Procès Verbal - Proces verbal du 07.03.2023

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Procès Verbal - Proces verbal du 07.03.2023 Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Saint-Manvieu-Norrey. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 07.03.2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Jeunesse, vo) St MANVIEU NORREY

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 MARS 2023

L'an deux mille vingt-trois, le sept mars à vingt heures, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Léonie ANGOT-HASTAIN, Maire.

DATE DE CONVOCATION : 02 mars 2023 >

CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS :

Léonie ANGOT-HASTAIN, Fabrice DEROO, Clotilde LECERF, Christophe DECLOMESNIL, Barbara JACQUET-GRAMBEC, Jean-Baptiste MORIN, Joël GASTON, François LIBEAU, Yohann BEAUFILS, Julien DERENEMESNIL, Régis DUCHEMIN, Christine LEPAGE, Gilbert MARESQ, Olivier SEREE.

Formant la majorité des membres en exercice.

REPRESENTES :

Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom: Brigitte GARNIER à

Léonie ANGOT-HASTAIN, Elodie GUILLAUME SAINTE-COLOMBE à Jean-Baptiste MORIN, Marie-Thérèse LANDRON à Clotilde LECERF.

EXCUSES :

Catherine VELAY

Yohann BEAUFILS a été désigné, à la majorité des suffrages, pour remplir les fonctions de secrétaire, qu'il a acceptées. Catherine HANNE, secrétaire générale de mairie, assiste le secrétaire de séance, en qualité d'auxiliaire, conformément

aux textes en vigueur.

Madame le Maire ouvre la séance à 20h00. Elle constate que le quorum est atteint.

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

Place Charles de Gaulle - 14740 St Manvieu-Norrey ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

10.

TI:

12.

13.

14.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du

21 décembre 2022,

Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du

Conseil Municipal,

Présentation de l'état annuel des indemnités perçues par les membres du

Conseil Municipal 2022,

Approbation du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2022,

Affectation des résultats 2022,

Fixation des taux d'imposition 2023,

Vote des subventions aux Associations 2023,

Vote du Budget Primitif 2023,

Travaux de réhabilitation du Centre de protection maternelle et infantile

en Tiers-lieu - Attribution du Marché public - Procédure adaptée,

Convention relative au groupement de commandes pour le raccordement

au réseau fibre et l'équipement en téléphonie de la mairie et du futur Tiers-

lieu,

Convention relative aux modalités de reversement de la Taxe

d'Aménagement avec la Communauté urbaine Caen la mer,

Convention intercommunale d'attribution des logements sociaux sur le

territoire de Caen la mer,

Convention d'adhésion au service commun pour l'efficacité énergétique

des bâtiments publics avec la Communauté urbaine Caen la mer,

Convention d'aménagement et d'entretien d'une voie verte, chemin rural

n°10 dit Sente les Moulineaux avec la Communauté urbaine Caen la mer,

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

Place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey 15. Avis sur le Projet stratégique du Syndicat Enfance Education Jeunesse,

16. Adhésion de la commune de Mondeville au SDEC ENERGIE,

17. Convention de mise à disposition temporaire de l'exposition

Normandie, une histoire européenne »,

« La

1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, du 21 décembre 2022, est

approuvé à l'unanimité.

2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

RELEVE DE DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

Conformément aux délibérations du Conseil Municipal n°2020 -009

du 25/05/2020 et n° 2021-007 du 06/04/2021

relatives aux délégations confiées au Maire par la Conseil Municipal

s

N° ORDRE| DATE OBJET ORGANISME [Montant H.T| Montant AR Date T.T.C |[Préfecturd Affichage

Demande de Demande de

subventions pour la subventions :

04/01/2023 création d'une aire |CD14 - APCR+ (36%) 75000 €

2023/01SUB de jeux éco- UE - Leader (24%) | 50 000€ 05/01/2023 | 05/01/2023 responsable durable| Etat - DETR (18%) 36 879€

et inclusive multi- du montant du

âge mutualisée projet 209 697€ HT.

2023/o0F |[72/02202%| kéurance personnel| GROUPAMA 960892e rc | 17/03/2023 | 17/03/2023

2023/0207 |0V03/2023 | Assurance Villasur GROUPAMA 6406.38€ Trc| 17/03/2023 | 17/03/2023 collectivité

2023/030F |0V03/2025| Maintenance | BeRGer LEvRAULT| 2o1488e HT |349786e rrc| 17/03/2023 | 17/03/2023 logiciels métiers

2023/0407 [0003/2025 | Contrôle des pe | Dis cALVADOS 2250errc | 17/07/2023 | 17/03/2023

2023/05DF 01/03/2023 Assurance personnel GROUPAMA 2210.23€ TTC | 17/03/2023 17/03/2023

2023/0607 |0V03/2023| Remplacement | CORniLLE Havarp| 992 HT |119040€ Trc | 17/03/2023 | 17/03/2023 moteur cloche

2023/0101 |PV03/2025 | Fonds de concours CU CLM 5000 € rrc | 17/03/2023 | 17/03/2023 allée piétonne

Pour information : les arrêtés sont disponibles et consultables auprès du secrétariat général de Mairie

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

Place Charles de Gaulle - 14740 St Manvieu-Norrey 4

3 - DELIBERATION N°2023-001: PRESENTATION DE L'ETAT ANNUEL DES INDEMNITES PERÇUES PAR LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL 2022

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que l'article L 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux communes la réalisation d'un document établissant «un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tous mandats et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué, chaque année, aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.

