Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - 2014 10 N41 2 octobre 2014 Re
Arrêté - Préfecture - Indre - 2014 10 N49 31 octobre 2014 R
Arrêté - Préfecture - Indre - 2014 10 N47 23 octobre 2014 R
Arrêté - Préfecture - Indre - 2014 10 N44 16 octobre 2014 R
Arrêté - Préfecture - Indre - 2014 10 N48 27 octobre 2014 R
Arrêté - Préfecture - Indre - 2014 10 N42 8 octobre 2014 Re
Arrêté - Préfecture - Indre - 2014 07 N30 10 juillet 2014 R
Arrêté - Préfecture - Indre - 2014 02 N8 17 février 2014 Re
Arrêté - Préfecture - Indre - 2014 07 N31 21 juillet 2014 R
Arrêté - Préfecture - Indre - 2014 02 N5 5 février 2014 Rec
Arrêté - Préfecture - Indre - 2014 10 N43 13 octobre 2014 Recueil4283
Document publié le Lundi 13 octobre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2014 10 N43 13 octobre 2014 Recueil4283)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 43 - OCTOBRE 2014
http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36) Arrêté N °2014232-0019 - arrêté portant nomination des membres du Comité
départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires .................................... 1
Arrêté N °2014279-0004 - Arrêté dérogation arrêté bruit de voisinage jardinières Mairie de Châteauroux Octobre 2014 .................................... 5
Arrêté N °2014279-0005 - arrêté dérogation arrêté bruit de voisinage travaux mairie de Châteauroux octobre 2014 .................................... 8
36 - Conseil Général de l'Indre
Direction des Archives départementales et du Patrimoine Historique
Arrêté N °2014283-0001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission départementale des objets mobiliers du département de l'Indre .................................... 11
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Arrêté N °2014275-0004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de l'établissement de vente et de transit d'oiseaux, petits mammifères et poissons d'espèces non- domestiques exploité par M. Emmanuel DENORMANDIE,
représentant de
l'établissement JARDILAND CAP SUD .................................... 15
Arrêté N °2014283-0002 - Arrêté portant enregistrement au titre des installations classées pour la protection de lEnvironnement, d'un élevage de 1972
animaux- équivalent- porcs, exploité par l'EARL REBA, au lieu- dit
"Coubes", sur le territoire de la commune de Vicq Exemplet .................................... 22
Décision N °2014281-0002 - Décision portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations .................................... 28
Service Secrétariat Général
Autre N °2014191-0017 - Convention de délégation pour la réalisation de
l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes 106, 157, 177, 183, 304. .................................... 31
Arrêté N °2014276-0004 - Arrêté portant agrément d'une association sportive .................................... 35
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté N °2014268-0010 - Arrêté portant approbation de la révision de la Carte Communale de NOHANT- VIC .................................... 38
Arrêté N °2014275-0003 - Arrêté autorisant l'organisation de chasses
particulières à l'arc à des fins de suppression des concentrations de sangliers au sein de la réserve naturelle de Chérine (Indre) et de régulation des
populations de ragondins et rats musqués pendant la saison de chasse 2014-2015 .................................... 41 36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
Arrêté N °2014279-0006 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
manifestation aérienne (baptêmes de l'air en ballon captif) sur la commune
d'Argy - château d'Argy le dimanche 12 octobre 2014 .................................... 45
Arrêté N °2014279-0019 - Portant renouvellement du Conseil d'évaluation de la Maison centrale de St Maur .................................... 58
Arrêté N °2014279-0020 - Portant renouvellement du Conseil d'évaluation du Centre
pénitentaire de Châteauroux .................................... 61
Arrêté N °2014283-0004 - Arrêté portant agrément de l'Union Générale et Sportive de l'Enseignement Libre du département de l'Indre pour les formations aux
premiers secours (PSC1) .................................... 64
Secrétariat Général
Arrêté N °2014255-0007 - Arrêté interdépartemental portant modification du périmètre du syndicat intercommunal de transports scolaires le Châtelet en
Berry- Châteaumeillant .................................... 67
Arrêté N °2014276-0001 - répartition et utilisation des recettes procurées par le relèvement des amendes de police relatives à la circulation routière. Année 2013 .................................... 71
Arrêté N °2014276-0002 - Habilitation dans le domaine funéraire de la SARL S.R.T.F située à Saint Gaultier .................................... 74
Arrêté N °2014279-0007 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2014. .................................... 77
Arrêté N °2014279-0008 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2014. .................................... 82
Arrêté N °2014279-0009 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2014. .................................... 87
Arrêté N °2014279-0010 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2014. .................................... 92
Arrêté N °2014279-0011 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2014. .................................... 97
Arrêté N °2014279-0012 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2014. .................................... 102
Arrêté N °2014279-0013 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2014. .................................... 107
Arrêté N °2014279-0014 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2014. .................................... 112
Arrêté N °2014279-0015 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2014. .................................... 117
Arrêté N °2014279-0016 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2014. .................................... 122
Arrêté N °2014279-0017 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2014. .................................... 127
Arrêté N °2014279-0018 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2014. .................................... 132 Arrêté N °2014279-0021 - Arrêté portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l'Indre .................................... 137
Arrêté N °2014279-0022 - Arrêté portant composition du comité technique .................................... 140
Arrêté N °2014280-0003 - Arrêté préfectoral autorisant la course cycliste
dénommée Gentlemen de l'UCC, le 11 octobre 2014 à COINGS .................................... 143
Arrêté N °2014280-0004 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation de la
course pédestre dénommée Les Foulées Argentonnaises, le 12 octobre 2014 à Argenton sur Creuse .................................... 148
Arrêté N °2014280-0005 - Arrêté préfectoral autorisant la course pédestre
dénommée Cross des Collèges à Châtillon le 15 octobre 2014 .................................... 152
Arrêté N °2014280-0006 - Arrêté préfectoal autorisant l'organisation de la course cycliste dénommée Prix E. Feignon, le 18 octobre 2014 à BOUESSE .................................... 156
Arrêté N °2014283-0005 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2014. .................................... 161
Arrêté N °2014283-0006 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2014. .................................... 166
Sous- préfecture de LE BLANC
Arrêté N °2014279-0023 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve sportive cycliste dénommée Mini Tour Blancois 6ème étape à Martizay le 11 octobre 2014 .................................... 171
Autre - Tribunal Administratif de Limoges
Décision N °2014279-0024 - Décision - opérations d'expertise .................................... 177 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014232-0019
signé par
Philippe DAMIE, directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Centre.
le 20 Août 2014
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
arrêté portant nomination des membres du
Comité départemental de l'aide médicale
urgente de la permanence des soins et des
transports sanitaires
Arrêté N°2014232-0019 - 13/10/2014 Page 1 Ar E = edSlt Liberté+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l'offre sanitaire et médico-sociale
Délégation territoriale de l'Indre Préfecture de l’Indre.
ARRETE
Portant nomination des membres du Comité départemental de l’aide médicale urgente
de la permanence des soins et des transports sanitaires
Le Préfet du département de l'Indre.
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé du Centre,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, et R. 6313-1
et suivants ;
Vu le décret du 22 février 2013 portant nomination de M.DAMIE comme directeur général de
l'Agence régionale de santé du Centre,
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la
permanence des soins, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté du 16 février 2011 portant nomination des membres du Comité Départemental de
l'Aide Médicale Urgente de la Permanences des Soins et des Transports Sanitaires,
Considérant, les candidatures proposées conformément aux dispositions de l’article R 6313-1-1
du code de la santé publique;
Sur proposition du délégué territorial de l'Indre de l’agence régionale de santé du Centre et du
secrétaire général de la Préfecture de l'Indre ;
ARRETENT
Article 1°”: Sont nommés membres du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de
la permanence des soins et des transports sanitaires du département de l'Indre,
Page 2 Arrêté N°2014232-0019 - 13/10/2014 Française :
. Titulaire : M. GAMIOTEA Sylvain
. Suppléant : Pas de proposition
- c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix Rouge
- d) Deux praticiens hospitaliers sur proposition chacun respectivement des deux
organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les
structures des urgences hospitalières :
. Titulaires : - Mme le Docteur BERGEAUD Delphine (SAMU de France)
- M. le Docteur MINOIS Laurent (Association des Médecins Urgentistes de
France)
. Suppléants : - Mme le Docteur MENNINGER Catherine (SAMU de France)
- Pas de proposition (Association des Médecins Urgentistes de France)
- e) Un médecin sur proposition de l’organisation la plus représentative au niveau national
des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements
privés de santé :
. Titulaire : Pas de structure dans le département
- f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles
interviennent dans le dispositif de la permanence des soins au plan départemental :
. Titulaire : M. le Docteur LYON Didier (AMERLI)
M. le Docteur CHEVET Philippe (Association de le permanence des soins Val
de Creuse Val d’Anglin)
M. le Docteur DA SILVA (A3MGC)
. Suppléant : Mme. le Docteur PROUTIERE Olympe (AMERLI)
M. le Docteur BARBIER Thierry (Association de le permanence des soins
Val de Creuse Val d’Anglin)
M. le Docteur TATARENKO Jean-Michel (A3MGC)
- g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :
. Titulaire : M. FOURCROY Patrice (Fédération Hospitalière de France)
. Suppléant : M. DESFOSSES Sébastien (Fédération Hospitalière de France)
- h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé
assurant des transports sanitaires :
. Titulaires : - M.GUIBON Philippe (Fédération de l’Hospitalisation Privée)
- Pas de proposition (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à
la Personne)
. Suppléants : - Pas de proposition (Fédération de l’Hospitalisation Privée)
- Pas de proposition (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide
à la Personne)
Arrêté N°2014232-0019 - 13/10/2014 Page 3 4°- Au titre des associations d'usagers
. Titulaire : M. DEDOURS Gilbert (UFC Que Choisir)
. Suppléant : Mme MARANDON Bernadette (UFC Que Choisir)
Article 2 : A l'exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la
durée de leur mandat électif, les autres membres du comité départemental de l’aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires sont nommés
pour une durée de trois ans.
Article 3 : En l'absence de dispositions législatives relatives à la nécessité de prendre un
arrêté de nomination pour les deux sous-comités visés par l’article R6313-3 du code de la
santé publique, les membres nommés sur le présent arrêté seront, pour certains et
conformément à la loi, membres des deux sous-comités pré- cités.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du
Centre
- soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Orléans.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du département de l'Indre. et
Monsieur le délégué territorial de l'Indre de l'Agence régionale de santé du Centre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région et à celui du département de
l'Indre, et dont copie sera adressée à chacun de ses membres.
Châteauroux, le £ à
Le Préfet de l'Indre Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé du Centre
Jérome GUTTON Philipfe DAMIE
Page 4 Arrêté N°2014232-0019 - 13/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014279-0004
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 06 Octobre 2014
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
Arrêté dérogation arrêté bruit de voisinage
jardinières Mairie de Châteauroux Octobre
2014
Arrêté N°2014279-0004 - 13/10/2014 Page 5 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Agence régionale de santé du Centre -
Délégation territoriale de l’Indre
Cellule Espace clos — Environnement extérieur - Urbanisme
ARRETE N° 2014279 — 0004 du 6 octobre 2014
Portant dérogation à l’arrêté n° 2001 — E — 1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage.
Demande de la Mairie de CHATEAUROUX concernant la dépose et la mise en place des jardinières dans
différentes rues de CHATEAUROUX
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2212-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-31 à R 1334-37 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article R 623-2 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L571-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu la demande de la mairie de CHATEAUROUX en date du 16 septembre 2014 ;
Considérant que les travaux envisagés doivent se dérouler de 22h00 à 06h00 dans les nuits du 6 au 7
octobre 2014 et du 20 au 21 octobre 2014 afin de limiter la gêne à la circulation dans les rues Victor
Hugo, Joseph Bellier, Grande, Molière, Guimon Latouche et Bertrand ;
Sur proposition du délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé du Centre,
ARRETE
Article 1 : Une dérogation à l’arrêté n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage est
accordée à la mairie de Châteauroux pour :
- la dépose des jardinières suspendues dans les différentes rues de Châteauroux de 22h00 à 06h00 dans la
nuit du 6 au 7 octobre 2014,
- la mise en place des jardinières dans les différentes rues de Châteauroux de 22h00 à 06h00 dans la nuit
du 20 au 27 mai 2014.
Article 2 : Le service municipal, en charge d’exécuter les travaux, devra :
- respecter strictement les horaires fixés à l’article 1,
- utiliser des engins de chantier dont les dispositifs d'échappement devront être conformes à la
réglementation en vigueur,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site
Page 6 MENtr ed 2014 - veiller à ne provoquer aucun bruit intempestif ou désinvolte et d’une manière générale prendre toute
mesure de précaution afin de respecter la tranquillité publique des riverains.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un
recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 - 36019
CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1,
cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé du
Centre, le Directeur départemental de la sécurité publique et le Maire de CHATEAUROUX sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
page 2/2/ Arrêté N°2014279-0004 - 13/10/2014 Page 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014279-0005
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 06 Octobre 2014
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
arrêté dérogation arrêté bruit de voisinage
travaux mairie de Châteauroux octobre 2014
Page 8 Arrêté N°2014279-0005 - 13/10/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Agence régionale de santé du Centre -
Délégation territoriale de l’Indre
Cellule Espace clos — Environnement extérieur - Urbanisme
ARRETE N° 2014279 — 0005 du 6 octobre 2014
Portant dérogation à l’arrêté n° 2001 — E — 1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage.
Demande de la Mairie de CHATEAUROUX concernant des travaux au niveau des accès piétons du parking
Place de la République
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2212-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-31 à R 1334-37 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article R 623-2 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L571-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu la demande de la mairie de CHATEAUROUX en date du 16 septembre 2014 ;
Considérant que les travaux envisagés doivent se dérouler les dimanches 19 et 26 octobre 2014 de 8h00 à 17h00,
pour éviter la gêne en période nocturne et afin de ne pas gêner l’utilisation de l’ascenseur situé entre l’Hôtel de
Ville et le Café de Paris ;
Sur proposition du délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé du Centre,
ARRETE
Article 1 : Une dérogation à l’arrêté n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage est
accordée à la mairie de Châteauroux pour effectuer des travaux de grenaïllage des sols et de peinture au niveau
des accès piétons au parking situé Place de la République.
Pour éviter d’effectuer ces travaux en période nocturne et afin de ne pas gêner l’utilisation de l’ascenseur situé
entre l’Hôtel de Ville et le Café de Paris, ceux-ci se dérouleront les dimanches 19 et 26 octobre 2014 de 8h00 à
17h00,
Article 2 : Le service municipal, en charge d’exécuter les travaux, devra :
- respecter strictement les horaires fixés à l’article 1,
- utiliser des engins de chantier dont les dispositifs d'échappement devront être conformes à la
réglementation en vigueur,
- veiller à ne provoquer aucun bruit intempestif ou désinvolte et d’une manière générale prendre toute
mesure de précaution afin de respecter la tranquillité publique des riverains.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
sit 2 MerUN 4P 14 Page 9 Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un
recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 - 36019
CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1,
cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
Article 4: Le Secrétaire général de la Préfecture, le Délégué territorial de l’ Agence Régionale de Santé du
Centre, le Directeur départemental de la sécurité publique et le Maire de CHATEAUROUX sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
rReso# Arrêté N°2014279-0005 - 13/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014283-0001
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 10 Octobre 2014
36 - Conseil Général de l'Indre
Direction des Archives départementales et du Patrimoine Historique
Arrêté préfectoral portant nomination des
membres de la commission départementale des
objets mobiliers du département de l'Indre
Arrêté N°2014283-0001 - 13/10/2014 Page 11 Liberté » Liberté » Égali + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
CONSERVATION DES ANTIQUITES
ET OBJETS D'ART
ARRÊTÉ N° du
Portant nomination des membres de la commission départementale
des objets mobiliers du département de l'Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L612-2, L612-10, L612-11, L612-
20, R612-10 et 11, R612-13 à 16, R622-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU les décrets n° 71-858 du 19 octobre 1971, n° 94-83 du 19 janvier 1994 et N° 2007-
487 du 30 mars 2007 instituant dans chaque département une commission des objets mobiliers et
en déterminant la composition ;
VU la circulaire du ministère de la culture et de la communication du 4 mai 2007 relative
à l’application du décret N° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux
zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2011124-004 du 4 mai 2011 fixant la composition de la
commission départementale des objets mobiliers et 2013100-0010 du 11 avril 2013 modifiant sa
composition j
VU les délibérations du conseil général du département de l’Indre n° CG10 du 30 mars
2011 et n° CPCGP2 du 27 septembre 2013, portant désignation de deux conseillers généraux et
de leurs suppléants pour siéger à la commission départementale des objets mobiliers ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: La commission départementale des objets mobiliers comprend 25 membres. Sa
composition est arrêtée ainsi qu’il suit :
p. 1/3
PLACEAE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 3601 92MATEAUROWXOEDEX/WEDEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site intemet : www.indre.gouv.fr Membres de droit (11) :
a) Le Préfet ou son représentant, président ;
b) Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
c) Le conservateur régional des monuments historiques ou son représentant ;
d) Le conservateur du patrimoine, chargé des monuments historiques territorialement
compétent ;
€) Le chef de service des opérations d'inventaire du patrimoine culturel ou son représentant ; f) Le conservateur des antiquités et objets d'art et l'un de ses délégués ou leurs représentants ; g) L'architecte des Bâtiments de France ou son représentant ;
h) Le directeur des services d'archives du département ou son représentant ;
i) Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
j) Le commandant de groupement de la gendarmerie ou son représentant ;
Membres désignés (14)
a) En qualité de conservateur de musée :
TITULAIRE SUPPLÉANTE
Mme Michèle Naturel, directrice des musées|
de Châteauroux
Mme Sophie Cazé, directrice des services
culturels de la commune d’Issoudun
b) En qualité de conservateur de bibliothèque :
TITULAIRE SUPPLÉANTE
Mme Anne-Marie L'Hour-Chambenoit,
directrice du Centre Albert-Camus
d’Issoudun
Mme Maryse Causse-Guimbard, directrice de
la bibliothèque départementale de l’Indre
c) En qualité de membres du Conseil général :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Mireille Duvoux, Conseillère générale
du canton de Saint-Christophe-en-Bazelle
M. Christian Simon, Conseiller général dul
canton d’Ecueillé
M. Pascal Pauvrehomme, Conseiller général
du canton d’Issoudun-Nord
M. Jean-Louis Simoulin, Conseiller général
du canton de Saint-Gaultier
d) En qualité de maires :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Claude Doucet, Maire de Valençay M. Philippe Le Gouez, adjoint au maire
M. Jean-Paul Arnaud, Maire de Saint-Marcel Mme Pierrette Martin, adjointe au maire
M. Jean-Marc Sevault, Maire de Villegongis Mme Michelle Ring, adjointe au maire
e) En qualité de personnalités qualifiées :
Mme Agnès Chombart de Lauwe, déléguée départementale de l’œuvre des Campagnes ; M. l'Abbé Emmanuel Audat, vice-président de la commission d’art sacré du diocèse de Bourges ;
M. Michel Maupoix, président de l'association Rencontre avec le Patrimoine religieux ; M. Lucien Lacour, président des Amis du Vieux Châteauroux ;
M. Christian Moreau, président des Amis des musées de Châteauroux ;
Arrêté N°2014283-0001 - 13/10/2014
p. 2/3
Page 13 f) En qualité de représentants d'associations ou de fondations :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Arnaud de Montigny, délégué
départemental de la Fondation du Patrimoine
Mme Laurence Fraissignes, déléguée adjointe
de la Fondation du Patrimoine
Mme Anne-Marie Delloye-Thoumyre.
déléguée départementale des Vieilles
Maisons Françaises
Mme Véronique de Saint-Marc, trésorière de
la délégation départementale des Vieilles
Maisons Françaises
Article 2 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 4 ans renouvelable à
compter de la publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2013100-0010 du 11 avril 2013 modifiant la composition de la
commission départementale des objets mobiliers est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le conservateur des antiquités et objets d’art
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture .
Page 14
Jérôme GUTTON
p.373
Arrêté N°2014283-0001 - 13/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014275-0004
signé par
Anne DUFOUR, Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
le 02 Octobre 2014
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'ouverture de l'établissement de vente et de
transit d'oiseaux, petits mammifères et
poissons d'espèces non- domestiques exploité
par M. Emmanuel DENORMANDIE,
représentant de l'établissement JARDILAND
CAP SUD
Arrêté N°2014275-0004 - 13/10/2014 Page 15 Liberté Liber « Heat» En Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Arrêté portant autorisation d'ouverture de l’établissement de vente et de transit
d'oiseaux, petits mammifères et poissons d’espèces non domestiques
exploité par M. DENORMANDIE Emmanuel, représentant de l'établissement
JARDILAND CAP SUD
LE PREFET de L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 413-3 ; R 413-5 à R 413-22 ;
VU la loi n° 76.629 du 10 juillet 1976 relative à la Protection de la Nature ;
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle
des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques :
VU le courrier du 02/09/2014 par M. DENORMANDIE Emmanuel, représentant de
l'établissement JARDILAND Cap Sud notifiant les coordonnées des nouveaux capacitaires et le
changement de dénomination de l'établissement anciennement nommé « VIVE LE JARDIN» ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014048-0004 du 17 février 2014 portant délégation de signature
à Madame Anne DUFOUR, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Indre ;
CONSIDERANT qu'il convient de réactualiser l’arrêté préfectoral d’autorisation
d'ouverture de l'établissement n° 2012191-0011 du 09/07/2012 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l’Indre ;
ARRETE
Article 1° - M.DENORMANDIE Emmanuel est autorisé à exploiter un établissement de vente et de
transit d'animaux d’espèces non domestiques, sous la raison sociale JARDILAND CAP SUD Saint
Maur - 36250, zone industrielle Cap Sud.
La liste des animaux d’espèces non domestiques autorisés figure en annexe 1.
1/6
Page 16 Arrêté N°2014275-0004 - 13/10/2014 Article 2 — L'établissement sera situé, installé et exploité conformément aux plans et dossiers joints à
la demande d’autorisation sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
Article 3 — Le transfert de l'établissement, toute transformation dans l’état des lieux, toute
modification apportée aux installations où aux conditions de fonctionnement, ainsi que tout
changement d’exploitant sera porté à la connaissance de la Direction départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l’Indre, service santé et protection animales et
environnement, avant leur réalisation.
Article 4 — L'établissement est placé sous la responsabilité de :
+ _Léone LETOURNEAU titulaire du certificat de capacité n° 37-070 du 21/07/2010
e Ludivine FOUBET titulaire du certificat de capacité n° 21-CC-VE-33
+ Antoine CORBEAU, titulaire du certificat de capacité n° 2014252-0002
Article 5 — L'introduction d'espèces qui n’entrent pas dans le champ des compétences des titulaires du
certificat de capacité ou pour lesquelles des installations d'hébergement ne sont pas prévues par le
présent arrêté, doit faire l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation.
Article 6 — Les caractéristiques techniques, les conditions d’installation, de fonctionnement et de
sécurité auxquelles doit satisfaire l’établissement de façon permanente sont définies comme suit :
Logement des animaux
Les installations destinées au logement des animaux sont adaptées aux exigences biologiques, aux
habitudes et aux mœurs de ces animaux et sont conçues de façon à ne pas être la cause d’accident pour
ces animaux.
Bâtiments
Les murs et les cloisons sont revêtus de matériaux imperméables, durs, résistants aux chocs et à
surface lisse sur toute la hauteur susceptible d’être souillée.
Les sols sont garnis d’un revêtement imperméable continu. Ils ont une pente suffisante pour assurer
l'écoulement des liquides vers un orifice pourvu d’un siphon raccordé au réseau d'évacuation des eaux
usées, Les locaux sont convenablement éclairés, correctement chauffés, et sont ventilés efficacement
de façon permanente.
Les bâtiments sont pourvus en eau potable ; les systèmes d’abreuvement des animaux fonctionnent de
façon permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs sont maintenus propres et parfaitement
entretenus.
Les portes et tous les dispositifs permettant l’accès aux cages et aux volières doivent être munis de
système de fermeture afin d’éviter les fuites.
L'établissement dispose d'un local de quarantaine et d'une infirmerie.
Les infrastructures répondent aux besoins physiologiques des espèces susceptibles d'être vendues dans
l'établissement.
Locaux de service
stockage des aliments
Les aliments concentrés, les graines, les fruits et légumes seront entreposés dans un endroit sain,
couvert, à l’abri des intempéries, des rongeurs et de tous parasites.
2/6
Arrêté N°2014275-0004 - 13/10/2014 entreposage et évacuation des déchets
Les cadavres d'animaux seront entreposés dans un conservateur à température négative. Cet appareil
doit être nettoyé et désinfecté immédiatement après la destruction ou l’enlèvement des cadavres.
L'enlèvement des cadavres est assuré soit par l'équarrisseur soit par le vétérinaire chargé du suivi
sanitaire de l'établissement.
Les produits médicamenteux seront recyclés par la collecte médicale.
Les déchets inertes, issus de l'activité du rayon animalerie seront ramassés dans des sacs plastiques
placés en containers et sont enlevés par le service de ramassage des ordures ménagères
Contrôle sanitaire
Le vétérinaire sanitaire désigné par l'établissement doit effectuer une visite annuelle. Toutes les
anomalies seront répertoriées sur un registre. Ce registre devra être présenté au service d'inspection de
la DDCSPP.
Registre des effectifs
Le registre des effectifs, qui sera relié coté et paraphé par Le préfet ou le commissaire de police
territorialement compétent, tenu sans blane, ni rature, ni surcharge, a pour objet d’assurer le contrôle
de la provenance, de la détention, de la destination des animaux détenus par l’établissement. I sera
conservé dans l’établissement pendant dix années à compter de la dernière inscription.
Ce registre mentionnera tous les mouvements d'animaux accompagnés d’un document de transport.
Pour les autres espèces, il sera tenu un recueil de factures.
Lutte contre le bruit et autres nuisances
L'établissement ne devra pas être à l’origine de nuisances excessives ou présentant un caractère
permanent pour le voisinage.
L'exploitant doit prendre notamment toutes dispositions pour éviter les nuisances sonores générées par
les oiseaux.
Il lutte efficacement et de façon permanente contre la prolifération des insectes et des rongeurs.
Article 7 — L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté qui ne vaut pas permis de construire est
accordée sous réserve du droit des tiers.
Article 8 - Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Une
ampliation sera notifiée :
- à M. DENORMANDIE Emmanuel ;
- à Monsieur le Maire de Saint Maur;
- à Monsieur le Chef du service départemental de Garderie de l’Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage.
Article 9 -- En vue de l’information des tiers :
Page 18 Arrêté N°2014275-0004 - 13/10/2014 3/6 Une copie de l’arrêté sera déposée à la Mairie de Saint Maur et pourra y être consulté ;
Un extrait énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’activité est soumise sera affiché en
permanence de façon visible à la Mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait sera
affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de
l'autorisation.
Article 10 — Délais et voies de recours : Conformément à l’article L 514-6- du Code de
l'Environnement, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de LIMOGES dans
un délai de deux mois, à compter de sa date de notification.
Article 11 - Exécution : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Maire de Saint
Maur, Monsieur le Chef du service départemental de Garderie de l’Office National de la Chasse et de
la Faune Sauvage , Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
la Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
er
4/6
Arrêté N°2014275-0004 - 13/10/2014 Page 19 ANNEXE 1
LISTE DES ESPECES D'ANIMAUX NON DOEMSTIQUES AUTORISES À LA VENTE AU SEIN DE
L’'ETABLISSEMENT JARDILAND Saint Maur
Vertébrés
Poissons d'eau douce
Ordre des cypriniformes
Famille des characidés
Gymnocorymbus ternetzi, Hemigrammus ssp, Hyphessobrycon ssp, Inpaichthys kerri, Megalamphodus ssp, Moenkhausia
oligolepis, Moenkhausia sanctaeflomenae, Nematobrycon palmeri, Paracheirodon innesi, Paracheirodon axelrodi, Pristella
mMmaxillaris (syn. riddiei), Thayeria boehikeï
Famille des alestidés
Phenacogrammus interruptus
Famille des cyprinidés
Balantiocheilus melanopterus, Brachydanio ssp, Capoeta (syn. Barbus) ssp, Epalzeorhynchus kallopterus, Epalzeorhynchus
bicolor, Puntius (syn. Barbus) ssp, Rasbora heteromorpha, Rasbora trilineata, Rasbora elegans elegans, Tanichtys albonubes
Famille des cobitidés
Acañthophthalmus ssp, Bofia ssp
Ordre des siluriformes
Famille des siluridés
Kryptopterus bicirrhis
Famille des callichthyidés
Corydoras ssp
Famille des loricariidés
Ancistrus ssp, Hypostomus ssp
Ordre des cyprinidontiformes
Famille des poeciliidés
Poecilia ssp, Xiphophorus ssp
Ordre des athériniformes
Famille des mélanotaenidés
Glossolepis incisus, Melanotaenia boesemani, Melanotaenia praecox
Famille des athérinidés
Telmatherina ladigesi
Ordre des perciformes
Famille des ambassidés
Chanda ranga
Famille des cichlidés
Aequidens maroni, Cichlasoma nigrofasciatum, Cichlasoma bimaculatum, Cichlasoma managuense, Cichiasoma salvini
Hemichromis ssp, Heros severus, Herotilapia multispinosa, Mesonauta festiva, Pelvicachromis pulcher, Pelvicachromis
faenitus, Pterophyllum scalare, Symphysodon discus, Thorichthys meeki
Famille des bélontiidés
Betta splendens, Colisa ssp, Macropodus opercularis, Trichogaster leeri, Trichogaster trichopterus, Trichogaster microlepis
Famille des hélostomatidés
Helosioma temmincki
Amphibiens
Ordre des urodèles
Ambystoma ssp, Pachytriton ssp, Pyxicephalus adspersus
Ordre des anoures
Bufo ssp (crapaud) (à l'exception des espèces figurant sur les listes prises pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du
code de l'environnement ou inscrites à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 8 décembre 1996 ;
Ceratophrys ornata (grenouille cornue du Brésil), Dyscophus guineti (grenouille tomate), Hyla cinerea (rainette cendrée),
Hyperolius ssp, Liforia caerulea (rainette de White), Litoria infrafrenata (rainette géante), Osfeopilus septentrionalis (rainette
de Cuba), Pyxicephalus adspersus
Reptiles
Ordre des chéloniens
Pelomedusa subrufa (pélomeduse roussâtre), Pelusios castaneus (péluse de Schweigger)
Ordre des squamates
Sous-ordre des sauriens
Anols carolinensis (anolis vert d'Amérique), Eublepharis macularius (gecko-léopard), Gekko (auratus) ulikovski (gecko doré),
Gekko (marmoratus) grossmanni, Gekko vittatus (gecko des palmiers), Physignathus cocincinus (dragon d'eau vert), Pagona
vitticeps (pogona ou agame barbu), Gekko gekko { gecko)
Oiseaux
Page 20 Arrêté N°2014275-0004 - 13/10/2014 Amphibiens
Ordre des urodèles
Ambystoma ssp, Pachytriton ssp, Pyxicephalus adspersus
Ordre des ansériformes
Famille des anatidés
Aix galericulata (canard mandarin), Aix sponsa (canard carolin)
Ordre des psittaciformes
Famille des psittacidés
Agapornis roseicoliis (inséparable à face rose), Agapornis fischeri (inséparable de Fischer), Agapornis personatus
(inséparable masqué ou à tête noire), Amazona asstiva (amazone à front bleu), Melopsittacus undulatus (perruche ondulée),
Neophema elegäns (perruche élégante), Nymphicus hollandicus (calopsitte), Plafycerous eximius eximius (perruche
omnicolore), Platycercus elegans (perruche de Pennant), Poicephalus senegalus (youyou du Sénégal), Polytelis alexandrae
(perruche princesse de Galles ou à calotte bleue), Po/ytelis anthopeplus (perruche mélanure), Psephotus haematonotus
haematonotus (perruche à croupion rouge), Psittacus erifhacus (perroquet gris du Gabon ou jaco),
Ordre des passériformes
Famille des sturnidés
Gracula religiosa (mainate religieux}
Famille des passéridés
Passer luteus {moineau doré)
Famille des estrildidés
Amadina fasciata (cou coupé), Amandava amandava (bengali de Bombay), Amandava subflava (ventre orange), Erythrura
gouidiae (diamant de Gould), Eryfhura trichroa (diamant de Kittlitz), Erythrura psittacea (pape de Nouméa), Estrilda astrild
{Astrild de Sainte Hélène), Esfrilda caerulescens (queue de vinaigre), Estrilda melpoda (joues orange), Estrilda troglodytes
{bec de corail), Lagonosticta senegala (amaranthe à bec rouge), Lagonosticta larvata vinñacea (amaranthe vineuse), Lonchura
malacca malacca (capucin tricolore), Lonchura malacca atricapilla (capucin à tête noire), Lonchura cantans (bec d'argent),
Lonchura cucullata (nonnette ou spermète), Lonchura maja (capucin à tête blanche), Lonchura malabarica (bec de plomb),
Lonchura punctulata (Damier), Neochmia modesta (diamant modeste), Neochmia ruficauda (diamant à queue rousse),
Lonchura oryzivora (calfat ou padda), Stagonopleura guttata {diamant à gouttelettes), Taeniopygia bichenovi (diamant de
Bichenow), Taeniopygia guttata castanotis (diamant Mandarin), ÜUraeginthus bengalus (cordon bleu), Poephila acuticaucla
(diamant à longue queue), Uraeginthus cyanocephalus (cap bleu)
Famille des viduidés
Vidua chalybeata (combassou), Vidua macroura (veuve dominicaine), Vidua orienfalis {veuve à collier d'or)
Famille des fringilidés
Serinus fleucopygius (chanteur d'Afrique), Serinus mozambicus (serin du Mozambique)
Tamias sibiricus (tamia de Sibérie)
Mesocricetus auratus (hamster doré)
Cricetulus barabensis (hamster nain de Chine)
Phodopus roborovski (hamster nain de Roborovski)
Phodopus sungorus {hamster nain de Dzoungarie)
Octodon degus (octodon)
6/6
Arrêté N°2014275-0004 - 13/10/2014 Page 21 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014283-0002
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 10 Octobre 2014
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Arrêté portant enregistrement au titre des
installations classées pour la protection de
IEnvironnement, d'un élevage de 1972
animaux- équivalent- porcs, exploité par
l'EARL REBA, au lieu- dit "Coubes", sur le
territoire de la commune de Vicq Exemplet
Page 22 Arrêté N°2014283-0002 - 13/10/2014 EE = Liberté « Égalité » lraivrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCTALE
ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
Portant enregistrement au titre des installations classées
pour la protection de l’environnement, d’un élevage de 1972 animaux-équivalent-pores,
exploité par PEARL REBA, au lieu-dit « Coubes »,
sur le territoire de la commune de VICQ EXEMPLET
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-
46-30 ;
VU le SDAGE, le SAGE, les plans déchets, le PRQA, le PNSE, le PLU de la commune de Vicq-
Exemplet;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du.27/12/2014 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101-
2 et 2102 des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU la demande présentée en date du 03/04/2014 par le gérant de l'EARL REBA dont le siège social
est au lieu-dit «Coubes» à Vicq-Exemplet pour l'enregistrement d’un élevage de porcs de 1972
animaux-équivalents - rubrique n° 2101-2-a.) de la nomenclature des installations classées, sur le
territoire de la commune de Vicq-Exemplet.;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels ;
VU l'arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 98-E-355 du 13/02/1998 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014135-00035 du 15/05/2014, portant ouverture d’une consultation publique
dans la commune de VICQ-EXEMPLET et fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU l'absence d’observation formulée par le public sur le registre mis à sa disposition au cours de la
consultation du 06/06/2014 au 04/07/2014 inclus ;
Arrêté N°2014283-0002 - 13/10/2014 Page 23 VU les avis des conseils municipaux des communes de NERET et VICQ-EXEMPLET,
respectivement en date des 13 juin et 20 juin 2014 ;
VU le rapport du 17/07/2014.de l'inspection des installations classées ;
VU l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du
8 septembre 2014;
VU la transmission du projet d’arrêté à l'exploitant, le 16 septembre 2014 et l'absence d’observations
constatée à la date du 2 octobre 2014 :
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le gérant de l'EARL REBA demande à pouvoir déroger aux règles de distances
d'implantation en ce qui concerne la construction d’un silo-tour :
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, remis dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients et qu'ils ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure
autorisation ;
APRÈS communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement :
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations l'Indre ;
ARRÊTE
Titre 1 : Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE
ARTICLE 1.1.1 : bénéficiaire :
L’EARL REBA représentée par M. ALADENISE Olivier gérant de l'EARL dont le siège social est
situé à .VICQ-EXEMPLET au lieu-dit « Coubes », faisant l'objet de la demande susvisée du
03/04/2014, est enregistrée.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Vicq-Exemplet, implanté sur la
parcelle cadastrale YE, n° 10-11-39-40-41 au lieu-dit COUBES.
ARTICLE 1.1.2 : Portée
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Page 24 Arrêté N°2014283-0002 - 13/10/2014 CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubrique [Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Volume
2102-2-a | Porcs { activité d'élevage, vente, transit, | Elevage de pores de : 1972
etc.) en stabulation ou en plein-air, à 130 truies et verrats animaux-
l’exclusion d'activités spécifiques visées [30 cochettes équivalents
à d’autres rubriques : 624 porcelets en post-sevrage de moins de
2. Autres installations que celles visées |30 kgs
au 1 et détenant : 1428 porcs à l’engrais
a) plus de 450 animaux-équivalents
Volume : éléments caractérisant la consistance, Le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations
classées.
ARTICLE 1.2 2. : Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes | Parcelles Lieux-dits
VICQ-EXEMPLET | YE n° 10-11-39-40-41 Coubes
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur
un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. : CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossiers déposés par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 03/04/2014,
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables
complétées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. : MISE A L'ARRET DEFINITIF (NOUVEAU SITE)
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement.
