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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°19 du 5 juin 20
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°32 du 14 août 2015
Document publié le Vendredi 14 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°32 du 14 août 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° 32
du 14 août 2015
Sommaire du recueil
PREFECTURE
DRLP
Arrêté du 12 août 2015 modifiant l’arrêté n° 201410 6-0038 du 16 avril 2014 portant agrément en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique ( Sarl ATELIER VITESSE ) 7
Arrêté du 12 août 2015 portant agrément en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique (La Sàrl BIP) 9
Arrêté du 6 août 2015 portant renouvellement de l’agrément des médecins spécialistes en vue du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile :
- Dr Philippe LANG, cardiologue ; 11
- Dr Philippe LECLERCQ, psychiatre ; 13 2
- Dr Loïc CHAMBAUD, neurologue ; 15
- Dr André HICKEL, médecine physique et réadaptation ; 17
- Dr Thierry LE MAITRE, cardiologue 19
Arrêté du 12 août portant renouvellement d’agrément d’un centre pour effectuer des tests psychotechniques (A.A.A.E.P.) 21
DCLPP :
arrêté préfectoral du 07 août 2015 fixant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques. 23
arrêté préfectoral du 13 août 2015 portant suppression de la commune associée d’Altenbach et transformation de la fusion-association entre les communes de Goldbach et Altenbach en fusion simple 27
arrêté préfectoral du 10 août 2015 portant adhésion de la commune de ROMAGNY au syndicat Mixte pour le Recyclage Agricole du Haut-Rhin. 29
Arrêté préfectoral du 7 août 2015 autorisant la recherche de gîtes géothermiques Basse Température dans le périmètre dit « autorisation Sud-Alsace » 31
Arrêté préfectoral du 7 août 2015 autorisant la recherche de gîtes géothermiques Basse Température dans le périmètre dit « autorisation Géomuse » 40
arrêté préfectoral du 13 août 2015 portant modification de l’article 5 (Les
compétences) des statuts de la communauté de communes Essor du Rhin à compter du 1er septembre 2015 49
Sous-préfecture de Mulhouse
arrêté du 10 août autorisant la constitution de l'AFUA "rue des Vignes" à Michelbach- le-Bas 57
Arrêté du 17 juillet 2015 portant modification de la composition de la Commission Consultative de l’Environnement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse 60
Sous-préfecture de Thann-Guebwiller
Arrêté du 28 avril 2015 portant prorogation du délai d’élaboration de la convention de financement des mesures foncières du PPRT des sociétés Potasse et Produits Chimiques (PPC) et Cristal France communes de Thann et Vieux-Thann 67 3
Agence Régionale de Santé
Arrêté ARS n° 2015/714 du 3 juillet 2015 portant fi xation du prix de journée 2015 de l'IME St Joseph GUEBWILLER 69
Arrêté ARS n° 2015/715 du 3 juillet 2015 portant fi xation de la dotation globale de financement 2015 du SESSAD St Joseph GUEBWILLER 72
Arrêté ARS n° 2015/716 du 3 juillet 2015 portant fi xation du prix de journée 2015 de l'ITEP St Jacques d'ILLZACH 75
Arrêté ARS n° 2015/717 du 3 juillet 2015 portant fi xation de la dotation globale de financement 2015 du SESSAD St Jacques d'ILLZACH 78
Arrêté ARS n° 2015/718 du 3 juillet 2015 portant fi xation de la dotation globale de financement 2015 du SESSAD Les enfants d'abord de THANN 81
Arrêté ARS n° 2015/720 du 3 juillet 2015 portant fi xation du prix de journée 2015 de l'IME Les Catherinettes COLMAR 84
Arrêté ARS 2015/668 du 2 juillet 2015 et CD du 21/07/2015 portant fixation de la dotation globale de financement 2015 du CAMSP de l'ARSEA COLMAR 87
Arrêté ARS 2015/671 du 2 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de financement 2015 du SESSAD IME St Joseph COLMAR 90
Arrêté ARS 2015/672 du 2 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de financement 2015 du SSIAD Relais Handidom MULHOUSE 93
Arrêté ARS 2015/673 du 2 juillet 2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 du Centre Albert Camus MULHOUSE 96
Arrêté ARS 2015/674 du 2 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale pour l’année 2015 de l'Equipe Mobile de Soins de HIRSINGUE 99
Arrêté ARS 2015/780 du 7 juillet 2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de l'IMPro M. Sinclair de LUTTERBACH 102
Arrêté ARS 2015/781 du 7 juillet 2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de l'IMP Jacques Hochner de THANN 105
Arrêté ARS 2015/783 du 7 juillet 2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de l'IME de l'APAEI J.Sirlin de DANNEMARIE 108
Arrêté ARS 2015/784 du 7 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2015 du SESSAD DEFIS MARGUERITE SINCLAIR de PFASTATT 111
Arrêté ARS 2015/785 du 7 juillet 2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 du CMPP de MULHOUSE 114
Arrêté ARS 2015/786 du 7 juillet 2015 et CD le 23/07/2015 portant dotation globale de financement 2015 du CAMSP de MULHOUSE 117 4
Arrêté ARS 2015/750 du 6 juillet 2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de l'IME de l'AFAPEI de BARTENHEIM 120
Arrêté ARS 2015/751 du 7 juillet 2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de la MAS de l'AFAPEI de BARTENHEIM 123
Arrêté ARS 2015/752 du 7 juillet 2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 du CMPP de COLMAR 126
Arrêté ARS 2015/753 du 7 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2015 du SESSAD de l'ARAHM de COLMAR 129
Arrêté ARS 2015/754 du 7 juillet 2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de l'IME Les Tournesols de Ste Marie-Aux-Mines 132
Arrêté ARS 2015/755 du 7 juillet 2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de la MAS Les Tournesols Ste Marie-Aux-Mines 135
Arrêté ARS 2015/756 du 6 juillet 2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de l'IME Les Allagouttes d'ORBEY 138
Arrêté ARS 2015/970 du 5 août 2015 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2015 de l'ESAT du Rangen de THANN 141
Arrêté ARS 2015/971 du 5 août 2015 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2015 de l'ESAT BIESHEIM-EGUISHEIM 144
Arrêté ARS 2015/972 du 5 août 2015 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2015 de l'ESAT de l'Âtre de la Vallée d'ORBEY 147
Arrêté ARS 2015/973 du 5 août 2015 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2015 de l'ESAT Trait d'Union ROUFFACH 150
Arrêté ARS 2015/975 du 5 août 2015 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2015 de l'ESAT "Les Tournesols" Ste Marie-Aux-Mines153
Arrêté ARS 2015/976 du 5 août 2015 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2015 de l'ESAT Marie-Pire d'ALTKIRCH 156
Arrêté ARS 2015/977 du 5 août 2015 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2015 de l'ESAT Saint André de CERNAY 159
Arrêté ARS 2015/978 du 5 août 2015 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2015 de l'ESAT de l'AFAPEI BARTENHEIM 162
Arrêté ARS 2015/979 du 5 août 2015 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2015 de l'ESAT Kaemmerlen DANNEMARIE 165
Arrêté ARS 2015/980 du 5 août 2015 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2015 de l'ESAT de l'APF de RIXHEIM 168
Arrêté ARS 2015/981 du 5 août 2015 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2015 de l'ESAT M. Sinclair MULHOUSE 171 5
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
Arrêté du 5 août 2015 portant désignation des membres titulaires et suppléants des sapeurs-pompiers professionnels du Service d’Incendie et de Secours de COLMAR appelés à siéger au sein de la commission départementale de réforme 174
Direction Départementale des Territoires :
arrêté préfectoral du 5 août 2015 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Haut-Rhin 177
arrêté préfectoral du 7 août 2015 modifiant la composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Lauch 187
arrêté préfectoral du 11 août 2015 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de la commune de Burnhaupt-le-Bas (propriété de l'ancien cimetière) 191
arrêté préfectoral du 11 août 2015 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de la commune de MULHOUSE (syndic de co-propriété de Mme Emmanuelle BECHTEL). 194
arrêté préfectoral du 11 août 2015-014-ER portant extension, suppression de catégories et renouvellement de l’autorisation d’exploiter le « CENTRE DE FORMATION WALLISER » à SOULTZ 201
arrêté préfectoral du 11 août 2015-017-ER portant autorisation d’exploiter l’auto- école ROUOT à ALTKIRCH 203
arrêté préfectoral du 11 août 2015-018-ER portant autorisation d’exploiter l’auto- école ROUOT à DANNEMARIE 205
arrêté préfectoral du 11 août 2015-019-ER portant autorisation d’exploiter l’auto- école ROUOT à WALDIGHOFFEN 207
arrêté préfectoral du 11 août 2015-015-ER portant cessation d’exploitation de l’auto- école « START UP » à BRUNSTATT 209
arrêté préfectoral du 11 août 2015-016-ER portant autorisation d’exploiter l’auto- école MIROIR à MULHOUSE 211
arrêté préfectoral du 11 août 2015-013-ER portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’auto-école « LA BASTILLE3 à NEUF-BRISACH 213
arrêté préfectoral du 11 août –020-TRA du 11/08/2015 réglementant la circulation sur l’autoroute A36 pendant la circulation d’ensembles routiers de 3ème catégorie sur le département du Haut-Rhin TRANSPORTS BOLK - août 2015 215 6
Ministère de la Justice
décision de délégation de signature établie par le directeur de la Maison Centrale d'Ensisheim 217
HOPITAUX CIVILS
délégation de signature effective depuis le 1er août 2015 concernant le centre hospitalier de Rouffach 223
décision des Hôpitaux Civils de Colmar du 19 mai 2015 portant modification du périmètre du domaine public et du domaine privé des Hôpitaux Civils de Colmar. 229 Liberté » Liber» Égalté» Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Usagers de la route
NM
ARRETE
du 12 août 2015
modifiant l'arrêté n° 2014106-0038 du 16 avril 2014 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment les articles L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17 ;
VU le Code de la procédure pénale et notamment son article 41-2 ;
VU le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
VU le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’antidémarrage
par éthylotest électronique ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;
VU l'arrêté n°2014106-0038 du 16 avril 2014 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1° : L'article 1° de l'arrêté n°2014106-0038 du 16 avril 2014 susvisé est modifié comme
suit :
La Sarl ATELIER VITESSE représentée par Monsieur Yves LEY est agréée sous le numéro EAD68-2014-1 pour procéder à l'installation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé au 25a Fbg de Mulhouse à 68260 KINGERSHEIM.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr À Horaires consultables sur internet PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2 Article 2 : Le reste sans changement
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Pré Lt et par délégation,
Christophe MARX
7 T NX ol
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Usagers de la route
NM
ARRETE
du 12 août 2015
portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment les articles L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17 ;
VU le Code de la procédure pénale et notamment son article 41-2 ;
VU le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l’alcoo! ;
VU le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;
VU la demande introduite par Mme Bénédicte HUSSHERR en date du 6 mai 2015 afin de pouvoir installer des dispositifs d'antidémarrage électronique dans les locaux suivants :
BIP SARL
4 rue de Lisbonne / avenue de Fribourg
68110 ILLZACH -— Île Napoléon
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1° : Autorisation
La Särl BIP représentée par Mme Bénédicte Hussherr est agréée sous le numéro EAD68-2015-2 pour procéder à l'installation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé au 4 rue de Lisbonne / avenue de Fribourg à ILLZACH (68110).
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.qouv.fr
Horaires consultables sur internet PRÉFECTURE LABEELISÉE
QUALIPREF 2 Article 2 : Durée
L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. || appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date d'expiration.
Article 3 : Modifications
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du | de l’article L234-2 du code de la route, au 1l° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le Tribunal administratif de Strasbourg pour un recours contentieux. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le léfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
HT
ans “
pe Christophe MARX NN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Usagers de la Route
Affaire suivie par :
Mme DUMOULIN
& 03 89.29.21.74
& 03.89.29.21.64
F< marie-claude.dumoulin@haut-rhin gouv.fr
VU
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ARRETE
du G 18 [201$ portant
renouvellement de l’ agrément de médecin
en vue du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Route et notamment ses articles R 221-10 et suivants :
le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 modifié relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
l'arrêté préfectoral n°2012244-0013 du 31 août 2012 portant agrément de médecin en vue du contrôle de l'aptitude à la conduite automobile ;
l'arrêté ministériel du 15 septembre 2010 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
la demande présentée par le Docteur Philippe LANG le 25 juin 2015 ;
l'avis du Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du 23 juillet 2015 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 : Le Docteur Philippe LANG est nommé membre de la commission médicale d'appel d'examen des candidats aux permis de conduire et des conducteurs en qualité de médecin spécialiste en cardiologie.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wav baut-rhin gouv.fr
Horaires consultables sur internet À PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2 Article 2 : Cet agrément prend effet à compter de la date du présent arrêté. Il est accordé pour une période de 5 ans.
Article 3 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, MM. les Sous-Préfets de Altkirch, Mulhouse et Thann-Guebvwiller sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Philippe LANG, ainsi qu'au Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Si
.
à
Pour le be et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christophe MARI Liberté » Liberté» Égalt » rater + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Usagers de la Route
Affaire suivie par :
Mme DUMOULIN
& 03 89.29.21.74
3 03.89.29.21.64
marie-claude.dumoulin@haut-rhin.gouv.fr
VU
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VU
SUR
ARRETE
du G/2| ZOLS portant
renouvellement de l’ agrément de médecin
en vue du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile
LE PREÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Route et notamment ses articles R 221-10 et suivants :
le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 modifié relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
l'arrêté préfectoral n°2012244-0010 du 31 août 2012 portant agrément de médecin en vue du contrôle de l’aptitude à la conduite automobile ;
l'arrêté ministériel du 15 septembre 2010 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
la demande présentée par le Docteur Philippe LECLERCA le 25 juin 2015;
l'avis du Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du 23 juillet 2015;
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Atticle 1 : Le Docteur Philippe LECLERCQ est nommé membre de la commission médicale d'appel d'examen des candidats aux permis de conduire et des conducteurs en qualité de médecin spécialiste en psychiatrie .
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin gouv.fr
: Horaires consultables sur internet PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2 Atticle 2 : Cet agrément prend effet à compter de la date du présent arrêté. Il est accordé pour une période de 5 ans.
Article 3 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, MM. les Sous-Préfets de Altkirch, Mulhouse et Thann-Guebvwiller sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Philippe LECLERCQ, ainsi qu'au Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
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Pour le hot et par délégation
Le Secrétaire Général,
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7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Liberté Liberté» Égalté» Fraternité + Fraternité
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PREFET DU HAUT-RHIN
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Usagers de la Route
Affaire suivie par :
Mme DUMOULIN
& 03 89.29.21.74
3 03.89.29.21.64
marie-claude.dumoulin@haut-rhin.gouv.fr
VU
VU
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VU
VU
SUR
ARRETE
du GI#12G1S portant
renouvellement de | agrément de médecin
en vue du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Route et notamment ses articles R 221-10 et suivants ;
le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 modifié relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
l'arrêté préfectoral n°2012244-0010 du 31 août 2012 portant agrément de médecin en
vue du contrôle de l'aptitude à la conduite automobile ;
l'arrêté ministériel du 15 septembre 2010 fixant la liste des incapacités physiques
incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des
affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
la demande présentée par le Docteur Loïc CHAMBAUD le 18 juin 2015 ;
l'avis du Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du 23 juillet 2015 ;
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 : Le Docteur Loïc CHAMBAUD est nommé membre de la commission médicale d'appel d'examen des candidats aux permis de conduire et des conducteurs en qualité de médecin spécialiste en neurologie.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wwvbaut-rhin gouv.fr
Horaires consultables sur internet
PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2 Article 2 : Cet agrément prend effet à compter de la date du présent arrêté. Il est accordé
pour une période de 5 ans.
Article 3 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, MM. les Sous-Préfets de
Altkirch, Mulhouse et Thann-Guebvwiller sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif du Haut-Rhin et dont une
copie sera notifiée au Docteur Loïc CHAMBAUD, ainsi qu'au Président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Usagers de la Route
Affaire suivie par :
Mme DUMOULIN
& 03 89.29.21.74
2 03.89.29.21.64
F3 marie-claude.dumoulin@haut-rhin.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRETE
du G 138 l'2G\S portant
renouvellement de l’ agrément de médecin
en vue du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Route et notamment ses articles R 221-10 et suivants ;:
le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 modifié relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
l'arrêté préfectoral n°2012244-0037 du 31 août 2012 portant agrément de médecin en vue du contrôle de l'aptitude à la conduite automobile ;
l'arrêté ministériel du 15 septembre 2010 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
la demande présentée par le Docteur André HICKEL le 15 juin 2015 ;
l'avis du Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du 23 juillet 2015 ;
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 : Le Docteur André HICKEL est nommé membre de la commission médicale d'appel d'examen des candidats aux permis de conduire et des conducteurs en qualité de médecin spécialiste en médecine physique et réadaptation.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wyww.haut-rhin. gouv.fr
Horaires consultables sur internet
PRÉFECYTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2 Atticle 2 : Cet agrément prend effet à compter de la date du présent arrêté. Il est accordé pour une période de 5 ans.
Article 3 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, MM. les Sous-Préfets de Altkirch, Mulhouse et Thann-Guebvwiller sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur André HICKEL, ainsi qu'au Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Pour le P éfet et par délégation,
Le Secrétäire Général,
#
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr es EE
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PREFET DU HAUT-RHIN
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Usagers de la Route
Affaire suivie par :
Mme DUMOULIN
& 03 89.29.21.74
3 03.89.29.21.64
marie-claude.dumoulin@haut-rhin.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRETE
du G!S/20S portant
renouvellement de l’ agrément de médecin
en vue du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Route et notamment ses articles R 221-10 et suivants ;
le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 modifié relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
l'arrêté préfectoral n°2012244-0020 du 31 août 2012 portant agrément de médecin en vue du contrôle de l'aptitude à la conduite automobile ;
l'arrêté ministériel du 15 septembre 2010 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention où le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
la demande présentée par le Docteur Thierry LE MAITRE le 15 juin 2015 ;
l'avis du Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du 23 juillet 2015;
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 : Le Docteur Thierry LE MAIÎTRE est nommé membre de la commission médicale d'appel d'examen des candidats aux permis de conduire et des conducteurs en qualité de médecin spécialiste en cardiologie.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wivw.haut-rhin.souv.fr Horaires consultables sur internet ; PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2 Article 2 : Cet agrément prend effet à compter de la date du présent arrêté. Il est accordé pour une période de 5 ans.
Article 3 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, MM. les Sous-Préfets de Altkirch, Mulhouse et Thann-Guebwiller sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Thierry LEMAÎTRE, ainsi qu'au Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Pour le Préfet et par délégation,
Christophe MARX
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wvw.haut-rhin.pref gouv.fr Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Usagers de la Route
CD
ARRETE
du Ÿ 2 AIT 9n portant renouvellement d'agrément d'un centre PP tectuer des tests psychotechniques
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduire ;
VU la demande présentée le 22 mai 2015 par M. Julien ABOUKRAT, Gérant de l'Agence
d'Accompagnement Actif à l'Evaluation Psychotechnique (AAAE.P.), sis Centre Commercial des Jardins de Concy — rue Gustave Caillebotte 91330 YERRES ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Atticle 1 : L'Agence d’Accompagnement Actif à l’Evaluation Psychotechnique (A. AAE.P.), représentée par M. Julien ABOUKRAT et dont le siège social se situe Centre Commercial des Jardins de Concy -— rue Gustave Caillebotte 91330 YERRES, est agréée pour effectuer les tests psychotechniques des personnes ayant fait l'objet d'une suspension ou d'une annulation du permis de conduire, ou lorsque celui-ci a perdu sa validité suite à une perte
totale de points.
Article 2 : L'Agence d'Accompagnement Actif à l'Evaluation Psychotechnique (A.A.AE.P.) est autorisée à organiser les examens dans les locaux situés :
-__ Allo Standard, 16D Niklausbrunn-Pfad 68000 COLMAR,
- _Altes Alsace Téléservices, 4 rue Bonne Gens, 68200 MULHOUSE.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - ww baut-rhin gouv.fr
Horaires consultables sur internet
PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2 Article 3 : Les tests psychotechniques pratiqués par le centre peuvent être soumis à la
validation d'un neuropsychiatre siégeant en commission d'appel ou du président de la commission médicale. Les honoraires du médecin agréé sont à la charge du centre.
Article 4 : Cet agrément est délivré pour une période de deux ans à compter de la date du
présent arrêté. Il appartiendra à cet organisme de solliciter, le moment venu, son
renouvellement.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et dont
une copie sera adressée au gérant de l'Agence d'Accompagnement Actif à l'Evaluation Psychotechnique (A.A.A.E.P.), ainsi qu'à Monsieur le Sous-Préfet de Mulhouse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Générai,
sat
nt
Christophe MARX \.
=, Liberté » Liberté » Égalité « Fraternité
° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Direction
des
Collectivités
Locales
et
des
Procédures
Publiques
Bureau
des
Enquêtes
Publiques
et
Installations
Classées
AG
ARRETE
Du
07
AOÛT
2015
fixant
la
composition
du
Conseil
départemental
de
l’environnement
et des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
Haut-Rhin,
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
2 le Code
de
la
Santé
Publique
et notamment
ses
articles
L
1416-1
et R
1416-1
à R
1416-6,
2 le
décret
n°
2006-665
du
7 juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives,
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012230-0001
du
17
août
2012
modifié
fixant
la
composition
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
du
Haut-Rhin
et
nomination
des
membres,
VU
les
consultations
menées
dans
le cadre
du
renouvellement
de
cette
instance,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Haut-Rhin,
ARRETE
ARTICLE
1er
La
composition
du
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CoDERST)
du
Haut-Rhin
est
fixée
comme
suit
:
Présidence
: Le
Préfet
du
Haut-Rhin
ou
son
représentant
Six
représentants
des
services
de
l’Etat
et Agence
e
le
Chef
de
l’Unité
territoriale
du
Haut-Rhin
de
la
Direction
Régionale
de
l’Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
ou
son
représentant
;
7, RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29
20
00
- www.haut-rhin.gouv.fr e
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
ou
son
représentant
;
e
le Directeur
Départemental
des
Territoires
adjoint
ou
son
représentant
;
e
le Directeur
Régional
de
l’Environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement
ou
son
représentant
;
e
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
ou
son
représentant
;
e
le Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et de
Protection
Civile
ou
son
représentant
;
le Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
d’Alsace
ou
son
représentant
Cinq
représentants
des
collectivités
territoriales
e
Conseillers
départementaux
désignés
par
le président
du
conseil
départemental
du
Haut-Rhin
Titulaires
:
M.
Michel
HABIG
Mme
Annick
LUTENBACHER
Suppléants
:
M.
Alain
GRAPPE
M.
Raphaël
SCHELLENBERGER
e
Elus
municipaux
désignés
par
l’association
des
maires
du
Haut-Rhin
Titulaires
:
M.
Bernard
SACQUEPEE
: Maire
de
Wickerschwihr
M.
Marie-Joseph
HELMLINGER
: Maire
de
Bischwihr
M.
Gérard
BURGET
: Maire
de
Kappelen
Suppléants
:
M.
Philippe
HEID
: Maire
de
Munchhouse
M.
Martin
KLIPFEL
: Maire
de
Grussenheim
M.
Denis
NASS
: Maire
de
Gommersdorf
Neuf
personnes
réparties
à
parts
égales
entre
des
représentants
d’associations
agréées
de
consommateurs,
de
pêche
et
de
protection
de
l’environnement;
des
membres
de
professions
ayant
leurs
activité
dans
les
domaines
de
compétence
de
la
commission;
des
experts
dans
ces
mêmes
domaines e
Trois
représentants
des
associations
agréées
: désignés
par
leurs
organismes,
fédérations
ou
association
Association
de
protection
de
la nature
et de
l’environnement
: Alsace
Nature
Titulaire
: M.
Pierre
BERNHARD
Suppléant
: M.
Jean-Jacques
SCHWAAB
Association
de
consommateurs
: Chambre
de
consommation
d’ Alsace Titulaire
: Mme
Christiane
KOBEL
—
CDAFAL
68
Suppléant
: Mme
Christiane
VELINOT
-
Association
de
pêche:
Fédération
du
Haut-Rhin
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique Titulaire
: M.
Thierry
SCHMERBER
Suppléant
: M.
Denis
MONHARDT
e
Trois
représentants
des
professions
ayant
des
activités
dans
le
domaine
de
compétence
du
conseil
:
désignés
par
les
chambres
consulaires,
les
associations
ou
syndicats
correspondants
-
[a
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
Colmar
et
du
Centre
Alsace
Titulaire
: M.
Christophe
ARMBRUSTER
Suppléant
: M.
Francis
GISSINGER
-
la Chambre
d’Agriculture
Titulaire
: M.
Jean-Daniel
STEIB
Suppléant
: M.
Patrick
SCHIFFMANN
-
la
Chambre
de
Métiers
d’Alsace
Titulaire
: M.
André
ERTLE
Suppléant
: M.
Yves
ENGGASSER
e
Trois
experts
dans
le
domaine
de
compétence
du
conseil
désignés
en
raison
de
leur
expertise
reconnue
dans
les
domaines
de
la commission
-__
Risques
professionnels
: Caisse
Régionale
d’Assurance
Maladie
Titulaire
: M.
Alain
JUNG
Suppléant
: M.
Thierry
DEPIESSE
-__
Risques
incendie :
le Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
ou
son
représentant
-
Industrie : Titulaire
: M.
Bernard
MEYER
Suppléant
: M.
Laurent
DEFFINIS
Quatre
personnalités
qualifiées,
dont
au
moins
un
médecin
-
Titulaires :
M.
Alain
GRAVET,
médecin
biologiste
M.
Marc
SAUTER,
hydrogéologue
M.
Michel
HERR,
expert
nappe
phréatique
-
Mme
Christine
TOURNOUD),
praticien
hospitalier
au
centre
anti-poison
de
Strasbourg - _
Suppléants : -
Un
médecin
inspecteur
de
santé
publique
de
l’ARS
-
Mme
Marie
KAM-LARQUE,
hydrogéologue
ARTICLE
2
Lorsqu'il
est
consulté
sur
les
déclarations
d’insalubrité,
le
conseil
peut
se
réunir
en
formation
spécialisée,
présidée
par
le préfet
ou
son
représentant
et comprenant
:
-
Deux
représentants
des
services
de
l’Etat
et
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
ou
son
représentant
;
-
Deux
représentants
des
collectivités
territoriales
;
-
Trois
représentants
d’association
ou
d’organismes,
dont
un
représentant
d’association
d’usagers
et
un
représentant
de
la profession
du
bâtiment
;
-
Deux
personnalités
qualifiées
dont
un
médecin.
