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Procès Verbal - CM DU 20 JUIN 2024 PV
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Saint-Martin-du-Fouilloux.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM DU 20 JUIN 2024 PV)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Jeunesse,
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SAIN MARTIN
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COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
Département de Maine-et-Loire
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-juin, à vingt heures, le Conseil municipal de cette commune s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de
Madame Monique LEROY, Maire.
Convocation en date du vendredi 14 juin 2024
Présence Absence | Excuse | Pouvoir à
LEROY Monique | |
| CHUPIN Christophe
LE GALL Claire
| MILLET Pierre-Jean
(VILLAIN Monique
|MOCQ Christophe
| GRELLIER-POTAY Sylvie |COICAUD Thomas
|COICAUD Thomas
PONCET MENARD Chrystelle
(LEFILLATRE Jean-Christophe
LASNE Véronique
ERTZSCHEID Jack
POTARD Claudine
AMIOT Romain
VOISIN Coralie
REY Guillaume
GINGREAU Charlotte
FOULON Gérald
|GAUTIER Maryse
X | ERTZSCHEID Jack
Nombre de conseillers en exercice
Quorum
Nombre de conseillers présents
Nombre de conseillers absents
Nombre de conseillers excusés
Nombre de conseillers votants
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Gérald FOULON
19
10
16
18
La liste des délibérations a été affichée le lundi 8 juillet 2024
Ordre du jour de la séance :
Tarifs 2024-2025
SATA
EN PS
Questions diverses.
Retrait de la délibération 2024-01-04
Création de postes pour les services scolaires et périscolaires
Chantier jeune : convention avec le centre social intercommunal
Rendez-vous nature en Anjou : demande de financement
Compte rendu d'activités d'ALTER
Dissolution du syndicat de promotion de l’intercommunalité sportive (SYPIS)
Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 juin 2024 Page 1 sur 8 2024.07.01 RETRAIT DE LA DELIBERATION 2024.01.04
Rapporteur : Christophe CHUPIN
Dans le cadre du projet d’agrandissement de son local professionnel, Monsieur HAMEL,
kinésithérapeute à Saint Martin du Fouilloux, a sollicité les services de la commune pour la mise à
disposition d’un local pendant la durée des travaux estimée à trois mois.
La commune, désireuse de soutenir l’activité de Monsieur HAMEL, pensait mettre à disposition la salle
des Iris.
Entre temps, un certain nombre de difficultés juridiques ont été soulevées.
La salle des iris est un équipement public appartenant au domaine public de la commune. Sa vocation
première est d'être mis à disposition d’un service ou d’une activité d’intérêt général.
La location pour un usage privé nécessite au préalable de désaffecter cette salle de son usage public
puis de la déclasser du domaine public. Ce déclassement vient donc à l’encontre de la vocation première
de l'équipement.
La procédure de déclassement a un caractère, si ce n’est définitif, au moins pérenne.
L'installation d’une activité professionnelle paramédicale entraine des formalités de modification
- du type d'établissement recevant du public (type L salle de réunion à type PU petits
établissements de soin) soumises à la commission sécurité et accessibilité
-__ d’urbanisme pour modifier la destination du local
La délibération 2024.01.04 du 18 janvier 2024 :
- Autorise le Maire à déposer un dossier de demande de déclaration préalable de travaux pour la
salle des Iris afin de modifier la destination et intégrer l'accueil d’une clientèle;
- Autorise les associés / gérants de la SCI RBH à réaliser les démarches pour le dépôt de
l'autorisation de travaux, et toutes autres démarches administratives nécessaires à l’ouverture
de l'établissement pour leur activité ;
-_ Autorise le Maire, à l’issue de la location par la SCI RBH, à réaliser les démarches administratives
afin que la salle des Iris retrouve sa fonction initiale (autorisation de dépôt de la déclaration
préalable et démarches relatives à l’autorisation de travaux) ;
- _ Mandate et autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente décision.
