dont CNR 1 120.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 270 319.00
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 15 522.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 341 020.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 337 820.00
- dont CNR 1 120.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 2 400.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 800.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 341 020.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de soins 2020 : 336 700.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 336 700.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 28 058.33€).
Le prix de journée est fixé à 41.95€.
RAA53 61 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar , le 1er août 2019
Par délégation, le Délégué Territorial du
Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN
RAA53 62 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-1203 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM CDRS PEUPLIERS - 680014768
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 10/04/2019 ;
VU l’autorisation d’extension de 8 places en date du 21/07/2018 de la structure FAM dénommée FAM CDRS PEUPLIERS (680014768) sise 40, R DU STAUFFEN, 68020, COLMAR et gérée par l’entité dénommée CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) ;
Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/12/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM CDRS PEUPLIERS (680014768) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/07/2019 , par la délégation départementale de Haut-Rhin ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
RAA53 63 DECIDE
Article 3
Article 4
2
Article 1ER A compter du 01/08/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 671 809.00€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 139 317.42€.
Soit un forfait journalier de soins de 60.58€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait annuel global de soins 2020 : 1 671 809.00€
(douzième applicable s’élevant à 139 317.42€)
forfait journalier de soins de reconduction de 60.58€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 1er août 2019
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN
RAA53 64 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-1207 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
MAS EDITH DORNER - 680017472
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 10/04/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS EDITH DORNER (680017472) sise 90, R DE FERRETTE, 68640, RIESPACH et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MARIE PIRE (680014305) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS EDITH DORNER (680017472) pour 2019;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2019, par l'ARS Grand Est ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2019.
RAA53 65 2
DECIDE
Article 1 er A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
S EN
EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 358 856.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 803 211.00
- dont CNR 13 860.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 338 281.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 240 321.38
TOTAL Dépenses 2 740 669.38
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 497 364.38 - dont CNR 13 860.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 195 120.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 48 185.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 740 669.38
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS EDITH DORNER (680017472) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 266.71 184.80
Article 3 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 199.75 142.61
RAA53 66 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION MARIE PIRE » (680014305) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 1er août 2019
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN
RAA53 67 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-1208 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME LES ECUREUILS - 680000205
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 10/04/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LES ECUREUILS (680000205) sise 90, R DE FERRETTE, 68640, RIESPACH et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MARIE PIRE (680014305) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES ECUREUILS (680000205) pour 2019;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2019, par la délégation départementale de Haut-Rhin ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2019.
RAA53 68 2
DECIDE
Article 1 er A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 349 092.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 892 477.00
- dont CNR 13 860.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 350 528.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 248 694.89
TOTAL Dépenses 2 840 791.89
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 742 652.89 - dont CNR 13 860.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 55 080.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 43 059.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 840 791.89
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES ECUREUILS (680000205) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 343.37 110.55
Article 3 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 241.80 157.00
RAA53 69 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION MARIE PIRE » (680014305) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 1er août 2019
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN
RAA53 70 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-1209 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT ALTKIRCH - 680004611
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 10/04/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT ALTKIRCH (680004611) sise 48, R DU 3ÈME ZOUAVE, 68130, ALTKIRCH et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MARIE PIRE (680014305) ;
Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT ALTKIRCH (680004611) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/201 , par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/07/2019.
RAA53 71 2
DECIDE
Article 1ER A compter du 01/08/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 314 847.09€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
S EN
EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 193 243.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 977 195.00
- dont CNR 13 860.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 270 574.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 441 012.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 314 847.09
- dont CNR 13 860.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 80 286.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 41 816.00
Reprise d’excédents 4 062.91
TOTAL Recettes 1 441 012.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 570.59€.
Le prix de journée est de 54.96€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2020 : 1 305 050.00€ (douzième applicable s’élevant à 108 754.17€)
prix de journée de reconduction : 54.55€
RAA53 72 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MARIE PIRE (680014305) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 01/08/2019
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN
RAA53 73 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-1226 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR 2019 DE
L’ETABLISSEMENT POLYHANDICAPES SAINT ANDRE CERNAY - 680018447
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure dénommée ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY (680018447) sise 43, R D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY (680018447) pour 2019;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2019, par l'ARS Grand Est ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2019.
