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Arrêté - Préfecture - Indre - 2014 03 N15 27 mars 2014 Recueil3941
Document publié le Jeudi 27 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2014 03 N15 27 mars 2014 Recueil3941)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 15 - MARS 2014
http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36) Arrêté N °2014083-0003 - prorogation de l'arrêté préfectoral 2012258-004 du
14/09/2012 portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la
consommation humaine des eaux du forage Nord récent de La Martinerie exploité à Déols par la Communauté d'Agglomération Castelroussine .................................... 1
Arrêté N °2014083-0004 - prorogation de l'arrêté préfectoral 2012258-004 du 14/09/2012 portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la
consommation humaine des eaux du forage Sud de La Martinerie sis à Diors, exploité par l'association syndicale de la ZI de La Martinerie .................................... 4
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté N °2014066-0017 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources de bénéficiaires de logements sociaux pour l'année 2014 .................................... 7
Arrêté N °2014066-0018 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources de bénéficiaires de logements sociaux pour l'année 2014 .................................... 10
Arrêté N °2014078-0001 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage de cerfs élaphes (Cervus elaphus) appartenant à la
catégorie A (Monsieur Jean- Claude CHEVASSUS) .................................... 13
Arrêté N °2014078-0005 - Arrêté mettant en demeure la commune de CHABRIS d'assurer le bon fonctionnement de la station d'épuration communale .................................... 19
Arrêté N °2014080-0003 - Arrêté fixant la liste des exploitants autorisés à
prélever de l'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement du bassin versant du Fouzon dans le département de l'Indre et fixant des
prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime de déclaration. .................................... 26
Arrêté N °2014083-0002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
n °2007-07-0084 du 10 juillet 2007 portant réglementation relative aux brûlages, à la prévention des incendies et à la protection de l'air. .................................... 37
Arrêté N °2014085-0007 - Arrêté portant autorisation de battues administratives et de missions pour décantonner des sangliers et des cervidés. .................................... 40
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Arrêté N °2014065-0001 - Arrêté préfectoral autorisant la course cycliste
Châteauroux- Valençay le 9 mars 2014 .................................... 45
Arrêté N °2014070-0001 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation le 15 mars 2014 d'une course cycliste dénommée "Châteauroux - Limoges" se
déroulant dans les départements de l'Indre, la Creuse et la Haute- Vienne .................................... 51
Arrêté N °2014072-0002 - Arrêté autorisant le Comité départemental de l'Indre de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie à quêter sur la voie publique le 19 mars 2014 en faveur de l'établissement
"Oeuvre nationale du Bleuet de France". .................................... 57 Arrêté N °2014079-0003 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation du
Challenge départemental des écoles de cyclisme le 22 mars 2014 à ECUEILLE .................................... 60
Arrêté N °2014079-0004 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation des 25èmes Foulées déoloises à DEOLS .................................... 64
Arrêté N °2014079-0005 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un
cyclocross à CHATEAUROUX .................................... 68
Arrêté N °2014079-0006 - Modification de l'emplacement du bureau de vote de la commune de Baudres à l'occasion des élections municipales et communautaires de 23 et 30 mars 2014 .................................... 72
Arrêté N °2014080-0001 - Arrêté préfectoral autorisant la course pédestre La Villaréenne à VILLERS LES ORMES .................................... 74
Arrêté N °2014084-0002 - annulation de la subvention DETR pour l'année 2012 revenant à la COCOREL pour la réhabilitation de deux logements à Brion. .................................... 79
Arrêté N °2014084-0003 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2014. .................................... 81
Arrêté N °2014084-0004 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2014. .................................... 86
Arrêté N °2014084-0005 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2014. .................................... 91
Arrêté N °2014085-0001 - Arrêté préfectoral autorisant la course cycliste Prix de l'Amitié Issoudun Mehun, le 29 mars 2014 .................................... 96
Sous- préfecture de LA CHATRE
Arrêté N °2014086-0002 - course VTT à Tranzault le 30 mars 2014 .................................... 102
Sous- préfecture de LE BLANC
Arrêté N °2014077-0003 - Arrêté relatif à la régulation du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pris en application de l'article 14 de l'arrêté
ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et les limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans .................................... 109
36 - Visiteurs
Décision N °2014079-0009 - Mesures d'instruction - Tribunal administratif de Limoges - 2ème Chambre .................................... 113
Partenaires
Arrêté N °2014086-0001 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée applicable à compter du 1er avril 2014 au Service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert, géré par l'A.I.D.A.P.H.I. .................................... 115
Arrêté N °2014086-0003 - Arrêté conjoint portant fixation des prix de journée applicables à compter du 1er avril 2014 à la Maison d'Enfants de CLION- SUR- INDRE .................................... 118 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014083-0003
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 24 Mars 2014
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
prorogation de l'arrêté préfectoral
2012258-004 du 14/09/2012 portant
autorisation temporaire d'utilisation d'eau en
vue de la consommation humaine des eaux du
forage Nord récent de La Martinerie exploité à
Déols par la Communauté d'Agglomération
Castelroussine
Arrêté N°2014083-0003 - 27/03/2014 Page 1 7!
Ex h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRETE N° 2014083-0003 du 24 mars 2014
Prorogeant l'arrêté préfectoral 2012208-0011 du 26 juillet 2012
- _ d’autorisation temporaire d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine des eaux
du forage « Nord Récent » situé à La Martinerie commune de DEOLS exploité par la
Communauté d’Agglomération Castelroussine (CAC),
-__ fixant un délai d’une année pour aboutir à la déclaration d’utilité publique de protection
de l’ouvrage.
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-63, et
D.1321-67 à D.1321-68 relatifs à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, et L.215-13,
Vu le décret 2013-75 du 23 janvier 2013 autorisant la cession d’un ensemble immobilier domanial
reconnu inutile par le ministère de la défense sis à Déols, Diors, Etrechet et Montierchaume (36) ;
Vu l'arrêté préfectoral 2012208-0011 du 26 juillet 2012
- portant autorisation temporaire d'utilisation d’eau en vue de la consommation humaine des eaux
du forage «Nord Récent » situé à La Martinerie commune de DEOLS, exploité par la
Communauté d’Agglomération Castelroussine (CAC),
- fixant un délai d’une année pour aboutir à la déclaration d’utilité publique de protection de
l’ouvrage.
Vu l'arrêté préfectoral 2013268-0010 du 25 septembre 2013, prorogeant de 6 mois l’arrêté préfectoral
2012208-0011 du 26 juillet 2012 ;
Vu l’acte de cession du forage « Nord Récent » à la CAC du 25 mars 2013 ;
Vu la décision 503559/RTNO/EM/DIV.SOUT/BSI/STT ENV du ministère de la Défense du 19 juin
2012 dans lequel, le ministère de la Défense précise qu’il prend à sa charge les campagnes de
surveillance des eaux souterraines sur la zone décharge OTAN après cession du forage à la CAC ;
Vu la demande du 12 mars 2014 des services de la Communauté d'Agglomération Castelroussine
sollicitant une prolongation de quelques semaines de l’exploitation du forage « Nord récent » au lieu du
puits de Chambon afin de finaliser le raccordement du réseau d’alimentation en eau potable de la zone
industrielle au réseau d’alimentation de la Communauté d'Agglomération Castelroussine, en raison de
temps de séchage de bétons nécessaires ;
Vu les rapports et avis de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé du Centre des 21 mai
2012, 3 septembre 2013 et 21 mars 2014 ;
Vu les avis émis par la commission départementale en matière d'environnement et des risques sanitaires
et technologiques lors de ses séances des 2 juillet 2012 et 16 septembre 2013,
Vu la communication du projet d'arrêté faite le 24 mars 2014 à M le Président de la Communauté
d’ Agglomération Castelroussine ;
Considérant le rapport et l’avis du 15 décembre 2007 de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène
publique,
Considérant le bon état d'avancement des travaux d’adduction d’eau menés par la Communauté
d’Agglomération Castelroussine pour fournir en eau potable la zone industrielle de La Martinerie à
partir du captage du Chambon à Déols ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site Page 2 ARLÉTAN 200 ad Gier LOU 9/80 14 Considérant le délai réduit encore nécessaire à la Communauté d'Agglomération Castelroussine et à
l’association syndicale des propriétaires de la zone industrielle de La Martinerie pour finaliser les
raccordements et conclure le contrat de vente d’eaux avant la fin de l’été 2014 ;
Considérant l’excellente qualité des eaux du forage « Nord récent » délivrée à la consommation ;
Considérant qu’il n’existe aucune autre solution de substitution permettant à ce jour à la Communauté
d'Agglomération Castelroussine d’approvisionner en eau le secteur de la Martinerie.
Sur proposition du directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Centre,
ARRETE
Article 1 :
L'article 6 de l’arrêté préfectoral 2012208-001 1 du 26 juillet 2012 est modifié comme suit :
« L'utilisation des eaux pour la consommation humaine est autorisée temporairement jusqu’au 25
septembre 2014 inclus »
L'article 32 de l’arrêté préfectoral 2012208-0011 du 26 juillet 2012 est modifié comme suit :
« Le présent arrêté prend effet à compter du 25/03/2013, jour où la Communauté d’Agglomération
Castelroussine est devenue propriétaire effective des installations. »
Article 2 :
L'arrêté préfectoral 2013268-0010 du 25 septembre 2013 est abrogé.
Article 3 : information du public
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
En vue de l’information des tiers :
- une copie du présent arrêté est affichée au siège de la Communauté d’ Agglomération Castelroussine,
- un avis sera inséré par les soins du préfet aux frais de la Communauté d’Agglomération
Castelroussine, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Article 4 : délais et voies de recours :
La présente autorisation ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Limoges.
Le délai de recours par le pétitionnaire est de deux mois à compter du jour de la notification de l’arrêté,
et de deux mois pour les tiers à compter de la publication ou de l’affichage de l’arrêté.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de |’ Agence Régionale de Santé du Centre, le
président de la Communauté d'Agglomération Castelroussine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé Jean-Marc GIRAUD
2014-03-24 CAC Martinerie AP F Nord récent.doc - Page 2 sf'#é N°2014083-0005 - 27/03/2014 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014083-0004
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 24 Mars 2014
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
prorogation de l'arrêté préfectoral
2012258-004 du 14/09/2012 portant
autorisation temporaire d'utilisation d'eau en
vue de la consommation humaine des eaux du
forage Sud de La Martinerie sis à Diors,
exploité par l'association syndicale de la ZI de
La Martinerie
Page 4 Arrêté N°2014083-0004 - 27/03/2014 7!
Ex h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRETE N° 2014083-0004 du 24 mars 2014
Prorogeant l'arrêté préfectoral 2012258-004 du 14/09/2012 portant autorisation temporaire
d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine des eaux du forage « Sud » situé à La
Martinerie commune de DIORS, par l’association des industriels de La Martinerie.
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-63, et D.1321-
67 à D.1321-68 relatifs à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, et L.215-13,
Vu le décret 2013-75 du 23 janvier 2013 autorisant la cession d’un ensemble immobilier domanial reconnu inutile
par le ministère de la défense sis à Déols, Diors, Etrechet et Montierchaume (36) ;
Vu le décret 2013-75 du 23 janvier 2013 et l’acte notarié du 25 mars 2013 de cession officielle des installations
de l’ex 517 Régiment du Train à la Communauté d’ Agglomération Castelroussine ;
Vu l'arrêté préfectoral 2012258-004 du 14/09/2012, portant autorisation temporaire d’utilisation d’eau en vue de
la consommation humaine des eaux du forage « Sud » situé à La Martinerie commune de DIORS, exploité par
l'association des industriels de La Martinerie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2013268-0011 du 25 septembre 2013, prorogeant de six mois le délai d'autorisation
d'exploitation du forage « Sud » de La Martinerie à DIORS par l'association des industriels de La Martinerie ;
Vu la demande du 14 mars 2014 du Président de l’ Association Syndicale des Propriétaires de la Zone Industrielle
de La Martinerie sollicitant une prolongation de 6 mois permettant de finaliser le raccordement du réseau
d'alimentation en eau potable de la zone industrielle au réseau d’alimentation de la Communauté
d'Agglomération Castelroussine ;
Vu le rapport et l’avis de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé du Centre des 21 mai 2012, 3
septembre 2013 et 21 mars 2014 ;
Vu les avis émis par la commission départementale en matière d'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) lors de ses séances des 2 juillet 2012 et 16 septembre 2013 ;
Vu la communication du projet d'arrêté faite le 24 mars 2014 à M. le Président de l’association des industriels de
La Martinerie ;
Considérant la pollution au trichloréthylène de la nappe située sous la zone industrielle de La Martinerie, rendant
impropres à la consommation humaine les eaux du forage F2 appartenant à l’association syndicale des
propriétaires de la zone industrielle de La Martinerie ;
Considérant l'actuelle alimentation de secours de la zone industrielle de La Martinerie par le forage Sud de La
Martinerie depuis l’observation de la pollution des eaux du forage F2
Considérant le contrôle renforcé de la qualité des eaux des forages F2 (non distribué) et Sud (exploité) ;
Considérant la qualité largement conforme actuellement distribuée par le forage Sud de La Martinerie, tant sur
les aspects microbiologiques, physico-chimiques, chimiques, micro-polluants chimiques et organiques dont
notamment les composés organo-halogénés (COV dont trichloréthylène) et pesticides ;
Considérant le bon état d'avancement des travaux d’adduction d’eau menés par la Communauté
d'Agglomération Castelroussine pour fournir en eau potable la zone industrielle de La Martinerie à partir du
captage du Chambon à Déols ;
Considérant les délais encore nécessaires à la Communauté d’ Agglomération Castelroussine et à l’association
syndicale des propriétaires de la zone industrielle de La Martinerie pour finaliser les raccordements et conclure le
contrat de vente d’eaux avant la fin de l’été 2014 ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site AREA 200 a Per LOU P/#0 14 Page 5 Considérant les délais nécessaires de négociation des prix entre la Communauté d’ Agglomération Castelroussine
et l’ Association Syndicale de la zone industrielle de La Martinerie,
Considérant les besoins en eau potable de la zone industrielle de La Martinerie,
Considérant les besoins en eau industrielle de la zone industrielle de La Martinerie qui ne peuvent transiter que
par le réseau d’alimentation en eau potable,
Considérant les 1600 à 1800 emplois de la zone industrielle de La Martinerie dépendant de l’alimentation en eau
de la zone industrielle de La Martinerie,
Considérant qu’il n’existe aucune autre solution d’approvisionnement en eau potable de la zone industrielle de la
Martinerie,
Sur proposition du directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Centre,
ARRETE
Article 1 :
L'article 6 de l’arrêté préfectoral 2012258-004 du 14/09/2012 est modifié comme suit :
« L'utilisation des eaux pour la consommation humaine est autorisée temporairement jusqu’au 25 septembre 2014
inclus »
L'article 29 de l’arrêté préfectoral 2012258-004 du 14/09/2012 est modifié comme suit :
« Le présent arrêté prend effet à compter du 25/03/2013, jour où la Communauté d’ Agglomération Castelroussine
est devenue propriétaire effective des installations. »
Article 2 :
L'arrêté préfectoral 2013268-0011 du 25 septembre 2013 est abrogé.
