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Déliberation - 2023 007 CDE MISE A DISPO PERSO
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 007 CDE MISE A DISPO PERSO)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
CAISSE DES ECOLES
SALAZIE
Caisse des Ecoles de Salazie — Conseil d'Administration AFFAIRE N°2023-007-CDE
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SEANCE DU 03 AVRIL 2023
AFFAIRE N° 2023-007-CDE : MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAL A
LA CAISSE DES ECOLES
La convocation du Conseil
d'Administration avait été
faite le 28 mars 2023
Le nombre des membres
en exercice :
Présents : 6
Représentés : 4
Absent : 1
Total des Votes : 10
+ ef
ane FOUASSIN
Secrétaire de séance : Pierre BARBIER
L’an deux mille vingt-trois, le trois avril, le Conseil
d'Administration s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous
la présidence de Marie Ange VIADERE, Vice-présidente à la Caisse
des Ecoles.
Présents : Marie-Ange VIADERE - Pierre BARBIER - Nicaise
GONOT - Cynthia LALLEMAND - TECHER Sophie - Emilie GAZE
Ont voté par procuration : Stéphane FOUASSIN a donné pouvoir à
Marie-Ange VIADERE- Catherine AMOURDOM a donné pouvoir à
Pierre BARBIER - James CORRE a donné pouvoir à Nicaise
GONOT — RODRIGUES Aurélia a donné pouvoir à TECHER Sophie
Absents : Cathrine RAMIN
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL D’ADMINISTRATION PEUT VALABLEMENT DELIBERER
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230403-2023-007-CDE-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023 Caisse des Ecoles de Salazie — Conseil d'Administration AFFAIRE N°2023-007-CDE
IL EST EXPOSE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION :
Dans la nouvelle organisation de la Caisse des Ecoles (CDE), pour la gestion des recrutements et des carrières, la Commune de Salazie souhaite mutualiser les moyens en mettant à disposition de la CDE le personnel du service des Ressources Humaines et de l’accueil.
Cette mise à disposition s’effectuerait de la manière suivante :
- O1 adjoint administratif principal de 2ème classe - 60% du temps de travail hebdomadaire (21 heures) : gestion des recrutements et suivis des contrats aidés
- O1 adjoint administratif principal de 2ème classe- 20% du temps de travail hebdomadaire (7 heures) : gestion de la paye et de charges sociales
- 01 rédacteur principal de Lère classe - 10% du temps travail hebdomadaire (03.5 heures) . gestion des recrutements, de la carrière.
- O1 adjoint administratif principal de 2ème classe : 50% du temps de travail (17.5 heures) : Directeur — Gestion et encadrement du personnel
En application de l’article 61-1 de la loi du 26 janvier, « la mise à disposition donne lieu à remboursement ».
La présente mise à disposition est consentie à titre onéreux.
La CDE remboursera à la Commune de Salazie le montant de la rémunération de lagent, ainsi que toutes les cotisations et contributions y afférentes, pour la quotité de temps de travail correspondant à leur mise à disposition.
Un avis des sommes à payer, accompagné de l’état détaillé, sera adressé par la commune chaque fin d'année à la CDE,.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L512-6 et L512-17,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités et aux établissement publics administratifs locaux,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 mars 2023
Après avoir échanger et délibérer :
e D’'autoriser le Président ou la Vice-Présidente à signer la convention de mise à disposition des agent communaux dans les conditions décrites ci-dessus.
e D’autoriser le Président ou la Vice-Présidente à procéder au remboursement des sommes dues à ce titre.
e D’autoriser le Président ou la Vice-Présidente à signer tout document se rapportant à cette affaire.
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230403-2023-007-CDE-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023 Caisse des Ecoles de Salazie — Conseil d'Administration AFFAIRE N°2023-007-CDE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services
du contrôle de la légalité.
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Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Secrétaire de Séance Pour copie conforme, Le Président,
Pierre BARBIER éphane FOUASSI
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230403-2023-007-CDE-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023