Après lecture de l'état des indemnités perçues pour l'année 2022,

le Conseil Municipal, à l'unanimité,

> VALIDE l'état annuel des indemnités des élus pour l'année 2022, > AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE

SAINT-MANVIEU-NORREY PERCUES POUR L'ANNEE 2022 >

L'article L 2123-24-11 du Code Général des Collectivités Territoriales impose désormais aux communes la réalisation d'un document établissant «un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune»

indemnités perçues au titre indemnités perçues au sein

du mandat et de la fonction du Syndicat Education Enfance Jeunesse/

PR er Le de la Communauté urbaine Caen la mer

au sein du Conseil Municipal en qualité de représentant de la commune

Nom, prénom et fonction de l'élu Rembourse | Mont Remboursement

ments is s ns es D

Indemnités Indemnités

brutesde | defrais | Vent | brutes de state Potins fonction en | (kilométriqu | 49% fonction (kilométrique, Ve

€ £= Pass t en€ repas, séjour, séjour, ....) en | natur à |

€ een ) en €

€

Léonie ANGOT-HASTAIN - Maire | 16.953,72 o 0 o o 0

Fabrice DEROO - Adjoint au Maire 612612 o 0 584124 0 0

Christophe DECLOMESNIL - Adjoint au Maire 612612 o 0 0 0 0

Barbara JACQUET-GRAMBEC - Adjoint au Maire 612612 0 o o 0 o

Joël GASTON - Conseiller Municipal Délégué 318,74 0 o o o o

Clotilde LECERF - Adjoint au Maire 478817 o o o o o

François LIBEAU - Conseiller Municipal Délégué 318,74 o o 472,58 o o

Jean-Baptiste MORIN - Adjoint au Maire 612612 0 0 o 0 0

Mélanie SOUFFLET - Adjoint au Maire 1120.53 o 0 0 0 0

Total| 5373038 o o| 99538 o o

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY Place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey4 - DELIBERATION _N°2023-002 : APPROBATION __ DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION 2022

Le Compte administratif communal 2022 se présente comme suit :

1- Fonctionnement

Dépenses - 935 141,89 €

Recettes + 1055752,48 €

Résultat de l'exercice + 120 610,59 €

Résultats antérieurs reportés + ___ 638 302,17 €

Excédent de clôture + 758 912,76 €

2 - Investissement

Dépenses = 113 662.67 €

Recettes + 98 307.88 €

Résultat de l'exercice - 15 354,79 €

Résultats antérieurs reportés + 129 445,70 €

Excédent de clôture + 114 090,91 €

Restes à réaliser (Dépenses d'investissement) - 608 872,69 €

Restes à réaliser (Recettes d'investissement) + 300 000,00 €

Après la présentation de Christophe DECLOMESNIL, Adjoint au Maire, des différents documents relatifs à la gestion communale 2022 et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

> APPROUVE d'une part le Compte de Gestion dressé par

Isabelle MAUBRE-TURPIN, Trésorière municipale et d'autre part le Compte Administratif établi par Léonie ANGOT-HASTAIN, Maire.

Le Maire s'est retiré et n’a pas participé aux discussions, ni pris part au vote.

5 - DELIBERATION N°2023-003 : AFFECTATION DES RESULTATS 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n°2023-002, du 07 mars 2023, relative à l'approbation du Compte administratif communal 2022,

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'affecter les résultats 2022 sur le budget 2023 de la manière suivante :

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

Place Charles de Gaulle - 14740 St Manvieu-Norrey

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - 120 610.59

(déficit)

B. Résultat antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif précédé du signe + 638 302.17

(excédent) ou - (déficit)

C. Résultat à affecter

= À. + B. (hors restes à réaliser) 758 912.76

(Si C. est négatif report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de 114 090.91

+ OÙ -)

D 001 (si déficit)

R OO (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé -308 872.69

de + ou -) #

Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F. = D.+E. 194 781.78

AFFECTATION = C.= CG. +H. 758 912.76

1. Affectation en réserves R1068 en investissement . ï 194 781.78

G.= au minimum couverture du besoin de financement F

2.H. report en fonctionnement R 002 (2) 564 130.98

DEFICIT REPORTE D 002“

1. Origine : emprunt : 0,00, subvention : 0,00 ou autofinancement : 0,00 2. Eventuellement, pour la part excédent la couverture du besoin de financement de la section d'investissement. 3. Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n’est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats 4. En ce cas, il n’y a pas d'affectation 6 - DELIBERATION N°2023-004 : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2023

Par délibération, du 22 mars 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des

impôts à :

IFPB: 47,10 %

TEPNB: 338%

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY Place Charles de Gaulle - 14740 St Manvieu-Norrey7

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite

à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux

meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et

modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, fixe les taux des taxes fiscales pour l'année 2023, comme suit,

TH: 12,33 %

TEPB: 4710%

TEPNB: 31,38 %

Taxe d'habitation (TH)

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

7 - DELIBERATION N°2023-005 : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Dans le cadre du vote du budget 2023, Christophe DECLOMESNIL, Adjoint au

Maire, en charge des finances communales, a présenté les subventions

susceptibles d'être allouées aux associations :

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023 MONTANT

(Compte d'imputation 6574)

AIDE À DOMICILE EN MILIEU RURAL (ADMR) 700 €

ASSOCIATION MANOREYSE SPORTS ET LOISIRS (AMSL) 5 000 €

AS USEP ECOLE SAINT MANVIEU-NORREY 750€

ASSOCIATION MAM COLIBRI 500 €

COMITÉ JUNO CANADA NORMANDIE 80 €

AMICALE DES AINÉS DE CHEUX/SAINT MANVIEU-NORREY 200 €

UNION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS ST

MANVIEU-NORREY /CHEUX 200€

ASSOCIATION DES PARENTS D'ELÈVES DE ST MANVIEU- 3 500 € NORREY (APE) MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY Place Charles de Gaulle - 14740 St Manvieu-Norrey

ASSOCIATION ROLLERS URBAINS (ARU) 250 €

COMITÉ DE JUMELAGE UNTERPLEICHFLED 850 €

MAISON FAMILIALE RURALE DE MALTOT (MFR MALTOT) 50 €

PRÉVENTION ROUTIÈRE DU CALVADOS 100 €

UNION BOULISTE DE ST MANVIEU-NORREY 500 €

HASTING FOOTBALL CLUB 4 000 €

MANOREY'S COMEDY 550 €

LES PIERRES MANOREYSES 1000 €

APF France HANDICAP 150 €

CAMPUS DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT CENTRE VAL DE so &

LOIRE

CFA 3IFA ALENÇON 50 €

LIGUE CONTRE LE CANCER 150 €

TOTAL 18 630 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 13 voix POUR et 4 abstentions, > APPROUVE les sommes arrêtées. Ilest précisé que Léonie ANGOT-HASTAIN, Joël GASTON, Christine LEPAGE, Jean- Baptiste MORIN, en leur qualité de membres, se sont abstenus, ils n'ont pas pris part au vote concernant les subventions attribuées aux associations.