Article 3 : information du public
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
En vue de l’information des tiers :
- une copie du présent arrêté est affichée au siège de l’association des industriels de La Martinerie, au siège de
la Communauté d’ Agglomération Castelroussine, et en mairie de Diors,
- un avis sera inséré par les soins du préfet aux frais de l’association des industriels de La Martinerie, dans deux
- journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Article 4 : délais et voies de recours :
La présente autorisation ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Limoges.
Le délai de recours par le pétitionnaire est de deux mois à compter du jour de la notification de l’arrêté, et de deux
mois pour les tiers à compter de la publication ou de l’affichage de l’arrêté.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé du Centre, le président
de l’association des industriels de La Martinerie, le Maire de la commune de DIORS, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
Et par délégation
Le secrétaire Général
signé Jean-Marc GIRAUD
26H808-21 ZI Martinerie AP F Sud.doc - Page 2 sur 2 Arrêté N°2014083-0004 - 27/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014066-0017
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 07 Mars 2014
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant dérogation aux plafonds de
ressources de bénéficiaires de logements
sociaux pour l'année 2014
Arrêté N°2014066-0017 - 27/03/2014 Page 7 Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU POLITIQUE DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT
Affaire suivie par : Alphonse MEYER
e-mail : alphonse.meyer@indre.gouv.fr
Téléphone : 02 54 53 20 86
Télécopie : 02 54 53 21 90
ARRETE N°
portant dérogation aux plafonds de ressources de bénéficiaires de logements sociaux
pour l’année 2014
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R 441-1-1 ;
VU le code général des impôts, notamment son article 1 466 A ;
VU le décret n° 96 - 1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles ;
VU les demandes des organismes suivants :
> CCAS de Châteauroux
> OPHAC de l’Indre
> SCALIS
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre ;
ARRETE
ARTICLE 1° : En référence à l’article R 441-1-1 du code de la construction et de l’habitation,
pour résoudre des problèmes graves de vacance de logements, faciliter les échanges de logements dans l’intérêt des familles, permettre l’installation d’activités nécessaires à la vie économique et
sociale des ensembles d’habitations, ainsi que pour favoriser la mixité sociale dans les grands
ensembles et les quartiers mentionnés au I de l’article 1466 À du code général des impôts, des
dérogations sont accordées pour l’attribution de logements aux nouveaux locataires dont les
ressources dépassent les plafonds fixés par la réglementation dans la limite de 30%.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 Page8 site iduonéré NROr4066 bn. pr eP/2800 14 Dans les mêmes conditions, ces dérogations sont également accordées en dehors des grands
ensembles et des quartiers mentionnés au I de l’article 1466 A du code général des impôts, pour les
logements d’un même immeuble ou ensemble immobilier lorsque ceux-ci sont occupés à plus de 65
% par des ménages bénéficiant de l’aide personnalisée au logement prévue aux articles L. 351-1 et
suivants.
ARTICLE 2 : Ces dérogations ne doivent pas conduire, dans le quartier ou la commune concerné, à
un pourcentage de logements occupés par des locataires dont les ressources dépassent le plafond
supérieur à 20%.
ARTICLE 3 : La liste des logements qui font l’objet de la dérogation figure en annexe au présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Ces dérogations sont données pour une durée d’un an.
ARTICLE 5 : L'OPHAC de l’Indre, la SCALIS et le CCAS de Châteauroux établiront, chaque
année (situation au 31 décembre), un bilan détaillé pour chaque quartier ou commune concerné par
l’application de la présente mesure.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le
Président de l'OPHAC de l’Indre, le Président de SCALIS, le Président du CCAS de Châteauroux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ne Jérôme GUTTON
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site intbrrRé. N204 06600 Te LTOROM Page9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014066-0018
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 07 Mars 2014
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant dérogation aux plafonds de
ressources de bénéficiaires de logements
sociaux pour l'année 2014
Page 10 Arrêté N°2014066-0018 - 27/03/2014 Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU POLITIQUE DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT
Affaire suivie par : Alphonse MEYER
e-mail : alphonse.meyer@indre.gouv.fr
Téléphone : 02 54 53 20 86
Télécopie : 02 54 53 21 90
ARRETE N°
portant dérogation aux plafonds de ressources de bénéficiaires de logements sociaux
pour l’année 2014
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R 441-1-1 ;
VU le code général des impôts, notamment son article 1 466 A ;
VU le décret n° 96 - 1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles ;
VU les demandes des organismes suivants :
> CCAS de Châteauroux
> OPHAC de l’Indre
> SCALIS
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre ;
ARRETE
ARTICLE 1° : En référence à l’article R 441-1-1 du code de la construction et de l’habitation,
pour résoudre des problèmes graves de vacance de logements, faciliter les échanges de logements dans l’intérêt des familles, permettre l’installation d’activités nécessaires à la vie économique et
sociale des ensembles d’habitations, ainsi que pour favoriser la mixité sociale dans les grands
ensembles et les quartiers mentionnés au I de l’article 1466 À du code général des impôts, des
dérogations sont accordées pour l’attribution de logements aux nouveaux locataires dont les
ressources dépassent les plafonds fixés par la réglementation dans la limite de 30%.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08 site idterétét ANR 4066 De pr eP 280014 Page 11 Dans les mêmes conditions, ces dérogations sont également accordées en dehors des grands
ensembles et des quartiers mentionnés au I de l’article 1466 A du code général des impôts, pour les
logements d’un même immeuble ou ensemble immobilier lorsque ceux-ci sont occupés à plus de 65
% par des ménages bénéficiant de l’aide personnalisée au logement prévue aux articles L. 351-1 et
suivants.
ARTICLE 2 : Ces dérogations ne doivent pas conduire, dans le quartier ou la commune concerné, à
un pourcentage de logements occupés par des locataires dont les ressources dépassent le plafond
supérieur à 20%.
ARTICLE 3 : La liste des logements qui font l’objet de la dérogation figure en annexe au présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Ces dérogations sont données pour une durée d’un an.
ARTICLE 5 : L'OPHAC de l’Indre, la SCALIS et le CCAS de Châteauroux établiront, chaque
année (situation au 31 décembre), un bilan détaillé pour chaque quartier ou commune concerné par
l’application de la présente mesure.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le
Président de l'OPHAC de l’Indre, le Président de SCALIS, le Président du CCAS de Châteauroux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ne Jérôme GUTTON
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
Page 12 site inftrré NU 0660 Ie LUOIROË EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014078-0001
signé par
Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 19 Mars 2014
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage de cerfs élaphes
(Cervus elaphus) appartenant à la catégorie A
(Monsieur Jean- Claude CHEVASSUS)
Arrêté N°2014078-0001 - 27/03/2014 Page 13 7
| h Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau-Forêt-Espaces Naturels
ARRETE N°2014......................... du ss. 2014
portant autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage de cerfs élaphes (Cervus elaphus)
appartenant à la catégorie A
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le règlement 1774/2002 CE du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 210-1, L.211-1 à L.211-13 et R.211-1 à R.211-117,
D.211-118 et D.211-119, L.412-1, L.413-1 à L.413-5, L. 424-8, KR. 412-1 à R. 412-9, R.413-1, R.413-24 à R.413-51 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-1, L. 212-6 à L. 212-8, L.214-1 à L.214-4,
L. 226-6, L. 232-1, L. 234-1 à L. 234-4, L. 653-7, KR. 212-40, KR. 214-17 et D. 212-24 à D. 212-33 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 1995 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires
de certains ruminants ;
Vu l'arrêté du 11 février 1998 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la
commercialisation de certains ruminants ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de
lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et
aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2010 modifié fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des
installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et
des mouflons méditerranéens ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2010 modifié relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens
détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014036-0001 du 05 février 2014 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
WENDLING. Directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014042-0003 du 11 février 2014, signé par Laurent WENDLING, portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le certificat de capacité n° 36-110 en date du 12 mars 2014 accordé à Monsieur Jean-Claude CHEVASSUS,
responsable de la conduite des animaux dans l’établissement concerné ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014071-0012 du 12 mars 2014 portant autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage
de cerfs élaphes (Cervus elaphus) appartenant à la catégorie A ;
Vu la demande de régularisation d'ouverture transmise par Monsieur Jean-Claude CHEVASSUS, demeurant au lieu-dit
« Les Essarts », 36 160 SAZERAY, en vue d’obtenir une autorisation d'établissement d’élevage de cerfs élaphes de
catégorie À ;
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Indre en date du 10 février 2014 ;
Vu l'avis du Président de la Chambre d’Agriculture de l’Indre en date du 04 février 2014 ;
Vu l'avis du représentant des éleveurs de cervidés et mouflons méditerranéens de l’Indre en date du 10 février 2014 ;
Considérant que ce site existait avant la publication de l’arrêté ministériel du 8 février 2010 modifié fixant les
caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de
transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens ;
Considérant que Monsieur Jean-Claude CHEVASSUS a arrêté l’élevage de daims ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
Page 14 site interndl 46 V 47HLATBref7 EE fr ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-Claude CHEVASSUS est autorisé à exploiter un établissement d’élevage
de cerfs élaphes de catégorie À, situé au lieu-dit « Les Essarts » sur la commune de SAZERAY,
dans le respect des diverses réglementations en vigueur et à venir.
Cet établissement porte l’immatriculation FR 36 286.
La charge maximale à l'hectare est fixée à l'article 5 du présent arrêté.
Article 2 : L'installation est réalisée et exploitée conformément :
- aux plans et dossiers joints à la demande d’autorisation ;
- aux dispositions du présent arrêté.
Cet élevage, d'une superficie totale estimée à 90 ares environ, est installé sur les parcelles
n° 1151(pour partie), 1153 et 1255(pour partie) « Les Essards », section C, commune de SAZERAY.
Le gérant de l'établissement doit déclarer au préfet (D.D.T.) par lettre recommandée avec avis de
réception :
- deux mois au moins au préalable toute modification entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier d’autorisation qu’il envisagerait d’apporter à son activité
ou à ses installations ;
- dans le mois qui suit l'événement, toute cession de l’établissement ou toute cessation
d'activité, même temporaire.
Article 3 : La gestion de l'établissement est dépendante de la présence permanente en son sein d’une
personne titulaire d’un certificat de capacité pour l’élevage de daims, responsable de la gestion de
l’établissement. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au
préfet (D.D.T.) avant son entrée en fonction.
Article 4 : Ne peuvent être élevés et détenus que des animaux Cervus elaphus de race pure.
Article 5: 1°) L'élevage est conçu de manière à ce que les animaux disposent de conditions
d’accueil les plus proches possibles du milieu naturel. Le parc est réalisé de façon à interdire en
permanence tout passage de cervidés dans un sens ou dans l’autre. Pour ce faire, la clôture devra
avoir une hauteur minimale hors sol de 2 m et un espacement des piquets de 5 mètres maximum.
2°) Le cloisonnement du site en deux parties est recommandé, afin de réaliser une
rotation de pâturage et ainsi, de permettre un vide sanitaire annuel.
3°) La charge à l'hectare ne doit pas dépasser plus de 6 biches reproductrices de l'espèce
Cervus elaphus âgées de plus de deux ans. La surface prise en compte lors de la vérification de la
charge est celle de l’enceinte dans laquelle les animaux sont détenus, ajoutée à celle servant
éventuellement de vide sanitaire pour ces mêmes animaux. À titre dérogatoire, il est accepté que
les six biches présentes soient conservées dans la mesure où l’éleveur a indiqué que sa
cessation d’activité interviendrait à la mort de la dernière de ces six femelles.
Article 6: Les animaux sont élevés le plus naturellement possible. Des abris naturels ou artificiels
sont mis à disposition des animaux. Ils y accèdent librement.
Article 7 : Les animaux malades ou douteux ne peuvent pas être vendus, n1 cédés à titre gratuit ou
onéreux, n1 introduits dans le milieu naturel.
Article 8 : Chaque animal doit être muni d’un repère auriculaire métallique ou plastique permettant
son identification conformément à l'arrêté ministériel du 8 février 2010 modifié. Ce repère se
compose de FR, initiales de la France et comporte le numéro de l’élevage.
Arrêté N°2014078-0001 - 27/03/2014 Page 15 Il est fortement recommandé de prévoir en plus un numéro d’ordre pour chaque animal détenu au
sein de l’établissement, afin de faciliter le suivi sanitaire individuel et la traçabilité des animaux. En
cas d'absence d'identification ou pour tout animal en provenance d'un pays hors CEE, un repère doit
être apposé le jour d'arrivée de l'animal. L'identification des animaux nés à l'intérieur de l'élevage
devra être effectuée au plus tard au moment de leur sortie. Par ailleurs, en cas de perte du repère
auriculaire, 1l faudra impérativement remplacer le dispositif de marquage de tout animal du site
préalablement à sa sortie.
L'identification des six biches composant le site pourra s’effectuer à leur mort dans la mesure
où cette opération pourrait être dangereuse pour les animaux comme pour les intervenants.
Article 9: L'établissement doit tenir à jour un registre d’entrées et de sorties. Les entrées
(naissances ou introductions) et sorties d’animaux (mortalités et cessions) doivent y être inscrites en
précisant la date du mouvement, la provenance ou la destination des animaux, la qualité et l’adresse
des fournisseurs ou destinataires. Une ligne doit être réservée à chaque animal. Un numéro d'ordre
est recommandé pour tout animal détenu.
Article 10 : Le lâcher de cervidés dans le milieu naturel (incluant les enclos de chasse conformes
aux dispositions de l’article L.424-3 du code de l’environnement, les établissements professionnels
de chasse à caractère commercial régulièrement déclarés et tout autre territoire de chasse clos ou
non) est soumis à autorisation administrative délivrée par la direction départementale des territoires
du département destinataire, conformément à l’article L.424.8 du code de l’environnement.
Cette autorisation de lâcher est obligatoire, même dans le cas d’un transfert d’un parc d’élevage
vers un parc de chasse attenant.
Cette autorisation doit mentionner le nombre d’animaux lâchés et leur identification. Les numéros
d'identification pourront être portés par l’éleveur (après le chargement des animaux) sur
l'autorisation de lâcher délivrée par la D.D.T. du lieu de destination. Les animaux introduits dans le
milieu naturel conservent obligatoirement leur marque d'identification.
Les transports de cervidés sont libres. Ils doivent être effectués conformément aux exigences des
services vétérinaires du département d’immatriculation du véhicule.
Toute évasion d’animaux devra être déclarée sans délais au service départemental de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.ES.) et à la Direction Départementale des
Territoires (D.T.T.).
Article 11 : Les cadavres d’animaux ou lots de cadavres d’animaux ou matières animales sont remis
à l’équarrisseur autorisé par arrêté préfectoral, dans les délais et les formes prévus à l’article
L. 226-6 du code rural et de la pêche maritime, à savoir :
Les propriétaires ou détenteurs de cadavres d'animaux, lots d’animaux ou matières animales
sont tenus d'avertir, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures, la
personne chargée de l'enlèvement, en vue de leur élimination.