ARTICLE
3
Les
membres
ainsi
désignés
sont
nommés
pour
trois
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
membre
du
conseil
qui,
au
cours
de
son
mandat,
décède,
démissionne
ou
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il a
été
désigné
est
remplacé
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir
par
une
personne
désignée
dans
les
mêmes
conditions. ARTICLE
4
Le
conseil
et
la
formation
spécialisée
se
réuniront
selon
les
règles
fixées
par
la réglementation
et
dans
le
respect
du
règlement
intérieur.
ARTICLE
5
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
l’ensemble
des
membres
du
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CoDERST)
du Haut-Rhin.
Fait
à Colmar,
le
()
7
AOÛT
2015
Pour
le
Préfet et par
délégation,
Le
Secréfaire
Général
Christophe
MARX M
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
ARRETE
au 3 AOÛT 2015 portant suppression de la commune associée d’Altenbach et transformation de la fusion-
association entre les communes de Goldbach et Altenbach en fusion simple
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment le chapitre III du titre ler du livre ler de la deuxième partie dans sa rédaction antérieure à la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU le | de l'article 25 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n°27256 du 12 octobre 1972 prononçant la fusion par voie d'association des communes d’Altenbach et de Goldbach ;
VU la délibération du 6 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Goldbach- Altenbach a sollicité la suppression de la commune associée d’Altenbach et le passage de la commune de Goldbach-Altenbach au régime de la fusion simple ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Goldbach-Altenbach s'est prononcé en faveur de la suppression de la commune associée d'Altenbach à la majorité des deux tiers de ses membres conformément au | de l’article 25 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 ;
CONSIDERANT que le maintien de la mairie annexe d'Altenbach nécessiterait des travaux de mise en conformité, dont le coût serait disproportionné au regard du budget de la commune et de l'usage fait du bâtiment ;
CONSIDERANT que la suppression de la commune associée d’Altenbach constitue une mesure de simplification de l’organisation communale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er — La commune associée d'Altenbach est supprimée à compter du 1% septembre 2015.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Le régime de fusion-association entre les communes de Goldbach et Altenbach est remplacé par un régime de fusion simple à compter de la même date.
- Article-2 — La suppression de la commune associée d’Altenbach entraîne la disparition des effets qui en découlaient par application de l’article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, à savoir l'institution :
- d’un maire délégué ;
- d'une mairie annexe ;
- d'une section du centre communal d'action sociale.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Thann-Guebvwiiler , le Maire de
Goldbach-Altenbach et le Maire délégué d’Altenbach sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmbr, le 13 AOÛT 205
Pour le Pré di et par délégation
> Général
Christéphe MARX
[ Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. I! peut faire l'objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. BE
Liberté + Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des relations avec les collectivités locales
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
du 0 AOÛT 2015 portant adhésion de la commune de ROMAGNY
au Syndicat Mixte pour le Recyclage Agricole du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5721-2 et suivants :
l'arrêté préfectoral n° 2007-325-16 du 21 novembre 2007 portant constitution du Syndicat Mixte pour le Recyclage Agricole du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral n° 2008-021-8 du 21 janvier 2008 portant adhésion du SIVOM du Pays de Sierentz, de la commune de Bernwiller et du Syndicat Intercommunal des Eaux d'Ottmarsheim, Hombourg, Niffer ;
l'arrêté préfectoral n° 2008-137-2 du 16 mai 2008 portant adhésion du Syndicat Intercommunal des Eaux de Bergheim et Environs, de la Communauté de Communes de la Vallée de Hundsbach, du Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de Colmar et Environs ;
l'arrêté préfectoral n° 2008-233-9 du 20 août 2008 portant adhésion de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller :
l'arrêté préfectoral n° 2009-245-17 du 2 septembre 2009 portant adhésion des communes d'Aubure, Guémar, Ostheim et Ribeauvillé :
l'arrêté préfectoral n° 2010-225-17 du 13 août 2010 portant adhésion de la commune de Masevaux et du SIVOM de l'Agglomération Mulhousienne ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-343-17 du 9 décembre 2010 portant adhésion de la commune de Guevenatten ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-327-47 du 23 novembre 2011 portant adhésion de la Communauté de Communes IIl et Gersbach ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-347-5 du 13 décembre 2011 portant :
- adhésion de la commune de Merxheim à la Communauté de Communes de la Région de Guebvwiller,
- approbation des nouveaux statuts de la Communauté de Communes de la Région de Guebvwiller,
- représentation-substitution de la Communauté de Communes de la Région de Guebvwiller à la commune de Merxheim au sein :
-: du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territorial Rhin-Vignoble-Grand Ballon, - du Syndicat Mixte du Pays Rhin Vignoble Grand Ballon
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wwsw.haut-rhin.gouv.fr VU
VU
VU
VU
VU
SU
- du Syndicat Mixte à Vocation Multiple pour le Traitement des Déchets Ménagers du Secteur 4,
- du Syndicat Mixte de la Lauch Aval,
- du Syndicat Mixte pour le Recyclage Agricole du Haut-Rhin :
l'arrêté préfectoral n° 2011-363-4 du 29 décembre 2011 portant :
- retrait des communes de Gundolsheim, Osenbach et Westhalten de la Communauté de Communes de la Vallée Noble,
- constatation de la fin d'exercice des compétences de cette communauté de communes :
l'arrêté préfectoral n° 2013234-0009 du 22 août 2013 portant adhésion de la commune de Montreux-Vieux au Syndicat Mixte pour le Recyclage Agricole du Haut-Rhin :
l'arrêté préfectoral n° 2015055-0002 du 24 février 2015 complétant l'arrêté préfectoral n° 2014364-0025 du 30 décembre 2014 portant fusion du syndicat intercommunal d'assainissement de Beblenheim et environs et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Beblenheim et environs ;
la délibération du 20 mars 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Romagny a décidé d'adhérer au Syndicat Mixte pour le Recyclage Agricole du Haut-Rhin et en a approuvé les statuts ;
la délibération du 05 mai 2015 du comité syndical du Syndicat Mixte pour le Recyclage Agricole du Haut-Rhin approuvant cette adhésion :
R proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er — La commune de Romagny est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte pour le Recyclage Agricole du Haut-Rhin.
Article 2 —- La commune de Romagny dispose d'un représentant au sein du comité syndical du Syndicat Mixte pour le Recyclage Agricole du Haut-Rhin.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet d'Altkirch, le Président du Syndicat Mixte pour le Recyclage Agricole du Haut-Rhin et le Maire de Romagny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Golmar, le. 10 AOÛT 2015
& Préfet et par délégation
Le Set étaire Général
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux rnois pour un éventuel recours contentieux. Liberté ° Liberté » Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Collectivités Localeset des Procédures Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques et Installations Classées
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement d’Alsace
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du Gym
autorisant la recherche
de gîtes géothermiques Basse Température
dans le périmètre dit « autorisation Sud-Alsace »
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code minier(nouveau) et notamment ses articles L. 124-3 et suivants et L.161-1 et suivants,
le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de la géothermie,
le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives,
le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrain,
la demande de la société Électricité de Strasbourg en date du 23 octobre 2013 en vue
d’obtenir l’autorisation de recherches de gîtes -géothermiques Basse Température, et le dossier joint à l’appui de cette demande,
les avis exprimés lors de l’enquête administrative auprès des services,
le rapport de la commission d’enquête publique à laquelle la demande susvisée a été
soumise du 3 juin au 17 juin 2014 inclus,
les observations exprimées lors de l’enquête publique,
le rapport de la DREAL Alsace en date du 30 mars 2015,
la demande en concurrence déposée par la société Storengy CONSIDÉRANT que le dossier mis à l’enquête a été établi conformément aux dispositions réglementaires en vigueur,
CONSIDÉRANT que le projet n’engendre ni d’impact particulier sur l’habitat le plus proche, ni danger pour la santé publique, ni d’impact reconnu sur l’environnement et les eaux,
CONSIDÉRANT que le la demande en concurrence déposée par la société Storengy est recevable,
CONSIDERANT qu'il n’est pas possible de satisfaire les deux demandes,
CONSIDERANT les observations émises par courrier en réponse de la société Électricité de Strasbourg en date du 11 juin 2015,
CONSIDERANT que chacun des deux périmètres accordés se situe au droit d’une formation géologique distincte représentant une ressource géothermique potentielle équivalente, moyennant les incertitudes géologiques sur la productivité des réservoirs, sur le territoire de la M2A (Mulhouse Alsace Agglomération), ”
CONSIDERANT que chacun des deux périmètres accordés permet des débouchés économiques potentiels,
APRÈS communication au pétitionnaire du projet d’arrêté statuant sur son dossier,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 - AUTORISATION
La société Électricité de Strasbourg, dont le siège social est à Strasbourg, 26 boulevard du Président
Wilson, est autorisée à procéder à la recherche de gîtes géothermiques à basse température sur un territoire d’une superficie d’environ 654 Km?2, portant sur une partie du territoire du département du
Haut-Rhin.
L'autorisation de recherche prendra le nom de « autorisation Sud-Alsace »,
Article 2 - PERIMETRE DE L'AUTORISATION
Conformément à l’extrait de plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis, à l’intérieur duquel des forages peuvent être exécutés, est constitué par un polygone dont les sommets sont définis ci-après par leurs coordonnées géographiques selon le système RGF 93 Système RGF 93
Projection Lambert 93 Lat/Long en deg. Min. sec
Point X (m) Y (m) Latitude Longitude
A 1015000.0 6764000.0 |47° 54° 2,37541” |7° 13° 4,00405”
B 1041209.5756 |6764000.0 |47° 53’|7° 34’ 4,68016” 5 15,15876”
B-C Frontière Franco-Allemande
C 1038916.8747 |6740000.0 |47° 40'|7° 31 8,30189” 9 23,09333”
D 1004000.0 6740000.0 |47° 4117° 3 15,37444" 24,48376”
E 1004000.0 6750000.0 |47° 46’|7° 40'04533”
48,07448”
Est exclu de ce périmètre d’autorisation, le polygone suivant dont les sommets sont définis ci-après par leurs coordonnées géographiques selon le système RGF 93 °
Système RGF 93
Projection Lambert 93 Lat/Long en deg. Min. sec
Point X (m) Y (m) Latitude Longitude
E 1032620.08 6756238.7 47° 49° 19,98” 7° 26’ 50,55”
3
F 1032732.66 6/49498.1 |47° 45 41,72" |7° 26° 37,72”
1
G 1034612.57 6744947.9 |47° 43 11,09” |7° 27 55,55”
4
H 1027868.98 6742913.9 47° 42° 17,51” |7° 22’ 26,84”
3
| 1027883.36 6/741495.2 147° 41 31,59” |7° 22° 23,75"
1
L 1022400 6756091.2 47° 49° 33,57” |7° 18° 39,21”
2
K 1022400 6/741527.1 47° 41 42,37” |7° 18° 1,07”
9
Article 3 - DUREE DE L’AUTORISATION
L'autorisation de recherche est accordée pour une durée de trois ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 4 -OUVERTURE DE TRAVAUX
Toute ouverture de travaux devra faire l’objet d’une procédure spécifique selon les articles 3 ou 4 du décret n° 2006 — 649 du 2 juin 2006 modifié par le décret n° 2007 — 910 du 15 mai 2007 relatifs aux travaux miniers, aux travaux de stockages souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains.
Article 5 - INFORMATION
Les mairies des communes concernées seront informées par la société Électricité de Strasbourg des différentes phases d’exécution du projet.
Article 6 - MESURE DE PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. En outre, un avis sera publié dans les journaux locaux, cette dernière publication étant réalisée aux frais du pétitionnaire.
Article 7 —- FRAIS
L’ensemble des frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté seront à la charge de la Société Électricité de Strasbourg
Article 8 - SANCTIONS
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il peut être fait application des dispositions de l’article 31 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié.
Article 9 - EXÉCUTION
- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
- Les Sous-Préfet concernés par le présent arrêté,
- Les maires concernés par le présent arrêté,
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement (DREAL) en charge des mines,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant.
Christophe MARX AVIS SUR LES DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
I - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
+ Un recours gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin.
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre
copie de la décision contestée ;
+ Un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des Mines
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. É
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
IT - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le tribunal administratif de Strasbourg
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
III — Les tiers, les personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déférer le présent arrêté devant la juridiction administrative, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 du Code Minier dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. ANNEXE : PLANS
- 3 plans de situation du périmètre accordé hé 17 NE Ace . À —
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22 Zone proposée pour Storengy
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10m820,06 | 6756239,73 | 47449 1995" E 728 S0Es"
A0m7R6e | 6M9438,12 À 4794543977 726 3777
1061257 | 67H97. | 4745 2109 | 727 5505
Sora | 6742912,33 À 479 42 27,51" À 722 25,8"
Aéare36 | 67448804 E 47 41 3189 | 722 275
102400 | 67s60122 | 749 m7 ET 22"
1024k0 | 618719 Lara ar | 718 107 rie
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Autorisations de Recherche de Gite
Géothermique Basse Température
Geomuse et Sud Alsace
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Fond de carte : IGN 100 00De
Système de coordonnées : Lambert 93
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Proposition de partage
C2 Zone proposée pour Electricité de Strasbourg
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1060.08 | 6756232973 | 47449 19,607 | 7125 85"
102732.66 | 6745#8,11 | 47° 45 4172 | 7126 9772
sone2s7 | sas Eos io [rar ses
102786898 | 6742913.93 À 47° 42 17,517 À 79 22 26,81
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K{aczo Àérsésie | as ms | mis sou
L | 1022400 67410749 | 4794142987" | 718 1,07
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Système de référence : RGF 93
Projection Lombest 93
Autorisations de Recherche de Gite
Géothermique Basse Température
Geomuse et Sud Alsace
Proposition de partage
Échelle (en A3): 1/75 000
Fond de carte ! IGN 100 000e
Système de coordonnées : Lambert 93
Zone Sterena y Seule
Vu pour être ennesô à l'arrêté
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Système de référence : RGF 93 Projection Lambest 93
Autorisations de Recherche de Gite
Géothermique Basse Température
Geomuse et Sud Alsace
Proposition de partage
Echelle (en A3): 1/75 000
Fond de carte : IGh 100 000e
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VU pour être enponÿ à l'arrêté
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Collectivités Localeset des Procédures Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques et Installations Classées
Direction Régionale de l'Environnement
de Aménagement et du Logement d’Alsace
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 7 AO 20
autorisant la recherche
de gîtes géothermiques Basse Température
dans le périmètre dit « autorisation Géomuse »
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code minier (nouveau) et notamment ses articles L. 124-3 et suivants et L.161-1 et
suivants,
le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de la géothermie,
le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives,
le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrain,
la demande de la société Storengy en date du 27 juin 2014 en vue d’obtenir l’autorisation de recherches de gîtes géothermiques Basse Température, et le dossier joint à l’appui de cette
demande,
les avis exprimés lors de l’enquête administrative auprès des services,
le rapport de la commission d’enquête publique à laquelle la demande susvisée a été soumise du 19 novembre au 18 décembre 2014 inclus,
les observations exprimées lors de l’enquête publique.
le rapport de la DREAL Alsace en date du 30 mars 2015
la demande initiale déposée par la société Électricité de Strasbourg CONSIDÉRANT que le dossier mis à l’enquête a été établi conformément aux dispositions réglementaires en vigueur,
CONSIDÉRANT que le projet n’engendre ni d’impact particulier sur l’habitat le plus proche, ni danger pour la santé publique, ni d’impact reconnu sur l’environnement et les eaux,
CONSIDÉRANT que le la demande en concurrence déposée par la société Électricité de Strasbourg est recevable
CONSIDERANT qu'il n’est pas possible de satisfaire les deux demandes
CONSIDERANT les observations émises par courrier en réponse de la société STORENGY en date du 12 juin 2015
‘CONSIDERANT que chacun des deux périmètres accordés se situe au droit d’une formation géologique distincte représentant une ressource géothermique potentielle équivalente, moyennant les incertitudes géologiques sur la productivité desdits réservoirs, sur le territoire de la M2A (Mulhouse Alsace Agglomération)
CONSIDERANT que chacun des deux périmètres accordés permet des débouchés économiques potentiels
APRÈS communication au pétitionnaire du projet d’arrêté statuant sur son dossier,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 - AUTORISATION
La société Storengy, dont le siège social est situé à bâtiment Djinn 12 rue Raoul Nordling 92 270 Bois-Colombes, est autorisée à procéder à la recherche de gîtes géothermiques à basse température
sur un territoire d’une superficie d’environ 145 Km2, portant sur une partie du territoire du département du Haut-Rhin.
L'autorisation de recherche prendra le nom de « autorisation Géomuse »,
Article 2 - PERIMETRE DE L'AUTORISATION
Conformément à l’extrait de plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis, à l’intérieur duquel des forages peuvent être exécutés, est constitué par un polygone dont les sommets sont définis ci-après par leurs coordonnées géographiques selon le système RGF 93 Système RGF 93
Projection Lambert 93 Lat/Long en deg. Min. sec
Point X (m) Y (m) Latitude Longitude
E 1032620.08 6756238.73 |47° 49° 19,98” 7° 26° 50,55”
F 1032732.66 6749498.11 |47° 45° 41,72” 7° 26° 37,72”
G 1034612.57 6744947,94 |47° 43° 11,09” 7° 27° 55,55”
H 1027868.98 6742913.93 |47° 42° 17,51” 7° 22° 26,84”
I 1027883.36 6741495.21 |47° 41° 31,59” 79 22° 23,75"
L 1022400 6756091.22 |47° 49° 33,57” 7° 18° 39,21”
K 1022400 6741527.19 |47° 41° 42,37” 7° 18° 1,07”
Article 3 - DUREE DE L’AUTORISATION
L'autorisation de recherche est accordée pour une durée de trois ans à compter de la notification du présent arrêté. |
Article 4 - OUVERTURE DE TRAVAUX
Toute ouverture de travaux devra faire l’objet d’une procédure spécifique selon les articles 3 ou 4 du décret n° 2006 — 649 du 2 juin 2006 modifié par le décret n° 2007 — 910 du 15 mai 2007 relatifs aux travaux miniers, aux travaux de stockages souterrains et à la police des mines et des stockages
souterrains.
Article 5 - INFORMATION
Les mairies des communes concernées seront informées par la société Storengy des différentes
phases d’exécution du projet.
Article 6 - MESURE DE PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. En outre, un avis sera publié dans les journaux locaux, cette dernière publication étant réalisée aux frais
du pétitionnaire.
Article 7 —- FRAIS
L'ensemble des frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté seront à la charge de la Société Storengy
Article 8 —- SANCTIONS
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il peut être fait application des
dispositions de l’article 31 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié. Article 9 - EXÉCUTION
- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
- Les Sous-Préfet concernés par le présent arrêté
- Les maires concernés par le présent arrêté
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) en charge des mines,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant.
Christophe MARX AVIS SUR LES DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
I - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
+ Un recours gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin.
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée :
+ Un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des Mines
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.
S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
IT - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le tribunal administratif de Strasbourg
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
IT — Les tiers, les personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déférer le présent arrêté devant la juridiction administrative, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 du Code Minier dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions. ANNEXE : PLAN
- 3 plans de situation du périmètre accordé * mn
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Proposition de partage
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102620.69 | 6766238.73 À 4749 19,68" | 7928 50,85
10373266 | 6749398,11 | 47945 4392" | 7928 772
1034612.57 | 6M4$17.91 | 47 49 3307" | 7927 55,85
1027868.58 | 6742913.93 | 47° 42°17,517 | 7922 24,61
1027683.36 | 67414521 | 4741 3159 [722 2375"
1022400 67503122 | 47°45 93,57" | 7° 18 59,21"
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Système de référence : RGF 93
Projection Lambert 93
Autorisations de Recherche de Gite
Géothermique Basse Température
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Proposition de partage
Echelle (en A3) : 1/75 000
Fond de carte : IGN 100 000e
Système de coordonnées : Lambert 93
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C7 ARGG8T Geomuse (Storengy)
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Système de référence : RGF 93
Projection Lambert 93
Autorisations de Recherche de Gite
Géothermique Basse Température
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Système de : Lambert 93 D Rte
# Liberté Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
ARRETE
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VU
VU
modification de l’article 5 (Les compétences) des statuts de la communauté de communes
Essor du Rhin à compter du 1° septembre 2015
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 521 1-17 ;
l'arrêté préfectoral n°003646 du 19 décembre 2000 portant transformation du district « Essor du Rhin » en communauté de communes :
l'arrêté préfectoral n° 2014358-0020 du 24 décembre 2014 portant modification des statuts de la communauté de communes Essor du Rhin (articles 1*, 4 et 5) ;
les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes Essor du Rhin ( 26 mai 2015) et les conseils municipaux des communes de Blodelsheim
(19 juin 2015), Fessenheim (07 juillet 2015), Hirtzfelden (02 juillet 2015), Munchhouse (25 juin 2015), Roggenhouse (25 juin 2015), Rumersheim-le-Haut (23 juin 2015) et
Rustenhart (23 juin 2015) ont approuvé la modification de l’article 5 (Les compétences) des
statuts de la communauté de communes Essor du Rhin à compter du 1” septembre 2015 :
l'avis favorable du Sous-Préfet de Thann-Guebwiller du 6 août 2015;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
Article 1er — L'article 5 (Les compétences) des statuts de la communauté de communes Essor du Rhin est rédigé comme suit à compter du 1° septembre 2015 :
« Article 5 : Les compétences
Les compétences obligatoires :
Conformément à l'article 5214-16 | du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes Essor du Rhin exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, des compétences relevant de chacun des groupes suivants :
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin. gouv.fr PRÉFECTURE LABELLISÉE QUALIPREF 2 1° Aménagement de l'espace :
° Adhésion au syndicat mixte pour l'élaboration, la modification et la révision du SCOT "Rhin
Vignoble Grand Ballon"
° Elaboration, modifications, révisions d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) + Adhésion au syndicat mixte du Pays "Rhin Vignoble Grand Ballon"
° Elaboration, révision, approbation et mise en œuvre de la charte intercommunale de
développement et d'aménagement
°__ Elaboration et mise en œuvre d'un schéma de secteur
° Création, réalisation et gestion des Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) ; sont d'intérêt communautaire les ZAC à vocation d'activités économiques :
° Elaboration, animation du Plan de Gestion de l'Espace Rural et Périurbain (GERPLAN) et
mise en œuvre des actions communautaires définies dans le document cadre
°__ Création, développement et gestion du Système d'informations Géographiques (SIG) e Constitution de réserves foncières en vue de la réalisation d'actions dans le cadre des
compétences de la communauté de communes Essor du Rhin
e Création, aménagement, entretien des pistes et itinéraires cyclables et des sentiers de randonnée sur le territoire de la Communauté de communes hors agglomération
°__ Participation au déploiement du haut-débit sur le territoire de Ja communauté de communes (domaines des communications électroniques conformément à l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriales).
2° Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté de communes :
+ Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire la zone d'activités de la Hardt à Blodelsheim, la zone
industrielle Koechlin à Fessenheim et toutes les futures zones d'activités
+ Création, aménagement et gestion de la pépinière d'entreprises La Ruche à Fessenheim, d'ateliers relais et d'hôtels d'entreprises sur les zones d'activités d'intérêt communautaire + Etudes et actions de promotion dans le domaine économique, et notamment organisation d'un salon de l'artisanat et des métiers, gestion d'une Plateforme pour l'Emploi
Transfrontalier (PETra)
° Participation financière aux activités mises en œuvre par "l'Association des Professionnels de la Hardf" et à des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion, de l'accès à
l'emploi et de la création/reprise d'entreprises et notamment la Mission Locale et la
Plateforme d'initiative Locale
Actions de promotion du tourisme
+ Participation aux actions mises en œuvre par les Offices de Tourisme
° Participation financière pour l'aménagement et l'entretien de l'Ile du Rhin, des
anciennes gravières et des friches militaires destinées à une reconversion à des fins
touristiques
+ Création, aménagement et gestion de campings publics
°_ Etude sur le développement touristique du territoire de la communauté
+ _ Participation financière aux actions en faveur du tourisme sur le territoire de la
communauté de communes.
Les compétences optionnelles :
Conformément à l'article 5214-16 [| du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes exerce des compétences dans le domaine suivant :
> Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie : ° Mise en place d'un tableau de bord des consommations d'énergie et suivi des
éventuelles surconsommations ou disfonctionnements dans les bâtiments
communautaires
° Collecte, transport, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
° Aménagement, entretien et gestion des déchèteries
«Participation financière aux actions en faveur de la promotion de l'environnement sur le territoire de la communauté de communes et notamment aux activités mises en œuvre par
l'association de la Maison de la Nature du Vieux Canal À Hirtzfelden
° Le contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif dans le cadre d’une assistance technique et administrative aux communes.
> Action sociale d'intérêt communautaire :
Accueil de la petite enfance :
°__ Aménagement, gestion et développement du Relais d'Assistants Maternels (RAM)
° Participation financière pour l'équipement des Assistants Maternels (AMAT)
° Aménagement, entretien et gestion des multi-accueils à Fessenheim et à
Munchhouse
Accueil périscolaire et extrascolaire :
° Gestion des structures d'accueils de loisirs sans hébergement (ALSH)
conformément aux articles L5211-17 et L1321-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Personnes âgées :
°__ Adhésion au syndicat mixte communautés de communes Porte de France Rhin Sud
et Essor du Rhin pour la construction, l'extension et l'équipement de l'EHPAD
(Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes) "Les Molènes" à Bantzenheim
Animation de la jeunesse :
e Elaboration, pilotage, coordination et suivi des contrats socio-éducatifs, la
communauté de communes ayant en charge la réalisation des actions
communautaires inscrites dans ces contrats.
> Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire :
Sont d'intérêt communautaire
° Etude, création, aménagement et gestion d'une piscine
° Étude, création, aménagement et gestion d'une salle de spectacles
Activités culturelles et sportives
°_ Participation financière aux activités mises en œuvre par “l'Association Essor de la
Culture et du Sport"
+ Participation financière à des associations opérant dans le domaine de la jeunesse et aux actions de formation de l'UP REGIO, du BAFA, du BAFD, dans le respect du
principe d'exclusivité
e_ Participation financière à la formation de dirigeants et encadrants associatifs.
Activités scolaires
°_ Organisation des activités physiques et Sportives des écoles en soutien technique
des enseignants et en collaboration avec l'Education Nationale
° Participation financière aux activités socio-éducatives des collèges, siéger aux conseils d'administration des collèges et prise en charge des dépenses liées à la
construction du collège Félix Eboué à Fessenheim.
