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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2022.06.30.20
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2022.06.30.20)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le pau N° : 2022 _06_30_20
ID : 005-200067825-20220630-2022_06_30_20-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 18h30,
Les membres du Conseil de La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
NOMBRE:DE CONSEILLERS Présents à la séance : 44
DATE DE LA CONVOCATION 23/06/2022
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION | 07/07/2022
OBJET :
Habitat/Logement : Signature d'une Convention annuelle 2022 entre l'Agence d'Urbanisme du Pays d'Aix-Durance (AUPA) et la Communauté d'agglomération Gap- Tallard-Durance
Étaient présents :
Mme Nicole MAGALLON , M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M.
Christian CADO , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Claude NEBON , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , M. Jean-Michel ARNAUD , Mme Marie- Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , M. Cédryc AUGUSTE , Mme Solène FOREST , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida EYRAUD- YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , M. Eric GARCIN , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Michel GAY-PARA procuration à M. Claude NEBON, M. Roger GRIMAUD procuration à Mme Carole LAMBOGLIA, M. Bernard LONG procuration à Mme Mélodie GAILLARD, M. Thierry PLETAN procuration à M. Serge AYACHE, Mme Monique PARA-AUBERT procuration à M. Denis DUGELAY, Mme Sylvie LABBÉ procuration à M. Christian PAPUT, M. Daniel BOREL procuration à Mme Marie- Christine LAZARO, Mme Paskale ROUGON procuration à Mme Maryvonne GRENIER, Mme Martine BOUCHARDY procuration à Mme Françoise DUSSERRE, M. Pierre PHILIP procuration à Mme Françoise BERNERD, Mme Isabelle DAVID procuration à M. Eric GARCIN
Absent(s) :
M. Benjamin CORTESE, Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Pimprenelle BUTZBACH
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Carole LAMBOGLIA, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) du 25 juin 1999 prévoit la possibilité, pour l'Etat et les collectivités territoriales, de s’associer sous la forme d’organismes d’études et de réflexion appelés agences d'urbanisme.
Ces agences ont notamment pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement, à l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence
territoriale, et de préparer les projets d'agglomération dans un souci d'harmonisation des politiques publiques. Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public.
L'Agence d’Urbanisme Pays d’Aix - Durance est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et l’article 48 de la loi no 99-553 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, modifiée par l’article 1er de La Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à La solidarité et au renouvellement urbain. Le siège de l’association est situé Immeuble Le Mansard - entrée C - avenue du 8 mai - 13090 AIX EN PROVENCE. Les membres de l’Agence d'Urbanisme Pays d’Aix - Durance sont l'Etat, les Chambres Consulaires, la Métropole Aix Marseille Provence, la Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, la Communauté d’agglomération Gap-Tallard- Durance, la Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération, la Communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette, le Pôle d’Equilibre Territorial et rural du Pays d’Arles, la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch, le Parc Naturel Régional du Verdon et 24 communes. Les missions de l’Agence d'Urbanisme Pays d’Aix - Durance sont les suivantes :
+ Clarifier et préciser Le projet de territoire
L’agence participe à l'élaboration de nombreux documents de planification stratégique (Schéma de cohérence territoriale, Plan de Déplacements Urbains, Programme Local de l'Habitat...) qui contribuent à la construction d’un cadre de cohérence territorialisé. Elle cherche à hiérarchiser et prioriser les actions et à dessiner un projet simple qui favorise La mise en œuvre des politiques publiques.
°__ Mettre en cohérence les politiques sectorielles
L'agence développe une vision globale et transversale des territoires. Elle a pour objet d’accompagner les mutations socio-économiques et d’ordonner les interventions urbanistiques.
Son travail consiste à lever les principales contradictions qui existent entre les différentes politiques sectorielles, en les spatialisant et en analysant parallèlement Les articulations susceptibles d'exister entre ces politiques.
+ __ Mieux articuler la planification avec l'urbanisme opérationnel
L'agence cherche à mieux articuler les orientations prospectives avec les aspects opérationnels. Elle aide également à identifier et à préciser Les opérations que les collectivités et Les opérateurs (publics ou privés) pourraient porter.