CHAPITRE 1.5. : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.5.1. : Prescription des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs
qui sont abrogées (arrêté préfectoral d’autorisation d'exploiter en date n°98-E-355 du 13/02/1998
délivré à M. ALADENISE Jean-Pierre).
Arrêté N°2014283-0002 - 13/10/2014 Page 25 Article 1.5.2. : Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l’ arrêté ministériel de prescriptions générales (art L
512-7) du.27/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2012 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement.
Titre 2. Prescriptions Particulières
CHAPITRE 2.1. AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 2.1.1. dérogation aux distances d’implantation du silo tour conformément à l’Article.5 de
l'arrêté ministériel du.27/12/2014 « Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une
distance minimale de 100 mètres ou locaux occupés habituellement par des tiers».
En lieu et place des dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 27/12/2013, le silo tour sera
implanté à 51 mètres des premiers tiers.
CHAPITRE 2.2. RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALES — RESPECT DES
PRESCRIPTIONS ET ORIENTATIONS DU SDAGE
L’épandage des lisiers issus de l’élevage est interdit entre le 07 juillet et le 31 août sur les terres
labourables sauf sur les terres destinées à être ensemencées en colza et sur les pailles broyées où
l’épandage sera autorisé à partir du 15 août.
De plus, l’épandage de lisier est interdit sur les cultures de céréales en automne,
CHAPITRE 2.3 : FRAIS RELATIFS À L’APPLICATION DES PRESCRIPTIONS :
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Titre 3. Délais et voies de recours, publicité, exécution
ARTICLE 3.1- DELAIS ET VOLES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT)
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
- par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date où le présent arrêté lui a
été notifié :
- par les tiers, dans le délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage du présent
arrêté.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de
six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté
Page 26 Arrêté N°2014283-0002 - 13/10/2014 autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE. 3.2. EXECUTION -— PUBLICITE
Article 3.2.1 : Publicité (article R 512-46-24 du Code de l'environnement)
- une copie du présent arrêté sera déposé en mairie de VICQ EXEMPLET où toute personne
intéressée pourra le consulter ;
- Une copie de l’arrêté préfectoral sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture :
- Un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie de VICQ-EXEMPLET, pendant une durée
minimale de 4 semaines :
- Une copie de la présente décision sera adressée à la mairie de NERET, pour information du
Conseil Municipal ;
- Le même extrait sera publié sur le site Internet des services de l'Etat dans l’Indre pendant une
durée d’un an ;
- Un avis sera inséré dans la presse locale par les soins du Préfet de l'Indre, et aux frais de
l'exploitant :
- Un extrait du présent arrêté devra être affiché en permanence, de façon visible, dans
l'installation par les soins du bénéficiaire de l’enregistrement.
4rticle 3.2.2 : Exécution
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et le maire de
VICQ EXEMPLET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera notifié à l’exploitant.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014283-0002 - 13/10/2014 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision n °2014281-0002
signé par
Anne DUFOUR, Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
le 08 Octobre 2014
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Décision portant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
Page 28 Décision N°2014281-0002 - 13/10/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction départementale de la
Cohésion sociale et de la
Protection des populations de
Pindre
Cité Administrative, Boulevard George Sand
CS 30613
36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
La DIRECTRICE
DÉCISION N°
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
La directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 7 août 2013 portant nomination de Mme Anne DUFOUR en tant
que directrice départementale de la protection de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Indre,
Vu l'arrêté du Préfet de l’Indre n° 2014048-0004 du 17 février 2014 portant délégation de signature
à Madame Anne DUFOUR directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de ?’Indre,
Vu la décision du 03 avril 2014 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre
DÉCIDE
Article 1° :
La décision de subdélégation du 03 avril 2014 est abrogée.
Article 2 :
En application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2014048-0004 du 17 février
2014 susvisé, délégation est donnée aux agents en poste à la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de l’Indre ou placés sous l’autorité fonctionnelle de sa
directrice pour signer, dans le cadre de leurs attributions, les actes mentionnés dans les différents
paragraphes de l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé :
Cité administrative , Boulevard Georges Sand , CS 20613 , 36020 Châteauroux Cedex site internet: ww dep
Décision N°20142 RES7102014 Page 29 Ensemble des domaines concernés :
- M. Gérard TOUCHET
Domaines de l’article 1%, 1% alinéa Administration Générale :
- M. Philippe GOUT
Domaines de l’article 1°, paragraphe I, alinéas 1 et 2
- Mme Savina ALVAREZ
Domaines de l’article 1”, paragraphe I-1 à l'exception du contrôle de légalité sur les actes des
établissements médico-sociaux autorisés par le représentant de l’Etat dans le département :
- Mme Joëlle COHEN
- M. Cyrille BLINET, en l’absence de Mme Joëlle COHEN
Domaines de l’article 1”, paragraphe 1-2 et I-3 à l’exception de la signature des conventions des
projets éducatifs territoriaux (PEDT) :
- Mme Nelly DEFAYE
Domaines de l’article 1”, paragraphes I à IV, à l’exception des domaines relevant des articles
L 233-1 et L 233-2 du Code rural et de la pêche maritime :
- Mme Nathalie JACOB, Mme Caroline MALLET
- Mme Fabienne BASCIO en l’absence de Mme Caroline MALLET pour ce qui relève du
domaine concernant le service « Protection et Santé Animales et Environnement »
Article 3 :
Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera exécutoire à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Fait à Châteauroux, le 08 octobre 2014
La Directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l’Indre
e DUFQOUR
Cité administrative , Boulevard Georges Sand , CS 20613 , 36020 Châteauroux Cedex site internet : wwwindre.pref gouv.fr
Page 30 Décision N°2014281-0002 - 13/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Autre n °2014191-0017
signé par
Pierre- Etienne BISCH, Préfet de la région Centre
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
Anne DUFOUR, Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
Jean- Marc GARRIGUES, administrateur des Finances Publiques.
le 10 Juillet 2014
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service Secrétariat Général
Convention de délégation pour la réalisation
de l'ordonnancement des dépenses et des
recettes relevant des programmes 106, 157,
177, 183, 304.
Autre N°2014191-0017 - 13/10/2014 Page 31 Liberté « Égalité » Fratarnit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 09 septembre 2013,
Entre la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
de l'Indre, représentée par sa directrice, Madame Anne DUFOUR, désignée sous le terme de
"délégant", d'une part,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques du Loiret et de la région Centre, représentée
par Le responsable du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégataire"”, d'autre
part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et
des recettes relevant des programmes 106, 157, 177, 183, 304.
Le délégant assure Le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement,
la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
Page 32 Autre N°2014191-0017 - 13/10/2014 1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon
les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier
f il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service
facturier (cf les cas particuliers listés en annexe):
g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
i. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j. il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent. F
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Articie 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et Les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
I s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Autre N°2014191-0017 - 13/10/2014 Page 33 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire
de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2014 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Châteauroux, le 10 juillet 2014
Le délégant
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations de l'Indre
NB AE
OSD par délégation du Préfet de l'Indre du 09 septembre 2013,
Arrêté préfeetoral n° 2013252-0011
Visa du Préfet
Page 34 Autre N°2014191-0017
Le délégataire
Direction Régionale des Finances Publiques du
Loiret et dé la Région Centre
Vean-Marc GARRIGUES
Administrateur des Finances Publiques
Visa du Préfet
Frélet dette Région Contre
Préfot du Loiret
- 13/1072
ierre-Etienne BISCH EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014276-0004
signé par
Nelly DEFAYE, chef de service et Inspectrice Jeunesse et Sports
le 03 Octobre 2014
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Arrêté portant agrément d'une association
sportive
Arrêté N°2014276-0004 - 13/10/2014 Page 35 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE n° au 24 L- ccckdu 3 octobre 2014
portant agrément d’une association sportive
LE PREFET DE l'INDRE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code du sport et notamment ses articles L. 121-4 et R. 121-1 à R 1216,
VU la loi du 1°juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014048-0004 du 17/02/2014 portant délégation de signature à Madame Anne
DUFOUR, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre,
VU la décision du 18/02/2014 portant subdélégation de signature aux agents de la DDCSPP de lPindre,
VU la demande présentée par l’association ci-dessous désignée,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Indre
ARRETE
Article 1 : L’agrément prévu par le code du sport susvisé est accordé à l’association dont le nom suit :
Commune Titre de l’ Association et siège social Activités proposées N° agrément
ARDENTES SHORYU36 Karaté 36-14-03
Karaté Club Ardentes
2 rue de la Gare
36120 ARDENTES
Article 2: L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Indre, les documents suivants :
- Procès-verbal de lassemblée générale statutaire,
- Compte de résultat de l’exercice écoulé,
-__ Rapport annuel d'activité.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de J’Indre
Cité administrative — CS 30613 -— 36020 CHATEAUROUX CEDEX
Page 36 Arrêté N°2014276-0004 - 13/10/2014 Article 3 : l'association mentionnée ci-dessus informera la DDCSPP de l’Indre de toute modification de statuts,
de changement de siège social, de composition de bureau.
Article 4 : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du service sports,
:We)
Nelly DEFAYE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
(adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place de la victoire et des alliés — 36000 CHATEAUROUX) ou d’un recours
hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine concerné, Elle peut également faire l’objet d’un recours
contentieux dans un délai de deux mois en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000
Limoges).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
L'introduction d’un recours devant le tribunal administratif impose de s’acquitter d’une contribution de 35 euros par
l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de F’Indre
Cité administrative - CS 30613 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX
Arrêté N°2014276-0004 - 13/10/2014 Page 37 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014268-0010
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 25 Septembre 2014
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant approbation de la révision de la
Carte Communale de NOHANT- VIC
Page 38 Arrêté N°2014268-0010 - 13/10/2014 2
Rés h | Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction départementale des territoires de l'Indre
Service Connaissance, Planification, Aménagement et Évaluation
ARRETE N° du 25 SEP, 2014
portant approbation de la révision de la carte communale
sur la commune de NOHANT-VIC
LE PREFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les dispositions du code de l’urbanisme et notamment les articles L124-2 et R124-6 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 08 Novembre 2002 et l’arrêté préfectoral du
02 Décembre 2002 approuva la création de la carte communale sur l’ensemble du territoire de
la commune de NOHANT-VIC ;
VUla délibération du Conseil Municipal du 14 Décembre 2007 et l’arrêté préfectoral du
24 Janvier 2008 approuva la révision de la carte communale ;
VU la délibération du conseil municipal du 30 Septembre 2011 prescrivant une nouvelle la révision
de la carte communale ;
VU la délibération du conseil municipal du 04 Novembre 2013 arrêtant le projet révision de la carte
communale ;
VU les avis des services de l’Etat et des personnes publiques associées sur le projet de révision de la
carte communale ;
VU l'avis de Commission départementale de la consommation des espaces agricole en date du
23 Janvier 2014 ;
VU la décision du Tribunal Administratif de Limoges du 24 Février 2014 désignant le commissaire
enquêteur ;
VU l'arrêté du Maire du 07 Mars 2014 mettant à enquête publique le projet de révision de la carte
communale ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 09 Avril 2014 au 15 Mai 2014 ;
VU l'enquête publique, les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 04 Août 2014 approuvant la révision de la carte
communale :
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur départemental des territoires ;
VU les pièces du dossier de la révision de la carte communale :
Arrêté N°2014268-0010 - 13/10/2014 Page 39 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
—ARRETE -
Article 1-La révision de la carte communale de NOHANT-VIC est approuvée, telle
qu’annexée au présent arrêté.
Article 2-La commune ne se dote pas de la compétence pour délivrer les autorisations
d'urbanisme. Celles-ci seront donc délivrées au nom de l'Etat.
Article 3 - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Maire de NOHANT-VIC,
Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté n° du 9 6 SfI Îk portant approbation de la révision de fa carte communale de NOHANT-VIC
Page 40 Arrêté N°2014268-0010 - 13/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014275-0003
signé par
Jean- François COTE, Directeur adjoint de la DDT
le 02 Octobre 2014
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté autorisant l'organisation de chasses
particulières à l'arc à des fins de suppression
des concentrations de sangliers au sein de la
réserve naturelle de Chérine (Indre) et de
régulation des populations de ragondins et rats
musqués pendant la saison de chasse
2014-2015
Arrêté N°2014275-0003 - 13/10/2014 Page 41 EX = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU-FORET-ESPACES NATURELS
ARRETE n° du 2014
autorisant l'organisation de chasses particulières à l’arc à des fins de suppression des concentrations de
sangliers au sein de la réserve naturelle de Chérine (Indre) et de régulation des populations de ragondins et
rats musqués pendant la saison de chasse 2014-2015
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu les articles L.427-1, L.427-6 et R.227-1 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle de
Chérine (Indre) et notamment ses articles 6, 8 et 10 ;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014202-0001 du 21 juillet 2014 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans
l'Indre pris en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement pendant l’année cynégétique
2014-2015 (du 1° juillet 2014 au 30 juin 2015) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014036-0001 du 05 février 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent WENDLING, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014148-0003 du 28 mai 2014 signé par Laurent WENDLING, portant
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu l'avis du dernier conseil scientifique de la réserve en date du 14 février 2013 ayant validé le plan de
gestion de la réserve et notamment, la poursuite des chasses patrticulières à l’arc contre les populations de
sangliers ;
Vu la demande du Directeur de l'association de gestion de la réserve naturelle de Chérine en date du
29 septembre 2014, complétée le 30 septembre 2014 ; ;
Vu l'avis du Président de la fédération des chasseurs de l’Indre ;
Vu l'avis du service départemental de l'ONCES ;
Considérant que le regroupement de sangliers en sur-densité sur la réserve naturelle de Chérine est
incompatible avec la vocation première de cet espace protégé et que les résultats des premières
expérimentations menées au cours des campagnes cynégétiques 2004-05 à 2013-14 sont concluants ;
Considérant les dégâts causés par les ragondins et rats musqués sur la végétation aquatique et rivulaire des
étangs de la réserve naturelle de Chérine ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1: Des chasses particulières seront menées au cours de la saison de chasse 2014-15 dans le
périmètre de la réserve naturelle de Chérine, conformément à l’avis favorable exprimé par le dernier conseil
scientifique de la réserve réuni le 14 février 2013 et dont les modalités seront proposées d’être reconduites
lors du prochain, prévu le 28 octobre 2014.
Pour chaque opération, la destruction de sangliers est autorisée sans être limitée en nombre. Il en va de
même pour le prélèvement des ragondins et rats musqués qui pourront être tirés par opportunité et selon les
mêmes conditions lors des interventions menées contre les sangliers.
PLAGE E DELA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
Page site MEN RARE LU 14 Article 2 : A la demande de l’administration, l’ Association des Chasseurs à l’Arc Berry-Brenne (ACABB)
est désignée pour mener ces chasses à titre gracieux, en étroite coordination avec le gestionnaire de la
réserve naturelle. Ces interventions se déroulent dans le cadre du règlement convenu et signé le 28/10/2004
entre l’ Association des Chasseurs à l’Arc Berry-Brenne (ACABB) et la Réserve Naturelle de Chérine
(représentée par le Directeur de la Réserve) et visé par la DDAF de l'Indre.
Article 3 : Les interventions seront réalisées par tir à l’arc à l’affût et/ou à l’approche combinées à des
poussées silencieuses. L’emploi de chiens d’arrêts ou de petits pieds peut être autorisé avec l’accord du
gestionnaire de la Réserve Naturelle de Chérine.
Outre les personnels gestionnaires de la réserve et agents assermentés pour la police de la chasse, seuls sont
habilités à participer à ces opérations les adhérents de l’ACABB et leurs auxiliaires ou, en cas de carence
des membres de celle-ci, d’autres membres d’associations de chasse à l’arc, choisis par le responsable de
lACABB. Ils doivent être à jour de cotisation, porteurs d’un permis de chasser validé, de l’attestation ou de
la capacité de chasse à l’arc et de leur attestation d’assurance chasse.
Les territoires sur lesquels ces opérations sont réalisées sont ceux relevant de la réserve naturelle de
Chérine. Certaines zones peuvent être temporairement interdites si les circonstances l’exigent. Cette
décision est du ressort de la DDT.
Au vu des dégâts récemment constatés sur la végétation et particulièrement sur les roselière et les prairies,
une première opération pourra être menée le 05 octobre 2014.
Toute nouvelle intervention devra être motivée par l’observation de dégâts importants ou par une
surabondance inhabituelle d'animaux et sera alors autorisée moyennant que le gestionnaire de la réserve
naturelle prévienne le service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
(ONCES) et la DDT 48 heures à l’avance. Dans tous les cas, ces interventions devront être organisées en
lien étroit avec le personnel de la réserve naturelle et prendront fin le 28 février 2015 au plus tard.
Article 4 : Les sangliers abattus reviennent au représentant de la réserve naturelle de Chérine. Celui-ci
choisit la destination des animaux dans le respect de la réglementation et des recommandations relatives à la
trichine.
Il procède à l'information des personnes éventuellement bénéficiaires de tout ou partie des animaux de la
nécessité que la viande de sanglier soit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit pas être commercialisée ou
cuisinée dans le cadre de repas associatif sans une analyse préalable relative à la trichine.
Les ragondins et rats musqués éliminés pourront être enfouis avec de la chaux.
Article 5 : Le gestionnaire de la réserve naturelle de Chérine signalera à la DDT toute concentration de
sangliers anormalement élevée et prolongée qui surviendrait malgré les opérations prévues, afin de rendre
possible, dans les meilleurs délais, une révision du mode d’intervention.
Article 6 : L'accueil du public dans la réserve de Chérine devra être adapté afin de préserver la sécurité et
de ne pas porter préjudice au bon déroulement des opérations. Le gestionnaire de la réserve de Chérine est
tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires à cet égard, en concertation avec les archers.
Article 7 : L’ACABB désignera par écrit à la DDT et au gestionnaire de la réserve, pour chaque
intervention, un responsable de l’opération qui devra enregistrer la liste des participants et leur rôle
(chasseurs, auxiliaires).
Ce responsable conduit l’opération, en lien étroit et en accord permanent avec le personnel de la réserve
naturelle, avec qui il aura préalablement défini le nombre de participants. Il précise et donne les consignes
relatives au déroulement de l’opération (placement, signaux, sécurité). Il dresse un bilan succinct de chaque
intervention, visé et complété s1 besoin par le gestionnaire de la réserve afin de le communiquer à la DDT.
Le procès-verbal des opérations dressé par le responsable de l’ACABB indiquera la liste (signée) des
personnes ayant participé à chacune des opérations ainsi que les modalités de conduite de celles-ci, le bilan
détaillé des prélèvements et les observations sur le comportement des animaux soumis aux opérations. Il
sera transmis, dans les huit jours suivant chaque intervention, à la DDT.