Les compétences facultatives :
La communauté de communes Essor du Rhin exerce les compétences suivantes : Transports :
e Transport collectif des habitants des communes membres de la communauté de communes vers les équipements sportifs, culturels et de loisirs
e Etude et réalisation du transport à la demande par délégation du Conseil Général
Assistance technique et administrative aux communes membres
e Mise à disposition et gestion de la banque de matériels communautaires e Maîtrise d'ouvrage déléguée à la demande des communes membres
Adhésion au syndicat mixte du Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) Centre Hardt Rhin Supérieur
Gestion, aménagement et entretien des locaux d'habitat et des locaux techniques et administratifs pour la Gendarmerie Nationale à Blodelsheim, conformément à l'article L 1311-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Mise en place d'un guichet unique d'information et de conseil dans les domaines de l'emploi, de l'insertion, de la formation et des affaires sociales. »
Article 2 — Les statuts modifiés, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Thann-Guebvwiller, le Président de la communauté de communes Essor du Rhin et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità Côlmar, le Î 3 AOÛT 2015
Pour le
Chriétophe MARX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour'un éventuel recours contentieux.
4 Vu pour être
annexé à l'arrêté
préfectoral
= du DS AOÛT 2015
Pour le Préfet
et par délégation
Le Chef de Bureau
AUTÉ
UNES
COMMUNAUTE DE COMMUNES ESSOR DU RHIN
STATUTS
Article 1er: La communauté de communes Essor du Rhin comprend les communes de
Blodelsheim, Fessenheim, Hirtzfelden, Munchhouse, Roggenhouse, Rumersheim-le-Haut et
Rustenhart.
Article 2 : Le siège de la communauté de communes Essor du Rhin est situé à l'adresse
suivante: 2, rue du Rhin 68740 FESSENHEIM.
Article 3 : La communauté de communes Essor du Rhin est constituée pour une durée
illimitée.
Article 4 : La communauté de communes Essor du Rhin est administrée par un conseil
composé de délégués de chaque commune dont le nombre total et la répartition des sièges
sont fixés par arrêté préfectoral conformément au code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Les compétences
Les compétences obligatoires :
Conformément à l'article 5214-16 | du Code Général des Collectivités Territoriales, la
communauté de communes Essor du Rhin exerce de plein droit en lieu et place des
communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, des compétences
relevant de chacun des groupes suivants :
1° Aménagement de l'espace :
e Adhésion au syndicat mixte pour l'élaboration, la modification et la révision du SCOT
"Rhin Vignoble Grand Ballon"
e Elaboration, modifications, révisions d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI
e Adhésion au syndicat mixte du Pays "Rhin Vignoble Grand Ballon"
e Elaboration, révision, approbation et mise en œuvre de la charte intercommunale de
développement et d'aménagement
e Elaboration et mise en œuvre d'un schéma de secteur
° Création, réalisation et gestion des Zones d'Aménagement Concerté (ZAC); sont d'intérêt communautaire les ZAC à vocation d'activités économiques ; Elaboration, animation du Plan de Gestion de l'Espace Rural et Périurbain (GERPLAN) et mise en œuvre des actions communautaires définies dans le document cadre |
Création, développement et gestion du Système d'informations Géographiques (SIG) Constitution de réserves foncières en vue de la réalisation d'actions dans le cadre des compétences de la communauté de communes Essor du Rhin
Création, aménagement, entretien des pistes et itinéraires cyclables et des sentiers de randonnée sur le territoire de la Communauté de communes hors agglomération
Participation au déploiement du haut-débit sur le territoire de la communauté de communes (domaines des communications électroniques conformément à l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriales).
2° Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la
communauté de communes :
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire la zone d'activités de la Hardt à Blodelsheim, la zone industrielle Koechlin à Fessenheim et toutes les futures zones d'activités
Création, aménagement et gestion de la pépinière d'entreprises La Ruche à Fessenheim, d'ateliers relais et d'hôtels d'entreprises sur les zones d'activités d'intérêt communautaire
Etudes et actions de promotion dans le domaine économique, et notamment organisation d'un salon de l'artisanat et des métiers, gestion d'une Plateforme pour l'Emploi Transfrontalier (PETra)
Participation financière aux activités mises en œuvre par "l'Association des Professionnels de la Hardt" et à des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion, de l'accès à l'emploi et de la création/reprise d'entreprises et notamment la Mission Locale et la Plateforme d'initiative Locale
Actions de promotion du tourisme
e Participation aux actions mises en œuvre par les Offices de Tourisme
e Participation financière pour l'aménagement et l'entretien de l'Île du Rhin, des anciennes gravières et des friches militaires destinées à une reconversion à des fins touristiques
e Création, aménagement et gestion de campings publics
e Etude sur le développement touristique du territoire de la communauté e Participation financière aux actions en faveur du tourisme sur le territoire de la communauté de communes.
Les compétences optionnelles :
Conformément à l'article 5214-16 Il du code général des collectivités territoriales, la
communauté de communes exerce des compétences dans le domaine suivant :
> Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
e Mise en place d'un tableau de bord des consommations d'énergie et suivi des éventuelles surconsommations ou disfonctionnements dans les bâtiments communautaires
Collecte, transport, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
Aménagement, entretien et gestion des déchèteries e Participation financière aux actions en faveur de la promotion de l'environnement sur le territoire de la communauté de communes et notamment aux activités mises en œuvre par l'association de la Maison de la Nature du Vieux Canal à Hirtzfelden e Le contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif dans le cadre d’une assistance technique et administrative aux communes.
Action sociale d'intérêt communautaire :
Accueil de la petite enfance :
e Aménagement, gestion et développement du Relais d'Assistants Maternels (RAM)
e Participation financière pour l'équipement des Assistants Maternels (AMAT)
e Aménagement, entretien et gestion des multi-accueils à Fessenheim et à Munchhouse
Accueil périscolaire et extrascolaire :
e Gestion des structures d’accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) conformément aux articles L5211-17 et L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Personnes âgées :
e Adhésion au syndicat mixte communautés de communes Porte de France Rhin Sud et Essor du Rhin pour la construction, l'extension et l'équipement de l'EHPAD (Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes) "Les Molènes" à Bantzenheim
Animation de la jeunesse :
e Elaboration, pilotage, coordination et suivi des contrats socio-éducatifs, la communauté de communes ayant en charge la réalisation des actions communautaires inscrites dans ces contrats.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire : Sont d'intérêt communautaire
e Etude, création, aménagement et gestion d'une piscine
e Etude, création, aménagement et gestion d'une salle de spectacles Activités culturelles et sportives
e Participation financière aux activités mises en œuvre par "l'Association Essor de la Culture et du Sport"
e Participation financière à des associations opérant dans le domaine de la jeunesse et aux actions de formation de l'UP REGIO, du BAFA, du BAFD, dans le respect du principe d'exclusivité
e Participation financière à la formation de dirigeants et encadrants associatifs.
Activités scolaires
e Organisation des activités physiques et sportives des écoles en soutien technique des enseignants et en collaboration avec l'Education Nationale
e Participation financière aux activités socio-éducatives des collèges, siéger aux conseils d'administration des collèges et prise en charge des dépenses liées à la construction du collège Félix Eboué à Fessenheim.
Les compétences facultatives : La communauté de communes Essor du Rhin exerce les compétences suivantes :
Transports :
e Transport collectif des habitants des communes membres de la communauté de communes vers les équipements sportifs, culturels et de loisirs
e Etude et réalisation du transport à la demande par délégation du Conseil Général
Assistance technique et administrative aux communes membres
e Mise à disposition et gestion de la banque de matériels communautaires
e Maîtrise d'ouvrage déléguée à la demande des communes membres
> Adhésion au syndicat mixte du Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) Centre Hardt Rhin Supérieur
> Gestion, aménagement et entretien des locaux d'habitat et des locaux techniques et administratifs pour la Gendarmerie Nationale à Blodelsheim, conformément à l'article L 1311-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
> Mise en place d'un guichet unique d'information et de conseil dans les domaines de l'emploi, de l'insertion, de la formation et des affaires sociales.
Article 6 : La communauté de communes Essor du Rhin peut par simple délibération à la
majorité absolue des suffrages exprimés adhérer à tout établissement public de coopération
intercommunale pour l'exercice de ses compétences sans consultation préalable des
communes membres (article L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales). Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
SOUS-PREFECTURE DE MULHOUSE
Bureau des affaires communales
et de la réglementation
Affaire suivie par : Véronique Binder
T ARRETE
du 4e août 2015
Autorisant la constitution de l'Association Foncière Urbaine Autorisée «Rue des Vignes» ayant pour objet le remembrement de terrains situés à MICHELBACH-le-BAS, au lieu dit « Zehntelweg », section 14,
parcelles n° 197, pour partie n° 198, 200, 202, 203, 204, 206, 207 et 211.
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU les codes de l'urbanisme, de l'environnement et de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Noël CHAVANNE, Sous-préfet de Mulhouse :
VU les pièces du dossier relatif au projet de création d'une Association Foncière Urbaine Autorisée «Rue des Vignes» àMICHELBACH- leBAS, transmises par la Sàrl THEÉODOLITE ;
VU la décision du conseil municipal de la commune de MICHELBACH-le-BAS du 12 février 2015 se prondhçant favorablement sur le projet d'AFUA ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 09 avril 2015 ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Finances Publiques du 12 mai 2015 ;
VU le dossier de l'enquête administrative ouverte sur ce projet du 07 mai au 26 mai 2015 :
VU le résultat de ladite enquête et notamment l'avis favorable du commissaire-enquêteur du 11 juin 2015 ;
VU les procès-verbaux des assemblées générales des propriétaires des 30 juin et 29 juillet 2015 :
CONSIDERANT qu'il résulte des pièces du dossier, notamment des actes de notification, que la majorité qualifiée des propriétaires adhère: à l'AFUA ;
AU RE
2, PLACE DU GENERAL DE GAULLE - B.P. 41108 — 68052 MULHOUSE CEDEX - TEL. 03 89 33 45 45 - TELECOPIE 03 89 32 12 33 - wwav.haut-rhin.pref.gouv.fr ARRETE:
Article 1 : Est autorisée, telle qu'elle est prévue au projet d'association figurant dans le dossier d'enquête, la constitution de l'Association foncière urbaine autorisée « Rue des Vignes » ayant pour objet le remembrement de terrains situés à MICHELBACH-le-BAS au lieu dit « Zehntelweg », section 14.
Article 2: Le périmètre de l'association est délimité par un trait rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 3: Le comptable de la Trésorerie de SAINT-LOUIS est nommé receveur de l'association ainsi constituée.
Article 4: Le présent arrêté ainsi que les statuts de l'association seront publiés par voie d'affichage dans la commune de MICHELBACH-le-BAS et un extrait de l'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Copie du présent arrêté sera adressée :
e pour notification aux propriétaires concernés, membres de l'AFUA «Rue des Vignes»,
e pour exécution à M. le Maire de MICHELBACH-le-BAS et à M. le Trésorier de SAINT- LOUIS, | ‘ e pour information à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Mulhouse le À Q AOÛT 2015
Pounle Préfet et par délégation
Le Sbus-préfet de Mulhouse,
ET
JeankNoël CHAVANNE
Délais et voies de recours :
Lé présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. I peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de M. le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2, PLACE DU GENERAL DE GAULLE - B.P. 41108 - 68052 MULHOUSE CEDEX - TEL. 03 89 33 45 45 - TELECOPIE 03 89 32 12 33 - wwww.haut-rhin.pref.gouv.fr (3) MICHELBACH-LE-BAS
Section 14
PLAN BPARONMILILANERE
Extrait du plan cadastal
Echelle 1/1000
, CS 7
SARL THÉODOUITE
Monsieur Charies BRODHAG
2 rue des Tuliges 68170 RIXHE)
Tél. 06 87 41 3394
205
199 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Sous-Préfecture de Mulhouse
Bureau des Actions Interministérielles
ARRETE
du 17 juillet 2015
portant modification de l’article 1er - paragraphe c) « Représentants des professions aéronautiques » — section « Usagers de l'aéroport » de la composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
LE PREFET DU HAUT-RHIN :
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de POrdre National du Mérite
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU ie Code de l'Aviation Civile ;
VU les articles L 571-13 et R-571-706 à R-571-80 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014 282 - 0017 du 9 octobre 2014 portant composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l’aéroport de Bâle-Mulhouse
VU le départ de Madame Eliane ALPHA, membre titulaire au titre des usagers de l’aéroport de Bâle- Mulhouse suite à mutation,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin ;
7, RUE BRUAT — B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX — TEL : 03.89.29.20.00 — www.haut-rhin .pref.gouv.fr ARRETE
Article 1°
La Commission Consultative de l'Environnement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, présidée par le Préfet du Haut-Rhin ou son représentant, est composée comme suit :
a) Représentants des collectivités locales
> Communes
- M. Denis WIEDERKEHR, Maire de ATTENSCHWILLER ‘ Titulaire
- Mme Catherine TROENDLE, Sénateur - Maire de RANSPACH-LE-BAS Suppléante
- M. Gilbert FUCHS, Maire de HABSHEIM Titulaire
- M. Jean KIMMICH, adjoint au Maire de RIXHEIM Suppléant
- M. Fabien WEÏDER, Adjoint au Maire de MICHELBACH-LE-BAS Titulaire
- Mme Sylvie GOEPFERT, conseillère municipale de MICHELBACH-LE-BAS Suppléant
- M. Jean-Marie BELLIARD, Maire de SIERENTZ Titulaire
- Mme Catherine BARTH, Adjointe au Maire de SIERENTZ Suppléant
- M. Fernand SCHMITT, Maire de WENTZWILLER Titulaire
- M. Thierry OTT, Adjoint au maire de WENTZWILLER Suppléant F
> Communauté de Communes des Trois Frontières
- Mme Christèle WILLER, Vice-Présidente, Maire de BUSCHWILLER Titulaire
- M. Jacques GINTHER, Vice-Président, Maire de BARTENHEIM Suppléant
- _ M.Gaston LATSCHA, Vice Président, Maire de HESINGUE Titulaire
- M. Thomas ZELLER, Vice Président, Maire de HEGENHEIM Suppléant
- M. Jean-Paul MEYER, Vice-Président, Maire de BLOTZHEIM Titulaire
- M. Jean-Marie ZOELLE - Vice Président, Maire de SAINT-LOUIS Suppléant +
+
Conseil Régional d’Alsace
Mme Arlette GROSSKOST
M. Jean-Marie BELLIARD
Conseil Général du Haut-Rhin
M. Max DEEMOND
M. Daniel ADRIAN
b) Représentants des associations
+ Association de Défense des Riverains de l'Aéroport de Bâle Mulhouse
M. Jacques FINCK - 10 rue du Vallon - 68220 HEGENHEIM
M. Paul RICCI — 6, rue du Général De Gaulle 68220 HEGENHEIM
M. Gilbert SPERY -— 12 rue des Vignes - 68730 RANSPACH LE BAS
M. Patrick STRIBY — 8b rue de l'Horticulture - 68330 HUNINGUE
M. Bruno WOLLENSCHNEIDER -— 16 rue de Leymen — 68300 SAINT-LOUIS
M. Luc BOSTAETTER - 14 rue de la Chapelle 68870 BARTENHEIM
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
+ Association pour la Promotion et la Défense du Cadre de Vie à BARTENHEIM
Mme Béatrice MEYER - 7 rue de Kembs 68370 BARTENHEIM-LA- CHAUSSÉE
Mme Marie-Rose SCHOLER - 10 rue des Landes 68870 BARTENHEIM
+ Association pour la Qualité de Vie Région des 3 Frontières
(À.Q.V.Régio 3F)
M. Pascal BLUM — 25a rue de la Gare 68730 BLOTZHEIM
Mme Denise GRUNENWALD — 1 rue des Landes 68730 BLOTZHEIM
+ Association ALSACE NATURE
M. Jean PLUSKOTA —9 rue des Champs - 68130 JETTINGEN
M. Claude SPISZ - 2, rue des Buissons- 68680 KEMBS
+ Association "Petite Camargue Alsacienne"
M. Daniel WERTHLE - 1 rue de la Pisciculture 68300 SAINT-LOUIS
M. Philippe KNIBIELY - 1 rue de la Pisciculture - 68300 SAINT-LOUIS
Titulaire
Suppléante
la
Titulaire
Suppléante
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant + Association Ligue pour la Protection des Oiseaux
-_ M. SCAAR Bertrand -— 10 rue de la Charité 68300 SAINT-LOUIS
- M. BRAUN Christian — 8 rue Adèle Riton 67000 STRASBOURG
+ Association « Hégenheim Qualité de la Vie »
- M. Michel HEINIMANN - 2 chemin des Près - 68220 HEGENHEIM
- M. Joseph MUNCH - 23 vieille rue de Hagenthal - 68220 HEGENHEIM
+ Assoce Verte
- Mme Odile SCHIFFLI - 17a rue des Pierres - 68128 VILLAGE-NEUF
- M. Nicolas MINÉRY — 17 rue du Moulin — 68870 BARTENHEIM
c) Représentants des professions aéronautiques
Personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome
Personnels de Ia D.G.A.C
- M. Benoît LAURENT -— DGAC - Ingénieur de contrôle de la navigation aérienne Aéroport de Bâle Mulhouse - BP 60120 - 68304 SAINT-LOUIS cedex
Mme Catherine DIVI - DGAC- Controleur Navigation Aérienne- Division Contrôle Aérien — Aéroport de Bâle Mulhouse BP 60120 - 68304 SAINT-LOUIS cédex
Personnels de FEuroAirport
- M. Nicola LUONGO - Responsable Exploitation avions - EUROAIRPORT - BP 120 - 68304 SAINT-LOUIS Cedex
- M. Pascal VAN DE WALLE - TARMAC - EUROAIRPORT- BP 120 - 68304 SAINT-LOUIS cedex
Personnels navigants
- M. Patrice MEYER - SWISS BSLCRX/CREW/1130 MYP - CH 4002 BASEL
- M. Michael GANTNER >EasyJet Switzerland SA - P.O. Box 10 - CH 4030 BASEL
Usagers de l'aéroport
EASY JET
- M. Andreas HAERER -— EasyJet Switzerland S.A. — Route de l’Aéroport 5 — 1215 GENEVE 15
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléante
Titulaire
s
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire AIR FRANCE
Monsieur Eric DELGRANGE - Chef d’Escale - Air France — EuroAirport — BP 307 - 68300 SAINT-LOUIS ‘
SWISS / FEDERAL EXPRESS
M. Paul KURRUS -— SWISS — Public Affairs — Postfach — CH 4002 BASEL
M. Claude REUTTER Fédéral Express Westend — Senior Manager- Postfach CH — 4030 BASEL
AMAC Aérospace Switzerland AG
M. Philippe SCHURRER, Director Safety & Security, Facility Management - AMAC Aérospace Switzerland AG — EuroAirport - 68220 HESINGUE
JET AVIATION
M. Arnaud VOEGELE — Jet Aviation - Postfach 214 — CH 4030 — BASEL — FLUGHAFEN
GAGBA
M. Jean-Bernard ÜRECH- Membre du Conseil d'Administration — im Baumgarten 3 - CH 4102 BINNINGEN
M. Eric BLAUENSTEIN Membre du Conseil d’ Administration — Hellring 48
CH — 4125 RIEHEN
Exploitant de l’aérodrome
M. Jürg RÂMI- Directeur - EUROAIRPORT - B.P. 60120 - 68304 SAINT- LOUIS CEDEX
M. Werner PARINI — Chef Département Aérogare Passagers EUROAIRPORT - B.P. 60120 - 68304 SAINT-LOUIS CEDEX
M. Vincent DEVAUCHELLE - Directeur Adjoint - EUROAIRPORT - B.P. 60129 - 68304 SAINT-LOUIS CEDEX
M. Frédéric PAUL Chef du département Support et Maîtrise des Risques- EUROAIRPORT - B.P. 60120 - 68304 SAINT-LOUIS CEDEX
Mme Barbara HORLACHER Responsable Service Environnement — EUROAIRPORT - B.P. 60120 - 63304 SAINT-LOUIS CEDEX
M. Désiré HEINIMANN -— Responsable Service Développement Durable & Aménagement EUROAIRPORT - B.P. 60120 - 68304 SAINT-LOUIS CEDEX
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant Assistent en outre aux réunions avec voix consultative :
- le Directeur régional de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord - Est ou son représentant, - le Directeur régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant, - le Directeur départemental des Territoires ou son représentant,
&rticle 2 ‘
La durée du mandat des représentants des professions aéronautiques et des associations est de trois ans à compter de l’arrêté préfectoral n°2014 282-0017 du 9 octobre 2014. Toutefois, ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité en laquelle il a été désigné.
Le mandat des représentants des collectivités locales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Article 3
La commission est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur les zones affectées par le bruit.
Elle peut, également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions.
Elle coordonne, le cas échéant, les documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aéroport en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation.
Elle assure notamment le suivi de la mise en œuvre de la charte pour l'environnement, et peut saisir l'Autorité de Contrôle des nuisances sonores aéroportuaires de toute question relative au respect de la charte, et de toute demande d'étude ou d'expertise.
Elle établit un rapport annuel rendant compte de son activité.
Article 4
La commission délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. /
Elle se réunit au moins une fois par an en séance plénière sur convocation de son Président qui fixe l'ordre du jour. Celui-ci est tenu de fa réunir à la demande du tiers au moins de ses membres ou du comité permanent.
Elle peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile,
En outre, assistent aux réunions, sans voix délibérative lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance.
La commission établit son règlement intérieur.
Elle crée en son sein un comité permanent.
Article 5
Les moyens de fonctionnement de la commission sont mis à sa disposition par l'Aéroport. Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Sous-Préfét de MULHOUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et dont copie sera adressée aux membres de la commission. ‘
Fait à Colmar, le |
Le Préfet, {
Pascal LELARGE
Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg dans un défai de deux mois à compter de
sa publication et de sa notification. Liberté + Égalité + Fraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
Sous-préfecture de Thann-Guebviiter
ARRETE
N° du 28
AVR. 2015
portant portant prorogation du délai d'élaboration de la convention de financement des mesures foncières du plan de prévention des
risques technologique (PPRT) des sociétés Potasse et
Produits Chimiques (PPC) et Cristal France sur les communes de Thann et
Vieux-Thann approuvé par arrêté préfectoral n°2014136-0005 du 16 maï 2014
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ment, notamment ses articles L.515-15 à L515.2$ et en particulier les articles VU {e code de l’environne
R515-41; L515-16 LS15-19, R.515-39 à R.515-47 et plus particulièrement son article VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L211-1, L.230-1: |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU les arrêtés préfectoraux autorisant et réglementant les activités de la société Albemarle situées sur Ja commune de Vieux-Thann ;
VU les arrêtés préfectoraux autorisant et réglementant les activités -de la société Millennium Chemicals Thann situées sur la commune de Thann :
VU la circulaire ministérielle du 3 mai 2007 relative aux m
la mise en œuvre des mesures foncières et supplémentaires prévues par les PPRT :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-365-6 du 31 décembre 2010 prescrivant l'élaboration du Plan de prévention des risques technologiques autour des sites de PPC et Cristal France ; :
VU l'arrêté préfectoral n°2014136-0005 du 16 mai 2014 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques des sociétés Potasse et Produits Chimiques (PPO) et Cristal France sur les communes de Thann et Vieux-Thann :
en application de l'article L. 515-16 du code de Considérant que le PPRT approuvé instaure, l'environnement, des zones dans lesquelles des bâtiments peuvent faire l'objet d'un droit de délaissement ;
Considérant que l'article L. 515-19 prévoit qu'une convention de financement soit signée dans un délai de 12 mois après l'approbation du PP.R.T, ce délai pouvant être prolongé de 4 mois :
Considérant l'avancement des discussions engagées entre les parties prenantes à cette convention 5 Considérant les modalités d'approbation d’une telle convention par les collectivités, qui peuvent nécessiter la délibération de leur assemblée plénière ;
Considérant l'incidence des élections départementales des 22 et 29 m
délibérätion du Conseil départemental du Haut-Rhin ;
odalités de financement, de suivi et de contrôle de
ars 2015 sur les possibilités de | Considérant que ces éléments ne permettent pas la signature de la convention de financement dans un délai de 12 mois suivant approbation du P.P.RT : .
Considérant qu’il convient de prolonger ce délai ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET.
Le délai de 12 mois pour l’établissement de la convention de financement des mesures foncières prévues par. le règlement du PPR.T PPC et Cristal France à Thann et Vieux-Thann est prolongé de quatre mois, soit jusqu’au 16 septembre 2015 inclus.
ARTICLE 2 - DIFFUSION ET PUBLICATION
Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans l'arrêté du 20 juillet 2009. prescrivant l'élaboration du P.P.R.T.
Cet arrêté devra être affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairies de Thann et Vieux-Thann ainsi qu'au siège de la communauté de communes Thann-Cernay pour y être porté à la connaissance du public. Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans deux Journaux diffusés dans le département:
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Un exemplaire du plan approuvé est tenu à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public, à la préfecture du Haut-Rhin, à la Sous-Préfecture de Thann-Guebwiller, en mairies | de Thann et Vieux-Thann ainsi qu'au siège de la communauté de communes Thann-Cernay.
ARTICLE 3 - DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin,
- soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Energie, Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix — BP 51 038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) soit directement, en l'absence de
recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5, soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 4 - MODALITÉS D'APPLICATION
Le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), le Directeur départemental des territoires (DDT), les maires des communes Thann et Vieux-Thann, le Président de la communauté de communes Thann Cernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
| | Préfet
Pascal LELARGE AT @ Agence
Régionale de
Santé
Alsace | [TITITTII
es
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/
74
du
*3 hi
245
Portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l’année
2015
IME
ST
JOSEPH
de
GUEBWILLER
N°
Finess
:68
000
138
5
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
:
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1203
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
:
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L.
312-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l’année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
:
Cité
administrative
Gaujot
- 14
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
CEDEX
Standard
:03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
1er :
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
:
la
circulaire
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
31
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
22
juin
2015
:
l'absence
de
réponse.
