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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2023.06.07.16
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2023.06.07.16)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023 …
Publié le >
ID : 005-200067825-20230607-2023_06_07_16-DE
N°: 2023_06_07_16
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt trois, le sept juin à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
NOMBRE DE-CONSEILLERS Présents à la séance : 43
DATE DE LA CONVOCATION 01/06/2023
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 14/06/2023
OBJET :
Habitat/Logement : Signature d'une Convention annuelle 2023 entre l'Agence d'Urbanisme du Pays d'Aix-Durance (AUPA) et la Communauté d'agglomération Gap- Tallard-Durance
Étaient présents :
Mme Nicole MAGALLON , M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M.
Christian MULLER , M. Rémi COSTORIER , M. Claude NEBON , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Jean-Michel ARNAUD , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean- Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , Mme Solène FOREST , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Isabelle DAVID , Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Roger GRIMAUD procuration à Mme Carole LAMBOGLIA, M. Bernard LONG procuration à Mme Mélodie GAILLARD, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Annie LEDIEU, M. Daniel BOREL procuration à M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Marie-Christine LAZARO procuration à M. Serge AYACHE, Mme Laurence ALLIX procuration à Mme Claudie JOUBERT, M. Frédéric LOUCHE procuration à M. Christian HUBAUD, M. Cédryc AUGUSTE procuration à M. Richard GAZIGUIAN, M. Eric GARCIN procuration à Mme Isabelle DAVID
Absent(s) :
M. Rémy ODDOU, M. Michel GAY-PARA, M. Thierry PLETAN, M. Christian PAPUT, M. Benjamin CORTESE, M. Daniel GALLAND, M. Christophe PIERREL
ILa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Rolande LESBROS, ayant obtenu la majorité des suffrages,
a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
La loi d'orientation pour l’aménagement et Le développement durable du territoire (LOADDT) du 25 juin 1999 prévoit la possibilité, pour l'Etat et les collectivités territoriales, de s’associer sous la forme d’organismes d’études et de réflexion appelées agences d'urbanisme.
Ces agences ont notamment pour mission de suivre les évolutions urbaines, de
participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement, à l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale, et de préparer les projets d'agglomération dans un souci d'harmonisation des politiques publiques. Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public.
L'Agence d'Urbanisme Pays d’Aix - Durance est une association régie par la loi du Îer juillet 1901 et l’article 48 de la loi no 99-553 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, modifiée par l’article 1er de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Le siège de l’association est situé Immeuble Le Mansard - entrée C - avenue du 8 mai - 13090 AIX EN PROVENCE. Les membres de l’Agence d’Urbanisme Pays d’Aix - Durance sont l'Etat, les Chambres Consulaires, la Métropole Aix Marseille Provence, la Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, la Communauté d’agglomération Gap-Tallard- Durance, la Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération, la Communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette, le Pôle d’Equilibre Territorial et rural du Pays d’Arles, la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch, le Parc Naturel Régional du Verdon et 24 communes. Les missions de l’Agence d'Urbanisme Pays d’Aix - Durance sont les suivantes :
°__ Clarifier et préciser le projet de territoire
L'agence participe à l'élaboration de nombreux documents de planification stratégique (Schéma de cohérence territoriale, Plan de Déplacements Urbains, Programme Local de l'Habitat...) qui contribuent à La construction d’un cadre de cohérence territorialisé. Elle cherche à hiérarchiser et prioriser Les actions et à dessiner un projet simple qui favorise La mise en œuvre des politiques publiques.
+ __ Mettre en cohérence les politiques sectorielles
L'agence développe une vision globale et transversale des territoires. Elle a pour objet d’accompagner les mutations socio-économiques et d’ordonner les interventions urbanistiques.
Son travail consiste à lever les principales contradictions qui existent entre les différentes politiques sectorielles, en les spatialisant et en analysant parallèlement les articulations susceptibles d'exister entre ces politiques.