Arrêté N°2014275-0003 - 13/10/2014 Page 43 Article 8 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un
recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019
Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'environnement.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges
(1, cours Vergniaud — 87000 Limoges) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, la Sous-Préfète de l’arrondissement du Blanc,
le Directeur départemental des territoires, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le gestionnaire de la réserve naturelle de Chérine, le Président de l’ Association
des Chasseurs à l’Arc Berry-Brenne, les lieutenants de louveterie territorialement compétents, le
Commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre, le Chef du service départemental de l’Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et
dont une ampliation sera adressée aux maires des communes concernées et au Président de la fédération
départementale des chasseurs de l’Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Po/Le Directeur départemental des territoires,
Le Directeur départemental des territoires adjoint,
Jean-François COTE
Page 44 Arrêté N°2014275-0003 - 13/10/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014279-0006
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 06 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SIDPC - Service interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté portant autorisation d'organiser une
manifestation aérienne (baptêmes de l'air en
ballon captif) sur la commune df'Argy -
château d'Argy le dimanche 12 octobre 2014
Arrêté N°2014279-0006 - 13/10/2014 Page 45 ‘galité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction des services du cabinet
et de la sécurité
S.I.D.P.C.
Dossier suivi par Thierry GUILLONNET
& : 02-54-29-50-76
In : 02-54-29-50-77
thierry.guillonnet@indre.pref. gouv.fr
Arrêté n°
Portant autorisation d'organiser une manifestation aérienne (baptêmes de Pair en ballon captif) sur 8:
la commune d’Argy — château d’Argy le dimanche 12 octobre 2014.
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'aviation civile et notamment l’article R. 131-3 ;
Vu Parrêté interministériel du 24 juillet 1991 telatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale et notamment son article 3 « Activités particulières »;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu la demande d'autorisation présentée le 10 septembre 2014 par madame Françoise
BONNIN, présidente de lassociation des amis du château d’Argy, en vue de l’organisation
d’une manifestation aérienne;
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest en date du 1°
octobre 2014 ;
Vu l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Ouest en
date du 1 octobre 2014;
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet;
ARRETE
Article 1er : Madame Françoise BONNIN, présidente de lassociation des amis du château
d’Argy, est autorisée à organiser le dimanche 12 octobre 2014 sur la commune d’Argy — château
d’Argy une manifestation aérienne comportant les activités suivantes:
- _ Baptêmes de Pair en ballon captif
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Page 46 SIA ARARENT20F#27 010006 B/TO/2014 Arrêté n°
Article 2 : Madame Françoise BONNIN est tenue, en qualité d’organisatrice, de prendre toutes
les mesures nécessaires pour une bonne application des consignes générales et spécifiques à
cette manifestation et de prévoir un service d'ordre et de secours.
Auticle 3 : Elle devra en outre, pour ce qui concerne les garanties lui permettant de faire face
se conformer à Particle 15 de Parrêté aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile,
interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Article 4 : Elle devra aussi s'assurer que les participants disposent de garanties leur permettant
de faire face aux conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile dans le cadre d’une
manifestation aérienne.
Article 5 : Cette manifestation est classée en manifestation aérienne de petite importance.
Article 6 : Les règles, prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans le titre 5
de Parrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ainsi que les
consignes détaillées dans les articles suivants seront observées scrupuleusement par :
+ Monsieur Jérôme BERARD en qualité de directeur des vols
e Monsieuf Christophe BLANCHARD en qualité de directeur des vols
suppléant
Article 7 : Compte tenu du programme réduit de la manifestation, le directeur des vols pourra
y païticiper en qualité de pilote à la condition de se faire représenter par le directeur des vols
suppléant afin que sa mission de contrôle et de sécurité définie au chapitre III Section 1 de
Parrèté du 4 avril 1996 puisse effectivement être assurée.
Article 8: Il devra vérifier, en liaison avec l’organisatrice, l'adéquation de la plate-forme aux
recommandations de l'annexe TT de Parrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Article 9 : Une protection passive (barrières) et active (service d’ordre et de secours) sera mise
en place conformément aux dispositions du titre 3 chapitre 5 de larrêté du 04 avril 1996 relatif
aux manifestations aériennes.
Article 10 : Les ascensions s’effectucront sur une aire d’au moins 50 mètres de côté dénuée de
tout obstacle et le sommet du ballon ne dépassera pas 50 mètres de hauteur en évolution.
Article 11: Dans le cadre du plan Vigipirate, des mesures de sécurité devront également être
:s, notamment ne pas accepter de bagages à main ou de sacs dans la nacelle et refuser les pris
paiements en numéraire.
Article 12 : l'out incident ou accident intervenant pendant la manifestation aérienne devra être
immédiatement signalé par le directeur des vols à la direction zonale de la police aux frontières
de Rennes au 02.99.35.30.10 ainsi qu’à la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest au
02.47.85.43.70.
Arrêté N°2014279-0006 - 13/10/2014 Page 47 Article 13 : Madame Françoise BONNIN, présidente de Passociation des amis du château
d’Argy, monsieur le secrétaire général de la préfecture de Pindre, monsieur le maire de la
commune d’Arey, monsieur le directeur de la sécurité de Paviation civile Quest, monsieur le
directeur zonal de la police aux frontières de la zonc Ouest, monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie du département de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé pouf information au
commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Châteauroux Déols et au
e départemental d'incendie et de secours. directeur du serv
Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté n°
Page 48 Arrêté N°2014279-0006 - 13/10/2014 Arrêté N°2014279-0006 - 13/10/2014 Page 49 DISPOSITIONS INTÉRESSANT LES MESURES DE POLICE
ET DE SECURITE APPLICABLES SUR LA PLATE-FORME
L'enceinte réservée au public d'une manifestation doit être placée d'un côté de la zone d'évolution
{hormis pour les évolutions de ballons et de parachutistes) et séparée de l'aire de présentation par :
+ côté public, des barrières continues, sauf aux points d'accès à l'aire de présentation qui devront
être contrôlés par le service d'ordre ;
+ _ côté aire de présentation, à 10 mètres des barrières suscitées, des piquets métalliques ou en bois
reliés par une bande colorée matérialisant les limites de circulation au sol et de stationnement des
aéronefs.
+ Dans le cas de présentation d'aéromodèles en vol circulaire, le public doit être séparé de la zone
d'évolution par un grillage d'une hauteur minimale de deux mètres.
2: SERVICE D'ORDRE
2.1. Aux abords de la plate-forme
Le service d'ordre sera assuré par des personnels relevant de l'autorité de police territorialement
compétente à toutes fins de permettre l'accès du terrain et l'écoulement de la circulation sur les voies
qui y aboutissent. || doit notamment permettre la circulation rapide des véhicules de secours.
Les frais afférents à ce service d'ordre seront à la charge de l'organisateur.
2.2. En zone réservée
Ce service d'ordre est de la compétence du Directeur des Vols qui devra désigner nommément
les personnes estimées nécessaires. Cette autorité pourra éventuellement demander le concours des
forces de police pour le respect des mesures de sécurité propres à la manifestation.
2.3. Dans l'enceinte de la zone publique
L'organisateur assure lui-même ce service suivant les modalités et les limites définies.
3. SERVICE DE SECOURS
Un servive médical ainsi que des moyens de secours et de lutte contre l'incendie, appropriés à
l'importance de la manifestation, seront mis en place par l'organisateur.
4, CONTROLE DES LICENCES ET DOCUMENTS DE BORD
En l'absence de personnel habilité de la Direction Générale de l'Aviation Civile, la vérification des :
-_ licences et qualifications des équipages,
- documents de bord des aéronefs,
- Manuel d'activités particulières le cas échéant,
est de la compétence de l'un des organismes désignés ci-dessous :
+ Gendarmerie Nationale agissant en qualité de correspondant de la Gendarmerie des Transports
Aériens,
+ La Direction zonale de la Police aux frontières de la zone Ouest, brigade de Police Aéronautique.
Si nécessaire, ces services pourront demander la participation du Directeur des Vols.
Mise à jour 31 mars 2009
Page 50 Arrêté N°2014279-0006 - 13/10/2014 Arrêté N°2014279-0006 - 13/10/2014 Page 51 1-ROLE
Mise à jour 34 mars 2009
ROLE ET ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR DES VOLS |
Il doit être physiquement présent pendant toute la durée de la manifestation de façon à assurer la
sécurité des vols et des mouvements quels qu'ils soient au sol.
Le directeur des vols proposé par l'organisateur d'une manifestation de faible importance ne
comportant qu'un seul aéronef ou une seule patrouille peut être le pilote de cet aéronef ou le chef de la
patrouille. Celui-ci doit être assisté d'une personne restant au sol chargée de l'ordre et de la sécurité. Cette
présence est obligatoire pour les baptêmes de l'air lors de l'embarquement et du débarquement des
passagers.
2. ATTRIBUTIONS
L'autorité du directeur des vois s'étend à tous les équipages français et étrangers, civils où militaires,
participant à la manifestation aérienne.
A ce titre, il est chargé de veiller à l'exécution du programme de présentation des aéronefs et doit :
+ S'assurer que les participants ont bien reçu les renseignements concernant les règles de vols, les
horaires, les axes et hauteurs minimales des présentations, la position du public, les consignes de
sécurité et les rêgles particulières à la manifestation ;
faire effectuer si nécessaire une reconnaissance du site par les participants ou une répétition des
présentations en vol ;
avoir reçu, au plus tard la veille de la manifestation, les programmes détaillés de chaque
présentation, tels que figurant sur les fiches prévues à l'annexe IV de l'arrêté interministériel du 04
avril 1996, les avoir étudiés en s'assurant que le minutage n'est pas trop serré, de façon à pouvoir
absorber un retard éventuel et les avoir approuvés ;
s'assurer sur la même fiche de l'engagement écrit des participants conformément à l'article 28 du
même arrêté ;
s'assurer que les particibants remplissent les conditions d'expérience requises à l'article 26 du
même arrêté ;
se tenir informé des modalités de gestion de l'espace aérien lié à la manifestation et avoir tenu une
réunion préparatoire avec les agents assurant les services de la circulation aérienne sur le site
pendant la manifestation ou avec l'organisme AFIS (cf. art. 24) si de tels services sont prévus ;
organiser avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistent obligatoirement tous
les équipages engagés et les agents cités ci-avant, réunion au cours de laquelle seront rappelés
les consignes de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. L'autorité aéronautique
locale et le représentant de la Direction Interrégionale du Contrôle de l'immigration et de la Lutte
contre l'Emploi des Clandestins (DIRCILEC, Brigade de Police Aéronautique} peuvent assister à
cette réunion préparatoire. Le directeur des vols doit s'assurer auprès des pilotes n'ayant pu, avec
Son accord, assister à cette réunion, qu'ils ont bien eu connaissance des consignes de sécurité et
de l'arrêté préfectoral.
Le directeur des vois s'assure de la conformité des présentations en vol avec le programme et les
fiches (annexe IV) déposés et approuvés, veille à ce que la manifestation se déroule en conformité avec les
règles générales de sécurité et celles particulières à la manifestation.
Page 52
1
Arrêté N°2014279-0006 - 13/10/2014 Mise à jour 31 mars 2009
Il peut à tout moment, s'il le juge nécessaire, annuler tout ou partie des présentations, et notamment si
les conditions de sécurité ne sont pas remplies ;
les équipages ne respectent pas les consignes ;
les conditions météorologiques sont défavorables (cf. annexe H1.2) ;
un retard trop important est pris dans le déroulement de la manifestation. +
+
+
En cas d'infraction avec ou sans interruption de vol, le directeur des vols transmet un rapport à
l'autorité aéronautique locale qui établit, si elle le juge nécessaire, un procès-verbal d'infraction aéronautique
(art. R.426-4 à R.425-19 et D.435-1 à D.435-10 du code de l'aviation civile).
Il ne peut pas ajouter de présentations non programmées et approuvées (cf. art. 22, deuxième alinéa,
troisième tiret) mais peut, en revanche, modifier les horaires ou l'ordre des présentations.
Rappel de l'article 28 de l'arrêté interministériel du 04 avril 1996
Les participants d'une manifestation aérienne doivent se conformer aux directives et aux injonctions du
directeur des vois.
Chaque participant est tenu, lors de l'approbation de la fiche de présentation par le directeur des vols,
de signer fa déclaration figurant sur cette fiche par laquelle il s'engage à respecter le programme fixé et à se
conformer aux directives et injonctions du directeur des vois.
2
Arrêté N°2014279-0006 - 13/10/2014 Page 53 Mise à jour 02/10/2014
DISPOSITIONS TECHNIQUES INTERESSANT LE PERSONNEL NAVIGANT
1. RAPPEL DE L'ARTICLE 28 DE L'ARRETE INTERMINI IL
Les participants d'une manifestation aérienne doivent se conformer aux directives et aux injonctions du
directeur des vols.
Chaque participant est tenu, lors de l'approbation de la fiche de présentation par le directeur des vols, de
signer la déclaration figurant sur cette fiche par laquelle il s'engage à respecter le programme fixé et à se
conformer aux directives et injonctions du directeur des vols.
2. Les pilotes doivent respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux
conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment celles du chapitre 3 régissant les
activités particulières. Ils doivent également s'assurer, avant le vol, que l'aéronef est apte au vol et être
familiarisés avec celui-ci.
3. Toute activité d'enseignement est interdite en manifestation aérienne.
Tout participant à une manifestation aérienne doit faire la preuve qu'il dispose de garanties lui
permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote d'un
aéronef en manifestation aérienne (art. 15 et annexe IV de l'arrêté interministériel du 04 avril 1996).
1 doit pouvoir, dans la classe d'aéronef présenté, justifier au directeur des vols selon ie cas, de :
200 heures de vol comme pilote d'aéronef motopropulsé ou un titre professionnel ;
50 ascensions comme pilote de ballon à air chaud, ou 25 comme pilote de ballon libre à gaz ;
100 heures de voi comme pilote d'aérodyne non motopropulsé ;
250 sauts comme parachutiste, ou un titre professionnel, ou un ordre de mission réglementaire en
cas de saut militaire à ouverture automatique.
+.
4 - 1 Chaque participant doit pouvoir justifier, sur le même modèle d'aéronef, d'au moins :
Trois décollages et trois atterrissages dans les trois mois précédant la manifestation, ainsi que, le
cas échéant :
- en cas de présentation en vol, un entraînement datant de moins de trois mois du programme
proposé,
- en cas de baptême de l'air, dix heures de vol comme commandant de bord dans les douze mois
qui précèdent,
- comme pilote largueur ou remorqueur, dix heures de vol dans les douze mois qui précèdent.
+ pour les parachutistes et parapentistes, dix sauts dans les trois mois précédant la manifestation.
4-2 Ças particulier des membres bénévoles d’un aéro-club effectuant des baptêmes de
l'air avion ou hélicoptère.
1
Page 54 Arrêté N°2014279-0006 - 13/10/2014 Mise à jour 02/10/2014
Les baptêmes de l'air réalisés par des membres bénévoles d'un aéro-club sont soumis à l'application du
décret n° 98-884 du 28 septembre 1998.
"Le pilote membre de aéro-ciub est autorisé à effectuer des vols locaux par le président de aéro-club. 1l
doit être majeur, titulaire d'une licence de pilote professionnel avion où hélicoptère ou d'une licence de pilote
privé avion ou hélicoptère et, dans ce cas, totaliser deux cents heures de vol au titre de la licence détenue,
dont trente heures de vol dans les douze derniers mois. {| doit être détenteur d'un certificat d'aptitude
physique et mentale délivré depuis moins d'un an”.
Les disciplines dont la pratique ne donne pas lieu à Un archivage sur un document réglementaire font
l'objet d'une déclaration sur l'honneur du participant. Néanmoins, le directeur des vols peut en vérifier la
véracité.
Le commissaire militaire est chargé de vérifier que les conditions d'expérience des pilotes d'aéronefs
militaires sont compatibles avec l'arrêté interministériel du 04 avril 1996 et l'arrêté préfectoral d'autorisation
(cf. art. 28).
5. Afin de limiter au maximum les risques d'accidents, les recommandations ci-dessous doivent être prises
en considération par le directeur des vols :
+ es pilotes veileront à n'effectuer que le nombre de vols consécutifs compatibles avec les risques
engendrés par la fatigue et surtout par le caractère "répétitif" et "routinier" des évolutions.
6. DES SIEGE !
Respect du $ 9.2 de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 07 juin 1988 et de celui du 24 juillet 1991 relatif
aux conditions générales d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale :
«Un aéronef français, à l'exception des ballons libres, ne peut être utilisé s'il n'est équipé
de façon à offrir à chaque occupant une place assise, ou couchée, munie des ceintures et
attaches requises pour le type d'aéronef et le mode d'utilisation considérés...»
2
Arrêté N°2014279-0006 - 13/10/2014 Page 55 Mise à jour 3] mars 2009
MANIFESTATIONS AERIENNES
Arrêté du 04 Avril 1996
DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
N° 64
DISPOSITIONS TECHNIQUES INTERESSANT LA CREATION
D'UNE AEROSTATION OCCASIONNELLE
- Rappel des spécifications techniques des plates-formes utilisées par des ballons libres ou_ par des
ballons à air chaud.
La zone de mise en ascension, qu'il s'agisse de ballons à gaz ou à air chaud ou de bailons motorisés à air chaud
est constituée par une surface plane dégagée de tout obstacle, dont la déclivité ne présente pas de pente moyenne
supérieure à 10 %.
La surface est délimitée par un cercle d'au moins 25 mètres de rayon, en aucun cas inférieure à deux fois la
longueur hors tout de l'enveloppe dans le cas des ballons à air chaud motorisés.
Un baïlon situé dans cette surface ne constitue pas un obstacle dès lors qu'il est au sol et non gonflé. En cas de
gonflement simultané, chaque ballon dispose de sa propre zone, la distance entre chaque centre étant alors égale au
rayon le plus pénalisant (superposition de deux demi-zones),
Le dégagement aéronautique de l'aire d'envol comporte une trouée de pente à 60 % dans la direction du vent
jusqu'à une hauteur de 75 mètres, dont la largeur est épale au diamètre de la plate-forme et dont l'évasement est de 30°
par rapport à l'axe du vent.
Un examen des dégagements doit être effectué pour l'ensemble des directions (360°). Les secteurs où les
dégagements ne sont pas assurés et qui ne peuvent être utilisés dans des conditions de vent déterminées sont précisés.
La présence d'un obstacle mince ou filiforme situé sous les dégagements aéronautiques doit faire l'objet d'un
examen particulier.
Un moyen permettant de déterminer la direction et la force du vent doit être installé sur la plate-forme.
B - Rappel des règles de survol intéressant les aéronefs non motopropulsés.
La montgolfière étant considérée comme un aéronef au sens réglementaire du terme, les règles de l'air lui sont
applicables dans toute sa rigueur, notamment le respect de l’article 3 de l’arrêté du 10 Octobre 1957 relatif au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux.
« Aéronefs non motopropulsés »
Sauf pour les besoins du décollage ou de Patterrissage et des manoeuvres qui s’y rattachent, les aéronefs non
motopropulsés ne voleront pas au-dessus des agglomérations et des rassemblements de personnes en plein air sauf s'ils
restent à une hauteur suffisante pour permettre un atterrissage, sans que soient, indûment mis en danger les personnes et
les biens à la surface; cette hauteur ne sera pas inférieure à 300 mètres au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un
rayon de 600 mètres autour de l’aéronef.