ARRETE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
pour
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
j
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
ne
Jones
Groupe
|
D|
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
894
969
€
é
|- dont
CNR
0E
p |
Groupe
Il
e |
Dépenses
afférentes
au
personnel
2 339
065
€
3165
361
€
n
|- dont
CNR
0E
S |
Groupe
III
e |
Dépenses
afférentes
à
la
structure
431
327
€
Intégration
de
déficit
0€
R |
Groupe
|
e |
Produits
de
la
tarification
3 050
131
€
c
|- dont
CNR
0€
e |
Groupe
II
t |
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
2 800
€
3 165
361
€
t |
Groupe
III
e |
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
112
430
€
S |
Reprise
d'excédent
0€ Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
de
la
structure
est
fixée
comme
suit
:
Pour
rappel,
A
compter
du
A
compter
du
Au
1°
janvier
2015
1°"
juillet
2015
1
janvier
2016
Internat
179,03
€
191,41€
184,85
€
Semi-internat
134,28
€
143,55
€
138,64
€
Article
3 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
II!
de
l'article
R.
314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur génépal
Le Responsable adjoint du Départ
Sébastien
MINABERRIGARAY ar @ D Agence Régionale de Santé Alsace [TITI
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/7415
du
- 3!
2
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
pour
l’année
2015
SESSAD
ST
JOSEPH
de
GUEBWILLER
N°
Finess
: 68
001
447
9
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
;
le
Code
de
la
sécurité
sociale
:
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
;
le
décret
du
1°”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L.
312-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
CEDEX
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
1er :
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/14/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L. 314-3-1
du
Code
de
l’action
sociale
et des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de journée
;
la
circulaire
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la campagne
budgétaire
des
établissements
et services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
handicapées
et des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
31
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015 :
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
22
juin
2015
;
l'absence
de
réponse.
ARRETE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
pour
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
,
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
Aer
Sn
SUrés
Groupe
|
D | Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
A0
é
|- dont
CNR
0€
p | Groupe
II
e | Dépenses
afférentes
au
personnel
270
315€
314
897
€
n
|- dont
CNR
0€
S | Groupe
III
e | Dépenses
afférentes
à
la
structure
24
443
€
S
|- dont
CNR
0€
Intégration
de
déficit
6073€
R|
Groupe
|
314
897
€
e | Produits
de
la tarification
c
|- dont
CNR
0 €
e | Groupe
Il
t | Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0€
314
897
€
t | Groupe
IIl
DE
e | Produits
financiers
et produits
non
encaissables
S | Reprise
d'excédent
0€ Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globale
de
la
structure
est
fixée
à
314
897
€.
Article
3
:
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
ainsi
à
26
241,42
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
ainsi
à
25
735,34
€.
Article
4
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
:
En
application
des
dispositions
du
III
de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeurgéagral |
Le
Responsable
adjoint
du
Département
d
ersonneS
Agées
9 Handicapées
Sébastien
MINABERRIGARAY AT @ D Agence Régionale de Santé Alsace
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
446
du
‘3
Mi
25
Portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l’année
2015
ITEP
ST
JACQUES
d'ILLZACH
N°
Finess
: 68
000
038
7
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
:
le
Code
de
la
sécurité
sociale :
la
loi
n°
2014-1203
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
:
le
décret
du
1°”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionaie
de
santé
d'Alsace
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l’article
L.
312-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel!
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
:
Cité
administrative
Gaujot
- 14
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
CEDEX
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L. 314-3-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de journée ;
la
circulaire
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
27
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
22
juin
2015 ;
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
01
juillet
2015
adressée
par
la
structure.
ARRETE
Article
1er
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
pour
la
structure
sont
autorisées
comme
suit :
|
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
SL
Je
Groupe
|
D |
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
267
908
€
é
|- dont
CNR
dE
p |
Groupe
II
e |
Dépenses
afférentes
au
personnel
1 494
467
€
2
127353
€
n|-
dont
CNR
DE
S |
Groupe
III
e |
Dépenses
afférentes
à la
structure
364
978
€
S
|- dont
CNR
DE
Intégration
de
déficit
0€
R|
Groupe
I
e |
Produits
de
la
tarification
1 879
783
€
c
|- dont
CNR
0€
e |
Groupe
II
t |
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
23
000
€
2 127
353€
t |
Groupe
IIl
e |
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
188
882
€
S |
Reprise
d'excédent
85
718€ Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
de
la
structure
est
fixée
comme
suit
:
Pour
rappel,
A
compter
du
A
compter
du
Au
1°” janvier 2015
1°" juillet 2015
1° janvier
2016
Internat
277,16€
268,09
€
285,96
€
Semi-internat
207,87
€
202,23
€
214,47
€
Article
3
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
III
de
l'article
R.
314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeyr général
adjoint du Déparement
Handicapées
Le Réspons
del'Aulonomie des Pérsonnes Agé Sébastien
MINABERRIGARAY AT @ »Agence
Régionale de Santé
Alsace
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/
4AT
du
à"
46
Portant
fixation
de
la dotation
globale
pour
l’année
2015
SESSAD
St
JACQUES
d'ILLZACH
N°
Finess
: 68
002
001
3
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
;
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
;
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l’article
L.
312-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
CEDEX
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L. 314-3-1
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix de
journée ;
la
circulaire
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la campagne
budgétaire
des
établissements
et services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
handicapées
et des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
27
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et leurs
annexes
pour
l'exercice
2015 ;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
22
juin
2015
;
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
01
juillet
2015
adressée
par
la
structure.
ARRETE
Article 1er : Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
pour
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
;
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
Serre
DRACRe
Groupe
|
D | Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
15177€
é
|- dont
CNR
0 €
p | Groupe
Il
e | Dépenses
afférentes
au
personnel
130
085
€
158
223
€
n
|- dont
CNR
0 €
S | Groupe
Ill
e | Dépenses
afférentes
à
la structure
12
961
€
S
|- dont
CNR
0€
Intégration
de
déficit
0€
R|
Groupe
|
158 223 €
e | Produits
de
la tarification
c
|- dont
CNR
0 €
e | Groupe
Il
t | Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0€
158
223
€
t | Groupe
Ill
be
e | Produits
financiers
et produits
non
encaissables
S | Reprise
d’excédent
0€ Article
2 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globale
de
la
structure
est
fixée
à
158
223
€.
Article
3
:
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
ainsi
à
13
185,25
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
ainsi
à
13
185,25
€.
Article
4
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5 :
En
application
des
dispositions
du
III de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directey
général
i
Le Reuponsabls
ado
du
Département
Ps
Handicapées
Sébastien
MINABERRIGARAY AT © D Agence Régionale de Santé Alsace [TITIT HI
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/
714$
du
:3 Mi
&®
Portant
fixation
de
la dotation
globale
pour
l’année
2015
SESSAD
LES
ENFANTS
D'ABORD
de
THANN
N°
Finess
:68
001
735
7
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
:
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
:
le
décret
du
1°”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l’article
L.
312-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
:
Cité
administrative
Gaujot
- 14
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
CEDEX
Standard
: 03
88
88
93
93
Wwww.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
1er :
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de journée :
la
circulaire
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la campagne
budgétaire
des
établissements
et services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
handicapées
et des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
31
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et leurs
annexes
pour
l'exercice
2015 ;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l’'ARS
en
date
du
22 juin
2015 ;
l'absence
de
réponse.
ARRETE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
pour
la
structure
sont
autorisées
comme
suit :
:
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
tree
sr
Groupe
|
D | Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
so
LE
é | -
dont
CNR
0€
p | Groupe
Il
e | Dépenses
afférentes
au
personnel
ÉTOMAAE
388
423 €
n|-
dont
CNR
0€
S | Groupe
III
e | Dépenses
afférentes
à
la structure
BASE
S
|- dont
CNR
0 €
Intégration
de
déficit
0€
R | Groupe
|
383
851
€
e | Produits
de
la tarification
c
|- dont
CNR
0 €
e | Groupe
II
t | Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
Sn
866
428
€
t | Groupe
III
1
522
€
e | Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
S | Reprise
d'excédent
0€ Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globale
de
la
structure
est
fixée
à
383
851
€.
Article
3 :
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
ainsi
à
31
987,59
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
ainsi
à
31
987,59
€.
Article
4
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
du
il!
de
l'article
R.
314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général
PT
délégation
Le
Re
MAabIe adjointau Dépariément
omisd
Sébastien
MINABERRIGARAY AT @ DAgence
Régionale de Santé
Alsace 111
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
+2
du
Portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l’année
2015
IME
LES
CATHERINETTES
de
COLMAR
N°
Finess
: 68
000
143
5
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L. 314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207 ;
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1203
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014 :
le
décret
du
1°”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace :
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.
312-1
du
Code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et d'autonomie
mentionnés
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
Paction
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la directrice
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code ;
Cité
administrative
Gaujot
- 14
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
CEDEX
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L. 314-3-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix de
journée ;
la
circulaire
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
31
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015 ;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
19
juin
2015 ;
la réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
30
juin
2015
adressée
par
la
structure.
ARRETE
Article
er :
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
pour
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
!
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
SNS
CROSS
Groupe
|
D | Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
481
918
€
é
|- dont
CNR
- €
p | Groupe
Il
e | Dépenses
afférentes
au
personnel
LATE
THEN
2
059
736
€
n|-
dont
CNR
- €
S | Groupe
lil
e | Dépenses
afférentes
à
la
structure
152041
€
S
|- dont
CNR
- €
Intégration
de
déficit
- €
R|
Groupe
|
e | Produits
de
la
tarification
2
DASGRRE
c
|- dont
CNR
- €
e | Groupe
II
t | Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
2
054€
2.084
TSBE
t | Groupe
III
€
e | Produits
financiers
et produits
non
encaissables
s | Reprise
d'excédent
14
000
€ Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
de
la
structure
est
fixée
comme
suit
:
Pour
rappel,
A
compter
du
A
compter
du
Au
1° janvier
2015
1° juiliet 2015
1% janvier
2016
Semi-internat
157,80
€
156,60
€
156,60
€
Article
3
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
lil de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général
par délégation
aa
du
Départemen
de l'Aulbnomis
des
Persoghes
Agées
etHapé£apées
Sébastien
MINABERRIGARAY Ar @ D Agence Régionale de Santé Alsace
|
H
Département
=
Haut-Rhin
ARRETE
2015
00256
ARS
n° 2015/
668
du
°
.
ac
CD
n°
2015/
du
2
|
JUIL.
285
Portant
fixation
de
la dotation
globale
pour
l’année
2015
du
CAMSP
ARSEA
de
COLMAR
N°
FINESS
: 68
001
748
0
LE
DIRECTEUR
GENERAL
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DEPARTEMENTAL
DU
HAUT-RHIN,
d'ALSACE,
VU
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207 ;
VU
le Code
de
la sécurité
sociale
:
VU
la
loï
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014 ;
VU
le
décret
du
1°”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et 83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à
la gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.
312-1
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
VU
l'arrêté
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et d'autonomie
mentionnés
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et fixant
le montant
mentionné à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code :
VU
la décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la directrice
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;:
ARS
ALSACE
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DU
Cité
administrative
Gaujot
HAUT-RHIN
14,
rue
du
Maréchal
Juin
Hôtel
du
Département
67084
Strasbourg
100
avenue
d'Alsace
Tél
: 03 88 88 93 93
BP
20351
www.ars.alsace.sante.fr
68006
Colmar
cedex
www.cg68.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
1°:
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
:
la
circulaire
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
31
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
19
juin
2015
:
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
29
juin
2015
adressée
par
la
structure.
ARRETENT
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
pour
la
Structure
sont
autorisées
comme
suit
:
:
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
neue
En
etes
Groupe
|
D |
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
019828
é
|- dont
CNR
-€
p |
Groupe
Il
e |
Dépenses
afférentes
au
personnel
616
599
€
775
229
€
n
|- dont
CNR
- €
S |
Groupe
lil
e |
Dépenses
afférentes
à
la
structure
PATES
S
|- dont
CNR
- €
Intégration
de
déficit
-€
R |
Groupe
I
775
229
€
e |
Produits
de
la
tarification
c
|= dont
CNR
-€
e |
Groupe
Il
LE
+ |
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
175
229
€
t |
Groupe
IIl
LE
e |
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
s |
Reprise
d'excédent
-€ Article
2 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globale
de
la
structure
est
fixée
à
775
229
€.
Article
3 :
La
dotation
globale
est
répartie
comme
suit :
- à
la
charge
du
Département
du
Haut-Rhin
:
155
046
€
- à
la
charge
des
régimes
d'Assurance
Maladie
:
620
183
€
Soit
un
forfait
mensuel
de
:
- à
la
charge
du
Département
du
Haut-Rhin
:
12
920
€
- à
la
charge
des
régimes
d'Assurance
Maladie
:
51
682
€
Article
4 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
-
54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5 :
En
application
des
dispositions
du
ill
de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Le
Directeur
général
Lé
Président
du
de
l'Agence
régionale
de
santé
Condéil
départemental
légaiton
]
Responsable
Géjoint
du Départartent
de l'Autonomie
des Personnes AQ2eS et
Habdicapées
Laurent
Habert
Éric Straumann
Sébastien
MINABERRIGARAY Ar @ DAgence Régionale de Santé Alsace [1
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/
674
du
“2? 1
25
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
pour
l’année
2015
SESSAD
IME
ST
JOSEPH
de
COLMAR
N°
Finess
: 68
001
785
2
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
:
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
:
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
|de
l’article
L.
312-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
:
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
:
Cité
administrative
Gaujot
- 14
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
CEDEX
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
1er :
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée ;
la
circulaire
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
handicapées
et des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
28
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
FARS
en
date
du
18
juin
2015 ;
l'absence
de
réponse.
ARRETE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
pour
la
structure
sont
autorisées
comme
suit :
:
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
ner
Sn
UroS
Groupe
|
D|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
POSTE
é
|- dont
CNR
-€
p | Groupe
Il
e | Dépenses
afférentes
au
personnel
AG
TSRE
525
016
€
n
|- dont
CNR
- €
S | Groupe
Ii
e | Dépenses
afférentes
à
la
structure
40
591
€
S
|- dont
CNR
- €
Intégration
de
déficit
-€
R|
Groupe
|
525
016
€
e | Produits
de
la tarification
c
|- dont
CNR
- €
e | Groupe
||
t | Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
S2018€
t | Groupe
Ill
LE
e | Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
S | Reprise
d’excédent
- € Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globale
de
la
structure
est
fixée
à
525
016
€.
Article
3
:
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
ainsi
à
43
751
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
ainsi
à
43
751
€.
Article
4
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5 :
En
application
des
dispositions
du
III
de
l'article
R.
314-36
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général
par délégation
t du Départeme
dal'Aonomis des Parsons
Agécsà
Haricapées
Sébastien
MINABERRIGARAY AT © DAgence
Régionale de Santé
Alsace | [TITI
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS n° 2015/
672
du
* ? ML 25
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
pour
l'année
2015
SSIAD
RELAIS
HANDIDOM
de
MULHOUSE
N°
Finess
:68
001
641
7
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
:
le
Code
de
la
sécurité
sociale ;
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
:
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L.
312-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d‘autonomie
mentionnés
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
:
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
Solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
CEDEX
Standard
:03
88
88
93
93
WwWw.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
1er
:
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/14/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
;
la
circulaire
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
handicapées
et
des
personnes
âgées
:
le
courrier
transmis
le
31
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
18
juin
2015
:
l'absence
de
réponse.
ARRETE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
pour
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
|
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
Sn
eUre
ST
ÉTCS
Groupe
|
D |
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
SORA
E
é
|- dont
CNR
- €
p |
Groupe
II
e |
Dépenses
afférentes
au
personnel
SHARE
1 042
781
€
n
|- dont
CNR
- €
S |
Groupe
III
e |
Dépenses
afférentes
à
la
structure
Me
S
|- dont
CNR
- €
Intégration
de
déficit
-€
R|
Groupe
I
1 018
508
€
e |
Produits
de
la
tarification
c
|- dont
CNR
-€
e |
Groupe
Il
t |
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
roome
LORS
TEE
t |
Groupe
lil
€
e |
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
S |
Reprise
d'excédent
17
273
€ Article
2 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globale
de
la
structure
est
fixée
à
1 018
508
€.
Article
3
:
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
ainsi
à
84
876
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
ainsi
à
86
315
€.
Article
4
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
:
En
application
des
dispositions
du
III
de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général
galion
par d
Sébastien
MINABERRIGARAY Ar @ DAgence
Régionale de Santé
Alsace [TI
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/
673
du
*?M.
25
Portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l’année
2015
CENTRE
ALBERT
CAMUS
de
MULHOUSE
N°
Finess
:68
001
079
0
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
:
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1203
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
:
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L.
312-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
Solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
CEDEX
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
1er :
la
circulaire
interministérielle
n° DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix de journée
;
la
circulaire
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
31
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
18 juin
2015
;
l'absence
de
réponse.
ARRETE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
pour
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
ë
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
Sn
oUrOS
en
euros
Groupe
|
D | Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
1 684
050
€
é
|- dont
CNR
- €
p | Groupe
II
e | Dépenses
afférentes
au
personnel
10
027
067
€
14
240
914€
n
|- dont
CNR
- €
S | Groupe
Il!
e | Dépenses
afférentes
à
la structure
2.S181807
€
S
|- dont
CNR
-€
Intégration
de
déficit
-€
R|
Groupe
|
e | Produits
de
la tarification
19
745-208
€
c
|- dont
CNR
- €
e | Groupe
Il
t | Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
406
951
€
14248
14€
t | Groupe
Ill
e | Produits
financiers
et produits
non
encaissables
SU
are
S | Reprise
d’excédent
-€ Article
2 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
de
la
structure
est
fixée
comme
suit
:
Pour
rappel,
A
compter
du
A
compter
du
Au
1° janvier
2015
1°" juillet 2015
1‘ janvier
2016
internat
167,81
€
161,84
€
165,08
€
Semi-internat
143,61
€
138,41
€
141,27
€
Externat
90,03
€
85,63
€
88,57
€
Hébergement
47,96
€
43,98
€
47,18
€
Article
3 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
1!
de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général
par
délégation
Sébastien
MINABERRIGARAY
Cour AT @ DAgence
Régionale de Santé
Alsace [III
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
20145/
674
du
-? ML
25
Portant
fixation
de
la dotation
globale
pour
l’année
2015
Equipe
mobile
de
soins
de
Hirsingue
N°
Finess
: 68
001
942
9
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
;
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
;
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L.
312-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l’année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
CEDEX
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
1er :
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
;
la
circulaire
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
handicapées
et des
personnes
âgées ;
le
courrier
transmis
le
31
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015 ;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
ARS
en
date
du
18
juin
2015
;
l'absence
de
réponse.
ARRETE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
pour
la
structure
sont
autorisées
comme
suit :
!
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
eur
sretee
Groupe
|
D | Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
41
020
€
é
|- dont
CNR
_-€
p | Groupe
II
e | Dépenses
afférentes
au
personnel
860
520
€
453
283
€
n|-
dont
CNR
- €
S | Groupe
III
e | Dépenses
afférentes
à
la structure
30
509
€
S
|- dont
CNR
_€
Intégration
de
déficit
31
234
€
R|
Groupe
|
453
283
€
e | Produits
de
la tarification
c
|- dont
CNR
_-€
e | Groupe
Il
t | Autres
produits
relatifs à l'exploitation
€
453
283
€
t | Groupe
Ill
Le
e | Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
S | Reprise
d’excédent
- € Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globale
de
la
structure
est
fixée
à
453
283
€.
Article
3 :
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
ainsi
à
37
774
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
ainsi
à
35
171
€.
Article
4 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:Cour
administrative
d’appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article 5
:
En
application
des
dispositions
du
III
de
l'article
R.
314-36
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général
r délégation
6
Hesponsdble adjoint
du
Défrtement
dé
l'AuRnomIs
d
es/el Handisapées
Sébastien
MINABERRIGARAY AT © D Agence Régionale de Santé Alsace
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
20145/
$C
du
*?
ML
5
Portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l’année
2015
IMPRO
MARGUERITE
SINCLAIR
de
LUTTERBACH
N°
Finess
:68
000
834
9
(Semi-internat
—
appartement)
N°
Finess
:68
000
047
8
(Internat)
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
:
le
Code
de
la
sécurité
sociale
:
la
loi
n°
2014-1203
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
:
le
décret
du
1°”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L.
312-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l’année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
CEDEX
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L. 314-3-1
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix de journée ;
Considérant
la
circulaire
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
Considérant
le
courrier
transmis
le
31
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et leurs
annexes
pour
l'exercice
2015 :
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
23
juin
2015
;
Considérant
l'absence
de
réponse.
ARRETE
Article
1er :
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
pour
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
j
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
na
es
Groupe
|
D |
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
269
425
€
é
|- dont
CNR
0€
p |
Groupe
II
e |
Dépenses
afférentes
au
personnel
1 801
892€
PERS
n|-
dont
CNR
0€
S |
Groupe
III
e |
Dépenses
afférentes
à la
structure
222
998
€
S
|- dont
CNR
€
Intégration
de
déficit
0€
R|
Groupe
I
e |
Produits
de
la
tarification
2 225
997
€
c
|- dont
CNR
0E
e |
Groupe
II
t |
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
24
358
€
2 294
315
€
t |
Groupe
III
e |
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
35
960
€
S |
Reprise
d'excédent
10
000
€ Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
de
la
structure
est
fixée
comme
suit
:
Pour
rappel,
A
compter
du
A
compter
du
Au
1°” janvier
2015
1° juillet 2015
1% janvier
2016
Internat
213,74
€
195,05
€
205,31
€
Semi-internat
177,83
€
161,81
€
170,33
€
Appartement
158,33
€
144,48
€
152,08
€
Article
3 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
II!
de
l'article
R.
314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeyrgénéral Le
Responsable
adjoig!
du
Département
de
ATOM
Personnes
Agè
Handicapées
Sébastien
MINABERRIGARAY Ar @ DAgence
Régionale
de Santé
Alsace | [11
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
+84
du
:*
? M:
af
Portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l’année
2015
IME
JACQUES
HOCHNER
de
THANN
N°
Finess
: 68
000
016
3
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
;
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1203
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
;
le
décret
du
1°”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L.
312-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l’année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d’autonomie
mentionnés
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
CEDEX
Standard :
03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
1er :
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L. 314-3-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
;
la
circulaire
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
28
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et leurs
annexes
pour
l'exercice
2015 :
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
23
juin
2015;
l'absence
de
réponse.
ARRETE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
pour
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
j
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
a
re
Lee
Groupe
|
D |
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
392
798
€
é
|- dont
CNR
0E
p |
Groupe
Il
e |
Dépenses
afférentes
au
personnel
1215212€
oo
n
|- dont
CNR
DE
S |
Groupe
III
e |
Dépenses
afférentes
à la
structure
130
720
€
S
|- dont
CNR
0E
Intégration
de
déficit
0€
R |
Groupe
|
e |
Produits
de
la
tarification
1 668
559
€
c
|- dont
CNR
DE
e |
Groupe
II
t |
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
23
800
€
1 738
730
€
t |
Groupe
III
e |
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
12
885
€
S |
Reprise
d’excédent
34
036
€ Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
de
la
structure
est
fixée
comme
suit
:
Pour
rappel,
A
compter
du
A
compter
du
Au
1° janvier
2015
1° juillet
2015
1% janvier
2016
Semi-internat
171,12€
176,52
€
177,13
€
Article
3 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
III
de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
bert
Direct
AREA
de l'Autonomie
des Personnes Agèes el
Handicapées
Sébastien
MINABERRIGARAY Ar @ D Agence
Régionale de Santé
Alsace
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
+82
du
‘7?
NL
25
Portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l’année
2015
IME
DE
L'APAEI
MARIE-JEANNE
SIRLIN
de
DANNEMARIE
N°
Finess
: 68
000
027
0
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
:
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1203
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
;
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L.
312-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
CEDEX
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/14/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de journée ;
la
circulaire
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
31
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l’'ARS
en
date
du
23
juin
2015
;
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
1°
juillet
2015
adressée
par
la
structure.
ARRETE
Article
1er
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
pour
la
Structure
sont
autorisées
comme
suit
:
j
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
rate
re
Groupe
|
D |
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
262
109€
é
|- dont
CNR
0€
p |
Groupe
II
e |
Dépenses
afférentes
au
personnel
1 031
237€
a
rire
n|-
dont
CNR
26
638€
S |
Groupe
Il
e |
Dépenses
afférentes
à la
structure
127
566
€
S
|- dont
CNR
DE
Intégration
de
déficit
2975€
R
Groupe
|
e |
Produits
de
la
tarification
1 387
871€
c
|- dont
CNR
26
638
€
e |
Groupe
II
t |
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
0€
1 423
887
€
t |
Groupe
Ii]
e |
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
36
016€
S |
Reprise
d'excédent
0E Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
de
la
structure
est
fixée
comme
suit
:
Pour
rappel,
A
compter
du
A
compter
du
Au
1” janvier 2015
1°" juillet 2015
1°" janvier 2016
Semi-internat
139,74
€
148,43
€
140,52
€
Article
3
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
fadresse
postale
:Cour
administrative
d’appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
III
de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général ar délégation
onsable
adjoint
dy
Département
e l'Autonomfe
des
Personnes/Ahées
et Handicapées
Sébastien
MINABERRIGARAY AT @ D Agence Régionale de Santé Alsace
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/
+#4
du
-? M.
25
Portant
fixation
de
la dotation
globale
pour
l’année
2015
SESSAD
DEFIS
MARGUERITE
SINCLAIR
de
PFASTATT
N°
Finess
:68
001
756
3
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
;
le
Code
de
la
sécurité
sociale
:
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
:
le
décret
du
1°”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l’article
L.
312-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l’année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l’année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
CEDEX
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
1er :
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/14/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
;
la
circulaire
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
31
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
23
juin
2015
;
l'absence
de
réponse.
ARRETE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
pour
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
3
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
ÉUTÉS
rs
Groupe
|
D |
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
+1
149€
é
|- dont
CNR
0€
p |
Groupe
Il
e |
Dépenses
afférentes
au
personnel
437
850
€
539
012
€
n
|- dont
CNR
0€
S |
Groupe
III
e |
Dépenses
afférentes
à
la
structure
60
522
€
S
|- dont
CNR
0€
Intégration
de
déficit
0€
R |
Groupe
|
533
412
€
e |
Produits
de
la
tarification
c
|- dont
CNR
0€
e |
Groupe
II
t
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
laure
RQ
DZ
t |
Groupe
III
5
450
€
e |
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
S |
Reprise
d'excédent
0€ Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globale
de
la
structure
est
fixée
à
533
412
€. Article
3 :
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
ainsi
à
44
451,00
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
ainsi
à
44
451,00
€.
Article
4
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article 5
:
En
application
des
dispositions
du
III
de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Diecieutoétéral i
éaponsabié
adohnt
dy
Département
FPE
En
Sébastien
MINABERRIGARAY Ar @ DAgence
Régionale de Santé
Alsace RAIN
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/
7$5
du
-7? ML
5
Portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l’année
2015
CMPP
de
MULHOUSE
N°
Finess
: 68
000
036
1
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
:
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1203
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
:
le
décret
du
1°”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L.