- Les cadavres d'animaux, lots d’animaux ou matières animales doivent être enlevés dans un
délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur.
- Les matières animales dont l'élimination est obligatoire doivent être enlevées dans un délai
de deux jours francs après leur production.
L’enfouissement avec de la chaux n’est pas autorisé.
Article 12 : L’abattage des animaux en vue de la commercialisation de venaison doit respecter la
réglementation en vigueur (arrêté ministériel du 18 décembre 2009).
Page 16 Arrêté N°2014078-0001 - 27/03/2014 Article 13: L'établissement doit également tenir un registre d’élevage, conformément à l’arrêté
ministériel du 5 juin 2000. Ce second registre est destiné à garantir le statut sanitaire de l’élevage. Il
doit préciser le nom du vétérinaire désigné pour assurer le suivi sanitaire dans l’élevage et
mentionner :
— les données relatives à l’entretien des animaux et aux soins qui leur sont prodigués ;
— les certificats sanitaires et les résultats d'analyses pratiquées ;
- les données relatives aux interventions du vétérinaire (factures et ordonnances) ;
les bons d'enlèvement des animaux morts, délivrés par les colleteurs.
Toute mesure de prophylaxie obligatoire devra être respectée dès son entrée en vigueur.
Article 14: L'établissement disposera d’une source naturelle ou artificielle d’eau, accessible en
permanence aux animaux.
L'alimentation est équilibrée et hygiénique, conforme aux besoins de l'espèce.
L'utilisation d’aliments médicamenteux et de tout médicament vétérinaire doit se faire dans le
respect du code de la santé publique et du code de l'environnement, notamment après diagnostic
d'un vétérinaire. Les ordonnances seront conservées dans le registre d’élevage mentionné à l’article
13.
L'utilisation d’aliments complets n’est autorisée que pour le traitement des carences.
Les équipements d'agrainage devront au besoin être couverts.
Article 15: Les déchets et résidus produits par les installations sont stockés et évacués dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention des envols, infiltrations dans le sol,
odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement. Les déchets industriels liés aux
activités de l'établissement sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre du
code de l'environnement.
L’éleveur doit éviter la prolifération des rongeurs par la mise en place, le cas échéant, de traitements
périodiques autorisés.
Article 16 : L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne
puisse être à l’origine de bruits aériens ou vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Article 17 : Les aires de nourrissage, d’abreuvement, de capture et les souilles doivent se situer à
une distance minimale de cent mètres des habitations voisines occupées par des tiers et
réciproquement. De plus, les installations sont en dehors des périmètres de protection immédiats et
rapprochés des captages établis par les hydrogéologues agréés. Dans les périmètres de protection
éloignés des captages, l’établissement devra respecter les prescriptions de la déclaration d’utilité
publique.
L'installation est située au moins à 5 mètres des cours d’eau. Toutes les dispositions sont prises pour
qu’il ne puisse y avoir de déversement, y compris accidentel, de boues, d'eaux polluées et de
matières dangereuses ou insalubres dans le milieu naturel (rivières, lacs, étangs, etc...).
Article 18: Le strict respect des obligations signifiées dans cet arrêté détermine la légalité
d'ouverture du présent élevage et conditionne le maintien de l’activité. Toute faute grave commise
dans le fonctionnement de l’établissement pourra conduire à sa fermeture et au retrait du certificat
de capacité détenu par son responsable, conformément à l’article R. 412-3 du code de
l’environnement.
Article 19 : L'arrêté préfectoral n° 2014071-0012 du 12 mars 2014 portant autorisation d’ouverture
d’un établissement d’élevage de cerfs élaphes (Cervus elaphus) appartenant à la catégorie A est
abrogé.
Arrêté N°2014078-0001 - 27/03/2014 Page 17 Article 20 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et
des Alliés — BP 583 — 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'environnement.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges (1, cours Vergniaud — 87000 Limoges) dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 21: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, la
Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Il sera également notifié au bénéficiaire et fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article
R. 413-37 du code de l’environnement, prévoyant un affichage à la mairie de SAZERAY pendant
une durée minimale d’un mois.
Pour le Préfet et par délégation,
Po/Le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du service Eau-Forêt-Espaces Naturels,
Christine GUERIN
Page 18 Arrêté N°2014078-0001 - 27/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014078-0005
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 19 Mars 2014
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté mettant en demeure la commune de
CHABRIS d'assurer le bon fonctionnement de
la station d'épuration communale
Arrêté N°2014078-0005 - 27/03/2014 Page 19 PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Des TERRITOIRES
Service Eau-Forêt-espaces Naturels
ARRETE n°
mettant en demeure la commune de CHABRIS, représentée par Madame Mireille DUVOUX, en
qualité de Maire, d'assurer le bon fonctionnement de la station d'épuration communale autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2003-E-2024 DDAF/347 du 23 juillet 2003, de respecter les prescriptions de
ce dernier et de procéder à la déclaration de son réseau de collecte
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la directive n° 91-271 du 21 mai 1991 du conseil des communautés européennes relative au
traitement des Eaux Résiduaires Urbaines ;
VU la Directive Cadre sur l'Eau ;
VU le code de l’environnement, et notamment son livre I ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne
approuvé Le 18 novembre 2009 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-E-2024 DDAF/347 du 23 juillet 2003 autorisant la commune de
CHABRIS à procéder à la construction d'une station d'épuration des eaux usées, avec valorisation
agricole des boues produites, d'une capacité future de traitement de 4000 Equivalents Habitants, au
lieu-dit « Les Levées » sur la commune de CHABRIS, et notamment les articles 6, 13 et 17 ;
VU le diagnostic « réseau » réalisé en 1998 par la commune de CHABRIS ;
VU le courrier du 29 avril 2005 adressé à la Mairie de CHABRIS par le service en charge de la
police de l'eau, suite au contrôle inopiné réalisé du 4 au 5 avril 2005, indiquant que le réseau
d'assainissement défaillant provoque de très mauvais résultats d'analyses et demandant le
programme de réalisation des travaux prévus concernant la modernisation d'une partie du réseau
d'assainissement ;
VU le courrier du 27 juillet 2006 adressé à la Mairie de CHABRIS, et envoyé une copie à la SAUR,
par le service en charge de la police de l'eau, suite au contrôle inopiné réalisé en juillet 2006,
indiquant que l'exploitation de la toute nouvelle station d'épuration présentait un laisser aller
inacceptable ;
PLAGE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 Page 20 sithmeh ORAN AS HO USA O4 VU le courrier du 11 août 2006 adressé à la Mairie de CHABRIS par le service en charge de la
police de l'eau, suite au contrôle inopiné réalisé en juillet 2006, indiquant que le rejet pour les
paramètres NK (azote Kjeldahl), NGL (azote global) et MES (matières en suspension) était non-
conforme tant en concentration, qu'en rendement correspondant à un non-respect de l'arrêté
préfectoral sus-visé autorisant la station d'épuration ;
VU le courrier du 16 juillet 2007 adressé à la Mairie de CHABRIS par le service en charge de la
police de l'eau, demandant que les mesures du milieu récepteur évaluant la qualité physico-chimique
et la qualité hydrobiologique soient réalisées conformément à l'arrêté préfectoral sus-visé autorisant
la station d'épuration ;
VU ie courrier du 16 juillet 2008 adressé à la Mairie de CHABRIS par le service en charge de la
police de l'eau, suite au contrôle inopiné réalisé du 2 au 3 juin 2008, indiquant une non-conformité
du rejet pour le paramètre phosphore total correspondant à un non-respect de l'arrêté préfectoral sus-
visé autorisant la station d'épuration ;
VU le courrier du 20 janvier 2009 adressé à la Mairie de CHABRIS par le service en charge de la
police de l'eau indiquant, pour l'année 2007, une non conformité à la directive relative aux Eaux
Résiduaires Urbaines sus-visée ainsi qu'une non conformité à l'arrêté préfectoral sus-visé autorisant
la station d'épuration ;
VU le rapport du contrôle inopiné réalisé du 6 au 7 avril 2009 par le service en charge de la police
de l'eau, mdiquant une non-conformité du rejet pour les paramètres MES, NK, NGL et Demande
Chimique en Oxygène (DCO), correspondant à un non-respect de l'arrêté préfectoral sus-visé
autorisant la station d'épuration ;
VU le courrier du 30 avril 2010 adressé à la Mairie de CHABRIS par le service en charge de la
police de l'eau indiquant, pour l'année 2009, une non conformité à l'arrêté préfectoral sus-visé ;
VU le rapport du contrôle inopiné réalisé du 9 au 10 novembre 2010 par le service en charge de la
police de l'eau, indiquant une non-conformité du rejet pour les paramètres MES, NK, et NGL,
correspondant à un non-respect de l'arrêté préfectoral sus-visé autorisant la station d'épuration, avec
dépassement de la valeur rédhibitoire pour le paramètre NGL ;
VU le rapport du contrôle inopiné réalisé du 21 au 22 novembre 2011 par le service en charge de la
police de l'eau, indiquant une non-conformité du rejet pour les paramètres MES et NGL,
correspondant à un non-respect de l'arrêté préfectoral sus-visé autorisant la station d'épuration ;
VU le courrier du 27 avril 2012 adressé à la Mairie de CHABRIS par le service en charge de la
police de l'eau indiquant, pour l'année 2011, une non conformité à la directive relative aux Eaux
Résiduaires Urbaines sus-visée ainsi qu'une non-conformité à l'arrêté préfectoral sus-visé autorisant
la station d'épuration ;
VU le courrier du 27 juin 2012 adressé à la Mairie de CHABRIS, suite à la réunion du 07 juin 2012
à la mairie de CHABRIS, par le service en charge de la police de l'eau demandant de réaliser des
démarches relatives aux raccordements et aux conventions de rejet correspondantes, au diagnostic
des effluents raccordés des principaux industriels, aux ouvrages de dérivation sur le réseau d’eaux
usées, et de respecter les normes de rejet fixées par l’arrêté préfectoral sus-visé :
CONSIDERANT l'absolue nécessité que la station d'épuration soit conforme avec la directive
relative aux Eaux Résiduaires Urbaines dans un contexte de contentieux au niveau européen ;
CONSIDERANT que la station d'épuration de CHABRIS est très récente (mise en service en 2006)
et qu'à ce titre elle est dimensionnée pour respecter en permanence les seuils des normes de rejet
imposés par la directive concernant les Eaux Résiduaires Urbaines ainsi que ceux fixés par son
Arrêté N°2014078-0005 - 27/03/2014 Page 21 arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que seuls la nature quantitative et qualitative des effluents reçus, un mauvais état
du réseau de collecte ainsi qu'une exploitation défaillante peuvent expliquer les non-conformités
récurrentes que connaissent les rejets de cette station de traitement et qu'il est donc impératif d'y
remédier par la connaissance précise des effluents industriels raccordés, par la mise en place de
travaux d'amélioration du réseau de collecte et par une exploitation plus rigoureuse de la station de
traitement ;
CONSIDERANT la surcharge hydraulique régulière à laquelle est soumise la station de traitement
de CHABRIS, révélant ainsi des infiltrations importantes d'eaux claires parasites auxquelles il faut
remédier ;
CONSIDERANT qu'un diagnostic du réseau de collecte de la station de traitement de CHABRIS a
été réalisé en 1998 et que les travaux préconisés doivent être mis en œuvre pour remédier en partie
aux problèmes de surcharge hydraulique qu'elle connaît ;
CONSIDERANT qu'un ouvrage de dérivation supplémentaire a été installé sur ce réseau de collecte,
en juillet 2011, sans que le service en charge de la police de l'eau n'en soit préalablement informé et
sans qu'un dossier de déclaration au titre de la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques n'ait été
déposé ;
CONSIDERANT que l'ensemble des ouvrages de dérivation et du réseau de collecte doit être
déclaré au titre de la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques, mais qu'actuellement cette démarche
n'a pas été engagée par la Commune de CHABRIS ;
CONSIDERANT que tout dépassement des seuils de rejet de la station d'épuration de CHABRIS
devrait être signalé au service en charge de la police de l'eau, conformément à l'arrêté préfectoral
d'autorisation ;
CONSIDERANT que les rejets de la station de traitement de CHABRIS, lorsqu'ils sont non-
conformes, sont incompatibles avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) du bassin Loire-Bretagne (Orientations fondamentales et dispositions 3A- « Poursuivre la
réduction des rejets directs de phosphore » ; 3C- « Développer la métrologie des réseaux
d'assainissement » ; 3D- « Améliorer les transferts des effluents collectés à la station de traitement et
maîtriser les rejets d'eaux pluviales ») ainsi qu'avec l'objectif d'atteinte du bon état écologique du
cours d'eau « Le Cher » (masse d'eau n°FRGRO150b « le Cher depuis CHABRIS jusqu'à NOYERS-
SUR-CHER) en 2015 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1°
La commune de CHABRIS, représentée par Madame DUVOUX Mireille, en qualité de Maire, est
mise en demeure :
> à partir de la date de notification du présent arrêté :
— de respecter Les seuils de rejet des effluents traités pour l'ensemble des paramètres fixés
par l'arrêté d'autorisation n° 2003-E-2024 DDAF/347 du 23 juillet 2003 ;
Page 22 Arrêté N°2014078-0005 - 27/03/2014 — d'informer systématiquement le service Eau-Forêt-Espaces Naturels en charge de la
police de l'eau de tout dépassement et de se conformer en permanence aux exigences de
l'arrêté d'autorisation n° 2003-E-2024 DDAF/347 du 23 juillet 2003 et notamment les
articles 6, 13 et 17 ;
> avant le 30 juin 2014 :
— de procéder à un diagnostic des principaux flux industriels raccordés au réseau d’eaux
usées ;
— de passer des conventions de rejet avec l'ensemble des différents industriels raccordés sur
le réseau de collecte de la station de traitement et d’y fixer des obligations de
prétraitement ou autres (seuils de charge organique acceptables par paramètre), si
nécessaire ;
> avant le 31 décembre 2014 :
- d'informer le service Eau-Forêt-Espaces Naturels en charge de la police de l'eau (nature,
plans) des travaux éventuellement réalisés suite au diagnostic réseau réalisé en 1998 et
de proposer un échéancier détaillé de réalisation des travaux non effectués à ce jour ;
— de déposer un dossier de déclaration, au titre du Code de l'Environnement, de l'ensemble
des ouvrages de dérivation du réseau de collecte et de leurs points de rejet.
ARTICLE 2 : SANCTIONS
En cas de non respect des prescriptions prévues par l'article 1° du présent arrêté, la commune de
CHABRIS, représentée par Madame DUVOUX Mireille, en qualité de Maire, est passible des
mesures prévues par l’article L.171-8 du Code de l’Environnement, ainsi que des sanctions pénales
prévues par les articles L.173-2 du même code, indépendamment des autres poursuites de police
judiciaire qui pourraient être entreprises suite à la caractérisation de l'infraction ou du délit.