}
Page 56 Arrêté N°2014279-0006 - 13/10/2014 Mise à jour 31 mars 2009
C - Limites d’emploi.
L'aérostat devra être utilisé en respectant impérativement toutes les limites d'emploi spécifiées à son manuel de
vol, approuvé par la D.G.A.C.
es par des ballons captifs lates-formes utili A - Ra tions techniques des
La Zone de mise en ascension, qu'il s'agisse de ballons à gaz ou à air chaud, est constituée par une surface plane
dont la déclivité ne présente pas de pente moyenne supérieure à 10 %.
Chaque ballon doit disposer d'une aire de mise en ascension dégagée de tout obstacle, constituée par un
guadrilatère dont la plus petite dimension ne doit pas être inférieure à la somme de la hauteur du ballon et des cordes
d'amarrage au vent et d'un minimum de 50 mètres de côté. Ces cordes, dont les points d'amarrage sont situés à l'intérieur
de la zone réservée, sont au minimum au nombre de trois dont deux au vent.
Les ascensions de ballons captifs s'effectuent de façon que le sommet de l'enveloppe n'excède pas une hauteur de
50 mètres. Une hauteur comprise entre 50 et 150 mètres peut être accordée après avis spécifique du directeur de
l'Aviation Civile ou de son représentant local. Dans ce cas, la plus petite dimension de la zone de mise en ascension doit
rester supérieure ou égale à cette hauteur.
Un moyen permettant de déterminer la direction et la force du vent doit être installé sur la plate-forme. La valeur
maximale du vent est retenue par le directeur des vols en fonction du site et des obstacles le bordant.
En cas d'utilisation nocturne, le ballon captif est balisé.
B - Envol accidentel.
En cas de départ en vol libre accidentel, les organisateurs ou le responsable de la surveillance devront alerter
immédiatement l° organisme de contrôle de la circulation aérienne suivant :
- Centre de Contrôle Régional de la Région Aéronautique concernée - Demander le chef de
quart.
2
Arrêté N°2014279-0006 - 13/10/2014 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014279-0019
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 06 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SCS - Service du Cabinet et de la Sécurité
Portant renouvellement du Conseil
d'évaluation de la Maison centrale de St Maur
Page 58 Arrêté N°2014279-0019 - 13/10/2014 4
El LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des services du Cabinet
Bureau du cabinet
SA PREFET DE L’INDRE
Châteauroux, le ï
ARRETE n°
portant renouvellement du conseil d'évaluation
de la maison centrale de Saint-Maur
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et notamment son article 5
instituant un conseil d'évaluation auprès de chaque établissement pénitentiaire ;
Vu le décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et
modifiant le code de procédure pénale ;
Vu les articles D234 à D238 du code de procédure pénale modifié relatifs aux modalités de
fonctionnement du conseil d'évaluation ;
Vu Parrêté préfectoral n°2001251-0005 du 8 septembre 2011 portant composition du conseil
d’évaluation de la maison centrale de Saint-Maur ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article ler : Le conseil d'évaluation de la maison centrale de Saint Maur est composé comme
suit :
Le conseil d'évaluation est présidé par le préfet du département de l'Indre.
Le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République de Châteauroux
sont désignés en qualité de vice-présidents.
Le conseil d'évaluation comprend :
1° - Le président du conseil général ou son représentant ;
2° - Le président du conseil régional ou son représentant ;
3° - Le maire de la commune de Saint Maur ou son représentant ;
4° - Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que celles dans le
ressort de laquelle est situé l'établissement concerné, compétentes pour traiter des situations
des justiciables pris en charge par l'établissement ;
5° - Le juge de l'application des peines intervenant dans l'établissement ou son représentant
désigné par le président du tribunal de grande instance de Châteauroux ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
sit AMEN 20 ARC LV A v.#10/2014 Page 59 6° - Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux :
7° - L'inspecteur d'académie ou son représentant ;
8° - Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
9° - Le commandant du groupement de gendarmerie du département ou son représentant ;
10° - Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
11° - Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de grande instance de
Châteauroux ou son représentant ;
12° - Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement ;
13° - Un représentant des visiteurs de prison ;
14° - Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement.
Article 2 : Les membres du conseil visés aux 13° et 14° sont nommés pur une période de deux
ans renouvelable par un arrêté préfectoral dont une ampliation est adressée au garde des
sceaux, ministre de la justice.
Article 3 : Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Bourges peuvent
participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.
Article 4 : Le directeur de l'établissement pénitentiaire, le directeur départemental du service
pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur interrégional des services pénitentiaires
et, le cas échéant, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs
représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation.
Article 5 : Le secrétariat du conseil est assuré par les services déconcentrés de l'administration
pénitentiaire.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2009-10-0217 du 26 octobre 2009 fixant la composition de
la commission de surveillance de la maison centrale de Saint Maur est abrogé.
Article 7 : Le directeur des services du cabinet et la directrice de la maison centrale de
Saint Maur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé à chacun des
membres du conseil d'évaluation.
Jérôme GUTTO
Page 60 Arrêté N°2014279-0019 - 13/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014279-0020
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 06 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SCS - Service du Cabinet et de la Sécurité
Portant renouvellement du Conseil
d'évaluation du (Centre pénitentaire de
Châteauroux
Arrêté N°2014279-0020 - 13/10/2014 Page 61 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des services du Cabinet
Bureau du cabinet
sa PREFET DE L’INDRE
Châteauroux, le
ARRETE n°
portant modification du conseil d'évaluation
du centre pénitentiaire de Châteauroux
Le préfet,
.Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et notamment son article 5
instituant un conseil d'évaluation auprès de chaque établissement pénitentiaire ;
Vu le décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et
modifiant le code de procédure pénale ;
Vu les articles D234 à D238 du code de procédure pénale modifié relatifs aux modalités de
fonctionnement du conseil d'évaluation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011251-0006 du 8 septembre 2011 portant composition du conseil
d’évaluation du centre pénitentiaire de Châteauroux ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article ler: Le conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Châteauroux est composé
comme suit :
Le conseil d'évaluation est présidé par le préfet du département de l'Indre.
Le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République de Châteauroux
sont désignés en qualité de vice-présidents.
Le conseil d'évaluation comprend :
1° - Le président du conseil général ou son représentant ;
2° - Le président du conseil régional ou son représentant ;
3° - Le maire de la commune de Châteauroux ou son représentant ;
4° - Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que celles dans le
ressort de laquelle est situé l'établissement concerné, compétentes pour traiter des situations
des justiciables pris en charge par l'établissement ;
5° - Le juge de l'application des peines intervenant dans l'établissement ou son représentant
désigné par le président du tribunal de grande instance de Châteauroux ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10.08
Page 62 siteAATÉAd 0 fra/0 Qu/#/10/2014 6° - Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux ;
7° - L'inspecteur d'académie ou son représentant ;
8° - Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
9° - Le commandant du groupement de gendarmerie du département ou son représentant ;
10° - Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
11° - Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de grande instance de
Châteauroux ou son représentant ;
12° - Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement ;
13° - Un représentant des visiteurs de prison ;
14° - Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement.
Article 2 : Les membres du conseil visés aux 13° et 14° sont nommés pour une période de
deux ans renouvelable par un arrêté préfectoral dont une ampliation est adressée au garde des
sceaux, ministre de la justice.
Article 3 : Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Bourges peuvent
participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.
Article 4 : Le directeur de l'établissement pénitentiaire, le directeur départemental du service
pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur interrégional des services pénitentiaires
et, le cas échéant, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs
représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation.
Article 5 : Le secrétariat du conseil est assuré par les services déconcentrés de l'administration
pénitentiaire,
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2009-10-0216 du 26 octobre 2009 fixant la composition de
la commission de surveillance du centre pénitentiaire de Châteauroux est abrogé.
Article 7 : Le directeur des services du cabinet et la directrice du centre pénitentiaire de
Châteauroux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé à chacun des
membres du conseil d'évaluation.
Jérôme GUTTON
Arrêté N°2014279-0020 - 13/10/2014 Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014283-0004
signé par
Frédéric PLANES, M. le directeur du cabinet et de la sécurité
le 10 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SIDPC - Service interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté portant agrément de l'Union Générale et
Sportive de l'Enseignement Libre du
département de l'Indre pour les formations aux
premiers secours (PSCI)
Page 64 Arrêté N°2014283-0004 - 13/10/2014 CABINET
Service interministériel
de défense et de sécurité civile
ARRETE n° 2014 du
portant agrément de l’Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre
du département de l’Indre pour les formations aux premiers secours (PSC 1)
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les formations aux
premiers secours, et notamment le titre 2, chapitre 2 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et
secours CIvIques » ;
Vu le dossier présenté par Mme la présidente de l’Union Générale Sportive de l’Enseignement
Libre du département de l’Indre en vue du renouvellement de son agrément pour les formations aux
Premiers Secours, en date du 16 septembre 2014 ;
Considérant que l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du département de l’Indre
remplit les conditions prévues par l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
SUR proposition du directeur de cabinet et de la sécurité ;
ARRETE
Article 1 : En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’Union Générale
Sportive de l’Enseignement Libre du département de l’Indre (UGSEL 36) dont le siège social se
situe 1, rue Alexandre Lecherbonnier — 36100 ISSOUDUN est autorisée à dispenser l’unité
d'enseignement Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSCI.
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention par l’association
nationale à laquelle vous êtes affiliée, d’une décision d’agrément, en cours de validité, de ses
référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises au ministère de l’Intérieur.
Article 2 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément,
notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites
dans le dossier ayant permis sa délivrance ou aux conditions figurant dans les référentiels internes
de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article
17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Arrêté N°2014283-0004 - 13/10/2014 Page 65 Article 3 : L’agrément enregistré sous le n° 36-14-12 est accordé pour une durée de 2 ans, à
compter du présent arrêté. Il est renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration sous réserve du
respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992, et du déroulement effectif de sessions de
formation.
Article 4 : M. le directeur des service du cabinet et de la sécurité de M. le Préfet de l’Indre et Mme
la présidente de l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre de l’Indre, sont chargés chacun
en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des services du cabinet
et de la sécurité
Frédéric PLANES
Arrêté n° 2014 du portant agrément du l’Union Générale Sportive de
l'Enseignement Libre du département de l’Indre pour les formations aux premiers secours (PSC1)
Page 66 Arrêté N°2014283-0004 - 13/10/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014255-0007
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
Henri ZELLER, Secrétaire Général de la Préfecture du CHer
le 12 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
Arrêté interdépartemental portant modification
du périmètre du syndicat intercommunal de
transports scolaires le Châtelet en Berry-
Châteaumeillant
Arrêté N°2014255-0007 - 13/10/2014 Page 67 EE 5 A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU CHER
Préfecture
Direction des collectivités
Locales et des affaires financières
Bureau des affaires financières
et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ INTERDEPARTEMENTAL n° 2014-1- 92€
portant modification du périmètre du syndicat intercommunal de
transports scolaires le Châtelet en Berry-Châteaumeillant
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-19,
VU l'arrêté interdépartemental n°2013-1-578 du 22 mai 2013 complété par l'arrêté
interdépartemental n°2013-1-1651 du 28 mai 2013 portant création du syndicat intercommunal de Transports Scolaires du Châtelet en Berry-Châteaumeillant à compter du 1* janvier 2014,
VU la délibération de la commune de Vicq Exemplet du 5 juin 2012 confirmant sa
demande de retrait du syndicat intercommunal de transport scolaire du Chatelet en Berry et
refusant son adhésion au nouveau syndicat issu de la fusion des syndicats intercommunaux de
transport scolaire du Chatelet en Berry et de Châteaumeillant,
VU la délibération du syndicat intercommunal de Transports Scolaires du Châtelet en
Berry-Châteaumeillant du 11 janvier 2014 acceptant le retrait de la commune de Vicq Exemplet du syndicat intercommunal de Transports Scolaires du Châtelet en Berry-Châteaumeillant,
VU l'accord des conseils municipaux des communes d'Ardenais (10 avril 2014),
Chateaumeillant (7 avril 2014), Culan (11 avril 2014), Le Châtelet en Berry (29 avril 2014), Loye
sur Amon (11 avril 2014), Marçais (16 avril 2014), Maisonnais (25 avril 2014), Rezay (14 avril 2014), Saint Christophe le Chaudry (1° avril 2014), Saint Maur (3 avril 2014), Saint Pierre les Bois (25 avril 2014), Saint Priest la Marche (8 avril 2014), Sidiailles (22 avril 2014), Vesdun (25 avril 2014) et Néret (ler avril 2014),
CONSIDERANT qu'en l'absence de délibération expresse du conseil municipal des
communes de Morlac , Préveranges, Reigny, Saint Jeanvrin et Saint Saturnin dans les délais
impartis, celle-ci est réputée défavorable,
CONSIDERANT que l'abstention du conseil municipal de la commune de Beddes sur le
retrait de la commune de Vicq Exemplet vaut avis défavorable,
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies,
Page 68 Arrêté N°2014255-0007 - 13/10/2014 2
SUR proposition des Secrétaires Généraux des préfectures des départements du Cher et
de l’Indre,
ARRETENT
ARTICLE 1er: La commune de Vicq Exemplet est autorisée à se retirer du syndicat
intercommunal de Transports Scolaires du Châtelet en Berry-Châteaumeillant.
ARTICLE 2 : L'article 1° des statuts du syndicat intercommunal de Transports Scolaires
du Châtelet en Berry-Châteaumeillant est modifié en conséquence. Les autres articles sont sans
changement.
ARTICLE 3 : les statuts du syndicat intercommunal de Transports Scolaires du Châtelet
en Berry-Châteaumeillant modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative
(tribunal administratif d'Orléans) dans Le délai de deux mois suivant sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le secrétaire général de la
préfecture du Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint Amand Montrond, le président du
Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires du Châtelet en Berry-Châteaumeillant, le
président du Conseil Général du Cher, le directeur départemental des finances publiques du Cher,
les maires des communes concernées sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Cher.
A Châteauroux, le 1 2 SEP, 7014 A Bourges, le 9? 3 SEP, 7014 Pour le Préfet, La Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire général,
Jean-Marc GIRAUD
Hénrt ZELLER
Arrêté N°2014255-0007 - 13/10/2014 Page 69 Annexe à l'arrêté interdépartemental n° 2014-1- 424”
STATUTS
du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires de
le Châtelet en Berry- Châteaumeillant
ARTICLE 1°:
En application des articles L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), il est formé entre les 21 communes suivantes :
Ardenais, Beddes, Chateaumeillant, Culan, Le Châtelet en Berry, Loye sur Arnon, Maisonnais, Marçais, Morlac, Préveranges, Reigny, Rezay, Saint Christophe le Chaudry, Saint Jeanvrin, Saint Maur, Saint Pierre les Bois, Saint Priest la Marche, Saint Saturnin, Sidiailles, Vesdun, Néret (36) dont la dénomination est :
«Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires de
le Châtelet en Berry- Châteaumeillant »
ARTICLE 2:
Le Syndicat a pour objet :
- Les transports scolaires par délégation du Conseil général du Cher
ARTICLE 3:
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4:
Le siège social du syndicat est fixé à la mairie de Châteaumeillant.
ARTICLE 5 :
Les cars de régie de Châteaumeillant et Arcomps sont conservés, et le secrétariat du syndicat sera assuré par le chauffeur secrétaire de Châteaumeillant.
ARTICLE 6:
Le syndicat est administré et géré par un comité composé de délégués élus par les conseils
municipaux des communes adhérentes. à raison de deux délégués par commune ( 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant).
ARTICLE7 :
Les fonctions de comptable du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires Le Châtelet en Berry -Châteaumeillant sont assurées par le comptable de la trésorerie de Châteaumeillant
Page 70 Arrêté N°2014255-0007 - 13/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014276-0001
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 03 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
répartition et utilisation des recettes procurées
par le relèvement des amendes de police
relatives à la circulation routière. Année 2013
Arrêté N°2014276-0001 - 13/10/2014 Page 71 7)
| $ | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
& : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE n°241 236.000 4 du - 3 QC. 201
portant répartition et utilisation des recettes procurées par le relèvement des amendes de police relatives à
la circulation routière - Année 2013.
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'article 96 de la loi de finances pour 1971 modifié par l'article 24 de la loi de finances
rectificative pour 1971 concernant la répartition et l'utilisation des recettes procurées par le relèvement du
tarif des amendes de police relatives à la circulation routière ;
Vu le décret n° 88-351 du 12 avril 1988 modifiant le décret n° 85-261 du 22 février 1985 relatif à la
répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière :
Vu la note d’information n° NOR : INTB1403948 N du 24 mars 2014 relative à la répartition du
produit des amendes de police relatives à la circulation routière fixant la dotation allouée au département
de l'Indre à 307 838 € ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2014163-0006 du 12 juin 2014 et n°2014231-0009 du 19 août 2014
portant répartition et utilisation des recettes procurées par le relèvement des amendes de police relatives à
la circulation routière - Année 2013 ;
Vu la délibération du Conseil Général du 5 septembre fixant la répartition des crédits du programme
de répartition des amendes de police 2013 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er - Une somme de 37 971,63 € provenant de la dotation procurée par le relèvement des
amendes de police relatives à la circulation routière, sera mandatée aux communes et groupements de
communes, conformément à l’état annexé au présent arrêté.
ARTICLE2 - Cette somme sera imputée sur le programme 754-01, code d’activité 0754010101A1.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
Jéan-Marc GIRAUD
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAURO X CI X - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Pare? Me ON LL Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Annexe
AMENDES DE POLICE
ANNEE 2013
MONTANT HT.
COMMUNES NATURE DES TRAVAUX DES TRAVAUX SUBVENTION
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU [aménagement de la rue de la Croix de l'Homme et de la PAYS D'EGUZON - VAL DE CREUSE |rue du Couvent à Bonu 36 444,85 14 577,94
FONTGOMBAULT aménagerent d'écluses sur la RD 950 - route de 1 600,86 640,34 l'Abbaye et route du Blanc
mise en priorité de plusieurs intersections par la pose
MONTIPOURET de panneaux de signalisation et mise en place d'un 1213,95 485,58 miroir à "La Chaussy"
NEUILLAY-LES-BOIS création d'allées piétonnières route de Luant et rue de la 12 510,54 5 004,21 Résistance
mise en place de miroirs, d'un radar pédagogique au
LE PECHEREAU Vivier et d'un coussin berlinois rue du Chemin Vert au 6 088,90] 2 435,56
niveau de l'école
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE |eménagement de l'lot de centre bourg tranche 37 070,00 14 828,00 conditionnelle)
TOTAL GENERALE 94 929,10 37 971,63
Vu pour être annexé à mon arrêté n°294 2#6-oo0ol du 3 OCT. ogt
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
Jean-Marc'GIRAUD
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX -AA TONER 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site FARINE 2/0 out Xl 0/2 Page 73 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014276-0002
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 03 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL S.R.T.F située à Saint Gaultier
Page 74 Arrêté N°2014276-0002 - 13/10/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’ Administration Générale
Et des Elections
ARRÊTÉ N° 2014276-0002 du 3 octobre 2014 portant habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL S.R.T.EF, située à Saint-Gaultier
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-
34 et R.2223-24 à R.2223-98 et D 2223-99 à D.2223-132 ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans
le domaine funéraire ;
Vu la demande formulée par Monsieur Michaël ROUGE, gérant de la SARL S.R.T.F., dont le
siège social est situé à Saint-Gaultier, en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : la SARL S.R.T.F, située 18, rue Pierre Canals à Saint-Gaultier, dont le gérant est
Monsieur Michaël ROUGE, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
“Transport de corps avant et après mise en bière,
" Organisation des obsèques.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 2014-36-11.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an.