+ Mieux articuler la planification avec l’urbanisme opérationnel
L'agence cherche à mieux articuler les orientations prospectives avec les aspects opérationnels. Elle aide également à identifier et à préciser Les opérations que les collectivités et les opérateurs (publics ou privés) pourraient porter.
°__ En s'appuyant sur une connaissance organisée
Ce travail de clarification du projet, de mise en cohérence et d'identification des opérations s’appuie sur une veille documentaire et stratégique pour renseigner et informer sur les transformations territoriales.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. + __En développant des partenariats
Le développement harmonieux et solidaire des territoires ne peut se faire en vase clos. Mener un projet à son terme suppose donc d’associer et de susciter l'adhésion de l’ensemble des acteurs à sa définition, à son évaluation et à sa réalisation.
Ces actions, études, observations, analyses, recherches ou réflexions sont menées en toute indépendance et dans l’intérêt commun de l’ensemble de ses membres, dans l’esprit de l’article L. 110 du code de l’urbanisme qui dispose notamment que «le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences (..…). Les collectivités publiques harmonisent dans le respect réciproque de leur autonomie leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l’espace ».
IL est rappelé que les charges de l’agence d’urbanisme sont assumées par les membres grâce aux subventions sollicitées sur la base d’un programme partenarial d'activités et d’actions.
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance est adhérente à l’Agence d'Urbanisme du Pays d’Aix-Durance depuis 2017.
IL est proposé de reconduire ce partenariat en passant une convention pour l’année 2023 entre l’Agence d'Urbanisme du Pays d’Aix-Durance et la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance.
La mission confiée à l’Agence d'Urbanisme du Pays d’Aix-Durance consiste d’une part, à mettre en oeuvre les premières actions du Programme Local de l'Habitat - PLH dont la mise en place l’observatoire de l’habitat et du foncier , et d’autre part, à contribuer à la mise en oeuvre de la réforme des attributions et du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDID) ainsi qu'à la réalisation des travaux élaborés dans Le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement -CIL- et de la Convention Intercommunale d’Attributions - CIA-.
Le programme de travail entre l’Agence d'Urbanisme du Pays d’Aix-Durance et La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance ainsi que la contribution financière de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance pour l’année 2023, d’un montant de 33.000 €, sont définis dans la Convention jointe à la présente délibération.
ILest proposé au Conseil Communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention définissant le partenariat entre la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix-Durance pour l’année 2023.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines, réunies le 30 mai 2023 :
- Article 1 : d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention annuelle 2023 ;
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. - Article 2 : d'approuver le montant de la prestation concernant l’année 2023 de 33.000 €, conformément aux dispositions de cette convention ;
- Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à engager l’ensemble des actions rendues nécessaires pour la bonne exécution de cette délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
Le Vice-président Le Secrétaire de Séance
TT
Gérald CHENAVIER Rolande LESBROS
Transmis en Préfecture Le : | 4 JUIN 2023
Affiché ou publié le : 4 & JUIN 2972
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. Convention annuelle 2023 Gap-Tallard-Durance/AUPA
Convention annuelle 2023
Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance
et
Agence d'Urbanisme : Pays d'Aix - Durance
ENTRE
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance représentée par son
Président, Monsieur Roger DIDIER
Désignée sous le terme «la Communauté »,
ET
L'Agence d'Urbanisme : Pays d'Aix - Durance (AUPA) représentée par son Président,
Madame Sophie JOISSAINS
Dont le siège social est situé Immeuble Le Mansard entrée C - 1 place Martin Luther
King - 13090 Aix en Provence
(Siret : 782 678 759 000 54, APE: 71112.)
