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Déliberation - 2025 04 041 creation d un poste non permanent pour le remplacement d une agent en conge maternite
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 041 creation d un poste non permanent pour le remplacement d une agent en conge maternite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
REUNION DU 15 MAI 2025 OUÙUVIGN
DUDÉSERT
République Française
Département d’Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 19 votants : 19
Date de convocation : 7 mai 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 mai à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul ; M. LECHEVALIER Arnaud ; Mme LEE Isabelle: Mme GUILLOUX Christèle; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean- Pierre; M. FADIER Thierry; Mme AUSSANT Angélique; Mme LECHEVALIER Nathalie; Mme BADICHE- MANCEL Karine : Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine ; M. LEBANSAIS Rémy.
Absentes : Mme OUTREVILLE Angélique ; Mme JARDIN Marie Christelle ;
Absents excusés : M. MOLVAUX Gérard ; Mme NOEL Marie-Laure; Mme MICHEL Sylvie ; M. COUASNON Michel ; M. VEZIE François ;
Pouvoirs : M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ;
Mme NOEL Marie-Laure donne pouvoir à Mme GUILLOUX Christèle ;
M. COUASNON Michel donne pouvoir à M. GUERIN Jean-Pierre ;
Secrétaire de séance : M. FADIER Thierry.
2025-04-041 - CREATION D'UN POSTE NON PERMANENT POUR LE REMPLACEMENT D'UNE AGENT EN CONGE MATERNITE
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Monsieur le Maire rappelle qu'aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment
des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée
délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au
fonctionnement des services.
PROPOSITION
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois ;
Vu le budget de la ville ;
Vu la délibération n°2024-04-037 relative au régime indemnitaire en date du 30 mai 2024 ;
Considérant la nécessité de remplacer un agent à temps complet (1 ETP) dans le service restauration
scolaire et petite enfance à compter du 19 mai 2025 en raison d’un congé maternité.
ll est nécessaire de procéder au recrutement d'un agent contractuel de droit public pour faire face
temporairement à un besoin lié au remplacement d'un fonctionnaire dans les conditions fixées à l'article
L. 332-13 du Code général de la fonction publique.
Ce contrat est conclu pour une durée déterminée et renouvelé, par décision expresse, dans la limite de
la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. I! peut prendre effet avant le départ de cet agent et/ou après son retour pour une mission de tuilage.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C au grade d’Adijoint technique.
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 387 (indice majoré).
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2024-04-037 en date du 30 mai 2024 est
applicable le cas échéant.
Par conséquent Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
d'adopter la proposition du Maire ;
de modifier en conséquence le tableau des emplois :
d'inscrire au budget les crédits correspondants :
que les dispositions de la présente délibération prendront effet immédiatement. VNYNNYN
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 15 mai 2025
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pQuvoir-eéÿant le thibunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.