La salle des Iris répond aux normes à laquelle elle était soumise à l’époque de son classement en type
L. La modification du type d'établissement recevant du public en type PU nécessite de se conformer aux
règles actuelles et probablement d'engager des travaux. Le retour, à terme, en établissement recevant
du public de type L requestionnerai la conformité de cet équipement aux règles de sécurité et
d'accessibilité en vigueur.
La mise à disposition envisagée était sous la forme d’un bail professionnel car une convention précaire
n’est pas juridiquement envisageable en présence d’une profession libérale. Un bail professionnel
engage pour 6 ans. La solution de passer un avenant réduisant à 3 mois la durée du bail est
juridiquement fragile et contestable.
La mise à disposition d’un local, affecté à l’usage du public et appartenant au domaine public de la
commune est contraire à son usage premier.
Les autorisations nécessaires à l’utilisation de ce local en conformité avec la réglementation sécurité et
accessibilité risquent de générer des travaux
Le bail professionnel n'est pas adapté à une relation preneur- bailleur de courte durée
Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 juin 2024 Page 2 sur 8 Dans un souci de cohérence et de sécurisation juridique, il est proposé au Conseil Municipal de retirer la délibération 2024.01.04
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité
DECIDE du retrait de la délibération 2024.01.04
2024.07.02 CREATION DE DEUX EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES
Rapporteur : Monique LEROY
Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général
de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels
pour un accroissement temporaire d’activités pour une durée maximale de douze mois sur une période
consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Face à une augmentation temporaire des effectifs scolaires, il y a lieu de renforcer l’équipe sur les
missions suivantes :
-_ Accompagnement des élèves en classe
- Animation en accueil périscolaire
-_ Entretien des locaux
-_ Surveillance de la pause méridienne
-__ Préparation des repas.
Pour ce faire, Madame la Maire propose au Conseil Municipal de créer deux emplois non permanents
d’adjoint technique.
Le premier sur une durée hebdomadaire de 26h30 annualisées sur les missions d'accompagnement en
classe, entretien des locaux, animation en accueil périscolaire, surveillance de la pause méridienne et préparation des repas
Le second sur une durée hebdomadaire de 6h15 annualisées sur les missions de surveillance de la pause
méridienne et de préparation des repas.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
CREE deux emplois non permanents d’adjoint technique territorial, pour accroissement temporaire
d'activités, pour une durée maximale de 12 mois sur la période du 1° aout 2024 au 31 janvier 2026.
PRECISE les durées hebdomadaires de travail de ces postes à 26h30 et 6h15;
PRECISE que la rémunération se fera sur la base de l'indice correspondant au 1° échelon du grade
d'adjoint technique — Echelle C1 ;
PRECISE que, le temps de travail étant annualisé, le temps de travail des différents contrats conclus sur
la période pourra être ajustés selon les périodes travaillées ;
AUTORISE Madame la Maire à accomplir les formalités nécessaires relatives à l'exécution de la présente
décision et, pour réaliser les démarches administratives liées au recrutement d'agents sur ces postes par voie contractuelle.
2024.07.03 TARIFS 2024-2025 RESTAURATION SCOLAIRE
Rapporteur : Monique LEROY
En 2023, le service de restauration scolaire présente un reste à charge de 37.375,21 euros pour la
commune.
Le cout de production d’un repas est de 6.69 euros (2.36 euros sur la part alimentaire uniquement)
La spécificité de cette année scolaire est la mise en place du repas à 1 euro dont une trentaine d'élèves
bénéficie. Pour l’année 2023, la commune a perçu à ce titre 4704 euros.