ARTICLE 3 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié à la commune de CHABRIS, représentée par Madame DUVOUX
Mireille, en qualité de Maire, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre.
En vue de l’information des tiers :
— il sera publié sur le site Internet de la Préfecture de l'Indre pendant un délai d'un an au
moins,
- et un extrait sera affiché en mairie de CHABRIS et pourra y être consulté pendant un
délai minimum d’un mois.
ARTICLE5 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Ainsi que prévu à l’article L. 171-11 du Code de l’Environnement, la présente décision peut, à
compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre (Place
de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex), et d'un recours
contentieux en saisissant le tribunal administratif de LIMOGES dans les conditions prévues à
l’article R.514-3-1 du même code :
Arrêté N°2014078-0005 - 27/03/2014 Page 23 - dans un délai de deux mois par Les demandeurs,
- dans un délai de un an par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes
intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-
letL.511-1.
Le recours doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il n'a pas d'effet
suspensif.
Dans les mêmes conditions et les mêmes délais, un recours administratif peut être adressé à M. le
Préfet de l'Indre (Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex).
Le cas échéant, le recours administratif formulé ne se substitue pas au recours contentieux et n'a pas
d'effet suspensif.
ARTICLE 6 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète d'Issoudun, le Directeur départemental des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
Page 24 Arrêté N°2014078-0005 - 27/03/2014 Arrêté N°2014078-0005 - 27/03/2014 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014080-0003
signé par
Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 21 Mars 2014
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté fixant la liste des exploitants autorisés à
prélever de l'eau dans les cours d'eau et leurs
nappes d'accompagnement du bassin versant
du Fouzon dans le département de l'Indre et
fixant des prescriptions spécifiques aux
prélèvements relevant du régime de
déclaration.
Page 26 Arrêté N°2014080-0003 - 27/03/2014 EE 5 ce Liberté + Égaltié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction départementale
Des Territoires
Service Eau-Forêt-Espaces Naturels
ARRETE N°
Jixant la liste des exploitants autorisés à prélever de l’eau dans les cours d'eau et leurs nappes
d'accompagnement du bassin versant du Fouzon dans le département de l'Indre et fixant des
prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime de déclaration
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté n° 2014036-0001 du 5 février 2014, portant délégation de signature à Monsieur Laurent
WENDLING, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté n° 2014042-0003 du 11 février 2014 donnant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu la demande en date du 7 février 2014 de l'Association des Professionnels de l'Irrigation de
l'Indre sollicitant l'autorisation de prélever de l'eau par pompage dans les cours d'eau du bassin du
Fouzon ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de l'Indre en date du 10 mars 2014 ;
Considérant l'article R 214-24 du Code de l'Environnement permettant le regroupement des
demandes d'activités saisonnières ;
Considérant la pression de prélèvement sur les ressources superficielles du bassin du Fouzon et les
risques de déséquilibre qu'il convient de ne pas accroître ;
Considérant qu’une pression de prélèvements cumulés sur le Nahon supérieure à 159 m°/h et une
pression de prélèvements cumulés sur le Fouzon de 530 m‘/h peuvent présenter un risque pour le
respect des objectifs fixés à l’article L 211-1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref.gouv.fr
1
Arrêté N°2014080-0003 - 27/03/2014 Page 27 ARRETE
TITRE J - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1° - Objet
Pour la campagne d'irrigation 2014, les pétitionnaires visés aux annexes 1, 2 et 3 du présent
arrêté, et relevant d'un régime autorisation, sont autorisés, sous Les réserves et les conditions du
présent arrêté, à effectuer un prélèvement par pompage pour l'irrigation dans les cours d'eau, ou
leur nappe d'accompagnement conformément aux spécifications techniques figurant dans les dites
annexes et aux demandes déposées pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux prescriptions du
présent arrêté.
Pour la campagne d'irrigation 2014, les pétitionnaires visés à l’annexe 1 du présent arrêté, et
relevant d'un régime déclaration, et qui se sont vus délivrer un récépissé de déclaration pour leur
prélèvement sont soumis aux prescriptions du présent arrêté, sauf mention contraire.
Article 2 — Calendrier des prélèvements
À l'exception des bénéficiaires relevant des articles 6 et 7, les bénéficiaires définis aux
annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté peuvent prélever tous les jours de la semaine, entre les seules
dates mentionnées dans les dites annexes.
Article 3 : Exploitation de l'installation
Chaque pétitionnaire est tenu de laisser s’écouler dans la rivière en permanence un débit
minimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales ou
de synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l’exploitation des produits pétroliers sont
réalisés conformément à l’arrêté du 1* juillet 2004 fixant les règles techniques de sécurité
applicables au stockage de produits pétroliers.
Article 4 : Contrôle de l’installation et accès
Conformément à l’article L 214-8 du Code de l'Environnement, toute installation de
pompage des eaux doit être pourvue des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Son
exploitant ou son propriétaire est tenu d’en assurer la pose et le fonctionnement. Il doit noter,
décade par décade, sur un registre prévu à cet effet, les données correspondantes. Ce registre doit
être conservé pendant trois ans et être tenu à la disposition des agents chargés de la Police de l'Eau
qui auront libre accès aux installations.
Aticle 5 : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
Chaque prélèvement peut être suspendu ou limité provisoirement par arrêté préfectoral pris
en application des articles R 211-66, R 211-70 et R 216-9 du Code de l'Environnement, pour faire
face aux situations ou aux menaces d'accident, de sécheresse, d'inondation ou risque de pénurie sans
que les pétitionnaires concernés puissent prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
quelconque.
2
Page 28 Arrêté N°2014080-0003 - 27/03/2014 TITRE IT - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 6 : Prescriptions spécifiques dans le Nahon
Pour les bénéficiaires prélevant dans la rivière Nahon (annexe 2), les prélèvements seront
interdits certains jours conformément aux dates d'interdiction figurant à l’annexe 4,
Article 7 : Prescriptions aux pompages dans le Fouzon
Pour les bénéficiaires prélevant dans la rivière Fouzon (annexe 1), les prélèvements seront
interdits certains jours conformément aux dates d'interdiction figurant à l’annexe 5,
Article 8 : Modification des prescriptions
Le mandataire (A.P.I. 36) pourra demander une modification des prescriptions qui fera
l’objet d’une instruction conformément aux dispositions des articles R 214-18 et R 214-39 du code
de l’environnement
TITRE II - SANCTIONS ET EXECUTION
Article 9 : Durée de validité
Le présent arrêté est valide jusqu’au 30 septembre 2014.
Article 10 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et une copie sera déposée dans les mairies concernées pour affichage et
consultation pendant au moins un mois.
Article 11 : Rappel des dispositions pénales
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe et d'un
emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement, en application de
l'article R 216-12 du Code de l'Environnement.
- Quiconque ne respecte pas les prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral,
- Le bénéficiaire qui aura apporté une modification de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration sans l'avoir
préalablement portée à la connaissance du Préfet (Service en charge de la Police de l’Eau),
- Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la déclaration sans en faire la déclaration
au préfet (Service en charge de la Police de l’Eau).
Sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 750 € à
7 500 € ou de l'une des deux peines seulement, quiconque met obstacle à l'exercice des fonctions
confiées aux agents mentionnés aux articles L 211-2 et L 216-3 du Code de l'Environnement.
Article 12 : Voies et délais de recours
3
Arrêté N°2014080-0003 - 27/03/2014 Page 29 Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la
juridiction administrative compétente :
1°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour
où lesdits actes leur ont été notifiés.
29) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente, dans
un délai de un an à compter de l'affichage dudit acte dans la mairie concernée.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les agents
visés à l’article L 216-3 du Code de l'Environnement et les maires des communes de CHABRIS,
DUN LE POELIER, LA VERNELLE, MENETOU-SUR-NAHON, PARPECAY, STE CECILE,
SEMBLECAY, VARENNES-SUR-FOUZON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque bénéficiaire irriguant et affiché en mairie.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Eau-Forêt-Espaces Naturels
—
Christine GUERIN
4
Page 30 Arrêté N°2014080-0003 - 27/03/2014 Page 31 à à El “|
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Anuon SYNNDO Page 33 Arrêté N°2014080-0003 - 27/03/2014 Annexe 4 : Tours d'eau 2014 sur le NAHON
Nom Prénom Société N° compterurs et Jours interdits Parcelles
PESSON Dany 18173 (ZB 145/146) 21, 22, 23, 24 avril 2014
DELALANDE EARL des Barres WA 023A593 (ZP 15b) 24, 25, 26, 27 avril 2014
LANCHAIS Y | Yannick GAËC des Mussiers 6094 (2D 57) 27, 28, 29, 30 avril 2014
Page 34
8
Arrêté N°2014080-0003 - 27/03/2014 Annexe 5 : Tours d'eau 2014 sur le FOUZON
N° compterurs et Nom Prénom Société Parcelles Jours interdits
BRISSEMORET Jean-Jacques WA9610716 (B103) 2, 8, 12, 18 juillet 2014
COUTANT Laurent ZR 1031 (YR 69) 8, 4, 13, 14 juillet 2014
DELALANDE EARL des Barres WAO28A593(ZK17) 4, 5, 14, 15 juillet 2014
HARDY Jean-François SCEA Hardy T3 278863 (B182 — AD 140) 5, 6, 15,16 juillet 2014
HARDY Jean-François EARL des Billons ZR 2737 (A 214) 6, 7, 16, 17 juillet 2014
GARNIER-GIROUARD Delphine EARL des Riaux WA114A060W1-02 (E 647) 1,2, 11, 12 juillet 2014
GARNIER-GIROUARD Delphine EARL des Riaux ZR3939 (E 97 } 7,8, 17, 18 juillet 2014
LANCHAIS T Tony EARL de Beauvais 1025 (AB27 et AB99) 8, 9, 18, 19 juillet 2014
ROGER Bernard ZR 6080 (ZM 130b) 9, 10, 19, 20 juillet 2014
ROGER Etienne ZR 6080 (ZM 130b) 9, 10, 19, 20 juillet 2014
9
Arrêté N°2014080-0003 - 27/03/2014 Page 35 Page 36 Arrêté N°2014080-0003 - 27/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014083-0002
signé par
Jean- Marie MARTIN, chef du service sécurité risque de la Direction Départementale des
Territoires
le 24 Mars 2014
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
n °2007-07-0084 du 10 juillet 2007 portant
réglementation relative aux brûlages, à la
prévention des incendies et à la protection de
l'air.
Arrêté N°2014083-0002 - 27/03/2014 Page 37 PREFET DE L'INDRE
Direction départementale
des Territoires
Service Éau-Forêt-Espaces Naturels
ARRETE n° ou 083.002 du Qu mars 2o4u
portant dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2007-07-0084
du 10 juillet 2007 portant réglementation relative aux brûlages, à la prévention des
incendies et à la protection de l’air .
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code forestier et notamment le titre Il du livre III,
Vu la loi sur l'air n°96-1236 du 30 décembre 1996 et notamment ses articles 1 et 2,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Vu l’arrêté n° 2007-07-0084 du 10 juillet 2007 portant réglementation relative aux brûlages, à la prévention
des incendies et à la protection de l'air et notamment l’article 1.1-3
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014036-0001 du 5 février 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent WENDLING, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu L'arrêté préfectoral n°2014042-0003 du 11 février 2014 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires ;
Vu la demande de brûlages présentée par Le Parc naturel régional de la Brenne en date du 20 mars 2014 en
vue d'effectuer un brûlage de branchages sur la commune de TOURNON SAINT MARTIN ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions, émis par le directeur départemental des services d’incendie et de
secours (S.D.I.S.) en date du 24 mars 2014 ;
Considérant que la commune de TOURNON SAINT MARTIN n’est pas une commune sensible aux risques
d’incendie de forêt ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1er :
Une autorisation exceptionnelle de brûlages est accordée au Parc naturel régional de la Brenne. Ces brûlages
sont destinés à la destruction de branchages, sur la parcelle C1349 au lieu dit du « Paradis à l’âne » - 36220
TOURNON SAINT MARTIN
ARTICLE 2 :
Pour ces brûlages, les prescriptions particulières suivantes seront impérativement mises en place en plus des
prescriptions prévues dans l’arrêté préfectoral n° 2007-07-0084 du 10 juillet 2007 :
-_ Eloigner le plus possible les zones d’allumage des habitations, des routes les plus proches, de la
végétation sèche ainsi que de la strate arbustive ( préconisation >100m, 200m en cas de vent)
-_ Fractionner le plus possible les quantités à brûler ( par lots de 3m3 maximum)
- Interdire le brûlage en cas de vitesse de vent supérieur à 25km/h.
-_ Interdire tout feu en cas de prévision de danger météorologique d’incendie sur zone classée au jour
le jour en risque 3 (sévère) ou plus par bulletin Météo-France,
Page 38 Arrêté N°2014083-0002 - 27/03/2014 - La surveillance du brûlage devra être effectuée au minimum par 2 personnes munies d’un moyen
d’alerte des secours et d’un système d’arrosage mobile proportionné, alimenté par le réseau ou une
citerne.
- Séparer la zone d’allumage de la végétation à proximité par une zone pare-feu débroussaillée
dimensionnée en rapport avec le risque provoqué.
-_ Respecter les horaires indiqués ( 8h00 à 17h00)
- Prévenir l’éclosion d’un sinistre de type incendie par toutes les mesures nécessaires ( moyens
matériels et humains + procédures)
- Prévoir en cas d’éclosion d’un sinistre de type incendie par toutes les mesures nécessaires (
moyens matériels et humains + procédures) de contenir l’incendie et de limiter sa propagation dans
l'attente d'éventuels moyens du SDIS.
- Le service départemental d’incendie et de secours de l’Indre et notamment son centre opérationnel
doit être prévenu des jours et heures de brñlage.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation dérogatoire est délivrée du 25 mars au 4 avril 2014.
ARTICLE 4 :
L'ensemble des brûlages se fera sous l’entière responsabilité du Parc naturel régional de la Brenne.
ARTICLE5 :
Outre les sanctions prévues à l'article 322-5 du nouveau Code Pénal en cas de non-respect de la
réglementation, le service départemental d'incendie et de secours pourra demander au responsable, le
remboursement des frais d'intervention des pompiers si cela s’avère nécessaire.
ARTICLE6 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, M. le maire de TOURNON SAINT MARTIN, MM. le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et
affiché à la mairie de TOURNON SAINT MARTIN.
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
le Chef du Service Eau-Forêt-Espaces Naturels par
intérim,
Jean-Marie MARTIN
Arrêté N°2014083-0002 - 27/03/2014 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014085-0007
signé par
Jean- Marie MARTIN, chef du service sécurité risque de la Direction Départementale des
Territoires
le 26 Mars 2014
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation de battues
administratives et de missions pour
décantonner des sangliers et des cervidés.