RAA53 74 2
DECIDE
Article 1 er A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 260 517.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 810 048.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 108 911.00
Reprise de déficits 79 611.34
TOTAL Dépenses 2 259 087.34
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 232 838.34 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 26 023.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 226.00
TOTAL Recettes 2 259 087.34
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY (680018447) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil INT
Prix de journée (en €) 305.29
Article 3 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT
Prix de journée (en €) 336.60
RAA53 75 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 1er août 2019
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN
RAA53 76 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-1227 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
L’ESAT SAINT ANDRE - CERNAY - 680004116
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT SAINT ANDRE - CERNAY (680004116) sise 43, RTE D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT SAINT ANDRE - CERNAY (680004116) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2019 , par l'ARS Grand Est ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2019.
RAA53 77 2
DECIDE
Article 1ER A compter du 01/08/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 2 941 687.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
S EN
EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 407 651.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 448 670.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 282 389.00
TOTAL Dépenses 3 138 710.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 941 687.00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 197 023.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
TOTAL Recettes 3 138 710.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 245 140.58€.
Le prix de journée est de 53.54€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2020 : 2 941 687.00€ (douzième applicable s’élevant à 245 140.58€)
prix de journée de reconduction : 53.54€
RAA53 78 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 1er août 2019
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN
RAA53 79 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
Considérant
1
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 2019-1228 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DU SESSAD IME ST JOSEPH COLMAR - 680017852
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Grand Est vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU l’autorisation en date du 27/06/2007 de la structure SESSAD dénommée SESSAD IME ST JOSEPH COLMAR (680017852) sise 1, CHE DE SAINTE CROIX, 68000, COLMAR et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD IME ST JOSEPH COLMAR (680017852) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2019, par l'ARS Grand Est ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2019.
RAA53 80 DECIDE
2
Article 1er A compter du 01/08/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 629 688.47€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 21 523.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 569 467.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 45 197.00
TOTAL Dépenses 636 187.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 629 688.47 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 6 498.53
TOTAL Recettes 636 187.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 52 474.04€.
Le prix de journée est de 144.16€.
RAA53 81 Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2020 : 636 187.00€
(douzième applicable s’élevant à 53 015.58€)
prix de journée de reconduction : 145.65€
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ» (670781293) et à la structure dénommée SESSAD IME ST JOSEPH COLMAR (680017852).
Fait à Colmar , le 1er août 2019
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN
RAA53 82 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-1229 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DU
SSIAD D’ODEREN - 680013489
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT-RHIN en date du 10/04/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ODEREN (680013489) sise 60, GRAND RUE, 68830, ODEREN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/11/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure SSIAD dénommée SSIAD ODEREN (680013489) pour l’exercice 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23/07/2019, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’entité gestionnaire.
RAA53 83 DECIDE
2
Article 1er A compter du 01/08/2019, la dotation globale de soins est fixée à 355 286.00€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 355 286.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 29 607.17€). Le prix de journée est fixé à 36.05€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 72 921.00
- dont CNR 15 962.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 250 324.00
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 32 041.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 355 286.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 355 286.00
- dont CNR 15 962.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 0.00
TOTAL Recettes 355 286.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de soins 2020 : 339 324.00€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 339 324.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 28 277.00€). Le prix de journée est fixé à 34.43€.
RAA53 84 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l’établissement concerné.
Fait à COLMAR , Le 1er août 2019
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN
RAA53 85 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-1230 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DU
SSIAD DE L’HOPITAL INTERCOMMUNAL DE SOULTZ ISSENHEIM - 680014446
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT-RHIN en date du 10/04/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD HOP INTERCOM SOULTZ ISSENHEIM (680014446) sise 80, RTE DE GUEBWILLER, 68360, SOULTZ-HAUT-RHIN et gérée par l’entité dénommée HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM (680001088) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/11/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure SSIAD dénommée SSIAD HOP INTERCOM SOULTZ ISSENHEIM (680014446) pour l’exercice 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 25/07/2019, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’entité gestionnaire.
RAA53 86 DECIDE
2
Article 1er A compter du 01/08/2019, la dotation globale de soins est fixée à 451 691.00€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 426 572.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 547.67€). Le prix de journée est fixé à 37.21€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 25 119.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 093.25€).