8 - DELIBERATION N°2023-006 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Christophe DECLOMESNIL, Adjoint au Maire, en charge des finances communales, a présenté le budget primitif 2023 de la commune dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement s'équilibrent comme suit :

. Fonctionnement :

Dépenses : 1625 000 € Recettes : 1625 000 €

. Investissement :

Dépenses : 1320 000 € Recettes : 1320 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité, le budget primitif 2023.

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

Place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey 9

Madame le Maire remercie Madame DEBLEDS, Conseillère aux décideurs locaux,

de sa présence à cette séance consacrée aux finances de la commune pour lesquelles elle à estimé que la situation financière de la commune était saine au regard des chiffres présentés.

9 - DELIBERATION N°2023-007 : Travaux de réhabilitation du centre de

protection maternelle et infantile en Tiers-lieu - Attribution du Marché public - Procédure adaptée

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal, du 22 mars 2022, adoptant le projet de réaménagement du Centre de Protection Maternelle Infantile en Tiers-lieu et espace numérique pour Un montant prévisionnel de travaux de 190 023,54€ HT et ses modalités de financements,

Vu la procédure de consultation des entreprises lancée selon la procédure adaptée ouverte du 25 novembre jusqu'au 13 décembre 2022,

Vu l'avis de la commission d'Appel d'offres réunie le 13 décembre 2022, Vu la délibération du Conseil Municipal, du 21 décembre 2022, décidant de l'attribution des lots 1, 4, 6,7, 8,9 et de procéder à une négociation technique avec les entreprises pour les lots 2,3,ets5,

Vu l'avis de la commission d'Appel d'offres réunie le 11 janvier 2023, Vu le courrier électronique envoyé le 02 mars 2023 et le courrier du 07 mars 2023 de l'entreprise DBH, attributaire du lot 1- désamiantage, suite à son redressement judiciaire puis son placement en liquidation judiciaire, indiquant qu'elle ne peut plus honorer ses contrats et dénonçant tous les marchés signés en cours, Vu l'article R 2122-8 du Code de la commande publique CCP selon lequel «l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable (.) pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 € et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R 2123-1,

Vu le marché public lancé en procédure adaptée, le 02 mars 2023, pour réattribuer le lot 1 à un autre prestataire,

Vu l'offre de l'entreprise TTH pour le lot 1, reçue le 06 mars 2023, d'un montant de 18 700,00 € HT,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé détaillé de Madame le Maire, après délibération et à l'unanimité,

-_ ATTRIBUE sous réserve que les entreprises puissent fournir leurs attestations fiscales et sociales et prendre toute mesure d'exécution relative à ce marché:

> le lot 2 - Maçonnerie — Carrelage - Faïence —- Dépose - Curage, à

l'entreprise RENOV BAT'ECO pour un montant de 23 794,47 €HT, > le lot 3 —- Couverture zinc, à l'entreprise RENOV'CONCEPT pour un montant de 28 811,61 €HT,

> lelot 5 —- Menuiseries extérieures, à l'entreprise ROBERGE pour un montant de 20 835,56 €HIT,

> le lot 1- Désamiantage, à l'entreprise TTH pour un montant de 18 700,00

€HT,

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

Place Charles de Gaulle - 14740 St Manvieu-Norrey 10

- ADOPTE |e projet réaménagement du Centre de Protection Maternelle Infantile en Tiers-lieu et espace numérique pour un montant global total des lots de 170 801,51€ HT,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les marchés et tout

document y afférent pour le montant global de l'opération.

10 - DELIBERATION N°2023-008 : CONVENTION RELATIVE AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE RACCORDEMENT AU RESEAU FIBRE ET L'EQUIPEMENT EN TELEPHONIE DE LA MAIRIE ET DU FUTUR TIERS-LIEU,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande publique,

Vu le projet de convention relative au groupement de commandes pour le raccordement au réseau fibre et l'équipement en téléphonie des bâtiments municipaux avec la commune de Thue-et-Mue et le Syndicat scolaire "Éducation Enfance Jeunesse", présenté par Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

>

> APPROUVE ladite convention et autorise Madame le Maire à la signer ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

> DIT qu'en priorité seront raccordés, dans un premier temps, au réseau fibre et équipés de nouveaux matériels de téléphonie, dans le cadre de ce groupement de commandes, la mairie et le futur Tiers-lieu.

> DIT que les crédits budgétaires liés à ce marché sont inscrits au budget.

11- DELIBERATION N°2023-009 : CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER

L'article 1379-0 bis du code général des impôts prévoit, pour les communes et les intercommunalités, la possibilité d'instaurer une taxe d'aménagement en vue de financer les actions et opérations en faveur de l'équipement et de l'aménagement durable du territoire.

La taxe d'aménagement constitue ainsi non seulement un levier pour le financement des équipements mais également une opportunité dans la stratégie de l'aménagement du territoire à l'échelle communautaire.

Par délibération, du 23 novembre 2017, la Communauté urbaine a instauré un

taux uniforme de taxe d'aménagement de 5% sur l'ensemble de son territoire, à compter du ler janvier 2018.

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

Place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey 11

Par ailleurs, la taxe d'aménagement étant perçue de plein droit par la

Communauté urbaine, une délibération prévoit les conditions de reversement de tout où partie de la taxe perçue par la Communauté urbaine Caen la mer à ses communes membres, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.

Ainsi, si la Communauté urbaine est compétente notamment en matière de

création ou aménagement et entretien de voirie, de gestion des services d'intérêt collectif d'assainissement et d'eau, de distribution d'électricité, un certain nombre d'équipements publics demeurent à la charge des communes membres.

Il est donc proposé que les communes membres de la Communauté urbaine continuent de bénéficier d'une part du produit de la taxe d'aménagement leur permettant ainsi de réaliser des équipements publics relevant de leurs compétences.

Vu les articles 1379-0 bis et 1635 quater À du Code général des impôts, Vu l'article 12 de l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022,

Vu la délibération du conseil communautaire de Caen la mer du 23 novembre 2017 instaurant un taux uniforme de taxe d'aménagement de 5% sur l'ensemble de son territoire, à compter du 1° janvier 2018,

Vu la délibération du conseil communautaire de Caen la mer du 15 décembre 2022relative aux modalités de reversement de la taxe d'aménageïnent aux

communes membres,

Un projet de convention, pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, a donc été établi et prévoit notamment à nouveau le reversement de 75 % du montant de la taxe d'aménagement à la commune.