Page 40 Arrêté N°2014085-0007 - 27/03/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU-FORET-ESPACES NATURELS
ARRÊTÉ N° 2014.Q 88200. du 26..mars 2014
portant autorisation de battues administratives et de missions pour décantonner des sangliers et des cervidés
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 427-1, L 427-2, L 427-6 et R.427-1 à R. 427-4 ;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-12-0398 du 17 décembre 2009 portant nomination des lieutenants de
louveterie pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-12-0399 du 17 décembre 1009 portant mission des lieutenants de louveterie
du département de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013178-0013 du 27 juin 2013 modifié fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés nuisibles dans l’Indre pris en application de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement pendant l’année cynégétique 2013-2014 (du 1° juillet 2013 au 30 juin 2014) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014036-0001 du 05 février 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent WENDLING, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014042-0003 du 11 février 2014, signé par Laurent WENDLING, portant
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu les délégations de pouvoir fournies par Messieurs Pascal BARRE, William BRILLAULT, Jean-Claude
MATHE, Jean-Paul MAUVE et Régis RABIER, lieutenants de louveterie respectivement titulaires des
circonscriptions G, I, M, H et D ;
Vu l'avis favorable du Président de la fédération des chasseurs de l’Indre en date du 17 mars 20114 ;
Vu l'avis favorable du service départemental de l'ONCFS en date du 25 mars 2014 ;
Considérant la présence de sangliers et de cervidés sur les communes de ARPHEUILLES, ARGENTON-
SUR-CREUSE, AZAY-LE-FERRON, BARAIZE, BAZAIGES, BEAULIEU, BELABRE, BONNEUIL,
BOUESSE, BUZANCAIS, CEAULMONT-LES-GRANGES, CELON, CHAILLAC, CHALAIS,
CHASSENEUIL, CHATILLON-SUR-INDRE, CHAZELET, CHITRAY, CIRON, CLERE-DU-BOIS,
CLION-SUR-INDRE, CONCREMIERS, DOUADIC, DUNET, EGUZON-CHANTOME, FLERE-LA-
RIVIERE, FONTGOMBAULT, INGRANDES, LA PEROUILLE, LE BLANC, LE PECHEREAU, LE
PONT-CHRETIEN-CHABENET, LA CHATRE LANGLIN, LE TRANGER, LIGNAC, LINGE, LUANT,
LURAIS, LUREUIL, LUZERET, MARTIZAY, MAUVIERES, MEOBECQ, MERIGNY, MEZIERES-EN-
BRENNE, MIGNE, MOSNAY, MOUHET, MURS, NEONS-SUR-CREUSE, NEUILLAY-LES-BOIS,
NURET-LE-FERRRON, OBTERRE, OULCHES, PALLUAU-SUR-INDRE, PARNAC, PAULNAY,
POULIGNY-SAINT-PIERRE, PREUILLY-LA-VILLE, . PRISSAC, RIVARENNES, ROSNAY,
ROUSSINES, RUFFEC, SACIERGES-SAINT-MARTIN, SAINT-AIGNY, SAINT-BENOIT-DU-SAULT,
SAINT-CIVRAN, SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT, SAINT-GAULTIER, SAINT-GENOU, SAINT-GILLES,
SAINT-HILAIRE-SUR-BENAIZE, SAINT-MARCEL, SAINT-MEDARD, SAINT-MICHEL-EN-BRENNE,
SAINTE GEMME, SAULNAY, SAUZELLES, TENDU, THENAY, TILLY, TOURNON-SAINT-MARTIN,
VENDOEUVRES, VIGOUX, VILLEGOUIN, VILLIERS, commettant des dégâts sur les parcelles agricoles
et les semis de printemps de plusieurs agriculteurs de la zone ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P, 583 - 36019 CHATEAURQU CEDEX; HONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 PE sitéfnférnet UE Fr ORDONNE :
ARTICLE 1 : Les lieutenants de louveterie titulaires sur les communes de ARPHEUILLES, ARGENTON-
SUR-CREUSE, AZAY-LE-FERRON, BARAIZE, BAZAIGES, BEAULIEU, BELABRE, BONNEUIL,
BOUESSE, BUZANCAIS, CEAULMONT-LES-GRANGES, CELON, CHAILLAC, CHALAIS,
CHASSENEUIL, CHATILLON-SUR-INDRE, CHAZELET, CHITRAY, CIRON, CLERE-DU-BOKS,
CLION-SUR-INDRE, CONCREMIERS, DOUADIC, DUNET, EGUZON-CHANTOME, FLERE-LA-
RIVIERE, FONTGOMBAULT, INGRANDES, LA PEROUILLE, LE BLANC, LE PECHEREAU, LE
PONT-CHRETIEN-CHABENET, LA CHATRE LANGLIN, LE TRANGER, LIGNAC, LINGE, LUANT,
LURAIS, LUREUIL, LUZERET, MARTIZAY, MAUVIERES, MEOBECQ, MERIGNY, MEZIERES-EN-
BRENNE, MIGNE, MOSNAY, MOUHET, MURS, NEONS-SUR-CREUSE, NEUILLAY-LES-BOIS,
NURET-LE-FERRRON, OBTERRE, OULCHES, PALLUAU-SUR-INDRE, PARNAC, PAULNAY,
POULIGNY-SAINT-PIERRE, PREUILLY-LA-VILLE, PRISSAC, RIVARENNES, ROSNAY,
ROUSSINES, RUFFEC, SACIERGES-SAINT-MARTIN, SAINT-AIGNY, SAINT-BENOIT-DU-SAULT,
SAINT-CIVRAN, SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT, SAINT-GAULTIER, SAINT-GENOU, SAINT-GILLES,
SAINT-HILAIRE-SUR-BENAIZE, SAINT-MARCEL, SAINT-MEDARD, SAINT-MICHEL-EN-BRENNE,
SAINTE GEMME, SAULNAY, SAUZELLES, TENDU, THENAY, TILLY, TOURNON-SAINT-MARTIN,
VENDOEUVRES, VIGOUX, VILLEGOUIN, VILLIERS et leurs suppléants, en cas d'indisponibilité des
titulaires, ainsi que Messieurs Pascal BARRE, William BRILLAULT, Jean-Claude MATHE, Jean-Paul
MAUVE, Régis RABIER et Clément VIAUD par délégation, sont autorisés à procéder à des battues
administratives de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2014, afin de décantonner les
sangliers et cervidés causant des dégâts sur les parcelles agricoles de ces communes et pour tenir à distance
les sangliers des semis de printemps, maïs et tournesol notamment.
ARTICLE2 : Ces battues pourront être exécutées de jour, avec des chiens créancés sur sanglier ou cervidés
en fonction des situations, dans le respect des règles ordinaires de la chasse. Les lieutenants de louveterie
détermineront le nombre de chiens adapté à chaque contexte d’intervention, pour une efficacité optimale des
battues dans le respect de la sécurité.
L'usage de véhicules et de moyens de communication par radio et téléphone est autorisé à des fins de
sécurité.
Pour protéger leurs chiens contre des animaux qui leur tiendraient tête et pour assurer la sécurité des
participants le cas échéant, les lieutenants de louveterie sont autorisés à abattre par tir des sangliers ou
cervidés si besoin. Ils peuvent s’adjoindre, par opération, un tireur délégué s’ils ne peuvent procéder eux-
même à cet abattage pour des questions d’organisation.
ARTICLE 3 : Si la configuration des lieux et la situation rendent inopérantes ou insuffisantes les opérations
de décantonnement avec des chiens, les lieutenants de louveterie en charge de l’exécution de ces battues sont
aussi autorisés à procéder à des tirs d’effarouchement, uniquement à l’aide de munitions à grenailles.
Ces tirs peuvent être effectués de jour, tel que défini par l’article L. 424-4 du code de l’environnement : « Le
jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit
une heure après son coucher. ».
Ils peuvent s’adjoindre, pour effectuer ces tirs, les agriculteurs des parcelles respectivement concernées par
ces opérations. Les tirs sont effectués par les agriculteurs en présence du lieutenant de louveterie.
ARTICLE 4 : Conformément aux délégations de pouvoir fournies, les opérations de battues administratives
sus-mentionnées peuvent être dirigées par Messieurs Pascal BARRE, William BRILLAULT, Jean-Claude
MATÉE, Jean-Paul MAUVE, Régis RABIER et Clément VIAUD sur l’ensemble des communes citées dans
le présent arrêté.
Le lieutenant de louveterie référent, Monsieur Jean-Paul MAUVE, est préalablement avisé de toutes les
battues menées sur son secteur dans le cadre du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Pour mettre en œuvre ces battues, Les lieutenants de louveterie responsables sont autorisés à :
- _ s’adjoindre tout autre lieutenant de louveterie pour les aider dans ces opérations et mobiliser les
meutes nécessaires ;
- s’adjoindre toute autre personne de leur choix pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de
l’opération, notamment pour garantir le contrôle des chiens des lieutenants de louveterie.
Page 42 Arrêté N°2014085-0007 - 27/03/2014 2 Avant le déclenchement de chaque battue, le responsable de l’intervention prend toutes les dispositions
nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des tiers lors de l’opération et en particulier, pour
prévenir toute difficulté liée à la fréquentation de routes ouvertes à la circulation publique, chemins et voies
de randonnée situées dans l’emprise de la battue ou à proximité.
Il informe :
- le service de gendarmerie territorialement compétent et le service départemental de l'Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS),
- la direction départementale des territoires de la date et du lieu de l’opération menée,
- les exploitants et Les riverains, dans la mesure du possible,
En début de campagne, la DDT informera les maires et les propriétaires riverains de la possible tenue des
battues de décantonnement sur le territoire de leur commune, pouvant entraîner le passage de chiens sur leur
propriété,
ARTICLE 6 : Les lieutenants de louveterie participants devront être munis de leur commission et porteurs
de l’insigne spécifique. Les véhicules utilisés par les louvetiers seront matérialisés par l’insigne distinctif de
la louveterie. Les participants munis d’une arme devront être titulaires d’un permis de chasser et d’une
assurance chasse en cours de validité.
ARTICLE 7 : Les sangliers ou cervidés éventuellement blessés devront être recherchés pour être achevés.
La recherche des ces animaux fait partie de la battue administrative et peut justifier le recours à des chiens de
sang. À cet effet, le responsable de chaque intervention prend toutes Les dispositions qui s’imposent à l’égard
des tiers (propriétaires et détenteurs des droits de chasse sur les fonds voisins).
La destination des animaux éliminés revient au lieutenant de louveterie responsable de la battue
administrative. Pour l’espèce sanglier, il rappellera les recommandations relatives à la trichine (signature
d'un imprimé de décharge si nécessaire) en informant les personnes éventuellement bénéficiaires de tout ou
partie des animaux et notamment, de la nécessité que la viande soit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit
pas être commercialisée ou cuisinée dans le cadre de repas associatif sans une analyse préalable.
Si la destination retenue pour les animaux n'est pas la consommation, Les carcasses ou Les lots de carcasses
d’animaux d’un poids supérieur ou égal à 40 kg doivent être éliminés par équarrissage. Si ce poids est
inférieur, les carcasses ou lots de carcasses pourront être enfouis avec de la chaux.
ARTICLE 8 : La direction départementale des territoires sera destinataire d’un compte rendu détaillé des
opérations au terme de la période prévue par le présent arrêté. Celui-ci sera établi en concertation avec le
lieutenant de louveterie référent. Ce compte-rendu mentionnera notamment la liste nominative des
participants avec les numéros des permis de chasser, les jours et heures de début et de fin de battues, les
conditions de déroulement de ces opérations, les secteurs sur lesquels les animaux ont été levés (avec
transmission d'un plan précisant le périmètre d'intervention) et ceux vers lesquels ils ont été déplacés, le
nombre d'animaux observés, voire prélevés, et leur type (adultes, jeunes......), l'existence d’animaux à
comportement et/ou phénotype anormal prélevés ou remarqués, la destination qui aura été donnée aux
animaux éventuellement prélevés ainsi que la nécessité éventuelle de reconduite d'opérations identiques ou
d’autres types d’interventions.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du préfet de l'Indre
ou d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 19 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Commandant du groupement de gendarmerie, le
Directeur départemental des territoires, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations, les lieutenants de louveterie et les agents du service départemental de l'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et Bar délégation,
Pour le Directeur déparfemental des territoires,
Le Chef du service Eau-Forêté- Espaces Naturels par intérim,
Jean-Marie MARTIN
Arrêté N°2014085-0007 - 27/03/2014 Rage 43 Page 44 Arrêté N°2014085-0007 - 27/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014065-0001
signé par
Nathalie COSTENOBLE, sous- préfète d'Issoudun
le 06 Mars 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté préfectoral autorisant la course cycliste
Châteauroux- Valençay le 9 mars 2014
Arrêté N°2014065-0001 - 27/03/2014 Page 45 Direction de la réglementation
et des libertés publiques Lo,
Bureau de l’administration générale et ARRETE n° 2014065-0001 du 6 mars 2014
des élections
Autorisant l’organisation le 9 mars 2014
d’une course cycliste dénommée « CHATEAUROUX-VALENCAY »
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article
L2215-1;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que l’article R 53 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 -17 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et
de l’immigration et du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du préfet de l’Indre n° 2014050-0002 du 19 février 2014, portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Marc GIRAUD, Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté du préfet de l’Indre n°2014035-0005 du 4 février 2014, portant délégation de signature à
Madame Nathalie COSTENOBLE, sous-préfète d’Issoudun ;
Vu l'arrêté conjoint, n° 2014-D-354 du 24 février 2014 du président du Conseil général de l’Indre et
des maires de Saint-Maur, Chezelles, Saint-Lactencin, Argy, Langé, Veuil, Vicq-sur-Nahon,
Valençay, Selles-sur-Nahon, Pellevoisin, Frédille, Géhée, Baudres et Moulins-sur-Céphons, portant
réglementation de Ja circulation sur l'itinéraire de la course cycliste dénommée
« CHATEAUROUX-VALENCAY », le 9 mars 2014, de 13 h 00 à 19 h 00 ;
Vu l’arrêté n° 49/2014 du 10 février 2014 du Maire de Valençay réglementant la circulation et le
stationnement à l’occasion de l’organisation de la course cycliste « Châteauroux-Valençay » à
Valençay le 9 mars 2014 ;
Vu la demande formulée le 27 janvier 2014 par M. Christian LEROY, responsable de l’UC
Châteauroux — Laboratoires Fenioux, située 9, avenue Pierre de Coubertin — 36000
CHATEAUROUX (Tél : 02.54.27.60.85 et 06.17.95.48.38) :
Vu l’avis du Comité régional du Centre FFC en date du 30 janvier 2014 ;
Page 46 Arrêté N°2014065-0001 - 27/03/2014 Vu les attestations d'assurance VERSPIEREN n° R1403006 et n° L1403003 du 1” janvier 2014,
souscrite par l’organisateur ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur
ou à ses Préposés ;
Vu les avis du Commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre en date des 13, 18 et
20 février 2014 ;
Vu l’avis de la directrice départementale de la sécurité publique en date du 10 février 2014 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires en date du 12 février 2014 ;
Vu l’avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
en date du 5 février 2014 ;
Vu l’avis du Président du Conseil Général en date du 12 février 2014 ;
Vu l'avis du Maire de Saint-Maur en date du 10 février 2014 ;
Vu l’avis du Maire de Villers-les-Ormes en date du 7 février 2014 ;
Vu l'avis du Maire de Chézelles en date du 7 février 2014 ;
Vu l’avis du Maire de Saint-Lactencin en date du 15 février 2014 ;
Vu l’avis du Maire d’Argy en date du 5 février 2014 ;
Vu l’avis du Maire de Pellevoisin en date du 5 février 2014 ;
Vu l'avis du Maire de Selles-sur-Nahon en date du 5 février 2014 ;
Vu l’avis du Maire de Frédille en date du 6 février 2014 ;
Vu l’avis du Maire de Géhée en date du 6 février 2014 ;
Vu l’avis du Maire de Moulins-sur-Céphons en date du 11 février 2014 ;
Vu l’avis du Maire de Langé en date du 5 février 2014 ;
Vu l’avis du Maire de Vicq-sur-Nahon en date du 5 février 2014 ;
Vu l’avis du Maire de Veuil en date du 5 février 2014 ;
Vu l’avis du Maire de Valençay en date du 10 février 2014 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
ARTICLE ler : M. Christian LEROY, responsable de l’'UC Châteauroux - Laboratoires
Fenioux, est autorisé à organiser le 9 mars 2014 :
- une course cycliste dénommée « CHATEAUROUX-VALENCAY », selon les modalités
CI- après :
Départ: 14h 15 (Départ fictif) à SAINT-MAUR -— Parking Ets Leclerc
14 h 30 (Départ réel) à SAINT-MAUR -— Rond Point D64B
Arrêté N°2014065-0001 - 27/03/2014 Page 47 Arrivée : 18 h 00 environ à VALENCÇAY -— Place de la Halle
Nombre de concurrents : 120 maximum
Itinéraire : joint en annexe
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services
de la voirie et de la surveillance de la circulation.
