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Conseil Municipal - Af n038 CM 2023 Mise à dispo. personnel communal au CCAS
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Af n038 CM 2023 Mise à dispo. personnel communal au CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Commune de Salazie - conseil municipal du 28 mars 2023 - Affaire n°2023-CM/038
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
SAL Z IE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 MARS 2023
AFFAIRE _N°2023-CM/038 : MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAL AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Le Maire certifie que la liste
des délibérations a été
affichée le 30 mars 2023.
La convocation du conseil
municipal avait été faite le 22
mars 2023.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 19
Absents : 10
Représentés : 5
Total des votes : 24
Stéphane FOUASSIN
L'an deux mille vingt-trois, le 28 mars à 17h22 le conseil municipal
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de PAPAYA Sidoleine, 1° Adjointe, en remplacement du Maire.
Présents : PAPAYA Marie Sidoleine — DAMOUR Marcel Gérard - VIADERE Marie Ange - MAILLOT Yann — ELISABETH Marie Jeanne -— GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario — HOAREAU Marie Nathalie - LUCILLY Harry — FANNIO Anaïs — ELISABETH Vincent — GARRYER Patrick — MAZAGRAN Daniella - BRANCALIN Sandrine - SINAPIN Marie Jacqueline - ROBERT Laurencine - RAYAPIN Marie Kenny — ECLAPIER Eric — ELISABETH Karine.
Absents: Stéphane FOUASSIN - PAUSE Jean Claude — TECHER
Sophie — TECHER Paulin — PADRE Hermina — BOYER Laurent — CHARLEMAGNE Jules Thierry — DELAMOTHE Jean Bernard — PAPAYA Mélissa — SISAHAYE Teddy.
Ont_voté par procuration: PAUSE Jean Claude (procuration donnée à MOREAU Jules Mario) — TECHER Sophie (procuration donnée à SINAPIN Marie Jacqueline) - PADRE Hermina (procuration donnée à ROBERT Laurencine) — CHARLEMAGNE Jules Thierry (procuration donnée à HOAREAU Marie Nathalie) — PAPAYA Mélissa rocuration donnée à ELISABETH Karine).
Secrétaire de séance : FANNIO Anaïs.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée le 07/04/2023
Pace 1 sur 3 g 3
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230328-2023-CM-038-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Commune de Salazie - conseil municipal du 28 mars 2023 - Affaire n°2023-CM/038
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Dans la nouvelle organisation du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), pour la gestion des recrutements et des carrières, la commune de Salazie souhaite mutualiser les moyens en mettant à disposition du CCAS le personnel du service des Ressources Humaines et de l'accueil.
Cette mise à disposition s'effectuera de la manière suivante :
— O1 adjoint administratif principal de 2°" classe — 10% du temps de travail hebdomadaire (3.5
heures) : gestion des recrutements et suivi des contrats aidés,
— O1 adjoint administratif principal de 2°" classe — 10% du temps de travail hebdomadaire (3.5
heures) : gestion de la paye et de charges sociales,
— 01 rédacteur principal de 1°" classe — 10% du temps travail hebdomadaire (03.5 heures) :
gestion des recrutements, de la carrière,
— O1 adjoint technique : 100% du temps de travail (30 heures) : agent polyvalent.
En application de l’article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984, « la mise à disposition donne lieu à remboursement ».
La présente mise à disposition est consentie à titre onéreux.
Le CCAS remboursera à la Commune de Salazie le montant de la rémunération de l'agent, ainsi que toutes les cotisations et contributions y afférentes, pour la quotité de temps de travail correspondant à leur mise à disposition.
Un avis des sommes à payer, accompagné de l'état détaillé, sera adressé par la commune chaque fin d'année au CCAS.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L512-6 et L512-17, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités et aux établissement publics administratifs locaux,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 15 mars 2023.
DECIDE :
Madame Marie Jeanne ELISABETH ne participe pas au vote de cette affaire.
Après avoir délibéré, à l'unanimité (23 voix pour) :
ARTICLE 1 :
e D'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à signer la convention de mise à disposition, à venir, des agents communaux dans les conditions décrites ci-dessus.
Pace 2 sur 3 be]
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230328-2023-CM-038-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Commune de Salazie - conseil municipal du 28 mars 2023 - Affaire n°2023-CM/038
ARTICLE 2 :
£ *
e D'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au remboursement des
sommes dues à ce titre,
ARTICLE 3 :
+ D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de
légalité.
DRORONRN TOM TR TND OMRR OCDE ROC RNCS UN MR NU RCA RM OR OUR RAR OR UNS ROM OR CR RR RR R R R M O m NN E nn aennneaununs
Ont signé au registre des délibérations :
La secrétaire de séance,
Anaïs FANNIO __Stéphane-FOÜUASSIN
Pace 3 sur 3 t=1
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230328-2023-CM-038-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023