Après lecture du projet de convention et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité,

> APPROUVE le projet de convention relatif au reversement de la taxe d'aménagement par la Communauté urbaine Caen la mer à la commune,

> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

12__—- _DELIBERATION _N°2023-010 : CONVENTION ___ INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX SUR LE TERRITOIRE DE CAEN LA MER

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et

du numérique (Loi «ELAN») a pour objectif de compléter et amender les

dispositions relatives à la réforme de la demande et des attributions de logements

sociaux, issues des lois ALUR de mars 2014 et Egalité et Citoyenneté de janvier

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

Place Charles de Gaulle - 14740 St Manvieu-Norrey

12

2017. Cet ensemble législatif place les EPCI dotés d'un Programme Local de

l'Habitat en responsabilité pour agir et piloter la stratégie locale en matière

d'attribution de logements sociaux.

Cette stratégie intercommunale d'attribution fait partie intégrante de la politique

de l'habitat de Caen la mer, traduite dans le PLH 2019-2024. Elle s'articule avec le

développement d'une offre en logement social sur Caen la mer. Ces deux leviers

participent à l'orientation plus globale de rééquilibrage de l'occupation sociale sur

la Communauté Urbaine.

A ce titre, deux documents doivent être élaborés: le document cadre

d'orientations en matière d'attribution des logements sociaux (approuvé par la

CIL du 17 avril 2018 et par le conseil communautaire du 27 septembre 2018) et sa

traduction opérationnelle, la convention intercommunale d'attribution (CIA), objet

de la présente délibération.

Etablie pour une durée de 6 ans (2022-2028), la CIA précise notamment les

engagements quantitatifs et qualitatifs des réservataires de logements sociaux et

des partenaires concernant les objectifs d'attribution fixés par la réglementation

et par le document cadre. Ils sont déclinés comme suit :

- Hors quartier prioritaire de la ville (QPV), consacrer 25% des attributions

annuelles à des ménages du 1° quartile ;

- Dans les QPV, consacrer au moins 50% des attributions annuelles à des

ménages de 24, 3ème et 4ème quartile ;

- Pour l'ensemble des réservataires, consacrer au moins 25% des attributions

à des publics prioritaires (L441-1 du CCH).

Sont signataires les bailleurs possédant ou gérant du patrimoine sur Caen la mer,

les réservataires de ce patrimoine (dont les communes, le Département du

Calvados, l'Etat, Action Logement, la Communauté Urbaine Caen la mer), l'Union

pour l'Habitat Social de Normandie (UHSN) ainsi que le gestionnaire du fichier

départemental de la demande de logement social (AFIDEM).

La Communauté Urbaine de Caen la mer, a piloté ce dossier notamment en

organisant plusieurs temps de travail et de validation (groupes de travail

techniques, d'élus, comité de pilotage), associant l'ensemble des partenaires de la

politique intercommunale d'attribution (Etat, commune, bailleurs sociaux, UHSN,

Action Logement, AFIDEM, AUCUME, .) qui ont permis d'aboutir à ce projet de

convention. La qualité du partenariat avec l'ensemble des acteurs ayant participé

à la démarche doit être soulignée.

Concernant l'objectif d'attributions hors QPV au profit des ménages du 1° quartile

hors QPV. Sur la moyenne des années 2019-2021, Caen la mer accueille 17% de

ménages hors QPV. Afin d'atteindre l'objectif réglementaire de 25%, les

contributions de chaque commune et bailleurs sociaux sont territorialisées en

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Place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey 13

prenant en compte certaines spécificités territoriales : présence de Quartier

Prioritaire de la ville, présence d'un taux important de logements sociaux ...

> Les communes disposant de QPV auront pour objectif Un taux de

contribution à hauteur de 20%

> Les communes ne disposant pas de QPV mais dont le taux de logement

social est égal ou supérieur à 40% auront pour objectif un taux de contribution à

hauteur de 25%,

> Les autres communes de Caen la mer auront pour objectif un taux de

contribution à hauteur de 30%.

Concernant l'objectif de 50% des attributions annuelles à des ménages des 2°",

3ème et 4ème quartile, il est d'ores et déjà atteint à hauteur de 74%. Comme le

précise la CIA, il conviendra cependant de veiller à maintenir le taux validé dans le

document cadre des attributions (66%). Une attention particulière devra être

portée aux QPV, qui, aujourd'hui se situent en deçà de la moyenne

intercommunale.

Concernant l'objectif de 25% des attributions aux ménages prioritaires, il est d'ores

et déjà atteint à hauteur de 42%. || conviendra de veiller à maintenir cet objectif.

Pour l'ensemble de ces objectifs, une évaluation annuelle sera réélisée. Une

attention particulière sera portée sur les impacts de ces derniers en matière

d'occupation du parc social.

Au-delà des objectifs d'attributions, le projet de CIA détaille Un programme

d'actions (travail sur les mutations au sein du parc social, harmonisation de

certaines pratiques telles que le taux d'effort où reste à vivre, analyse de

l'occupation du parc social, ..) ainsi que l'organisation des instances, les modalités

de pilotage, de suivi et d'évaluation des objectifs d'attribution.

Le comité responsable du Plan Département pour l'Accès au Logement et

l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), réuni le 10 juin 2022 ainsi

que la Conférence Intercommunale du Logement, réunie en séance plénière le 27

juin 2022, ont émis un avis favorable sur le projet de CIA.

Le bureau communautaire de Caen la mer, réuni le 15 septembre 2022, a

approuvé le projet de convention intercommunale d'attribution de logements

sociaux.

En conséquence,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme

rénové, dite loi « ALUR » et notamment son article 97,

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la Citoyenneté,

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution de logement, de

l'aménagement et du numérique, dite loi « ELAN »,

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Place Charles de Gaulle - 14740 St Manvieu-Norrey 14

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 441-

1-5, L. 441-1-6,

VU la délibération n°B-15-08-32 du bureau communautaire en date du 17

septembre 2015 créant la Conférence Intercommunale du Logement,

VU la délibération n°C-2018-09-27/27 du conseil communautaire en date du 27

septembre 2018 approuvant le document cadre des orientations en matière

d'attributions de logements sociaux,

VU l'avis favorable du comité responsable du PDALHPD réuni en séance du 10 juin

2022 concernant le projet de CIA,

VU l'avis favorable de la conférence intercommunale du logement réuni en

séance plénière le 27 juin 2022,

VU la délibération n°B-2022-09-15/05 du bureau communautaire en date du 15

septembre 2022 adoptant la Convention Intercommunale d'Attributions de

logements sociaux.