1°) Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la
matière par la fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves cyclistes sur
routes.
Nature de l'épreuve
Moyens à mettre en place |Circuit inférieur ou Circuit supérieur ou [Ville à ville ou
égal à 10 km égal à 10 km par étapes
Signaleurs statiques ou à moto aux OUI OUI OUI
points stratégiques où 1l faut rendre
l'épreuve prioritaire
Deux secouristes titulaires de l'AFPS (1) OUI OUI OUI
Ambulance NON OUI OUI
Médecin NON Joignable et OUI
disponible à tout
moment
Dispositif de secours (2) OUI OUI NON
1) ces deux secouristes doivent être titulaires du certificat de compétenctes de citoyen
de sécurité civile dénommé « Prévention et secours civiques de niveau 1» (PSCI) qui
remplace l’ AFPS.
(2) un local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec des couvertures et des
trousses pour assurer les premiers soins par les deux secouristes mentionnés ci-dessus.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port d’un
casque homologué est obligatoire.
La zone d'arrivée sera protégée, de part et d'autre de la chaussée, sur une distance convenable,
par des barrières de protection assemblées, à défaut, par des cordages tendus par des piquets.
2°) Sécurité :
L’organisateur est tenu de respecter :
- l’arrêté conjoint, n° 2014-D-354 du 24 février 2014 du président du Conseil général de l’Indre
et des maires de Saint-Maur, Chezelles, Saint-Lactencin, Argy, Langé, Veuil, Vicq-sur-Nahon,
Valençay, Selles-sur-Nahon, Pellevoisin, Frédille, Géhée, Baudres et Moulins-sur-Céphons,
portant réglementation de la circulation sur l’itinéraire de la course cycliste dénommée
« CHATEAUROUX-VALENCAY », le 9 mars 2014, de 13 h 00 à 19 h 00 ;
Page 48 Arrêté N°2014065-0001 - 27/03/2014 l’arrêté n° 49/2014 du 10 février 2014 du maire de Valençay réglementant la circulation et le
stationnement à l’occasion de l’organisation de la course cycliste « Châteauroux-Valençay » à
Valençay le 9 mars 2014.
Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route et notamment
l’article R 412-9 qui prévoit que tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la
chaussée ainsi que l'article R 53 qui prévoit l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.
Les 44 personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de
signaleurs. Les intéressées doivent être munies d'un brassard portant la mention "course" et utiliser
des piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le passage de la course.
Elles doivent porter des signes vestimentaires permettant de les identifier.
Il est noté que 5 signaleurs en moto et deux motocyclistes de la gendarmerie accompagneront
les concurrents tout au long de la course.
Ces signaleurs doivent être effectivement en place un quart d’heure au moins et une demi-
heure au plus avant le passage théorique de la manifestation et devront quitter leur poste un quart
d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent être en liaison
avec le directeur de la course.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur doit être situé en tête de la course, équipé de haut-
parleurs et portant la mention ” Attention, compétition sportive”.
Le giratoire de l’échangeur n° 13 (A20/D943), situé dans la commune de Saint-Maur, est
emprunté au départ de la course. Cet échangeur peut être utilisé comme délestage en cas
d’accident sur l’A20. Aussi, en cas de nécessité, la course sera interrompue.
Une attention particulière sera portée lors du passage sur les départementales 943 et 956.
3°) Service d'ordre :
Nom du responsable déclaré : M. Christian LEROY - Tél : 06.17.95.48.38.
4°) Signalisation :
L’organisateur s’engage à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche,
conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les
marquages seront de couleur jaune (préconisés par la F.F.C.) et devront avoir disparu soit
naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 h après le passage de la course.
L’organisateur ne devra pas utiliser les panneaux de signalisation ni leurs supports pour flécher le
parcours.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur,
notamment l'équipement des signaleurs (brassards portant la mention “ course ” et piquets mobiles à
deux faces, modèle K10).
ARTICLE 4 : L'autorisation des épreuves peut être suspendue ou rapportée à tout moment
par la Directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant ou le Commandant du
groupement de gendarmerie ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus
remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement
particulier de l'épreuve ne sont pas respectées. L’organisateur doit prendre contact avant l'épreuve
avec le commissariat de Châteauroux et les brigades de gendarmerie de Buzançais et
Valençay.
Arrêté N°2014065-0001 - 27/03/2014 Page 49 ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la
charge de l'organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, à
l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la
voie publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, 1l est
souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette
démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de
nettoyage, etc).
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur des courses pour
utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser, sur le parcours emprunté par les
coureurs, des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.
ARTICLE 8 : L’organisateur doit exiger des concurrents non licenciés un certificat médical
de non contre indication à la pratique de cette épreuve sportive lors de l’inscription datant de
moins d’un an.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, les maires de Saint-Maur,
Villers-les-Ormes, Chézelles, Saint-Lactencin, Argy, Pellevoisin, Selles-sur-Nahon, Frédille,
Géhée, Moulins-sur-Céphons, Langé, Vicq-sur-Nahon, Veuil et Valençay,la directrice
départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental des territoires et le président du Conseil général de l’Indre sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Indre et dont une copie est adressée à M. Christian LEROY (9, avenue Pierre
de Coubertin — 36000 CHATEAUROUX) ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet et par délégation
Madame Nathalie COSTENOBLE
Sous-préfète d’Issoudun
Signé : Nathalie COSTENOBLE
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de
recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 —
36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges
1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Arrêté autorisant l’organisation le 9 mars 2014 d’une course cycliste dénommée « CHATEAUROUX-VALENÇAY ».
Page 50 Arrêté N°2014065-0001 - 27/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014070-0001
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 11 Mars 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation le
15 mars 2014 d'une course cycliste dénommée
"Châteauroux - Limoges" se déroulant dans les
départements de l'Indre, la Creuse et la Haute-
Vienne
Arrêté N°2014070-0001 - 27/03/2014 Page 51 Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de l’administration générale ARRÊTÉ n° 2014064-0001 du 11 mars 2014
et des élections
Autorisant l’organisation le 15 mars 2014
d’une course cycliste dénommée « CHATEAUROUX-LIMOGES »
se déroulant dans les départements de l’Indre, la Creuse et la Haute-Vienne
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010, modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009, fixant la liste des routes
à grande circulation ;
Vu l'arrêté conjoint, n° 2014-D-416 du 5 mars 2014, du président du Conseil général de l’Indre et des maires du
Poinçonnet, Buxières d’Aïllac, Cluis et Aïgurande, portant réglementation de la circulation sur l'itinéraire de la
course cycliste dénommée « CHATEAUROUX-LIMOGES », le 15 mars 2014 ;
Vu l'arrêté du maire de Châteauroux (36), n°2014-176-32F du 15 janvier 2014, portant réglementation de la
circulation et du stationnement allée des Platanes, allée des Lauriers, avenue John Kennedy et route de Velles, du
14 au 15 mars 2014, à l’occasion de la course cycliste « Châteauroux-Limoges » le 15 mars 2014 ;
Vu l'arrêté du président du Conseil général de la Creuse, du 25 novembre 2013, réglementant la circulation sur les
routes départementales pour l’organisation d’épreuves sportives en 2014 :
Vu l’arrêté de la présidente du Conseil général de la Haute-Vienne, du 18 mars 2005, réglementant la circulation
sur les routes départementales pendant les manifestations sportives ;
Vu l’avis de la présidente du Conseil général de la Haute-Vienne reçu le 6 mars 2014 ;
Vu l'arrêté du maire de Limoges, n°14000343 du 23 janvier 2014, réglementant le stationnement et la circulation à
Limoges (87) à l’occasion de la course cycliste « Châteauroux-Limoges », le 15 mars 2014 ;
Vu la demande formulée le 17 décembre 2013 par M. Claude FAYEMENDY, Président du Tour du Limousin
Organisation — Maison départementale des sports du Limousin — 142 Avenue Emile Labussière 87100 —
LIMOGES ;
Vu le visa du Comité départemental de l’Indre de cyclisme ;
Vu l'attestation d’assurance VERSPIEREN, souscrite pour l’orgamisation de la course, en date du
1° janvier 2014 ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre nécessaires au
déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique
ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;
Vu l’avis du préfet de la Creuse en date du 14 février 2014 ;
Page 52 Arrêté N°2014070-0001 - 27/03/2014 Vu l’avis du préfet de la Haute-Vienne en date du 21 février 2014 ;
Vu l’avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre en
date du 26 décembre 2013 ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires de l’Indre en date du 29 janvier 2014 ;
Vu les avis du commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre en date du 26 décembre 2013 ;
Vu l’avis de la directrice départementale de la sécurité publique de l’Indre en date du 24 décembre 2013 ;
Vu l’avis du président du Conseil général de l’Indre en date du 7 février 2014 ;
Vu les avis des maires de l’Indre :
- Châteauroux en date du 23 janvier 2014 ;
- Le Poinçonnet en date du 23 janvier 2014 ;
-_ _ Arthon en date du 20 février 2014 ;:
- Jeu-les-Bois en date du 23 janvier 2014 ;
- _ Buxières d’Aüillac en date du 7 janvier 2014 ;
- _ Neuvy-St-Sépulcre en date du 31 décembre 2013 ;
- Mouhers en date du 7 janvier 2014 ;
- Cluis en date du 27 décembre 2013 ;
- Montchevrier en date du 20 février 2014 ;
- Aïgurande en date du 15 janvier 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
ARTICLE ler : M. Claude FAYEMENDY, Président du Tour du Limousin Organisation — Maison
départementale des sports du Limousin — 142 Avenue Emile Labussière - 87100 — LIMOGES, est autorisé à
organiser, le 15 mars 2014, une course cycliste dénommée « CHATEAUROUX - LIMOGES », selon les
modalités ci- après :
Départ fictif: 11h45 à CHATEAUROUX - Allée des Platanes - Maison départementale des sports
Départ réel: 12h30 au POINÇONNET -— D 990 - Face à la mairie
Arrivée : Entre 16h 15 et16h45 à LIMOGES -BEAUNE-LES-MINES (87) Avenue de Beaune
Nombre de concurrents : 150 (maximum)
Itinéraire et horaires : joints en annexe
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des
décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes :
1°) Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la matière par la
Fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves cyclistes sur routes.
Arrêté N°2014070-0001 - 27/03/2014 Page 53 Nature de l'épreuve
Moyens à mettre en place Circuit inférieur ou Circuit supérieur ou [Ville à ville ou
égal à 10 km égal à 10 km par étapes
Signaleurs statiques ou à moto aux OUI
points stratégiques où 1il faut rendre OUI OUI
l'épreuve prioritaire
Deux secouristes titulaires du PSCI (1) OUI OUI OUI
Ambulance NON OUI OUI
Médecin NON Joignable et OUI
disponible à tout
moment
Dispositif de secours (2) OUI OUI NON
(1) Ces deux secouristes doivent être titulaires du certificat de compétenc
(2) es de citoyen de sécurité civile dénommé « Prévention et secours civiques de niveau I(PSCI) »
qui remplace l’AFPS.
(2) Un local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec des couvertures et des trousses pour
assurer les premiers soins par les deux secouristes mentionnés ci-dessus.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port d’un casque
homologué est obligatoire.
La zone d'arrivée doit être protégée, de part et d'autre de la chaussée, sur une distance convenable, par des
barrières de protection assemblées ou, à défaut, par des cordages tendus par des piquets.
2°) Sécurité :
L’organisateur doit prendre contact, avant l'épreuve, avec les autorités de police et de gendarmerie
territorialement compétentes (polices municipales de Châteauroux (36), de Limoges (87), directions
départementales de la sécurité publique et groupements de gendarmerie de l’Indre, de la Creuse et de la Haute-
Vienne).
Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route et notamment l’article R 412-9
qui prévoit que tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, ainsi que l'article
R 53 qui prévoit l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.
L’organisateur doit s’assurer, par une reconnaissance du circuit effectuée immédiatement avant le départ de
l'épreuve, qu'aucun obstacle imprévu ne puisse remettre en cause la sécurité des participants et procéder, si
nécessaire, au balayage de la chaussée.
Etat des routes du département de la Creuse :
L’organisateur doit informer les concurrents avant le départ de l’état des routes suivantes :
- RD 5, 913 et 951 qui présentent du faïençage, des déformations et des pelades localisés
- des emplois partiels ont été réalisés sur les RD 5, 8a2 et 912a1
- des gravillons sont présents sur la RD 8.
Signaleurs
L’organisateur assumera l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public en mettant en
place des signaleurs à chaque intersection.
Les passages à niveaux doivent être protégés par des signaleurs chargés de faire respecter le code de la route
aux concurrents.
Les personnes figurant sur les listes annexées au dossier lors du dépôt de la demande d’autorisation et
possédant le permis de conduire sont agréées en qualité de signaleurs. Les intéressées doivent être munies d'un
brassard portant la mention "course" et utiliser des piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour
signaler le passage de la course. Elles doivent porter des signes vestimentaires permettant de les identifier.
Page 54 Arrêté N°2014070-0001 - 27/03/2014 Ces signaleurs doivent être effectivement en place un quart d’heure au moins et une demi-heure au plus
avant le passage théorique de la manifestation et doivent quitter leur poste un quart d’heure après le passage du
véhicule annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent pouvoir être en liaison avec le directeur de la course et
être en possession du présent arrêté.