312-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l’année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
:
Cité
administrative
Gaujot
- 14
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
CEDEX
Standard
:03
88
88
93
93
Wwww.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
1er
:
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
;
la
circulaire
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
31
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
29
juin
2015
;
l'absence
de
réponse.
ARRETE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
pour
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
j
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
SNA
Ares
Groupe
|
D |
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
48
237
€
é
|- dont
CNR
DE
p |
Groupe
II
e |
Dépenses
afférentes
au
personnel
1352
183€
1S7715e
n
|- dont
CNR
0€
S |
Groupe
Ill
e |
Dépenses
afférentes
à la
structure
127
295
€
S
|- dont
CNR
DE
Intégration
de
déficit
0€
R|
Groupe
|
e |
Produits
de
la
tarification
1 266
279
€
c
|- dont
CNR
0E
e |
Groupe
II
t |
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
0€
1527
715€
t |
Groupe
III
e |
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
242
827
€
S |
Reprise
d'excédent
18
609
€ Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
de
la
structure
est
fixée
comme
suit
:
AT
_.
FOUT
PP
pet
A
compter
du
A
compter
du
er
=,
er
:
.
2015
2015
1”
juillet
2015
|
1”
janvier
2016
Séances
1€
132,09
€
161,22
€
122,27
€
Article
3
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
III
de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
gépépals
Le
Re
sable
adjoint
du
Dép
ment
momie
d
Personnes
Agée
tHandicapées
Sébastien
MINABERRIGARAY AT © D Agence Régionale de Santé Alsace
Département Haut-Rhin
ARRÊTÉ
2015,00260
ARS
n° 2015/
+76
au
*? nl
#5
CD
n° 2015/
du
23
JUL
201
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
pour
l’année
2015
du
CAMSP
de
MULHOUSE
N°
FINESS
: 68
000
487
6
LE
DIRECTEUR
GENERAL
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DEPARTEMENTAL
DU
HAUT-RHIN,
d'ALSACE,
VU
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
:
VU
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
:
VU
le
décret
du
1°”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L.
312-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
l'arrêté
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
:
VU
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;;
ARS
ALSACE
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DU
Cité
administrative
Gaujot
BAS-RHIN
14,
rue
du
Maréchal
Juin
Hôtel
du
Département
67084
Strasbourg
Place
du
Quartier
Blanc
Tél
:03 88 88 93 93
67964
STRASBOURG
cedex
9
www.ars.alsace.sante.fr
Tél
:03
88
76
67
67
www.bas-rhin.fr Considérant Considérant Considérant Considérant
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
:
la
circulaire
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
31
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
29
juin
2015 :
Considérant
l'absence
de
réponse.
ARRETENT
Article 17: Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
pour
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
:
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
rare
Sn
oUrCe
Groupe
|
D |
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
19181
€
é
|- dont
CNR
0€
p |
Groupe
II
e |
Dépenses
afférentes
au
personnel
ARTE
532
691
€
n
|- dont
CNR
0€
S |
Groupe
Ill
e |
Dépenses
afférentes
à
la
structure
40
967
€
S
|- dont
CNR
0€
Intégration
de
déficit
67
511€
R|
Groupe
|
532
691
€
e |
Produits
de
la
tarification
c
|- dont
CNR
0€
e |
Groupe
II
t |
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
me
GS
681
€
t |
Groupe
III
0€
e |
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
S |
Reprise
d'excédent
0 € Article
2 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globale
de
la
structure
est
fixée
à 532
691
€.
Article
3 :
La
dotation
globale
est
répartie
comme
suit :
- à
la
charge
du
Département
du
Haut-Rhin
:
106
538
€
- à
la
charge
des
régimes
d'Assurance
Maladie
:
426
153
€
Soit
un
forfait
mensuel
de
:
- à
la
charge
du
Département
du
Haut-Rhin
:
7753
€
- à
la
charge
des
régimes
d'Assurance
Maladie
:
31
012€
Article
4 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article 5 : En
application
des
dispositions
du
III
de
l'article
R.
314-36
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Le
Directeur
général
Le
Président
du
de
l'Agence
régionale
de
santé
Conseil
départemental
par
délégation
Pour
le
Prde:
dent
joint
dy Départghent
du
Conseil
départs
“
de lAuionomie
des
Pagéonnes
Agées
sHandicapées
ete
nel
qu
Haut-Rhin
er
NE
“ent
TRE
RIGARAY
Éric
Straumann
astien
DehyTé
TE
T-RH
4/7
AE
2.119
rh AT @ DAgence
Régionale de Santé
Alsace
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
750
du
‘5
M
2
Portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l'année
2015
IME
DE
L'AFAPEI
de
BARTENHEIM
N°
Finess
: 68
000
045
2
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
:
le
Code
de
la
sécurité
sociale :
la
loi
n°
2014-1203
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
:
le
décret
du
1°”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l’article
L.
312-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
CEDEX
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
1er
:
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de journée
;
la
circulaire
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées ;
le
courrier
transmis
le
27
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
18 juin
2015 ;
l'absence
de
réponse.
ARRETE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
pour
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
+
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
nets
detre
Groupe
|
D |
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
Atmne
é
|- dont
CNR
0
€
p |
Groupe
II
e |
Dépenses
afférentes
au
personnel
POLE
2
808
925
€
n
|- dont
CNR
0 €
S |
Groupe
Ill
e |
Dépenses
afférentes
à
la
structure
2HEUITE
S
|- dont
CNR
0€
Intégration
de
déficit
-€
R|
Groupe
|
e |
Produits
de
la
tarification
2
057
629€
c
}- dont
CNR
0€
e |
Groupe
Il
t |
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
+6
408€
2
e0OPESE
t |
Groupe
II!
e |
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
45
000
€
S |
Reprise
d'excédent
60
000
€ Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
de
la
structure
est
fixée
comme
suit
:
Pour
rappel,
A
compter
du
A
compter
du
Au
1° janvier
2015
4° juillet
2015
1% janvier
2016
Semi-internat
144,72
€
127,29
€
139,87
€
Article
3
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
Ill
de
l'article
R.
314-36
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
général
Sébastien
MINABERRIGARAY Ar @ D Agence Régionale de Santé Alsace [11
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/7354
du
“7
ML
GS
Portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l’année
2015
MAS
AFAPEI
de
BARTENHEIM
N°
Finess
: 68
001
379
4
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
;
le Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1203
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
:
le
décret
du
4°
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L.
312-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
CEDEX
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant .Considérant Article
1er :
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L. 314-3-1
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix de journée :
la
circulaire
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées ;
le
courrier
transmis
le
29
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
ieurs
annexes
pour
i'exercice
2015 :
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
18
juin
2015 ;
l'absence
de
réponse.
ARRETE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
pour
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
ee
ere
Groupe |
D | Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
PRÉ
S
é
|- dont
CNR
0 €
p | Groupe
II
e | Dépenses
afférentes
au
personnel
2 269
474€
3 213
092
€
n
|- dont
CNR
10
000
€
S | Groupe
III
e | Dépenses
afférentes
à
la
structure
364
265
€
S
|- dont
CNR
0€
Intégration
de
déficit
-€
R | Groupe
|
e | Produits
de
la tarification
2849
7B2€
c
|- dont
CNR
10
000
€
e | Groupe
II
t
| Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
219100 €
8
213
092
€
t | Groupe
II]
17
210
€
e | Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
S | Reprise
d'excédent
27
000
€ Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
de
la
structure
est
fixée
comme
suit
:
Pour
rappel,
A
compter
du
À
compter
du
Au
1° janvier
2015
1°" juillet
2015
1% janvier
2016
Internat
206,58
€
195,44
€
202,05
€
Semi-internat
154,93
€
145,63
€
151,54
€
Article
3
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4 :
En
application
des
dispositions
du
Il!
de
l'article
R.
314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur
qépérel
Le Re
de
8 adjoint
du
Département
Rome
des
#rs0nnes
Agées
a
Mndicapées
Sébastien
MINABERRIGARAY AT @ DAgence Régionale de Santé Alsace [TITI
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/
+52
du
- 7 NL
205
Portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l’année
2015
CMPP
de
COLMAR
N°
Finess
: 68
000
206
0
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
;
le
Code
de
la
sécurité
sociale
:
la
loi
n°
2014-1203
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
:
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1de
l'article
L.
312-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
:
Cité
administrative
Gaujot
- 14
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
CEDEX
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/14/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée ;
la
circulaire
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
30
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015 ;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
18
juin
2015 ;
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
30
juin
2015
adressée
par
la
structure.
ARRETE
Article
1er
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
pour
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
j
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
PE
see
Groupe
|
D |
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
82
526
€
é
|- dont
CNR
0€
p |
Groupe
Il
e |
Dépenses
afférentes
au
personnel
630
219
€
a
n
|- dont
CNR
dE
S |
Groupe
Il
e |
Dépenses
afférentes
à
la
structure
121
667
€
S
|- dont
CNR
DE
Intégration
de
déficit
0€
R|
Groupe
|
e |
Produits
de
la
tarification
775
176
€
c
|- dont
CNR
0€
e |
Groupe
II
t |
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
0€
784
412€
t |
Groupe
II
236€
e |
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
S |
Reprise
d'excédent
0€ Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la tarification
de
la structure
est fixée
comme
suit
:
Pour
rappel,
A
compter
du
A
compter
du
Au
1° janvier
2015
1° juillet
2015
1
janvier
2016
Séances
120,67
€
117,53
€
119,26
€
Article
3 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
: Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
III de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Diregiqur dédétaalor
|
spondable
adjoint
du
Département
de
l'Autonomig
des
Personnes
Ag
etHandicapées
Sébastien
MINABERRIGARAY AT @ D Agence
Régionale
de
Santé
Alsace [TITI
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
+53
du
‘71-78
Portant
fixation
de
la dotation
globale
pour
l’année
2015
SESSAD
DE
L'ARAHM
de
COLMAR
N°
Finess
: 68
001
299
4
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
;
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014 ;
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace ;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et 83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à
la gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L. 312-1
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la directrice
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l’année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
CEDEX
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
1er :
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix de
journée
;
la
circulaire
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la campagne
budgétaire
des
établissements
et services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
handicapées
et des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
24
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015 ;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l’'ARS
en
date
du
18
juin
2015 ;
l'absence
de
réponse.
ARRETE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
pour
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
|
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
NES
re:
Groupe
|
D ! Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
159
279
€
é | - dont
CNR
0€
p | Groupe
II
e | Dépenses
afférentes
au
personnel
977
469
€
1 256
193
€
n
|- dont
CNR
0€
S | Groupe
Il
e | Dépenses
afférentes
à
la structure
lee
S
|- dont
CNR
0€
Intégration
de
déficit
0€
R | Groupe
|
1 226
193
€
e | Produits
de
la
tarification
c
|- dont
CNR
0 €
e | Groupe
Il
t | Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
20
000
€
1 256
195
€
t | Groupe
lil
DE
e | Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
S | Reprise
d’excédent
10
000
€ Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globale
de
la
structure
est
fixée
à
1 226
193
€. Article
3
:
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
ainsi
à
102
182,75
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
lassurance
maladie,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
ainsi
à
103
016,09
€.
Article
4
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article 5
:
En
application
des
dispositions
du
Ill
de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
L
n
D
da
l'Autonomis
des
Personnes
Agées
et
Handicapées
Sébastien
MINABERRIGARAY AT @ Agence
Régionale de Santé
Alsace
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/
+5
du
‘7? AL
25
Portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l’année
2015
IME
LES
TOURNESOLS
de
STE
MARIE
AUX
MINES
N°
Finess
: 68
000
481
9
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207 ;
le
Code
de
la
sécurité
sociale :
la
loi
n°
2014-1203
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
;
le
décret
du
1°”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l’article
L.
312-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l’année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
CEDEX
Standard
: 03
88
88
93
93
Www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
1er :
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/14/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de journée :
la
circulaire
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l’exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées ;
le
courrier
transmis
le
31
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015 :
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
22
juin
2015 ;
l'absence
de
réponse.
ARRETE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
ies
dépenses
prévisionnelles
pour
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
.
|
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
SneUTee
RTS
Groupe
|
D |
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
DMC
é
|- dont
CNR
-€
p |
Groupe
I
e |
Dépenses
afférentes
au
personnel
2
864
922€
3
359
638
€
n
|- dont
CNR
-
€
S |
Groupe
II
e |
Dépenses
afférentes
à
la
structure
s19
00m
€
S
|- dont
CNR
-
€
Intégration
de
déficit
- €
R |
Groupe
|
e |
Produits
de
la
tarification
Jess
SEE
c
|- dont
CNR
-€
e |
Groupe
Il
t |
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
"€
5
559
658€
t |
Groupe
III
-
e |
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
S |
Reprise
d’excédent
12
000
€ Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la tarification
de
la structure
est fixée
comme
suit :
Pour
rappel,
A
compter
du
A
compter
du
Au 1°
janvier
2015
1° juillet
2015
1% janvier
2016
Internat
273,80
€
272,91
€
272,91
€
Article
3
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
: Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
Ill de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
ireçteup
pt
de
iru8s Pérsonnes Agées et
Héndicapées
Sébastien
MINABERRIGARAY Ar @ D Agence Régionale de Santé Alsace [TITI HI
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/
7455
du
“7? AL
25
Portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l’année
2015
MAS
LES
TOURNESOLS
de
STE
MARIE
AUX
MINES
N°
Finess
:68
000
367
0
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
:
le
Code
de
la
sécurité
sociale
:
la
loi
n°
2014-1203
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
:
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l’article
L.
312-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l’année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
CEDEX
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Article
1er :
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de journée ;
la
circulaire
DGCS/SDS5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées ;
le
courrier
transmis
le
31
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015 :
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l’'ARS
en
date
du
22
juin
2015 ;
l'absence
de
réponse.
ARRETE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
pour
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
i
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
DRE
TR
Groupe
|
D |
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
971
529
€
é
|- dont
CNR
LE
p |
Groupe
Il
e |
Dépenses
afférentes
au
personnel
3 037
388
€
à 725
40€
n
|- dont
CNR
LE
S |
Groupe
III
e |
Dépenses
afférentes
à la
structure
716
123
€
S
|- dont
CNR
LE
Intégration
de
déficit
LE
R|
Groupe
|
e |
Produits
de
la
tarification
4 355
640
€
c
|- dont
CNR
TE
e |
Groupe
Il
t |
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
280
800
€
4 725 040
€
t |
Groupe
III
Le
e |
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
S |
Reprise
d'excédent
88
600
€ Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
de
la
structure
est
fixée
comme
suit
:
Pour rappel,
A
compter
du
À
compter
du
Au
1° janvier
2015
1°" juillet 2015
1% janvier
2016
internat
272,73 €
287,52
€
287,52
€
Semi-internat
204,55
€
215,64
€
215,64
€
Article
3
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
III
de
l'article
R.
314-36
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeur général
Le Responsable-adjoini
du Département
de l'Autonomie des Pafsonnes Agées
el
HAndicapées
Sébastien
MINABERRIGARAY AT @ D Agence
Régionale de Santé
Alsace
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/
756
du
‘6
M
215
Portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l’année
2015
IME
LES
ALLAGOUTTES
d'ORBEY
N°
Finess
: 68
000
139
3 et 68
000
203
7
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
:
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1203
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
:
le
décret
du
1°”
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L.
312-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
:
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
:
Cité
administrative
Gaujot
- 14
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
CEDEX
Standard
:03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant Considérant Considérant
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
;
la
circulaire
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
;
le
courrier
transmis
le
28
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
19
juin
2015 ;
Considérant
structure.
ARRETE
Article
1er :
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
25
juin
2015
adressée
par
la
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
pour
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
;
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
aTÉRes
Sn
euros
Groupe
|
p |
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
415
240
€
6
|- dont
CNR
-€
Groupe
||
Ê
Dépenses
afférentes
au
personnel
2
FOMOSRE
n
L- dont
CNR
_-€
3
279
429
€
Groupe
Il
s e |
Dépenses
afférentes
à
la
structure
460
135
€
s
|- dont
CNR
- €
Intégration
de
déficit
-€
R|
Groupe
|
e |
Produits
de
la
tarification
3
149
553
€
c
|- dont
CNR
-€
e |
Groupe
II
t |
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
119
633
€
3
279
429€
t |
Groupe
II
3243
€
e |
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
S |
Reprise
d'excédent
7
000
€ Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
de
la
structure
est
fixée
comme
suit
:
Pour
rappel,
A
compter
du
A
compter
du
Au
1°”
janvier
2015
1°
juillet
2015
1%
janvier
2016
Internat
203,22
€
206,16
€
206,16
€
Semi-internat
152,41
€
154,57
€
154,57
€
Article
3 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4 :
En
application
des
dispositions
du
III
de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Laurent
Habert
Directeuragékgtal
adjoint du Département
nômie des Personnes
Agées
l Handicapées
Le Respons
Sébastien
MINABERRIGARAY © ) Agence Répionale de Santé Alsace
CU
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/
370
du
: 5 M
2!"
Portant
fixation
de
la dotation
globale
pour
l’année
2015
ESAT
du
Rangen
- THANN
Association
«
Au
Fil
de
la Vie
»
N°
Finess
: 68
001
272
1
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
;
le
Code
de
la
sécurité
sociale :
la
loi
n°
2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
30
décembre
2014
:
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Alsace
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
|de
l’article
L.
312-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
:
l'arrêté
du
26
mai
2015
pris
en
application
de
l'article
L.
314-4
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
;
l'arrêté
du
18
mai
2015
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
|de
l'article
L.
312-1
du
même
code
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant
l'instruction
budgétaire
n°DGCS/3B/2014/141
du
27
mai
2015
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
pour
l'exercice
2015 ;
Considérant
le
courrier
transmis
le
31
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015 ;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
ARS
en
date
du
20
juillet 2015 ;
Considérant
l'absence
de
réponse.
ARRETE
Article
1er
:
Pour
l’exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
pour
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
See
en
SUrcS
Groupe |
D!
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
58
222
€
é
|- dont
CNR
0 €
p | Groupe
II
e | Dépenses
afférentes
au
personnel
POSOOrE
638
251€
n
|- dont
CNR
0€
S | Groupe
Ill
e | Dépenses
afférentes
à
la structure
Ce
S
|- dont
CNR
0€
Intégration
de
déficit
14
074
€
R!
Groupe
|
e | Produits de la tarification
618 758 €
c
|- dont
CNR
0 €
e | Groupe
Il
t | Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
18
000
€
BsB
251
€
t | Groupe
III
1 493
€
e | Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
S | Reprise
d'excédent
-€
Article
2 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la dotation
globale
de
la structure
est fixée
à
618
758
€. Article
3
:
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'agence
de
services
et
de
paiement,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
financement
et s'établit
ainsi
à
51
563,17
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'agence
de
services
et
de
paiement,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
ainsi
à
50
390,34
€.
Article
4
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
: Cour
administrative
d’appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
:
En
application
des
dispositions
du
II! de
l’article
R.314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu'à
l'agence
de
services
et
de
paiement.
Laurent
Habert
Directep
aépéral
«r
Le Responsable
adjoint
du
Départ
ent
nn6s
Agées
et
Hndicapées
Sébastien
MINABERRIGARAY Ar © D Agence Régionale de Santé Alsace ù 0 ‘Ce ct {ï
VU vu VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/
374
du
: 5 AT 2
Portant
fixation
de
la dotation
globale
pour
l’année
2015
ESAT
de
Biesheim
- Eguisheim
N°
Finess
: 68
000
886
9
et
68
001
284
6
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
;
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
30
décembre
2014
:
le
décret
du
1*
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Alsace
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L.
312-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
26
mai
2015
pris
en
application
de
l’article
L.
314-4
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
:
l'arrêté
du
18
mai
2015
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
|de
l’article
L.
312-1
du
même
code
:
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant
l'instruction
budgétaire
n°DGCS/3B/2014/141
du
27
mai
2015
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
pour
l'exercice
2015 ;
Considérant
le
courrier
transmis
le
29
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
15 juillet 2015;
Considérant
l'absence
de
réponse.
ARRETE
Article
1er
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
pour
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
Montants
TOTAL
u
fonctionn
Groupes
fonctionnels
en
euros
en
euros
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
196
919
€
- dont
CNR
u
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
754 969
€
- dont
CNR
:
Groupe
lil
Dépenses
afférentes
à la
structure
162
320
€
- dont
CNR
:
Intégration
de
déficit
5
661
€
1
119
869
€
CRYERErSS
Groupe
|
Produits
de
ia
tarification
1
082
415
€
- dont
CNR
L
Groupe
Il
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
BT
454€|
1119
869€
Groupe
III
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
Reprise
d'excédent
-
D D +0 0 Article
2 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la dotation
globale
de
la structure
est fixée
à
1 032
415
€. Article
3
:
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'agence
de
services
et
de
paiement,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
financement
et s'établit
ainsi
à
86
034,59
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'agence
de
services
et
de
paiement,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
ainsi
à
85
562,84
€.
Article
4
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
: Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
5
:
En
application
des
dispositions
du
II! de
l’article
R.314-36
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu’à
l'agence
de
services
et
de
paiement.
La
EF
gbert
Len
voi
de
l'Aulonomie
des
Personnes Agées
al Handicapées
Sébastien
MINABERRIGARAY Ar © D Agence Régionale de Santé Alsace
vu VU VU VU VU VU VU
En
ne Dee
ER
DIS
EE
CS
ee
ARRET ne eee
SÉRIE
EEE
PRET
c > tee
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/
372
du
: 5 M
2
Portant
fixation
de
la dotation
globale
pour
l'année
2015
ESAT
de
l’ Atre
de
la
Vallée
- ORBEY
N°
Finess
: 68
001
817
3
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
;
le
Code
de
la
sécurité
sociale
:
la
loi
n°
2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
30
décembre
2014
;
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Alsace
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l’article
L.
312-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
26
mai
2015
pris
en
application
de
l’article
L.
314-4
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d’aide
par
le
travail
;
l'arrêté
du
18
mai
2015
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
|de
l’article
L.
312-1
du
même
code
:
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant
l'instruction
budgétaire
n°DGCS/3B/2014/141
du
27
mai
2015
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
pour
l'exercice
2015 ;
Considérant
le
courrier
transmis
le
2-/10/2014
par
lequel
la
structure
à
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
:
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
15/07/2015
;
Considérant
l'absence
de
réponse.
ARRETE
Article
1er :
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
pour
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
Montants
TOTAL
r
s fonctionnel
Groupe
els
en
euros
en
euros
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
8
495
€
- dont
CNR
:
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
192
780
€
- dont
CNR
u
Groupe
Ill
Dépenses
afférentes
à la
structure
31
857
€
- dont
CNR
=
Intégration
de
déficit
L
233
130
€
n OU 530T%U Groupe
|
Produits
de
la
tarification
227
164€
- dont
CNR
=
Groupe
Il
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
4845
€
233
130
€
Groupe
Il
497
€
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
Reprise
d'excédent
624
€
© + #0 0 © % Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la dotation
globale
de
la structure
est fixée
à
227
164
€. Article
3 :
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'agence
de
services
et
de
paiement,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
financement
et s'établit
ainsi
à
18
930,34
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'agence
de
services
et
de
paiement,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
ainsi
à
18
982,34
€.
Articie
4
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
: Cour
administrative
d’appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
5
:
En
application
des
dispositions
du
III de
article
R.314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu'à
l'agence
de
services
et
de
paiement.
Laurent
Habert
Directeur
général élégation
e
Responsableadjoint
du Déparément
Sébastien
MINABERRIGARAY © D Agence Régionale de Santé Alsace ar
VU VU VU VU VU VU VU
=
5:
Dee
en. ee
A
D
2
RE
A
CR
EE
aa
a
RC
TORRES
ES DETTEM
TT
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/
373
du
‘M
2
Portant
fixation
de
la dotation
globale
pour
Pannée
2015
ESAT
Trait
d'Union
- ROUFFACH
N°
Finess
: 68
001
203
6
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
:
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
30
décembre
2014
;
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Alsace
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L.
312-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
:
l'arrêté
du
26
mai
2015
pris
en
application
de
l'article
L.
314-4
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
:
l'arrêté
du
18
mai
2015
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
|de
l’article
L.
312-1
du
même
code
:
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant
l'instruction
budgétaire
n°DGCS/3B/2014/141
du
27
mai
2015
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
le
courrier
transmis
le
31/10/2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et leurs
annexes
pour
l'exercice
2015 ;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
20/07/2015
;
Considérant
l'absence
de
réponse.
ARRETE
Article
1er :
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
pour
la
structure
sont
autorisées
comme
suit :
Montants
TOTAL
Grou
fonctionn
PSE
onnels
en
euros
en
euros
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
218
383
€
- dont
CNR
u
Groupe
||
Dépenses
afférentes
au
personnel
819
350
€
- dont
CNR
u
Groupe
lil
Dépenses
afférentes
à la
structure
157
759
€
- dont
CNR
u
Intégration
de
déficit
25
820
€
1221
312€
nOWS0TCU
Groupe
|
Produits
de
la tarification
1 158
332
€
- dont
CNR
=
Groupe
Il
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
62980€|
1221312€
Groupe
II!
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d'excédent
-
Dep 0 CZ Article
2 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2018,
la dotation
globale
de
la structure
est fixée
à
1
158
332
€. Article
3
:
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'agence
de
services
et
de
paiement,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
financement
et s'établit
ainsi
à 96
527,67
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'agence
de
services
et
de
paiement,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
financement
et s'établit
ainsi
à
94
376,00
€.
Article
4
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
: Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article 5
:
En
application
des
dispositions
du
II! de
l'article
R.314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu'à
l'agence
de
services
et
de
paiement.
Laurent
Habert
Directeur
général par délégation adjoint
dù Département
del'Autonomie des
Aérsonnes
Agées et
Handicapées
Sébastien
MINABERRIGARAY Ar © D Agence Régionale de Santé Alsace | || 4 ||
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/
975
du
: 5 A
25
Portant
fixation
de
la dotation
globale
pour
l’année
2015
ESAT
Les
Tournesols
Ste
Marie-aux-Mines
N°
Finess
: 68
001
503
9
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
:
le
Code
de
la
sécurité
sociale :
la
loi
n°
2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
30
décembre
2014
;
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Alsace
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L.
312-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
26
mai
2015
pris
en
application
de
l’article
L.
314-4
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
;
l'arrêté
du
18
mai
2015
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
|de
l’article
L.