Lu et entendu l'exposé et après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité

> APPROUVE la convention intercommunale d'attribution des logements

sociaux sur le territoire de Caen la mer et de la commune ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

13 - DELIBERATION N°2023-011: CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE COMMUN POUR L'EFFICACITE ENERGETIQUE DES BATIMENTS PUBLICS AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER

Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes-membres, de mettre en commun et rationaliser les moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes.

La Communauté urbaine et des communes-membres ont souhaité que la création d'un service commun pour l'Efficacité énergétique des bâtiments publics soit étudiée.

Pour ce faire, en 2020, une réflexion sur les missions à proposer a été menée et complétée par une enquête en 2021 sur les attentes des communes en la matière.

Plus d'une trentaine de communes s'est montrée intéressée pour intégrer ce service :

$. # 38 réponses au questionnaire :

> 32 communes + 2 Syndicats (SEEJ et SIVOM 3 Vallées) souhaitent adhérer au service commun,

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Place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey 15

> 4ne souhaitent pas adhérer,

> 18 dès 2021, 15 en 2022 et l en 2023,

> des communes de toutes tailles,

+ Un complément d'information a été demandé pour obtenir la liste du

patrimoine bâti :

> 24 communes + les 2 syndicats ont répondu (données fiables) > Un patrimoine {hors Caen) d'environ 950 bâtiments dont 300 à 350 bâtiments soumis au décret tertiaire.

La présente délibération a pour objet de présenter la création d'un Service commun pour l'Efficacité énergétique des bâtiments publics, d'en préciser les

règles de fonctionnement et de financement, selon les conditions définies ci-

dessous et de proposer l'adhésion de la commune à ce service.

Missions du service.

Le service commun concerné est un service support des autres services existants

dans chaque commune dans les domaines cités ci-dessous exclusivement, les

autres demandes étant hors champs d'intervention.

>

Il assure ainsi les missions suivantes :

Les services proposés

f Fr \f \

| | CLASSIQUE | TERTIAIRE PPITERTIAIRE | OPTIONS : études

{ {&ätiment} (Bâtiment) ) | {Stratégie globale) } (Bätiment}

(7° Mimen œue dun \ Prédagnostie de {Sa do l'art ad éevrgétique

| Jagiciel do sun | btimant. | énergétique

énergétique, | Etude du subetitation

| Optimisation des | AM énergie ox énorgésique. | Bon énorétique ds four proiet

À onnuel du potimoine émerge. | Campagne de mesures Accompagnement Usstrumentation de

Accès ax marchés Défisition d'un pour racharche do hütiesnts). |

d'études. seugreme d'actions. | financsanas | | | Etude photonoltaique

| Aecèsamgroupede || AMO énergie sx projet

Ü travailémgie || poux veste | | Accompagnement pour pour autosgascmemation

Validation dossiers recherche de du décret)

CSIL- CATE finscoments.

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Contribution au fonctionnement du service commun

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Place Charles de Gaulle - 14740 St Manvieu-Norrey

16

La Communauté urbaine en qualité de collectivité de rattachement du service

commun, est chargée de s'acquitter de l'intégralité des dépenses afférentes au

fonctionnement et à l'investissement du service commun.

La contribution au fonctionnement correspond au budget nécessaire pour exercer les missions précitées avec les agents existants à la CU dont l'emploi est dédié aux missions de ce service.

Il convient d'ajouter des frais d'encadrement et de fonctionnement divers. Le budget annuel prévisionnel du service commun à supporter par les communes-membres du service commun a été estimé à 200 000 € à sa date de création fin 2021.

Cela donne un coût à la journée (environ 400 €) qui multiplié par le nombre de jours nécessaires pour telle ou telle prestation donne les éléments figurant dans le tableau ci-dessous :

Le coût des services (engagement de 4 ans)

(Base || GAssiQue || TERTIAIRE E] [oPrions tétuéess

[ Faire an fete 1 1 Fair an tonton] | |

| du pabimoine bâtide la | Coût su Bâtiment Co au bâtiment | | di potimoine sous | | Coût à Fétude |

Céenerante } L } ani décret tertiaee | | }

(asian f NE Hetetstt | AMD) Aus Hevs cab Nr)

| 8008/on pur Eëtiment. | | à Dan por timer] | | j } QE jan par sud

L 00€ /an JL ee

AG aibebtution (Hors cat études |

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P == à Etade Fhotov. pour mAocanse

| À 0006 ae par Het] ï

re PR _ Caeniamer NOSRMANEU RSA vnevet : 500€ Jan par états

L'adhésion de la commune entraîne automatiquement la souscription à la mission

de base, les missions classiques, tertiaires et PPI tertiaire ne pouvant être

proposées que si la mission de base a été réalisée.

L'ensemble des coûts est actualisé chaque année au taux de 11% tenant compte

de l'évolution du coût du personnel (Glissement vieillesse technicité) et des

charges de fonctionnement.

Chaque année, la participation annuelle est portée à la connaissance des

communes par la Communauté Urbaine avant émission du titre de recettes.

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Mise en œuvre et durée de la convention

Le service commun, objet de la présente délibération est constitué à titre permanent.

L'adhésion des communes se fait via une convention cadre définissant :

L'objet la convention,

- Les missions du service,

Le fonctionnement du service,

Le coût unitaire des différentes missions.

La convention d'adhésion prend effet à compter de la date de sa signature.

Audit énergétique

Dans le cadre de ses compétences «soutien aux actions de maîtrise de la

demande d'énergie » et « contribution à la transition énergétique », la CU Caen la

mer peut également accompagner ses communes membres dans leur politique

de réduction des consommations d'énergie. Elle assure la maitrise d'ouvrage des

audits énergétiques et des simulations thermiques demandés par les communes.

L'objectif de ces études est d'obtenir un programme et un estimatif des travaux à

réaliser pour atteindre un niveau de performance thermique élevé contribuant à

l'efficacité énergétique du parc bâti public sur le territoire de Caen la mer.

