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Conseil Municipal - Af n037 CM 2023 Mise à dispo. personnel communal à la CDE
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Af n037 CM 2023 Mise à dispo. personnel communal à la CDE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Commune de Salazie - conseil municipal du 28 mars 2023 - Affaire n°2023-CM/037
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
mzZCZZzOnEz
ZIE SAL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE N°2023-CM/037
CAISSE DES ECOLES
SEANCE DU 28 MARS 2023
: MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAL A LA
Le Maire certifie que la liste
des délibérations a été
affichée le 30 mars 2023.
La convocation du conseil
municipal avait été faite le 22
mars 2023.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 19
Absents : 10
Représentés : 5
Total des votes : 24
Le Maire,
Stéphane FOUASSIN
L'an deux mille vingt-trois, le 28 mars à 17h22 le conseil municipal
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de PAPAYA Sidoleine, 1*® Adjointe, en remplacement du Maire.
Présents : PAPAYA Marie Sidoleine — DAMOUR Marcel Gérard — VIADERE Marie Ange - MAILLOT Yann — ELISABETH Marie Jeanne — GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario —- HOAREAU Marie Nathalie - LUCILLY Harry — FANNIO Anaïs — ELISABETH Vincent — GARRYER Patrick — MAZAGRAN Daniella - BRANCALIN Sandrine - SINAPIN Marie Jacqueline - ROBERT Laurencine - RAYAPIN Marie Kenny — ECLAPIER Eric — ELISABETH Karine.
Absents: Stéphane FOUASSIN - PAUSE Jean Claude — TECHER
Sophie — TECHER Paulin — PADRE Hermina — BOYER Laurent — CHARLEMAGNE Jules Thierry — DELAMOTHE Jean Bernard — PAPAYA Mélissa — SISAHAYE Teddy.
Ont_voté par procuration: PAUSE Jean Claude (procuration donnée à MOREAU Jules Mario) — TECHER Sophie (procuration donnée à SINAPIN Marie Jacqueline) — PADRE Hermina (procuration donnée à ROBERT Laurencine) — CHARLEMAGNE Jules Thierry (procuration donnée à HOAREAU Marie Nathalie) — PAPAYA Mélissa (procuration donnée à ELISABETH Karine).
secrétaire de séance : FANNIO Anaïs.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée le 07/04/2023
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230328-2023-CM-037-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Commune de Salazie - conseil municipal du 28 mars 2023 - Affaire n°2023-CM/037
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Dans la nouvelle organisation de la Caisse des Ecoles (CDE), pour la gestion des recrutements et des carrières, la commune de Salazie souhaite mutualiser les moyens en mettant à disposition de la CDE le personnel du service des Ressources Humaines et de l'accueil.
Cette mise à disposition s'effectuerait de la manière suivante :
— 01 adjoint administratif principal de 2°" classe - 60% du temps de travail hebdomadaire (21
heures) : gestion des recrutements et suivi des contrats aidés
— O1 adjoint administratif principal de 2°" classe —- 20% du temps de travail hebdomadaire
(7 heures) : gestion de la paye et de charges sociales
— 01 rédacteur principal de 1°° classe —- 10% du temps travail hebdomadaire (03.5 heures) :
gestion des recrutements, de la carrière.
— 01 adjoint administratif principal de 2°" classe: 50% du temps de travail (17.5 heures) :
Directeur — Gestion et encadrement du personnel.
En application de l’article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984, « la mise à disposition donne lieu à remboursement ».
La présente mise à disposition est consentie à titre onéreux.
La CDE remboursera à la commune de Salazie le montant de la rémunération de l'agent, ainsi que toutes les cotisations et contributions y afférentes, pour la quotité de temps de travail correspondant à leur mise à disposition.
Un avis des sommes à payer accompagné de l'état détaillé sera adressé par la commune, chaque fin d'année, à la CDE.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.512-6 et L.512-17, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 15 mars 2023.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité (24 voix pour) :
ARTICLE 1 :
e D'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à signer la convention de mise à disposition, à venir, des agents communaux dans les conditions décrites ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230328-2023-CM-037-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Commune de Salazie - conseil municipal du 28 mars 2023 - Affaire n°2023-CM/037
ARTICLE 2 :
°e D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder au remboursement des sommes dues à ce titre.
ARTICLE 3 :
+ D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de légalité. |
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Ont signé au registre des délibérations :
La secrétaire de séance,
tépharre FOUASSIN. Anaïs FANNIO
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230328-2023-CM-037-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023