312-1
du
même
code
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant
l'instruction
budgétaire
n°DGCS/3B/2014/141
du
27
mai
2015
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
le
courrier
transmis
le
31/10/2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et leurs
annexes
pour
l'exercice
2015 :
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l’ARS
en
date
du
15/07/2015
;
<
Considérant
l'absence
de
réponse.
ARRETE
Article
1er :
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
pour
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
Montants
TOTAL
Gr
s fonctionn
oupes
fonctionnels
en euros
en euros
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
115
580
€
- dont
CNR
-
Groupe
||
Dépenses
afférentes
au
personnel
770
001
€
- dont
CNR
u
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la
structure
142
582
€
- dont
CNR
=
Intégration
de
déficit
:
1 028
163
€
HOS0TST
Groupe
|
Produits
de
la tarification
968
961
€
- dont
CNR
L
Groupe
Il
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
#4210€|
1028
165€
Groupe
III
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d'excédent
14
992
€
0 © + +0 0 © 7 Article
2 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la dotation
globale
de
la structure
est
fixée
à
968
961
€. Article
3
:
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'agence
de
services
et
de
paiement,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
financement
et s'établit
ainsi
à 80
746,75
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'agence
de
services
et
de
paiement,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
ainsi
à
81
996,09
€.
Article
4
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
: Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article 5
:
En
application
des
dispositions
du
III
de
l’article
R.314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu'à
l'agence
de
services
et
de
paiement.
Laurent
Habert
Directeur
général
par délégation
adjointdu Dépagement
Sébastien
MINABERRIGARAY © D Agence
Régionale de Santé
Alsace
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
376
du
:-5
725
Portant
fixation
de
la dotation
globale
pour
l’année
2015
ESAT
Marie-Pire
d'Altkirch
—
N°
Finess
: 68
000
461
1
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
;
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
30
décembre
2014
;
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Alsace
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
|de
l’article
L.
312-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
26
mai
2015
pris
en
application
de
l'article
L.
314-4
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
:
l'arrêté
du
18
mai
2015
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
|de
l’article
L.
312-1
du
même
code
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant
l'instruction
budgétaire
n°DGCS/3B/2014/141
du
27
mai
2015
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d’aide
par
le
travail
pour
l'exercice
2015 ;
Considérant
le
courrier
transmis
le
28
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
:
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
20
juillet
2015;
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
29
juillet
2015
adressée
par
la structure.
ARRETE
Article
1er
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
pour
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
j
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
TE
ee
Groupe
|
D |
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
191
899
€
é
|- dont
CNR
TE
p |
Groupe
Il
e |
Dépenses
afférentes
au
personnel
905
378
€
-
n|-
dont
CNR
TE
S |
Groupe
lil
e |
Dépenses
afférentes
à la
structure
266
998
€
S
|- dont
CNR
LE
Intégration
de
déficit
13
430
€
R|
Groupe
|
e |
Produits
de
la
tarification
1 284
084
€
c
|- dont
CNR
LE
e |
Groupe
II
t |
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
74627€|
1377
705€
t |
Groupe
III
e |
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
18
994
€
S |
Reprise
d'excédent
LE
Article
2 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globale
de
la
structure
est
fixée
à
1 284
084
€. Article
3 :
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'agence
de
services
et
de
paiement,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
financement
et s'établit
ainsi
à
107
007
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'agence
de
services
et
de
paiement,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
financement
et s'établit
ainsi
à
105
888
€.
Article
4
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
: Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article 5
:
En
application
des
dispositions
du
III
de
l’article
R.314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu'à
l'agence
de
services
et
de
paiement.
Laurent
Habert
Directeur
général
par
délégation
de l'Autoomie des Persongés
Agées oi HandiGnées
Sébastien
MINABERRIGARAY em
+
em
2e panne
ane > AIDE ML DEROREE CRD DORLOCE. DE
4 DORE
rene
DPF
DEC NÉ
EE
ROC
DD
DE 2
CN VE
LR
SRE
PE
ER
RE
EP OR
A EE
ES 2
En
os
=
SO
D
Se SU
PS
0
RE
CAR
PE CN
do
© D Agence Régionale de Santé Alsace
ARRÊTÉ
—
ARS
n°
2015/
377
du
- 5
Ai
26
Portant
fixation
de
la dotation
globale
pour
l’année
2015
ESAT
Saint
André
de
Cernay
—
Association
Adèle
de
glaubitz
Strasbourg
N°
Finess
: 68
000
411
6
t + .. , +
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
VU
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
;
VU
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
la
loi
n°
2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
30
décembre
2014
;
VU
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Alsace
;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L.
312-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
VU
l'arrêté
du
26
mai
2015
pris
en
application
de
l’article
L.
314-4
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
:
VU
l'arrêté
du
18
mai
2015
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
|de
l'article
L.
312-1
du
même
code
;:
ns
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
—
Standard
: 03
88
88
93
93
Www.ars.alsace.sante.fr Considérant
l'instruction
budgétaire
n°DGCS/3B/2014/141
du
27
mai
2015
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
le
courrier
transmis
le
29
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
20
juillet 2015 :
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
28
juillet
2015
adressée
par
la
structure.
ARRETE
Article
1er
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
pour
la
structure
sont
autorisées
comme
suit :
.
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
eñeuros
is
Groupe
|
D |
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
OS
TS
é
|- dont
CNR
-€
p |
Groupe
II
e |
Dépenses
afférentes
au
personnel
PESTE
3
098
543
€
n
|- dont
CNR
-€
S |
Groupe
Ill
e |
Dépenses
afférentes
à
la
structure
22
SEE
S
|- dont
CNR
-€
Intégration
de
déficit
59
365
€
R|
Groupe
I
e |
Produits
de
la
tarification
POS
c
|- dont
CNR
- €
e |
Groupe
II
t |
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
197028€|
5098
543€
t |
Groupe
III
Le
e |
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
S |
Reprise
d'excédent
-€
Article
2 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la dotation
globale
de
la structure
est fixée
à
2 901
520
€. Article
3 :
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'agence
de
services
et
de
paiement,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
ainsi
à
241
793
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'agence
de
services
et
de
paiement,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
ainsi
à
236
846
€.
Article
4
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article 5
:
En
application
des
dispositions
du
III
de
l’article
R.314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu’à
l'agence
de
services
et
de
paiement.
Laurent
Habert
Directeur général
Le Responsable adjoint du Département
Personnès Agées/ft Handicapées
Sébastien
MINABERRIGARAY AT © } Agence Régionale de Santé Alsace [II
VU VU VU VU VU VU VU
eco
rer moe
+ mer
- ser Emnnon".
Fe
ER RE
ten
eus
EE
RS ED E SODC
COUDE" a
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/
947$
du
- 5 a
25
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
pour
l’année
2015
ESAT
de
l'Association
de
l’'AFAPEI
- Bartenheim
N°
Finess
: 68
000
462
9
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d'ALSACE,
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
;
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
30
décembre
2014
;
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Alsace
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
|de
l’article
L.
312-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
26
mai
2015
pris
en
application
de
l’article
L.
314-4
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
:
l'arrêté
du
18
mai
2015
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
|de
l’article
L.
312-1
du
même
code
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant
l'instruction
budgétaire
n°DGCS/3B/2014/141
du
27
mai
2015
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
le
courrier
transmis
le
27
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
20/07/15.
Considérant
l'absence
de
réponse.
ARRETE
Article
1er
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
pour
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
en
SU
Sn
eue
Groupe |
D|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
259
042€
é
|- dont
CNR
0€
p | Groupe
II
e | Dépenses
afférentes
au
personnel
916
S0lE
1 308
863
€
n
|- dont
CNR
0€
S | Groupe
III
e | Dépenses
afférentes
à
la
structure
1ESSSSIE,
S
|- dont
CNR
0 €
Intégration
de
déficit
1 756
€
R|
Groupe
|
e | Produits
de
la tarification
Fesses
c
|- dont
CNR
0€
e | Groupe
Il
t | Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
75
000€!
1506
865€
t | Groupe
Il
0€
e | Produits
financiers
et produits
non
encaissables
S | Reprise
d'excédent
-€
Article
2 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la dotation
globale
de
la structure
est fixée
à
1 233
863
€. Article
3 :
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'agence
de
services
et
de
paiement,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
financement
et s'établit
ainsi
à
102
821,92
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'agence
de
services
et
de
paiement,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
financement
et s'établit
ainsi
à
102
675,59
€.
Article
4
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
: Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
5
:
En
application
des
dispositions
du
lil
de
l’article
R.314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu'à
l'agence
de
services
et
de
paiement.
Laurent
Habert
Directeur
JÉNREAIn
Le Responsable adjoint du Département
de
l'Autonomie
des
Personnes
Agées
et Hapicapées
Sébastien
MINABERRIGARAY AT © D Agence Régionale de Santé Alsace , ” ‘à + +
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
975
du
- 5 AU
25
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
pour
l’année
2015
ESAT
Kaemmerlen
- DANNEMARIE
N°
Finess
: 68
000
414
0
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
;
le
Code
de
la
sécurité
sociale :
la
loi
n°
2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
30
décembre
2014
;
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Alsace ;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
|de
l’article
L.
312-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
26
mai
2015
pris
en
application
de
l’article
L.
314-4
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
:
l'arrêté
du
18
mai
2015
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L.
314-4
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
|de
l’article
L.
312-1
du
même
code
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant
l'instruction
budgétaire
n°DGCS/3B/2014/141
du
27
mai
2015
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
pour
l'exercice
2015 ;
Considérant
le
courrier
transmis
le
31
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
ARS
en
date
du
20
juillet 2015 ;
Considérant
l'absence
de
réponse.
ARRETE
Article
1er
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
pour
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
Er
ne
Groupe
I
D |
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
2AOOE,
é
|- dont
CNR
0€
p |
Groupe
Il
e |
Dépenses
afférentes
au
personnel
754
687
€
1017144
€
n
|- dont
CNR
0 €
S |
Groupe
lil
e |
Dépenses
afférentes
à
la
structure
105
107
€
S
|- dont
CNR
0
€
Intégration
de
déficit
-€
R |
Groupe
I
e |
Produits
de
la tarification
LOS
=
c
|- dont
CNR
0€
e |
Groupe
|
t |
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
56
000€|
1071444€
t |
Groupe
II
2773€
e |
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
S |
Reprise
d'excédent
-3
115€
Article
2 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la dotation
globale
de
la structure
est fixée
à
1 009
556
€. Article
3
:
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'agence
de
services
et
de
paiement,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
financement
et s'établit
ainsi
à 84
129,67
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'agence
de
services
et
de
paiement,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
financement
et s'établit
ainsi
à
84
389,25
€.
Article
4
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
: Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
:
En
application
des
dispositions
du
1II de
l’article
R.314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu'à
l'agence
de
services
et
de
paiement.
Laurent
Habert
Directeur
général par délégation
espoRSEpte
adoldt
du
Dépaytoment
de
l'Autonomie
d
nes
Agéog/t
Handicapées
Sébastien
MINABERRIGARAY ArFC © ) Agence Régionale de Santé Alsace inl ||]
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/
2#0
du
:*
5 M
26
Portant
fixation
de
la dotation
globale
pour
l’année
2015
ESAT
de
l'Association
APF
de
RIXHEIM
N°
Finess
: 68
000
369
6
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
;
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
30
décembre
2014
;
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Alsace
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L.
312-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
26
mai
2015
pris
en
application
de
l'article
L.
314-4
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
;
l'arrêté
du
18
mai
2015
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
|de
l’article
L.
312-1
du
même
code
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant
l'instruction
budgétaire
n°DGCS/3B/2014/141
du
27
mai
2015
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
pour
l'exercice
2015 ;
Considérant
le
courrier
transmis
le
31
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
l'ARS
en
date
du
20 juillet 2015;
Considérant
l'absence
de
réponse.
ARRETE
Article
1er
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
pour
la
structure
sont
autorisées
comme
suit :
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
nan
senteurs
Groupe
|
D | Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
135
025
€
é
|- dont
CNR
0€
p | Groupe
II
e | Dépenses
afférentes
au
personnel
ATTTI8€
726
365
€
n|-
dont
CNR
0€
S | Groupe
III
e | Dépenses
afférentes
à
la structure
113
867
€
S
|- dont
CNR
0 €
Intégration
de
déficit
- €
R|
Groupe
|
e | Produits
de
la tarification
700
141€
c
|- dont
CNR
0€
e | Groupe
Il
t | Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
23
273€
726
865
€
t | Groupe
III
2
948
€
e | Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
S | Reprise
d'excédent
-3 €
Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la dotation
globale
de
la structure
est fixée
à
700
141
€. Article
3
:
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'agence
de
services
et
de
paiement,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
financement
et s'établit
ainsi
à 58
345,09
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'agence
de
services
et
de
paiement,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
financement
et s'établit
ainsi
à
58
345,34
€.
Article
4 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
: Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
5
:
En
application
des
dispositions
du
Ill
de
l’article
R.314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu'à
l'agence
de
services
et
de
paiement.
Laurent
Habert
Directeygénéral
joint du-Déparlyment
de l'Âutonomie des
Rérsognes
Agées
efHandicapées
Sébastien
MINABERRIGARAY AT © D Agence Régionale de Santé Alsace : , + .
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/
32$4
du
: 5 an
26
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
pour
l’année
2015
ESAT
Marguerite
Sinclair
MULHOUSE
Association
M.
Sinclair
Strasbourg
N°
Finess
: 68
001
321
6
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
;
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
30
décembre
2014
:
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Laurent
Habert
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Alsace
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
|de
l’article
L.
312-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
du
26
mai
2015
pris
en
application
de
l'article
L.
314-4
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
;
l'arrêté
du
18
mai
2015
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L.
314-4
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
|de
l'article
L.
312-1
du
même
code
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant
l'instruction
budgétaire
n°DGCS/3B/2014/141
du
27
mai
2015
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
pour
l'exercice
2015 ;
Considérant
le
courrier
transmis
le
31
octobre
2014
par
lequel
la
structure
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
de
ARS
en
date
du
20
juillet 2015;
Considérant
l'absence
de
réponse.
ARRETE
Article
1er
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
pour
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
ner
enisurée
Groupe
|
D | Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
LÉ
é
|- dont
CNR
0€
p | Groupe
II
e | Dépenses
afférentes
au
personnel
684
153
€
742
476
€
n|-
dont
CNR
0€
S | Groupe
lil
e | Dépenses
afférentes
à
la structure
54
965
€
S
|- dont
CNR
€
Intégration
de
déficit
- €
R|
Groupe |
e | Produits
de
la
tarification
TES
OCSIE
c
|- dont
CNR
0€
e | Groupe
Il
t | Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
12
600
€
742
476
€
t | Groupe
III
810
€
e | Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
S | Reprise
d’excédent
|
:
- €
Article
2 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la dotation
globale
de
la structure
est fixée
à
729
066
€. Article
3
:
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'agence
de
services
et
de
paiement,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la dotation
giobale
de
financement
et s'établit
ainsi
à 60
755,50
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'agence
de
services
et
de
paiement,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
ainsi
à
60
755,50
€.
Article
4
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
: Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
5 :
En
application
des
dispositions
du
III de
l’article
R.314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
la
structure
ainsi
qu'à
l'agence
de
services
et
de
paiement.
Laurent
Habert
Directeur.gégéral LeR
adjoint
du
Département
de
Autonomie
des/Personnes
Ages
andicapées
Sébastien
MINABERRIGARAY =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations
Commission de Réforme
03.89.24.82.08
A R R Ê T E du 5 août 2015
Portant désignation des membres titulaires et suppléants des sapeurs-pompiers professionnels du Service d’Incendie et de Secours de COLMAR appelés à siéger au sein de la commission départementale de réforme
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le livre IV du code des communes, notamment la section III de son chapitre VII ;
VU le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;
VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée p ortant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée p ortant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée po rtant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié rel atif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié p ortant dispositions statutaires applicable aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
VU le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modi fié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant l es conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-5 3 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin
1991 ;
VU la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée port ant réforme des retraites ;
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de fonction publique hospitalière ; VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relat if aux Commissions de Réforme et au Comité Médical Supérieur dans la Fonction Publique d’Etat, la Fonction Publique Territoriale et la Fonction Publique Hospitalière.
VU l’arrêté préfectoral n° 200920313 du 29 juin 2 009 portant désignation des membres titulaires et suppléants des sapeurs-pompiers professionnels du Service Départemental d’Incendieb et de Secours de COLMAR appelés à siéger au sein de la commission départementale de réforme ;
VU le décret n° 2013-447 du 30 mai 2013 pris pour l ’application de l’article 1 à 3 de la loi n° 84- 834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public.
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’a ccès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014091-0007 du 1 avril 2014 portant inscription ou renouvellement sur la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département du Haut-Rhin;
VU l'arrêté n° 2013274-0007 du 1 er octobre 2013 modifié portant inscription ou renouvellement des membres du comité médical départemental ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014233-0028 du 21 août 2 014 portant délégation de signature à Monsieur Patrick L’HÔTE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les membres appelés à siéger au sein de la commission départementale de réforme sont désignés ainsi qu’il suit :
- deux praticiens de médecine générale :
Mr le Docteur KLEDY Jean-Marc (titulaire)
Mr le Docteur GABRIEL Denis (titulaire)
Mme le Docteur VERGER-BINNINGER Valérie (suppléant)
Mr le Docteur LEVY Francis (suppléant)
- deux représentants de l’administration :
M.BAESLER Serge (titulaire)
Mme DIETRICH Martine (suppléant)
M.FREUDENBERGER Jean-Marie (suppléant)
M.MULLER Jean-Marie (titulaire)
M.TOUCAS Jean-Pierre (suppléant)
Mme HELDERLE Emilie (suppléant)
- deux représentants du personnel :
CATEGORIE A :
GROUPE HIERARCHIQUE 6 :
Titulaire : M.KELLENBERGER Thierry
Suppléant : M.DELACHAUX Thierry
Suppléant : M.GEWISS Roland
Titulaire : M.FLAIS Karl
Suppléant : Mme GRANDGEORGES Marie-Pierre
Suppléant : M.HAUWILLER Philippe GROUPE HIERARCHIQUE 5 :
Titulaire : M.LAMOUREUX Sébastien
Suppléant : M.TRASLEGLISE Gilles
Suppléant : M.BOIS Guillaume
Titulaire : M.CHERREY Vincent
Suppléant : M.PETIT Sébastien
Suppléant : M.MULLER Denis Jacques
CATEGORIE B :
GROUPE HIERARCHIQUE 4 :
Titulaire : M.HEITZ François.
Suppléant : M.SITTLER Jacky
Suppléant : M.DELOCHE Willy
Titulaire : M.MEISS Alain
Suppléant : M.BIHRY Christophe
Suppléant : M.DIDIERJEAN Joël
GROUPE HIERARCHIQUE 3 :
Titulaire : M.COLLADO Olivier
Suppléant : M.GROSJEAN Olivier
Suppléant : M.PELUZZI Dominique
Titulaire : M.WILLIG Jean-François
Suppléant : M.DUFAUT Philippe
Suppléant : M.FAUCHER Christophe
CATEGORIE C :
M.BISKUPSKI Arnaud (titulaire)
M.BEAUME Richard (suppléant)
M.RESENTERRA Adrien (suppléant)
M.MEYER Marc (titulaire)
M.KOCH Matthieu (suppléant)
M.ANDLAUER (suppléant)
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 200920313 du 29 juin 200 9 est abrogé.
Article 3 : Le mandat des représentants de l'administration et du personnel prend fin lorsqu'ils cessent d'appartenir aux conseils ou commissions au titre desquels ils ont été désignés.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet du Haut-Rhin,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
SIGNE
Patrick L’HÔTE Liberté » Liber» Éalt » Praernité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Eau, de l'Environnement et
des Espaces Naturels
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
portant limitation provisoire de certains usages de l’eau
dans le département du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le Code Civil et notamment son article 644 ;
le Code Rural et notamment ses livres | et Il ;
le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L 2212-2 et 2215-1 ;
le Code de la Santé Publique et notamment les articles R 1321-1 à R 1321-66 ;
le Code de l'Environnement et notamment ses livres Il titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, livre IV titre 3 relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et livre VI titre 1% relatif aux installations classés pour la protection de l'environnement ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse adopté par le comité de bassin et approuvé le 27 novembre 2009 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
l'arrêté-cadre interpréfectoral du 26 juillet 2012 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas de sécheresse où de pénurie dans les bassins versants du Rhin Supérieur;
l'avis du comité de suivi de la sécheresse du Haut-Rhin du 3 août 2015.
CONSIDERANT le fort déficit pluviométrique constaté sur l'ensemble du département du Haut- Rhin depuis février 2015 ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle qui en résulte sur le bassin versant de la Liéprvrette situé dans la zone d'alerte « Bruche, Ehn, Andlau, Giessen, Liépvrette » et notamment la faiblesse de létiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau, amenant au franchissement du seuil d'alerte tel que défini dans l’arrêté-cadre interpréfectoral du 26 juillet 2012;
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr CONSIDÉRANT que dans ce contexte, il convient de mettre en place des mesures de restriction des usages de l'eau progressives sur certains bassins versants du département;
CONSIDÉRANT que la situation d'étiage entraîne une forte dégradation du milieu et ne permet plus de garantir le maintien de la vie aquatique et notamment piscicole ;
CONSIDÉRANT les liens étroits existant entre les nappes d'eaux souterraines d'accompagnement des cours d'eau et les cours d'eau (échanges nappe — cours d’eau) ;
CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à l'alimentation humaine est prioritaire :
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1er — Objet
Le présent arrêté définit les mesures de restriction des usages de l’eau à mettre en œuvre dans certaines communes de la zone d'alerte « Bruche, Ehn, Andlau, Giessen et Liépvrette » et du Ried dans le département du Haut-Rhin.
Article 2 - Mesures de restriction d'usage de l’eau :
Article 2-1 : Mesures applicables aux usages de l’eau provenant d’une ressource en eau autre que le réseau d'alimentation en eau potable
Sont visés ici les usages de l'eau prélevée dans les eaux superficielles et les nappes d'accompagnement des cours d'eau. Sont ainsi concernés les prélèvements à partir d’une source privée ou publique, d’une fontaine, d’une rivière ou ses affluents où diffluences, d’un canal, d’un forage ou d’un puits dans la nappe d'accompagnement. d’un cours d'eau.
Sont interdits sur le territoire des communes mentionnées à l’annexe 1 :
— le lavage des véhicules hors des stations professionnelles de lavage de véhicules, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière, ….) et pour les organismes liés à la sécurité ;
— le remplissage des piscines privées existantes, sauf lors de la première mise en eau de piscines et bassins maçonnés en construction et à l'exception des piscines hors sol d'une capacité inférieure à 2 m3 ;
— le lavage des voies et trottoirs ;
lalimentation des fontaines publiques, hors circuit fermé.
L'arrosage des bacs et massifs fleuris et des jardins potagers est toléré.
Sont autorisées uniquement dans les limites horaires 06h00-09h00 et 19h00-23h00 sur le territoire des communes listées en annexe 1 :
— l'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément, des espaces sportifs de toute nature et des terrains de golf.
le Ces interdictions ne s'appliquent pas :
— à l’utilisation de l’eau des réserves artificielles, constituées préalablement à la publication du présent arrêté ;
Article 2-2 : Mesures applicables aux usages de l’eau provenant de l’eau distribuée par les réseaux d'alimentation en eau potable :
Sont interdits sur le territoire des communes listées en annexe 2
— le lavage des véhicules hors des stations professionnelles de lavage de véhicules, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière, ...) et pour les organismes liés à la sécurité;
— le remplissage (hors mise en eau) des piscines privées existantes, à l'exception des piscines hors sol d’une capacité inférieure à 2 m3;
— le lavage des voies et trottoirs;
— l'alimentation des fontaines publiques, hors circuit fermé.
— l’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément, des espaces sportifs de toute nature, stades et des terrains de goff;
L'arrosage des bacs et massifs fleuris et des jardins potagers est toléré.
Article 3 — Utilisation de l’eau des cours d’eau phréatiques de la plaine du Rhin :
Sur les communes listées en annexe 3, les prélèvements dans les cours d’eau dont l'alimentation est assurée par les affleurements de la nappe phréatique de la plaine d'Alsace inscrits au SAGE Il-nappe Rhin sont interdits.
Article 4 — Utilisation de l’eau à des fins agricoles :
Est interdite, sur l'ensemble du bassin versant de la Liépvrette, l’utilisation de l’eau des cours d'eau, canaux, nappes d'accompagnement à des fins d'irrigation agricole, sauf si elle s'inscrit dans le cadre d’un tour d'eau proposé par la Chambre d'Agriculture et validé par le service en charge de la police de l’eau.
L'irrigation par submersion est interdite.
Les prélèvements ponctuels d'eau pour remplir des citernes mobiles et destinée exclusivement à l'abreuvement des animaux au pré sont tolérés, sous réserve de l'accord des propriétaires riverains des cours d’eau concernés et sous réserve de ne pas intervenir sur le profil des cours d'eau (barrages, etc...). Ces dernières interventions sont soumises, préalablement à leur mise en œuvre, au régime de droit commun des interventions sur cours d’eau prévu par le Code de l'Environnement.
Article 5 - Prélèvements à des fins commerciales et industrielles :
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Les mesures générales de restriction, prévues aux l'article 2, s'appliquent aux installations industrielles et commerciales, y compris celles soumises au régime des ICPE. Les installations relevant du régime des installations classées, bénéficiant d’une autorisation individuelle de prélèvement dont l'arrêté d'autorisation prévoit des débits de prélèvements variables en fonction de la situation hydrologique, sont tenus de réduire leurs prélèvements au niveau Il ou équivalent de leur arrêté et de mettre en œuvre les dispositions de réduction des rejets qui leur seront prescrites pour les cas de sécheresse dans le cadre de ladite législation.
Article 6 —- Eau potable :
ll est rappelé qu'en dehors des services incendie, tout puisage d’eau sur les poteaux et bouches incendie est strictement interdit, sauf s’il a été autorisé par le service gestionnaire du réseau d'eau concerné.
Par ailleurs, en cas de pénurie avérée ou pressentie, les maires peuvent prendre des mesures d'économie des usages de l’eau potable plus restrictives, en liaison avec FAgence Régionale de Santé, dans le cadre de leurs pouvoirs de police municipale.
Article 7 - Gestion des barrages-réservoirs :
Pour toute la durée d'application du présent arrêté, les gestionnaires de barrages-réservoirs pourront être amenés à déroger temporairement aux dispositions de gestion figurant dans leur arrêté d'autorisation, notamment si l'objectif de soutien prolongé des étiages devait les amener à ne pas respecter leur débit d'objectif environnemental.