La CU Caen la mer s'engage à:

- assurer la maîtrise d'ouvrage du ou des audits énergétiques (cahier des

charges, consultation...),

- gérer les demandes de subventions auprès des partenaires,

- fournir un plan de financement permettant de définir le montant restant à

charge pour la commune (coût de l'audit - subventions),

- payer le prestataire,

- fournir Une copie de la facture de la prestation,

- accompagner la commune lors de la présentation des résultats de l'étude

énergétique,

Afin d'améliorer l'efficacité énergétique de nos bâtiments, il est proposé d'adhérer au service commun dans les conditions décrites ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DÉCIDE d'adhérer au service commun pour l'Efficacité énergétique des bâtiments publics et d'être accompagné dans le cadre de la réalisation d'audits énergétiques,

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> DEMANDE au service commun pour l'efficacité énergétique des bâtiments publics d'étudier les bâtiments listés en annexe selon les missions qui y sont mentionnées,

> APPROUVE l'engagement financier sur 4 ans concernant les missions définies en annexe,

> APPROUVE les termes des conventions d'adhésion au service commun et de réalisation d'audits énergétiques,

> AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer ces

conventions avec la Communauté urbaine de Caen la mer ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

14_— DELIBERATION _N°2023-012 : CONVENTION D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN D'UNE VOIE VERTE, CHEMIN RURAL N°10 DIT SENTE LES MOULINEAUX AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention établi par la Communauté urbaine Caen la mer relatif à l'aménagement et l'entretien d'une voie verte sur les chemins ruraux n°10 dit sente les Moulineaux et n°3 de Bayeux à Cheux sur les communes de Saint Manvieu-Norrey et Thue-et-Mue.

Considérant que l'aménagement de cette voie verte constitue une amélioration de la qualité de vie des habitants de la commune et permettra de favoriser les déplacements doux;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

> APPROUVE le projet de convention entre les Communes de

Saint Manvieu-Norrey, de Thue-et-Mue et la Communauté urbaine Caen la mer pour l'aménagement et l'entretien de ladite voie verte,

> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

15 - DELIBERATION N°2023-013 : AVIS SUR LE PROJET STRATEGIQUE DU SYNDICAT ENFANCE EDUCATION JEUNESSE (SEEJ)

Madame le Maire a annoncé que Madame la Présidente du SEEJ avait refusé de reprogrammer la réunion prévue initialement en octobre sur le projet stratégique avant le vote de ce projet.

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Place Charles de Gaulle - 14740 St Manvieu-Norrey 19

Madame le Maire propose d'émettre un avis sur le projet stratégique qui mentionne clairement le positionnement du Conseil Municipal : à savoir que la

priorité soit mise sur la compétence scolaire et que le SEEJ devra éviter, dans la mesure du possible, de demander d'autres augmentations de la contribution (baisse des coûts de fonctionnement par exemple). L'ensemble du conseil ne s'oppose pas à augmenter ses contributions versées au SEEJ mais estime qu'il a besoin de perspectives claires pour pouvoir gérer le budget communal.

Madame le Maire annonce aussi que la Présidente du Syndicat lui a écrit que le Conseil Municipal ne pouvait pas émettre un avis défavorable sur certaines lignes du projet stratégique car il s'agit d'une feuille de route à prendre dans sa totalité tout en précisant que les instances du SEEJ revoteraient chaque ligne au fur et à mesure de l'avancement des projets. Les membres du conseil municipal avancent que la représentation de la commune au SEE] est minoritaire et craignent que cette promesse ne puisse être tenue. Il est proposé toutefois que le Conseil émette un avis global sur le projet en supprimant les dates de réalisation des projets et les estimations des coûts qui ne leur semblent pas justes.

Le SEEJ prévoit la construction d'une crèche pour 20285 et les estimations des coûts sont bien inférieures à ce qui semble être la réalité (aides des partenaires déduites).

Par ailleurs, certains élus s'étonnent que certains de ces projets soient inscrits dans le projet de territoire de la Commune de Thue-et-Mue (cf. le programme électoral du Maire élu de cette commune).

Madame le Maire a rencontré le Maire d'une commune voisine qui vient de se doter d'une crèche. Pour cette commune cela représente un investissement de l'ordre de 1900 000 euros et un coût de fonctionnement estimé à 20 000 euros par berceau.

Elle indique qu'elle a rencontré des assistantes maternelles qui veulent créer une crèche à St Manvieu-Norrey et précise que pour 15 places, il faut prévoir 4 agents à plein temps.

Il existe de nombreuses incertitudes notamment sur les contraintes financières énergétiques pesant sur le SEEJ. Les négociations entamées avec Total énergie à l'initiative du Maire de Saint Manvieu-Norrey pour diminuer la facture énergétique du SEEJ sont sur le point d'aboutir mais rien n'est encore certain. Pour rappel, un avenant au contrat d'énergie avait été passé par le SEEJ fin 2022 et le coût estimé des consommations électriques passeraient d'environ 200 000 à près de 470 000 euros en 2023.

Aussi, Messieurs Declomesnil et Beaufils ont demandé que soient étudiées toutes

les pistes pour réduire les coûts de l'énergie des écoles. Une des solutions aujourd'hui mise en place est le fait que Monsieur Libeau, Vice-Président en charge des bâtiments au SEEJ, aille lui-même éteindre les chauffages pendant les vacances, ce qui ne peut être une solution sur le long terme.

Pour financer le projet stratégique et pallier les problèmes liés à l'inflation, le Vice-président en charge des finances du SEEJ a proposé une augmentation de 10% des contributions des communes. || a également annoncé en conférence des

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Place Charles de Gaulle - 14740 St Manvieu-Norrey 20

exécutifs que l'augmentation des bases locatives permettrait aux communes de

régler cette augmentation. Les élus signifient que cette augmentation ne doit pas servir qu'aux écoles car d'autres projets, notamment l'ouverture d'un tiers- lieu, sont tout aussi importants.

Les conseillers demandent quand s'arrêteront les augmentations des contributions et s'interrogent sur le manque de perspective financière. Monsieur Declomesnil, Adjoint au Maire en charge des finances communales rappelle qu'il a demandé au Vice-Président en charge des finances du SEÉEJ de contacter la Conseillère aux décideurs locaux de la Trésorerie pour faire une étude de prospective financière, ce qui n'a pas été fait à ce jour.