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de
renouvellement auprès de mes services.
Article 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant
légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
Arrêté N°2014276-0002 - 13/10/2014 Page 75 “" Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
" Non-respect du règlement national des pompes funèbres,
" Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
“ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des
AIlEs - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre compétent dans le domaine considéré.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif
de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
_2-
Page 76 Arrêté N°2014276-0002 - 13/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014279-0007
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 06 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2014.
Arrêté N°2014279-0007 - 13/10/2014 Page 77 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L’'ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
& : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre. gouv.fr
ARRETE N°2044248-000% du 6 OCT. 2014
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2014
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le
29 novembre 2013 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la COMMUNAUTE DE COMMUNES CHABRIS-PAYS DE
BAZELLE,
VU l’avis de la commission des élus du 26 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2014 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
PLACI-DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 GHATRAURQUX FRDEX ;FHBBPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv. ARRETE
Article 1er - Une subvention de 159 763,20 € soit 40 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 399 408,00 €
est attribuée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES CHABRIS-PAYS DE BAZELLE,
au titre de la DETR de l'année 2014 pour :
la restructuration des locaux scolaires et périscolaires,
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux, honoraires.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur (programme 119-01-06, compte PCE
6531230000).
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
-__ début : 01/06/2014
- fin:31/12/2014
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de lopération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de
l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Arrêté N°2014279-0007 - 13/10/2014 Page 79 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 30 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ÉrÔ UTTON
Page 80 Arrêté N°2014279-0007 - 13/10/2014 Arrêté N°2014279-0007 - 13/10/2014 Page 81 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014279-0008
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 06 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2014.
Page 82 Arrêté N°2014279-0008 - 13/10/2014 Liberté * Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L’ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
& : 02.54.29.51.78
& : 02.54.20.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° 2odu 2#9 - 0008 du 76 OCT. 2014 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de l’année 2014
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le
29 novembre 2013 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CHAMPAGNE
BERRICHONNE,
VU l’avis de la commission des élus du 26 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2014 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 ÇHARARE PURE FÉEEHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 19,08 83 sité tnt Cnà WWY.INQTÉ. ete age ARRETE
Article 1er - Une subvention de 166 800,00 € soit 30 % d’un montant hors taxe
d’investissement subventionnable de 556 000,00 €
est attribuée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CHAMPAGNE BERRICHONNE,
au titre de la DETR de l'année 2014 pour :
la création d'un accueil familial regroupé (ère tranche).
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux. honoraires.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l'Indre par le ministère de l'intérieur (programme 119-01-06, compte PCE
6531230000).
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/05/2014
- fin:31/07/2014
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de F’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de F’EPCI attestant l’achèvement de
Popération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Page 84 Arrêté N°2014279-0008 - 13/10/2014 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 30 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Jérôme GUT
Arrêté N°2014279-0008 - 13/10/2014 Page 85 Page 86 Arrêté N°2014279-0008 - 13/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014279-0009
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 06 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2014.
Arrêté N°2014279-0009 - 13/10/2014 Page 87 Liberté * Liberté + Égalté + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L’ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
€ : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N°2oAu 248-0004 du 8 OCT. 204
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2014
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le
29 novembre 2013 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de LE POINCONNET.
VU l'avis de la commission des élus du 26 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2014 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Page 88 Sith AP MaROBauvi#/10/2014 ARRETE
Article ler - Une subvention de 160 000,00 € soit 40 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 400 000,00 €
est attribuée à la commune de LE POINCONNET.
au titre de la DETR de l'année 2014 pour :
l'extension et la rénovation de la mairie (tranche 1)
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux, honoraires.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur (programme 119-01-06, compte PCE
6531230000). Li
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début :01/11/2014
- fin:01/11/2015
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l'achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCT attestant l’achèvement de
l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Arrêté N°2014279-0009 - 13/10/2014 Page 89 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 30 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Jérôme GUTTO
Page 90 Arrêté N°2014279-0009 - 13/10/2014 Arrêté N°2014279-0009 - 13/10/2014 Page 91 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014279-0010
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 06 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2014.
Page 92 Arrêté N°2014279-0010 - 13/10/2014 Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L’ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
TE : 02.54.29.51.78
à : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° 204 244.000 du “6 OCT, 2014 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2014
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le
29 novembre 2013 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de CHATILLON SUR INDRE.
VU l’avis de la commission des élus du 26 septembre 2014 :
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2014 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - 7 ISHEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 Bree 93
site iAtEFAE À NAN mater:fl ARRETE
Article ler - Une subvention de 194 000,00 € soit 40 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 485 000,00 €
est attribuée à la commune de CHATILLON SUR INDRE.
au titre de la DETR de l'année 2014 pour :
le regroupement des écoles (T2).
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux, honoraires.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la disposition du préfet de l’indre par le ministère de l'intérieur (programme 119-01-06, compte PCE 6531230000).
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/10/2014
- _fin:01/09/2015
Article 4 - Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l'opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de I'EPCI attestant l’achèvement de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant prévisionnel.
Page 94 Arrêté N°2014279-0010 - 13/10/2014 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 30 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
érôme T
Arrêté N°2014279-0010 - 13/10/2014 Page 95 Page 96 Arrêté N°2014279-0010 - 13/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014279-0011
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 06 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2014.
Arrêté N°2014279-0011 - 13/10/2014 Page 97 Liberté « Liber » Éyai arané + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L’'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT |
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
:02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° 2o44 273 - oo11 du — 6 OCT. 2014
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2014
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le
29 novembre 2013 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de VALENCAY.
VU l'avis de la commission des élus du 26 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2014 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
PLACE DE FeVICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAU C X ONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Page) site ARENEC QU RPIOEU ARRETE
Article 1er - Une subvention de 303 330,00 € soit 40 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 758 325,00 €
est attribuée à la commune de VALENCAY.
au titre de la DETR de l'année 2014 pour :
la création d'un pôle enfance (F2)
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux, honoraires.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur (programme 119-01-06, compte PCE
6531230000).
Article 3- je calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
-_ début : 01/09/2014
- _fin:01/01/2016
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l'opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
Pinachèvement de l’opération n’est pas imputable à la coliectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de
l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Arrêté N°2014279-0011 - 13/10/2014 Page 99 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 30 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
érôme GU
Page 100 Arrêté N°2014279-0011 - 13/10/2014 Arrêté N°2014279-0011 - 13/10/2014 Page 101 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014279-0012
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 06 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2014.
Page 102 Arrêté N°2014279-0012 - 13/10/2014 | ‘ = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
& : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° 2o4t 235.0042 du — 6 OCT. 2014 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de l’année 2014
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le
29 novembre 2013 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune d'ARGENTON SUR CREUSE.
VU l’avis de la commission des élus du 26 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2014 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site ANA ARE On #/10/2014 Page 103 ARRETE
Article ler - Une subvention de 312 000,00 € soit 40 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 780 000,00 €
est attribuée à la commune d'ARGENTON SUR CREUSE.
au titre de la DETR de l'année 2014 pour :
l'aménagement intérieur de l'église Saint-Etienne.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux, honoraires.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation ‘sur les crédits de paiement mis à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur (programme 119-01-06, compte PCE 6531230000).
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est Le suivant :
- début : 01/03/2015
- fin:01/03/2016
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de
l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Page 104 Arrêté N°2014279-0012 - 13/10/2014 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 30 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Jérôme GUT
Arrêté N°2014279-0012 - 13/10/2014 Page 105 Page 106 Arrêté N°2014279-0012 - 13/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014279-0013
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 06 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2014.
Arrêté N°2014279-0013 - 13/10/2014 Page 107 Liberté + Liberté» Égalité » Fraternté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L’ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
: 02.54.29.51.78
: 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° {044 243 .oo12 du 6 OCT. 2014
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2014
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le
29 novembre 2013 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de SAINT GAULTIER,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2014 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Page 108 site te RAA 0 bio. f3/10/2014 ARRETE
Article 1er - Une subvention de 108240,00€ soit 30 % d’un montant hors taxe d’investissement subventionnable de 360 800,00 €
est attribuée à la commune de SAINT GAULTIER,
au titre de la DETR de l'année 2014
pour des travaux d'économie d'énergie au groupe scolaire
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l'Indre par le ministère de l'intérieur (programme 119-01-06, compte PCE 6531230000)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/07/2013
- fin:01/09/2013
Article 4 - Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée comme terminée, La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où l’'inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l'avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant prévisionnel.
Arrêté N°2014279-0013 - 13/10/2014 Page 109 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 30 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Jérôme GUTT
Page 110 Arrêté N°2014279-0013 - 13/10/2014 Arrêté N°2014279-0013 - 13/10/2014 Page 111 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014279-0014
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 06 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2014.
Page 112 Arrêté N°2014279-0014 - 13/10/2014 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L’ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
& : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N°26 44 274 . oo4 du — 6 OCT. ?014
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2014
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le
29 novembre 2013 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de TOURNON SAINT MARTIN,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2014 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 RO PBPEN 2 ABAGTRONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 1108 113
ts et : : Arrêté site" intérnet : WwW.inidre.gouv. ARRETE
Article ler - Une subvention de 61 800,00€ soit 20 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 309 000,00 €
est attribuée à la commune de TOURNON-SAINT-MARTIN,
au titre de la DETR de l'année 2014
pour la rénovation de l'ancienne gare en dojo.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur (programme 119-01-06, compte PCE
6531230000)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/05/2014
- fin:31/12/2014
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l'achèvement de
opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Page 114 Arrêté N°2014279-0014 - 13/10/2014 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 30 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Jérôme
Arrêté N°2014279-0014 - 13/10/2014 Page 115 Page 116 Arrêté N°2014279-0014 - 13/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014279-0015
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 06 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2014.
Arrêté N°2014279-0015 - 13/10/2014 Page 117 x A Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
& : 02.54.29.51.78
02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° Jod4 2Y9-004S du ” 6 OCT. 2014
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2014
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le
29 novembre 2013 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune d'ETRECHET.
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2014 et présente un caractère fonctionnel :
SUR proposition du Secrétaire Général,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATE :; NE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
Page 8 ste A ARE PABRE ARRETE
Article ler - Une subvention de 92722,50€ soit 50 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 185 445,00 €
est attribuée à la commune d'ETRECHET.
au titre de la DETR de l'année 2014
pour des travaux de voirie en lien avec Le développement social.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : VRD.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur (programme 119-01-06, compte PCE 6531230000).
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/11/2014
- fin:01/12/2014
Article 4 - Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des justifications apportées, une prorogation de la validité de l'arrêté pourra être accordée pour une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déciaré Pachèvement de l’opération dans le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après Pexpiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où lPinachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de Popération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant prévisionnel.
Arrêté N°2014279-0015 - 13/10/2014 Page 119 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 30 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Jérôme GUTTO
Page 120 Arrêté N°2014279-0015 - 13/10/2014 Arrêté N°2014279-0015 - 13/10/2014 Page 121 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014279-0016
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 06 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2014.
Page 122 Arrêté N°2014279-0016 - 13/10/2014 BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
3 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N°2o44 2#9. 0046 du 6 OCT. 2014
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2014
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le
29 novembre 2013 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de DEOLS.
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2014 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATE - NE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10
aie EE ARR PUB ee 123 ARRETE
Article ler - Une subvention de 4627500€ soit 30 % d’un montant hors taxe d'investissement subventionnable de 154 250,00 €
est attribuée à la commune de DEOLS.
au titre de la DETR de l'année 2014
pour des travaux d'éclairage public.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur (programme 119-01-06, compte PCE 6531230000)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/05/2014
- fin:31/12/2014
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré Pachèvement de l’opération dans le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où l’inachèvement de l'opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant prévisionnel.
Page 124 Arrêté N°2014279-0016 - 13/10/2014 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 30 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Jérôme GUTT
Arrêté N°2014279-0016 - 13/10/2014 Page 125 Page 126 Arrêté N°2014279-0016 - 13/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014279-0017
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 06 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2014.
Arrêté N°2014279-0017 - 13/10/2014 Page 127 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
& :02.54.29.51.78
& : 02.54.29,51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° 2044 239-0047 du 7 6 OCT. 2014 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de l’année 2014
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le
29 novembre 2013 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de GEHEE.
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2014 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
PLACE PE JAVICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROIECRNEX TFRIAPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr ARRETE
Article 1er - Une subvention de 13 960,00€ soit 40 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 34 900,00 €
est attribuée à la commune de GEHEE.
au titre de la DETR de l'année 2014
pour la réhabilitation d'un logement.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur (programme 119-01-06, compte PCE
6531230000)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 05/05/2014
- _fin:30/06/2014
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l'avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de I’EPCI attestant l’achèvement de
l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Arrêté N°2014279-0017 - 13/10/2014 Page 129 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 30 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Jérôme GUT
Page 130 Arrêté N°2014279-0017 - 13/10/2014 Arrêté N°2014279-0017 - 13/10/2014 Page 131 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014279-0018
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 06 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2014.
Page 132 Arrêté N°2014279-0018 - 13/10/2014 BE 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L’'ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
: 02.54.29.51,78
& : 02.54.29,51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre. gouv.fr
ARRETE No 274-o01& du 7 6 OCT. 2014
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2014
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de autorisation de programme :
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le
29 novembre 2013 et les taux applicables :
VU le dossier présenté par la commune d'ARTHON.
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2014 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 RENOM PÈRES: FFHGBBIQNE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 ge 133 : ré 7
site intériel : WWW.indre.gouv.fr ARRETE
Article 1er - Une subvention de 76803,75€ soit 25 % d’un montant hors taxe
d’investissement subventionnable de 307 215,00 €
est attribuée à la commune d'ARTHON.
au titre de la DETR de l'année 2014
pour Transformation de l'ancien bureau de poste en boulangerie-pâtisserie.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux, honoraires, matériel.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l'Indre par le ministère de l'intérieur (programme 119-01-06, compte PCE 6531230000)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/10/2014
- fin:01/04/2015
Article 4 - Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de I'EPCT attestant l'achèvement de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant prévisionnel.
Page 134 Arrêté N°2014279-0018 - 13/10/2014 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 30 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ÉTÔ TTO
Arrêté N°2014279-0018 - 13/10/2014 Page 135 Page 136 Arrêté N°2014279-0018 - 13/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014279-0021
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 06 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRHM - Direction des Ressources Humaines et des Moyens
Arrêté portant création du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la
préfecture de l'Indre
Arrêté N°2014279-0021 - 13/10/2014 Page 137 2
| L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
Secrétariat Général PREFET DE L’INDRE
Bureau des ressources humaines
électionspro/chsct
ARRETE n°2014279-0021 du 6 octobre 2014
Portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Préfecture de l’Indre
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création de comités d’hygiène et de sécurité des services de préfecture ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu Parrêté du ministre de l’intérieur du 21 juillet 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture de l’Indre en date du 2 septembre 2014
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 :
Il est créé auprès du Préfet de l’Indre, un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour
connaître de toutes les questions relatives aux services de la préfecture dans le respect de l’article
16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Article 2 :
Le CHSCT apporte son concours, pour les questions concernant les services de la préfecture au
comité technique ayant compétence dans le cadre du titre III du décret n°2011-184 du 15 février
2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l’ensemble des services de la
préfecture de l’Indre.
PLAGRBEBA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36014 Gé NEARÉS OX EEDEXFOPUIBPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fixée comme
suit :
a) Représentants de administration :
“Le Préfet, président,
" Le Secrétaire Général de la préfecture ;
b) Représentants du personnel :
Les membres titulaires et suppléants sont désignés par les organisations syndicales
proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de Pélection des représentants du
personnel au comité technique de la préfecture.
Le nombre de représentants du personnel est fixé comme suit :
° cinq membres titulaires,
+ cinq membres suppléants ;
c) le médecin de prévention ;
d) l’assistant de prévention ;
e) l'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le Préfet est assisté en tant que de besoin, par les membres de l’administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l’avis du comité.
Article 3 :
L'arrêté n°2012-062-0005 du 2 mars 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la préfecture de l’Indre est abrogé.
Artiele 4 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général
des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 5
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014279-0021 - 13/10/2014 Page 139 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014279-0022
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 06 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRHM - Direction des Ressources Humaines et des Moyens
Arrêté portant composition du comité
technique
Page 140 Arrêté N°2014279-0022 - 13/10/2014 7
| | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
Secrétariat Général PREFET DE L’INDRE
Bureau des ressources humaines
électionspro/ct
ARRETE n°2014279-0022 du 6 octobre2014
Portant composition du comité technique
de la Préfecture de l’Indre
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu Parrêté du ministre de l’intérieur du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques
de certains services déconcentrés du ministre de l’intérieur ;
Vu arrêté préfectoral n°2010-06-0101 du 11 juin 2010 portant composition du comité technique
départemental de la préfecture de l’Indre ;
Vu lParrêté préfectoral n°2014-027-0008 du 27 janvier 2014 portant modification de la
composition du comité technique départemental de la préfecture de l’Indre ;
Vu l'avis donné par les organisations syndicales représentatives le 1% août 2014 sur la
composition du comité technique départemental ;
Considérant qu’il convient d’arrêter la composition du comité technique de la préfecture ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° :
La composition du comité technique est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration :
“ Le Préfet, président,
"Le Secrétaire Général de la préfecture ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 Gé NAORDUX GOBDEXS/IDARHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 PO@8141
site internet : www.indre.gouv.fr b} Représentants du personnel :
s _$ membres titulaires
° 5 membres suppléants
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général
des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 5
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
Page 142 Arrêté N°2014279-0022 - 13/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014280-0003
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 07 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté préfectoral autorisant la course cycliste
dénommée Gentlemen de l'UCC, le 11 octobre
2014 à COINGS
Arrêté N°2014280-0003 - 13/10/2014 Page 143 Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de l’administration générale ARRÉTÉ n° 2014280-0003 du 7 octobre 2014 et des élections
Page 144
Autorisant l’organisation le 11 octobre 2014 d’une course cycliste dénommée
« Gentlemen de l'UCC»> à COINGS
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 -17 ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités
territoriales et de l’immigration et du ministre de l’écologie, du développement durable, des
transports et du logement du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté conjoint, n° 2014-D-2809 du 7 octobre 2014 du président du Conseil général de
l’Indre et du maire de Coings, portant réglementation de la circulation sur l’itinéraire de la
course cycliste dénommée « Gentlemen de Céré-Coings », le 11 octobre 2014, de 13 h 00 à
19 h 00, commune de Coings ;
Vu la demande formulée le 11 septembre 2014 par M. Christian LEROY, président de
l’Union Cycliste Châteauroux — Laboratoires Fenioux, située 9, avenue Pierre de Coubertin
36000 CHATEAUROUX ;
Vu le visa du comité départemental de l’Indre de cyclisme ;
Vu l’attestation d’assurance VERSPIEREN n° R1410008 du 1°” janvier 2014, souscrite par
l’organisateur de l’épreuve ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service
d'ordre nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux
concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;
Vu l’avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre en date du
25 septembre 2014 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires en date du 2 octobre 2014 :
Arrêté N°2014280-0003 - 13/10/2014 Vu l’avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations en date du 25 septembre 2014 ;
Vu l’avis du maire de Coings en date du 29 septembre 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
ARTICLE ler : M. Christian LEROY, président de l’Union Cycliste Châteauroux —
Laboratoires Fenioux, située 9, avenue Pierre de Coubertin 36000 CHATEAUROUX, est
autorisé à organiser le 11 octobre 2014 :
- une course cycliste dénommée « Gentlemen de l’UCC », selon les modalités ci-
après :
Départ : 14h 00 à COINGS - Céré Ancienne nationale 20
Arrivée : 17h30 à COINGS - Céré Ancienne nationale 20
Nombre de concurrents : 60 participants environ
Itinéraire : joint en annexe
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les
services de la voirie et de la surveillance de la circulation.