Les dérogations éventuelles devront être validées par le service en charge de la police de l'eau.
Article 8 — Dispositions diverses :
Les dispositions du présent article s’appliquent sur le territoire des communes listées en annexes 1 et 3:
Article 8-1 : Travaux en rivières
Les travaux en rivières avec des engins mécaniques et réalisés directement dans le lit mineur des cours d’eau sont différés. Les interventions à caractère urgent seront soumises à l'avis préalable du service chargé de la Police de l'Eau.
Article 8-2 : Travaux préventifs de curage des réseaux d'assainissement
Les maires des communes et présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents sont invités à diligenter des travaux préventifs de curage des réseaux d'assainissement et pluviaux afin de limiter les risques de pollution lors des orages.
Article 8-3 : Vidange et remplissage des étangs ou plans d’eau
Le remplissage ou la vidange des étangs et des plans d'eau est interdit. Seuls les prélèvements par dérivation en réalimentation régulière sont autorisés dans la limite des débits minimums possibles imposés par les règlements d'eau. Une attention particulière sera apportée au respect des débits réservés pour le cours d'eau, conformément à la réglementation en vigueur. Article 8-4 : Manœuvre des ouvrages hydrauliques et maintien des débits réservés
Les manœuvres rapides des vannes des ouvrages de retenue pouvant modifier le régime hydraulique des cours d’eau sont interdites sur les cours d'eau. Les fonctionnements par éclusées sont interdits.
Toutes les vannes ou installations hydrauliques (notamment des moulins et usines hydroélectriques) devront rester en position pour maintenir des niveaux d'eau et des débits stables sauf dérogation à demander au service chargé de la police de l’eau. Les niveaux légaux de retenues et les débits réservés imposés par les règlements d'eau seront strictement respectés.
Article 9 - Durée :
Les dispositions ci-dessus sont d'application immédiate et pour une période allant jusqu'au 30 septembre 2015. Par ailleurs, elles pourront être modifiées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
Article 10 —- Sanction des infractions :
Les infractions aux mesures prescrites par le présent arrêté seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe.
Article 11 — Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de. sa publication.
Article 12 — Publicité :
Le présent arrêté sera adressé pour affichage dans les mairies du département du Haut-Rhin en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Il en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Article 13 — Exécution :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et tous les agents assermentés compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin et ampliation en sera adressé:
à Mmes et MM. les Maires des communes concernées,
les Présidents des syndicats des eaux du département du Haut-Rhin concernés le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin le Directeur départemental de la sécurité publique,
le Président de la Chambre d'Agriculture
le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Colmar le Président de la Chambre des Métiers
le Président de la Fédération du Haut-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Colmar, le -5 ANT 205
ÉtPréfet
par délégation
Secrétaire Général Annexe n°1
à l'arrêté du
portant limitation provisoire de certains usages de l’eau
dans le département du Haut-Rhin
Liste des communes concernées par des restrictions d’usage de l’eau pour les prélèvements réalisés à partir d’une ressource autre que le réseau d'alimentation en eau potable et autre que la nappe alluviale de la plaine d’Alsace
zone d’alerte Bruche, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette
68185 LIEPVRE
68280 RODERN
68283 ROMBACH-LE-FRANC
68294 SAINTE CROIX AUX MINES
68296 SAINT HIPPOLYTE
68298 SAINTE MARIE AUX MINES Annexe n°2
à l'arrêté du
portant limitation provisoire de certains usages de l’eau
dans le département du Haut-Rhin
Liste des communes concernées par des restrictions d'usage de l’eau provenant de Feau distribuée par les réseaux d'alimentation en eau potable
zone d’alerte Bruche, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette
Commune alimentées par des sources:
68283 ROMBACH-LE-FRANC
68294 SAINTE CROIX AUX MINES
68298 SAINTE MARIE AUX MINES
Communes avec alimentation mixte
68185 LIEPVRE Annexe n°3
à l'arrêté du
portant limitation provisoire de certains usages de l’eau
dans le département du Haut-Rhin
Liste des communes concernées par des restrictions d'usage de l’eau pour les
prélèvements dans les cours d’eau phréatiques de la plaine du Rhin
68028
68038
68066
68095
68110
68113
68143
68145
68146
68153
68157
68227
68252
68272
68366
BERGHEIM
BISCHWIHR
COLMAR
FORTSCHWIHR
GRUSSENHEIM
GUEMAR
HOLTZWIHR
HORBOURG-WIHR
HOUSSEN
ILLHAEUSERN
JEBSHEIM
MUNTZENHEIM
OSTHEIM
RIEDWIHR
WICKERSCHWIHR Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service eau, environnement et espaces naturels
Bureau eau et milieux aquatiques
ARRETE
du 7 août 2015
modifiant la composition de la commission locale de l’eau du schéma
VU
VU
d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Lauch
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 212-4 et R212-29 à R212-34,
la circulaire ministérielle NOR/DEV/O0809212/C du 21 avril 2008 relative aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux,
l’arrêté préfectoral n° 2013066-0013 du 7 mars 2013 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Lauch,
l’arrêté préfectoral n° 2014197-0013 du 16 juillet 2014 fixant la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Lauch,
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1er :
La composition de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Lauch est arrêtée comme suit :
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00-WWW.haut-rhin.gouv.fr
Page 1 sur 4 1. collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux :
Structure Représentant
Syndicat mixte de la Lauch supérieure Monsieur Jean-Marie ROST Monsieur Marc GIESSLER
Syndicat mixte de la Lauch aval Monsieur Jean-Pierre TOUCAS Monsieur Serge HANAUER
Guebwiller
Syndicat mixte des cours d’eau de la Région de | Monsieur Luc STOLTZ
Soultz-Rouffach Monsieur André SCHMIDT
Communauté de Communes de la Région de Monsieur Roland MARTIN
Communauté de Communes du Pays de
Rouffach, Vignobles et Châteaux
Monsieur Didier VIOLETTE
Communauté d'Agglomération de Colmar Monsieur Cédric CLOR
Syndicat Intercommunal de Production d'Eau
Potable de Merxheim-Gundolsheim
Monsieur Christian LIDOLFF
Syndicat Intercommunal de Production et de
distribution d’Eau Potable de la Lauch
Monsieur Patrick RZENNO
Syndicat Intercommunal des Eaux de la Plaine
de l’IIL
Monsieur Jean-Pierre FREUDENREICH
Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau
Potable d’Ensisheim, Bollwiller et environs
Monsieur Patrick WALTHER
SIVOM de la Région Mulhousienne Monsieur René ISSELE
SIVU des XII Moulins Monsieur Armand FURLING
Syndicat Mixte de Traitement des Eaux Usées |Monsieur Christophe BANNWARTH- des Trois Châteaux PROBST
Syndicat Mixte pour l’ Aménagement du
Markstein-Grand Ballon
Monsieur Fernand DOLL
Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des
ballons des Vosges
Monsieur Antoine WAECHTER
Syndicat Mixte SCOT Rhin Vignoble Grand
Ballon
Monsieur Jean-Marie REYMANN
Conseil Départemental du Haut-Rhin Monsieur Alain GRAPPE
Conseil Régional d’Alsace Madame Patricia KLIBER
Association des maires du Haut-Rhin Monsieur Gérard HIRTZ
Monsieur Jean-Jacques FELDER
7 RUE BRUAT BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00-WWW.haut-rhin.gouv.fr
Page 2 sur 4 2. collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations :
Structure Représentant
Chambre d'agriculture d’Alsace M. le président ou son représentant
Chambre de commerce et d’industrie de
Colmar-Centre-Alsace
M. le président ou son représentant
Chambre des métiers d'Alsace M. le président ou son représentant
Fédération départementale des syndicats
d’exploitants agricoles du Haut-Rhin
M. le président ou son représentant
Fédération départementale pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique
M. le président ou son représentant
Fédération départementale des chasseurs M. le président ou son représentant
Chambre de Consommation d’Alsace M. le président ou son représentant
Alsace Nature M. le président ou son représentant
Syndicat des irrigants du Florival M. le président ou son représentant
Association pour le bassin Rhin-Meuse des
industriels Utilisateurs d'Eau
M. le président ou son représentant
3. collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics intéressés :
Structure Représentant
Préfecture du Haut-Rhin M. le Préfet ou son représentant
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement d’Alsace
M. le directeur ou son représentant
Direction départementale des territoires du
Haut-Rhin
M. le directeur ou son représentant
Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
du Haut-Rhin
M. le directeur ou son représentant
Agence de l’eau Rhin-Meuse M. le directeur ou son représentant
Office national de l’eau et des milieux
aquatiques
M. le chef du service départemental du Haut-
Rhin ou son représentant
Agence régionale de santé Alsace M. le délégué territorial du Haut-Rhin ou son représentant
Article 2 :
La durée du mandat des membres de la Commission Locale de l’Eau (C.L.E.) autres que les représentants de l’État, est de six années à compter de l’arrêté du 16 juillet 2014 fixant la composition de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lauch, soit jusqu’au 16 juillet 2020. Ils cessent d’en être membres s’ils perdent les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés.
En cas d’empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 2000-WWW.haut-rhin.gouv.fr
Page 3 sur 4 En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à accomplir.
Article 3 :
Le reste des articles de l’arrêté du 16 juillet 2014 est sans changement.
Article 9:
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin, le Sous-Préfet de Thann-Guebwiller, le
Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Fait à ColmañNe - 7 AOÛT 2015
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin. gouv.fr
Page 4 sur 4 D = Er
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PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL
du 11 août 2015
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de la Commune de Burnhaupt-le-Bas
(Propriété de l'ancien cimetière)
Le PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Le Code de l’Environnement et notamment l’article L.427-1 ;
éééE
£ Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que les fouines ou martres sont présentes de manière significative dans la propriété concernée et sont à l'origine de dommages réels (dégradations du cimetière) ;
CONSIDERANT les fouines ou martres soulèvent de sérieux problèmes dans ce lieu ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts et des nuisances ;
CONSIDERANT qu” une intervention immédiate est nécessaire afin de prévenir le risque sanitaire dûà cette espèce animale sur ce secteur ;
SUR proposition du Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin,
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative - Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél. 03.89.24.81,37 — Fax.03.89.24.82 79
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
la demande de M. Le Secrétaire Général de la mairie, en date du 31/07/2015 ;
l'arrêté préfectoral n° 2015068-0004 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral n° 2015198-1 du 17 juillet 2015 portant subdélégation de signature du -25-
ARRETE
Article ler : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire de la Commune de : BURNHAUPT-le- Bas, dans la propriété de l'ancien cimetière.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de fouines ou de martres et les dégâts causés sur ce site.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 août 2015.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée aux Lieutenants de Louveterie, de la (ou des) circonscription(s) concernée(s) qui pourront se faire assister par les autres Lieutenants de Louveterie du Haut-Rhin, conformément à l'arrêté préfectoral n° 2015009-0006 du 9 janvier 2015 fixant la compétence territoriale des lieutenants de louveterie annexé au présent arrêté.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
le Lieutenant de Louveterie de la circonscription concernée pourra désigner un piégeur agréé pour le Haut-Rhin pour l'assister aux opérations de piégeage ou de capture de ces animaux.
La mise en place de pièges sera opérée dans l'enceinte de l'établissement. Les animaux capturés vivants à l'aide de cages-pièges seront transportés et relâchés dans le milieu naturel.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
- repérage préalable des lieux,
- prévention de la circulation routière et piétonnière,
- utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des personnes désignés pour la capture des fouines.
Mesure spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles, Ie n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera à communiquer à la Gendarmerie ou à ’'ONCEFS, au plus tard le soir de l’opération.
Les Lieutenants de Louveterie désignés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci- dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes où déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le
Directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
o le Centre des opérations de Gendarmerie de compétence,
o la Brigade départementale de l'ONCEFS.
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le Directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier capturé ou détruit. ./.
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative - Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX - Tél, 03.89,24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62 -3/5-
Article 6 : Encadrement
Les agents de l'ONCEFS et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le Préfet (D.D.T.) de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets, le Maire de la Commune désignée à l’article 1er, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin, le Directeur territorial de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Territoires, le Lieutenant-colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Service Départemental de la Police Urbaine et les gardes nationaux de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Hit à Colmar, le ‘ft apur 70
Le Préfet,
fet et par Délégation,
l'emental des Territoires Adjoint
u Haut-Rhin,
Phiiphe STIEVENARD
Annexe : arrêté préfectoral n° 2015009-0006 du 9 janvier 2015,
fixant la compétence territoriale des lieutenants de louveterie.
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, ef ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,
article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative - Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél. 03.89.24.81.37 — Fax.03.89.24.82 79 #
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PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels
UM
ARRETE PREFECTORAL
du 4 AUUT 261
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de la Commune de MULHOUSE
{Syndic de co-propriété de Mme Emmanuelle BECHTEL)
Le PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
VU Le Code de l'Environnement et notamment l’article L.427-1 ;
VU la demande de Mme Emmanuelle BECHTEL, en date du 10/07/2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015068-0004 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015198-1 du 17 juillet 2015 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que les fouines ou martres sont présentes de manière significative dans la co-propriété concernée et sont à l'origine de dommages réels (isolation thermique et électrique, faux plafonds et autres dégâts matériels) ;
CONSIDERANT les fouines ou martres soulèvent de sérieux problèmes d'hygiène à l'intérieur des bâtiments ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts et des nuisances ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de prévenir le risque sanitaire dû à cette espèce animale sur ce secteur ;
SUR proposition du Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin,
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél 03.89.24,81.37 — Fax.03.89.24.82 79 -2/5-
ARRETE
Article ler : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire de la Commune de : MULHOUSE, dans la co-propriété située au 46 avenue de Riedisheim — 68100 MULHOUSE.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de fouines ou de martres et les dégâts causés sur ce site.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 août 2015.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée aux Lieutenants de Louveterie, de la (ou des) circonscription(s) concernée(s) qui pourront se faire assister par les autres Lieutenants de Louveterie du Haut-Rhin, conformément à l'arrêté préfectoral n° 201 5009-0006 du. 9 janvier 2015 fixant la compétence territoriale des lieutenants de louveterie annexé au présent arrêté.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
le Lieutenant de Louveterie de la circonscription concernée pourra désigner un piégeur agréé pour le Haut-Rhin pour l'assister aux opérations de piégeage ou de capture de ces animaux.
La mise en place de pièges sera opérée dans l'enceinte de l'établissement. Les animaux capturés vivants à l'aide de cages-pièges seront transportés et relâchés dans le milieu naturel.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
- repérage préalable des lieux,
-_ prévention de la circulation routière et piétonnière,
- utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par Le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des personnes désignés pour la capture des fouines.
Mesure spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles, le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera à communiquer à la Gendarmerie ou à l'ONCFS, au plus tard le soir de l'opération.
Les Lieutenants de Louveterie désignés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci- dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le
Directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
© le Centre des opérations de Gendarmerie de compétence,
© la Brigade départementale de l'ONCFS.
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le Directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier capturé ou détruit.
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative - Bâtiment Tour -: 68026 COLMAR CEDEX -— Tél. 03.89.24.81,17 — Fax.03.89.24.85.62 - 3/5-
Article 6 : Encadrement
Les agents de l'ONCFS et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le Préfet (D.D.T.) de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin. :
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets, le Maire de la Commune désignée à l’article ler, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin, le Directeur territorial de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Territoires, le Lieutenant-colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Service Départemental de la Police Urbaine et les gardes nationaux de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Colmar, le #4 gg 291
Le Préfet,
Annexe : arrêté préfectoral n° 2015009-0006 du 9 janvier 2015, ! fixant la compétence territoriale des lieutenants de louveterie.
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix— BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, ef ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », :
article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé perdent plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél. 03.89.24.81.37 — Fax.03.89.24.82 79 a
ou LL.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
ARRETE PREFECTORAL
N° 2015009-0006 du 9 janvier 2015
fixant la compétence territoriale
des lieutenants de louveterie
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 et L.427-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°.2015009-0005 du 9 janvier 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Haut-Rhin, pour une période de 5 ans à
compter du ler janvier 2015 ;
VU l'avis de Monsieur le Président de l'association des lieutenants de louveterie en date du
04 décembre 2014 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article I :
La compétence territoriale des lieutenants de louveterie est fixée conformément au tableau et
au plan annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Les arrêtés préfectoraux n°20093437 et n°20093438 du 09 décembre 2009 sont abrogés.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs et dont l'ampliation sera
adressée: au Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, au Président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, au Directeur territorial de l'office national des forêts,
au Délégué du Directeur territorial de l'office national des forêts,
au Chef du service de garderie de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Colmar, le - G JAN, Zÿf5
Le Préfet, | LL
Pascr! LELARGE
Annexe 1: tableau d'affectation des circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut- Rhin
circonscription GIC correspondant Nom-prénom du Lieutenant CI 1 JOHO Raymond
C2 2 et 10 FREY Bertrand
C3 5 FUSSNER Charles
C4 7 BERNHARD Julien
CS 8et9 ANDRE Grégory
C6 et C12N 11,12 Nord et 19 Nord BURGER Alexandre
C7 6 DURIGHELLO Antoine
C8 14 Ouest TELLIER Alain
C9 13 et 17 WURTZ Gérard
C10 15 SCHILDKNECHT Olivier
Ci1 14 Est GOETSCHY Catherine
C12S 12 Sud et 19 Sud MARTIN Louis-Michel
C13 16 et 22 FEIGEL Alain
C14 20, 21 etîles-Rhin NOBLAT Roland
C14 20 et21 GESSER Bernard (suppléant) C15 23 et 24 MUNINGER Michel
C16 25 et 26 KUNEGEL Clément
C16 25 et 26 GREDER Lucien (suppléant)
C17 27 et 28 VLYM Arnaud Annexe 2: plan des circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin PREFECTURE DU HAUT-RHIN CIRCONSCRIPTIONS
des LIEUTENANTS de LOUVETERIE
'ainte-Croix-aux Mines 201 5 F 201 9
JOHO Raymond FN \
(GIC 1) AT nt Fnannentdf. es
\ S
| Rieaué #
FREY Bertrand
GIC 2-
FUSSNER Charles ? S : "
(GIC 5) ssennes
ANDRE Grégory
DURIGHELLO Antoine (GIC 8-9)
(GIC 6)
BRUGGER Alexandre
BERNHARD Julien ne, (GIC 7)
WURTZ Jean-Gérard
re (GIC 13-17)
TELLIER Alai “ SMenhagf ———— iheim, € Les
BRUGGER Alexandre
(GIC 12N - 19N) GOETSCHY- À | KUNEMANN / Catherine
(GIC 14 Est)
NOBLAT Roland
(suppléant GESSER Bernard)
GIC 20 -21 - RCFS Iles Rhin)
SCHILDKNECHT Olivier
(GIC 15)
MARTIN Louis-Michel
FEIGEL Alain
KUNEGEL Clément
(suppléant GREDER Lucien)
(GIC 25 - 26)
V \ Moostar}
Ptenernouse 05e
VLYM Arnaud
(GIC 27 - 28) PRÉFET
OÙ HAUT-RHIN DOT du Haut-Rhin - 10 décembre 2014 Service Eau Environnement Espaces Naturels (BNCFPD)
(D68-ambre'dossiers SEEEN' 1 1-Chassei11.25
Source : DDT 68 Réf. : OIGN BD Parcellaire® * Fraternité rss
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
Direction départementale des Territoires Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Élucaion Routière 1@ 0389 24.82.06 ou 03.89,24.87.00
Fax 0389248718
ARRETE
11 août 2015-014-ER
portant extension, suppression de catégories et renouvellement de l'autorisation d'exploiter le « CENTRE DE FORMATION WALLISER » à SOULTZ
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001
modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, modifié par arrêté du 10 janvier 2013,
VU l'arrêté n° INTS 1239010A du ministre de l'intérieur du 8 novembre 2012 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,
VU l'arrêté n° INTS1240130A du ministre de l'intérieur du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise
pour les titulaires de la catégorie B96,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 19630 du 15 juillet 2010 portant autorisation d'exploiter le CENTRE DE FORMATION WALLISER situé à SOULTZ, Zone Artisanale — 4 rue Henri Rouby,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par M Pascal WALLISER le 19 juin 2015 en vue
d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à litre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 068 - 004 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2015 068 - 0021 du 9 mars 2015 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant
subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à
Mme Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Éducation Routière,
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin Ciné admimistratise Bâtiment Tour 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 0389 24 81 37- Fax : 03 89 24 8S 00 CONSIDERANT la demande d'extension aux formations Al et B96 présentées par M Pascal WALLISER
relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et la mise en commun des moyens d'exploitation et des personnels,
CONSIDERANT que M Pascal WALLISER ne justifie pas de la propriété ou de la location des véhicules des catégories B96, C1, CIE, D et DE,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Auicle 1 : L'agrément délivré le 15 juillet 2010 à M Pascal WALLISER sous le n° E 10 068 0086 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
le 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-AM/AL/A2/A -BI1/B/A.AC.
-BE -C/CE
Anticle 3: Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Auicle 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé
Atticle 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
A4 ANUT 2015 Colmar, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité, Pour le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
La Détévyée à l'Éducation Rou
Karine JACOBERGEà Laberee» Égoti + Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Tertre du Haut-Rhin
ransports, Risques et Sécurité on Routière
TTAI 203 89 24 84 96 ou 03 89 24 87 00 Fax 203 89 2487 18
ARRETE
11 août 2015-0017 ER
portant autorisation d'exploiter l'auto-école ROUOT à ALTKIRCH
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
‘Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001
modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° I0CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-19-16 du 19 janvier 2007 portant autorisation d'exploiter l'auto-école ROUOT, sise à ALTKIRCH, 2 Place de la Réunion, sous le n° E 07 068 0032 0,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 068 — 004 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Thierry
GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2015 068 - 0021 du 9 mars 2015 de M. le Directeur Départemental des Territoires por
subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et Mme Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Éducation Routière,
CONSIDERANT l'acte de décès de M Baptiste ROUOT du 12 juillet 2015
CONSIDERANT la demande du 3 août 2015 présentée par Madame Nadège NURDIN épouse ROUOT , née le 06/09/1983 à MULHOUSE (68) par laquelle elle sollicite la prolongation de l'agrément susvisé à son bénéfice,
Direction Départememale des Teritoires du Haut Rhin Cité administrative Bitiment Tour 68024 COLMAR CEDEX - Tél :03 89 4 81 37- Fax : 03 80 24 8S 00 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Atticle 1 : L'agrément n° E 07 068 0032 O autorisant M Baptiste ROUOT à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE ROUOT », situé à ALTKIRCH, 2 Place de la Réunion est maintenu jusqu'au 12 juillet 2016 au profit de Mme Nadège NURDIN épouse ROUOT.
Anticle 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 11 AT 206
Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Pour le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité, La Déléguée à l'Éducation Rogtière
Karine JACOBERGER Liberté» Égotie » rater
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PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Tertre du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité Bureau Éducation Routière
TE :03 89 24 84,96 ou O3 89 24 87 00 Fax 403 89 24 87 18
ARRETE
11 août 2015-018-ER
portant autorisation d'exploiter l'auto-école ROUOT à DANNEMARIE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001
modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 1OCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-19-18 du 19 janvier 2007 portant autorisation d'exploiter l'auto-école ROUDOT, sise à DANNEMARIE, 34 rue de Bâle, sous le n° E 07 068 0033 0,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 068 - 004 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Thierry
GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2015 068 - 0021 du 9 mars 2015 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant
subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à
Mme Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Éducation Routière,
CONSIDERANT l'acte de décès de M Baptiste ROUOT du 12 juillet 2015
CONSIDERANT la demande du 3 août 2015 présentée par Madame Nadège NURDIN épouse ROUOT , née le 06/09/1983 à MULHOUSE (68) par laquelle elle sollicite la prolongation de l'agrément susvisé à son bénéfice,
Direction Départementale des Teroires du Haut-Rhin Cité aminisrtive- Bitiment Tour — 68026 COLMAR CHDEX - Tél : 089 24 81 37- Fax 03 89 24 8500 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : L'agrément n° E 07 068 0033 O autorisant M Baptiste ROUOT à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE ROUOT », situé à DANNEMARIE, 34 rue de Bâle est maintenu jusqu'au 12 juillet 2016 au profit de Mme Nadège NURDIN épouse ROUOT.
Auicle 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Colmar, le 11 Ag 206
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité, Pour le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
La Déléguée àl'Éducation Routiè}
Karine JACOBERGER be + Égst à Fratemt
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PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Teritoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité Bureau Éducation Routière
TÉL :03 89 2484 96 ou 0 89 24 87 00 Fan 203 89 24 87 18
ARRETE
11 août 2015-019-ER
portant autorisation d'exploiter l'auto-école ROUOT à WALDIGHOFFEN
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L'213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026 du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 ion des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-19-20 du 19 janvier 2007 portant autorisation d'exploiter l'auto-école
ROUOT, sise à WALDIGHOFFEN, 14 rue du Mal Joffre, sous le n° E 07 068 0034 0,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 068 — 004 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Thierry
GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2015 068 - 0021 du 9 mars 2015 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant
subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à
Mme Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Éducation Routière,
CONSIDERANT l'acte de décès de M Baptiste ROUOT du 12 juillet 2015
CONSIDERANT la demande du 3 août 2015 présentée par Madame Nadège NURDIN épouse ROUOT , née
le 06/09/1983 à MULHOUSE (68) par laquelle elle sollicite la prolongation de l'agrément susvisé à son
‘béni
Direction Départementale des Tertoires du Haut Rhin Cu auministtise = Bâtiment Tour 69026 COLMAR CEDEX - Tél : 0 89 24 81 A7- Fax : 0389 24 8 00 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Atticle 1 : L'agrément n° E 07 068 0034 O autorisant M Baptiste ROUOT à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà. moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE ROUOT », situé à WALDIGHOFFEN, 16 rue du Mal Joffre est_ maintenu jusqu'au 12 juillet 2016 au profit de Mme Nadège NURDIN épouse ROUOT.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Auicle 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 11 AQU 2015
Pour Le Préfet et par déléation
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité, Pour le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
La Déléguéeà l'Éducation Routfe
Karine JACOBERGER Liber «ol + Fraterait RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité Bureau Éducation Routière
T1 :03 89 24 84 96 ou 03 89 24 87 00 Fan 203 89 24 8 IS
ARRETE
11 août 2015 - 0015-ER
portant cessation d'exploitation de l'auto-école « START UP » à BRUNSTATT
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L213-8 ct R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001
modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU les arrêtés préfectoraux n° 2006-242-11 et 2006-257-1 du 30 août 2006 et du 14 septembre 2006
autorisant Mme Violette ROSANA à exploiter sous le n° E 06 068 0023 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE START UP » et situé à BRUNSTATT, 392 avenue d'Altkirch,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 068 — 004 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Thierry
GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2015 068 - 0021 du 9 mars 2015 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant
subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à
Mme Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Éducation Routière,
CONSIDERANT la demande présentée par Mme Violette ROSANA en date du 6juillet 2015 faisant part de la fermeture définitive de l'établissement préc
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative Bitiment Tour 6026 COLMAR CEDEX - Tl : 0389 24 SI 37- Fax : DS 89 24 85 00 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-RI
ARRETE
Article 1 : Les arrêtés préfectoraux n° 2006-242-11 et 2006-257-1 du 30 août 2006 et du 14 septembre 2006 autorisant Mme Violette ROSANA à exploiter sous le n° E 06 068 0023 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE START UP » sont abrogés et l'agrément délivré à Mme Violette ROSANA est retiré.
