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Déliberation - 2022 10 103 creation d un poste non permanent pour le remplacement d une agent en conge maternite
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 103 creation d un poste non permanent pour le remplacement d une agent en conge maternite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 20 DECEMBRE 2022
DUDÉSERT
République Française
Département d'Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 22 votants : 22 Date de convocation : 13 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 20 décembre à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en
séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud; Mme. LEE Isabelle; M. VEZIE François; Mme GUILLOUX Christèle ; M COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; M. MOLVAUX Gérard ; Mme THIBAULT Angélique ; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; Mme KERGOAT Morgane ; Mme TRAVERS Jeanne ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine.
Absente : Mme JARDIN Marie Christelle ;
Absent excusé : néant ;
Pouvoir : néant ;
Secrétaire de séance : Mme MOREL Monique ;
2022-10-103 - CREATION D'UN POSTE NON PERMANENT POUR LE REMPLACEMENT D'UNE AGENT EN CONGE MATERNITE
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Aux termes de la joi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il
appartient à l'assemblée délibérante üe déterminer l'effectif des emplois à temps complet et ternps non
complet nécessaire au fonctionnement des services.
PROPOSITION
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des emplois ;
Vu le budget de la ville ;
Vu la délibération n°2021-05-045 relative au régime indemnitaire en date du 10 juin 2021 ;
Considérant la nécessité de créer, à compter du 1er janvier 2023, un emploi non permanent D'Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) afin de remplacer une agent absente durant son congé maternité.
En conséquence, il est proposé le recrutement d’un agent contractuel de droit public pour faire face
temporairement à un besoin lié au remplacement d'un fonctionnaire dans les conditions fixées à l'article
3-1 de la loi susvisée.
Ce contrat est conclu pour une durée déterminée et renouvelé, par décision expresse, dans la limite de
la durée de l'absence du fonctionnaire à remplacer. Il peut prendre effet avant le départ de cet agent
et/ou après son retour pour une mission de tuilage.
L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org L'agent devra justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle d'ATSEM.
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 352 (indice majoré).
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2021-05-045 en date du 10 juin 2021 est
applicable le cas échéant.
Par conséquent Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
> d'adopter la proposition du Maire ;
> de modifier en conséquence le tableau des emplois ;
> d'inscrire au budget les crédits correspondants ;
> que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% janvier 2023 ;
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 20 décembre 2022
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.