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Arrêté - Arrete 2026 delegation de signature a M. Gaetan Andaloro
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 delegation de signature a M. Gaetan Andaloro)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026 re
Publié le 25/06/2026
ID : 069-216000464-20260618-2026_AR_26-AR
Vilede Aà MIT =
COMMUNE DE CHARLY (RHÔNE)
Arrêté municipal n°2026 AR _26
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR GAETAN ANDALORO, 3ème ADJOINT.
Le maire de Charly,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-18, L.2122-22 et
L2122-23
Vu la délibération n°2026_DEL_016 en date du 08 avril 2026 donnant délégations au Maire en vertu
de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2026 fixant à 8 le nombre des adjoints au
maire de Charly,
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 mars 2026. au cours de laquelle
Monsieur Gaëtan ANDALORO 2 été élu 3ème adjoint,
Considérant l'intérêt, en vue de faciliter la bonne administration de l’activité communale, de donner
délégation de signature à Monsieur Gaëtan ANDALORO
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Gaëtan ANDALORO 3 *"° adjoint, reçoit délégation pour la signature des
dépôts de plaintes au nom et pour le compte de la ville de Charly auprès des services de gendarmerie
ou de police pour tout fait portant atteinte au patrimoine et aux intérêts de la collectivité.
ARTICLE 2 : La présente délégation s'exerce sous le contrôle et la responsabilité du Maire et pendant
la durée du mandat.
ARTICLE 3 : La directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- porté à la connaissance de l'intéressé ;
- publié sur le site internet de la commune de Charly
Copie sera transmise à :
Monsieur le Préfet du Rhône ;
Monsieur le Receveur municipal.
y, le 18 juin 2026
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Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis en Préfecture le et affiché le ; Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d'Appel, le Tribunal Administratif de Lyon
peuf étre saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir el à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de Lyon
- date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'Autorité Terñtoriale, cette démarche suspendent le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l'une ou l'autre des échéances suivantes : - date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.