°__ En s’appuyant sur une connaissance organisée
Ce travail de clarification du projet, de mise en cohérence et d’identification des opérations s’appuie sur une veille documentaire et stratégique pour renseigner et informer sur Les transformations territoriales.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. °__ En développant des partenariats
Le développement harmonieux et solidaire des territoires ne peut se faire en vase clos. Mener un projet à son terme suppose donc d’associer et de susciter l’adhésion de l’ensemble des acteurs à sa définition, à son évaluation et à sa réalisation.
Ces actions, études, observations, analyses, recherches ou réflexions sont menées
en toute indépendance et dans l’intérêt commun de l’ensemble de ses membres, dans l’esprit de l’article L. 110 du code de l’urbanisme qui dispose notamment que «le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences (..….). Les collectivités publiques harmonisent dans le respect réciproque de leur autonomie leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l’espace ».
IL est rappelé que les charges de l’agence d’urbanisme sont assumées par les membres grâce aux subventions sollicitées sur la base d’un programme partenarial d'activités et d’actions.
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance est adhérente à l'Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix-Durance depuis 2017.
ILest proposé de reconduire ce partenariat en passant une convention pour l’année 2022 entre l’Agence d'Urbanisme du Pays d’Aix-Durance et la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance.
La mission confiée à l’Agence d'Urbanisme du Pays d’Aix-Durance consiste d’une part, à finaliser le Programme Local de l'Habitat -PLH- et mettre en place l'observatoire de l’habitat et du foncier et d’autre part, à contribuer la mise en oeuvre de la réforme des attributions ainsi qu'à la réalisation des travaux élaborés dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement -CIL- et de la Convention Intercommunale d’Attributions - CIA-.
Le programme de travail entre l’Agence d'Urbanisme du Pays d’Aix-Durance et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance ainsi que la contribution financière de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance pour l’année 2022, d’un montant de 30 000 €, sont définis dans La Convention jointe à la présente délibération.
ILest proposé au Conseil Communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention définissant le partenariat entre la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et l’Agence d'Urbanisme du Pays d’Aix-Durance pour l’année 2022.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorables de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunies le 22 juin 2022 :
+ Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention annuelle 2022 ;
+ _ Article 2 : d'approuver le montant de la prestation concernant l’année
2022 de 30 000 €, conformément aux dispositions de cette convention ;
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. + _ Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à engager l’ensemble des actions rendues nécessaires pour la bonne exécution de cette délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 55
Le Vice-président
Gérald CHENAVIER
Transmis en Préfecture Le : ? 4 jy} 292?
Affiché ou publié Le : AT ST ?
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. Convention annuelle 2022 Gap-Tallard-Durance/AUPA
Convention annuelle 2022
Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance
et
Agence d'Urbanisme : Pays d’Aix - Durance
ENTRE
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance représentée par son Président,
Monsieur Roger DIDIER
Désignée sous le terme « la Communauté »,
ET
L'Agence d'Urbanisme : Pays d'Aix - Durance (AUPA) représentée par son Président,
Madame Sophie JOISSAINS
Dont le siège social est situé Immeuble Le Mansard entrée C - 1 place Martin Luther King -
13090 Aix en Provence
(Siret: 782 678 759 000 54, APE : 71117.)