Pour mémoire, pour un repas facturé 1 euro à une famille dont le quotient familial est inférieur à 1000,
l'Etat verse une participation de 4 euros.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 juin 2024 Page 3 sur 8 Sur proposition de la commission des finances, Madame la Maire propose de maintenir les tarifs sur
l’année scolaire 2024-2025 et de mener une réflexion sur l'ajout d’une tranche intermédiaire pour
l’année scolaire 2025-2026.
quotient familial . 2023-2024 2024-2025
compris entre | |
Olet| 1000 100€ 1,00€
___ 1001et] 1200 455€) 4,55€
1201/et| 1500! 4,70€, 4,70€
1500 et letplus | 5,00€ 5,00€
non communiqué [ 5,15 € 5,15€ |
| __ [2023-2024 2024-2075 | repas adulte| | 5,15€. 5,15€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l'unanimité,
- Valide les tarifs ci-dessus présentés à partir du 1% septembre 2024, pour l’année scolaire 2024-
2025;
- Mandate et autorise Madame la Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Madame la Maire propose au Conseil Municipal de communiquer auprès des familles sur le cout réel du
service.
2024.07.04 TARIFS 2024-2025 ACCUEIL PERISCOLAIRE
Rapporteur : Monique LEROY
En 2023, le service d’accueil périscolaire présente un reste à charge de 1069.70 euros pour la commune.
La nouvelle tarification mise en place sur l’année scolaire 2023-2024 n'a pas suscité de retours des
familles.
Sur proposition de la commission des finances, Madame la Maire propose de maintenir les tarifs sur
l’année scolaire 2024-2025
Quotient familial
: 2023-2024 | 2024-2025 compris entre
Olet| 450 033€. 033€.
a51let | 750, 0,37€. 0,37€)
751let| 1000) 0,42€ | 0,42€ |
1001/et. 1200 0,47 € 0,47 €
1201}et 1500 0,57 € 0,57 €
1501;et plus | 0,67 € 0,67€
non communiqué 0,71€ 0,71€
2023-2024 | 2024-2025
pénalité pour retard 5,00 € 5,00 €
Les créneaux facturés sont les suivants
Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 juin 2024 Page 4 sur 8 MATIN SOIR
07:30 07:45 16:30 16:45
07:45 08:00 16:45 17:00
08:00 08:15 17:00 17:15
08:15 08:35 17:15 17:30
17:30 17:45
17:45 18:00
18:00 18:15
18:15 18:30
Tout créneau commencé est dû pour sa totalité
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à Funanimité,
- Valide les tarifs ci-dessus présentés à partir du 1° septembre 2024, pour l’année scolaire 2024-
2025;
- Décide de maintenir l'application d’une pénalité aux familles lorsqu'elles viennent chercher
leur(s) enfant(s) ainsi que le montant de 5 € par % d'heure de retard (tout % d'heure commencé est dû) ;
- Mandate et autorise Madame la Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2024.07.05 ORGANISATION DU CHANTIER JEUNE 2024
Rapporteur : Claire LE GALL
Le chantier de jeunes permet à des jeunes âgés de 14 à 17 ans et qui résident sur le territoire
d'intervention du Centre Social Intercommunal de participer au développement local, à l'aménagement
et l'entretien d'espaces naturels et d'équipement publics. En échange, ils reçoivent une contrepartie
financière sous forme de bourse disponible au Centre Social Intercommunal L'Atelier. Cette bourse sert
à financer des projets (permis de conduire, BAFA...)
Ouvert en priorité aux jeunes de Saint Martin du Fouilloux puis aux jeunes du territoire.
Un second chantier sera ouvert à l’automne
Le chantier 2024 es élaboré à la demande de la commune.
La commune de Saint Martin du Fouilloux et l'Atelier organisent un chantier-jeunes du lundi 8 au jeudi
11 juillet 2024 à destination de 8 jeunes et qui représente 20 heures par jeune.
L'objet du chantier 2024 est la réalisation d’une fresque sur le mur de frappe intérieur du city park.
La convention à conclure avec FAtelier précise les missions de l'association qui assure l'encadrement
des jeunes et veille au respect des règles de sécurité.