Les conseillers soulèvent d'autres points concernant le SEE] :

-__ Des problèmes de gouvernance et de sous-représentation de la commune sur le nombre d'élus,

- Des problèmes de communication,

- Des problèmes d'écoute des élus.

Les membres du conseil municipal s'interrogent également sur la difficulté à contracter un nouvel emprunt pour le SEEJ pour réaliser le projet de regroupement scolaire de St Manvieu-Norrey.

>

IIS rappellent l'importance de rénover les écoles des communes membres du Syndicat et de se concentrer sur la compétence scolaire.

Monsieur Beaufils souhaite que le SEEJ se consacre prioritairement à la rénovation des écoles avant de se pencher sur la création de nouveaux services comme l'ouverture d'une crèche par exemple.

Un projet stratégique a été élaboré par le Syndicat scolaire Education Enfance

Jeunesse (SEEJ) pour identifier les orientations et les actions qui pourraient être

menées jusqu'en 2027.

Ce projet soumis à l'approbation des Conseils Municipaux des Communes

membres du Syndicat comportent 6 orientations et 21 actions.

LES SIX ORIENTATIONS SONT :

e Maintenir les services existants,

e Adapter le parc immobilier aux besoins d'accueil des enfants et aux

enjeux liés à la performance énergétique des bâtiments,

e Assurer une qualité et une continuité éducative sur les différents

temps de l'enfant (qualité éducative des temps périscolaires,

pérennité des équipes, continuité éducative),

e Répondre aux besoins de garde individuelle et collective des jeunes

enfants,

e Maintenir et développer l'accueil des jeunes,

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Place Charles de Gaulle - 14740 St Manvieu-Norrey 21

e Réfléchir au développement d'actions « parentalité ».

LES 21 ACTIONS SONT :

1- Maintenir les services existants (périscolaires /extrascolaires

laouvernance du syndicat

e A1-1: Développer les outils d'évaluation et d'information du service

de restauration collective

e AI-2 : Passer à une prestation de services de livraison des repas en

liaison froide

e _AI-2C : Etude pour le passage de la prestation de services centralisée

en régie

e A]-3: Identifier et harmoniser les bonnes pratiques à l'ensemble des

sites

e G2-2 : Soutenir financièrement les candidats au BAFA résidant sur le

territoire

2 - Adapter le parc immobilier aux besoins d'accueil des enfants et aux enjeux liés à la performance énergétique des bâtiments scolaires

e B1-1 : Projet d'investissement mutualisé à Saint Manvieu-Norrey

(regroupement sur un seul site des écoles maternelle et élémentaire

sur le secteur de Norrey - Réhabilitation et extension des bâtiments

existants)

e B1-2 : Etablir et gérer un plan pluriannuel de conservation des bâtiments gérés par le SEEJ en lien avec le SDIE

e B1-3 Etablir et gérer un plan pluriannuel d'investissement du numérique dans les écoles et les services périscolaires et le syndicat.

3 - Assurer une qualité et une continuité éducative sur les différents temps de l'enfant (Qualité éducative des temps périscolaires, pérennité des équipes, continuité éducative) pour les activités périscolaires/ extrascolaires/gouverna nce

e A2-le: Passer d'un temps périscolaire simple à l'agrément des temps périscolaires en "accueils déclarés" LES GARDERIES DU SOIR

e A2-ld : Formation d'agents au BAFA en vue d'une

professionnalisation des équipes du matin et du midi sans passage en ACM

e A2-2 : Accompagner l'enfant dans sa scolarité en créant un service d'étude surveillée

e A3-1: Création d'un 3ème accueil de loisirs les mercredis

e B2-1 : Elaborer et mettre en œuvre Une charte de vie collective à l'école ou la compléter/Valoriser/partager si existante avec une annexe spécifique sur la charte des ATSEM

e G1-1 : Proposer une organisation pour assurer une continuité d'un service public de qualité et la coordination CTG

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

Place Charles de Gaulle - 14740 St Manvieu-Norrey 22

e G2-1 Définir une politique salariale attractive au SEEJ en convergence avec la Communauté urbaine Caen la mer

4 -Répondre aux besoins de garde individuelle et collective des jeunes enfants - PETITE ENFANCE

E1-1: Création d'une structure multi-accueil de 30 places

E2-1 : Créer un/des outils de communication pour valoriser l'offre relative à la petite enfance

5 -Maintenir et développer l'accueil des jeunes - JEUNESSE

D1-1 : Créer du lien avec les jeunes au sein des collèges et des lycées et sur les lieux de leurs activités

D2-1 : Valoriser les moyens de mobilité existants au sein du SEEJ et vers les autres territoires

6 -Réfléchir au développement d'actions "parentalité" - FAMILLE

F1-1 : Créer des passerelles permettant la découverte entre les

différents modes d'accueil de l'enfant : écoles/périscolaires et les activités extrascolaires

F1-3 : Soutenir la création d'un réseau parentalité 5

Madame le Maire rappelle que l'ensemble de ces orientations et actions

pourraient représenter le projet de feuille de route du syndicat. Aussi, les choix

réalisés par les Conseils Municipaux pour le syndicat sont déterminants et devront

être élaborés en fonction bien entendu des besoins en matière éducative,

d'enfance et de jeunesse, des compétences du Syndicat, des enveloppes

financières.

Il est rappelé que le Syndicat scolaire dispose de moyens financiers, assurés

essentiellement par les contributions des communes membres soient 2 655

425,24 € pour l'année 2023 et la part de la Commune de Saint-Manvieu-Norrey,

sur les cinq communes membres, représente 460 770 €. Selon le rapport

d'activité du Syndicat 2021/2022, le nombre d'enfants scolarisés sur la commune

représentent 20 % de l'effectif total, sachant que les enfants du Mesnil Patry sont

rattachés à la commune de Saint-Manvieu-Norrey. Dans l'état «Situation

financière du SEEJ et des communes membres » présenté en conférence des

exécutifs, le O9 juin 2021, il est fait mention que le Syndicat scolaire investit un

montant par année et par élève, très supérieur à la médiane en France soit 802,11

€ en 2020 pour un coût médian en France annuel de 176 € par enfant. || est aussi

précisé que sur les deux derniers exercices à deux reprises une nouvelle

contribution des communes a été sollicitée et accordée pour répondre aux

besoins financiers du Syndicat. La commune de Saint-Manvieu-Norrey a versé à

compter de 2022 au Syndicat une contribution supplémentaire annuelle de

13 290,68 €, puis à partir de 2023 à nouveau une nouvelle contribution annuelle

supplémentaire de 26 647,93 €.