Désignée sous le terme « l'Association »,
Préambule :
Vu l'article L. 110 du Code de l'Urbanisme, issu des lois de décentralisation de 1983, qui
précise que « le territoire français est le patrimoine commun de la nation » et que les
« collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs
prévisions et leurs décisions d'utilisation de l’espace » ;
Vu la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire
(LOADDT) du 25 juin 1999, qui prévoit la possibilité, pour l'Etat et les collectivités
territoriales, de s'associer dans des « organismes d’études et de réflexion appelés agences
d'urbanisme ». La Loi LOADDT précise que « les agences ont notamment pour missions de
suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition et à l'élaboration des politiques
d'aménagement et de développement et de préparer les projets d'agglomération dans un
souci d'harmonisation des politiques publiques » ;
Vu la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000,
qui complète les missions des agences d'urbanisme en y intégrant «la participation à
P.1/6 Convention annuelle 2022 Gap-Tallard-Durance/AUPA
l'élaboration des documents d'urbanisme et notamment des schémas de cohérence
territoriale » ;
Vu la circulaire DGUHC du 12 décembre 2001, relative à « la présence des services de l'État
au sein des agences d'urbanisme et aux conditions et modalités de leur financement » ;
Vu la circulaire DGUHC du 26 décembre 2006, relative à « la pratique du partenariat au sein
des agences d'urbanisme et à leur financement » ;
Vu la Charte de partenariat signée à Nantes le 14 décembre 2001 entre la FNAU et le
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement, qui « formalise le cadre général
et les termes du partenariat entre l'État et le réseau des agences d'urbanisme » ;
Vu le Manifeste des agences d'urbanisme, dit « Manifeste de Grenoble », approuvé par le
Bureau élargi de la FNAU le 13 décembre 2005 et par l'Assemblée Générale de l'AUPA en
juin 2006, qui « rappelle ce que sont les agences d'urbanisme, ce pour quoi elles ont été
créées, quelles sont leurs missions, leurs activités et leur mode de fonctionnement » ;
Vu le protocole de coopération entre le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du
Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire et la Fédération Nationale des
Agences d'Urbanisme relatif à la promotion d’une ville durable signé le 23 octobre 2008 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 et le décret n°2001-495 du 6 juillet, imposant une
convention avec l'organisme privé qui bénéficie d’une subvention lorsque celle-ci dépasse le
montant de 23 000 €;
Vu la publication au journal officiel du 2 décembre 2000, d'une circulaire du Premier Ministre
visant à améliorer les relations entre l'Etat et les Associations et proposant un modèle de
convention ;
Considérant que les partenaires affirment leur volonté de soutenir le projet proposé par
l'Association en vue de favoriser un développement harmonieux et maîtrisé du territoire en
s'appuyant sur un programme multi-partenarial partagé ;
Il'est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la mission
Par la présente convention, l'Association s'engage à mettre en œuvre le projet suivant,
conforme à son objectif social et à mobiliser à cette fin tous les moyens nécessaires à la
bonne exécution de celui-ci :
- Programme Local de l'Habitat
- finalisation du PLH et du programme d’actions
P.2/6 Convention annuelle 2022 Gap-Tallard-Durance/AUPA
réalisation du programme d’actions du PLH
mise en place de l'observatoire de l'habitat et du foncier (indicateurs, base
foncière, …)
suivi base foncière : tournée des communes à enjeux
suivi de la phase administrative du PLH : passage en CRHH (Comité Régional de
l'Habitat et de l’Hébergement) en 2022
Calendrier prévisionnel PLH :
Bureau Exécutif : janvier 2022
Cotech DDT : fin janvier 2022
RDV Région + Département : début février 2022
Copil : février 2022
Conseil Communautaire arrêt projet PLH : mars 2022
Délibérations des 17 communes sur le projet PLH : mars à juin 2022
Passage en CRHH : été ou automne 2022
Conseil Communautaire adoption PLH : décembre 2022.
Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
suivi et animation de la CIL
suivi des objectifs des orientations de la CIL
élaborer le rapport annuel de la CIL
Convention Intercommunale d’Attributions (CIA)
suivi de la mise en oeuvre de la CIA
suivi des objectifs définis dans La CIA
mise en oeuvre des fiches actions de la CIA
Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information
des Demandeurs (PPGDLSID)
accompagnement PPGDLSID
Appui à la mise en oeuvre de la réforme des attributions
cotation de la demande
gestion en flux.
Article 2 - L'engagement de la Communauté
P.3/6 Convention annuelle 2022 Gap-Tallard-Durance/AUPA
La Communauté s'engage sous réserve du vote de son budget et dans le respect des règles
de la comptabilité publique, à soutenir financièrement la réalisation de ce projet par
l'attribution d'une subvention nécessaire.