1°) Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé
en la matière par la Fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves
cyclistes sur routes.
Nature de l'épreuve
Moyens à mettre en place Circuit inférieur ou (Circuit supérieur ou | Ville à ville ou
égal à 10 km égal à 10 km par étapes
Signaleurs statiques ou à moto aux points OUI OUI OUI
stratégiques où 1l faut rendre l'épreuve
rioritaire
Deux secouristes titulaires du PSCI (1) OUI OUI OUI
Ambulance NON OUI OUI
Médecin NON Joignable et OUI
disponible à tout
moment
Dispositif de secours (2) OUI OUI NON
1 ) Ces deux secouristes doivent être titulaires du certificat de compétences de
citoyen de sécurité civile dénommé « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSCI),
qui remplace l’ AFPS.
(2) Un local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec des couvertures et
des trousses pour assurer les premiers soins par les deux secouristes mentionnés ci-dessus.
2
Arrêté N°2014280-0003 - 13/10/2014 Page 145 Page 146
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port
d’un casque homologué est obligatoire.
La zone d'arrivée est protégée, de part et d'autre de la chaussée, sur une distance
convenable, par des barrières de protection assemblées, à défaut, par des cordages tendus par
des piquets.
2°) Circulation :
Il est noté que l’itinéraire emprunte la RD 920, voie de substitution de l’A 20. En
cas de coupure de l’autoroute entre les échangeurs 10 et 12 et en cas de nécessité, la
course sera donc interrompue.
L’organisateur est tenu de respecter l’arrêté conjoint, n° 2014-D-2809 du 7 octobre 2014 du
président du Conseil général de l’Indre et du maire de Coings, portant réglementation de la
circulation sur l’itinéraire de la course cycliste dénommée « Gentlemen de Céré-Coings », le
11 octobre 2014, de 13 h 00 à 19 h 00, commune de Coings.
3°) Sécurité :
Les concurrents et les accompagnateurs devront respecter le code de la route.
Les 8 personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de
signaleurs. Les intéressées doivent être munies d'un brassard portant la mention "course" et
utiliser des piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le
passage de la course. Elles doivent porter des signes vestimentaires permettant de les
identifier.
Ces signaleurs doivent être effectivement en place un quart d’heure au moins et une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la manifestation et devront quitter leur
poste un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la manifestation. Ils
doivent être en liaison avec le directeur de la course.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur doit être situé en tête de la course, équipé de
haut-parleurs et portant la mention ” Attention, compétition sportive”.
4°) Service d'ordre :
M. Christian LEROY - Tél : 06.17.95.48.38 ou 02.54.27.60.85.
5°) Signalisation :
L’organisateur doit s'engager à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche,
conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Les marquages doivent être de couleur jaune (préconisés par la F.F.C.) et doivent avoir
disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur au plus tard 24 h, après le
passage de la course. L’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation n1 leurs
supports pour flécher le parcours.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur,
notamment l'équipement des signaleurs (brassards portant la mention “ course ” et piquets
mobiles à deux faces, modèle K10).
Arrêté N°2014280-0003 - 13/10/2014 ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout
moment par le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant, si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas
respectées. L’organisateur doit prendre contact avant l'épreuve avec la communauté de
brigades de VATAN : Tél 02 54 03 49 20.
ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la
charge de l'organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a
lieu, à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques
sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, 1l
est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant
cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de
l’eau de nettoyage, etc).
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la
course pour utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours
emprunté par les coureurs, des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité
au public.
ARTICLE 8 : L'organisateur doit exiger des concurrents la présentation d’un certificat
médical de non contre-indication pour la pratique du cyclisme en compétition datant de
moins d’un an ou d’une licence en cours de validité, délivrée par la FFC exigeant la
fourniture d’un certificat de non contre-indication de la pratique du sport cycliste.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le maire de Coings, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental des
territoires et le président du Conseil général de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
dont une copie est adressée à M. Christian LEROY, président de l’Umion Cycliste
Châteauroux — Laboratoires Fenioux (9, avenue Pierre de Coubertin — 36000
CHATEAUROUX) ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Marc GIRAUD
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies
de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583
— 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limo
1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
4
Arrêté N°2014280-0003 - 13/10/2014 Page 147 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014280-0004
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 07 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation de
la course pédestre dénommée Les Foulées
Argentonnaises, le 12 octobre 2014 à
Argenton sur Creuse
Page 148 Arrêté N°2014280-0004 - 13/10/2014 Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de l’administration générale
et des élections ARRÊTÉ n° 2014280-0004 du 7 octobre 2014
Autorisant l’organisation le 12 octobre 2014 d’une épreuve pédestre
sur route dénommée « Les Foulées argentonnaises » à ARGENTON-SUR-CREUSE.
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 -17 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du maire d’Argenton-sur-Creuse, n°104 CS/PM du 22 septembre 2014, réglementant la
circulation et le stationnement à l’occasion de la course à pied Les Foulées argentonnaises le 12 octobre
2014, de 8 h 00 à 12 h 00 ;
Vu la demande formulée le 15 juillet 2014 par M. Jean-Claude BABILLOT, président de la section
athlétisme de l’Union sportive argentonnaise, demeurant 4 Place de la Fontaine au Pêchereau (36200), en
vue de l’organisation d’une épreuve pédestre dénommée « Les Foulées argentonnaises » à Argenton-sur-
creuse, le 12 octobre 2014 ;
Vu le visa de la Fédération française d’athlétisme (F.F.A.) en date du 25 juillet 2014 ;
Vu l'attestation d’assurance ALLIANZ, contrat n° 48917809, en date du 24 juillet 2014 ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre nécessaires
au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie
publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;
Vu l'avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre en date du 16 août 2014 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires en date du 18 août 2014 :
Vu l'avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du
18 août 2014 ;
Vu l'avis du maire d’Argenton-sur-Creuse en date du 18 août 2014 ;
Vu l'avis du maire du Pêchereau en date du 13 août 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
ARTICLE ler : M. Jean-Claude BABILLOT, président de la section athlétisme de l’Union sportive
argentonnaise, demeurant 4 Place de la Fontaine au Pêchereau (36200, est autorisé à organiser le
1
Arrêté N°2014280-0004 - 13/10/2014 Page 149 12 octobre 2014, une course pédestre sur route dénommée «Les Foulées argentonnaises » à
ARGENTON-SUR-CREUSE selon les modalités c1- après
Heure de départ : 9h 30 Complexe sportif, Rue Lothaire Kubel à ARGENTON-SUR-CREUSE
Heure d’arrivée : 11 h 00 Stade Georges Marandon à ARGENTON-SUR-CREUSE
Itinéraire: (joint en annexe)
Nombre de participants : 200
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des
décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services de la voirie et de la
surveillance de la circulation.
1°) Circulation :
L’organisateur doit respecter l’arrêté du maire d’Argenton-sur-Creuse, n°104 CS/PM du 22 septembre 2014,
réglementant la circulation et le stationnement à l’occasion de la course à pied Les Foulées argentonnaises le
12 octobre 2014, de 8 h 00 à 12 h O0.
2°) Secours et protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours ambulant conformément à ce qui est préconisé en la matière
par la Fédération française d’athlétisme pour le déroulement des épreuves pédestres sur routes.
3°) Sécurité :
Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route et notamment l'article R 411 qui
prévoit l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.
Les 18 personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de signaleurs. Les
intéressées doivent être munies d'un brassard portant la mention "course" et utiliser des piquets mobiles
rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le passage de la course. Elles doivent porter des
signes vestimentaires permettant de les identifier.
Ces signaleurs doivent être effectivement en place un quart d’heure au moins et une demi- heure au plus
avant le passage théorique de la manifestation et doivent quitter leur poste un quart d’heure après le passage
du véhicule annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent être en liaison avec le directeur de course.
Par ailleurs, les véhicules accompagnant les concurrents doivent porter à l’avant et à l’arrière un panneau
distinctif indiquant de manière apparente, l’appellation de la manifestation à laquelle ils participent.
Dispositif de sécurité aux endroits dangereux :
L’organisateur doit mettre en place des signaleurs aux endroits dangereux et notamment aux carrefours.
4°) Service d'ordre :
M. Jean-Claude BABILLOT, président de la section athlétisme de l’Umion sportive argentonnaise,
demeurant 4 Place de la Fontaine — 36200 LE PECHEREAU.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur, notamment
l'équipement des signaleurs (brassard portant la mention “ course ” et piquet mobile à deux faces, modèle
K10).
ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment par le
directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le
2
Page 150 Arrêté N°2014280-0004 - 13/10/2014 règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées. L’organisateur doit prendre contact avant l'épreuve
avec la brigade de gendarmerie d’Argenton-sur-Creuse.
ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de
l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, à l'occasion de la
manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il est souhaitable
que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette démarche (recyclage des
déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de nettoyage, etc).
Par ailleurs, l’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation routière pour effectuer le
fléchage de la manifestation.
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture mumie de haut-parleurs afin de diffuser, sur le parcours emprunté par les coureurs, des
renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.
ARTICLE 8 : Le marquage provisoire des chaussées de voies publiques (fléchage de parcours) doit
être effectué avec des peintures ou produits, d’une couleur autre que blanche, qui doivent avoir disparu soit
naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 heures après la manifestation. Il est interdit
de poser des affiches de fléchage sur les panneaux de signalisation routière, sur les parties accessoires des
ouvrages d’art et sur les arbres.
ARTICLE 9: L’organisateur doit respecter les règlements sportifs en vigueur, notamment la
présentation par chaque participant d’une licence délivrée par la Fédération française d’athlétisme (FFA), en
cours de validité à la date de la manifestation ou d’une licence sportive également en cours de validité à la
date de la manifestation délivrée par une fédération uniquement agréée, sur laquelle doit apparaître, par tous
moyens, la non-contre indication à la pratique de l’athlétisme en compétition ou la course à pied en
compétition ou d’une licence délivrée par la Fédération française de course d’orientation (FFCO), la
Fédération française de pentathlon moderne (FFPM) ou la Fédération française de triathlon (FFTri), en
cours de validité à la date de la course ou d’un certificat médical de non-contre indication à la pratique de
l'athlétisme ou de la course à pied en compétition, datant de moins d’un an à la date de la manifestation ou
de sa copie. Aucun autre document ne peut être accepté pour attester de la possession du certificat médical.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, les maires d’Argenton-sur-creuse et
du Pêchereau, le directeur départemental des territoires et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est adressée à M. Jean-Claude BABILLOT,
président de la section athlétisme de l’Union sportive argentonnaise, demeurant 4 Place de la Fontaine au
PECHEREAU (36200) ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Marc GIRAUD
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de
recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 —
36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges
1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
J
Arrêté N°2014280-0004 - 13/10/2014 Page 151 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014280-0005
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 07 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté préfectoral autorisant la course pédestre
dénommée Cross des Collèges à Châtillon le
15 octobre 2014
Page 152 Arrêté N°2014280-0005 - 13/10/2014 Direction de la réglementation et
des libertés publiques ARRÊTÉ n° 2014280-0005 du 7 octobre 2014 Bureau de l’administration
générale et des élections
Autorisant l’organisation le 15 octobre 2014 d’une épreuve pédestre
sur route dénommée « Cross des collèges »
à CHATILLON-SUR-INDRE
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 :
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport, notamment les articles R 331-6 à R 331 — 17 ;
Vu l’arrêté du maire de la commune de Chatillon-sur-Indre, en date du 17 septembre 2014,
autorisant MM. VINCENT et TROCHET, du collège Johot Curie à Châtillon-sur-Indre à emprunter
les rues Joliot Curie, Gabriel Nigond, Paul Langevin, des Sables de Beauregard, Verdun, Alain
Fournier, Bernard Louvet et George Sand le 15 octobre 2014, de 8 h 30 à 12 h 00, à l’occasion de
l’épreuve pédestre dénommée « Cross des collèges » à Châtillon-sur-Indre ;
Vu la demande formulée le 1” juillet 2014 par M. TROCHET, représentant le collège Joliot Curie à
Châtillon-sur-Indre, en vue de l’organisation d’une épreuve pédestre dénommée «Cross des
collèges » à Châtillon-sur-Indre, le 15 octobre 2014 ;
Vu l’attestation d’assurance de la MAP, contrat n° 0941250 M, du 1° juillet 2014, souscrite par
l'organisateur de l'épreuve :
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur
ou à ses Préposés ;
Vu l’avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre en date du 26 août
2014 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires en date du 8 septembre 2014 ;
Vu l’avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en
date du 19 août 2014 ;
Vu l’avis du maire de Châtillon-sur-Indre en date du 19 septembre 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
Arrêté N°2014280-0005 - 13/10/2014 Page 153 Page 154
ARRÊTE
ARTICLE 1er : M. TROCHET, représentant le collège Joliot Curie de Châtillon-sur-Indre
situé 4 Rue Joliot Curie — 36700 CHATILLON-SUR-INDRE, est autorisé à organiser le 15 octobre
2014, une course pédestre sur route dénommée « Cross des collèges » à Châtillon-sur-Indre, selon
les modalités c1- après
Heure de départ : 8 h 30 à CHATILLON-SUR-INDRE - Stade
Heure d’arrivée : 11h30 à CHATILLON-SUR-INDRE - Rue George Sand
Itinéraire : (carte jointe en annexe)
Rue Joliot Curie, rue Gabriel Nigond, rue Paul Langevin, rue des Sables de Beauregard, avenue de
Verdun, rue Alain Fournier, rue Bernard Louvet et rue George Sand.
Nombre de participants : 400
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services
de la voirie et de la surveillance de la circulation.
1°) Secours et protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours ambulant conformément à ce qui est préconisé en
la matière par la Fédération française d’athlétisme pour le déroulement des épreuves pédestres sur
routes.
2°) Sécurité :
L’organisateur doit respecter l’arrêté du maire de la commune de Chatillon-sur-Indre, en date du
17 septembre 2014, autorisant MM. TROCHET et VINCENT, du collège Joliot Curie à Châtillon-
sur-[ndre à emprunter les rues Joliot Curie, Gabriel Nigond, Paul Langevin, des Sables de
Beauregard, Verdun, Alain Fournier, Bernard Louvet et George Sand le 15 octobre 2014, de 8 h 30 à
12 h 00, à l’occasion de l’épreuve pédestre dénommée « Cross des collèges » à Châtillon-sur-Indre.
Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route.
Les 24 personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de signaleurs.
Les intéressées devront être munies d'un brassard portant la mention "course" et utiliser des piquets
mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le passage de la course. Elles
doivent porter des signes vestimentaires permettant de les identifier.
Ces signaleurs doivent être effectivement en place aux endroits dangereux et notamment aux
carrefours un quart d’heure au moins et une demi- heure au plus avant le passage théorique de la
manifestation et devront quitter leur poste un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant
la fin de la manifestation. Ils doivent être en liaison avec le directeur de course.
Par ailleurs, les véhicules accompagnant les concurrents doivent porter, à l’avant et à l’arrière, un
panneau distinctif indiquant de manière apparente, l’appellation de la manifestation à laquelle ils
participent.
3°) Service d'ordre :
M. TROCHET, principal du collège Joliot Curie de Châtillon-sur-Indre situé 4 Rue Johot Curie —
36700 CHATILLON-SUR-INDRE, Tél : 02.54.38.71.17 ou 06.66.43.1 1.39.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur,
notamment l'équipement des signaleurs (brassards portant la mention “ course ” et piquets mobiles à
deux faces, modèle K10).
2
Arrêté N°2014280-0005 - 13/10/2014 ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment par
le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre ou son représentant, si les conditions de
sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des
concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées. L’organisateur doit
prendre contact avant l'épreuve avec le Commandant de la brigade de CHATILLON-SUR-
INDRE (02.54.38.23.00).
ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la
charge de l'organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, à
l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la
voie publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il est
souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette
démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de
nettoyage, etc).
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour
utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser, sur le parcours emprunté par les
coureurs, des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.
ARTICLE 8: Le marquage provisoire des chaussées de voies publiques (fléchage de
parcours) doit être effectué avec des peintures ou produits, d’une couleur autre que blanche, qui
doivent avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard
24 heures après la manifestation. Il est interdit de poser des affiches de fléchage sur les panneaux de
signalisation routière, sur les parties accessoires des ouvrages d’art et sur les arbres.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le maire de Châtillon-sur-
Indre et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et dont une copie sera adressée à M. TROCHET (Collège Joliot Curie — Rue Joliot Curie 36700
CHATILLON-SUR-INDRE) ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Marc GIRAUD
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les
voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés -
CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX O8
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de
Limoges
1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Arrêté autorisant l’organisation le 15 octobre 2014 d’une épreuve pédestre sur route dénommée
« Cross des collèges » à CHATILLON-SUR-INDRE.