La commune fournit le matériel (506.18 euros TTC) et s'engage à verser 5 euros par heures réalisées
soit 800 euros (8 jeunes, 5 heures par jour, 4 jours, 5 euros)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité,
- Valide les termes de la convention organisant le chantier de jeunes 2024
- Mandate et autorise Madame la Maire à signer cette convention
- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2024
2024.07.06 DEMANDE DE FINANCEMENT : RENDEZ VOUS NATURE EN ANJOU
Rapporteur : Jack ERTZSCHEID
Dans le cadre de l’appel à projets 2024 relatif aux « Espaces Naturels Sensibles, supports pédagogiques »
pour les « Rendez-vous nature en Anjou 2025 », Monsieur Jack ERTZSCHEID, Conseiller Municipal,
présente le dossier de candidature.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 juin 2024 Page 5 sur 8 Cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'actions de l'ENS Bois
communal du Fouilloux, il s'agit de l'action [PA 1] - Mise en place d'un programme d'animations à
destination du grand public.
Cette action a pour objectif d'informer le public qui fréquente l'ENS des richesses naturelles (faune,
flore, géologie...), de leur fragilité et de la gestion (entretien) mise en place sur quelques temps forts au
cours de l’année. Pour la mise en œuvre de cette action le Conseil départemental propose un appel à
projet dédié, prenant en charge 80 % du montant.
ANIMATION N°1 Balade crépusculaire et sensorielle organisée par l'appel du végétal le mercredi 2 juillet
2025 à 20h00
Une balade en soirée pour découvrir le bois du Fouilloux autrement. Immersion sensorielle en famille
pour vivre un moment de découverte. La sortie est ponctuée de jeux et d'activités en lien direct avec
les sensations de fin de journée. L'idée est de jouer, ressentir et apprendre à découvrir les habitants qui
peuplent ce lieu en fin de journée.
ANIMATION N°2 Sortie trappeur organisée par la maison des chasseurs le mercredi 12 février 2025. II
s'agit d’un atelier en famille de fabrication d'arc et de flèches mais également de découverte et
reconnaissance des traces d’animaux.
Le plan de financement de ces actions est le suivant :
DEPENSES RECETTES
Sortie trappeur 200,00 Conseil départemental | 400,00
balade crepusculaire | 300,00 Autofinancement 100,00
TVA 1 0,00 |
Total dépenses | 500,00 Total recettes 500,00
La commune sollicite une aide financière à hauteur de 400,00 euros et prend acte d’un reste à charge
par autofinancement de 100,00 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité,
- Valide les projets d'animation à destination des grands publics tels que décrits ci-dessus, dans
le cadre du suivi du plan de gestion de l'ENS du Bois du Fouilloux, pour un montant de 500 € HT. ;
- Sollicite une subvention de 400 € auprès du Conseil Départemental de Maine et Loire pour
financer ce projet ;
- Mandate et autorise Madame la Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
2024.07.07 COMPTE RENDU d'ACTIVITES d’ALTER SUR LE SECTEUR DE LA MOINERIE
Rapporteur : Christophe CHUPIN
Conformément au Traité de Concession d'Aménagement confiant à la SPL de l’Anjou devenue Alter
Public, l'aménagement du secteur de La Moinerie à Saint-Martin-du-Fouilloux, Alter Public a adressé,
pour approbation, le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) arrêté au 31 décembre 2023. Ce
document comprend :
- Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de déroulement de
l'opération ;
- Le bilan prévisionnel financier actualisé en fonction des événements intervenus et des décisions prises ;
- L'échéancier des dépenses et des recettes et le plan de trésorerie correspondants.
Rappel du projet :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 juin 2024 Page 6 sur 8 D'une superficie de 8,4 ha environ, le projet de La Moinerie est situé dans la partie Sud de la commune
de Saint-Martin-du-Fouilloux. Il est délimité :
- Au Nord par le centre bourg ancien et ses extensions ;
- A l'Ouest par le lotissement du chemin breton ;
- A l'Est par le Grand Chemin Breton ;
- Au Sud par des propriétés privées le long du chemin de la Moinerie
La ZAC de La Moinerie est destinée à accueillir un quartier résidentiel de 140 logements environ.