Aicle 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de rasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Aticle 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Colmar, le 11 AMT 205
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité. Pour le Chef du Service Transports, Risques et Sérité.
La Déléguée à l'Éducation Ry
Karine JACOBERGER Laberté» Épate » Parent
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ion départementale des Tertores Service Transports, Risqueset Sécurité
Bureau 8 03802
Fax. 0389.
ARRETE
11 août 2015-016-ER
portant autorisation d'exploiter l'auto-école du MIROIR à MULHOUSE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L'213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001
modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'a préfectoral n° 2003 211 10 du 30juillet 2003 autorisant M Abdelmadjid SOUICI à exploiter sous le n° E 03 068 0409 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE DU MIROIR » et situé à MULHOUSE, 21 rue de Zillisheim,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 068 — 004 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Thierry
GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2015 068 - 0021 du 9 mars 2015 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant
subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à Mme Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Éducation Routière,
CONSIDERANT la demande présentée le 22 juillet 2015 par Monsieur Abdelmadjid SOUICI, né le 05/02/1953 à Amizour (Algérie) relative à la modification de la forme juridique de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Direction Départementale des Teritoires du Haut Rhin Ciné administrative Bitiment Tour 68026 COLMAR CEDEX - Tél: O3 9 24 81 37- Fax : 389 24 85 00 CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRE
Article 1: Monsieur Abdelmadjid SOUICI est autorisé à exploiter sous forme de société par actions simplifiée un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE DU MIROIR », situé à MULHOUSE, 21 rue de Zillisheim et agréé sous le n° E 03 068 0409 0.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 44 pot 2015
Pour le Préfet et par délégation. Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhi Le Chef du service Transports, Risques et Sécurit
Pour le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité, La Déléguée à l'Éducation Routière
Karine JACOBERGER Liberté + Égalté + Fraertté
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PRÉFET DU HAUTRHIN
Direction départementale des Tertre Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière AR 0:80.24.84.96 ou 03.R0.24.87.00
Fax. 03892487.18
ARRETE
11 août 2015-0013-ER
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'auto-école « LA BASTILLE » à NEUF-BRISACH
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001
modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, modifié par arrêté du 10 janvier 2013,
VU l'arrêté n° INTS 1239010A du ministre de l'intérieur du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,
VU l'arrêté n° INTS1240130A du ministre de l'intérieur du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B96,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 19628 du 15 juillet 2010 portant autorisation d'exploiter l'auto-école LA BASTILLE située à NEUF-BRISACH, 1 rue Xavier Jourdain,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par M Claude NICOLAZZI en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 068 — 004 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. T hierry
GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2015 068 - 0021 du 9 mars 2015 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant
subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à
Mme Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Éducation Routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
Direction Départementale des Teroires du Haut Rhin Cité admimistative Bétiment Tour 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 089 24 81 37- Fax : 0389 24 85 00 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Anticle 1 : L'agrément délivré le 15 juillet 2010 à M Claude NICOLAZZI sous le n° E 10 068 0085 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Anticle 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- AM/AI/A2/A -B1/B/A.AC. - B96/BE
Aticle 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Anticle 5: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du O8 janvier 2001 susvisé.
Auicle 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publicati
Anticle 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Délégué à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent à
Colmar, le 11 AQUT 2075
Pour le Préfet et par délégation. Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhi
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhi
Le Chef du service Transports, Risques et Sécuri Pour le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité
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Réglementant la circulation sur l’autoroute A36 pendant la circulation d’ensembles routiers de 3°"° catégorie sur le département du Haut-Rhin
Transport BOLK - août 2015
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l’Ordre National du Mérite
le Code de la route et notamment les articles R411-8 et R411-9;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et
complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83,8 du 7 janvier 1983 ;
le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes :
l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes ;
l'arrêté préfectoral du Haut-Rhin n° 2013840001! du 3 juillet 2013 portant réglementation la police de circulation sur
l'autoroute À 36 :
la demande de la société BOLK TRANSPORT BV ;
la demande de la société APRR ;
les arrêtés préfectoraux du Haut Rhin n°6815M000357, n°6815M000367, n°6815M000433 du 22 juin 2015 et les arrêtés
préfectoraux du Bas-Rhin n°6715M000340 du 18 juin 2015, n°6715M000347 du 17 juin 2015, n°6715M000359 du 17 juin
2015 et n°6715M000364 du 19 juin 2015 portant autorisation individuelle d’effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3°" catégorie ;
l'avis favorable de la société APRR du 4 juin 2015 ; É
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant le passage d’un convoi exceptionnel de grande largeur
(4,30 m) sur l’autoroute À 36 géré par APRR dans le département du Haut-Rhin ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
. Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin dé Tü V Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 8] 37-— Fax : 03 89 24 85 00 N
1S0 9001 ARRETE
Article 1 Les restrictions générées par le passage des ensembles considérés concernent la section de l’autoroute A36 comprise entre les PR 0 et la limite du département du Haut-Rhin
Article 2 En dérogation des arrêtés préfectoraux susvisés portant réglementation la police de circulation sur Pautoroute À 36, la circulation se fera sur la totalité des voies de circulation de l’autoroute A36. Le trafic pourra être ralenti
voire interrompu si besoin durant de courtes périodes par les forces de l’ordre.
Article 3 Les convois sont autorisés à circuler dans la période du 17 août 2015 au 21 août 2015, entre 21h00 et 06h00. !
Article 4 Le concours exceptionnel de la gendarmerie est requis pour escorter les convois et assurer la sécurité des usagers. Les forces de gendarmerie prendront toutes mesures justifiées pour les besoins de la sécurité ou pour les nécessités de l’écoulement du trafic sur l’autoroute.
Article 5 En dérogation aux arrêtés préfectoraux susvisés portant réglementation de la police de circulation sur l’autoroute A36, le trafic pourra être détourné sur le réseau secondaire dans le cas où le bouchon généré à la suite du convoi s’allonge sur plus de 1 km ; l’accès à l’autoroute pourra être déconseillé dans les mêmes conditions.
Article 6 La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce passage seront assurés par les services d’APRR, conformément aux prescriptions réglementaires.
Article 7 Des mesures d’information des usagers seront prises par les canaux :
- de messages sur des panneaux à messages variables (PMV) situés en section courante de l’autoroute,
- de messages sur des panneaux à messages variables (P.M.V.A., PIA) situés sur le réseau routier avant les accès sur autoroute, ;
- de messages sur « Autoroute Info 107.7 »
- du service d’information téléphonique autoroutier.
Article 8 L'accord définitif sera établi deux jours avant le passage, pour confirmation de la bonne praticabilité du réseau.
Article 9 En cas de conditions météorologiques défavorables, le transport pourra être reporté sine die, Les mesures citées ci avant seront donc reconduites avec les mêmes dispositions.
Article 10 Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
Le Directeur Régional de la Société APRR,
Le président du Conseil Départemental du Haut-Rhin,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- au CRICRESst
- au directeur de la société ISTS
- au directeur de la société de transport BOLK
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Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG
Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). Égut Liber» Épuiu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
———
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justics.gouv.fr
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES EST-STRASBOURG
MAISON CENTRALE D'ENSISHEIM
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-6-24.
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Va l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 8 janvier 2008 nommant Monsieur Micxe SCHWINDENHAMMER en qualité de chef d’établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM
Monsieur Michel SCHWINDENHAMMER, chef d’établissement de la Maison CENTRALE D'ENSISHEIM
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Darius DELE, Directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef d’établissement, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Mickaël MAGRON , Directeur des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Timothée SAHLER , Attaché d'Administration, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article d :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre RAMETTE , Lieutenant pénitentiaire, chef de détention,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5:
Délégation permanente est donnée à Monsieur Daniel KOCH, Capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à Madame Alexandra BRASLERET, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 7:
Délégation permanente est donnée à Madame Elodie CABAS, Lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Article 8 :
Délégation permanente est donnée aux Majors et Premiers surveillants ci-dessous désignés, aux fin de décisions visées dans le tableau joint :
— Mme Chantal BERTILLON, première surveillante
— M. Serguei KRIOUTCHKOV, premier surveillant
M. Nordine MEBAREK-FALOUTI, premier surveillant
M. Raphaël MASSON, premier surveillant
M. Morad MOKRANT, premier surveillant
— M. Dominique SPANGENBERGER, major
M. Nadir SLIMANI, premier surveillant
— M. Hugues TURIAN, premier surveillant
M. Thierry VAZEILLES, premier surveillant
— M. Eric WIPLIER, premier surveillant
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UOSIEN Direction
Téléphone : 03 89 78 70 20
Télécopie : 03 89 78 74 35
Directeur
François COURTOT
Centre
Hospitalier
Rouffach
Courriel : f.courtot{@ch-rouffach.fr
Nos réf: FC/SH
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Destinataires :
# M. Jean-Pierre Toucas
président du conseil de
surveillance
Mrs/Bentz/Lenfant/
Ebele/Lehmann
Melle Lachat
M. Uhrig
Cadres de pôle et cadres de
santé
Bureau du service infirmier
Mmes Broggini/Lach/Schmitt/
Ragha/Lenhardt
M. Tuaillon
Mrs Belloni / Kasprzykowski
Mrs Noiriel et Chahid
Mme HAMANT
Dossier "décisions"
Affichage
Recueil des actes
administratifs
Décision ETQA 26 / version 15
DS-ETQA-26
portant délégations de signature et désignation d'ordonnateurs suppléants
Le directeur de la direction commune entre les centres hospitaliers de Rouffach, de Pfastatt et la maison de retraite de Soultzmatt,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D6143-33
Vu l’arrêté du centre national de gestion du 17 juillet 2014 désignant Monsieur François Courtot, directeur de la direction commune entre les centres hospitaliers de Rouffach, de Pfastatt et la maison de retraite de Soultzmatt,
décide
Article 1: Délégation générale
Une délégation générale de signature est donnée à Madame Dominique Lachat, directrice adjointe, pour signer en cas d’empêchement du directeur l’ensemble des documents relevant de la direction et de la direction commune. En cas d’empêchement simultané de Monsieur Courtot et de Madame Lachat, une délégation générale de signature est donnée à Monsieur Frank Lenfant, directeur des ressources humaines.
Article 2 : Logistique
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Michel Bentz, directeur de la logistique, pour signer l’ensemble des documents relevant de sa direction. Il s’agit :
- des courriers,
- des documents liés à la gestion du temps de travail et des ordres de mission des personnels rattachés à la direction de la logistique,
- des bons de commandes,
- des factures,
- des documents liés à la coordination des groupements de commande dont la coordination est assurée par le centre hospitalier de Rouffach.
Centre hospitalier de Rouffach + 27 rue du 4ème RSM : BP 29 + 68250 ROUFFACH : Téléphone 03 89 78 70 70 http://www. ch-rouffach.fr Une délégation de signature est donnée à Madame Nadia Ragha, attachée d'administration hospitalière, pour signer :
- les bons de commandes et les factures pour les achats d’une valeur inférieure à 15 000 € HT concernant les comptes élémentaires gérés par la direction de la logistique,
- les documents liés à la gestion du temps de travail et ordres de mission des personnels rattachés à la direction de la logistique.
Ces délégations s’exercent dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect du code des marchés publics et ne portent pas sur la fonction d’ordonnateur.
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric Bastianini, responsable des services de la restauration, à Monsieur Matthieu Richert, responsable de la blanchisserie et à Monsieur Joël Wucher, responsable des services généraux, pour signer :
- les documents liés à la gestion du temps de travail et ordres de mission des personnels rattachés à leur service respectif.
Article 3 : Systèmes d’information
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Francis Ebelé, directeur des systèmes d’information, pour signer les documents liés aux affaires internes à son service.
Article 4 : Ressources humaines
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Frank Lenfant, directeur des ressources humaines, pour signer l’ensemble des documents liés à la gestion des ressources humaines, notamment ceux relatifs au recrutement et à la carrière des agents, à l’exception de ceux ayant trait aux sanctions disciplinaires.
Une délégation de signature est donnée à Madame Nelly Lach, attachée d’administration hospitalière, pour signer l’ensemble des documents liés à la gestion des ressources humaines notamment ceux qui ont trait à la gestion courante du service, à l’exception de ceux relatifs au recrutement, à la carrière des agents et aux sanctions disciplinaires.
Article 5 : Coordination générale des soins
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Christian Uhrig, coordonnateur général des soins, pour signer :
- les ordres de mission relatifs aux déplacements de service du personnel soignant et éducatif
- les conventions de stage,
- les demandes de fond de solidarité,
- l’attribution des congés annuels de l’ensemble du personnel non médical affecté dans les services de soins, le service social, les services médico-sociaux et le plateau technique,
- les autorisations de sorties exceptionnelles de ce même personnel pendant les heures de travail, à l’exception des autorisations d’absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs,
- les tableaux de service et plans de travail de ce même personnel.
En cas d’empêchement de Monsieur Uhrig, Monsieur Patrick Lehmann, directeur de l’IFSI et de l’IFAS, reprend la même délégation de signature. Une délégation de signature est donnée aux cadres
Mme Marie-Brigitte BACHMANN, cadre de pôle 8/9
Mme Brigitte LOCHERT, cadre de pôle, pôle 8/9
Mme Martine SCHMIDT, cadre de pôle, médico-social et EHPAD
Mme Béatrice ERHARD), cadre de pôle, PEA
M. Denis ZEIGER, cadre de pôle, pôle LTD
Mme Véronique ZILLIOX, cadre de pôle, pôle 2/3
M. Mario ZUMELLO, cadre supérieur de santé, centre d'animation et plateau technique Mme Maryse KERUL, directrice Multi-accueil « Les Cigogneaux »
Pôle 2/3
Mme Claudine CLÉMENT, cadre de santé
Mme Murielle ROBELLET, cadre de santé
Mme Agnès HELLUY, cadre de santé
Mme Djamila OULD HAMOUDA, FF cadre de santé
M. Jean-Marie KLAKOSZ, cadre de santé
Mme Pascale BRAHMIA, cadre de santé
M. Guy WITTNER, cadre de santé
Mme Francine BROSSE, cadre de santé
Pôle LTD
Mme Corinne DECKER, cadre de santé
Mme Colette NAEGEL, cadre de santé
Mme Béatrice MARTIN, cadre de santé
M. Christophe MICHEL, FF cadre de santé
Mme Suzanne KLING, cadre de santé
Mme Christine SCHOELCHER, cadre de santé
Mme Danielle SPIESS, cadre de santé
Mme Céline RABIEGA, cadre de santé
Mme Armande BURGLEN, cadre de santé
Pôle 8/9
Mme Véronique REIFF, cadre de santé
Mme Séverine ADELER, FF cadre de santé
Mme Claudine ZIEGLER, cadre de santé
Mme Alexandra MULLER, cadre de santé
M. André KEMPF, cadre de santé
M. Jean TUGLER, cadre de santé
Mme Laure HAUDICOT, cadre supérieur de santé
M. Fausto VENTURI, cadre de santé
Mme Véronique GWINNER, cadre de santé
PEA
Mme Fabienne GALL, cadre de santé
M. Mathias HORNY, cadre de santé
Mme Thérèse ROCHET, cadre de santé
Mme Pascale ROTH, cadre de santé
Pôle médico-social
M. Patrick WOEHRLING, cadre socio-éducatif
Mme Isabelle PIERRAT, cadre socio-éducatif
Mme Delphine RUANT, cadre de santé
Centre hospitalier de Rouffach + 27 rue du 4ème RSM + BP 29 + 68250 ROUFFACH http://www. ch-rouffach.fr
+ Téléphone 03 89 78 70 70 Maison Saint-Jacques
Mme Stéphanie ROESLE, cadre de santé
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Mme Catherine ROTH, ff cadre de santé
Mme Sabrina LAROCCA, infirmière
- pour l'attribution des congés annuels de l'ensemble du personnel non médical affecté dans les services de soins, les services social (Maison St Jacques) et médico-social (Maison d'accueil spécialisée et Foyer d’accueil médicalisé), le plateau technique, le multi-accueil « Les Cigogneaux », le Centre d'animation, l'équipe inter-établissements d'hygiène hospitalière,
- pour les autorisations de sorties exceptionnelles du personnel non médical des services de soins, social et médico-social pendant les heures de travail, à l'exception des autorisations d'absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs, et pour signer les tableaux de service et plans de travail du personnel non médical des services de soins, du multi-accueil « Les Cigogneaux », des services social (Maison Saint-Jacques) et médico-social (Maison d'accueil spécialisée et Foyer d’accueil médicalisé), du centre d'animation, et de l'équipe inter-établissements d'hygiène hospitalière.
Délégation de ma signature est donnée à Mme Kerul pour signer les contrats d'accueil et les comptes- rendus des commissions d'admissions.
Une délégation de signature est donnée à
M. Jean SCHERMESSER, cadre de santé
M. Pascal DORNSTETTER, FF cadre de santé
M. Francis GRUNENBERGER, FF cadre de santé
Mme Francine MURÉ, cadre de santé
Mme Justine ORSAL, FF cadre de santé
M. Nicolas HECK, FF cadre de santé
affectés au bureau du service infirmier en ce qui concerne les ordres de mission relatifs aux activités psycho-socio-thérapeutiques, pour les déplacements de service (recherche de patients, activités de formation...) et ceux pour l'utilisation des voitures de secteur, pour les autorisations de sorties exceptionnelles du personnel non médical des services de soins, social et médico-social pendant les heures de travail, à l'exception des autorisations d'absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs. Délégation de ma signature est également donnée pour signer les certificats de transport de corps avant mise en bière ainsi que la feuille de décès (Réf GED - EN HOSP 02).
Article 6 : Institut de formation aux soins infirmiers et institut de formation des aides soignants
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick Lehmann, directeur de l’IFSI et de l’IFAS, pour signer :
- les documents de gestion courante des deux instituts,
- les documents concernant l’organisation de la scolarité des étudiants, notamment les conventions de stage, les demandes de financement des études.
En cas d'empêchement de Monsieur Lehmann, Madame Odile Bleny, cadre supérieur de santé reprend la même délégation de signature.
En cas d’empêchement de Monsieur Lehmann et de Mme Bleny, Monsieur Christian Uhrig, coordonnateur général des soins, reprend la même délégation de signature. Article 7 : Admissions, facturations et affaires financières
Une délégation de signature est donnée à Madame Dominique Lachat, directrice de la clientèle, des finances, de la communication et de l’action territoriale, pour signer l’ensemble des documents liés au fonctionnement de son service, notamment l’ensemble des actes entourant les soins sans consentement.
Une délégation de signature est donnée à Madame Edith Schmitt, attachée d'administration hospitalière, pour signer :
- les documents liés à la gestion du temps de travail et des ordres de mission du service des admissions et le service de protection juridique des majeurs,
- les demandes de soins psychiatriques lorsque le tiers demandeur ne sait pas lire et écrire,
- les certificats de présence, d’hospitalisation, les transmissions de certificats médicaux, les décisions liées aux admissions dont celles avec soins sans consentement
- les dépôts de plainte au nom du centre hospitalier de Rouffach.
Une délégation de signature est donnée à
Madame Laetitia BELZUNG, adjoint administratif
Madame Nathalie FREUND-NARDELLA, adjoint administratif
Monsieur Jacky FROMM, adjoint administratif 1ère classe
Madame Hilda HORRLANDER, adjoint administratif
Melle Sandra KERLE, adjoint des cadres
Mme Karine BERTSCH, adjoint administratif
Mme Céline DÉBELLIS, adjoint administratif
Melle Basma KEFT, adjoint administratif
Madame Carine REININGER, adjoint administratif
pour signer
- les certificats de présence, d'hospitalisation, les transmissions de certificats médicaux, à l'exception des
décisions prises dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique
Une délégation de signature est donnée aux directeurs participant à la permanence de la direction et dans le cadre ce celle-ci (Madame Lachat, Monsieur Lenfant, Monsieur Bentz, Monsieur Uhrig, Monsieur Lehmann) pour signer l’ensemble des documents liés aux hospitalisations et notamment les décisions relatives aux soins sans consentement et les dépôts de plainte.
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas Tuaillon, attaché d’administration hospitalière, pour signer l’ensemble des documents liés à la gestion courante du service des finances, notamment la gestion du temps de travail des personnels.
Article 8 : Services techniques
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry Belloni, ingénieur responsable des services techniques, pour signer :
- les documents liés à la gestion du temps de travail des services techniques,
- les bons de commande et les factures pour les achats d’une valeur inférieure à 15 000 € HT concernant les comptes élémentaires relevant de son service,
- les documents courants de gestion des services techniques.
Centre hospitalier de Rouffach + 27 rue du 4ème RSM + BP 29 + 68250 ROUFFACH : Téléphone 03 89 78 70 70 http://www.ch-rouffach.fr En cas d’empêchement de Monsieur Belloni, Monsieur Didier Kasprzykowski, ingénieur, reprend la même délégation de signature.
Ces délégations s’exercent dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect du code des marchés publics et ne portent pas sur la fonction d’ordonnateur.
Article 9 : Pharmacie
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe Noiriel, praticien hospitalier, chef du pôle médico-technique, pour signer :
- les documents d’engagement et de liquidation des dépenses afférentes aux comptes budgétaires dont la gestion relève de la pharmacie.
En cas d’empêchement de Monsieur Noiriel, Monsieur Mustapha Chahid, praticien attaché à la pharmacie, reprend la même délégation.
Ces délégations s’exercent dans la limite des crédits budgétaires, dans le respect du code des marchés publics et des engagements de l’établissement au sein du groupement d’achat régional de la pharmacie ; elles ne portent pas sur la fonction d’ordonnateur.
Article 10 : Notification
Les délégations mentionnées dans la présente décision sont notifiées aux personnes délégataires. Elles sont publiées par tous moyens, communiquées au conseil de surveillance et transmises au comptable public.
Article 11 : Date d’effet
La présente décision annule et remplace la décision ETQA 26 / version 14 du ler janvier 2015. Elle
prend effet le 1% août 2015.
Fait à Rouffach, le 1° août 2015
Le directeur,
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François COURTOT Cellule Juridique et Chargé de Mission
HOPITAUX CIVILS " Secrétariat : 03.89.12.40.11 È duc
DE COLMAR Télécopie : 03.89.12.42.64 .
Pasteur - Le Parc - Le Centre pour Personnes Agées Mail : cellule. juridique@ch-colmar.fr 39, avenue de la Liberté - 68024 COLMAR CEDEX
Téléphone 03 89 12 40 00 - Télécopie 03 89 12 42 98 Etablissement certifié par la Haute Autorité de Santé
Expertise Juridique Colmar, le 19 mai 2015 Contentieux
Assurances-Patrimoine
Missions d'Etudes
Affaire suivie par: Mr Jean Frédéric OURSE Directeur Adjoint
Æ& 03.89.12 40.10
Courriel : huguette.krick@ch-colmar.fr
ÉCISION
Portant modification du périmètre du domaine public
et du domaine privé des Hôpitaux Civils de Colmar
Le Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar,
Vu, l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique et, plus particulièrement, son
deuxième alinéa,
Considérant que les Hôpitaux Civils sont propriétaires d’un immeuble, sis 13 rue de
Hunawihr, 68000 Colmar, cadastré 000 DI 59, d’une surface en œuvre de
877 m° répartie en un sous-sol de 261 m?, un rez-de-chaussée de 244 m?, un
premier étage de 232 m° et un deuxième étage de 140 m2 abritant au sous-sol
quatre garages, deux locaux techniques contenant une sous station de
chauffage et une sous station gaz et eau, le tout sur un terrain de 1 645 m2.
Considérant que ce bâtiment étant affecté au service de psychiatrie infanto juvénile, il constitue un élément du patrimoine public des Hôpitaux Civils de Colmar et
qu’il revêt donc le caractère incessible et inaliénable des bâtiments publics ;
Considérant que le service de psychiatrie infanto juvénile s’est déployé dans un nouveau bâtiment, libérant le bâtiment 13 rue de Hunawhir,
Considérant que le schéma directeur du patrimoine hospitalier ne prévoit, ni dans
l'immédiat, ni dans le futur, d’affectation particulière du bâtiment 13 rue de
Hunawhir à une quelconque activité en lien avec les missions de service public
dévolues aux Hôpitaux Civils de Colmar, mais qu’il en prévoit la cession.
Considérant dés lors, que pour poursuive un tel projet, il est de bonne gestion de soustraire
au domaine public des Hôpitaux Civils de Colmar le bâtiment 13 rue de
Hunawbhir et de procéder à son affectation au domaine privé de ce même
établissement ; DÉCIDE:
Article 1 :
Le bâtiment situé 13 rue de Hunawhir et son terrain d’assise cadastré sous le numéro 000 DI 59 sont soustraits au patrimoine immobilier relevant du domaine public des Hôpitaux Civils de Colmar.
Article 2 :
Le bâtiment situé 13 rue de Hunawhir et son terrain d’assise cadastré sous le numéro 000 DI 59 sont affectés au patrimoine immobilier relevant du domaine privé des Hôpitaux Civils de
Colmar.
Article 3 :
Monsieur le Directeur Adjoint en charge du Patrimoine, Monsieur le Directeur Adjoint responsable du Pôle de Gestion des Affaires Financières, du Contrôle de Gestion et de la Clientèle, Madame le Directeur Adjoint responsable du Pôle de Gestion des Ressources Economiques et Logistiques et Monsieur le Trésorier Principal des Hôpitaux Civils de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée sur le tableau des informations accessibles au public et publiée dans le Bulletin des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
A Colmar, le 19 mai 2015
Le Directeur des Hôpitaux Civils,