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Déliberation - 22 14 RH Creation postes non permanents pour remplacements agents tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
Pace ville
&
nature
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20230704-D
23
22
14-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
04
07
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
quatre
juillet,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
M.
ROUAULT
MM
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
M.
GARNIER
M.
AUBERT
M.
TRUBERT
ME
KHAN
M.
BABOU
MM
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
MM
HERCEG-GALESNE
MM
DANIELOU
ME
PAIMPARAY-KANY
M.CORVOL MM
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND MM
BATAILLE
‘M.
LUCET
ME
SIMONESSA
M.
CAILLARD
M.
PERRUDIN
Mme
QUEMENER
Mme
MAUGEAIS
Étaient
excusés
:
MP
LE
GALL,
qui
a donné
pouvoir
à
M"
LOCHOU-REGNARD.
:
MM
CABANIS,
qui
a donné
pouvoir
à M.
CHAIZE.
ME
MASSART,
qui
a donné
pouvoir
à M.
PHILOUX.
ME
BOISNARD,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
AUBERT.
M.
MOKHTARI,
qui
a donné
pouvoir
à M.
BOUFFORT.
MS
BRICE,
qui
a
donné
pouvoir
à M.
ROUAULT.
Mme
QUEMENER,
qui
a donné
pouvoir
à M.
CAILLARD
jusqu’à
20h40.
M.
GAISLIN,
qui
a donné
pouvoir
à MT°
SIMONESSA.
Secrétaire
de
séance :
M.
Ludovic
CORVOL
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh
| Date de convocation: 27/06/2023
|
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
: 25
| Quorum
réuni Envoyé
er
préfecture
le 06/07/2083
Reçu
en
orétecture
le 06/07/2033
Affiché
le
ID:
635-2193502107-20230704.D 23 22
7
4-DE
22/14
-
Ressources
Humaines
-
Création
de
postes
non
permanents
pour
remplacement
des
agents
titulaires
et
contractuels
absents
Le
rapporteur,
explique
que
les
besoins
des
services
peuvent
justifier
le
remplacement
rapide
de
fonctionnaires
territoriaux
ou
d'agents
contractuels
de
droit
public
indisponibles
dans
les
cas
limitativement
fixés
par
l’article
L. 332-13
du
code
général
de
la fonction
publique
à savoir
:
—
Lorsqu'ils
sont
autorisés
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel,
—
Lorsqu'ils
sont
indisponibles
en
raison
d'un
détachement
de
courte
durée,
d'une
disponibilité
de
courte
durée
prononcée
d'office,
de
droit
ou
sur
demande
pour
raisons
familiales
(maximum
6 mois),
—
Lors
d'un
détachement
pour
l'accomplissement
d'un
stage
ou
d'une
période
de
scolarité
préalable
à
la
titularisation
dans
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
ou
pour
suivre
un
cycle
de
préparation
à un
concours
donnant
accès
à un
corps
ou
un
cadre
d'emplois,
—
Lors
d'un
congé
régulièrement
accordé
en
application
du
code
général
de
la
fonction
publique
[congés
annuels,
congés
pour
raisons
de
santé
(CMO,
CLM,
CLD,
CITIS,
CGM),
congés
maternité
ou
pour
adoption,
congé
paternité,
congé
de
présence
parentale,
congé
parental],
—
Ou
de
tout
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale.
Les
contrats
établis
sur
ce
fondement
sont
conclus
pour
une
durée
déterminée
et
renouvelés,
par
décision
expresse,
dans
la
limite
de
la
durée
de
l'absence
du
fonctionnaire
ou
de
l'agent
contractuel
à
remplacer.
Ils peuvent
prendre
effet
avant
le départ
de
cet
agent.
Enfin,
tout
recrutement
d’un
agent
contractuel
pour
pourvoir
un
emploi
permanent
relevant
des
cas
de
recours
aux
agents
contractuels
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
prévus
notamment
à
l’article
L.
332-13
précité
est
organisé
conformément
à
la
procédure
de
recrutement
interne
à
la
collectivité
permettant
de
garantir
l'égal
accès
aux
emplois
publics.
Monsieur
le trésorier
nous
a indiqué
que
le recours
à
une
délibération
de
principe
ou
à une
délibération
annuelle
autorisant
le recrutement
ne
répondait
pas
aux
exigences
de
la
nomenclature
; le conseil
municipal
doit
délibérer
pour
créer
chaque
nouvel
emploi
contractuel.
Monsieur.
le
trésorier
indique
également
que
les
contrats
ne
répondant
pas
aux
critères
ci-dessus
ne
pourront
plus
être
payés
et
que
les
sommes
réglées
doivent
faire
l’objet
d’un
reversement.
‘
|
Aussi,
il
est
proposé
la
création
d'emplois
non
permanents
pour
remplacement
d'agents
momentanément
indisponibles
pour
l’année
2023.
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
34,
Vu
le décret
n° 88-145
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi 84-153
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
.et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
tableau
des
emplois
actualisé,
Vu
le budget
2023
voté,
Considérant
la
nécessité
de
créer
27
emplois
non
permanents
compte
tenu
du
nombre
de
remplacement
à
pourvoir
pour
l’année
2023
au
sein
des
services
municipaux
pour
en
assurer
la bonne
continuité,
Vu
la demande
de
l'agence
comptable
de
Montfort
sur Meu,
Considérant
l'examen
du
rapport
par
la commission
« Administration
générale
» du
22 juin
2023.
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré, Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/07/2023
Affiché
le
ID:
635-2193502107-20230704.D
23 2
5 > +4-DE Fr
AUTORISE
:
|
Le
recrutement
d'agents
contractuels
de
droit
public
pour
faire
face
temporairement
aux
absences
de
fonctionnaires
ou
d'agents
contractuels
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.332-13
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Ces
contrats
sont
conclus
pour
une
durée
déterminée
et
renouvelés,
par
décision
expresse,
dans
la
limite
de
l'absence
des
fonctionnaires
ou
agents
contractuels
à
remplacer.
lis
peuvent
prendre
effet
avant
le
départ
des
agents
ou
après
son
retour
pour
assurer
des
missions
de
tuilage.
Service
Agent
de
Agent
de
|
Agent
de
Expérience
ou
diplôme
requis
catégorie
C |
catégorie
|
catégorie
B
A
Ressources
humaines
|
1
0
0
Avec
1°
expérience
en
ressources
humaines
Vie
Locale
1
0
0
Avec
ou
sans
1*®
expérience
en
gestion
|
administrative
Enfance-Jeunesse
/
10
0
0
Avec
1°"
expérience
dans
le domaine
de
la
Périscolaire
petite
enfance/jeunesse
Restauration-Hygiène
| 5
0
0
Avec
ou
sous
1°"
expérience
Espaces
verts
5
0
0
|
Avec
ou
sous
1°"
expérience
en
espaces
verts
Bâtiments/patrimoine
|
5
0
0
Avec
1°"
expérience
entretien
bâtiment
Les
emplois
seront
classés
dans
la catégorie
hiérarchique
(A,
B,
C) selon
la répartition
ci-dessus.
La
rémunération
sera
déterminée
pour
les
emplois
en
catégorie
C selon
un
indice
maximum
de
rémunération
de
361.
Elle
prendra
en
compte
les
fonctions
occupées,
la
qualification
éventuellement
requise
pour
leur
exercice
ainsi
que
l’expérience
des
agents.
PRECISE
:
Que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
AUTORISE : Le
maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
26
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Ludovic
CORVOL.