L'aménagement de la ZAC est prévu en 2 tranches opérationnelles.
Avancement physique de l’opération
Au 31 décembre 2023 :
Alter Public a réalisé les travaux de viabilisation de la Tranche 1 hors chemin Breton, rue des Rainettes
(en cours) et chaussée définitive de l’allée des Papillons ;
L'ensemble des terrains de la Tranche 1 ont été vendus, soit 22 lots libres de constructeur et deux îlots
à Angers Loire Habitat ; les maisons individuelles groupées en PSLA du programme des Demoiselles (flot
B) ont été livrées et le programme Myrtil (îlot A) a été livré début 2024 ; le terrain attenant à la grange
en cours de réhabilitation a été vendu en 2023 ;
les travaux de viabilisation de la Tranche 2 sont en cours
Avancement financier de l'opération
Au 31 décembre 2023, 2 489 K€ HT ont été dépensés, et 1 359 K€ HT ont été encaissés, un emprunt de
700 000 € a été contracté par Alter Public et les avances de trésorerie de 700 000 € (dont 400 000 €
remboursés à la Commune) et 400 000 £ ont été versées par la Commune.
Le bilan financier prévisionnel révisé des dépenses et des recettes s'établit à 4 400 0000 € HT sans
participation de la collectivité.
Par rapport au précédent bilan en date du 31 décembre 2022, les dépenses totales sont sans
changement par rapport au précédent bilan. A noter la baisse du divers et imprévus de 85 000 € à 80
000 € HT pour compenser la hausse du poste études suite à la création d’un espace paysager à l'entrée
nord du quartier (conception, réunion de concertation, étude structure du mur ancien et suivi de
travaux).
Vu le Traité de Concession d'Aménagement approuvé le 16 avril 2015 et signé le 5 mai 2015 entre la
Commune de Saint-Martin-du-Fouilloux et la SPL de lAnjou pour l'aménagement du secteur de La
Moinerie,
Vu le bilan financier prévisionnel révisé au 31 décembre 2023 établi par Alter Public,
Vu le Compte Rendu d'Activités à la Collectivité (CRAC) présenté par Alter Public, annexé à la présente.
Le Conseil Municipal de Saint-Martin-du-Fouilloux, après en avoir délibéré : à l’unanimité
Approuve le bilan financier prévisionnel arrêté au 31 décembre 2023 portant les dépenses et les
recettes de l'opération à 4 400 000 € HT et le Compte Rendu d'Activités à la Collectivité arrêté au 31
décembre 2023 par Alter Public,
Approuve le tableau des acquisitions et des cessions de l’année 2023
Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 juin 2024 Page 7 sur 8 2024.07.08 DISSOLUTION DU SYPIS
Rapporteur : Monique LEROY
Suite à la dissolution du syndicat au 31 décembre 2023, il convient de répartir le résultat de 88.481,97
euros entre les communes.
Compte tenu des apports et des dépenses attribuées à chacune des deux communes, depuis le
fonctionnement du syndicat, la répartition suivante est proposée :
Résultat à répartir 88 481,97 €
dont fonctionnement 002 154 702,47 €
dont investissement 001 -66 220,50 €
Saint-Léger-de-Linières (93,99%) 515 |83 164,20 €
dont fonctionnement 002 145 404,85 €
dont investissement 001 -62 240,65 €
Saint-Martin-du-Fouilloux (6,01%) 515 |5 317,77 €
dont fonctionnement 002 9 297,62 €
dont investissement 001 -3 979,85€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, unanimité :
APPROUVE la répartition des résultats,
DIT que la clé de répartition (93,99 % - 6,01%) s'applique aux éventuels comptes non mentionnés dans
les délibérations,
ACTE la répartition des comptes figurant en annexe de la présente délibération.
QUESTIONS DIVERSES
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.
Monique LEROY Gérald FOULON
Maire de Saint Martin du Fouilloux LOT, Secrétaire Cr SR IRAN,
ef [8 ( \ 14 F
Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 juin 2024 Page 8 sur 8