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

Place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey 23

En outre, dans le contexte international actuel, l'heure de la sobriété énergétique

a sonné pour tous. À court terme, l'objectif annoncé par le gouvernement est de

réduire nos consommations électriques. Le Syndicat a été très impacté cette

année par la hausse du prix de l'énergie. L'augmentation des dépenses

énergétiques pour le Syndicat pourrait dépasser les 400 000 €.

Le gouvernement a mis en place des aides pour soutenir les collectivités, le

Syndicat pourra bénéficier de ces aides comme l'amortisseur électricité et le filet

de sécurité, néanmoins ces aides ne pourront compenser la totalité de

l'augmentation du coût énergétique.

Des mesures sont prises, d'ores et déjà, pour réduire les consommations

énergétiques dans les bâtiments scolaires et périscolaires. Néanmoins, les

bâtiments plus anciens et vétustes, comme les bâtiments scolaires des deux

écoles maternelle et primaire de Saint-Manvieu-Norrey sont des passoires

énergétiques.

Dans ce contexte, les choix opérés par les collectivités, pour le bien de tous,

devront pouvoir mesurer et fixer les priorités essentielles en fonction des

possibilités financières du Syndicat qui sont établies essentiellement sur la base

des contributions versées par les communes membres au Syndicat. >

Les compétences allouées au Syndicat par les communes membres, selon ses

statuts sont la construction, l'entretien et le fonctionnement des équipements

scolaires de l'enseignement préélémentaire, élémentaire, primaire, des

équipements socioculturels, sportifs et le développement d'une politique socio-

éducative, culturelle et de loisirs de la petite enfance, de l'enfance et de la

jeunesse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'émettre un avis favorable, à

16 voix POUR et une abstention (François LIBEAU) au projet stratégique du

Syndicat scolaire, sous conditions, à savoir :

e Le projet stratégique du Syndicat scolaire Education Enfance Jeunesse ne

devra comporter que des orientations et des actions qui pourraient être

menées, où commencées, pendant le présent mandat pour lequel les

conseillers municipaux ont été élus à savoir jusqu'en mars 2026,

e De définir comme essentiel, comme défini au premier point des statuts, à

l'article 4- Compétences du syndicat - la construction, l'entretien et le

fonctionnement des équipements scolaires de l'enseignement

préélémentaire, élémentaire et primaire.

e De dire prioritaire le projet de réhabilitation et d'extension des bâtiments

vétustes et énergivores des groupes scolaires de Saint-Manvieu-Norrey, à

savoir le regroupement scolaire sur un seul site des écoles maternelle et

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

Place Charles de Gaulle - 14740 St Manvieu-Norrey

L

24

élémentaire, comme l'ensemble des autres groupes scolaires, des

communes membres, déjà réhabilités.

e De demander que chaque action, avant sa mise en œuvre, par le Syndicat

soit soumise, au préalable, aux instances du Syndicat scolaire Education

Enfance Jeunesse, des communes membres du Syndicat et définie

comme une action prioritaire. Le projet stratégique n'ayant pas pu être,

par les instances du SEEJ, présenté et questionné, en fin d'année 2022,

par l'ensemble des élus des communes membres du Syndicat.

L'opportunité ou non de la mise en œuvre de chaque action pourra ainsi

être débattue pour en définir l'étendue et l'enveloppe financière qui lui

sera allouée en fonction des possibilités budgétaires,

e De préciser que le Syndicat scolaire aura comme objectif, autant que

possible, de ne pas solliciter d'augmentation nouvelle des contributions

des communes membres sur ce mandat.

16 - DELIBERATION N°2023-014: ADHESION DE LA COMMUNE DE MONDEVILLE AU SDEC ENERGIE 5

Vu l'article 51 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l'adhésion de la

Communauté Urbaine de Caen la mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27

décembre 2016,

Vu la délibération de la commune de Mondeville, en date du 16 novembre 2022,

relative à son souhait d'adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa

compétence « Éclairage Public »,

Vu la délibération du Comité Syndical du SDEC ENERGIE, en date du 15 décembre

2022, acceptant cette demande d'adhésion et de transfert de compétence,

Considérant que, par délibération, en date du 16 novembre 2022, la commune de

Mondeville a émis le souhait d'être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir

lui transférer sa compétence « Éclairage Public » avec la prestation optionnelle du

100% lumière (renouvellement immédiat des appareils hors service),

Considérant que lors de son assemblée du 15 décembre 2022, le Comité Syndical

du SDEC ÉNERGIE a approuvé l'adhésion de la commune de Mondeville, à

compter du ler avril 2023, après publication de l'arrêté préfectoral prononçant

cette adhésion.

Conformément aux dispositions visées à l'article L 5211-18 du Code Général des

Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du

21 décembre 2022, a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents

pour délibérer sur cette demande d'adhésion.

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

Place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey 25

Madame le Maire soumet cette proposition d'adhésion de la commune de

Mondeville au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

> APPROUVE l'adhésion de la Commune de Mondeville au SDEC ÉNERGIE.

17 — DELIBERATION N°2023-015 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE _ DE _L'EXPOSITION __« LA NORMANDIE, _UNE __ HISTOIRE

EUROPEENNE »

Vu la proposition de la députée européenne normande, Stéphanie Yon-Courtin, de mettre à disposition temporaire de la commune de Saint-Manvieu-Norrey, du 16 au 23 mars 2023, l'exposition « La Normandie, une histoire européenne », dans le cadre de la présidence française du conseil de l'Europe,

Considérant que cette exposition permettra de découvrir l'histoire européenne de notre région sous un angle original et créatif,

Considérant que cette mise à disposition comprend vingt-cinq panneaux de dessins légendés d'Emmanuel CHAUNU, un panneau en soutien à l'Ukraine, chacun sous support « roll-up » numéroté ainsi que du matériel faisant partie de

l'exposition,

Un projet de convention a donc été établi et prévoit les modalités de mise à disposition de cette exposition,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

> APPROUVE la convention liée à la mise à disposition temporaire de l'exposition « La Normandie, une histoire européenne »,

> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 50

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Yohann BEAUFILS Léonie ANGOT-HASTAIN

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

Place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey