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Arrêté - Préfecture - Indre - 2014 08 N33 28 août 2014 Recueil4151
Document publié le Mercredi 13 août 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2014 08 N33 28 août 2014 Recueil4151)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 33 - AOUT 2014
http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Arrêté N °2014213-0001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification des prescriptions d'aménagement et de fonctionnemen de l'installation de
stockage de déchets non dangereux exploitée par la Société d'Exploitation de Gournay (SEG) sur le territoire de la commune de GOURNAY et autorisant l'implantation sur le site d'unités d'évaporation et recyclage en mode
bioréacteur des lixiviats .................................... 1
Arrêté N °2014217-0003 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant des
prescriptions complémentaires à la société BALSAN pour la mise en oeuvre de garanties financières pour la mise en sécurité de leurs installations sur la
commune d'Arthon .................................... 11
Arrêté N °2014219-0005 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant des
prescriptions complémentaires à la société BODIN JOYEUX, pour l'exploitation de ses installations de tannerie et mégisserie, sur la commune de LEVROUX .................................... 17
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté N °2014216-0002 - Arrêté portant autorisation de capturer, de prélever, de transporter, de détenir, d'utiliser et de détruire des spécimens d'Odonates
protégés (OPIE - M. Samuel JOLIVET) .................................... 25
Arrêté N °2014216-0003 - Arrêté portant autorisation au Président du Club Nautique d'Eguzon d'utiliser le plan d'eau d'EGUZON créé par le barrage faisant l'objet de la concession de force hydraulique accordée à Electricité de France le 9 août 2014 de 21 h 30 à minuit pour une séance de ski nautique le long de la plage de Chambon, commune d'EGUZON- CHANTÔME .................................... 28
Arrêté N °2014216-0004 - fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n ° CB D drainage 03/2014, prises au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant la déclaration de travaux de drainages sur la commune de SAINT- CHRISTOPHE EN BOUCHERIE sur le bassin versant du ruisseau de
« La Grande Thonaise » et sur le bassin versant du ruisseau « des Bailledets » .................................... 31
Arrêté N °2014216-0005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à
l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de
CHATILLON SUR INDRE .................................... 36
Arrêté N °2014216-0006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à
l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de
SAINT- LACTENCIN lieu- dit « Tesseau » .................................... 43
Arrêté N °2014216-0007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à
l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de NEUVY SAINT- SEPULCHRE .................................... 48 Arrêté N °2014217-0005 - arrêté portant prescriptions complémentaires
individuelles pour l'exploitation des ouvrages de prélèvements d'eau dans la nappe superficielle des calcaires du Jurassique sur le Bassin versant de la
Ringoire en vue d'une gestion collective de la ressource en eau pour la campagne 2014 .................................... 53
Arrêté N °2014218-0003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n ° 2014163-0004 du
12 juin 2014 et autorisation de prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial "LA CREUSE" accordée à Monsieur PERRIN Bernard domicilié 37, rue du Gué de l'Ile - La Ribère, 36800 THENAY, au droit des parcelles ZA 26 Commune de THENAY, AE 49, AB 151 et ZP 12 Commune de SAINT MARCEL pour
irrigation de ses terres agricoles pour un maximum 40 680 m3 annuels.
.................................... 63
Arrêté N °2014220-0001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n ° 2014136-0013 du 16 mai 2014 portant attributions de plan de chasse pour la campagne
cynégétique 2014-2015 .................................... 69
Arrêté N °2014220-0002 - Arrêté portant modification de l'arrêté N °
2014142-00007
du 22 mai 2014 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour l'année
cynégétique 2014-2015 dans le département de l'Indre .................................... 72
Arrêté N °2014224-0004 - portant sur la mise à priorité de la route
départementale n ° 927 au PR 42+030 côté gauche à l'intersection avec le chemin rural n ° 35, hors agglomération, sur la commune du Pont Chrétien Chabenet. .................................... 74
36 - Maison Centrale de Saint Maur
Décision N °2014182-0003 - délégation de signature pour Mme LE PICHON .................................... 78
Décision N °2014213-0004 - délégation de signature de M. SUDREAU .................................... 81
Décision N °2014213-0005 - délégation de signature de Mme PRATS .................................... 88
Décision N °2014213-0006 - délégation de signature de Mme EVRARD .................................... 95
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Arrêté N °2014213-0002 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission
départementale des taxis et des voitures de petite remise. .................................... 102
Arrêté N °2014218-0001 - Autorisation d'organiser le dimanche 24 août 2014 deux courses cyclistes dénommées "Châteauroux Classic de l'Indre - Trophée
Fenioux" et "Classice de l'Indre des Petits" .................................... 106
Arrêté N °2014225-0005 - Saisie définitive des armes et munitions appartenant à Monsieur Mickaël BAZ .................................... 111
Sous- préfecture de LA CHATRE
Arrêté N °2014216-0001 - Fermeture tardive bar restaurant Le Relais du Champ de Foire à La Châtre du vendredi 8 août 2014 au lundi 12 janvier 2015. .................................... 114
Sous- préfecture de LE BLANC
Arrêté N °2014213-0003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve sportive cycliste sur la voie publique dénommée "PRIX DE LUREUIL" le
10 août 2014 .................................... 117
Arrêté N °2014217-0004 - Arrêté relatif à la régulation du Grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) pris en application de l'article 14 de l'arrêté
ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et les limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans .................................... 123 Autre - Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté N °2014213-0007 - Arrêté donnat délégation de signature à Madame Françoise
SOULIMAN, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, à Monsieur Patrice FAURE, Secrétaire général de la préfecture d'Ille- et- Vilaine, à Monsieur Guillaume DOUHERET, Adjoint au secrétaire général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI Ouest), à Madame Frédérique CAMILLERI, Directrice de cabinet de la préfecture de la région Bretagne, préfecture d'Ille- et .................................... 127 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014213-0001
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 01 Août 2014
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification des prescriptions d'aménagement
et de fonctionnemen de l'installation de
stockage de déchets non dangereux exploitée
par la Société d'Exploitation de Gournay
(SEG) sur le territoire de la commune de
GOURNAY et autorisant l'implantation sur le
site d'unités d'évaporation et recyclage en
mode bioréacteur des lixiviats
Arrêté N°2014213-0001 - 28/08/2014 Page 1 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
ARRETE préfectoral complémentaire portant modification
des prescriptions d'aménagement et de fonctionnement
de l'installation de stockage de déchets non dangereux
exploitée par la Société d'Exploitation de Gournay (SEG )
sur le territoire de la commune de Gournay
et autorisant l’implantation sur le site d’unités d’évaporation
et recyclage en mode bioréacteur des lixiviats.
LE PREFET
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2013-375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de
déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013- 158-0010 du 7 juin 2013 autorisant la société SEG à exploiter
une extension de son installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la
commune de Gournay ;
Vu la demande présentée le 20 mars 2013 par la société SEG en vue d’obtenir l’autorisation
de modifier les conditions d’exploitation du site cité ci-dessus ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 30 juin 2014 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques lors de sa réunion en date du 7 juillet 2014 au cours de laquelle l’exploitant
a été entendu;
Vu la communication du projet d'arrêté à l'exploitant en date du 8 juillet 2014 et la réponse
de l’exploitant, formulée par message électronique du 29 juillet 2014 :
Considérant que la société SEG envisage de procéder à la valorisation du biogaz en traitant
sur site les lixiviats issus du massif de déchets de son installation ;
Considérant que la société SEG a prévu la mise en place de contrôle et suivi des lixiviats
avant et après leur traitement ;
Considérant que le risque de légionellose peut être écarté en raison de la destruction du
periméat à une température supérieure à 800°C ;
Considérant que les modifications projetées n’ont pas un caractère substantiel au sens de
l'article R. 512-33 du Code de l’environnement ;
Page 2? Arrêté N°2014213-0001 - 28/08/2014 2
Considérant qu’il convient cependant de compléter les prescriptions afin notamment
d’encadrer le fonctionnement des unités de traitement des lixiviats et de valorisation du
biogaz ;
Considérant que les impacts supplémentaires générés par ces nouvelles activités sont
limités ;
Considérant que les modifications projetées ont été présentées à la commission de suivi du
site lors de sa réunion en mairie de Gournay le 5 juin 2014 ;
Considérant que les mesures prévues par l’exploitant et complétées par les dispositions du
présent arrêté permettent de garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1
du code de l’environnement ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations,
ARRETE
Artiele ler :
L'arrêté préfectoral n° 2013- 158-0010 du 7 juin 2013 autorisant la société SEG à exploiter
une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de
Gournay aux lieux-dits «les Peyrousses », «les Touches », « L’Ecarté », «Le Champ de
Pereveu » et « Les Brégeats » est modifié et complété par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral susvisé n° 2013- 158-0010 du 7 juin 2013 est modifié ainsi qu’il suit :
2.1 Dans l’arrêté, les termes casiers et alvéoles sont remplacés respectivement par zones
d'exploitation et casiers.
2.2 A l’article 1.2.1, la rubrique suivante est rajoutée :
Rubrique Libellé de la rubrique Régime Volume autorisé
Installation de stockage de déchets autre
que celles mentionnées à la rubrique 2720
3540 et celles relevant des dispositions de
Particle L. 541-30-1 du code de| A 85 000 tonnes par an
Penvironnement, recevant plus de 10
tonnes de déchets par jour ou d'une
capacité totale supérieure à 25 000 tonnes
Arrêté N°2014213-0001 - 28/08/2014 Page 3 3
2.3 Les dispositions de l’article 1.2.2 - Situation de l’établissement - sont remplacées par les
dispositions suivantes :
Les instailations autorisées sont situées sur les parcelles cadastrales entières ou pour parties
suivantes :
. Localisation sur la |Référence parcellaire (section Superficie
commune de Gournay |A)
Zone d'accueil et|97 a 20 ca « Les Touches » N°518
d’accès au site
Zone de stockage 3A/4 ha 66 a 64 }« L’Ecarte » N°330, 331, 343, 345, 346,
des déchets dite « zone | ca 347, 348, 349, 350, 351, 352
à exploiter »
Zone de stockage 3B |8 ha 76 a 69 | « L'Ecarte » N°333, 334, 337, 338, 339,
des déchets dite « zone | ca «Le Champ de|356, 358, 359, 360, 361, 362,
à exploiter » Pereveu » 363, 364, 365, 451, 453, 454,
456, 457, 458, 1451, 1993,
1994 et partie du chemin rural
de Plaix
Zone de stockage des |2 ha 24 a 50 |« L'Ecarte » N°353 et 352
lixiviats associés à 3 A |ca
et bassin de stockage
des eaux pluviales
associées à 3A
Zone de stockage des|3 ha 27 a 20|«Le Champ de|N°366, 367 et 368
lixiviats associés à 3B |ca Pereveu » N° 335 et 336
et bassin de stockage « Les Peyrouses »
des eaux pluviales
associées à 3B
Zone de stockage|3 ha 97 a 35 |« Les Brégeats » N°452 à 460 et 1992
d’argiles exploitables | ca
existants et matériaux
excédentaires et bassin
de décantation des
eaux de ruissellement
extérieures de Gournay
3A
Emplacement de |62 a 35 ca « L’Ecarte » N°344 et partie du chemin de
l'unité de valorisation Plaix
du biogaz Ou N° 329
Ou N° 333
Ou N° 30 à 34
Zone affectée au plan|3 ha 97 à 35 |« Les Touches » N°513 à 515, 523, 1588 à
d’eau existant Ca 1591
Site complet 55 ha 57a 39 ca
La zone d’exploitation de Gournay 3 (enfouissement des déchets et pieds extérieurs de
digues) porte sur une superficie totale maximale de 13 ha 86 a 53 ca.
Les installations citées à l’article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le
plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
2.4 À l’article 1.2.4, les valeurs «2 073 304 m° soit environ 1 700 000 tonnes» sont remplacées par « 1 951 345 m° soit environ 1 600 000 tonnes ».
Page 4 Arrêté N°2014213-0001 - 28/08/2014 4
2.5 Au premier alinéa de l’article 2.1.8.1, la phrase « Ce casier est divisé en 7 alvéoles
hydrauliquement indépendantes » est remplacée par «Cette zone d’exploitation est
divisée en 6 casiers hydrauliquement indépendants ».
2.6 Les dispositions de l’article 2.1.8.7 — Digues de séparation des alvéoles sont remplacée
par les dispositions suivantes :
Des digues compartimentent les casiers dans leurs parties inférieures de façon à séparer les
effluents liquides en fond de casier, en phases d’exploitation et de chantier, en séparant les
lixiviats des eaux pluviales selon l’activité du casier.
La géométrie de ces digues est la suivante : hauteur 2 m; largeur de crête 2,8 m, pentes
externes : IH/1V.
Ces digues comportent sur toute la hauteur de leurs flancs :
- Une couche compactée d’argile de 1 m d’épaisseur au minimum et de perméabilité
inférieure à 1.107 ms ;
La barrière de sécurité active conforme aux dispositions de l’article 2.1.8.5.
Article 3 : Installation de traitement et d’évaporation des lixiviats in situ
3.1 Conformité au dossier de demande
L'installation et ses annexes sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans
et données techniques contenus dans le dossier fourni par l’exploitant et respectent les
dispositions de l’arrêté préfectorai d'autorisation du 7 juin 2013.
3.2 Définitions
- _ Perméat : lixiviats traités par l’unité mobile de traitement et qui respectent les valeurs
limites fixées pour chacun des paramètres figurant à l’article 3.7 ;
- _ Concentrat : résidus ou boues issus de l’unité de traitement des lixiviats présentant
une siccité au moins égale à 30%.
3.3 Consistance de l’installation
L'installation de traitement in situ des lixiviats comprend :
- Une unité mobile de traitement par évaporation sous vide et osmose inverse ou une
unité mobile de traitement par ultrafiltration et osmose inverse ou tout procédé
équivalent permettant d'obtenir des résultats identiques :
- Un bassin de 3 000 m° de stockage des lixiviats traités appelés perméat ;
- Un bassin de 1 000 m° stockage des concentrats
- Une installation de valorisation du biogaz constituée par un module d’évaporation du
perméat installé au-dessus de la torchère du site.
3.4 Conception de l’installation.
Le perméat et le concentrat issus du traitement sont stockés dans les bassins prévus à cet effet.
L'étanchéité des bassins est assurée par une géomembrane d'épaisseur minimale 1,5 mm.
Toutes disposions sont prises pour éviter l'écoulement d’eaux pluviales de ruissellement dans
les bassins.
L'unité de traitement est couverte et ventilée pour limiter les émissions d’odeurs.
Arrêté N°2014213-0001 - 28/08/2014 Pages Des points de prélèvement d’échantillons gazeux sont prévus sur le module d’évaporation. Ils
sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettent des interventions en toute
sécurité.
3.5 Campagnes de traitement.
Le traitement est effectué par campagnes dont la date est communiquée à l'inspection des
installations classées au moins un mois avant leur réalisation.
3.6 Suivi de l’exploitation.
L'exploitant tient à jour une comptabilité mensuelle des données suivantes :
- volume de lixiviat brut traité ;
-__ volume de perméat traité ;
- quantités de concentrat produites, enfouies et/ou éliminées dans une installation
autorisée à cet effet.
3.7 Analyse du perméat.
L'exploitant procède à des analyses annuelles du perméat. Ces analyses sont effectuées sur un
prélèvement représentatif issu du bassin de stockage du perméat et sont réalisées par un
laboratoire agréé par le ministère en charge de l’environnement.
Ces analyses ont lieu après chaque campagne de traitement des lixiviats et avant toute
opération d’injection dans le module de traitement du biogaz.
Ces analyses portent sur les paramètres suivants et doivent respecter les valeurs limites
suivantes :
Paramètres Valeurs limites
pH entre 5,5 et 8,5
Conductivité .
Matières en suspension totale (MEST) <35 mg/l
Carbone organique total (COT) < 70 mg/l
Demande chimique en oxygène (DCO) < 125 mg/l
Demande biochimique en oxygène (DBOS) < 30 mg/l
Azote global. < 30 mg/l
Phosphore total. < 10 mg/l
Phénols. < 0,1 mg/l
Métaux totaux (*) dont : < 15 mg/l
Cré+ < 0,1 mg/l
Cd < 0,2 mg/l
Pb < 0,5 mg/l
Hg < 0,05 mg/l
As < 0,1 mg/l
Fluor et composés (en F). < 15 mg/l
CN libres. < 0,1 mg/l
Hydrocarbures totaux. < 10 mg/l
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX). < 1 mg/l
*: Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments
suivants : Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Page 6 Arrêté N°2014213-0001 - 28/08/2014 6
Dans le cas du non-respect d’un des paramètres ci-dessus, Le perméat est recirculé vers l’unité
de traitement des lixiviats afin d’y subir un second traitement, et ce jusqu’à obtention
d’analyses conformes.
3.8 Analyses et destination des concentrats.
Le concentrat sont analysés selon la procédure d’acceptation préalable définie au chapitre 2.3
de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 7 juin 2013.
Dans le cas où le concentrat ne satisfait pas aux conditions préalables d'admission dans
Pinstallation de stockage telles qu’elles sont définies par le chapitre 2.3 susvisé, il est éliminé
dans une installation extérieure autorisée à ce effet.
3.9 Prévention de la pollution des sols.
L'ensemble de l’unité mobile de traitement des lixiviats est positionné sur des bacs de
rétention afin d’éviter tout risque de déversement au milieu naturel.
Chaque rétention, hormis celles dédiées et dimensionnées pour le stockage des produits et
réactifs, est équipée d’un capteur de niveau qui permet d’arrêter l'installation si le bac se
remplit.
Les réactifs nécessaires à l'exploitation de cette unité sont également placés sur des
rétentions.
Les fiches de données sécurité de chaque produit utilisé sont disponibles sur le site.
3.10 Risques.
L'unité de traitement mobile des lixiviats est munie de moyens d'extinction dédiés et
contrôlés selon les dispositions du chapitre 8.5 de l’arrêté d'autorisation du 7 juin 2013.
Une évaluation du risque ATEX de l'installation de traitement: des lixiviats est effectuée et formalisée dans un DRPE (document relatif à la protection contre les explosions) propre à l'installation.
3.11 Injection du perméat et valorisation du biogaz.
3.11.1 Conception de l'installation.
Le procédé de valorisation du biogaz consiste en un module d’évaporation placé au-dessus de
la torchère. Le perméat est injecté dans les fumées chaudes. Par récupération de la chaleur
issue de la combustion du biogaz, le perméat est évaporé.
Le fonctionnement de la torchère est garanti par la présence de deux capteurs :
- _ Une cellule de présence de flamme de type ultra violet,
-__ Un thermocouple haute température pour mesurer la température des fumées.
L’injection du perméat dans le dispositif est asservie au bon fonctionnement de la torchère.
Aucune injection de perméat ne peut avoir lieu en cas de non conformité des analyses de
perméat prévues à l’article 3.6 du présent arrêté.
3.11.2 Suivi de l’exploitation
L'exploitant tient à jour une comptabilité des données suivantes, mesurées en continu :
- volume de perméat injecté ;
- volume de rejets atmosphériques ;
- volumes de biogaz valorisé (par évaporation de perméat) et détruit.
Arrêté N°2014213-0001 - 28/08/2014 Page7 3.11.3 Analyse des fumées
Les fumées issues de la torchère sont analysées, en périodes de fonctionnement de
l'installation d’évaporation, selon les paramètres et la fréquence définis ci-dessous. Le point
de prélèvement des fumées est situé après l’injection du perméat. Les prélèvements et les
analyses sont effectuées par un laboratoire agréé par le ministère en charge de
l’environnement.
La température de combustion devra être au moins de 900° C pendant une durée supérieure à
0,3 5 et devra être mesurée en continue.
Paramètre Fréquence Valeur limite
CO Annuelle 150 mg/Nm° SO: Annuelle 300 mg/Nm° HCI Annuelle 50 mg/Nm° HF Annuelle 5 mg/Nm° NOx Annuelle 500 mg/Nm° Poussières Annuelle 40 mg/Nm° COV non méthaniques Annuelle 50 mg/Nm° HS Annuelle 5 mg/Nm° Hg+Cd+Tl Annuelle 0,1 mg/Nm° Sb+As+Pb+Cr+Co+Cu-+Mn+Ni+V Annuelle S mg/Nm°
Les résultats des mesures sont rapportés aux conditions normales de température et de
pression, c’est-à-dire 273° K, pour une pression de 103,3 kPa, avec une teneur en oxygène de
11% sur gaz secs.
Lors de la première campagne de traitement des lixiviats et d’injection de perméat,
l’exploitant procède à une mesure comparative avec et sans injection de perméat, sur la base
des paramètres définis au présent article, afin de considérer d’impact de l'injection du perméat
sur la composition des fumées.
A l'issue de la première année, la fréquence des analyses et les paramètres analytiques retenus
pourront être réexaminés après accord du service d'inspection des installations classées, à
raison des résultats obtenus et sur demande dûment motivée de la société SEG.
3.11.4 Transmission des résultats
Les résultats des contrôles et analyses prescrites par le présent arrêté sont tenus à disposition
de l’inspection des installations classées.
Article 4 : Recirculation des lixiviats en mode bioréacteur
Pour la recireulation des lixiviats bruts dans le massif de déchets :
- Un dispositif d’alimentation constitué d’une centrale d’injection et d’un groupe de
pompage ;
- Des canalisations d'acheminement vers les secteurs de réinjection ;
-__ Des tranchées de recireulation équipées de drains de réinjection.
Il est mis en place, lors de la couverture finale étanche à l’eau :
- un système de ré-injection des lixiviats à l'intérieur de tranchées drainantes réalisées sous
la couverture étanche à l’eau,
Page 8& Arrêté N°2014213-0001 - 28/08/2014 8
- un système de drainage et collecte du biogaz raccordé à un réseau de collecteurs aériens
permettant l’acheminement des biogaz collectés jusqu’à la torchère ou l'unité de
cogénération. Les réseaux aériens sont protégés contre les risques d’incendie (feux de
déchets, de broussailles, ..)
Le réseau de captage est conçu et dimensionné pour capter de façon optimale le biogaz et
permettre son acheminement vers l'installation de valorisation ou à défaut la torchère de
destruction.
La conception de l'installation de drainage doit permettre de soutirer la totalité du biogaz
captable. Le réseau de collecte est mis en dépression permanente (1 mbar au minimum).
Une attention particulière est donnée à la gestion des condensats avec la réalisation de pots de
purge en tant que de besoin.
La pression du réseau est surveillée au moins de manière hebdomadaire.
La densité et la disposition des drains dans chaque alvéole permettent d’éviter toute
accumulation de biogaz dans la partie supérieure du stockage de déchets.
Le système de collecte est dimensionné en fonction de la géométrie du site. Il permet
d’évacuer facilement les eaux de condensation et de procéder aux réglages nécessaires au bon
fonctionnement du système.
L'exploitant tient à jour un plan de gestion du bioréacteur qui doit se baser sur les règles de
l'art validées par la profession et le retour d'expérience du fonctionnement en bioréacteur. Ce
plan devra détailler les paramètres de gestion, conformément aux règles de l'art, avec au
minimum :
- la périodicité des opérations de réinjection par drain. Le débit de réinjection des lixiviats
sera adapté aux caractéristiques des casiers afin de respecter la charge hydraulique en fond
de casier de 30 cm.
- le volume réinjecté par tonne de déchets et par jour et en moyenne annuelle ;
- la teneur en eau des déchets :
- la température des déchets ;
- les valeurs maximum pour la réinjection des lixiviats et la fréquence d'analyse sur les
paramètres suivants : pH, DBO5/DCO, NH4+, CL-, Mg+, Fe;
- la fréquence des analyses du biogaz.
I! doit justifier à l'inspection des installations classées des paramètres retenus et notamment
des éventuels écarts par rapport aux préconisations des guides professionnels. Il s'appuie
notamment sur les résultats du bilan hydrique prévu à l’article 4.6 de l’arrêté d’autorisation du
7 juin 2013. Périodiquement et à minimum chaque année lors du rapport annuel il doit mettre
à jour ce plan de gestion par rapport au retour d'expérience du site et aux évolutions des règles
de l'art.
Arrêté N°2014213-0001 - 28/08/2014 Page 9 Article 5 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Gournay.
Mention de cet affichage sera insérée par les services de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, dans deux journaux diffusés dans le
département de l'Indre, aux frais de l’exploitant.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Voies de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Limoges, pour l’exploitant,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et pour Les tiers, dans un délai d’un
an à compter de sa publication ou de son affichage, prolongé de six mois à compter de la
publication ou de son affichage, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue
dans les six mois.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations, le Chef de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, le Maire de Gournay sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour je Préfet,
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
Page 10 Arrêté N°2014213-0001 - 28/08/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014217-0003
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 05 Août 2014
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Arrêté préfectoral complémentaire fixant des
prescriptions complémentaires à la société
BALSAN pour la mise en oeuvre de garanties
financières pour la mise en sécurité de leurs
installations sur la commune d'Arthon
Arrêté N°2014217-0003 - 28/08/2014 Page 11 EE Er Iiberté » Égalit rnité RÉPUBLIQUE FRANÇAI
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT
Arrêté Préfectoral Complémentaire
fixant des prescriptions complémentaires à la Société BALSAN,
pour la mise en œuvre des garanties financières
pour la mise en sécurité de leurs installations
sur la commune d’Arthon
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code de l'Environnement, livre V, titre 1er relatif aux Installations Classées pour la Protection
de l'Environnement et notamment ses articles R 512-39-1 et R 516-1 à R.516-6 ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à
l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du Code
de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du
montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties
additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux
souterraines ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1996 autorisant la SA BALSAN à poursuivre et à modifier
l'exploitation de son usine de fabrication de moquette située à ARTHON ;
VU la proposition de calcul du montant des garanties financières faites par la société BALSAN
transmis par courrier du 23 décembre 2013;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées du 25 juin 2014 ;
VU Favis du CODERST lors de sa séance du 7 juillet 2014;
VU la transmission du projet d'arrêté, en date du 21 juillet 2044, et le courrier en réponse de
l'exploitant en date du 25 juillet 2014, par lequel il indique ne pas avoir d'observations à formuler ;
CONSIDERANT que les installations exploitées sont notamment soumises à autorisation au titre de la
rubrique n° 2330 de la nomenclature des installations listée par l'arrêté ministériel du 31 mai 2012
susvisé ;
Page 12 Arrêté N°2014217-0003 - 28/08/2014 CONSIDERANT que ces activités sont exploitées à des niveaux supérieurs aux seuils fixés par
l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé :
CONSIDERANT que la proposition de calcul de garantie financière transmise par l'exploitant est
conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé et conclut à un montant de
garantie supérieur à 75 000 euros ;
CONSIDERANT en conséquence que l'exploitant doit constituer des garanties financières en vue
d'assurer la mise en sécurité de l'ensemble de son site en cas de cessation d'activité de ce dernier,
conformément aux dispositions des articles R.516-1 5° et suivants du Code de l'Environnement :
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations,
ARRÊTE
Article ? : Champ d’application
La société BALSAN dont le siège social est situé à Corbilly, 36330 ARTHON, ci après dénommée
exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions complémentaires du présent arrêté pour
l'exploitation de son site d'Arthon.
Article 2 : Objet des garanties financières
Les garanties financières sont constituées dans le but de garantir la mise en sécurité du site de
l'installation en application des dispositions mentionnées à l'artice R. 512-39-1 du Code de
l'Environnement.
Les garanties financières définies dans le présent arrêté complémentaire s'appliquent
- aux activités définies dans le tableau suivant :
Rubrique IL AILE : : ICPE Libellé des rubriques/alinea
2330 Teinture, apprêt et enduction de textiles
2940 Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.
- aux activités connexes aux installations précitées : On entend par installations connexes
toutes les installations qui sont nécessaires au fonctionnement de l'installation soumise à
garanties financières en intégrant les déchets de toutes natures ou les produits dangereux
générés et utilisés par l'installation.
Ces garanties financières s'établissent sans préjudice des garanties financières que l'exploitant
constitue éventuellement en application du 3° du IV de l'article R 516-2 du Code de l'Environnement.
Article 3 : Montant des garanties financières et calendrier de constitution
Le montant des garanties financières est fixé conformément à l'article 2 à 154 164 euros TTC (avec
un indice TP 01 fixé à 702.6 à la date du 01/08/2013 et TVA en vigueur de 20,00%).
L'exploitant devra constituer à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la clôture du
dossier de cessation d'activité du site, des garanties financières dans les conditions prévues à l'article
R.516-1 5° du Code de l'Environnement et à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé, à
savoir :
Arrêté N°2014217-0003 - 28/08/2014 Page 13 - 20 % du montant initial des garanties financières à la date du 1er juillet 2014,
- 20 % supplémentaires du montant initial des garanties financières par an pendant 4 ans [10 %
supplémentaires du montant initial des garanties financières par an pendant 8 ans en cas de
constitution sous forme d'une consignation entre les mains de la Caisse de Dépôts et
Consignation].
Article 4 : Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est délivré par l'un des organismes
prévu à l'article R.516-2 du Code de l'Environnement.
Il'est établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Le document attestant de la constitution des 20 % du montant initial des garanties financières est
transmis à l'inspection des installations classées avant ie Ter juillet 2014.
Les documents attestant de la constitution des montants supplémentaires suivants sont transmis à
l'inspection des installations classées au moins trois mois avant chaque date anniversaire de la
constitution initiale.
Article 8 : Quantités maximales de déchets et de produits dangereux pouvant être entreposées
sur le site
Les déchets et produits, entreposés dans l'établissement, avant leurtraitement, leur utilisation ou leur
élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention
d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
envots et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets ou de produits dangereux susceptibles de contenir des
produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des
éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'élimination des déchets entreposés doit être faite régulièrement et aussi souvent que nécessaire, de
façon à limiter l'importance et la durée des stockages temporaires.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite ou
la quantité d'un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement. En tout état de cause, le
stockage temporaire ne dépasse pas un an.
Type de déchets Quantités maximales stockées sur le site
+ __ Papier recyclage : 22 boîtes dans benne carton
+ Papier à détruire : 580 kg dans benne
+ Bois en mélange : 4 720 kg dans benne
+ DIB en mélange : 12 550 kg dans benne
« _ Lisières et chutes latexeur : 30 tonnes en balles
. __ Boues latex : 55,867 tonnes dans lagune
Déchets non dangereux | Ej polyamide 6 : 30 tonnes en balles (Valorisé)
+ Fil Polyamide 6.6 : 30 tonnes en balles (Valorisé)
+ __ Encours teint dossier Polypropylène: 30 tonnes en balles (Valorisé)
<__ Encours teint dossier Polyester: 30 tonnes (Valorisé)
+ __ Mandrins carton : 10 tonnes en benne (Valorisé)
«__ Cartons : 10 tonnes en benne (Valorisé)
Page 14 Arrêté N°2014217-0003 - 28/08/2014 + Plastiques : 15 tonnes compactées (Valorisé)
* Palettes perdues en bois: 3 tonnes en vrac (Valorisé)
.__ Bourres de fil tondeuse : 20 tonnes en sacs (Valorisé)
* Ferrailles: 20 tonnes en benne (Valorisé)
-< Fluide Thermique : 50 tonnes (Valorisé)
<__ Absorbants et bidons souillés : 2 bennes GRV de 1 m°
+ PCL réactifs (acide formique, peroxyde, tube d'analyse, etc...) : 10
kg dans armoire de stockage
«__ Aérosols : 10 kg dans fût 220 litres
+ Batterie au plomb : 20 kg dans fût 220 litres
+ Solvant : 530 kg dans füts 220 litres
Déchets dangereux * _ D.E.E.E (écrans) : 300 kg dans benne GRV de 1 m°
+ DEEE {unités centrales, claviers, imprimantes, etc...) : 900 kg
dans bennes GRV de 1 m°
. Tubes fluorescents : 10 kg dans kit carton spécifique
*+ __ DASRI : 2 kg dans sac spécifique
+ Huiles minérales : 96 kg dans füt 120 litres
+ Containers et emballages souillés : 60 contenants
Article 6 : Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance
du document.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins
trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté
ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 7 : Actualisation des garanties financières
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 516-5-1 du Code de l'Environnement, l'exploitant est
tenu d'actualiser le montant des garanties financières et d’en attester auprès du Préfet dans les cas
suivants tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01,
Article 8 : Révision du montant des garanties financières
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise en
sécurité nécessite une révision du montant de référence des garanties financières et doit être portée à
ja connaissance du préfet avant réalisation desdites modifications selon les dispositions de l'article
R512-33 du code de l’environnement.
Article 9 : Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l'article L516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties
financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au
présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code.
Article 10 : Appel des garanties financières
Le Préfet peut faire appel et mettre en oeuvre les garanties financières, à la cessation d'activité, pour
assurer la mise en sécurité du site en application des dispositions mentionnées à l'article R.512-39-1
du Code de l'Environnement.
Arrêté N°2014217-0003 - 28/08/2014 Page 15 + soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R.
516-2, après intervention des mesures prévues à l'article L.171-8 du Code de
l'Environnement,
+ soit en cas de disparition juridique de l'exploitant.
Article 11 : Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée, en tout ou partie, à la cessation d'exploitation totale ou
partielle des installations visées à l'article 2 du présent arrêté, et après que les travaux couverts par
les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre des dispositions prévues aux articles
R.512-39-1 à R.512-39-3 par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal de
récolement.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral et en tout état de cause après
consultation des maires des communes intéressées.
En application de l'article R.516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation,
aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant
la levée de l'obligation de garanties financières.
Article 12 : changement d'exploitant
Le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale conformément à l’article R516-1 du
code de l’environnement.
Article 43 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de l'affichage du présent arrêté.
Article 14 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant ainsi qu'aux propriétaires concernés et autres titulaires de
droits réels assujettis à la servitude. Au cas où un propriétaire d'une parcelle ne pourrait être atteint, la
notification sera faite, soit à son mandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut, au maire de
la commune sur le territoire de laquelle se trouve celle-ci.
Article 15 : Application
La directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre,
Monsieur le Maire d'Arthon, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de la région Centre et tout agent de la force pubijque sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Marc
Page 16 Arrêté N°2014217-0003 - 28/08/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014219-0005
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 07 Août 2014
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Arrêté préfectoral complémentaire fixant des
prescriptions complémentaires à la société
BODIN JOYEUX, pour l'exploitation de ses
installations de tannerie et mégisserie, sur la
commune de LEVROUX
Arrêté N°2014219-0005 - 28/08/2014 Page 17 si
| 4 EF Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCTALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT
Arrêté Préfectoral complémentaire
fixant des prescriptions complémentaires
à la Société BODIN JOYEUX, pour l’exploitation de ses installations
de tannerie et mégisserie, sur la commune de LEVROUX
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le décret 2013-375 du 02 mai 2013 modifiant cette nomenclature ;
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération
de déchets dangereux ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux
installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations
incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux et l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif
aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux ;
VU l'arrêté préfectoral n°2000-E-736 du 21 mars 2000 autorisant la Société BODIN JOYEUX à
poursuivre et à étendre l'exploitation de son usine de LEVROUX ;
VU la lettre en date du 6 mai 2014 par laquelle la Société BODIN JOYEUX communique l'inventaire et
les caractéristiques techniques des chaudières présentes dans son établissement ainsi que leur
classement vis à vis des rubriques ICPE ;
VU les propositions de l'inspection des installations classées en date du 25 juin 2014;
VU l'avis en date du 7 juillet 2014 du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques au cours duquel le demandeur a eu la possibilité d'être entendu
CONSIDERANT les modifications apportées aux installations ;
CONSIDERANT la nécessité d'évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance
périodique les rejets de l'installation de co-incinération de l'établissement au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
1
Page 18 Arrêté N°2014219-0005 - 28/08/2014 CONSIDERANT que le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant et qu'il n’a pas formulé
d'observations dans les délais réglementaires’
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral complémentaire s'appliquent à la Société BODIN
JOYEUX pour ses installations situées sur la commune de LEVROUX (36110), rue du Chasse Midi.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'exploiter n°2000-E-736 du 21 mars 2000 modifié susvisé
sont modifiées et complétées par celles du présent arrêté.
ARTICLE 2 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Les prescriptions de l'article 1.2.4 de l'arrêté N° 200-E-736 du 21 mars 2000 sont remplacées par les
prescriptions suivantes applicables à compter de la date de notification du présent arrêté :
La nature et le volume des rubriques pour lesquelles le site relève de la législation des installations
classées pour la protection de l'environnement sont récapitulés dans le tableau suivant :
Rubrique |AlinéalAS,A.E, [Libellé de la rubrique (activité) Nature de Critère de |Seuil Unité [Volume |Unités du
D,NC l'instailation |classement [du du volume
critèr |critèr
e e
2730 A Traitement de sous-produits Atelier Capacité de [500 |Kg/j |3000 [Kg {remplace d'origine animale traitement là rubrique
2312) |
2350 A Tannerie, mégisserie Atelier Poids peaux 2 Ti finies
2360 1 A Atelier de travail des cuirs et/Atelier Puissance |>200/KW |700 KW
peaux installée
| pour
ï alimenter
l'ensemble
des
machines
2770 1b |A Installation de traitement Local Quantité de |<10 |t 8 t thermique de déchet dangereux chaudière substances 000
dangereuse
s
susceptible
d'être
présente :
2910. _|A.2. -IDC....|Installation.de-combustion|Chaudières....|Puissance... |>2.MW..)2,96.- MW.
fonctionnant au gaz ou au fioul thermique
domestique nominale des
k installations
1432 2b DC Stockage de liquides Plate-forme de |Volume >ou M° [10 M
inflammables stockage maximum |= 10
susceptible
d'être
stocké
2
Arrêté N°2014219-0005 - 28/08/2014 Page 19 2355 D Dépôts de peaux Plate-forme de|Capacité de |> 10 |T 80 T stockage [stockage | 1611 2 NC Stockage d'acide chlorhydrique |Cuve et fût Quantité >50 |T 16 T contenant de |totale i l'acide susceptible
d'être
présente :
dans
l'installation
2920 NC Installation de compression Local Puissance |>10 [MW 0.04 MW compresseur _ |installée
3520 b NC Elimination ou valorisation de Chaudière Capacité de |>10 |T/} [0.4 T/
déchets dans des installations traitement
d'incinération des décehts de
l'installation
3630 NC Tannerie, mégisserie Atelier Capacité de >12 IT 15 TÂ traitement
de
l'installation
À (Autorisation) DC (soumis au contrôle périodique) ou D (Déclaration) ou NC (Non Ciassé)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées
ARTICLE 3 : Prévention de la pollution atmosphérique
Les prescriptions de l’article H1.2 de l'arrêté N° 200-E-736 du 21 mars 2000 sont remplacées par les
prescriptions suivantes applicables à compter de la date de notification du présent arrêté :
3.1 Conception des installations
3.1.1 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien
des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par
la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte
sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des
quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à
leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur
fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de
manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
-__ à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou
en arrêtant les installations concernées. L'inspection des installations classées en sera informée.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à_
effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de
façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Les produits brûlés à cette
occasion sont identifiés en qualité et en quantité.
3
Page 20 Arrêté N°2014219-0005 - 28/08/2014 3.1.2 Poilutions accidenteilles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et
pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages
contre une surpression interne doivent être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer
leur efficacité ou leur fiabilité.
3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz
odorants susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
3.1.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
-__ les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur
les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des
véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
-__ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
3.1.5 Emissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les
installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf
impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de
réduire les envols de poussières.
Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue
de respecter les dispositions du présent arrêté.
Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques
d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
3.2 Conditions de rejet
3.2.1 Dispositions générales
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet
non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est
conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale
de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse
d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces
conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les
conduits ou prises d’air avoisinant. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et
la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
4
Arrêté N°2014219-0005 - 28/08/2014 Page 21 Les poussières, gaz polluants où odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet
sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de
fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de
manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En
particulier les dispositions de la norme NF 44-052 (puis norme EN 13284-1) sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter
l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspecteur des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les
causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre
éventuellement informatisé.
La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
3.2.2 Conduits et installations raccordées
Désignation du conduit Puissances installéés (KW) Combustible Autrés caractéristiques
Chaudière n°1 (teinture) 930 Gaz naturel canalisé
Chaudière n°2 (rivière) 400 Gaz naturel canalisé
Chaudière n°3 (classement 43 Gaz naturel canalisé stain}
Chaudière n°4 (bureau) 33 Gaz naturel sanalisé
Chaudière ni Tassement 62 Gaz naturel canalisé
Chaudière n°6 (pistolet) 114 Gaz naturel canalisé
Chaudière n°7 (pistolet 450 Gaz naturel canalisé fours)
Chaudière n°8 (Tannage 928 Fioul ! white canalisé mixte) spirit
3.2.3 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les
volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de
pression (101,3 kilo pascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;
Chaudière n°8 (Tannage mixte) :
_ Dee mue |. PArMÈeS. Den eine coneinnee meneee mune nnne ce cu
Concentration |Unité
Poussières 30 mg/Nm°
NOXx (exprimé 3 en NO2) 300 mg/Nm
SOx exprimé 3 en S02 350 mg/Nm
5
Page 22 Arrêté N°2014219-0005 - 28/08/2014 HCI 10 mg/Nm°
HF 1 mg/Nm°
Cd +TI 0,05 mg/Nm°
Hg 0,05 mg/Nm°
Sb + As + Pb
+Cr+Co+ 3
Cu + Mn + Ni 0,5 mg/Nm
+V
Dioxines et 3 furanes 0.1 ng/Nm
3.2.4 Auto surveillance des rejets atmosphériques
L'exploitant met en place une autosurveillance des rejets atmosphériques issus des chaudières. Celle-
ci porte notamment sur :
- le bon fonctionnement des systèmes de captation et d'aspiration. L'exploitant s'assure
notamment de l'efficacité de la captation et de l'absence d'anomalies dans le fonctionnement
des ventilateurs ainsi que du bon fonctionnement des installations de lavage éventuelles
{niveau d'eau, ..),
- le bon traitement des effluents atmosphériques, notamment par l'utilisation d'appareils simples
de prélèvement et d'estimation de la teneur en polluants dans les effluents atmosphériques.
La périodicité minimale d'autosurveillance des réjets atmosphériques est définie dans le tableau
suivant :
Fréquence de contrôle par
Installations Paramètres un organisme extérieur
Ensemble des
Chaudière n° 8 (tannage mixte) paramètres de l'article Annuelle
3.2.3 du présent arrêté
Les analyses sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé par le ministère en charge
de l'inspection des installations classées.
La vitesse, le débit de rejet et la température des effluents sont contrôlés. Les mesures sont réalisées
dans des conditions normalisées.
Au vu des résultats des analyses effectuées, la liste des paramètres à surveiller, leur mode et teur
fréquence de surveillance pourront être modifié après concertation avec l'inspection des installations
classées.
Les chaudières N°1, 2, 4, 4, 5, 6 et 7 tels que définis à l’article 3.2.2 du présent arrêté feront l'objet
d'un entretien annuel dans les conditions fixées par l’article R.224-41 du Code de l'environnement.
... ARTICLE 4 : Délais etvoies de recours : _
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal
Administratif de Limoges
Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
lesdits actes leur ont été notifiés ;
Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'instailation présente pour les
intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage
6
Arrêté N°2014219-0005 - 28/08/2014 Page 23 desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant
la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis où pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
Voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
L'exploitant peut également la contester par un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ce
recours ne suspend pas le délai fixé par la saisine du tribunal administratif.
ARTICLE 5 : Publicité
En vue de l'information des tiers,
ARTICLE 6 : Exécution
une copie de la présente décision sera déposée en mairie de Levroux et toute personne
intéressée pourra la consulter,
un extrait de cet arrêté énumérant, notamment, les motifs et les considérants principaux qui
ont fondé cette décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise , sera
affiché à la mairie de LEVROUX pendant une durée minimum d'un mois,
le même extrait sera publié sur le site internet des services de l'Etat pour la même durée,
le même extrait sera affiché en permanence et de façon lisible dans l'installation, par les soins
du bénéficiaire,
un avis sera inséré, par les soins du préfet et au frais du demandeur, dans deux journaux
locaux diffusés dans tout le département.
La directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre, Monsieur le Maire de
Levroux sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Page 24
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
7
Arrêté N°2014219-0005 - 28/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014216-0002
signé par
Jean- Marie MARTIN, chef du service sécurité risque de la Direction Départementale des
Territoires
le 04 Août 2014
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation de capturer, de
prélever, de transporter, de détenir, d'utiliser et
de détruire des spécimens d'Odonates protégés
(OPIE - M. Samuel JOLIVET)
Arrêté N°2014216-0002 - 28/08/2014 Page 25 À
EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU-FORET-ESPACES NATURELS
ARRÊTÉ N°201d.mmcrsemenrsesee AU se smmererenrenensne 2014
portant autorisation de capturer, de prélever, de transporter, de détenir, d’utiliser et de détruire des spécimens
d’Odonates protégés
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 411-2 et L 412-1, R.411-6 à R.411-11, R. 412-1 à
R.412-4 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007 ayant modifié les articles R.411-6 à R.411-9 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 portant sur les décisions administratives
individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et e la
flore sauvages ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014036-0001 du 05 février 2014 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
WENDLING, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014148-0003 du 28 mai 2014, signé par Laurent WENDLING, portant
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande dérogatoire du 11 juin 2014, sollicitée par Monsieur Samuel JOLIVET, Directeur de l’Office
pour les insectes et leur environnement (OPIE) ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Centre
(DREAL Centre) reçu en date du 31 juillet 2014 ;
Vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) reçu en date du 31 juillet 2014 :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Monsieur Samuel JOLIVET, Directeur de l’Office pour les insectes et leur environnement (OPIE), rédacteur et
animateur du Plan national d’actions en faveur des Odonates, est autorisé, avec délégation temporaire
possible aux salariés et adhérents de l’OPIE et de la Société française d’odonatologie (SFO) désignés pour
participer spécifiquement à ces collectes, à capturer, prélever, transporter, détenir, utiliser et détruire des
spécimens d’Odonates protégés sur l’ensemble du département de l’Indre, dans le cadre de la mise en place
d’une base de données de référence ADN environnemental concernant les Odonates de France
métropolitaine. La destination de ces individus devra prioritairement concerner l’Office pour les insectes et
leur environnement (OPIE) et la Société française d’odonatologie (SFO). Elle pourra être étendue sur
l’ensemble du territoire national si nécessaire.
Page 26 Arrêté N°2014216-0002 - 28/08/2014 ARTICLE 2 :
La capture des adultes se fera au filet entomologique et celle des larves au filet troubleau ou à la « passoire à
riz ». Le nombre maximum de spécimens capturés devra ête conforme au dossier déposé et notamment, à la
répartition prévisionnelle figurant à l’annexe 3 de la demande.
ARTICLE3 :
Les protocoles et actions définis par le Plan National d’Actions en faveur des odonates devront être
respectés.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté s'appliquera de sa date de signature jusqu’au 30 juin 2017.
ARTICLE 5:
Un bilan anuel des opérations sera adressé à la Direction départementale des territoires de l’Indre, Cité
Administrative, CS 60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX et à la Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement Centre (DREAL Centre). Par ailleurs, les données recueillies dans le cadre
de cette autorisation seront transmises à la DREAL Nord-Pas-de-Calais, coordinatrice nationale du plan en
faveur de ces espèces.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Commandant du
groupement de gendarmerie et les agents du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Po/Le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du service Eau-Forêt-Espaces Naturels par mtérim,
Jean-Marie MARTIN
Arrêté N°2014216-0002 - 28/08/2014 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014216-0003
signé par
Jean- Marie MARTIN, chef du service sécurité risque de la Direction Départementale des
Territoires
le 04 Août 2014
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation au Président du
Club Nautique d'Eguzon d'utiliser le plan d'eau
d'EGUZON créé par le barrage faisant l'objet
de la concession de force hydraulique
accordée à Electricité de France le 9 août 2014
de 21 h 30 à minuit pour une séance de ski
nautique le long de la plage de Chambon,
commune d'EGUZON- CHANTÔME
Page 28 Arrêté N°2014216-0003 - 28/08/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau-Forêt- Espaces Naturels
ARRÊTÉ N° 2014
Portant autorisation au Président du Club Nautique d’Eguzon d’utiliser Le plan d’eau
d'EGUZON créé par le barrage faisant l’objet de la concession de force hydraulique
accordée à Électricité de France le 9 août 2014 de 21 h 30 à minuit pour une séance de ski nautique le long de la plage de Chambon, commune d’Eguzon - Chantôme.
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L214-12 et L214-13 sur la circulation des engins et embarcations ainsi que L215-7 à L215-13 sur la police et la conservation des eaux ;
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Électricité de France SA de l’exploitation des chutes d'Eguzon et de la Roche-
au-Moine sur le territoire des départements de l’Indre et de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2006-06-0155 du 20 juin 2006 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage d'EGUZON ;
Vu Parrêté du 24 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Laurent WENDLING en qualité de directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu Parrêté Préfectoral N° 2014036-0001 en date du 5 février 2014 portant délégation de signature à Monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 2014148-0003 en date du 28 mai 2014 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des Territoires de l’indre ;
Vu la demande en date du 25 juillet 2014 par laquelle le Président du Club Nautique d’Eguzon sollicite l’autorisation d’utiliser le plan d’eau pour une séance nocturne de ski nautique le long de la plage de Chambon, commune d’Eguzon - Chantôme ;
Vu la consultation du 31 juillet 2014 du concessionnaire et son accord par retour de courriel ;
Sur proposition de M. ie Directeur Départemental des Territoires de l’Indre,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.pouv.fr
1
Arrêté N°2014216-0003 - 28/08/2014 Page 29 ARRETE
ARTICLE 1 : Le Président du Club Nautique d’Eguzon est autorisé à utiliser le plan d’eau créé par le
barrage faisant l’objet de la concession de force hydraulique accordée à Électricité de France pour une
séance nocturne de ski nautique le long de la plage de Chambon, commune d’Eguzon — Chantôme.
ARTICLE 2 ; La présente autorisation est accordée le samedi 9 août 2014 entre 21 h 30 et minuit, le
long de la plage de Chambon. Elle est valable pour la mise à l’eau et l’évolution d’un seul attelage de
ski nautique. A cet effet, toute évolution « acrobatique » des engins est proscrite.
ARTICLE 3 : Le Président du Club Nautique d’Eguzon prendra toutes dispositions nécessaires en
lien avec Les services intéressés pour assurer la sécurité des baigneurs et des autres embarcations
fréquentant le plan d’eau sécurité pendant toute la période d’évolution. A cet effet, il balisera la zone
d'évolution du ski nautique au sein de laquelle la baignade et la navigation sont interdites.
ARTICLE 4 : En cas de pollution accidentelle des eaux par des hydrocarbures liés à la présence de
l’engin motorisé autorisé à l’article 1, Le Président du Club Nautique d’Eguzon sera tenu de procéder à
la dépollution des eaux.
ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 : Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente
pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
e _ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
ARTICLE 7: M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Sous-préfète par intérim de
l’Arrondissement de LA CHATRE, M. le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Le Président du Club
Nautique d’Eguzon chargé d’en assurer la publicité et l’affichage aux accès et plages, en lien avec les
communes concernées.
Copie sera adressée à cet effet à MM. les Maires d'EGUZON, CUZION et SAINT-PLANTAIRE pour
être affichée en un lieu facilement accessible au public.
Copie sera également adressée à :
— Mme la Sous-préfète par intérim de l’arrondissement de LA CHATRE,
— M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Indre,
- M. le Président du Club de Voile de Châteauroux — Eguzon,
— M.le Directeur de la Base de Plein Aïr d'Eguzon,
- M. le Chef du Groupe de Production Hydraulique d’Eguzon,
— M. le Président du syndicat mixte du site du lac d’Eguzon et de sa vallée,
- Mlle Président du Conseil Général de l’Indre,
- MM. les Maires d'EGUZON, CUZION et SAINT-PLANTAIRE,
- M. le Président de la Fédération Départementale des Associations pour la Pêche et la Protection
des Milieux Aquatiques, pour information.
Pour le Préfet ei par délégation,
Le Chef du Service Eau-Forêf-Espaces Naturels par intérim,
Jean-Marie MARTIN
2
Page 30 Arrêté N°2014216-0003 - 28/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014216-0004
signé par
Jean- Marie MARTIN, chef du service sécurité risque de la Direction Départementale des
Territoires
le 04 Août 2014
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
fixant des prescriptions particulières au
récépissé de déclaration n ° CB D drainage
03/2014, prises au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement, concernant la
déclaration de travaux de drainages sur la
commune de SAINT- CHRISTOPHE EN
BOUCHERIE sur le bassin versant du ruisseau
de « La Grande Thonaise » et sur le bassin
versant du ruisseau « des Bailledets »
Arrêté N°2014216-0004 - 28/08/2014 Page 31 "À
Ex h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
ARRETE PREFECTORAL N° 2014216-0004 du 04 août 2014
fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° CB D drainage 03/2014,
prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la déclaration de
travaux de drainages sur la commune de SAINT-CHRISTOPHE EN BOUCHERIE sur le
bassin versant du ruisseau de « La Grande Thonaïse » et sur le bassin versant du ruisseau
« des Baïlledets »
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la Directive Cadre sur l'Eau ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à
l'article L.253-1 du code rural ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du
bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté n° 2014036-0001 du 05 février 2014, portant délégation de signature de Monsieur Laurent
WENDLING, Directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté n° 2014148-0003 du 28 mai 2014, donnant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale des Territoires de l’Indre ;
VU le document de coordination régionale des services en charge de la police de l’eau en date du 21
avril 2004, portant sur le drainage en Région Centre ;
VU le récépissé de déclaration n° D Drainage 03/2014 délivré le 07 avril 2014 à l’'EARL MALAPRE,
représentée par M. Patrick DETERNE, domiciliée au lieu-dit « Malapré » — 36 400 SAINT-
CHRISTOPHE EN BOUCHERIE, concernant la réalisation de réseaux de drainage sur la commune de
SAINT-CHRISTOPHE EN BOUCHERIE ;
VU la demande de changement de bénéficiaire de ces réseaux, datée du 25 avril 2014, suite au rachat
des terres par l’'EARL TROCHET représentée par Monsieur Patrice TROCHET, domiciliée au lieu-dit
« Vieille Guerre » - 36 400 VERNEUIL SUR IGNERAIE ;
CONSIDERANT l'absence de prescriptions générales applicables aux travaux de drainage ;
CONSIDERANT que les eaux issues des réseaux de drainage contiennent une charge polluante
incompatible, sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles et qu’il nécessite que des
prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesures correctrices et compensatoires afin
d'assurer la protection des eaux superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus ;
Page 32 Arrêté N201446-0004 - 28/08/2014 CONSIDERANT que l’EARL TROCHET représentée par Monsieur Patrice TROCHET s’est engagé à
convertir la parcelle cultivée n° 36 section H de la commune de SAINT-CHRISTOPHE EN
BOUCHERIE, dont le rejet du réseau de drainage se fait directement dans le cours d’eau, en prairie
permanente en septembre 2014 ;
CONSIDERANT l'absence de remarque de la part de l’'EARL TROCHET quant au projet d'arrêté
fixant des prescriptions particulières qui lui a été remis le 02 juillet 2014 ;
SUR proposition du Service Eau Forêt et Espaces Naturels en charge de la Police de l'Eau ;
ARRETE
Article 1 : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions
particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le positionnement des îlots considérés figurent sur le plan en annexe 1 et la désignation des points de
rejet correspond à celle du dossier de déclaration déposé.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et au respect des
prescriptions particulières suivantes.
Article 2 : Prescriptions particulières visant à protéger le cours d’eau présent au nord de
la parcelle n° 36 section H de la commune de SAINT-CHRISTOPHE EN BOUCHERIE
A partir de septembre 2014, la parcelle n° 36 section H sur la commune de SAINT-CHRISTOPHE
EN BOUCHERIE de 2,09 ha de superficie (plan de situation en annexe) devra être convertie en
prairie permanente dans le cadre de la déclaration du parcellaire pour la Politique Agricole
Commune (PAC).
Suite au changement d’affectation de cette parcelle, l'EARL TROCHET devra faire parvenir au
service en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires une
attestation de cette modification.
Par la suite, cette parcelle devra rester en prairie permanente.
Article 3 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets des
réseaux de drainage à créer sur les eaux superficielles
Un système de grille devra être mis en place en sortie des exutoires des collecteurs de drains.
Afin de garantir un traitement suffisant des eaux par les fossés et thalweg « secs » avant qu'elles
ne rejoignent les eaux superficielles, ces derniers devront être maintenus enherbés.
La désignation des points de rejet correspond à celle du dossier de déclaration déposé.
Article 4 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux
superficielles
L'utilisation de produits phytosanitaires à proximité des fossés et des thalwegs « secs » exutoires,
est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit et est
proscrite, dans tous les cas, pour leur « entretien ».
Arrêté N 2044 6-0004 - 28/08/2014 Page 33 Article 5 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
Article 6 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de SAINT-CHRISTOPHE EN BOUCHERIE,
pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
l’Indre pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 7: Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le maire de SAINT-CHRISTOPHE EN
BOUCHERIE, le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre chargé de la police de l’eau
du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Chef du Service Eau-Forêt et Espaces Naturels, par intérim
Signé :Jean-Marie MARTIN
Page 34 Arrêté N 2044 6-0004 - 28/08/2014 KT C] #7
% :
à & È
K
Parcelle n° 36 section H°°
devant être convertie en
prairie permanente
Parcelle n° 36 section
prairie permanente
les’ Grands Champs / *
devant être convertie en
ANNEXE : PLANS DE SITUATION
ourettes :,.7,
ACTE, 5
263 TS
*
Arrêté N 2044 6-0004 - 28/08/2014 Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014216-0005
signé par
Jean- Marie MARTIN, chef du service sécurité risque de la Direction Départementale des
Territoires
le 04 Août 2014
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3
du code de l'environnement relative à
l'épandage des boues issues de la station de
traitement des eaux usées de CHATILLON
SUR INDRE
Page 36 Arrêté N°2014216-0005 - 28/08/2014 A
EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau-Forêt-Espaces Naturels
SR
ARRETE n° 2014216-0005 du 04 août 2014
Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de
l’environnement relative à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux
usées de CHATILLON SUR INDRE
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la directive n°75-442 du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets ;
Vu la directive n°86-278 du 12 juin 1986 modifiée relative à la protection de l'environnement lors
de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu la directive n°91-676 du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la directive cadre sur l'eau ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-8 et R.2224-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif au programme d'actions à mettre en œuvre en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret 97-1133 du 8 décembre
1997 codifié sous les articles R.211-25 à R.211-47 et R.216-7 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté régional n° 2014148-0001 du 28 mai 2014 établissant le programme d’actions régional en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région
Centre ;
Vu l'arrêté régional n° 2014148-0002 du 28 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en
œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Centre ;
Arrêté N°2014216-0005 - 28/08/2014 Page 37 Vu l'arrêté n° 2007-12-0232 du 14 janvier 2008 portant approbation de la révision du plan des
surfaces submersibles de la vallée de l’Indre valant Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI)
sur les communes de Briantes, La Châtre, Montgivray, Nohant-Vic, Montipouret, Mers sur Indre, Jeu
les Bois, Niherne, Villedieu sur Indre, La Chapelle Orthemale, Buzançais, Saint-Genou, Palluau sur
Indre, Clion sur Indre, Châtillon sur Indre, Le Tranger, Saint-Cyran du Jambot et Fléré la Rivière et de
l’établissement d’un PPRI sur les communes de Sainte-Sévère sur Indre, Pouligny Notre Dame et
Pouligny Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n° 2014036-0001 du 05 février 2014 portant délégation de signature de Monsieur Laurent
WENDLING, Directeur départemental des Territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté n° 2014148-0003 du 28 mai 2014, donnant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale des Territoires de l’Indre ;
Vu le récépissé de déclaration n° D 01/2014 du 1° juillet 2014 ;
Considérant les précautions techniques prises pour limiter les nuisances, et vérifier la qualité et
l'innocuité des boues ;
Considérant que le suivi agronomique des produits valorisés est réalisé par la SAUR ;
Considérant qu’en cas d’épandage lors des périodes favorables aux crues de la rivière « Indre » sur la
commune de LE TRANGER, un risque de pollution des eaux superficielles existe ;
Considérant que la SAUR, par courriel du 28 juillet 2014 n’a pas émis d’observations quant au projet
d'arrêté fixant des prescriptions particulières qui lui a êté remis le 11 juillet 2014 ;
Sur proposition du Service Eau Forêt et Espaces Naturels en charge de la Police de l'Eau ;
ARRETE :
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au directeur de la SAUR Centre — Vienne — Charente — Limousin - Berry de sa
déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le plan d'épandage des boues issues de la
station d'épuration de CHATILLON SUR INDRE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Page 38 Arrêté N°2014216-0005 - 28/08/2014 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Epandage des boues issues du traitement des eaux
2.1.3.0 |usées, la quantité de boues épandues dans l'année, | Déclaration | Arrêté du 08
produites dans l'unité de traitement considérée, janvier 1998
présentant les caractéristiques suivantes :
2/ Quantité de matière sèche entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D)
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
3-1 : Saisie sur SILLAGE :
Les données relatives au périmètre d’épandage (parcelles, zones d’exclusion...) et la synthèse des
épandages doivent être saisies dans l’application SILLAGE par le producteur de boues.
3-2 : Transports et épandages :
3-2-1 : Transports des boues :
Toute perte accidentelle de boues devra faire l'objet d'un enlèvement et d'un nettoyage immédiat de
la zone par le producteur de boues.
Le pétitionnaire devra s'assurer que les voies de circulation, empruntées par les véhicules
transportant les boues, soient bien adaptées à leur tonnage afin d'éviter au maximum les nuisances
de toutes natures notamment les dégradations.
3-2-2 : Epandages :
Le producteur de boues devra procéder à une information des habitants préalablement aux
épandages concernant les dates approximatives des épandages. Cette information pourra se faire par
l'intermédiaire d'un affichage dans les mairies au moins 1 semaine à l'avance.
Les travaux d'épandage ne devront pas être réalisés entre 20 h et 7 h du matin afin de préserver la
tranquillité des riverains.
Arrêté N°2014216-0005 - 28/08/2014 Page 39 Les épandages sur les parcelles n° BARDO01017 et BARDOIOIR8 situées sur la commune de LE
TRANGER (voir plan en annexe) se trouvent dans le champ d’expansion des crues de la rivière
«Indre » délimité par le périmètre de protection contre le risque inondation. Les épandages sur ces
parcelles ne devront avoir lieu qu’en période d’étiage.
3-2-3 : Délais d'enfouissage des boues après épandage :
S'agissant de boues non-stabilisées, l'enfouissement, par labour avant mise en culture, après
épandage devra intervenir au plus tôt, si possible le lendemain, et au plus tard dans les 48 heures.
Article 4 : Modifications des prescriptions
S1 le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrête.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Titre III —- DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de PREAUX, de LE TRANGER et de
VILLEDOMAIN (37), pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Indre
durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal administratif de LIMOGES :
e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1 dans un
4
Page 40 Arrêté N°2014216-0005 - 28/08/2014 délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
e par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Article 11 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le maire de PREAUX, de LE TRANGER et de
VILLEDOMAIN (37), le directeur départemental des Territoires, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Indre.
Le Chef du Service Eau-Forêt-Espaces Naturels,
par intérim
Signé : Jean-Marie MARTIN
Arrêté N°2014216-0005 - 28/08/2014 Page 41 Page 42 Arrêté N°2014216-0005 - 28/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014216-0006
signé par
Jean- Marie MARTIN, chef du service sécurité risque de la Direction Départementale des
Territoires
le 04 Août 2014
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3
du code de l'environnement relative à
l'épandage des boues issues de la station de
traitement des eaux usées de SAINT-
LACTENCIN lieu- dit « Tesseau »
Arrêté N°2014216-0006 - 28/08/2014 Page 43 A
EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau-Forêt-Espaces Naturels
SR
ARRETE n° 2014216-0006 du 04 août 2014
Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de
l’environnement relative à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux
usées de SAINT-LACTENCIN lieu-dit « Tesseau »
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la directive n°75-442 du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets ;
Vu la directive n°86-278 du 12 juin 1986 modifiée relative à la protection de l'environnement lors
de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu la directive n°91-676 du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la directive cadre sur l'eau ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-8 et R.2224-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif au programme d'actions à mettre en œuvre en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret 97-1133 du 8 décembre
1997 codifié sous les articles R.211-25 à R.211-47 et R.216-7 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté régional n° 2014148-0001 du 28 mai 2014 établissant le programme d’actions régional en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région
Centre ;
Page 44 Arrêté N°2014216-0006 - 28/08/2014 Vu l'arrêté régional n° 2014148-0002 du 28 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en
œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Centre ;
Vu l'arrêté n° 2014036-0001 du 05 février 2014 portant délégation de signature de Monsieur Laurent
WENDLING, Directeur départemental des Territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté n° 2014148-0003 du 28 mai 2014, donnant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale des Territoires de l’Indre ;
Vu le récépissé de déclaration n° D 02/2014 du 02 juillet 2014 ;
Considérant les précautions techniques prises pour limiter les nuisances, et vérifier la qualité et
l'innocuité des boues ;
Considérant que le suivi agronomique des produits valorisés est réalisé par la SAUR ;
Considérant que la SAUR, par courriel du 28 juillet 2014 n’a pas émis d’observations quant au projet
d'arrêté fixant des prescriptions particulières qui lui a êté remis le 11 juillet 2014 ;
Sur proposition du Service Eau Forêt et Espaces Naturels en charge de la Police de l'Eau ;
ARRETE :
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au directeur de la SAUR Centre — Vienne — Charente — Limousin - Berry de sa
déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le plan d'épandage des boues issues de la
station d'épuration de SAINT-LACTENCIN lieu-dit « Tesseau ».
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Epandage des boues issues du traitement des eaux
2.1.3.0 |usées, la quantité de boues épandues dans l'année, | Déclaration | Arrêté du O8
produites dans l'unité de traitement considérée, janvier 1998 présentant les caractéristiques suivantes :
2/ Quantité de matière sèche entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D)
Arrêté N°2014216-0006 - 28/08/2014 Page 45 Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
3-1 : Saisie sur SILLAGE :
Les données relatives au périmètre d’épandage (parcelles, zones d’exclusion...) et la synthèse des
épandages doivent être saisies dans l’application SILLAGE par le producteur de boues.
3-2 : Transports et épandages :
3-2-1 : Transports des boues :
Toute perte accidentelle de boues devra faire l'objet d'un enlèvement et d'un nettoyage immédiat de
la Zone par le producteur de boues.
Le pétitionnaire devra s'assurer que les voies de circulation, empruntées par les véhicules
transportant les boues, soient bien adaptées à leur tonnage afin d'éviter au maximum les nuisances
de toutes natures notamment les dégradations.
3-2-2 : Epandages :
Le producteur de boues devra procéder à une information des habitants préalablement aux
épandages concernant les dates approximatives des épandages. Cette information pourra se faire par
l'intermédiaire d'un affichage dans les mairies au moins 1 semaine à l'avance.
Les travaux d'épandage ne devront pas être réalisés entre 20 h et 7 h du matin afin de préserver la
tranquillité des riverains.
3-2-3 : Délais d'enfouissage des boues après épandage :
S'agissant de boues non-stabilisées, l'enfouissement, par labour avant mise en culture, après
épandage devra intervenir au plus tôt, si possible le lendemain, et au plus tard dans les 48 heures.
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, 1l en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Titre II — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
3
Page 46 Arrêté N°2014216-0006 - 28/08/2014 Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de BUZANCAIS et de SAINT-LACTENCIN,
pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Indre
durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal administratif de LIMOGES :
e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
e par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Article 11 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le maire de BUZANCAIS et de SAINT-
LACTENCIN, le directeur départemental des Territoires, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Indre.
Le Chef du Service Eau-Forêt-Espaces Naturels,
par intérim
Signé : Jean-Marie MARTIN
Arrêté N°2014216-0006 - 28/08/2014 Page 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014216-0007
signé par
Jean- Marie MARTIN, chef du service sécurité risque de la Direction Départementale des
Territoires
le 04 Août 2014
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3
du code de l'environnement relative à
l'épandage des boues issues de la station de
traitement des eaux usées de NEUVY SAINT-
SEPULCHRE
Page 48 Arrêté N°2014216-0007 - 28/08/2014 A
EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau-Forêt-Espaces Naturels
SR
ARRETE n°2014216-0007 du 04 août 2014
Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de
l’environnement relative à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux
usées de NEUVY SAINT-SEPULCHRE
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la directive n°75-442 du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets ;
Vu la directive n°86-278 du 12 juin 1986 modifiée relative à la protection de l'environnement lors
de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu la directive n°91-676 du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la directive cadre sur l'eau ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-8 et R.2224-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif au programme d'actions à mettre en œuvre en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret 97-1133 du 8 décembre
1997 codifié sous les articles R.211-25 à R.211-47 et R.216-7 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2009 ;
Vu l’arrêté régional n° 2014148-0001 du 28 mai 2014 établissant le programme d'actions régional en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région
Centre ;
Arrêté N°2014216-0007 - 28/08/2014 Page 49 Vu l’arrêté régional n° 2014148-0002 du 28 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en
œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Centre ;
Vu l'arrêté n° 2014036-0001 du 05 février 2014 portant délégation de signature de Monsieur Laurent
WENDLING, Directeur départemental des Territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté n° 2014148-0003 du 28 mai 2014, donnant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale des Territoires de l’Indre ;
Vu le récépissé de déclaration n° D 03/2014 du 05 juillet 2014 ;
Considérant les précautions techniques prises pour limiter les nuisances, et vérifier la qualité et
l'innocuité des boues ;
Considérant que le suivi agronomique des produits valorisés est réalisé par la SAUR ;
Considérant que par courrier daté du 30 juillet 2014, Monsieur le maire de NEUVY SAINT-
SEPULCHRE a émis un avis favorable au projet d'arrêté fixant des prescriptions particulières,
Sur proposition du Service Eau Forêt et Espaces Naturels en charge de la Police de l'Eau ;
ARRETE :
Titre L : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur le Maire de NEUVY SAINT-SEPULCHRE de sa déclaration en
application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant le plan d'épandage des boues issues de la station
d'épuration de NEUVY SAINT-SEPULCHRE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Epandage des boues issues du traitement des eaux
2.1.3.0 |usées, la quantité de boues épandues dans l'année, | Déclaration | Arrêté du O8
produites dans l'unité de traitement considérée, janvier 1998 présentant les caractéristiques suivantes :
2/ Quantité de matière sèche entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D)
Page 50 Arrêté N°2014216-0007 - 28/08/2014 Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
3-1 : Saisie sur SILLAGE :
Les données relatives au périmètre d’épandage (parcelles, zones d’exclusion...) et la synthèse des
épandages doivent être saisies dans l’application SILLAGE par le producteur de boues.
3-2 : Transports et épandages :
3-2-1 : Transports des boues :
Toute perte accidentelle de boues devra faire l'objet d'un enlèvement et d'un nettoyage immédiat de
la Zone par le producteur de boues.
Le pétitionnaire devra s'assurer que les voies de circulation, empruntées par les véhicules
transportant les boues, soient bien adaptées à leur tonnage afin d'éviter au maximum les nuisances
de toutes natures notamment les dégradations.
3-2-2 : Epandages :
Le producteur de boues devra procéder à une information des habitants préalablement aux
épandages concernant les dates approximatives des épandages. Cette information pourra se faire par
l'intermédiaire d'un affichage dans les mairies au moins 1 semaine à l'avance.
Les travaux d'épandage ne devront pas être réalisés entre 20 h et 7 h du matin afin de préserver la
tranquillité des riverains.
3-2-3 : Délais d'enfouissage des boues après épandage :
S'agissant de boues non-stabilisées, l'enfouissement, par labour avant mise en culture, après
épandage devra intervenir au plus tôt, si possible le lendemain, et au plus tard dans les 48 heures.
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Titre LIL — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrête.
Arrêté N°2014216-0007 - 28/08/2014 Page 51 Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de NEUVY SAINT-SEPULCHRE et
TRANZAULT, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Indre
durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal administratif de LIMOGES :
e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
e par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Article 11 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le maire de NEUVY SAINT-SEPULCHRE et
TRANZAULT, le directeur départemental des Territoires, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Indre.
Le Chef du Service Eau-Forêt-Espaces Naturels,
par intérim
Signé :Jean-Marie MARTIN
Page 52 Arrêté N°2014216-0007 - 28/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014217-0005
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 05 Août 2014
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
arrêté portant prescriptions complémentaires
individuelles pour l'exploitation des ouvrages
de prélèvements d'eau dans la nappe
superficielle des calcaires du Jurassique sur le
Bassin versant de la Ringoire en vue d'une
gestion collective de la ressource en eau pour
la campagne 2014
Arrêté N°2014217-0005 - 28/08/2014 Page 53 où À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction départementale
des Territoires
Service Eau-Forêt-Espaces Naturels
ARRETE N° —----
portant prescriptions complémentaires individuelles pour l'exploitation des ouvrages de prélèvements d'eau dans la nappe superficielle des calcaires du Jurassique sur le Bassin versant de la Ringoire en vue d'une gestion collective de la ressource en eau pour la campagne 2014
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 211-1 à L 211-3, L 214-7, R. 211-66 à R. 211-67, R. 212-2 et R. 213-14 à R. 213-16;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012153-0012 du ler juin 2012 définissant les seuils d'alerte et de crise des cours d'eau du département de l'Indre et les mesures de limitation ou suspension provisoire des prélèvements d'eau ;
VU les arrêtés préfectoraux d'autorisation d'exploitation des ouvrages de prélèvements d'eau dans la nappe superficielle du Jurassique sur le Bassin versant de la Ringoire ;
VU la circulaire du 5 mai 2006 du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU la proposition de tours d'eau déposée par les représentants du Syndicat des Irrigants de la Ringoire ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de l’Indre en date du 7 juillet 2014 ;
CONSIDERANT que l'accroissement des prélèvements d'eau effectués dans la nappe superficielle des calcaires du Jurassique sur le bassin versant de la Ringoire pour l'irrigation agricole depuis 1980, a contribué à une diminution du débit du cours d'eau de la Ringoire en période d’étiage ;
CONSIDERANT que la Ringoire est un cours d'eau sollicité en période d'étiage par des besoins économiques importants en eau et qu'il convient d'y maintenir un débit minimum biologique permettant le maintien des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDERANT le classement de la Ringoire en première catégorie piscicole ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, et au regard des objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau tel que le définit l'article L 211-1 du Code de l'Environnement et que le précise l'orientation fondamentale
n° 7 du SDAGE Loire-Bretagne pour la maîtrise des prélèvements d'eau, il y a lieu de fixer pour chaque ouvrage permettant le prélèvement d'eau pour l'irrigation, et ayant fait l'objet d'une déclaration ou autorisation régulière, des prescriptions particulières complémentaires définissant les modalités journalières d'irrigation ;
1/9
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 Page 54 sriétérNE20 M2 A7#000520 28/08/2014 CONSIDERANT l'étude menée en 2005 par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) sur
les nappes des calcaires du jurassique et les écoulements de surface des cours d'eau sus-jacents et concluant à
une relation étroite entre nappes libres et écoulements superficiels ;
CONSIDERANT que l’étude hydrogéologique réalisée de 2011 et 2013 par la Direction Départementale des
Territoires de l’Indre met en évidence l’impact sur le cours d’eau de tous prélèvements effectués par forage
dans le Malm ;
CONSIDERANT le très faible pouvoir de stockage de la ressource en eau du Jurassique supérieur ;
CONSIDERANT que, conformément à l'article R 214-43 du Code de l'Environnement, le préfet peut statuer
sur l'ensemble des autorisations relatives à des opérations connexes lorsque ces opérations sont situées dans
un sous-bassin, par un seul arrêté et fixer les prescriptions prévues aux articles R. 214-35 et R 214-39 ;
CONSIDERANT que l’ensemble des prélèvements par forage dans le bassin de la Ringoire interceptent une
nappe en liaison directe avec la Ringoire et sa nappe d’accompagnement ;
CONSIDERANT que tout prélèvement dans cette nappe a eu incidence directe et quasi immédiate sur le
débit de la Ringoire ;
CONSIDERANT l’absence de remarques de la part des irrigants de la Ringoire quant au projet d’arrêté
remis le 8 juillet 2014 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
ARRETE
TIRE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet de définir, en application des articles R 214-17 et R 214-39, les
prescriptions nécessaires à la gestion volumétrique devant être appliquées aux ouvrages de prélèvement d'eau
pour l'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire.
Pour chaque irrigant concerné, il fixe les prescriptions complémentaires individuelles relatives à
l'exploitation de leur(s) ouvrage(s), déclaré(s) ou autorisé(s), de prélèvements d’eau pour l'irrigation dans le
bassin versant de la Ringoire.
La liste des irrigants et les ouvrages concernés par ce présent arrêté sont donnés en annexe 1.
Tout irrigant non visé dans l’annexe n° 1 se verra appliquer les conditions de gestion hors gestion
volumétrique prévues par l’arrêté cadre du ler juin 2012.
Article 2 : Aire concernée
La zone concernée comprend les communes ou parties de communes du département de l'Indre
suivantes : Brion, Vineuil, Coings, Déols. Elle est définie en annexe n° 2.
TITRE II - MODALITÉ D'UTILISATION DES OUVRAGES
Article 3 : Horaires d'irrigation
Les prélèvements d'eau sont autorisés 24 heures sur 24, sauf en cas de mesures de limitation ou
suspension provisoire des prélèvements d'eau prises par arrêté préfectoral.
2/9
Arrêté N°2014217-0005 - 28/08/2014 Page 55 Article 4 : Modalités d'ajustement des volumes autorisés individuels
Les prescriptions individuelles relatives aux débits de prélèvements mentionnées, soit dans les
déclarations, soit dans les autorisations, demeurent inchangées.
Article 5 : Prescriptions relatives aux débits de prélèvement
Les prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003, ainsi que toutes les
autres prescriptions fixées par arrêté d'autorisation ou récépissé de déclaration demeurent inchangées et
s'appliquent.
TITRE III - MESURES DE RESTRICTIONS
Article 6 : Définition du réseau de suivi de l'état de la ressource en eau
Les ouvrages dont la liste est arrêtée en annexe n° 1 sont soumis au plan de restriction mis en œuvre
sur le bassin versant de la Ringoire, dont la station de référence est située à Déols.
Article 7 : Plan de restriction
Tous les ouvrages mentionnés à l'annexe 1, compte tenu de leur profondeur et de la hauteur de la
nappe libre du jurassique, sont soumis au plan de restriction défini ci-après :
Seuils Plan de restriction
Débit de Seuil d'Alerte Irrigation interdite de 12 h à 18 h tous les jours
(DSA)
ET
Tours d’eau limitant les prélèvements à 4 jours par semaine et par
irrigant (annexe 3)
Débit d'Alerte Renforcée {Irrigation interdite de 8 h à 20 h tous les jours
(DAR)
ET
Tours d’eau limitant les prélèvements à 3 jours par semaine et par
irrigant (annexe 4)
Débit de Crise (DCR) Irrigation interdite
En cas de plans de restriction, et sous réserve d'information préalable de la D.D.T. (Service Eau-
Forêt Espaces Naturels), une tolérance d'une heure afin de terminer un tour d'eau est accordée.
Article 8 : Définition de l'état d'alerte
Pour la campagne 2014, conformément à l'arrêté cadre précisant les modalités de gestion de la crise,
les débits de références des seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur le bassin versant de la Ringoire
dans le cadre de la gestion collective sont les suivants :
3/9
Page 56 Arrêté N°2014217-0005 - 28/08/2014 Gestion volumétrique
Seuils Valeurs (m3/s)
| Débit de Seuil d'Alerte(DSA) | 0,150
| Débit d'Alerte Renforcée (DAR) | 0,125
| Débit de Crise (DCR) | 0,100
Article 9 : Constats de franchissement des débits de référence
Les constats de franchissement des débits de référence sont faits conformément aux modalités
définies par l'arrêté départemental définissant les seuils d'alerte et de crise des cours d'eau du département de
l'Indre et les mesures de limitation ou suspension provisoire des prélèvements d'eau en cas de sécheresse
(arrêté cadre).
Article 10 : Autres mesures
En cohérence avec l'arrêté cadre, des dérogations aux mesures de limitations prévues à l'article 7 du
présent arrêté sont possibles pour ce qui concerne l'arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique,
à savoir les cultures maraîchères, les cultures horticoles et les portes graines.
TITRE IV - MISE EN APPLICATION
Article 11 : Mise en application et sanctions
Le présent arrêté est applicable dès sa parution au recueil des actes administratifs.
Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (375 € à 750 €) et
d’un emprisonnement de dix jours à un mois ou de l’une de ces deux peines seulement, en application de
l’article 44 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, quiconque ne respecte pas les prescriptions édictées par le
présent arrêté préfectoral.
Article 12 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Indre et une copie sera notifiée à
chacun des exploitants figurant en annexe.
En vue de l'information des tiers :
e une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies de BRION, COINGS, DEOLS et
VINEUIL, pour affichage et consultation pendant au moins un mois,
e une copie sera disponible sur le site internet des services de l'Etat de l'Indre http://www.indre.gouv.fr
pour une durée de 6 mois.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Indre, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de son affichage en mairie.
4/9
Arrêté N°2014217-0005 - 28/08/2014 Page 57 Il peut également être déféré auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans les deux mois à
compter de sa publication dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre.
Article 14 : Abrogation
Les dispositions du présent arrêté prendront fin d’office le 31 octobre 2014 à 0 h 00.
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
5/9
Page 58 Arrêté N°2014217-0005 - 28/08/2014 6/9
06 mere | 191 | voire | 1L6bes 82Z UE UIMON 27T säu09 |umequimourst |ueiv 4109V1| ON at Va €9 0661/L0/07auuatA 0007/80/L 5 - 08NP O00Z 1€ Ve aus S8erss °c ns uouIg SISIAU PT ALL AAA VI V49 . 0L more | po |usoniz | ussres 07 OZ eau e7 | L RrNoE °çL De | ossi | écé6oz | Gesoss 601 V 0 66e 06 LR61/T0/0I 2p1og opuei8 7] s8u109) 9pIOg 9puei8 ve] OVANQUu np 6€ 9€ 8SI T8001TLISOSS LIL V 98€ 09 6 9€ 91 08607 O£9ESS TldZ AUSEO EI 9P SIBIEN Ssul0) sa| Aenog ch ANIININ I£€ AI Le SOUIRTUO,] S9 s&u1o toyouo ; 0 +00Z S96S1 STIOITTOGTSS 091 V LA SOT 109 ouoN LIHONON AUAI AG SIO4 VHIS IT8 4 8 09 np 869€ €9I TIVIIT OO0TSS 9€ V eureuOp af ns Séul09) uIouo) 27 hoipiQ LTINUE NIONO9 ANG 'TAVA SEE n oO OEE | oo | crréoz | so1oss S6s V ourewop of ans some gel s8u109 JON L'HHOILNON AG TAVA ñ ! 0 OP |ge | ogréoz | eoooçs 109 v quod np soud 597] IHONON ét oc np6€ C6 IST £T9+0T OS60SS £9T HA uosIeu 8] SNOS sIooGap uw) OHAIS NIT4VT St 08 papa | ES! | copgoz | crée II SUIOIIIA SOI mmauta [asodeispamer| Don LVHOIN NQTHVA Is dr 08 68/10/0€ 989€ OLI S6PEIT LEA 69A SISTPUBUS, UT ostousdueu #1 | SISIPURNO 27] LHHDAON AVNVTI VAS 08 Fr £9T 9IO0ITTET8YS 694 UUITN TOUTA UNSAVE SUAINUVA 94VI SEL ZX x21SUpD 2810} nait aunwuwo) 2SS21pY WON 28810} N y/Eu SUR. 2ss1d929% SJU9W19A9/91dUOHUSI1890"T SJUBBLIAI SP UOUIJUIPT NOILVSRIOLAV4 SALPEIAV LA SANHHINON SINVORTAI SH ALSTT - TL ON AXANNV Page 59 Arrêté N°2014217-0005 - 28/08/2014 ANNEXE N°2 - AIRE CONCERNÉE
Département de l'Indre
Demande de prélèvements agricoles
dans le bassin versant de la Ringoire
pour l'année 2013
\
À le Grand E
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D A QUPTE LECTEUR Fr !
| | Limites communales Ex DDT de l'Indre
Ssin versa
d'alerte de la Ringoire Date :16-avril-2013
7/9
Page 60 Arrêté N°2014217-0005 - 28/08/2014 ANNEXE N° 3 : TOURS D'EAU (A 4 JOURS) POUR LES IRRIGANTS DE LA VALLEE DE LA
RINGOIRE (DSA)
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
GAEC GAEC GAEC GAEC
Barniers Barniers | Barniers Barniers |
| Fesneau A Fesneau A Fesneau A Fesneau A |
| EARL Nichat EARL Nichat EARL Nichat | EARL Nichat
EARL du EARL du EARL du EARL du
moulin Perrin moulin Perrin | moulin Perrin moulin Perrin |
EARL | EARL EARL EARL
| Montchet | Montchet | Montchet Montchet
EARL EARL | EARL EARL
| Montchet Montchet | Montchet Montchet SCEA SCEA SCEA | SCEA | Miniere Miniere Miniere Miniere |
Jablin Jablin | Jablin Jablin | Jablin Jablin
EARL du EARL du EARL du EARL du | Concin + Concin + Concin + Concin + Laurent Laurent Laurent Laurent | BRULET | BRULET BRULET BRULET
EARL EARL EARL | EARL |
champlay champlay champlay se
SCEA bois de. SCEA bois de SCEA bois de SCEA bois de
cere | cere cere cere |
——_—_— L _. 1 | GFAla GFA la GFA la GFA la | | | riviere riviere riviere riviere |
| GFA la GFA la GFA la GFAla | riviere riviere riviere riviere |
Les tours d'eau partent du soir du jour indiqué à partir de 18 heures jusqu'au lendemain matin 12 heures.
8/9
Arrêté N°2014217-0005 - 28/08/2014 Page 61 ANNEXE N° 4: TOURS D'EAU (A 3 JOURS) POUR LES IRRIGANTS DE LA VALLEE DE LA
RINGOIRE (DAR)
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
GAEC GAEC GAEC
Barniers Barniers Barniers
Fesneau A Fesneau A Fesneau A
EARL Nichat | EARL Nichat EARL Nichat
EARL du EARL du EARL du
moulin Perrin | moulin Perrin | moulin Perrin
EARL EARL EARL
Montchet Montchet Montchet
EARL EARL EARL
Montchet Montchet Montchet
SCEA Miniere|SCEA Miniere[SCEA Miniere
Jablin Jablin Jablin Jablin Jablin
EARL du EARL du EARL du
Concin + Concin + Concin +
Laurent Laurent Laurent
BRULET BRULET BRULET
EARL EARL EARL
champlay champlay champlay
SCEA bois de SCEA bois de | SCEA bois de
cere cere cere
GFA la riviere|GFA la riviere|GFA la riviere
GFA la riviere|GFA la riviere] GFA la riviere
les tours d'eau partent du soir du jour indiqué à partir de 20 heures jusqu'au lendemain matin 8 heures.
9/9
Page 62 Arrêté N°2014217-0005 - 28/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014218-0003
signé par
Jean- Marie MARTIN, chef du service de l'eau, de la forêt et des espaces natuels par intérim
le 06 Août 2014
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
[e]
Arrêté portant abrogation de l'arrêté n
2014163-0004 du 12 juin 2014 et autorisation
de prise d'eau dans une rivière du domaine
public fluvial "LA CREUSE" accordée à
Monsieur PERRIN Bernard domicilié 37, rue
du Gué de l'Ile - La Ribère, 36800 THENAY,
au droit des parcelles ZA 26 Commune de
THENAY, AE 49, AB 151 et ZP 12
Commune de SAINT MARCEL pour
irrigation de ses terres agricoles pour un
maximum 40 680 m3 annuels.
Arrêté N°2014218-0003 - 28/08/2014 Page 63 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘ PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau-Forêt- Espaces Naturels
ARRÊTÉ N° 2014
Portant abrogation de l’arrêté N°2014163-0004 du 12 juin 2014 et autorisation de
prise d'eau dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à
Monsieur PERRIN Bernard domicilié 37, rue du gué de l’île — La Ribère
36800 THENAY, au droit des parcelles ZA 26 Commune de THENAY, AE 49,
AB 151 et ZP12 Commune de SAINT MARCEL pour irrigation de ses terres
agricoles pour un maximum 40 680 m3 annuels.
Le Préfet,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Vu le Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L2122-1 et
L2125-7 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L 214-1 à L 214-7 et
R214-1;
Vu le décret N° 87-1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'article L 2125-7 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1950 fixant les réductions à appliquer à certaines redevances pour prises
d'eau sur les fleuves et rivières du domaine public ;
Vu l'arrêté n° 89 E 3598 EQUIP/515/A0G.2 du 29 décembre 1989 portant autorisation d’établir une
prise d’eau dans la rivière «La Creuse » à Monsieur BONNIN Olivier au lieu-dit «La Ribère»,
commune de THENAY ;
Vu l’arrêté n° 95 E 1881 EQUIP/345/SEP du 22 septembre 1995 portant transfert d’autorisation
d’occupation temporaire du Domaine Public Fluvial et de prise d’eau dans la rivière « La Creuse »
accordée à M. BONNIN Olivier, Commune de THENAY au lieu-dit «La Ribère» au bénéfice de M.
PERRIN Bernard ; ‘
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv. fr
1
Page 64 Arrêté N°2014218-0003 - 28/08/2014 Vu l'arrêté n° 2009-06-0122 du 16 juin 2009 portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine
Public Fluvial et de prise d’eau dans la rivière «La Creuse» accordée à Monsieur PERRIN Bernard,
commune de THENAY pour arrosage de ses terres agricoles, au lieu-dit «La Ribère» ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Laurent WENDLING en qualité de
directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 2014036-0001 en date du 5 février 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 2014148-0003 en date du 28 mai 2014 donnant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu la demande en date du 10 avril 2014 présentée par Monsieur PERRIN Bernard dans le but
d'obtenir une nouvelle autorisation dans les mêmes conditions que la précédente ;
Vu l'avis et les propositions de la Direction départementale des Territoires de l'Indre sur les conditions
techniques et financières de l'usage de l'eau ;
Vu la décision prise sur lesdites conditions par Monsieur le Directeur départemental des Finances
Publiques de l'Indre, en date du 2 juin 2014 ;
Vu les consultations de M. PERRIN et de la Direction départementale des Finances Publiques de
l'Indre sur les changements des plages horaire de pompage les 28 juillet 2014 et 4 août 2014 ;
Considérant que :
— le volume à prélever n'est pas de nature à nuire à l'écoulement normal des eaux, à la salubrité
publique et au maintien de la biodiversité dans la rivière « LA CREUSE »,
— que le débit horaire prélevé est inférieur aux 2 % du débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans,
— que le prélèvement sollicité ne relève pas d'une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre
de la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,
— que le prélèvement s'effectue dans une rivière domaniale.
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'arrêté N°2014163-0004 du 12 juin 2014 portant autorisation de prise d'eau dans une rivière
du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à Monsieur PERRIN Bernard domicilié
37, rue du gué de l’île — La Ribère 36800 THENAY, au droit des parcelles ZA 26 Commune
de THENAY, AE 49, AB 151 et ZP12 Commune de SAINT MARCEL pour irrigation de ses
terres agricoles est abrogé.
ARTICLE2 :
Est soumis aux conditions du présent arrêté, l'établissement et l'usage d'une prise d'eau que Monsieur
PERRIN Bernard, domicilié 37, rue du Gué de l’île - La Ribère 36800 THENAY est autorisé à
pratiquer dans la rivière « LA CREUSE » pour l'arrosage de ses terres agricoles. La pompe sera placée
au droit des parcelles ZA 26 Commune de THENAY, AE 49, AB 151 et ZP 12 Commune de SAINT
MARCEL.
ARTICLE 3 :
Le prélèvement de l'eau sera effectué au moyen d'une pompe mobile d'un débit horaire de 30 m/heure installée en dehors de la bande de 3,25 m de large correspondant à la servitude dite de marchepied.
2
Arrêté N°2014218-0003 - 28/08/2014 Page 65 ARTICLE 4 :
L'usage des ouvrages autorisés est soumis aux conditions suivantes :
Le débit de la prise d'eau ne pourra en aucun cas dépasser 30 m°/h. La prise d'eau fonctionnera pendant 12 heures par jour au maximum entre 20 h 00 et 8 h 00 et 113 jours par an du 1° juin au 21 septembre.
Le volume prélevé ne pourra en aucun cas excéder 360 m° par 24 heures, pour un maximum annuel de 40 680 m3.
Un compteur volumétrique sera installé et un registre des prélèvements sera tenu à jour. Ce dernier
comprendra la date de prélèvement, l’index du compteur, la quantité prélevée et le temps de
prélèvement.
ARTICLE5 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis au respect des arrêtés préfectoraux de restriction
des usages de l’eau.
ARTICLE6 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1° juin 2014. Elle cessera
de plein droit le 31 mai 2019 si l'autorisation n'est pas renouvelée.
ARTICLE 7 ;
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, au moins TROIS (3)
MOIS avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 5 du présent arrêté, en faire la
demande, par écrit, à l'administration compétente en indiquant la durée pour laquelle il désire que
l'autorisation soit renouvelée sans que cette demande n'oblige l'administration pour quelque cause que
ce soit
ARTICLE8 :
La redevance annuelle à exiger du pétitionnaire est fixée à 23 € et calculée comme suit :
- Occupation du domaine public fluvial : NEANT
(pas d'installation fixe dans l'emprise du domaine public)
- Redevance à l’usage de l’eau :
40 680 m° pendant 1 356 heures par an, soit 406,8 centaines de m°
0,21 € x 300 = 63,00€
0,14 € x 106,8 14,95 €
Réduction 70 % - 54,57 € (en application de l’article 1° du décret n°48-1608 du 2 novembre
———— 1948 et de l’arrêté interministériel du 4 décembre 1950) 23,38 € arrondi à 23 € par an.
ll
Total
payable à fa caisse de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l'Indre, 10 rue
Albert 1° à CHATEAUROUX.
Pour l'autorisation d'usage temporaire de l'eau accordée à Monsieur PERRIN Bernard, le montant de la
redevance est approuvé à la date du 2 juin 2014,
Le montant de la redevance pourra être révisé le 1° janvier de chaque année dans les conditions fixées
par l'article L33 du Code du domaine de l'État. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois franc
après le jour de la notification faite au pétitionnaire.
3
Page 66 Arrêté N°2014218-0003 - 28/08/2014 Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une cause quelconque, la
redevance serait néanmoins due pour l'année entière.
En cas de retard dans le paiement de la redevance afférente à l'occupation du Domaine Public, les
sommes dues à ce titre porteront intérêt de plein droit au taux de 9,5 pour 100, sans qu'il soit nécessaire
de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 9 :
Le matériel de pompage ne comportera aucune installation fixe, il ne sera établi dans le lit du cours
d'eau aucun barrage, puisard, batardeau ou autres constructions sans autorisation spéciale préalable.
ARTICLE 10 :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit l'administration décidait dans l'intérêt de la navigation, de
l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique ou de la préservation de
l'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés
par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification, ni réclamer aucune
indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation,
elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables qui ont précédé
le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur des Finances Publiques de
l'Indre en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du Directeur Départemental
des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation
ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée annuellement pour
la révision des conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et aux
voyageurs du fait de ses installations,
2. des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
ARTICLE 11 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE 12 :
En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes les notifications lui seront valablement
faites à la Mairie de la commune du lieu de l'occupation.
ARTICLE 13 :
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous Les règlements existants ou à intervenir sur la police,
le mode de distribution et de partage des eaux. Les agents des services en charge de la police du
Domaine Public Fluvial et de la police de l'eau, notamment ceux de la Direction départementale des
Territoires auront constamment accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et
leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
ARTICLE 14 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
4
Arrêté N°2014218-0003 - 28/08/2014 Page 67 — par les tiers, personnes physiques ou morales, Les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de l’arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cet arrêté, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service. ;
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’arrêté lui a été
notifié,
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative,
ARTICLE 15 - DIFFUSION
La minute ainsi que deux copies seront adressées à Monsieur le Directeur départemental des Finances
Publiques de l'Indre. Ce dernier :
- transmettra une copie au pétitionnaire ;
- retournera, au service Eau-Forêt-Espaces Naturels de la Direction départementale des Territoires, la
minute dûment annotée de la date d'envoi de la copie au pétitionnaire ;
- conservera une copie.
Une copie de l'arrêté est adressée pour information à :
- M. le Maire de THENAY,
- M. le Maire de SAINT MARCEL,
- M. le responsable de la délégation territoriale Sud de la Direction départementale des Territoires.
ARTICLE 16 - EXECUTION
Monsieur le Directeur départemental des T'erritoires de l'Indre et Monsieur le Directeur départemental
des Finances Publiques de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet et pa
Le Chef du Service Eau-Forêt-
délégation,
aces Naturels, par intérim
Jean-MarieIMARTIN
5
Page 68 Arrêté N°2014218-0003 - 28/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014220-0001
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 08 Août 2014
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant modification de l'arrêté n °
2014136-0013 du 16 mai 2014 portant
attributions de plan de chasse pour la
campagne cynégétique 2014-2015
Arrêté N°2014220-0001 - 28/08/2014 Page 69 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU- FORET-ESPACES NATURELS
ARRÊTÉ N° 2014220-0001 du 8 août 2014
portant modification de l’arrêté n° 2014136-0013 du 16 mai 2014
portant attributions de plan de chasse pour la campagne cynégétique 2014-2015
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement (CE) N° 853/2004 du parlement européen du conseil du 29 avril 2004 fixant les
règles spécifiques d'hygiènes applicables aux denrées animales ou d'origine animale;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 425-6 à L 425-13, R 425-1 à R 425-13 et R
428-15 à R 428-16 ;
Vu le code rural, notamment les articles L 226-2, L 226-3 et L 228-5, R 231-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aix pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des
dégâts sylvicoles ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse du grand
gibier, notamment son article 5, relatif aux cerfs élaphes mâles,
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2009 relatif à la demande individuelle de plan de chasse ;
Vu larrêté préfectoral n° 2014136-0012 du 16 mai 214 fixant le plan de chasse dans le
département de l'Indre pour la campagne 2014-2015 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1°’ : Le dispositif de marquage suivant :
A l'article 2 de l'arrêté n° 2014136-0013 du 16 Mai2014, relatif au dispositif de marquage, l'alinéa :
« CEMV : cerf élaphe mâle susceptible d'être chassé à courre. S'il devait être prélevé à tir,
il le serait selon les mêmes dispositions que le bracelet CEMT ; »
est supprimé.
DDT - CITE ADMINISTRATIVE -— Bd GEORGE SAND -— CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX TEL. : 02 54 53 20 36-
TELECOPIE: 02 54 53 20 35 - site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Page 70 Arrêté N°2014220-0001 - 28/08/2014 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux introduit auprès du préfet de
lIndre ou d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des
territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et
le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que
toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président de la
fédération départementale des chasseurs de lindre et aux lieutenants de louveterie
géographiquement compétents ainsi qu'aux demandeurs de plan de chasse concernés.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
signé : Jean-Marc GIRAUD
2/2
Arrêté N°2014220-0001 - 28/08/2014 Page 71 Page 72
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014220-0002
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 08 Août 2014
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant modification de l'arrêté N °
2014142-00007 du 22 mai 2014 fixant
l'ouverture et la clôture de la chasse pour
l'année cynégétique 2014-2015 dans le
département de l'Indre
Arrêté N°2014220-0002 - 28/08/2014 x = rt À Liberté + Égalité + Fraternité 2RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction départementale
des territoires
Service Eau-Forêt-Espaces Naturels
ARRETE N° du
portant modification de l’arrêté N° 2014142-00007 du 22 mai 2014
fixant l’ouverture et la clôture de la chasse pour l’année cynégétique 2014-2015
dans le département de l’Indre
Le Préfet
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.424-2, R.424-1 à R.424-8 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 Juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du département de l’Indre ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article R425-10 qui prescrit la délivrance des dispositifs de
marquage par la fédération départementale des chasseurs au bénéficiaire du plan de chasse,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: À l’article premier (tableau, page 3) concernant le sanglier, la mention « Le marquage des sangliers, à l'exception des marcassins en livrée, est obligatoire avant tout transport. » est supprimée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du préfet de l’Indre ou
d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfètes des arrondissements de Le Blanc, de La
Châtre et d’Issoudun, les maires, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, la direction générale des finances publiques, le
commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre, les commissaires de police, les lieutenants de
louveterie, les ingénieurs, techniciens et agents assermentés de l’office national des forêts, les agents de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les gardes champêtres, les gardes particuliers
assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché dans chaque commune par les soins des maires.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
signé : Jean-Marc GIRAUD
DDT - CITE ADMINISTRATIVE — Bd GEORGE SAND -— CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX TEL. : 02 54 53 20 36-
TELECOPIE : 02 54 53 20 35 - site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014220-0002 - 28/08/2014 Page 73 Page 74
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014224-0004
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 12 Août 2014
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
portant sur la mise à priorité de la route
départementale n ° 927 au PR 42+030 côté
gauche à l'intersection avec le chemin rural n °
35, hors agglomération, sur la commune du
Pont Chrétien Chabenet.
Arrêté N°2014224-0004 - 28/08/2014 7
| L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
Département de l'INDRE
Hôtel du Département
Place de la Victoire et des Alliés
36020 CHATEAUROUX CEDEX
Tél. 02 54 27 34 36 —- Fax : 02 54 08 37 47
Commune de LE PONT CHRETIEN CHABENET
Hôtel de Ville
20 allée du Broutet — 36800 LE PONT CHRETIEN CHABENET
Tél. 02 54 25 81 40 — Fax : 02 54 25 87 50
Zo14224-0004 12 AOÛT 2014
ARRETE n° %iu-D-%I06 endatedu 26/06/21
PORTANT sur la mise à priorité de la route départementale n° 927 au PR 42+030 côté
gauche à l'intersection avec le chemin rural n° 35, hors agglomération, sur la commune du
PONT CHRETIEN CHABENET
LE PREFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Le Président du Conseil Général de l’Indre
Le Maire du PONT CHRETIEN CHABENET
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-7, R 415-6 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
Vu la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements et les Régions ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande
circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des Routes et
Autoroutes et ses modificatifs ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil Général n° 2011-D-757 du 31 mars 2011 portant
délégation de signature à M. Jean-Louis CAMUS, Vice-Président du Conseil Général pour
les affaires relatives aux routes et aux biens départementaux ;
Arrêté N°2014224-0004 - 28/08/2014 Page 75 Vu l'arrêté préfectoral n° 2014036-0001 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'instruction n° 81-85 du 23 septembre 1981 relative à la répartition des charges
financières afférentes à la fourniture, la pose, l'entretien, l'exploitation, le remplacement et
éventuellement la suppression de dispositifs de signalisation routière (art 16) ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires en date du 13 juin 2014 émis au titre
des routes à grande circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la route, il est nécessaire de
mettre à priorité de la route départementale n° 927 au PR 42+030 côté gauche à son
intersection avec le chemin rural n° 35, hors agglomération, sur la commune du PONT
CHRETIEN CHABENET ;
Sur la proposition de M. le Chef de l'Unité Territoriale du BLANC,
ARRETE
Article 1
Tout conducteur circulant sur le chemin rural n° 35, commune du PONT CHRETIEN
CHABENET, est tenu de marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée et
de laisser la priorité aux véhicules circulant sur la route départementale n° 927.
Article 2
La signalisation verticale de police et la réfection de la signalisation directionnelle sont à la
charge du Conseil Général.
L'entretien et l'exploitation de l'ensemble des panneaux est à la charge de la collectivité
gestionnaire de la route où ils sont implantés conformément à l'instruction n° 81-85 du 23
septembre 1981.
Article 3
Les dispositions prévues à l'article 1 prendront effet à compter du jour de la mise en place
de la signalisation.
Article 4
Toutes les dispositions antérieures relatives à l’objet du présent arrêté sont abrogées.
Article 5
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la mairie
du Pont Chrétien Chabenet.
Page 76 Arrêté N°2014224-0004 - 28/08/2014 Article 7
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée à :
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Indre, M. le capitaine, commandant l’escadron départemental de la
sécurité routière de l'Indre, M. le directeur départemental des Territoires de l'Indre,
M. le directeur général adjoint des routes, des transports, du patrimoine et de l'éducation
des services du conseil général, M. le maire du PONT CHRETIEN CHABENET, M. le
directeur du service départemental d'incendie et de secours, M. le directeur du SAMU de
l'Indre,
M. le directeur des transports départementaux de l'Indre.
Pour le Président du Conseil Général et par
délégation,
Le Vice-Président Délégué,
Pour LE PREFET,
et par ation
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
Jean-Louis CAMUS
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, 1
Cours Vergniaud, 87 000 Limoges, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Arrêté N°2014224-0004 - 28/08/2014 Page 77 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision n °2014182-0003
signé par
Le Directeur de la Maison Centrale de St Maur
le 01 Juillet 2014
36 - Maison Centrale de Saint Maur
délégation de signature pour Mme LE
PICHON
Page 78 Décision N°2014182-0003 - 28/08/2014 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON
Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION DU 01 juillet 2014
N° 02 /2014 portant délégation de signature à Mme LE PICHON Cynthia,
La Directrice de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5, R. 57-7-18, R.57-7-22,D.259,
D283-3, 803.
Va l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Va la circulaire d'application du 18 novembre 2004, Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009.
Vu le décret en date du 30/05/14 nommant Mme. LE PICHON Cynthia à SAINT MAUR
à compter du 01/07/2014.
décide
I - de donner délégation permanente de signature à
Mme LE PICHON Cynthia, 1° surveillant, gradée de détention
pour les décisions suivantes :
- Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte, art. D.283-3.
- Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le
modifier, de remplir la fiche de suivi, art. 803 du CPP, circulaire du 18/11/2004
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des
motifs suffisants, art. D.259.
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29. 30.93
1/2
Décision N°2014182-0003 - 28/08/2014 Page 79 IT - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à
Mme LE PICHON Cynthia, 1° surveillant, gradée de détention
pour les décisions suivantes :
- Décider de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne
détenue, art. R.57-7-22
- Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire, artR.57-7-5 & R.57-7-18.
Fait à Saint MAUR, le 01 juillet 2014
La directrice
Pris connaissance le © 4/0+/20lk C. DROUE
signature
Page 80 Décision N°2014182-0003 - 28/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision n °2014213-0004
signé par
Le Directeur de la Maison Centrale de St Maur
le 01 Août 2014
36 - Maison Centrale de Saint Maur
délégation de signature de M. SUDREAU
Décision N°2014213-0004 - 28/08/2014 Page 81 | Ù | Liberté + Égalté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON
Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION DU 01 août 2014
N°03 /2014 portant délégation de signature à M. SUDREAU Christian,
La Directrice de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale
et notamment ses articles R.57-6-16, R.57-6-18, R.57-6-19, R.57-6-20, R.57-6-24, R. 57-7-5, R. 57-7-8, R. 57-7-15, R.57-
7-28, R. 57-7-22, R.57-7-25, R. 57-7-28, R. 57-7-60, R.57-7-64 à R.57-7-66, R.57-7-70 et suivants, R.57-7-72 , R-57-7-76,
R.57-7-79, R.57-7-80, R57-8-10 , R.57-8-11, R.57-8-12, R.57-8-15, R.57-8-19, R.57-8-23, R.57-9-5,
D79, D122, D149, D266, D 267, D274, D276, D277, D308, D330, D332, D344, D388, D389 à D390-1, D403, D432-3,
D433-3, D436-3, D438, D446, D473, 721, 803
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009,
Vu la circulaire JUSE9840004C, la circulaire d'application du 18 novembre 2004, la circulaire 658/PMJ4 du 13/07/2010,
la circulaire JUSK1140022C du 14/04/2011.
Vu la note EMS du 29/06/2004,
Vu l'arrêté ministériel en date du 15/05/2014 nommant M. SUDREAU Christian à SAINT MAUR
à compter du 15/06/2014.
décide
I - de donner délégation permanente de signature à
M. SUDREAU Christian, DSP, directeur adjoint
pour les décisions suivantes :
- Faire procéder à une enquête par le SPIP pour la constitution du dossier d'orientation. Art. D.79 du CPP
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si ce dernier invoque des
motifs suffisants. Art. R.57-6-20, Annexe art.34
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
5
36250 SAINT-MAUR
02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
1/5
Page 82 Décision N°2014213-0004 - 28/08/2014 - Déclasser un détenu pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable). Art. D.432-4 du CPP
- Autoriser l'entrée et la sortie d’argent, de correspondance ou d'objets quelconques. Art. D.274 du CPP
- Autoriser le versement extérieur par un détenu condamné. Art. D.330 du CPP
- Autoriser les opérations de retrait sur le livret de caisse d’épargne pendant la détention. Art. R.57-6-20, Annexe art.23
- Autoriser des personnes détenues admises à l'hôpital à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif pour ses dépenses courantes. Art. R.57-6-20, Annexe art.i4
- Autoriser la réception de subsides extérieurs de la part d’une personne non titulaire d’un permis de visite. Art. R.57-6-20, Annexe art.30
- D'opérer d'office des retenues en répartition sur la part disponible du détenu au titre des dommages matériels causés et peut décider du versement au Trésor des toutes les sommes trouvées irrégulièrement en possession des personnes détenus. Art. D.332 du CPP
- Refuser la prise en charge de bijoux et d’objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume. Art. R.57-6-20, Annexe art.24
- Autoriser la remise des effets personnels d’un détenu à un tiers désigné lors d’un transfèrement. Art. R.57-6- 20, Annexe art.24
- Contrôler tes cantines et les limiter en cas d'abus. Art. Art. R.57-6-20, Annexe art.25
- Fixer les prix pratiqués par les cantines. Art. D.344 du CPP
- Autoriser les détenus à travailler pour leur propre compte ou pour le compte d’associations agréées. Art. D.432-3 du CPP
- Affectation d’un détenu au service général. Art D433-3 du CPP
- Apprécier, au moment de la sortie des détenus, l'importance de la somme qui doit leur être remise par prélèvement sur leur part disponible. Art. D.122 du CPP
- Etablir un règlement intérieur et le transmettre au directeur régional des services pénitentiaires et au juge de l'application des peines. Art. R.57-6-18, R.57-6-19 CPP
- Faire appel aux forces de l’ordre quand la gravité et l'ampleur d’un incident survenu dans l’établissement ne permettent pas d'assurer l’ordre et la sécurité Art. D.266 du CPP
- Interdire, pour des motifs d’ordre et de sécurité, à un détenu de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux. Art. R.57-6-20, Annexe art.5 et 14
- Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte. Art. R.57-6-20, Annexe art.7
- Fixer la liste des agents chargés d’un transfèrement. Art. D.308 du CPP
- Délivrer les permis de visite pour les condamnés. Art.R.57-8-10 & D.403 du CPP
- Refuser la délivrance d’un permis de visite aux membres de la famille d’un condamné pour des motifs liés au maintien de la sécurité. Art R.57-8-10 & R.57-8-11
- Décider que Les parloirs soient organisés avec un dispositif de séparation si : Art. R.57-8-12
- il ya des raisons de redouter un incident en fonction de l'infraction.
- en cas d’incident au cours de la visite
- à la demande du visiteur ou du visité.
Décision N°2014213-0004 - 28/08/2014 Page 83 - Suspendre l’habilitation pour les personnels hospitaliers autres que praticiens en cas de manquements graves
aux dispositions du Code de procédure pénale ou du règlement intérieur dans l’attente d’une décision définitive
de l'autorité compétente d’habilitation. Art. D.388 du CPP
- Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation,
des personnes des collectivités territoriales et du réseau associatif spécialisé dans le cadre des actions de
prévention et d'éducation pour la santé et des personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le
cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite : Art
D 389 à D 390-1
- Ecarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons
d’ordre et de sécurité (mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable). Art. R.57-6-20, Annexe art.20
- Signer les registres dans lesquels sont consignées les dispositions relatives à la gestion du quartier
disciplinaire : registres relatifs aux visites des médecins et aux mouvements des détenus et actes relatifs à leur
gestion. Note EMS du 29/06/2004. Art R.57-7-28
- Déterminer les modalités d'organisation du service des agents. Art. D.276 du CPP
- En cas d’urgence et pour des motifs graves, suspendre l’agrément d’un mandataire agréé : Art R.57-6-16
- Délivrer une autorisation spéciale pour l'accès à l’établissement des personnes étrangères au service. Art.
D.277 du CPP
- Autorisation d’achat d'équipement informatique. Art. R.57-6-20, Annexe art. 19
- Saisir le JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du CRP en cas de mauvaise conduite du
condamné. Art. 721 du CPP
- de placer une personne détenue en cellule de protection et d'urgence (CproU) : Art. R.57-6-20, Annexe art.5
IT - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à
M. SUDREAU Christian, DSP, directeur adjoint
pour les décisions suivantes :
- Procéder au placement à l’isolement des personnes détenues pour une durée maximum de trois mois et
effectuer la première prolongation. Présenter à l’issue un rapport motivé ou des observations au directeur
interrégional pour la prolongation. Procéder en cas d’urgence au placement provisoire à l'isolement : (Isolement
d'office : R57-7-64 à R57-7-66. Isolement à la demande : Art R57-7-76 et suivants, R 57-7-70 et suivants)
- Lever la mesure d'isolement. Art R57-7-72 du CPP et Art R.57-7-64.
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires : Art R.57-7-5
- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline Art R.57-7-8
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues : Art R.57-7-15
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire
ou en cellule disciplinaire : Art R.57-7-5 Art R.57-7-18
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue : Art R.57-7-
22
Page 84 Décision N°2014213-0004 - 28/08/2014 EX 5 Liberté» Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
- Autoriser une visite dans une langue étrangère. Art. R.57-8-15
- Apprécier si l’autorisation de visite doit être supprimée ou suspendue. Art. R.57-8-10 & R.57-8-11
- Autoriser, suspendre ou retirer l’accès au téléphone : Art R.57-8-23
- Interdire la correspondance avec des personnes autres que le conjoint ou la famille si elle paraît compromettre
gravement la sécurité la réinsertion ou la sécurité et le bon ordre de l’établissement. Art. R57-8-19
- Retenir une correspondance si elle contient des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des
établissements pénitentiaires. Art. R.57-8-18 & R.57-8-19
- Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le modifier, de
remplir la fiche de suivi. Art. 803 du CPP, circulaire du 18/11/2004
- Autoriser la remise de linges ou de livres brochés. Art. R.57-6-20, Annexe art.32
- Décider la suspension à titre conservatoire, pour des motifs graves et en cas d’urgence, de l'agrément d’un
visiteur de prison intervenant à l'établissement. Art. D.473 du CPP
- Fixer les horaires et les jours de visite des visiteurs de prison. Art. R.57-6-20, Annexe art.33
- Autoriser l’accès à l'établissement à des personnes extérieures pour l'animation d’activités et désigner des
personnes détenues autorisées à y participer. Art.D.446 du CPP
- Autoriser la réception de cours par correspondance. Art. R.57-6-20, Annexe art.17
- S'opposer à la présentation d’un détenu aux épreuves écrites et orales de l’examen organisé à l'établissement.
Aït. D.436-3 du CPP
- Autoriser les condamnés à participer en groupe à des activités ou jeux excluant toute idée de gain. Art. R.57-6-
20, Annexe art. 19
- Autorisation d'entreprendre ou de poursuivre individuellement des études techniques. Art. R.57-6-20, Annexe
art.16
- Etablir la programmation des activités sportives de l’établissement. Art. D.459-1 du CPP
- Déterminer les actions de formation professionnelle au bénéfice de la population pénale. Art. D.438 du CPP
- Fixer les jours et les heures des offices religieux. Art. R.57-9-5 du CPP
- Signer l’acte d’écrou et l’avis d’écrou qui sont donnés par le chef d’établissement au Procureur de la
République. Art. D.149 du CPP
- Autoriser la fouille des détenus aussi souvent qu’il l'estime nécessaire. Art. R.57-7-79 & Art R.57-7-80,
circulaire JUSK1140022C du 14/04/2011.
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
36250 SAINT-MAUR
02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
3/5
Décision N°2014213-0004 - 28/08/2014 Page 85 EE 5 Liberté » Égalté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services
pénitentiaires de Dijon, au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure
sous le contrôle duquel est placée la personne détenue : Art R.57-7-28
- de faire rapport à la commission de l'application des peines du prononcé des sanctions de cellule
disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours :Art R.57-7-
28
- de décider de convoquer à la commission de discipline, en tant que témoin, toute personne dont l'audition lui
parait utile et désigner un interprète si nécessaire : Art R.57-7-25
- de décider de la dispense des personnes détenus de tout ou partie de l’exécution d’une sanction, de sa
suspension ou de son fractionnement : Art R.57-7-60
- Accès à l’armurerie et permettre l’accès afin d’utiliser les armes dans des circonstances exceptionnelles. Art.
12 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009, la circulaire JUSE9840004C du 1° juillet 1998, Art
D267
- Accepter, organiser, valider et faire procéder à l’affectation ou au changement de bâtiment. Loi pénitentiaire
n°2009-1436 du 24/11/2009, la circulaire 658/PMJ4 du 13/07/2010. Art R.57-6-24.
- La présidence de la CPU. Art. D.90 CPP.
Pris connaissance le © of SU Fait à Saint MAUR, le O1 août 2014
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
5/5
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PREFECTURE INDRE
Décision n °2014213-0005
signé par
Le Directeur de la Maison Centrale de St Maur
le 01 Août 2014
36 - Maison Centrale de Saint Maur
délégation de signature de Mme PRATS
Page 88 Décision N°2014213-0005 - 28/08/2014 lité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON
Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION DU 01 août 2014
N°05 /2014 portant délégation de signature à Mme. PRATS Valérie,
La Directrice de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale
et notamment ses articles R.57-6-16, R.57-6-18, R.57-6-19, R.57-6-20, R.57-6-24, R. 57-7-5, R. 57-7-8, R. 57-7-15, R.57-
7-28, R. 57-7-22, R.57-7-25, R. 57-17-28, R. 57-7-60, R.57-7-64 à R.57-7-66, R.57-7-70 et suivants, R.57-7-72 , R-57-7-76,
R.57-7-79, R.57-7-80, R57-8-10 , R.57-8-11, R.57-8-12, R.57-8-15, R.57-8-19, R.57-8-23, R.57-9-5,
D79, D122, D149, D266, D 267, D274, D276, D277, D308, D330, D332, D344, D388, D389 à D390-1, D403, D432-3,
D433-3, D436-3, D438, D446, D473, 721, 803
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009,
Vu la circulaire JUSE9840004C, la circulaire d'application du 18 novembre 2004, la circulaire 658/PMJ4 du 13/07/2010,
la circulaire JUSK1140022C du 14/04/2011.
Vu la note EMS du 29/06/2004,
Vu l'arrêté ministériel en date du 09/08/2013 nommant Mme. PRATS Valérie à SAINT MAUR
à compter du 02/09/2013.
décide
I - de donner délégation permanente de signature à
Mme. PRATS Valérie, DSP, directrice adjointe
pour les décisions suivantes :
- Faire procéder à une enquête par le SPIP pour la constitution du dossier d’orientation. Art. D.79 du CPP
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si ce dernier invoque des
motifs suffisants. Art. R.57-6-20, Annexe art.34
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
5
36250 SAINT-MAUR
02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
1/5
Décision N°2014213-0005 - 28/08/2014 Page 89 - Déclasser un détenu pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d’une procédure contradictoire
préalable). Art. D.432-4 du CPP
- Autoriser l’entrée et la sortie d’argent, de correspondance ou d’objets quelconques. Art. D.274 du CPP
- Autoriser le versement extérieur par un détenu condamné. Art. D.330 du CPP
- Autoriser les opérations de retrait sur le livret de caisse d'épargne pendant la détention. Art. R.57-6-20,
Annexe art.23
- Autoriser des personnes détenues admises à l'hôpital à détenir une somme d’argent provenant de la part
disponible de son compte nominatif pour ses dépenses courantes. Art. R.57-6-20, Annexe art.14
- Autoriser la réception de subsides extérieurs de la part d’une personne non titulaire d'un permis de visite. Art.
R.57-6-20, Annexe art.30
- D'opérer d'office des retenues en répartition sur la part disponible du détenu au titre des dommages matériels
causés et peut décider du versement au Trésor des toutes les sommes trouvées irrégulièrement en possession des
personnes détenus. Art. D.332 du CPP
- Refuser la prise en charge de bijoux et d’objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume.
Art. R.57-6-20, Annexe art.24
- Autoriser la remise des effets personnels d’un détenu à un tiers désigné lors d’un transfèrement. Art. R.57-6-
20, Annexe art.24
- Contrôler les cantines et les limiter en cas d’abus. Art. Art. R.57-6-20, Annexe art.25
- Fixer les prix pratiqués par les cantines. Art. D.344 du CPP
- Autoriser les détenus à travailler pour leur propre compte ou pour le compte d’associations agréées. Art.
D.432-3 du CPP
- Affectation d’un détenu au service général. Art D433-3 du CPP
- Apprécier, au moment de la sortie des détenus, l'importance de la somme qui doit leur être remise par
prélèvement sur leur part disponible. Art. D.122 du CPP
- Etablir un règlement intérieur et le transmettre au directeur régional des services pénitentiaires et au juge de
l'application des peines, Art. R.57-6-18, R.57-6-19 CPP
- Faire appel aux forces de l'ordre quand la gravité et l'ampleur d’un incident survenu dans létablissement ne
permettent pas d'assurer l’ordre et la sécurité Art. D.266 du CPP
- Interdire, pour des motifs d’ordre et de sécurité, à un détenu de garder à disposition des médicaments,
matériels et appareillages médicaux. Art. R.57-6-20, Annexe art.5 et 14
- Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte. Art. R.57-6-20, Annexe art.7
- Fixer la liste des agents chargés d’un transfèrement. Art. D.308 du CPP
- Délivrer les permis de visite pour les condamnés. Art.R.57-8-10 & D.403 du CPP
- Refuser la délivrance d’un permis de visite aux membres de la famille d’un condamné pour des motifs liés au
maintien de la sécurité, Art R.57-8-10 & R.57-8-11
- Décider que les parloirs soient organisés avec un dispositif de séparation si : Art. R.57-8-12
- il ya des raisons de redouter un incident en fonction de l'infraction.
- en cas d'incident au cours de la visite
- à la demande du visiteur ou du visité.
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
- Autoriser une visite dans une langue étrangère. Art. R.57-8-15
- Apprécier si l’autorisation de visite doit être supprimée ou suspendue. Art. R.57-8-10 & R.57-8-11
- Autoriser, suspendre ou retirer l'accès au téléphone : Art R.57-8-23
- Interdire la correspondance avec des personnes autres que le conjoint ou la famille si elle paraît compromettre
gravement la sécurité la réinsertion ou la sécurité et le bon ordre de l'établissement. Art. R57-8-19
- Retenir une correspondance si elle contient des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements pénitentiaires. Art. R.57-8-18 & R.57-8-19
- Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le modifier, de
remplir la fiche de suivi. Art. 803 du CPP, circulaire du 18/11/2004
- Autoriser la remise de linges ou de livres brochés. Art. R.57-6-20, Annexe art.32
- Décider la suspension à titre conservatoire, pour des motifs graves et en cas d’urgence, de l’agrément d’un
visiteur de prison intervenant à l'établissement. Art. D.473 du CPP
- Fixer les horaires et les jours de visite des visiteurs de prison. Art. R.57-6-20, Annexe art.33
- Autoriser l’accès à l'établissement à des personnes extérieures pour l'animation d’activités et désigner des
personnes détenues autorisées à y participer. Art.D.446 du CPP
- Autoriser la réception de cours par correspondance. Art. R.57-6-20, Annexe art.17
- S’opposer à la présentation d’un détenu aux épreuves écrites et orales de l’examen organisé à l'établissement. Art. D.436-3 du CPP
- Autoriser les condamnés à participer en groupe à des activités ou jeux excluant toute idée de gain. Art. R.57-6-
20, Annexe art. 19
- Autorisation d'entreprendre ou de poursuivre individuellement des études techniques. Art. R.57-6-20, Annexe
art.16
- Etablir la programmation des activités sportives de l’établissement. Art. D.459-1 du CPP
- Déterminer les actions de formation professionnelle au bénéfice de la population pénale. Art. D.438 du CPP
- Fixer les jours et les heures des offices religieux. Art. R.57-9-5 du CPP
- Signer l’acte d’écrou et l’avis d’écrou qui sont donnés par le chef d'établissement au Procureur de la République. Art. D.149 du CPP
- Autoriser la fouille des détenus aussi souvent qu’il l'estime nécessaire. Art. R.57-7-79 & Art R.57-7-80,
circulaire JUSK1140022C du 14/04/2011.
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
5
36250 SAINT-MAUR
02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
3/5
Décision N°2014213-0005 - 28/08/2014 Page 91 - Suspendre l’habilitation pour les personnels hospitaliers autres que praticiens en cas de manquements graves
aux dispositions du Code de procédure pénale ou du règlement intérieur dans l’attente d’une décision définitive
de l'autorité compétente d’habilitation. Art. D.388 du CPP
- Autoriser l’accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation,
des personnes des collectivités territoriales et du réseau associatif spécialisé dans le cadre des actions de
prévention et d'éducation pour la santé et des personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le
cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite : Art
D 389 à D 390-1
- Écarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons
d'ordre et de sécurité (mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable). Art. R.57-6-20, Annexe art.20
- Signer les registres dans lesquels sont consignées les dispositions relatives à la gestion du quartier
disciplinaire : registres relatifs aux visites des médecins et aux mouvements des détenus et actes relatifs à leur
gestion. Note EMS du 29/06/2004. Art R.57-7-28
- Déterminer les modalités d’organisation du service des agents. Art. D.276 du CPP
- En cas d’urgence et pour des motifs graves, suspendre l'agrément d’un mandataire agréé : Art R.57-6-16
- Délivrer une autorisation spéciale pour l’accès à l'établissement des personnes étrangères au service. Art.
D.277 du CPP
- Autorisation d’achat d'équipement informatique. Art. R.57-6-20, Annexe art. 19
- Saisir le JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du CRP en cas de mauvaise conduite du
condamné. Art. 721 du CPP
- de placer une personne détenue en cellule de protection et d'urgence (CproU) : Art. R.57-6-20, Annexe art.5
IT - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à
Mme. PRATS Valérie, DSP, directrice adjointe
pour les décisions suivantes :
- Procéder au placement à l’isolement des personnes détenues pour une durée maximum de trois mois et
effectuer la première prolongation. Présenter à l'issue un rapport motivé ou des observations au directeur
interrégional pour la prolongation. Procéder en cas d'urgence au placement provisoire à l'isolement : (Isolement
d'office : R57-7-64 à R57-7-66. Isolement à la demande : Art R57-7-76 et suivants, R 57-7-70 et suivants)
- Lever la mesure d'isolement. Art R57-7-72 du CPP et Art R.57-7-64.
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires : Art R.57-7-5
- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline Art R.57-7-8
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues : Art R.57-7-15
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire
ou en cellule disciplinaire : Art R.57-7-5 Art R.57-7-18
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue : Art R.57-7-
22
Page 92 Décision N°2014213-0005 - 28/08/2014 | 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services
pénitentiaires de Dijon, au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure
sous le contrôle duquel est placée la personne détenue : Art R.57-7-28
- de faire rapport à la commission de l'application des peines du prononcé des sanctions de cellule
disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours :Art R.57-7-
28
- de décider de convoquer à la commission de discipline, en tant que témoin, toute personne dont l’audition lui
parait utile et désigner un interprète si nécessaire : Art R.57-7-25
- de décider de la dispense des personnes détenus de tout ou partie de l’exécution d’une sanction, de sa
suspension ou de son fractionnement : Art R.57-7-60
- Accès à l’armurerie et permettre l’accès afin d’utiliser les armes dans des circonstances exceptionnelles. Art.
12 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009, la circulaire TUSE9840004C du 1° juillet 1998, Art
D267
- Accepter, organiser, valider et faire procéder à l'affectation ou au changement de bâtiment. Loi pénitentiaire
n°2009-1436 du 24/11/2009, la circulaire 658/PMJ4 du 13/07/2010. Art R.57-6-24.
- La présidence de la CPU. Art. D.90 CPP.
Pris connaissance le ot le AETA Fait à Saint MAUR, le O1 août 2014
signature La directrice,
LE C. DROUET
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
BP5
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax: 02.54.29,30.93
5/5
Décision N°2014213-0005 - 28/08/2014 Page 93 Page 94 Décision N°2014213-0005 - 28/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision n °2014213-0006
signé par
Le Directeur de la Maison Centrale de St Maur
le 01 Août 2014
36 - Maison Centrale de Saint Maur
délégation de signature de Mme EVRARD
Décision N°2014213-0006 - 28/08/2014 Page 95 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON
Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION DU 01 août 2014
N°04 /2014 portant délégation de signature à Mme. EVRARD Vanessa,
La Directrice de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale
et notamment ses articles R.57-6-16, R.57-6-18, R.57-6-19, R.57-6-20, R.57-6-24, R. 57-7-5, R. 57-7-8, R. 57-7-15, R.57-
7-28, R. 57-7-22, R.57-7-25, R. 57-7-28, R. 57-7-60, R.57-7-64 à R.57-7-66, R.57-7-70 et suivants, R.57-7-72 , R-57-7-76,
R.57-7-79, R.57-7-80, R57-8-10 , R.57-8-11, R.57-8-12, R.57-8-15, R.57-8-19, R.57-8-23, R.57-9-5,
D79, D122, D149, D266, D 267, D274, D276, D277, D308, D330, D332, D344, D388, D389 à D390-1, D403, D432-3,
D433-3, D436-3, D438, D446, D473, 721, 803
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009,
Vu la circulaire JUSE9840004C, la circulaire d'application du 18 novembre 2004, la circulaire 658/PMJ4 du 13/07/2010,
la circulaire JUSK1140022C du 14/04/2011.
Vu la note EMS du 29/06/2004,
Vu l'arrêté ministériel en date du 08/09/2011 nommant Mme. EVRARD Vanessa à SAINT MAUR
à compter du 30/08/2011.
décide
I - de donner délégation permanente de signature à
Mme. EVRARD Vanessa, DSP, directrice adjointe
pour les décisions suivantes :
- Faire procéder à une enquête par le SPIP pour la constitution du dossier d'orientation. Art. D.79 du CPP
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si ce dernier invoque des
motifs suffisants. Art. R.57-6-20, Annexe art.34
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
5
36250 SAINT-MAUR
: 02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
1/5
Page 9% Décision N°2014213-0006 - 28/08/2014 - Déclasser un détenu pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d’une procédure contradictoire
préalable). Art. D.432-4 du CPP
- Autoriser l’entrée et la sortie d'argent, de correspondance ou d'objets quelconques. Art. D.274 du CPP
- Autoriser le versement extérieur par un détenu condamné. Art. D.330 du CPP
- Autoriser les opérations de retrait sur le livret de caisse d’épargne pendant la détention. Art. R.57-6-20,
Annexe art.23
- Autoriser des personnes détenues admises à l’hôpital à détenir une somme d’argent provenant de la part
disponible de son compte nominatif pour ses dépenses courantes. Art. R.57-6-20, Annexe art.14
- Autoriser la réception de subsides extérieurs de la part d’une personne non titulaire d’un permis de visite. Art.
R.57-6-20, Annexe art.30
- D'opérer d'office des retenues en répartition sur la part disponible du détenu au titre des dommages matériels
causés et peut décider du versement au Trésor des toutes les sommes trouvées irrégulièrement en possession des
personnes détenus. Art. D.332 du CPP
- Refuser la prise en charge de bijoux et d’objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume.
Art. R.57-6-20, Annexe art.24
- Autoriser la remise des effets personnels d’un détenu à un tiers désigné lors d’un transfèrement. Art. R.57-6-
20, Annexe art.24
- Contrôler les cantines et les limiter en cas d'abus. Art. Art. R.57-6-20, Annexe art.25
- Fixer les prix pratiqués par les cantines. Art. D.344 du CPP
- Autoriser les détenus à travailler pour leur propre compte ou pour le compte d'associations agréées. Art.
D.432-3 du CPP
- Affectation d’un détenu au service général. Art D433-3 du CPP
- Apprécier, au moment de la sortie des détenus, l'importance de la somme qui doit leur être remise par
prélèvement sur leur part disponible. Art. D.122 du CPP
- Etablir un règlement intérieur et le transmettre au directeur régional des services pénitentiaires et au juge de
l'application des peines. Art. R.57-6-18, R.57-6-19 CPP
- Faire appel aux forces de l’ordre quand la gravité et l'ampleur d’un incident survenu dans l’établissement ne
permettent pas d'assurer l’ordre et la sécurité Art. D.266 du CPP
- Interdire, pour des motifs d’ordre et de sécurité, à un détenu de garder à disposition des médicaments,
matériels et appareillages médicaux. Art. R.57-6-20, Annexe art. et 14
- Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte. Art. R.57-6-20, Annexe art.7
- Fixer la liste des agents chargés d’un transfèrement. Art. D.308 du CPP
- Délivrer les permis de visite pour les condamnés. Art.R.57-8-10 & D.403 du CPP
- Refuser la délivrance d’un permis de visite aux membres de la famille d’un condamné pour des motifs liés au
maintien de la sécurité. Art R.57-8-10 & R.57-8-11
- Décider que les parloirs soient organisés avec un dispositif de séparation si : Art. R.57-8-12
- il ya des raisons de redouter un incident en fonction de l'infraction.
- en cas d'incident au cours de la visite
- à la demande du visiteur ou du visité.
Décision N°2014213-0006 - 28/08/2014 Page 97 raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
- Autoriser une visite dans une langue étrangère. Art. R.57-8-15
- Apprécier si l'autorisation de visite doit être supprimée ou suspendue. Art. R.57-8-10 & R.57-8-11
- Autoriser, suspendre ou retirer l’accès au téléphone : Art R.57-8-23
- Interdire la correspondance avec des personnes autres que le conjoint ou la famille si elle paraît compromettre
gravement la sécurité la réinsertion ou la sécurité et le bon ordre de l’établissement. Art. R57-8-19
- Retenir une correspondance si elle contient des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des
établissements pénitentiaires. Art. R.57-8-18 & R.57-8-19
- Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le modifier, de
remplir la fiche de suivi. Art. 803 du CPP, circulaire du 18/11/2004
- Autoriser la remise de linges ou de livres brochés. Art. R.57-6-20, Annexe art.32
- Décider la suspension à titre conservatoire, pour des motifs graves et en cas d’urgence, de l’agrément d’un
visiteur de prison intervenant à l’établissement. Art. D.473 du CPP
- Fixer les horaires et les jours de visite des visiteurs de prison. Art. R.57-6-20, Annexe art.33
- Autoriser l’accès à l'établissement à des personnes extérieures pour l’animation d’activités et désigner des
personnes détenues autorisées à y participer. Art.D.446 du CPP
- Autoriser la réception de cours par correspondance. Art. R.57-6-20, Annexe art.17
- S'opposer à la présentation d’un détenu aux épreuves écrites et orales de l’examen organisé à l’établissement.
Aït. D.436-3 du CPP
- Autoriser les condamnés à participer en groupe à des activités ou jeux excluant toute idée de gain. Art. R.57-6-
20, Annexe art. 19
- Autorisation d'entreprendre ou de poursuivre individuellement des études techniques. Art. R.57-6-20, Annexe
art.16
- Etablir la programmation des activités sportives de l'établissement. Art. D.459-1 du CPP
- Déterminer les actions de formation professionnelle au bénéfice de la population pénale. Art. D.438 du CPP
- Fixer les jours et les heures des offices religieux. Art. R.57-9-5 du CPP
- Signer l'acte d’écrou et l'avis d’écrou qui sont donnés par le chef d’établissement au Procureur de la
République. Art. D.149 du CPP
- Autoriser la fouille des détenus aussi souvent qu’il l’estime nécessaire. Art. R.57-7-79 & Art R.57-7-80,
circulaire JUSK1140022C du 14/04/2011.
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
36250 SAINT-MAUR
: 02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
3/5
Page 98 Décision N°2014213-0006 - 28/08/2014 - Suspendre l’habilitation pour les personnels hospitaliers autres que praticiens en cas de manquements graves
aux dispositions du Code de procédure pénale ou du règlement intérieur dans l’attente d’une décision définitive
de l’autorité compétente d’habilitation. Art. D.388 du CPP
- Autoriser l’accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation,
des personnes des collectivités territoriales et du réseau associatif spécialisé dans le cadre des actions de prévention et d'éducation pour la santé et des personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le
cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite : Art
D 389 à D 390-I
- Ecarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d’ordre et de sécurité (mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable). Art. R.57-6-20, Annexe art.20
- Signer les registres dans lesquels sont consignées les dispositions relatives à la gestion du quartier
disciplinaire : registres relatifs aux visites des médecins et aux mouvements des détenus et actes relatifs à leur gestion. Note EMS du 29/06/2004. Art R.57-7-28
- Déterminer les modalités d'organisation du service des agents. Art. D.276 du CPP
- En cas d’urgence et pour des motifs graves, suspendre l’agrément d’un mandataire agréé : Art R.57-6-16
- Délivrer une autorisation spéciale pour l’accès à l’établissement des personnes étrangères au service. Art.
D.277 du CPP
- Autorisation d'achat d'équipement informatique. Art. R.57-6-20, Annexe art. 19
- Saisir le JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du CRP en cas de mauvaise conduite du
condamné. Art. 721 du CPP
- de placer une personne détenue en cellule de protection et d'urgence (CproU) : Art. R.57-6-20, Annexe art.5
II - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à
Mine. EVRARD Vanessa, DSP, directrice adjointe
pour les décisions suivantes :
- Procéder au placement à l’isolement des personnes détenues pour une durée maximum de trois mois et
effectuer la première prolongation. Présenter à l'issue un rapport motivé ou des observations au directeur interrégional pour la prolongation. Procéder en cas d'urgence au placement provisoire à l’isolement : (Isolement
d'office : R57-7-64 à R57-7-66. Isolement à la demande : Art R57-7-76 et suivants, R 57-7-70 et suivants)
- Lever la mesure d'isolement. Art R57-7-72 du CPP et Art R.57-7-64.
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires : Art R.57-7-5
- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline Art R.57-7-8
- de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues : Art R.57-7-15
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire : Art R.57-7-5 Art R.57-7-18
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue : Art R.57-7-
22
Décision N°2014213-0006 - 28/08/2014 Page 99 EX 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services
pénitentiaires de Dijon, au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure
sous le contrôle duquel est placée la personne détenue : Art R.57-7-28
- de faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de cellule
disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours :Art R.57-7-
28
- de décider de convoquer à la commission de discipline, en tant que témoin, toute personne dont l’audition lui
parait utile et désigner un interprète si nécessaire : Art R.57-7-25
- de décider de la dispense des personnes détenus de tout ou partie de l’exécution d’une sanction, de sa
suspension ou de son fractionnement : Art R.57-7-60
- Accès à l’armurerie et permettre l'accès afin d'utiliser les armes dans des circonstances exceptionnelles. Art.
12 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009, la circulaire JUSE9840004C du 1° juillet 1998, Art
D267
- Accepter, organiser, valider et faire procéder à l’affectation ou au changement de bâtiment. Loi pénitentiaire
n°2009-1436 du 24/11/2009, la circulaire 658/PMJ4 du 13/07/2010. Art R.57-6-24.
- La présidence de la CPU. Art. D.90 CPP.
Pris connaissance le où] O8 | 1u Fait à Saint MAUR, le 01 août 2014
signature La directrice,
C. DROUET
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
5/5
Page 100 Décision N°2014213-0006 - 28/08/2014 Décision N°2014213-0006 - 28/08/2014 Page 101 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014213-0002
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 01 Août 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté portant désignation des membres de la
commission départementale des taxis et des
voitures de petite remise.
Page 102 Arrêté N°2014213-0002 - 28/08/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Circulation Routière
Affaire suivie par Patricia PIATTE
ARRETE n° du
portant désignation des membres de la commission départementale des taxis
et des voitures de petite remise
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code des Transports,
Vu le code de la Route,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l’exploitation des voitures dites de petite remise et
son décret d’application n° 77-1308 du 29 novembre 1977,
Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et des voitures
de petite remise,
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la Commission départementale des
taxis et des voitures de petite remise,
Vu le décret n° 95- 935 du 17 août 1995 modifié, relatif à l'accès de l'activité de conducteur et à
la profession d'exploitant de taxi,
Vu le décret n° 2014-597 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-214-0006 du 2 août 2011 portant désignation des membres de la
commission départementale des taxis et des voitures de petite remise,
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX -tél _:02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Arrêté N°2014213-0002 - 28/08/2014 Page 103 Vu les propositions des représentants des organisations professionnelles et de celles des
usagers,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : L'arrêté n° 2011-214-0006 du 2 août 2011 modifié, susvisé, est abrogé.
Article 2 : La commission départementale des taxis et des voitures de petite remise est chargée
de formuler des avis sur les questions d’organisation, de fonctionnement et de discipline des
professions concernées.
Sont nommés membres de cette commission :
Président : le Préfet ou son représentant,
1) Représentants de l'administration :
- Mme la directrice départementale de la sécurité publique de l’Indre ou son représentant,
- Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ou son représentant,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre ou son représentant,
En qualité de membres associés :
- M. le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie ou son représentant,
2) Représentants des organisations professionnelles :
Titulaire : M. Daniel DELACOUX, président de l’Union nationale des taxis de l’Indre,
5 rue Fernand Raynaud 36000 CHATEAUROUX
Suppléant : M. Alain JARDAT, vice-président de l’Union nationale des taxis de l’Indre,
24 allée de la Brande 36330 LE POINCONNET
Titulaire : Mme Corinne PIERROT, Vice-présidente de l’Union nationale des taxis de l’Indre,
6 route de Champlay 36100 NEUVY-PAILLOUX
Suppléant : M. Laurent AHNINE, secrétaire de l’Union nationale des taxis de l’Indre,
4 rue de la Mairie 36100 SEGRY
Titulaire : Mme Christel BERLU, présidente du syndicat des artisans taxis de l’Indre,
253 avenue de La Châtre 36000 CHATEAUROUX
Suppléant : M. Philippe POMMEREAU, 1 bis rue des Taillis 36330 LE POINCONNET
Page 104 Arrêté N°2014213-0002 - 28/08/2014 3) Représentants des usagers :
Titulaire : M. Eric CASTENCAU, directeur du comité départemental de l’Indre de l’association
Prévention Routière, 11 avenue Daniel Bernardet 36000 CHATEAUROUX
Suppléant: M. Marc BREGEON, délégué du comité départemental de l’Indre de l’association
Prévention Routière, 11 avenue Daniel Bernardet 36000 CHATEAUROUX
Titulaire : M. Gilbert DEDOURS, président de l’Union fédérale des consommateurs,
44 rue Raoul Adam 36000 CHATEAUROUX
Suppléante : Mme Bernadette MARANDON, vice-présidente de l’Union fédérale des
consommateurs, 16 rue Amiral Ribourt 36000 CHATEAUROUX
Titulaire : Mme Yvette TRIMAILLE, Fédération départementale des Familles Rurales,
résidence les Colombes, 57/8 rue des soupirs 36000 CHATEAUROUX
Suppléante : Mme Elisabeth RIBOTON, Fédération départementale des Familles Rurales,
30 Bel Air 36500 CHEZELLES
Article 3 : La durée du mandat des membres désignés à l’article 2 expire le 6 juin 2015.
Article 4: En matière disciplinaire, seuls sont appelés à siéger les membres des professions
concernées et les représentants de l’administration.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié selon les textes en vigueur.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
ean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014213-0002 - 28/08/2014 Page 105 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014218-0001
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 06 Août 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'organiser le dimanche 24 août
2014 deux courses cyclistes dénommées
"Châteauroux Classic de l'Indre - Trophée
Fenioux" et "Classice de l'Indre des Petits"
Page 106 Arrêté N°2014218-0001 - 28/08/2014 Liberté + Liberté + gelé + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Directi® "le la réglementation PREFET DE L’INDRE
et des libertés publiques ARRETE n° du
Bureau del’administration
générale etdes élections
Portant autorisation d'organiser le dimanche 24 août 2014 deux courses cyclistes dénommées
«Châteauroux Classic de l’Indre - Frophée Fenioux » et « Classic de l’Indre des Petits »
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411.1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le Code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 33117;
Vu l’anêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où
d'animaux ;
Vu l’anêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l’anêté préfectoral n° 2014141-0003 du 21 mai 2014 pris à l’occasion de la course cycliste « Classic de l’Indre » le 24 août
2014 et portant dérogation à l’arrêté du préfet de l’Indre n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de
voisinage ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2014-D-2322 du 28 juillet 2014 du président du Conseil général et des maires de Châteauroux, Le
Poinçonnet, Etrechet, Ardentes, Jeu Les Bois, Lys-Saint-Georges, Tranzault, Fougerolles, Saint-Denis-de-Jouhet,
Chassignoles, Crevant, Pouligny-Notre-Dame, Sainte-Sévère-Sur-Indre, Perassay, Vijon, Vigoulant, Sazeray, Feusines,
Urciers, Neret, Vicq-Exemplet, Thevet-Saint-Julien, Verneuil-sur-Igneraie, Saint-Chartier, Montipouret, Mers-Sur-Indre
portant réglementation de la circulation à l’occasion de la course cycliste dénommée « Châteauroux Classic de l’Indre
Trophée Fenioux » organisée le 24 août 2014, de 10 h 00 jusqu’au passage de la voiture « fin de course » ;
Vu l'arrêté n° 2014-1913-32F du 28 avril 2014 du maire de Châteauroux portant réglementation de la circulation et du
stationnement route départementale n° 920, rue du Palais de Justice, avenue de La Châtre, avenue Pierre de Coubertin,
boulevard de Bryas, boulevard de Cluis, boulevard d’Anvaux, rue Ampère, rue Louis Aragon , rue Anna de Noaïlles et rue
Alfred Dauvergne, à l’occasion des courses cyclistes dénommées « Châteauroux Classic de l’Indre - Trophée Fenioux » et
« Classic de l’Indre des Petits » organisées le 24 août 2014 ;
Vu la demande formulée le 14 avril 2014 par M. Jean-Luc PERNET, Président de l’ Amicale de la Petite Reine Fenioux dont le
siège social est situé 9 avenue Pierre de Coubertin - 36000 Châteauroux ;
Vu le visa du comité départemental de l’Indre de cyclisme ;
Vu les attestations d'assurance VERSPIEREN, n° 1836258002 et n°E 14008003 souscrites par l’organisateur de l'épreuve en
date du 1“ janvier 2014 ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre nécessaires au déroulement de
l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances
imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;
Vu la réunion préparatoire organisée par la préfecture de l’Indre qui s’est tenue à la Maison départementale des sports à
Châteauroux le 12 mai 2014 ;
Vu l'avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière réunie le 12 mai 2014 à la Maison
départementale des sports à Châteauroux ;
Vu les avis des municipalités concernées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
PLACEDE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 ArNRUROUXOBRDEM/MPBLEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 saasro7 site intemet : www.indre.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1er : M. Jean-Luc PERNET, Président de l’Amicale de la Petite Reine Fenioux est autorisé à organiser le
dimanche 24 août 2014, deux courses cyclistes dénommées « Châteauroux Classic de l’Indre - Trophée Fenioux » et
« Classic de l’Indre des Petits », selon les modalités ci- après :
CLASSIC DE L'INDRE DES PETITS
Départ: 11 h 45 - Avenue de La Châtre — Aller/retour sur 1500 m en circuit fermé
Nombrede concurrents : 200 (maximum) enfants des écoles de cyclisme
CHATEAUROUX CLASSIC DE L’INDRE - TROPHEE FENIOUX
Départ Caravane : 10 h 15- Avenue de La Châtre (RD 943) à Châteauroux
Départ fictif des coureurs : 11 h 45— Avenue de la Châtre ( RD 943) à Châteauroux
Départ réel des coureurs : 12 h 05 - Commune d’Ardentes
Arrivée : Entre 16 h 30 et 17 h 00 - avenue de la Châtre (D 943) à Châteauroux
Nombre de concurrents : 200 (maximum) coureurs professionnels
Itinéraire : joint en annexe
Le circuit est de 203,8 kms.
ARTICLE 2: Ces autorisations sont accordées sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et
arrêtés précités ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la matière par la Fédération Française
de Cyclisme pour le déroulement des épreuves cyclistes sur routes.
Nature de l'épreuve
Moyens à mettre en place Circuit inférieur ou égal à | Circuit supérieur ou | Ville à ville ou par étapes
10 km égal à 10 km
Signaleurs statiques ou à moto aux points OUI OUI OUI
Stratégiques où il faut rendre l'épreuve
rioritaire
Deux secouristes titulaires du PSCI (1) OUI OUI OUI
lAmbulance NON OUI OUI
Médecin NON Joignable et disponible OUI à tout moment
Dispositif de secours (2) OUI OUI NON
(1) Ces deux secouristes doivent être titulaires du certificat de compétences de citoyen de sécurité civile
dénommé « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) qui remplace l’AFPS.
(2) Un local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec des couvertures et des trousses pour assurer les
premiers soins par les deux secouristes mentionnés ci-dessus.
Sécurité :
L’organisateur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des coureurs sur l’ensemble du circuit ainsi
que du public.
L'organisateur, les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. (le port d’un casque homologué est
obligatoire).
Les personnes et motards signaleurs figurant sur les listes annexées au dossier sont agréés en qualité de si:
Ortant
aleurs. Les
Page 108 Arrêté N°2014218-0001 - 28/08/2014 2 la courst, et utiliser des piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le passage de la course. Elles doivent porter des signes vestimentaires permettant de les identifier.
Les sfgraleurs doivent être effectivement en place un quart d’heure au moins et une demi-heure au plus avant le passage théorique de la manifestation et doivent quitter leur poste un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant Ja fin de la
manifésütion. Ils doivent être en liaison avec le directeur de course.
Une éstorte est assurée par l’Escadron Départemental de Sécurité Routière (EDSR) de la gendarmerie départementale de
lIndre avec laquelle l'organisateur a signé une convention.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur est situé en tête de la course, équipé de haut-parleurs et portant la mention " Attention,
compétition sportive".
La zone d'arrivée sera protégée, de part et d'autre de la chaussée (et sur une distance convenable), par des barrières de
protection assemblées ou, à défaut, par des cordages tendus par des piquets.
Circulation et stationnement :
L'épreuve sportive dénommée « Châteauroux - Classic de l’Indre - Trophée Fenioux » bénéficie, sauf aux droits de passages à
niveau éventuels, sur la totalité de son circuit, d’une priorité de passage.
L’organisateur est tenu de respecter les arrêtés suivants :
- - l’arrêté conjoint n° 2014-D-2322 du 28 juillet 2014 du président du Conseil général et des maires de Châteauroux, Le
Poinçonnet, Etrechet, Ardentes, Jeu Les Bois, Lys-Saint-Georges, Tranzault, Fougerolles, Saint-Denis-de-Jouhet,
Chassignoles, Crevant, Pouligny-Notre-Dame, Sainte-Sévère-Sur-Indre, Perassay, Vijon, Vigoulant, Sazeray, Feusines,
Urciers, Neret, Vicq-Exemplet, Thevet-Saint-Julien, Verneuil-sur-Igneraie, Saint-Chartier, Montipouret, Mers-Sur-Indre
portant réglementation de la circulation à l’occasion de la course cycliste dénommée « Châteauroux Classic de l’Indre
Trophée Fenioux » organisée le 24 août 2014, de 10 h 00 jusqu’au passage de la voiture « fin de course » ;
- l'arrêté n° 2014-1913-32F du 28 avril 2014 du maire de Châteauroux portant réglementation de la circulation et du
stationnement route départementale n° 920, rue du Palais de Justice, avenue de La Châtre, avenue Pierre de Coubertin,
boulevard de Bryas, boulevard de Cluis, boulevard d’Anvaux, rue Ampère, rue Louis Aragon , rue Anna de Noailles et rue
Alfred Dauvergne, à l’occasion des courses cyclistes dénommées « Châteauroux Classic de l'Indre - Trophée Fenioux » et
« Classic de l’Indre des Petits » organisées le 24 août 2014 ;
En cas d’accident sur l’A20 survenant entre les échangeurs 12 et 14, la mise en place des déviations citées dans l’article 6 de
l'arrêté du président du Conseil général de l’Indre n° 2014-D-2322 du 28 juillet 2014 sera assurée sur réquisition dans le cadre
de l’activation d’un centre opérationnel départemental (COD) ;
Par ailleurs, une pré-signalisation sur les RD 943 et RD 920 en amont des points de rencontre entre le circuit de la course et les
usagers de ces routes doit être mise en place.
Service d'ordre :
Nom de la personne responsable déclarée : M. Jean-Luc PERNET, Président de l’Amicale de la Petite Reine Fenioux, dont le
siège social est situé 9 avenue Pierre de Coubertin - 36000 CHATEAUROUX .
Téléphone : 06.11.71.91.09.
Une escorte est assurée par l’Escadron départemental de sécurité routière (EDSR) de la gendarmerie départementale de l’Indre
avec lequel l'organisateur a signé une convention.
Signalisatioi
L’organisateur s'engage à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche, conformément aux dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les marquages sont de couleur jaune (préconisés par la F.F.C.) et
doivent avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur au plus tard 24 h, après le passage de la course. Il
ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation ni leurs supports pour flécher le parcours.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur, notamment l'équipement des
signaleurs (brassard portant la mention “ course ” et piquet mobile à deux faces, modèle K10) ainsi que le fléchage des
itinéraires de déviation.
ARTICLE 4 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser des voitures
consignes de sécurité au public.
Arrêté N°2014218-0001 - 28/08/2014 Brge 109 ARTICLE 5 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment par la direction
déparfementale de la sécurité publique et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE6 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de l'organisateur, ainsi
que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 7 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il est souhaitable que l’organisateur
mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de nettoyage, etc..).
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, les maires des communes concernées, le commandant
du groupement de gendarmerie de l’Indre, la direction départementale de la sécurité publique, le directeur départemental des
territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et le président du Conseil général de l’Indre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée à M. Jean-Luc PERNET (9 avenue Pierre de Coubertin - 36000 CHATEAUROUX) ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 — 36019
CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges
1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Arrêté préfectoral autorisant l’organisation de la Châteauroux Classic de l’Indre — Trophée Fenioux 2014
Page 110 Arrêté N°2014218-0001 - 28/08/2014 4 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014225-0005
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 13 Août 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Saisie définitive des armes et munitions
appartenant à Monsieur Mickaël BAZ
Arrêté N°2014225-0005 - 28/08/2014 Page 111 EE = , Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la Réglementation des Libertés Publiques
Bureau de l'administration générale et des élections
ARRETE n° 2014 du août 2014
Ordonnant la saisie définitive des armes et munitions appartenant
à Monsieur Mickaël BAZ
Le préfet de l’Indre
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L 312-9 ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304 du 6
mars 2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif notamment ses
articles 62 à 68 ;
Vu l'arrêté 2012324-006 du 19 novembre 2012 ordonnant la saisie administrative provisoire d’une
arme et de munitions appartenant à Monsieur Mickaël BAZ ;
Vu le procès-verbal de renseignements administratifs n° 141/2014 du 27 janvier 2014 dressé par la
brigade de gendarmerie du Blanc (36) ;
Vu le bulletin n°2 du casier judiciaire de Monsieur Mickaël BAZ ;
Considérant que par arrêté préfectoral du 19 novembre 2012, il a été ordonné à Monsieur Mickaël
BAZ né le 28 janvier 1986 à MONT-SAINT-AIGNAN (76) de remettre à l’autorité administrative l’arme et
les munitions suivantes :
- un fusil de marque LANDER-IBARGUN, calibre 12, portant le numéro de matricule IG
99694 12-70 ;
- une boite de 25 cartouches de calibre 12 ;
Considérant qu’en exécution de la décision administrative précitée, la saisie de ses armes et
munitions est intervenue à compter du 28 octobre 2012, et qu’à compter de cette date, les armes et munitions
ont été conservées par les services de la gendarmerie nationale territorialement compétents ;
Considérant qu’il a été demandé à Monsieur Mickaël BAZ de présenter ses observations par
courrier en date du 3 janvier 2014 ;
Considérant que Monsieur Mickaël BAZ a été condamné par le tribunal correctionnel de Rouen à
2 mois d’emprisonnement avec sursis et 150 € d’amende pour destruction d’un bien appartenant à autrui , le
12 juillet 2005 ;
Considérant que Monsieur Mickaël BAZ a été condamné par le tribunal correctionnel de
Châteauroux à 2 mois d’emprisonnement et 150 € d’amende faisant suite à la conduite de véhicule sans
permis (récidive), circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et port prohibé d’arme de 6°
catégorie, le 28 octobre 2010 ;
Considérant que Monsieur Mickaël BAZ a été condamné par le tribunal correctionnel de
Châteauroux à 90 jours-amende à $ euros à titre principal pour blessures involontaires avec incapacité
n’excédant pas trois mois par agression d’un chien, le 29 décembre 2010 i
PLAGE VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 3601CHATÉA@ROUX CEDEX WEP EPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site intemet : www.indre.gouv.fr Considérant que Monsieur Mickaël BAZ a été condamné par le tribunal correctionnel de
Châteauroux à 30 jours-amende à 10 euros à titre principal pour usage illicite de stupéfiants et port prohibé
d’arme de catégorie 6 par une personne déjà condamnée, le 14 septembre 2011;
Considérant qu’au regard de l’ensemble des éléments rappelés ci-dessus, il y a lieu de considérer
que le comportement de Monsieur Mickaël BAZ est incompatible avec la détention d’armes et présente un
danger grave et immédiat pour autrui ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
ARRETE
ARTICLE 1: L’arme et les munitions énoncées ci-dessus, détenues par Monsieur Mickaël BAZ et
remises à l’autorité administrative en exécution de l’arrêté préfectoral 2012324-0006 du 19 novembre 2012
sont saisies définitivement.
ARTICLE 2: L’arme et les munitions définitivement saisies seront remises à l’Etat en vue de leur
destruction ou vendues aux enchères publiques. Le produit net de cette vente bénéficiera alors à Monsieur
Mickaël BAZ..
ARTICLE 3 : Il est interdit à Monsieur Mickaël BAZ d’acquérir ou de détenir des armes et munitions
quelle que soit leur catégorie.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre et le commandant du groupement de
gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à Monsieur Mickaël BAZ .
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
ean-Marc UD
La présente décision peut être contestée, dans les deux mois à compter de la notification de la présente
décision, selon les voies de recours suivants :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l’Indre — Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 —
36019 CHATEAUROUX Cedex,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08,
- un recours contentieux peut être formé auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif de
LIMOGES — 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Arrêté du août 2014 ordonnant la saisie définitive des armes appartenant à Monsieur Mickaël BAZ
Arrêté N°2014225-0005 - 28/08/2014 Page 113
2/2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014216-0001
signé par
Jean- Claude CUVILLIER, secrétaire général de la sous- préfecture de La Châtre
le 04 Août 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LA CHATRE
Fermeture tardive bar restaurant Le Relais du
Champ de Foire à La Châtre du vendredi 8
août 2014 au lundi 12 janvier 2015.
Page 114 Arrêté N°2014216-0001 - 28/08/2014 | re RÉPURLIQUE FRANÇARE
PREFET DE L’INDRE
ae sent
ont suri par: Jean-Claude AUROUSSEAU
Sos
R:o2s4621801
Ma sn-caude auroussenuaindre sourd
ARRETE
portant autorisation de fermeture tardive
du bar-restaurant "Le Relais du Champ de Foire"
à La Châtre
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son livre 3 concernant la lutte contre l'alcoolisme,
Vu le code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-03-0207 du 24 mars 2010, portant réglementation des heures
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans l’Indre,
Vu la demande présentée par lettre en date 26 juin 2014 par Mme Reine Dauvergne, gérante du
bar-restaurant "Le Relais du Champ de Foire" à La Châtre,
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de La Châtre en date du 14 juillet
2014,
Vu l'avis du Maire de La Châtre en date du 18 juillet 2014,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014050-0003 du 19 février 2014 portant délégation de signature à
madame Nathalie COSTENOBLE, sous-préfète d’Issoudun, sous-préfète de La Châtre par intérim,
1, Avenue Aristide Briand - BP 209 - 36400 LA CHATRE - ® : 02.54.62.15.00 - &: 02.54.62.15.01
e-mail : sp-a-chatre@indre gouv.fr
Site internet: Site Internet : wurw.indre.gouv.fr
Arrêté N°2014216-000! - 23/08/2014 Page 15 Aticle 1 :
Mme Reine Dauvergne, gérante du bar-restaurant "Le Relais du Champ de Foire” à La Châtre, est
autorisée à laisser son établissement ouvert jusqu’à 03 heures du matin, les nuits du vendredi au
samedi et du samedi au dimanche :
vi 08 août 2014 au er 2015 ini
Atticle 2 :
La présente autorisation pourra à tout moment être rapportée en cas d'infraction à la réglementation
sur les débits de boissons ou en cas de trouble à l’ordre ou à la tranquilité publics, sans que les
titulaires puissent prétendre à indemnisation.
Article 3 :
La demande de renouvellement est à formuler 1 mois avant la date d'expiration de la présente
autorisation.
Article 4 :
UO Mme Reine Dauvergne, gérante du bar-restaurant "Le Relais du Champ de Foire" à La Châtre,
Q M. Le Maire de La Châtre,
D M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de La Châtre,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Indre,
La sous-préfète de La Châtre par intérim,
Nathalie COSTENOBLE.
Page 116 Arrêté N°201421 6.000! - 28/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014213-0003
signé par
Agnes BOUTY- TRIQUET, Sous- préfète du Blanc
le 01 Août 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LE BLANC
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve sportive cycliste sur la voie publique
dénommée "PRIX DE LUREUIL" le 10 août
2014
Arrêté N°2014213-0003 - 28/08/2014 Page 117 RéFURLIQUE PRANÇAISE
LE PREFET DE L’INDRE
ARRETE
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive
cycliste sur la voie publique dénommée
PRIX DE LUREUIL
Le 10 août 2014
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que les articles R 53 (AB) et
R232 (M);
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 -17 et A331-37 à A 331-42;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage et
notamment l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013078-0011 du 19 mars 2013 portant délégation de signature à Madame
Agnès BOUTY-TRIQUET, sous-préfète de l'arrondissement du Blanc ;
Vu l'arrêté conjoint de Monsieur le Président du Conseil Général de l'Indre et de Monsieur le Maire
de LUREUIL, n° 2014-D-2389 du 01/08/2014 portant réglementation de la circulation sur l'itinéraire
de la course cycliste ;
Vu la demande en date du 14/06/2014 formulée par Monsieur Georges MARTINO Président du
Vélo Club Blancois, en vue d'être autorisé à organiser le 10 août 2014, une épreuve sportive cycliste
à LUREUIL, dans le cadre des règlements élaborés par la Fédération Française de cyclisme ;
Vu l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute
nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à
ses préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des
communes de toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens ;
Va l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans
les conditions prévues par la réglementation ;
Page 118 Arrêté N°201421 2.000 - 28/08/2014 Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la
surveillance de la circulation ;
ARRETE
Article 1“ - Monsieur Georges MARTINO, Président du Vélo Club Blancois, est autorisé à faire
disputer le 10 août 2014, une course cycliste dénommée : PRIX DE LUREUIL.
Itinéraire: Voir circuit joint dans le dossier de consultation
Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Nombre de to
Selon les modalités ci-aprè
oir programme joint dans le dossier de consultation
lépart des minimes à 14h00 arrivée à 15h00
départ des cadets à 15h30 arrivée à 17h30
Nombre de concurrents: 50 minimes et 50 cadets
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des règlements
établis par la Fédération Française de Cyclisme , des dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi
que des mesures suivantes :
a) Sécurité
Les concurrents et les accompagnateurs devront respecter le code de la route. L'épreuve
bénéficiera toutefois d'une priorité de passage en application des dispositions de l'article R 411-30 du
code de la route (décret du 3 août 1992 et son arrêté d'application qui prévoient l'intervention de
signaleurs en nombre suffisant.)
Les personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de
signaleurs.
Ils seront placés, en nombre suffisant, sous la responsabilité de l'organisateur, aux
différents points dangereux du parcours en vue d'assurer la sécurité de l'épreuve en signalant aux
autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y attache. Ils devront être munis
d'un brassard portant la mention "course", utiliser les piquets mobiles rouge et vert à deux faces {modèle K10) pour signaler le passage de la course, et être dotés d'un moyen de liaison avec le directeur de la course.
A cette fin, le responsable du service d'ordre devra se mettre préalablement en rapport
avec le(s) commandant(s) de la (des) brigade(s) de gendarmerie locale(s).
Les signaleurs, revêtus d'équipements spécifiques devront être placés à tous les
carrefours du circuit avec des personnes confirmées à chaque carrefour et endroit dangereux de
l'itinéraire, au moins 4 d'heure avant Le début de la course. Il est nécessaire de renforcer la sécurité
aux points dangereux du circuit. Avant les intersections désignées, des panneaux de pré-signalisation devront être installés de façon visible. Cette signalisation pourra utilement être renforcée par la mise en place de bottes de paille destinées à protéger les concurrents des obstacles fixes en cas de chute. Une signalisation réglementaire devra impérativement être mise en place avant
l'épreuve en concordance avec les arrêtés de restriction et/ou de réglementation temporaire de la
circulation routière. Les participants devront se conformer au strict respect du code de la route. Outre
2
Arrêté N°201421 320003 - 28/08/2014 Page 119 les missions de protection au niveau des carrefours, les signaleurs veilleront à ce que tous les
usagers du réseau routier circulant sur le parcours, le fassent dans le sens de la course.
L'organisateur devra s’assurer de rappeler aux participants, les règles du code de la
route en la matière avant le départ de la course. Chaque participant se verra remettre, contre
décharge, un exemplaire de la réglementation en vigueur. Le départ ne devra être donné qu'après
vérification par le directeur de course de cette formalité et de la mise en place effective des
signaleurs et éléments de sécurité,
Les signaleurs devront connaître parfaitement leur rôle pour assurer la sécurité des
participants et devront être en place aux points.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur sera situé en tête de la course, équipé de signaux
sonores et (ou) lumineux (ex : gyrophare) portant la mention "ATTENTION COMPETITION
SPORTIVE", De même un véhicule devra suivre le dernier concurrent pour annoncer la fin de
l'épreuve.
La zone d'arrivée sera protégée, de part et d'autre de la chaussée (sur une distance
convenable) par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus tenus par des
piquets solidement fixés. Il incombera aux organisateurs de maintenir, par un service d'ordre
adéquat, le public hors de la chaussée sur la ligne d'arrivée ainsi que sur l'ensemble du parcours.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité (le port
d'un casque homologué est obligatoire).
b) Secours et protection :
L'organisateur devra prévoir un service de secours ambulant, conformément à ce qui est
préconisé en la matière par la fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves
cyclistes sur route.
Moyens à mettre _en Nature de l'épreuve
|place Circuit inférieur ou égal|Cireuit supérieur ou|Ville à ville ou par à 10km égal à 10 km étapes
Signaleurs statiques ou
à moto aux points OUI OUI OUI stratégiques où il faut
rendre l'épreuve
prioritaire
Deux secouristes
titulaires de l'A.F.P.S. OUI OUI QUI q)
Ambulance NON OÙ OUT Médecin NON Joignable et disponible OUI à tout moment
Dispositif de secours (2) OUI OUI NON
1 - ces deux secouristes doivent être titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours.
2 - un local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des
trousses pour assurer les premiers soins, par les deux secouristes mentionnés ci-dessus.
Page 120 Arrêté N°201421 2.000 - 28/08/2014 Nom du responsable déclaré:
Monsieur Georges MARTINO, Président du Vélo Club Blancois,
36300 LE BLANC
d) Circulation :
L’organisateur mettra en place des panneaux de signalisation ‘attention
course cycliste en cours” sur l'itinéraire. Ils seront posés dans les deux sens
sur le bord de la chaussée pour avertir les usagers empruntant les différents
axes du tracé de la course.
Les concurrents qui feraient l'objet d'une contravention de la police de la
route seront mis hors course et ne pourront être classés.
Le jet, ou la distribution de tracts, journaux, prospectus ou produits
quelconques par les organisateurs ou les voitures accompagnatrices, est
interdit.
En cas de marquage de l'itinéraire sur la chaussée, les organisateurs ne
devront en aucun cas utiliser de la peinture blanche, conformément aux
dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les
marquages seront de couleur jaune (préconisée par la F.F.C.) et devront avoir
disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur au plus tard 24
heures après le passage de la course.
L'organisateur ne devra en aucun cas utiliser les panneaux de signalisation, ni
leurs supports, boes kilométriques, parapets de pont...et autres édifices
publics pour flécher le parcours; des flèches ou papillons pourront être
attachés sur les arbres, mais non cloués ni collés et devront être enlevés après
l'épreuve.
Il sera nécessaire de renforcer la sécurité aux points dangereux du circuit,
notamment dans les carrefours. Des signaleurs seront judicieusement placés
aux carrefours et endroits stratégiques pour assurer la sécurité des
participants, des spectateurs et des usagers de la route. Avant les intersections
désignées des panneaux de pré-signalisation devront être installés de façon
visible. Cette signalisation pourra utilement être renforcée par la mise
place de bottes de paille destinées à protéger les concurrents des obstacles
fixes en cas de chute.
S'agissant d'épreuves se déroulant sur circuits fermés, le départ pourra être
encadré par une voiture pilote avertissant de l’arrivée imminente des
concurrents. Pour les tours suivants, la tête de course devra être signalée de la
même manière. Toute circulation de véhicules en sens inverse de la course
devra être interdite. À cet effet un arrêté réglementant la circulation imposant
toute circulation de véhicules dans le sens de la course devra être pris.
Avant le départ il sera effectué un rappel des règles de sécurité et du code de
la route. Chaque participants se verra remettre, contre décharge, un
exemplaire de la réglementation en vigueur. Le départ ne devra être donné
qu'après vérification par le directeur de course de cette formalité et de la
mise en place effective des signaleurs et éléments de sécurité.
Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé ci-dessus, notamment l'équipement
des signaleurs (gilets fluorescents, brassards marqués course cycliste, piquets mobiles K10.....), ainsi
que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la charge de l'organisateur, de même que les réparations
4
Arrêté N°201421 320003 - 28/08/2014 Page 121 des dégradations qui pourraient être causées au domaine public ou à ses dépendances, du fait de
l'épreuve.
Article 4 — Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des
renseignements sur l'épreuve et des consignes de sécurité.
La diffusion de tout slogan à caractère publicitaire, commercial, politique ou
confessionnel est strictement interdite.
La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne causer aucune gêne pour la
sécurité et la tranquillité publique.
Article 5 - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la
compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après,
qui sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de son exécution :
[1 Monsieur Georges MARTINO, Président du Vélo Club Blancois
[] Monsieur le Maire de LUREUIL.
[] Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du BLANC
[1 Monsieur le Président du Conseil Général de l'Indre
[1 Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires (Epreuves sportives)
[1 Monsieur le responsable de l'Unité Sports de la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des populations
Pour le Préfet,
La sous-préfète de l'arrondissement du Blanc,
Agnès BOUTY-TRIQUET
Page 122 Arrêté N°201421 2.000 - 28/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014217-0004
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 05 Août 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LE BLANC
Arrêté relatif à la régulation du Grand
cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) pris
en application de l'article 14 de l'arrêté
ministériel du 26 novembre 2010 fixant les
conditions et les limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans
Arrêté N°2014217-0004 - 28/08/2014 Page 123 DE Er - Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
SOUS PREFECTURE DU BLANC
ARRETE
relatif à la régulation du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pris en application de l’article
14 de larrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'honneur,
Va la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, et R.331-85, R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Va l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et gibiers
d'eau ;
Va l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) et notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013200-008 du 19 juillet 2013, portant autorisations de destruction par tir de
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons 2013/2014 — 2014/2015 — 2015/2016
sur les piscicultures extensives en étangs et leurs eaux libres périphériques et sur les plans d’eau et cours
d’eau, hors piscicultures ;
Vu lavis du Comité départemental de suivi du Grand Cormoran chargé d’examiner la limitation des
populations de ladite espèce, en date du 3 juillet 2014 ;
Vu les demandes d’intervention sur la colonie de cormorans présents sur l’étang de la Mer Rouge —
commune de Rosnay, présentées par M. CHEZOT, propriétaire le 23 juillet 2014 et par le syndicat des
exploitants piscicoles de la Brenne le 28 juillet 2014;
Vu le constat réalisé le 28 juillet 2014 par le service départemental de l’Office National de la Chasse et de
la Faune Sauvage confirmant la présence d ’une colonie de 80 cormorans environ sur le site de l'étang de
la Mer Rouge à Rosnay ;
Page 124 Arrêté N°2014217-0004 - 28/08/2014 Considérant le constat fait les 30 et 31 juillet 2014 qui confirme que les colonies nicheuses présentes sur
le site ne concernent que le grand cormoran (colonies mono-spécifiques) :
Considérant les dommages particulièrement importants causés par le Grand Cormoran (phalacrocorax
carbo sinensis) estimés par le syndicat des exploitants piscicoles de la Brenne sur cette propriété de
pisciculture ;
Considérant les risques présentés par la prédation du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) Sur
des populations de poissons menacées ;
Sur proposition de la sous-préfète de l’arrondissement du Blanc ;
Article 1 : Pour prévenir les dégâts causés aux piscicultures extensives, les agents du service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont exceptionnellement
autorisés à détruire les colonies de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) présentes sur le site
suivant :
Etang de la Mer Rouge — commune de ROSNAY (36300)
Article 2 : Les agents du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage recourront à des tirs sur adultes et juvéniles à l’aide de fusils de chasse et de grenaille
alternative au plomb.
Article 3 : Les tirs sur les colonies commenceront dès la date de signature du présent arrêté. Le nombre
d'opérations sera ajusté aux besoins. Les opérations de tirs ne pourront pas être réalisées au-delà du
20 août 2014.
Article 3 : Les agents du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques
(ONEMA) et les lieutenants de louveterie pourront être sollicités pour apporter leur concours lors de ces
opérations.
Article 4 : Les prélèvements devront respecter le plafond des quotas autorisés dans le département de
l'Indre lors de la campagne en cours.
L'intégralité des oiseaux détruits est remise aux services de l’équarrissage pour élimination selon la
procédure en vigueur dans le cadre du service public d’équarrissage.
La manipulation des animaux s’effectue au minimum avec des gants, à titre de précaution sanitaire. p
Article 5 : A l’issue des opérations, Le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage (ONCFS) devra envoyer à la sous-préfecture du Blanc et à la direction
départementale des territoires de l’Indre (Service Eau, Forêt, Espaces Naturels) un compte rendu des
opérations menées (date, lieu et nombre de prélèvements, destination des animaux, problèmes ou
difficultés rencontrés..).
Article 6 :
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours
gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019
Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges
(1, cours Vergniaud — 87000 Limoges) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2014217-0004 - 28/08/2014 Page 125 Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète du Blanc, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service
départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, les agents du service départemental
de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CHATEAUROUX le, ? 2
Por ée. “Paé fo e+ om de Gakrn,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
Jean Marc GIRAUD
Page 126 Arrêté N°2014217-0004 - 28/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014213-0007
signé par
Patrick STRZODA, Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, Préfet d'Ile- et- Vilaine
le 01 Août 2014
Autre - Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté donnat délégation de signature à
Madame Françoise SOULIMAN, Préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès
du préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, à Monsieur Patrice FAURE, Secrétaire
général de la préfecture d'Ille- et- Vilaine, à
Monsieur Guillaume DOUHERET, Adjoint au
secrétaire général pour l'administration du
Ministère de l'Intérieur (SGAMI Ouest), à
Madame Frédérique CAMILLERI, Directrice
de cabinet de la préfecture de la région
Bretagne, préfecture d'Ille- et- Vil
Arrêté N°2014213-0007 - 28/08/2014 Page 127 EE = , Liberté » Égaltté + Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ARRETE
N° 14-97
Forces mobiles
donnant délégation de signature
à Madame Françoise SOULIMAN
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
à Monsieur Patrice FAURE
Secrétaire général de la préfecture d'Ile-et-Vilaine
à Monsieur Guillaume DOUHERET
Adjoint au secrétaire général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI Ouest)
à Madame Frédérique CAMILLERI
Directrice de cabinet de la préfecture de la région Bretagne, préfecture d'Ille-et-Vilaine
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense ;
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du
code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états
majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de
zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la
santé publique ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67,74,00 - FAX 02.99.67.74.14
Page 128 Arrêté N°2014213-0007 - 28/08/2014 VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE en tant que
secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 mars 2014 nommant Madame Frédérique CAMILLERI, directrice de
cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU la décision du 17 mars 2014 affectant Monsieur Guillaume DOUHERET, administrateur
civil hors classe, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration de la police ;
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et
les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non
militaire ;
VU l'instruction interministérielle n° 500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la
participation des forces armées au maintien de l’ordre dans son article 40 précisant que le
préfet de zone a délégation permanente pour requérir l’emploi d’un peloton de véhicules
blindés à roues de la Gendarmerie ;
VU l'instruction NOR IOCK0929231J du 4 décembre 2009 du ministre de l'Intérieur, de
l’outre-mer et des collectivités territoriales fixant la doctrine d’emploi des forces mobiles de
la police et de la gendarmerie nationales ;
VU l'instruction commune d’emploi des forces mobiles de la police nationale et de la
gendarmerie nationale du 4 décembre 2009 n ° 2009-007619-D et n°141670GEND/CAB ;
ARRETE
ARTICLE 1* - Délégation de signature est donnée à Madame Françoise SOULIMAN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région de Bretagne,
préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour toutes décisions et
actes relatifs à l’emploi des forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie
nationale dans la zone de défense et de sécurité Ouest.
Arrêté N°2014213-0007 - 28/08/2014 Page 129 ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise SOULIMAN,
délégation est donnée sur ces matières dans l’ordre :
à M. Guillaume DOUHERET, adjoint au secrétaire général pour l’administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI Ouest) ;
à Mme Frédérique CAMILLERI, directrice de cabinet du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
à M. Patrice FAURE, secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 3 - Les dispositions de l’arrêté n° 14-79 du 28 mars 2014 sont abrogées.
ARTICLE 4 - Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
RENNES, le * 1 AIT 2014
Le Préfet dd la région Bretagne,
Préfet de la zone dé défense et sécurité Ouest,
Préfet HfTIle-et-Vilaine
Gé
An
Page 130 Arrêté N°2014213-0007 - 28/08/2014