Désignée sous le terme «l'Association »,
Préambule :
Vu l'article L. 110 du Code de l'Urbanisme, issu des lois de décentralisation de 1983,
qui précise que «le territoire français est le patrimoine commun de la nation » et que
les «collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur
autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace » :
P.1/7 Convention annuelle 2023 Gap-Tallard-Durance/AUPA
VU la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du
territoire (LOADDT) du 25 juin 1999, qui prévoit la possibilité, pour l'Etat et les
collectivités territoriales, de s'associer dans des «organismes d'études et de
réflexion appelés agences d'urbanisme ». La Loi LOADDT précise que «les agences
ont notamment pour missions de suivre les évolutions urbaines, de participer à la
définition et à l'élaboration des politiques d'aménagement et de développement et
de préparer les projets d'agglomération dans un souci d'harmonisation des
politiques publiques »;
VU la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre
2000, qui complète les missions des agences d'urbanisme en y intégrant «la
participation à l'élaboration des documents d'urbanisme et notamment des
schémas de cohérence territoriale » ;
Vu la circulaire DGUHC du 12 décembre 2001, relative à «la présence des services
de l'État au sein des agences d'urbanisme et aux conditions et modalités de leur
financement » ;
VU la circulaire DGUHC du 26 décembre 2006, relative à «la pratique du partenariat
au sein des agences d'urbanisme et à leur financement »;
Vu la Charte de partenariat signée à Nantes le 14 décembre 2001 entre la FNAU et
le Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement, qui « formalise le cadre
général et les termes du partenariat entre l'État et le réseau des agences
d'urbanisme » :
Vu le Manifeste des agences d'urbanisme, dit « Manifeste de Grenoble », approuvé
par le Bureau élargi de la FNAU le 13 décembre 2005 et par l'Assemblée Générale
de l'AUPA en juin 2006, qui « rappelle ce que sont les agences d'urbanisme, ce pour
quoi elles ont été créées, quelles sont leurs missions, leurs activités et leur mode de
fonctionnement » :
VU le protocole de coopération entre le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du
Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire et la Fédération
Nationale des Agences d'Urbanisme relatif à la promotion d'une ville durable signé
le 23 octobre 2008 ;
P.2/7 Convention annuelle 2023 Gap-Tallard-Durance/AUPA
VU la loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 et le décret n°2001-495 du 6 juillet, imposant une
convention avec l'organisme privé qui bénéficie d'une subvention lorsque celle-ci
dépasse le montant de 23 000 € ;
Vu la publication au journal officiel du 2 décembre 2000, d'une circulaire du Premier
Ministre visant à améliorer les relations entre l'Etat et les Associations et proposant un
modèle de convention ;
Considérant que les partenaires affirment leur volonté de soutenir le projet proposé
par l'Association en vue de favoriser un développement harmonieux et maftrisé du
territoire en s'appuyant sur Un programme multi-partenarial partagé :
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Aticle 1 —- Objet de la mission
Par la présente convention, l'Association s'engage à mettre en œuvre le projet
suivant, conforme à son objectif social et à mobiliser à cette fin tous les moyens
nécessaires à la bonne exécution de celui-ci :
- _Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et Plan Partenarial de Gestion
de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID)
Conférence Intercommunale du Logement (CIL) :
-__ bilan des actions de La Convention Intercommunale d’Attribution ;
-__ soutien à l’animation.
-__ Plan Partenarial de Gestion de La Demande de Logement Social et d’information des
Demandeurs (PPGDLSID) :
-__ Accompagnement à son élaboration dont cotation et gestion en flux.
- Programme Local de l'Habitat
- finalisation du PLH : mise à jour du document suite aux retours de l’Etat et des
communes.
- réalisation du programme d’actions du PLH :
- Action 13 :
- Mise en place de l'observatoire de l’habitat et du foncier (dont lien avec le
SIG de l’agglomération)
P.3/7 Convention annuelle 2023 Gap-Tallard-Durance/AUPA
Rencontres des 17 communes pour le bilan du PLH au siège de
l’agglomération.
- Action 8 : définition et mise en place des modalités de soutien à la création
et/ou la réhabilitation des logements communaux.
Aticle 2 - L'engagement de la Communauté
La Communauté s'engage sous réserve du vote de son budget et dans le respect
des règles de la comptabilité publique, à soutenir financièrement la réalisation de ce
projet par l'attribution d'une subvention nécessaire.
Article 3 - La durée de la convention
Le Conseil d'Administration définit chaque année un programme général d'activités
mutualisé pour lequel il sollicite des membres de l'Agence le versement d'une
contribution financière.