Article 3 — La durée de la convention
Le Conseil d'Administration définit chaque année un programme général d'activités
mutualisé pour lequel il sollicite des membres de l'Agence le versement d’une contribution
financière.
La présente convention est conclue pour une durée d’un an et concerne l’année 2022. Elle
deviendra exécutoire après signature par les parties et transmission au représentant de l'Etat
chargé du contrôle de légalité.
Elle est renouvelable dans les conditions prévues à l’article 9.
Article 4 — Le montant des subventions et les modalités de versement
La Communauté s'engage à subventionner l'Association pendant la durée de la convention,
pour la réalisation du projet proposé tel que décrit à l'article 1.
Pour 2022, le montant de la subvention s'établit à 30 000 €.
La subvention annuelle sera créditée au compte de l'Association selon les procédures
comptables en vigueur et les modalités suivantes :
- au 2°" trimestre, 50 % du montant voté pour l'année en cours,
- au dernier trimestre, le solde,
sous réserve du respect par l'Association des obligations mentionnées à l’article 5.
Le versement sera effectué au compte ouvert au « Crédit Agricole Alpes Provence » Cours
Sextius, Aix en Provence, sous le n°10 50 320 0050, sous réserve du respect par
l'Association des obligations mentionnées à l’article 5.
Article 5 — Les obligations comptables
L'Association s'engage à appliquer un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement
n°99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités
d'établissements de comptes annuels des Associations et des fondations ; homologué par
arrêté interministériel en date du 8 avril 1999.
L'Association s'engage à fournir à la Communauté signataire :
- le compte-rendu d'activité et le compte-rendu financier propre à son programme
d'actions conformes à l'objet social de l'Association, signé par le Président ou toute
personne habilitée, dans les 7 mois suivant sa réalisation,
P.4/6 Convention annuelle 2022 Gap-Tallard-Durance/AUPA
- le rapport du commissaire aux comptes (à la date de la présente convention : Mr
Bigouroux - 298 avenue du Club Hippique - 13090 Aix en Provence) sur les comptes
de l'exercice clos, signé par le Président ou toute personne habilitée, dans les 6 mois
suivant son dépôt par le commissaire.
Article 6 — Le comité technique
En dehors des instances officielles de l'Association compétentes pour l'approbation du
programme d'activités et son exécution, il est constitué un comité technique composé des
représentants de chacun des partenaires signataires d'une convention avec l'Association et
de la direction de l'Association. Il se réunit au moins une fois par an pour définir et examiner
le suivi du programme de travail.
Chaque partenaire reçoit de l'Association les documents nécessaires à cet examen, une
semaine au moins avant la date arrêtée pour la réunion du comité technique.
Article 7 - Les sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle de projet et/ou
des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la
Communauté et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 11, la Communauté peut
suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le
montant de la subvention ou exiger le reversement de tout où partie des sommes déjà
versées au titre de la présente convention.
Article 8 — Le contrôle de l’administration
L'Association s'engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Communauté de la
réalisation du projet faisant l’objet de la présente convention, notamment par l'accès à toute
pièce justificative des dépenses et des recettes et tout autre document dont la production
serait jugée utile.
Article 9- Les conditions de renouvellement de la convention
La Communauté fait connaître ses intentions relativement au renouvellement de la présente convention.
Article 10 —- Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention,
définie d’un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les
éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en
cause le projet et les objectifs généraux décrits à l’article 1.
Article 11 — La résiliation de la convention
P.5/6 Convention annuelle 2022 Gap-Tallard-Durance/AUPA
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits
dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre
partie, après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure et après épuisement de toutes voies arbitrales.
Article 12 — Les litiges
En cas de litiges concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, et
après épuisement des voies amiables et arbitrales, seuls les tribunaux dont relève la
Communauté d'Agglomération de Gap-Tallard-Durance seront compétents.
Fait à Gap, le
Pour la Communauté, Monsieur le Président,
Monsieur Roger DIDIER
Pour l'Association, Madame le Président
Sophie JOISSAINS
P.6/6