Onze motards, figurant sur la liste c1-jointe, assureront également la sécurité de la course.
Quatre policiers de la police municipale de Châteauroux (36) sécuriseront la course, à partir du départ fictif
(Maison des sports à Châteauroux) et notamment au niveau du cisaillement avec la D920, jusqu’à la limite de la
commune du Poinçonnet où des signaleurs prendront le relais.
Quatre policiers de la police municipale de Limoges (87) assureront la sécurité, comme défini dans le dossier,
dans le secteur de Beaune-les-Mines à Limoges.
Dans le département de l’Indre, une attention particulière sera portée aux points suivant :
- rond-point du Fay — intersection des RD 927 et 990, commune de Neuvy-Saint-Sépulcre
- intersection des RD 990 et 951, commune d’ Aigurande.
Dans le département de la Creuse, une attention particulière sera portée aux points suivant :
- carrefour des 5 routes, commune de Châtelus-Le-Marcheix : 2 signaleurs doivent être présents
- échangeur 51 « Trois et demi », commune de Fleurat : les signaleurs devront stopper la circulation juste
avant l’arrivée de la course afin de ne pas gêner la circulation des véhicules venant de la RN 145
- de la rubalise devra être mise en place sur la RD 912 aux entrées et sorties des chemins carrossables.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur doit être situé en tête de la course, équipé de haut-parleurs et
portant la mention ‘"" Attention, compétition sportive" et un véhicule dit « de fin de course » ou « voiture
balai distinguée par un balai par exemple » doit être situé après le dernier coureur accompagné d’un motard
de sécurité.
3°) Service d'ordre :
Noms des responsables déclarés :
- M. Christian COURBATERE - Tél: 06.26.78.05.48
- M. Christophe GIBEAU - Tél: 06.75.01.25.55
4°) Signalisation :
L’organisateur s'engage à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche, conformément aux
dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les marquages seront de couleur jaune
(préconisés par la F.F.C.) et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des organisateurs au plus
tard 24 h, après le passage de la course. L’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation n1 leurs
supports pour flécher le parcours.
5°) Information :
Une information des riverains, notamment ceux domiciliés dans le périmètre intérieur du circuit sur la
commune de Limoges, doit être faite sur les contraintes occasionnées par cette manifestation.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur, notamment
l'équipement des signaleurs (brassards portant la mention “ course ” et piquets mobiles à deux faces, modèle K10).
Arrêté N°2014070-0001 - 27/03/2014 Page 55 ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment par les forces de
police ou de gendarmerie territorialement compétentes, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou
si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne
sont pas respectées.
ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de
l'organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, à l'occasion de la
manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il est souhaitable
que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette démarche (recyclage des
déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de nettoyage, etc).
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser une
voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs, des renseignements sur
leur position et des consignes de sécurité au public.
ARTICLE 8 : L’organisateur doit exiger des concurrents non licenciés un certificat médical de non contre
indication à la pratique de cette épreuve sportive lors de l’inscription datant de moins d’un an.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, les préfets de la Creuse et de la Haute-
Vienne, les maires des communes concernées de l’Indre, la Creuse et la Haute-Vienne, les directeurs
départementaux de la sécurité publique de l’Indre et de la Haute-Vienne, les commandants des groupements de
gendarmerie de l’Indre, la Creuse et la Haute-Vienne, les présidents des Conseils Généraux de l’Indre, la Creuse et
la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est
adressée M. Claude FAYEMENDY, Président du Tour du Limousin Organisation —- Maison départementale des
sports du Limousin — 142 Avenue Emile Labussière - 87100 — LIMOGES ainsi qu'aux autorités énumérées ci-
dessus.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Marc GIRAUD
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de
recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 —
36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges
1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Arrêté autorisant l’organisation le 15 mars 2014 d’une course cycliste dénommée « CHATEAUROUX-LIMOGES ».
5
Page 56 Arrêté N°2014070-0001 - 27/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014072-0002
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 13 Mars 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté autorisant le Comité départemental de
l'Indre de la Fédération nationale des anciens
combattants en Algérie, Maroc et Tunisie à
quêter sur la voie publique le 19 mars 2014 en
faveur de l'établissement "Oeuvre nationale du
Bleuet de France”.
Arrêté N°2014072-0002 - 27/03/2014 Page 57 Direction de la réglementation
et des libertés publiques ,
Bureau de l’administration générale et ARRETE n° 2014072-0002 du 13 mars 2014
des élections
Autorisant le Comité départemental de l’Indre de la Fédération nationale des anciens combattants
en Algérie, Maroc et Tunisie à quêter sur la voie publique le 19 mars 2014
en faveur de l’établissement « Œuvre Nationale du Bleuet de France »
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et
L. 2215-1 ;
Vu la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique modifiée et notamment ses articles 3 à 7 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique et notamment son article 1°” ;
Vu l’avis du ministère de l’intérieur relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur
la voie publique de 2014, publié au journal officiel de la République française du 28 décembre
2013 ;
Vu l’arrêté du préfet de l’Indre, n° 2014010-0002 du 10 janvier 2014, fixant le calendrier des
appels à la générosité publique pour l’année 2014 ;
Vu les instructions de la Direction générale de l’Office national des anciens combattants et
victimes de guerre, du 17 février 2014, demandant à ses services départementaux de se mettre à
la disposition de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie,
si elle souhaite organiser des collectes du Bleuet de France au cours de la journée nationale du
souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre
d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, le 19 mars 2014 ;
Vu la demande du Comité de l’Indre de la Fédération nationale des anciens combattants en
Algérie, Maroc et Tunisie, présentée le 28 février 2014 auprès du préfet de l’Indre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
ARTICLE ler : Le Comité départemental de l’Indre de la Fédération nationale des anciens
combattants en Algérie, Maroc et Tunisie est autorisé à quêter sur la voie publique dans l’Indre, le
mercredi 19 mars 2014, en faveur de l’établissement dénommé « Œuvre Nationale du Bleuet de
France », dont le siège est situé à PARIS (7
de guerre — Hôtel national des Invalides — Escalier K, Corridor de Metz.
ème
), Office national des anciens combattants et victimes
Page 58 Arrêté N°2014072-0002 - 27/03/2014 ARTICLE 2: Le présent arrêté n’est valable que pour le mercredi 19 mars 2014, par
dérogation au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l’année 2014, fixé
par le ministère de l’intérieur.
ARTICLE 3 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter d’une façon ostensible une
carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent les fonds et la date de la quête. Cette
carte n’est valable que pour la durée de la quête autorisée et doit être visée par le préfet de l’Indre.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Marc GIRAUD
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de
recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 —
36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges
1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Arrêté N°2014072-0002 - 27/03/2014 Page 59 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014079-0003
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 20 Mars 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation du
Challenge départemental des écoles de
cyclisme le 22 mars 2014 à ECUEILLE
Page 60 Arrêté N°2014079-0003 - 27/03/2014 Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de l’administration générale et
des élections
ARRÊTÉ n° 2014079-0003 du 20 mars 2014
autorisant l’organisation le 22 mars 2014 d’une course cycliste dénommée
«Challenge départemental des écoles de cyclisme» à ECUEILLE
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article
L 2215-1 :
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que l’article R 53 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de
l’immigration et du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement du
20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté n° 2014/008 du 30 janvier 2014 du maire d’Ecueillé réglementant la circulation et le
stationnement sur le passage reliant la rue du 11 Novembre aux entrées du gymnase et de la salle des fêtes
ainsi que sur l’ensemble du parking du gymnase et de la salle des fêtes, de 14 h 00 à 18 h 00, à l’occasion
de l’épreuve sportive dénommée « Challenge départemental des écoles de cyclisme » le 22 mars 2014 ;
Vu la demande formulée le 10 janvier 2014 par M. Jean-Pierre GONTIER, Président du Vélo Club
Chatillonnais, demeurant à BAUDRES (36110), lieudit « Le Haut Plessis » ;
Vu le visa du Comité départemental de l’Indre du cyclisme ;
Vu l’attestation d’assurance VERSPIEREN du 1° janvier 2014, enregistrée sous le N°E1403007 ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre nécessaires
au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie
publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;
Vu l’avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre en date du 13 février 2014 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires en date du 3 mars 2014 ;
Vu l'avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du
31 janvier 2014 ;
Vu l’avis du maire d’Ecueillé en date du 30 janvier 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
Arrêté N°2014079-0003 - 27/03/2014 Page 61 ARRÊTE
ARTICLE ler : M. Jean-Pierre GONTIER, Président du Vélo Club Chatillonnais, demeurant à
BAUDRES (36110), lieudit « Le Haut Plessis» est autorisé à organiser, le
22 mars 2014, une course cycliste dénommée « Challenge départemental des écoles de cyclisme » à
ECUEILLE, selon les modalités ci- après :
Départ : 14h00 à ECUFILLE - Parking du gymnase
Arrivée: 18h00 à ECUEILLE - Parking du gymnase
Nombre de concurrents : 100
Itinéraire : Epreuve se déroulant sur un parking (carte jointe en annexe)
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions
des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services de la voirie et de la
surveillance de la circulation.
1°) Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la matière par la
fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves cyclistes sur routes.
Nature de l'épreuve
Moyens à mettre en place Circuit inférieur ou Circuit supérieur ou [Ville à ville ou
égal à 10 km égal à 10 km par étapes
Signaleurs statiques ou à moto aux OUI OUI OUI
points stratégiques où 1il faut rendre
l'épreuve prioritaire
Deux secouristes titulaires du PSCI (1) OUI OUI OUI
Ambulance NON OUI OUI
Médecin NON Joignable et OUI
disponible à tout
moment
Dispositif de secours (2) OUI OUI NON
(1) ces deux secouristes doivent être titulaires du certificat de compétences de citoyen de
sécurité civile dénommé « Prévention et secours civiques de niveau 1(PSC1) qui remplace l’ AFPS
(2) un local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec des couvertures et des trousses pour
assurer les premiers soins par les deux secouristes mentionnés ci-dessus.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port d’un casque
homologué est obligatoire.
La zone d'arrivée doit être protégée, de part et d'autre de la chaussée, sur une distance convenable, par des
barrières de protection assemblées ou, à défaut, par des cordages tendus par des piquets.
2°) Sécurité :
L’organisateur est tenu de respecter l’arrêté n° 2014/008 du 30 janvier 2014 du maire d’Ecueillé
réglementant la circulation et le stationnement sur le passage reliant la rue du 11 Novembre aux entrées du
gymnase et de la salle des fêtes ainsi que sur l’ensemble du parking du gymnase et de la salle des fêtes, de
14 h 00 à 18 h 00, à l’occasion de l’épreuve sportive dénommée « Challenge départemental des écoles de
cyclisme » le 22 mars 2014.
3°) Service d'ordre :
Nom du responsable déclaré : M. Jean-Pierre GONTIER - Tél : 06.08.93.09.30.
Page 62 Arrêté N°2014079-0003 - 27/03/2014 4°) Signalisation :
L’organisateur s’engage à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche, conformément aux
dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les marquages sont de couleur
jaune (préconisés par la F.F.C.) et doivent avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des
organisateurs au plus tard 24h, après le passage de la course. L’organisateur ne doit pas utiliser les
panneaux de signalisation m1 leurs supports pour flécher le parcours.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment par le
commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se trouvent
plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement
particulier de l'épreuve ne sont pas respectées. L’organisateur doit prendre contact avant l'épreuve avec la
brigade de gendarmerie d'ECUEILLE.
ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de
l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, à l'occasion de la
manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, 1l est
souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette démarche
(recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de nettoyage, etc..).
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs, des
renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.
ARTICLE 8 : L’organisateur doit exiger des concurrents non licenciés un certificat médical de non
contre indication à la pratique de cette épreuve sportive lors de l’inscription datant de moins d’un an.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le maire d'ECUFILLE et le
commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et
dont une copie est adressée à M. Jean-Pierre GONTIER, Président du Vélo Club Châtillonnais (30 Rue
Pasteur — 36700 CHATILLON-SUR-INDRE) ainsi qu'aux autorités énumérées c1-dessus.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Marc GIRAUD
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies
de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583
— 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX O8
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de
Limoges 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Arrêté N°2014079-0003 - 27/03/2014 Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014079-0004
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 20 Mars 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation des
25èmes Foulées déoloises à DEOLS
Page 64 Arrêté N°2014079-0004 - 27/03/2014 Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de l’administration ARRÊTÉ n° 2014079-0004 du 20 mars 2014
générale et des élections
Autorisant l’organisation le 6 avril 2014 d’une épreuve pédestre
sur route dénommée « 25èmes Foulées déoloises»> à DEOLS.
Le Préfet,
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article
L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que l’article R 53 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 -17 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du Maire de Déols, PP/CL 2014-17T du 20 janvier 2014, réglementant la circulation et le
stationnement sur l’itinéraire de la course pédestre dénommée « Les 25èmes foulées déoloises » le 6 avril
2014, de 8 h 00 à 13 h 00 ;
Vu la demande formulée le 31 janvier 2014 par M. Aurélien SIMONET, représentant l'Office municipal de
la vie associative déoloise (O.M.V.A.D), dont le siège est situé 1, rue Jean Jaurès à DEOLS (36130), en vue
de l’organisation d’une épreuve pédestre dénommée « 25èmes Foulées déoloises » à Déols, le 6 avril 2014 ;
Vu le visa de la Fédération française d’athlétisme (F.F.A.) en date du 31 janvier 2014 ;
Vu l’attestation d’assurance Patureau Mirand Courtage, contrat n° 04714251Y/0002 du 28 janvier 2014,
souscrite par la commune de Déols en faveur de l’Office municipal de la vie associative déoloise (OMV AD),
organisateur de cette manifestation ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre nécessaires
au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie
publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;
Vu l'avis de la directrice départementale de la sécurité publique de l'Indre en date du
4 février 2014 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires en date du 28 février 2014 :
Vu l'avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du
4 février 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
ARTICLE ler : M. Aurélien SIMONET, représentant l’Office municipal de la vie associative
déoloise (O.M.V.A.D), dont le siège est situé 1, rue Jean Jaurès — 36130 DEOLS, est autorisé à organiser le
6 avril 2014, une course pédestre sur route dénommée « 25èmes Foulées déoloises » à Déols selon les
modalités ci- après
Arrêté N°2014079-0004 - 27/03/2014 Page 65 Heure de départ: 9h00 Gymnase Marcel Lemoine à DEOLS
Heure d’arrivée : 12 h 00 Gymnase Marcel Lemoine à DEOLS
Itinéraire: (joint en annexe)
Nombre de participants : 250 environ.
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des
décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services de la voirie et de la
surveillance de la circulation.
1°) Circulation :
L’organisateur doit respecter l’arrêté du Maire de Déols, PP/CL 2014-17T du 20 janvier 2014, réglementant
la circulation et le stationnement sur l’itinéraire de la course pédestre dénommée « Les 25èmes foulées
déoloises » le 6 avril 2014, de 8 h 00 à 13 h 00.