Le prix de journée est fixé à 38.35€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 111 848.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 329 343.00
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 10 500.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 451 691.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 451 691.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 451 691.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de soins 2020 : 451 691.00€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 426 572.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 547.67€). Le prix de journée est fixé à 37.21€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 25 119.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 093.25€).
Le prix de journée est fixé à 38.35€.
RAA53 87 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM (680001088) et à l’établissement concerné.
Fait à COLMAR, Le 1er août 2019
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN
RAA53 88 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-1231 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DU
SSIAD D’ENSISHEIM - 680013638
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT-RHIN en date du 10/04/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ENSISHEIM (680013638) sise 1, R COLBERT, 68190, ENSISHEIM et gérée par l’entité dénommée HOP INTERCOM ENSISHEIM NEUF-BRISACH (680000981) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/11/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure SSIAD ENSISHEIM (680013638) pour l’exercice 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22/07/2019, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’entité gestionnaire.
RAA53 89 DECIDE
2
Article 1er A compter du 01/08/2019, la dotation globale de soins est fixée à 465 471.00€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 465 471.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 789.25€). Le prix de journée est fixé à 35.17€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 106 347.83
- dont CNR 12 307.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 365 064.00
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 21 507.82
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 492 919.65
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 465 471.00
- dont CNR 12 307.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 12 200.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3 651.68
Reprise d’excédents 11 596.97
TOTAL Recettes 492 919.65
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de soins 2020 : 453 164.00€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 453 164.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 37 763.67€). Le prix de journée est fixé à 34.24€.
RAA53 90 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL INTERCOMMUNAL ENSISHEIM NEUF- BRISACH (680000981) et à l’établissement concerné.
Fait à COLMAR, le 1er août 2019
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-
Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN
RAA53 91 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-1232 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
L’EQUIPE MOBILE TC AVC - GHRMSA - 680016375
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT-RHIN en date du 10/04/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 25/09/1998 de la structure EEAH dénommée EQUIPE MOBILE TC AVC - GHRMSA (680016375) sise 87, AV D'ALTKIRCH, 68070, MULHOUSE et gérée par l'entité dénommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/11/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure EQUIPE MOBILE TC AVC - GHRMSA (680016375) pour l’exercice 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24/07/2019, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’entité gestionnaire.
RAA53 92 DECIDE
2
Article 1er A compter du 01/08/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 893 591.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 54 971.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 811 532.00
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 27 088.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 893 591.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 893 591.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 893 591.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 74 465.92€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2020 : 893 591.00€
(douzième applicable s’élevant à 74 465.92€)
prix de journée de reconduction : 0.00€
RAA53 93 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE» (680020336) et à la structure dénommée EQUIPE MOBILE TC AVC - GHRMSA (680016375).
Fait à Colmar, le 1er août 2019
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN
RAA53 94 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-1233 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
LA MAS ESTIME - GHRMSA - 680016367
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental du HAUT-RHIN en date du 10/04/2019
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/05/2017 de la structure MAS dénommée MAS ESTIME - GHRMSA (680016367) sise 13, R DU DR MANGENEY, 68100, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/11/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure MAS dénommée MAS ESTIME - GHRMSA (680016367) pour l’exercice 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24/07/2019, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’entité gestionnaire.
RAA53 95 2
DECIDE
Article 1 er A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 459 149.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 478 997.00
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 290 900.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 229 046.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 099 846.00 - dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 129 200.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 229 046.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS ESTIME - GHRMSA (680016367) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 235.69 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 276.30 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
RAA53 96 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE » (680020336) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 1er août 2019
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN
RAA53 97 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-1254 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR 2019 DE
L’IME SAINT ANDRE CERNAY - 680000288
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Grand Est vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure dénommée IME SAINT ANDRE CERNAY (680000288) sise 43, RTE D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME SAINT ANDRE CERNAY (680000288) pour 2019;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2019 , par l'ARS Grand Est ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/08/2019.