Arrêté N°2014280-0005 - 13/10/2014 Page 155 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014280-0006
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 07 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté préfectoal autorisant l'organisation de la
course cycliste dénommée Prix E. Feignon, le
18 octobre 2014 à BOUESSE
Page 156 Arrêté N°2014280-0006 - 13/10/2014 Direction de la réglementation et des
libertés publiques
Bureau de l’administration générale et ARRÊTÉ n° 201280-0006 du 7 octobre 2014
des élections
Autorisant l’organisation le 18 octobre 2014
d’une course cycliste dénommée « 55°" Prix Eugène Feignon » à BOUESSE
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 —-17 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités
territoriales et de l’immigration et du ministre de l’écologie, du développement durable, des
transports et du logement du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté n° 2014-D-2807 du 6 octobre 2014, pris conjointement par le président du
Conseil général et le maire de Bouesse, portant réglementation de la circulation sur
l'itinéraire de la course cycliste dénommée « 55°" Prix Eugène Feignon », le 18 octobre
2014, communes de Bouesse et Mosnay ;
Vu la demande formulée le 20 août 2014 par M. Antoine SIKORA, vice-président de
l'U.S.A cyclisme, demeurant 2, La Crousille — 36350 LUANT ;
Vu le visa du Comité départemental de l’Indre de cyclisme ;
Vu les attestations des assurances VERSPTEREN n° E1410007 et n°R1410012 du 1” janvier
2014 souscrites par l’organisateur de l’épreuve ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service
d'ordre nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux
concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;
Vu l’avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre, en date du
11 septembre 2014 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires en date du 11 septembre 2014 ;
Arrêté N°2014280-0006 - 13/10/2014 Page 157 Page 158
Vu l’avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations en date du 10 septembre 2014 ;
Vu l’avis du maire de Bouesse en date du 9 septembre 2014 ;
Vu l’avis du Maire de Mosnay en date du 10 septembre 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
ARTICLE ler : M. Antoine SIKORA, vice-président de l’U.S.A cyclisme,
demeurant 2 La Crousille — 36350 LUANT, est autorisé à organiser le 18 octobre 2014 :
- une course cycliste dénommée « 55° Prix Eugène Feignon », selon les modalités
CI1-après :
e Départ: 14h30 à BOUESSE
e Arrivée: 17h30 à BOUESSE
e Nombre de concurrents : 100
e Itinéraire : (carte jointe en annexe)
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les
services de la voirie et de la surveillance de la circulation.
1°) Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la
matière par la Fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves cyclistes
sur routes.
Nature de l'épreuve
Moyens à mettre en place |Circuit inférieur ou (Circuit supérieur ou [Ville à ville ou
égal à 10 km égal à 10 km par étapes
Signaleurs statiques ou à moto aux OUI OUI OUI
points stratégiques où 1il faut rendre
l'épreuve prioritaire
Deux secouristes titulaires du PSC I (1) OUI OUI OUI
Ambulance NON OUI OUI
Médecin NON Joignable et OUI
disponible à tout
moment
Dispositif de secours (2) OUI OUI NON
(1 ) Ces deux secouristes doivent être titulaires du certificat de compétences de
citoyen de sécurité civile dénommé « Prévention et secours civiques de niveau 1
(PSCI) » qui remplace l’AFPS.
(2) Un local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec des couvertures
et des trousses pour assurer les premiers soins par les deux secouristes mentionnés ci-
dessus.
2
Arrêté N°2014280-0006 - 13/10/2014 Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port
d’un casque homologué est obligatoire.
La zone d'arrivée est protégée, de part et d'autre de la chaussée, sur une distance convenable,
par des barrières de protection assemblées, ou, à défaut, par des cordages tendus par des
piquets.
2°) Sécurité :
L’organisateur est tenu de respecter l’arrêté n° 2014-D-2807 du 6 octobre 2014, pris
conjointement par le président du Conseil général et le maire de Bouesse, portant
réglementation de la circulation sur l’itinéraire de la course cycliste dénommée « 55° Prix
Eugène Feignon », le 18 octobre 2014, communes de Bouesse et Mosnay.
Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route et notamment
l'article R 53 qui prévoit l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.
Les 11 personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de
signaleurs. Les intéressées doivent être munies d'un brassard portant la mention "course" et
utiliser des piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le
passage de la course et doivent porter des signes vestimentaires permettant de les identifier.
Ces signaleurs doivent être effectivement en place, aux endroits indiqués sur le plan ci-joint,
un quart heure au moins et une demi-heure au plus avant le passage théorique de la
manifestation et doivent quitter leur poste un quart heure après le passage du véhicule
annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent être en liaison avec le directeur de la course.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur est situé en tête de la course, équipé de haut-parleurs
et portant la mention ” Attention, compétition sportive”.
3°) Service d'ordre :
M. Antoine SIKORA, président de l’U.S.A cyclisme, demeurant 2, La Crousille — 36350
LUANT - Tél] : 02.54.36.97.01 et 06.71.92.88.23.
4°) Signalisation :
L’organisateur s’engage à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche,
conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière. Les marquages sont de couleur jaune (comme préconisé par la F.F.C.) et doivent
avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur au plus tard 24 h après le
passage de la course. L’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation n1
leurs supports pour flécher le parcours.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur,
notamment l'équipement des signaleurs (brassards portant la mention “ course ” et piquets
mobiles à deux faces, modèle K10).
ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout
moment par le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant, si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas
Arrêté N°2014280-0006 - 13/10/2014 Page 159 respectées. L’organisateur doit prendre contact avant l'épreuve avec la compagnie de
sendarmerie de la Châtre.
ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à
la charge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il
y a lieu, à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques
sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif,
il est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance
promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des
participants, gestion de l’eau de nettoyage, etc..).
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la
course pour utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours
emprunté par les coureurs, des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité
au public.
ARTICLE 8: L'organisateur doit exiger des concurrents la présentation d’un
certificat médical de non contre-indication pour la pratique du cyclisme en compétition
datant de moins d’un an ou d’une licence en cours de validité, délivrée par la FFC exigeant
la fourniture d’un certificat de non contre-indication de la pratique du sport cycliste.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, les maires de Bouesse
et Mosnay, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre, le directeur
départemental des territoires et le président du Conseil général de l’Indre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. Antoine SIKORA (2, La Crousille
— 36350 LUANT) ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Marc GIRAUD
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies
de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583
— 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limo
1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Page 160 Arrêté N°2014280-0006 - 13/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014283-0005
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 10 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2014.
Arrêté N°2014283-0005 - 13/10/2014 Page 161 Liberté + Liberté Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
& : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N°Zo44483-0008 du 1! © GET. 2014 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de l’année 2014
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le
29 novembre 2013 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de CLERE DU BOIS.
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2014 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 TB NES TÉETHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Page 162 site interñtétMA rl ARRETE
Article 1er - Une subvention de 16089,59€ soit 29,47675 % d’un montant hors taxe d'investissement subventionnable de 54 584,00 €
est attribuée à la commune de CLERE DU BOIS.
au titre de la DETR de l'année 2014
pour l'aménagement d'un atelier communal.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur (programme 119-01-06, compte PCE 6531230000)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/03/2014
- fin:30/10/2014
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n'aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après Pexpiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où lPinachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI attestant l'achèvement de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Arrêté N°2014283-0005 - 13/10/2014 Page 163 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 30 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Jérôme GUTTO
Page 164 Arrêté N°2014283-0005 - 13/10/2014 Arrêté N°2014283-0005 - 13/10/2014 Page 165 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014283-0006
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 10 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2014.
Page 166 Arrêté N°2014283-0006 - 13/10/2014 Liberté «+ Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L’ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
: 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N°204142823-000€ du 1 0 OCT, 2014
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2014
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le
29 novembre 2013 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de CHEZELLES.
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2014 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DESALLIES - CS 80583 - 36019 © AT NE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10,98 ALU CEDEX TFUARE Re 167 site ARRETE
Article ler - Une subvention de 13762,80€ soit 40 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 34 407,00 €
est attribuée à la commune de CHEZELLES.
au titre de la DETR de l'année 2014
pour travaux à l'école maternelle.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l'Indre par le ministère de l'intérieur (programme 119-01-06, compte PCE 6531230000)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 20/10/2014
- fin:10/11/2014
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période ne pouvant pas excéder un an.
Article $- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de }’opération dans le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable, Aucune demande de paiement après l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où P’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Page 168 Arrêté N°2014283-0006 - 13/10/2014 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 30 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
érÔ UT'FQN
Arrêté N°2014283-0006 - 13/10/2014 Page 169 Page 170 Arrêté N°2014283-0006 - 13/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014279-0023
signé par
Jean- Luc GILLARD - Secrétaire général de la sous- préfecture du Blanc
le 06 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LE BLANC
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve sportive cycliste dénommée Mini
Tour Blancois 6ème étape à Martizay le 11
octobre 2014
Arrêté N°2014279-0023 - 13/10/2014 Page 171 PREFET DE L’INDRE
ARRETE
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive
cycliste sur la voie publique dénommée
Mini Tour Blancois 6°" étape à Martizay
Le 11 octobre 2014
LE PREFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure 3
Vu le code général des collectivités territoriales
et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les
articles R 411.1 etsuivants ainsi que
les articles R 53 (AB) et R 232 (M);
Vu le code de lasanté publique et notamment ses articles L3323.1 à L 33246 :
Va le code du sport notammentses articles R 4116
à R 33117 et A331-37 à À 351.42;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014062-0001
du 03 mars 2014 portant réglementation
de la circulation pendant les périodes d'application du plan « Primevère » pour l’année 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014035-0005
du 4 février 2014 portant délégation
de signature à Madame Agnès BOUTY-TRIQUET, sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et
en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD, secrétaire général de la sous-préfecture
; Vu la demande
en date du 22 août 2014 formulée par Monsieur
Georges MARTINO , président du vélo-club Blancois, en vue d'être autorisé à organiser le 11 octobre
2014, une épreuve sportive cycliste à Martizay ;
Vu l'arrêté du Conseil Général de l'Indre,
n°2014- D- 2734 du 25 septembre 2014
portant réglementation de la circulation sur l’itnéraire de la course cycliste ;
Va l'engagement de l'organisateur, de prendre
en charge, sl y a leu, les frais du service d'ordre nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
à l'organisateur ou à
Arrêté N°2014279.0023 - 13/10/2014 Page 172 ses préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des
communes de toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens ;
Vu l'avis favorable du maire de Martizay en date du Ler octobre 2014,
Vu l'avis favorable du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, service sport, du Ler septembre 2014,
Vu l'avis favorable de la Direction départementale des territoires de l’Indre en date du 10 septembre
2014,
Vu l'avis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie du Blanc, le 2 septembre 2014,
Va l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans
les conditions prévues par la réglementation ;
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la
surveillance de la circulation ;
ARRETE
Article 1% - Monsieur MARTINO, du vélo-club Blancois, est autorisé à faire disputer le 11octobre
2014, une course cycliste dénommée : Mini Tour Blancois 6ème étape à Martizay
Itinéraire: Voir circuit joint dans le dossier de consultation
Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Nombre de tours: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Selon les modalités ci-après : départ :14h00 — Martizay ( aire de loisirs)
Arrivée : 15h30- Martizay ( aire de loisirs)
Nombres de concurrents : 60
Article 2
- Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des règlements établis par
l'U.F.O.L-E.P , des dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes :
2) Sécurité
Les concurrents et les accompagnateurs devront respecter le code de la route. L'épreuve
bénéficiera toutefois d'une priorité de passage en application des dispositions de l'article R 41-30 du
code de la route (décret du 3 août 1992 et son arrêté d'application qui prévoient l'intervention de
signaleurs en nombre suffisant.)
Les personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de
signaleurs.
Ils seront placés, en nombre suffisant, sous la responsabilité de l'organisateur, aux
différents points dangereux du parcours en vue d'assurer la sécurité de l'épreuve en signalant aux
autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y attache. Ils devront être munis
d'un brassard portant la mention "course", utiliser les piquets mobiles rouge et vert à deux faces
2
Arrêté N°2014279.0023 - 13/10/2014 Pase 173 (modèle K10) pour signaler le passage de la course, et être dotés d'un moyen de liaison avec le
directeur de la course.
A cette fin, le responsable du service d'ordre devra se mettre préalablement en rapport
avec le(s) commandant(s) de la (des) brigade(s) de gendarmerie locale(s).
Les signaleurs, revêtus d'équipements spécifiques devront être placés à tous les
carrefours du circuit avec des personnes confirmées à chaque carrefour et endroit dangereux de
l'itinéraire, au moins 4 d'heure avant le début de la course. Il est nécessaire de renforcer la sécurité
aux points dangereux du circuit, Avant les intersections désignées, des panneaux de pré-signalisation
devront être installés de façon visible. Cette signalisation pourra utilement être renforcée par la mise
en place de bottes de paille destinées à protéger les concurrents des obstacles fixes en cas de chute.
Une signalisation réglementaire devra impérativement être mise en place avant
l'épreuve en concordance avec les arrêtés de restriction et/ou de réglementation temporaire de la
circulation routière. Les participants devront se conformer au strict respect du code de la route. Outre
les missions de protection au niveau des carrefours, les signaleurs veilleront à ce que tous les usagers
du réseau routier circulant sur le parcours, le fassent dans le sens de la course.
L'organisateur devra s'assurer de rappeler aux participants, les règles du code de la
route en la matière avant le départ de la course. Chaque participant se verra remettre, contre
décharge, un exemplaire de la réglementation en vigueur. Le départ ne devra être donné qu'après
vérification par le directeur de course de cette formalité et de la mise en place effective des
signaleurs et éléments de sécurité.
Les signaleurs devront connaître parfaitement leur rôle pour assurer la sécurité des
participants et devront être en place aux points.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur sera situé en tête de la course, équipé de signaux
sonores et (ou) lumineux (ex : gyrophare) portant la mention "ATTENTION COMPETITION
SPORTIVE". De même un véhicule devra suivre le dernier concurrent pour annoncer la fin de
l'épreuve.
La zone d'arrivée sera protégée, de part et d'autre de la chaussée (sur une distance
convenable) par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus tenus par des
piquets solidement fixés. Il incombera aux organisateurs de maintenir, par un service d'ordre
adéquat, le public hors de la chaussée sur la ligne d'arrivée ainsi que sur l'ensemble du parcours.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité (le port
d'un casque homologué est obligatoire).
b) Secours et protection :
L'organisateur devra prévoir un service de secours ambulant, conformément à ce qui est
préconisé en la matière par la fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves
cyclistes sur route.
Page 174 Arrêté °2014279.0023 - 13/102014 Nature de l'épreuve
Circuit inférieur ou égalà|Creuit supérieur ou|Ville à ville ou par
10 km égal à 10 km étapes
Signaleurs statiques ou
à moto aux points our OUI our stratégiques où il faut
rendre l'épreuve
prioritaire
Deux secouristes
titulaires de l'A.F.P.S. our OUI our
a)
Ambulance NON OUI OUT
Médecin NON Joignable et disponible OUI à tout moment
Dispositif de secours OUI OUI NON @
1 - ces deux secouristes doivent être titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours.
2 - un local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des
trousses pour assurer les premiers soins, par les deux secouristes mentionnés ci-dessus.
rvice d'
Nom du responsable déclaré:
Monsieur Georges MARTINO, 2 quai Aubépin, 36300 Le Blanc
d) Cireulation :
L'organisateur mettra en place des panneaux de signalisation ‘attention
course cycliste en cours" sur l'itinéraire. Ils seront posés dans les deux sens
sur le bord de la chaussée pour avertir les usagers empruntant les différents
axes du tracé de la course.
Les concurrents qui feraient l'objet d'une contravention de la police de la
route seront mis hors course et ne pourront être classés.
Le jet, ou la distribution de tracts, journaux, prospectus ou produits
quelconques par les organisateurs ou les voitures accompagnatrices, est
interdit.
En cas de marquage de l'itinéraire sur la chaussée, les organisateurs ne
devront en aucun cas utiliser de la peinture blanche, conformément aux
dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les
marquages seront de couleur jaune (préconisée par la F.F.C.) et devront avoir
disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur au plus tard 24
heures après le passage de la course.
L’organisateur ne devra en aucun cas utiliser les panneaux de signalisation, ni
leurs supports, bornes kilométriques, parapets de pont....et autres édifices
publics pour flécher le parcours; des flèches ou papillons pourront être
attachés sur les arbres, mais non cloués ni collés et devront être enlevés après
l'épreuve.
Il sera nécessaire de renforcer la sécurité aux points dangereux du circuit,
notamment dans les carrefours. Des signaleurs seront judicieusement placés
4
Arrêté N°2014279.0023 - 13/10/2014 Pase 175 aux carrefours et endroits stratégiques pour assurer la sécurité des
participants, des spectateurs et des usagers de la route. Avant les intersections
désignées des panneaux de pré-signalisation devront être installés de façon
visible. Cette signalisation pourra utilement être renforcée par la mise en
place de bottes de paille destinées à protéger les concurrents des obstacles
fixes en cas de chute.
+ S'agissant d'épreuves se déroulant sur circuits fermés, le départ pourra être
encadré par une voiture pilote avertissant de l’arrivée imminente des
concurrents. Pour les tours suivants, la tête de course devra être signalée de la
même manière, Toute circulation de véhicules en sens inverse de la course
devra être interdite. À cet effet un arrêté réglementant la circulation imposant
toute circulation de véhicules dans le sens de la course devra être pris.
+ Avant le départ il sera effectué un rappel des règles de sécurité et du code de
la route. Chaque participants se verra remettre, contre décharge, un
exemplaire de la réglementation en vigueur. Le départ ne devra être donné
qu'après vérification par le directeur de course de cette formalité et de la
mise en place effective des signaleurs et éléments de sécurité.
Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé ci-dessus, notamment l'équipement
des signaleurs (gilets fluorescents, brassards marqués course cycliste, piquets mobiles K10.....), ainsi
que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la charge de l'organisateur, de même que les réparations
des dégradations qui pourraient être causées au domaine public ou à ses dépendances, du fait de
l'épreuve.
Article 4 - Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des
renseignements sur l'épreuve et des consignes de sécurité.
La diffusion de tout slogan à caractère publicitaire, commercial, politique ou
confessionnel est strictement interdite.
La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne causer aucune gêne pour la
sécurité et la tranquillité publique.
Article 5 - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la
compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après,
qui sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de son exécution :
Monsieur Georges MARTINO, président du vélo-club Blancois
Madame le Maire de Martizay
Madame le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
Monsieur le Président du Conseil Général de l'Indre
Monsieur le responsable de l'Unité Sports de la Direction Départementale de la Cohésion sociale
et de la Protection des populations
KI Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires (Epreuves sportives)
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de, ; re délégué,
(A
Jean- (à
5
Page 176 Arrêté °2014279.0023 - 13/102014
RERKX EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision n °2014279-0024
signé par
Bernard ISELIN, président du Tribunal adminsitratif de Limoges
le 06 Octobre 2014
Autre - Tribunal Administratif de Limoges
Décision - opérations d'expertise
Décision N°2014279-0024 - 13/10/2014 Page 177 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LIMOGES
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
| Vu le code de justice administrative et notamment son article R.621-1-1 ;
DECIDE :
Article 1° : La décision du 2 juillet 2014 désignant Monsieur Jean-Michel DEBRION, conseiller, en
qualité de magistrat chargé des question d’expertise, du suivi des opération d’expertise et de l’autorisation de
signature des actes prévues aux articles R.621-2, R.621-4, R.621-5, R.621-6, R.621-7-1, R.621-8-1 et R.621-12-
1 du code de justice administrative, à compter du 1° septembre 2014 est abrogée à compter de ce jour.
Article 2: La présente décision sera notifiée au Préfet de la Région Limousin et du département de la
Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du
département de l'Indre. :
Fait à Limoges, le 6 octobre 2014
Fe NOR Le Président,
| Bernard ISELIN
Page 178 1, COURS VERGNIAUD - 870+JMOGES2 Rélo0585 RSR S6IHFAX 05 55 33 91 60