La présente convention est conclue pour Une durée d'un an et concerne l'année
2023. Elle deviendra exécutoire après signature par les parties et transmission au
représentant de l'Etat chargé du contrôle de légalité.
Elle est renouvelable dans les conditions prévues à l'article 9.
Atticle 4 - Le montant des subventions et les modalités de versement
La Communauté s'engage à subventionner l'Association pendant la durée de la
convention, pour la réalisation du projet proposé tel que décrit à l'article 1.
Pour 2023, le montant de la subvention s'établit à 33 000 €.
La subvention annuelle sera créditée au compte de l'Association selon les
procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
- au 2°" trimestre, 50 % du montant voté pour l'année en cours,
- au dernier trimestre, le solde,
sous réserve du respect par l'Association des obligations mentionnées à l'article 5.
P.4/7 Convention annuelle 2023 Gap-Tallard-Durance/AUPA
Le versement sera effectué au compte ouvert au « Crédit Agricole Alpes Provence »
Cours Sextius, Aix en Provence, sous le n°10 50 320 0050, sous réserve du respect par
l'Association des obligations mentionnées à l'article 5.
Atticle 5 - Les obligations comptables
L'Association s'engage à appliquer un cadre budgétaire et comptable conforme
au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable
relatif aux modalités d'établissements de comptes annuels des Associations et des
fondations ; homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999.
L'Association s'engage à fournir à la Communauté signataire :
- le compie-rendu d'activité et le compte-rendu financier propre à son
programme d'actions conformes à l'objet social de l'Association, signé par le
Président ou toute personne habilitée, dans les 7 mois suivant sa réalisation,
- le rapport du commissaire aux comptes (à la date de la présente
convention: Mr Bigouroux - 298 avenue du Club Hippique - 13090 Aix en
Provence) sur les comptes de l'exercice clos, signé par le Président ou toute
personne habilitée, dans les 6 mois suivant son dépôt par le commissaire.
Atticle 6 - Le comité technique
En dehors des instances officielles de l'Association compétentes pour l'approbation
du programme d'activités et son exécution, il est constitué un comité technique
composé des représentants de chacun des partenaires signataires d'une
convention avec l'Association et de la direction de l'Association. Il se réunit au moins
une fois par an pour définir et examiner le suivi du programme de travail.
Chaque partenaire reçoit de l'Association les documents nécessaires à cet examen,
Une semaine au moins avant la date arrêtée pour la réunion du comité technique.
Article 7 - Les sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle de
projet et/ou des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans
P.5/7 Convention annuelle 2023 Gap-Tallard-Durance/AUPA
l'accord écrit de la Communauté et sans préjudice des dispositions prévues à
l'article 11, la Communauté peut suspendre ou diminuer le montant des avances et
autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention.
Aticle 8 —- Le contrôle de l'administration
L'Association s'engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Communauté de
la réalisation du projet faisant l'objet de la présente convention, notamment par
l'accès à toute pièce justificative des dépenses et des recettes et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
Atlicle 9- Les conditions de renouvellement de la convention
La Communauté fait connaître ses intentions relativement au renouvellement de la
présente convention.
Atlicle 10 - Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente
convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un
avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci
ne puissent conduire à remettre en cause le projet et les objectifs généraux décrits à
l'article 1.
Article 11 — La résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs
inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par
l'Une ou l'autre partie, après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure et après épuisement de toutes voies arbitrales.
Aticle 12 - Les litiges
En cas de litiges concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente
convention, et après épuisement des voies amiables et arbitrales, seuls les tribunaux
P.6/7 Convention annuelle 2023 Gap-Tallard-Durance/AUPA
dont relève la Communauté d'Agglomération de Gap-Tallard-Durance seront
compétents.
Fait à Gap, le
Pour la Communauté, Monsieur le Président,
Monsieur Roger DIDIER
Pour l'Association, Madame le Président
Sophie JOISSAINS
P.7/7