RAA53 98 2
DECIDE
Article 1 er A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 823 263.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 5 629 268.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 452 748.00
TOTAL Dépenses 6 905 279.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 6 788 263.00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 115 749.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 267.00
TOTAL Recettes 6 905 279.00
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME SAINT ANDRE CERNAY (680000288) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 268.44 286.65
Article 3 A compter du 1er janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 294.96 263.09
RAA53 99 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 02 août 2019
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN
RAA53 100 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-1255 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR 2019 DE LA
MAS INSTITUT SAINT ANDRE - 680004132
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure dénommée MAS INSTITUT SAINT ANDRE (680004132) sise 43, RTE D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS INSTITUT SAINT ANDRE (680004132) pour 2019;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2019 , par l'ARS Grand Est ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2019.
RAA53 101 2
DECIDE
Article 1 er A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 848 911.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4 903 994.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 966 551.00
Reprise de déficits 401 931.37
TOTAL Dépenses 7 121 387.37
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 6 498 080.37 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 600 947.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 22 360.00
TOTAL Recettes 7 121 387.37
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS INSTITUT SAINT ANDRE (680004132) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 209.03 129.17
Article 3 A compter du 1er janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 178.98 177.26
RAA53 102 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 02 août 2019
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN
RAA53 103 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-1256 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR 2019 DE
L’IME ST JOSEPH - 680001377
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 10/04/2019 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure dénommée IME ST JOSEPH (680001377) sise 1, CHE DE SAINTE CROIX, 68000, COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ST JOSEPH (680001377) pour 2019;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2019 , par l'ARS Grand Est ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/08/2019.
RAA53 104 2
DECIDE
Article 1 er A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 543 991.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 299 152.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 797 516.00
TOTAL Dépenses 4 640 659.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 528 502.00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 46 277.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 65 880.00
TOTAL Recettes 4 640 659.00
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ST JOSEPH (680001377) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 301.74 231.76
Article 3 A compter du 1er janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 294.04 221.59
RAA53 105 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 02 août 2019
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN
RAA53 106 LA
Liberté »* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-DIR-Est-S-68-082
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
A36 – Réparations localisées de chaussées du PR 120+542 au PR 119+100
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de Mr Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté SGAR n° 2018-433 du 28 août 2018 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 du préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
CONSIDÉRANT qu’un chantier de réparations localisées de chaussée doit être engagé sur l’A36 entre les PR 120+542 et 119+210 ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération ainsi que des entreprises chargées de l’exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation ;
CONSIDÉRANT que dès lors, la réglementation de la circulation à l'occasion de ce chantier est nécessaire ;
SUR proposition du directeur interdépartemental des routes de l'Est,
Page 1/3
RAA53 107 A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A36
PR + SENS Entre les PR 120+542 et 119+100, dans le sens Allemagne vers Mulhouse
NATURE DES TRAVAUX Travaux de réparations localisées de chaussées
PÉRIODE GLOBALE Du mardi 3 septembre au mercredi 4 septembre 2019
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Basculement de circulation
Fermeture de la bretelle d’accès à la plateforme douanière d’Ottmarsheim
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place et responsabilité :
DIR EST / District de Mulhouse / CEI de Rixheim et entreprise SAERT pour le balisage (mise en place de la signalisation)
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d’exploitation
le mardi 3
septembre 2019
de 5h00 à 18h00
A36
entre les PR 119+100
et 120 +542
dans les 2 sens de
circulation
Neutralisation de la voie rapide de chaque sens de circulation.
Du mardi 3
septembre à 18h00
au mercredi 4
septembre 2019 à
18h00
A36
entre les PR 120+300
et 119 +210
dans les 2 sens de
circulation
La circulation du sens Allemagne → Mulhouse est basculée sur la chaussée opposée entre les PR 120+300 et 119+210.
La circulation se fait sur une voie unique par sens.
La vitesse est limitée à 50 km/h au droit des basculements et 80km/h en section basculée.
Bretelle d’accès
Allemagne →
plateforme douanière
L’accès à la plateforme douanière est fermé.
Les PL souhaitant stationner sont redirigés vers le parking Autoport de Sausheim.
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RAA53 108 Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la Direction Interdépartementale des routes Est et dans un maximum de 3 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables et de la radio locale.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- directeur de la société APRR,
- responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
Fait à Colmar, le 12 août 2019
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Christophe MARX
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l’article R 421-5 du Code de la Justice Administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
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