2°) Secours et protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours ambulant conformément à ce qui est préconisé en la matière
par la Fédération française d’athlétisme pour le déroulement des épreuves pédestres sur routes.
3°) Sécurité :
Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route et notamment l'article R 411 qui
prévoit l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.
Les 39 personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de signaleurs. Les
intéressées doivent être munies d'un brassard portant la mention “course” et utiliser des piquets mobiles
rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le passage de la course. Elles doivent porter des
signes vestimentaires permettant de les identifier.
Ces signaleurs doivent être effectivement en place un quart d’heure au moins et une demi- heure au plus
avant le passage théorique de la manifestation et doivent quitter leur poste un quart d’heure après le passage
du véhicule annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent être en liaison avec le directeur de course.
Par ailleurs, les véhicules accompagnant les concurrents doivent porter à l’avant et à l’arrière un panneau
distinctif indiquant de manière apparente, l’appellation de la manifestation à laquelle ils participent.
Dispositif de sécurité aux endroits dangereux :
L’organisateur doit mettre en place des signaleurs aux endroits dangereux et notamment aux carrefours.
4°) Service d'ordre :
M. Aurélien SIMONET, représentant l’Office municipal de la vie associative déoloise (O.M.V.A.D), 1, rue
Jean Jaurès à DEOLS. Tél : 02.54.07.18.36.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur, notamment
l'équipement des signaleurs (brassard portant la mention “ course ” et piquet mobile à deux faces, modèle
K10).
ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment par la
directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le
règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées. L’organisateur doit prendre contact avant l'épreuve
avec le commissariat de police de CHATEAUROUX.
Page 66 Arrêté N°2014079-0004 - 27/03/2014 ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de
l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, à l'occasion de la
manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il est souhaitable
que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette démarche (recyclage des
déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de nettoyage des véhicules, etc).
Par ailleurs, l’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation routière pour effectuer le
fléchage de la manifestation.
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture mumie de haut-parleurs afin de diffuser, sur le parcours emprunté par les coureurs, des
renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.
ARTICLE 8 : Le marquage provisoire des chaussées de voies publiques (fléchage de parcours) doit
être effectué avec des peintures ou produits, d’une couleur autre que blanche, qui doivent avoir disparu soit
naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 heures après la manifestation. Il est interdit
de poser des affiches de fléchage sur les panneaux de signalisation routière, sur les parties accessoires des
ouvrages d’art et sur les arbres.
ARTICLE 9 : L’organisateur doit exiger des concurrents non licenciés un certificat médical de non
contre indication à la pratique de cette épreuve sportive lors de l’inscription datant de moins d’un an.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le maire de Déols, le directeur
départemental des territoires et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre et dont une copie est adressée à M. Aurélien SIMONET, représentant l’Office
municipal de la vie associative déoloise (O.M.V.A.D) dont le siège est situé 1, rue Jean Jaurès à DEOLS
ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Marc GIRAUD
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de
recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 —
36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges
1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Arrêté N°2014079-0004 - 27/03/2014 Page 67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014079-0005
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 20 Mars 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation
d'un cyclocross à CHATEAUROUX
Page 68 Arrêté N°2014079-0005 - 27/03/2014 Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de l’administration
générale ARRÉTÉ N° 2014079-0005 du 20 mars 2014 et des élections
autorisant l’organisation le 23 mars 2014 d’un cyclo-cross à CHATEAUROUX
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article
L2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que l’article R 53 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités
territoriales et de l’immigration et du ministre de l’écologie, du développement durable, des
transports et du logement du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu la demande formulée le 30 janvier 2014 par M. Xavier TREHIN, Président d’Indre Vélo
Passion — Maison des associations — Espace Mendès France — 36000 CHATEAUROUX ;
Vu le visa du Comité départemental de l’Indre de cyclisme ;
Vu l'attestation d’assurance VERSPIEREN du 1° janvier 2014, enregistrée sous le numéro
E1403009 ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service
d'ordre nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux
concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;
Vu l’avis de la directrice départementale de la sécurité publique en date du 5 février 2014 ;
Vu l’avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations en date du 5 février 2014 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires en date 25 février 2014 ;
Vu l’avis du maire de Châteauroux en date du 14 mars 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
Arrêté N°2014079-0005 - 27/03/2014 Page 69 Page 70
ARRÊTE
ARTICLE ler : M. Xavier TREHIN, Président d’Indre Vélo Passion — Maison des
associations — Espace Mendès France — 36000 CHATEAUROUX, est autorisé à organiser, le
23 mars 2014, un cyclo-cross à Châteauroux selon les modalités ci- après :
Départ : 13h00 à CHATEAUROUX - Lac de Belle Isle
Arrivée : 19h00 à CHATEAUROUX - Lac de Belle Isle
Nombre de concurrents : 80
Itinéraire : carte jointe en annexe
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les
services de la voirie et de la surveillance de la circulation.
1°) Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la
matière par la Fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves de
cyclocross.
Les secouristes doivent être titulaires du certificat de compétences de citoyen de sécurité
civile dénommé « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSCI) qui remplace
l’AFPS.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port d’un
casque homologué est obligatoire.
La zone d'arrivée doit être protégée, de part et d'autre de la chaussée, sur une distance
convenable, par des barrières de protection assemblées ou, à défaut, par des cordages tendus
par des piquets.
2°) Service d'ordre :
Nom du responsable déclaré : M. Xavier TREHIN -— Tél : 06.80.41.43.67.
3°) Signalisation :
L’organisateur s’engage à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche,
conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Les marquages sont de couleur jaune (préconisés par la F.F.C.) et doivent avoir disparu soit
naturellement, soit par les soins de l’organisateur au plus tard 24 h, après le passage de la
course. L’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation n1 leurs supports pour
flécher le parcours.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur,
notamment l'équipement des signaleurs (brassards portant la mention “ course ” et piquets
mobiles à deux faces, modèle K10).
Arrêté N°2014079-0005 - 27/03/2014 ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout
moment par la directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant, si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas
respectées. L’organisateur doit prendre contact avant l'épreuve avec le commissariat de
Châteauroux.
ARTICLE 5 : L’organisateur doit faire respecter le domaine public. Les réparations
des dégradations éventuelles sont à la charge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en
place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques
sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, 1l
est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant
cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de
l’eau de nettoyage, etc).
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la
course pour utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours
emprunté par les coureurs, des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité
au public.
ARTICLE 8 : L’organisateur doit exiger des concurrents non licenciés un certificat
médical de non contre indication à la pratique de cette épreuve sportive lors de
l'inscription datant de moins d’un an.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le maire de
Châteauroux et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie est adressée à M. Xavier TREHIN, Président d’Indre Vélo
Passion — Maison des associations — Espace Mendès France 36000 CHATEAUROUX ainsi
qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Marc GIRAUD
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les
voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés -
CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de
Limoges 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Arrêté autorisant l’organisation le 23 mars 2014 d’un cyclo-cross à Châteauroux
Arrêté N°2014079-0005 - 27/03/2014 Page 71 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014079-0006
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 20 Mars 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Modification de l'emplacement du bureau de
vote de la commune de Baudres à l'occasion
des élections municipales et communautaires
de 23 et 30 mars 2014
Page 72 Arrêté N°2014079-0006 - 27/03/2014 Liberté + Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DES LIBERTES PUBLIQUES ARRÊTÉ n° du ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l'Administration Générale
et des Elections
Portant modification de l'emplacement du bureau de vote de la
commune de Baudres à l’occasion des élections municipales et
communautaires des 23 et 30 mars 2014
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R. 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013241-0011 du 29 août 2013 portant répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage direct ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014073-0002 portant modification de l'emplacement de certains bureaux de vote à l’occasion des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu la demande formulée par le maire de Baudres en vue de déplacer le bureau de vote de la commune à l’occasion des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er — A l’occasion des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014, le bureau de vote de la commune de Baudres est transféré, exceptionnellement, à la salle des fêtes située 2, rue des Tilleuls.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Baudres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 RARE ROUE MERS AERGN ONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 DB 7: EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014080-0001
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 21 Mars 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté préfectoral autorisant la course pédestre
La Villaréenne à VILLERS LES ORMES
Page 74 Arrêté N°2014080-0001 - 27/03/2014 Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de l’administration ARRÊTÉ n° 2014080-0001 du 21 mars 2014 générale et des élections
Autorisant l’organisation le 22 mars 2014 d’une épreuve pédestre
sur route dénommée « La Villaréenne » à VILLERS-LES-ORMES
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1I ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que l’article R 53 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 :
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration et du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement du
20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté n° 2014-D-545 du 20 mars 2014 du président du Conseil général, réglementant la circulation sur
la route départementale n°80 du PR 16+097 au PR 17+959, le 22 mars 2014 de 15 h 00 à 19 h O0, à
l’occasion de la course pédestre dénommée « La Villaréenne », communes de Villers-les-Ormes et Déols ;
Vu la demande formulée le 15 janvier 2014 par M. Fabrice JACQUET, demeurant 18, rue des Prés de
Derrière — 36250 VILLERS-LES-ORMES, en vue de l’orgamsation d’une épreuve pédestre dénommée
« La Villaréenne » à VILLERS-LES-ORMES, le 22 mars 2014, de 16 h 00 à 18 h O0 ;:
Vu le visa de la Fédération française d’athlétisme (F.F.A.) en date du 20 janvier 2014 ;
Vu l'attestation d’assurance de la MACIF, contrat n° 13731743, du 3 février 2014, souscrite par l'organisateur
de l'épreuve :
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre nécessaires au
déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie
publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;
Vu l'avis du colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre en date 25 janvier 2014 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires en date du 20 février 2014 ;
Vu l'avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du
22 janvier 2014 :
Vu l’avis du président du Conseil général de l’Indre en date du 29 janvier 2014 ;
Vu l’avis du maire de Villers-Les-Ormes en date du 21 janvier 2014 ;
Arrêté N°2014080-0001 - 27/03/2014 Page 75 Vu l’avis du maire de Déols reçu le 20 mars 2014 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
ARTICLE ler : M. Fabrice JACQUET, demeurant 18, rue des Prés de Derrière — 36250 VILLERS-
LES-ORMES, est autorisé à organiser le 22 mars 2014, une course pédestre sur route dénommée
« La Villaréenne » à Villers-les-Ormes selon les modalités ci- après :
Heure de départ : 16h00 à VILLERS-LES-ORMES - Salle des fêtes
Heure d’arrivée : 18h 00 à VILLERS-LES-ORMES - Salle des fêtes
Itinéraire : (carte jointe en annexe)
Nombre de participants : Environ 100
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des
décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services de la voirie et de la
surveillance de la circulation.
1°) Circulation :
L’organisateur doit respecter l’arrêté n° 2014-D-545 du 20 mars 2014 du président du Conseil général,
réglementant la circulation sur la route départementale n°80 du PR 16+097 au PR 17+959, le 22 mars 2014
de 15 h 00 à 19 h 00, à l’occasion de la course pédestre dénommée « La Villaréenne », communes de Villers-
les-Ormes et Déols.
2°) Secours et protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la matière par la
Fédération Française d’ Athlétisme pour le déroulement des épreuves pédestres sur routes.
3°) Sécurité :
Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route et notamment l'article R 53 qui
prévoit l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.
Les 9 personnes possédant un permis de conduire et figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont
agréées en qualité de signaleurs. Les intéressées doivent être munies d'un brassard portant la mention
"course" et utiliser des piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le passage de
la course. Par ailleurs, elles doivent porter des signes vestimentaires réglementaires.
Par ailleurs, les véhicules accompagnant les concurrents devront porter, à l’avant et à l’arrière, un panneau
distinctif indiquant de manière apparente, l’appellation de la manifestation à laquelle ils participent.
Dispositif de sécurité aux endroits dangereux :
L’organisateur doit mettre en place des signaleurs aux endroits dangereux et notamment aux carrefours. Ces
signaleurs doivent être effectivement en place un quart d’heure au moins et une demi-heure au plus avant le
passage théorique de la manifestation et doivent quitter leur poste un quart d’heure après le passage du
véhicule annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent être en liaison avec le directeur de la course.
4°) Service d'ordre :
- M. Fabrice JACQUET, demeurant 18, rue des Prés de Derrière —- 36250 VILLERS-LES-ORMES
Tél : 02.54.36.68.60. et 06.89.08.41.66.
Page 76 Arrêté N°2014080-0001 - 27/03/2014 ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur, notamment
l'équipement des signaleurs (brassards portant la mention “ course ” et piquets mobiles à deux faces, modèle
K10).
ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment par la
directrice départementale de la sécurité publique de l’Indre ou son représentant ou par le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le
règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées. L’organisateur doit prendre contact avant l'épreuve
avec la brigade de gendarmerie de Levroux (02 54 35 54 20).
ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de
l'organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, à l'occasion de la
manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, 1l est
souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette démarche
(recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de nettoyage, etc).
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser, sur le parcours emprunté par les coureurs, des
renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.
ARTICLE 8 : Le marquage provisoire des chaussées de voies publiques (fléchage de parcours) doit
être effectué avec des peintures ou produits, d’une couleur autre que blanche, qui devront avoir disparu soit
naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 heures après la manifestation. Il est interdit
de poser des affiches de fléchage sur les panneaux de signalisation routière, sur les parties accessoires des
ouvrages d’art et sur les arbres.
ARTICLE 9 : L’organisateur doit exiger des concurrents non licenciés un certificat médical de non
contre indication à la pratique de cette épreuve sportive lors de l’inscription datant de moins d’un an.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, la directrice départementale de la
sécurité publique de l’Indre, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre, le directeur
départemental des territoires, le président du Conseil général de l’Indre et les maires de Villers-les-Ormes et
Déols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie est adressée à M. Fabrice JACQUET, demeurant 18, rue des Prés de
Derrière — 36250 VILLERS-LES-ORMES ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Marc GIRAUD
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de
recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 —
36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges 1
Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Arrêté N°2014080-0001 - 27/03/2014 Page 77 Page 78 Arrêté N°2014080-0001 - 27/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014084-0002
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 25 Mars 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
annulation de la subvention DETR pour
l'année 2012 revenant à la COCOREL pour la
réhabilitation de deux logements à Brion.
Arrêté N°2014084-0002 - 27/03/2014 Page 79 ?
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DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE PRÉFET DE L’INDRE BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT :
Dossier suivi par : Mme Nathalie BLONDEAU
Tél. :02-54-29-51-78
e-mail : Nathalie blondeau@indre pref gouv.fr
ARRETE N%o44084-0002 du 2 Ë His 25
portant annulation de la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour l’année 2012 revenant à la communauté de communes de la région de Levroux pour la réhabilitation de deux logements à Brion.
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L2334- 39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
Vu l'arrêté n° 2012128-0059 du 7 mai 2012 attribuant une subvention DETR à la communauté de communes de la région de Levroux pour la réhabilitation de deux logements à Brion ;
Vu l’engagement juridique n°2100737887 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 décembre 2013 décidant
l'abandon de ce projet ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
Article 1er - La subvention de 40 000 € attribuée à la communauté de communes de la région de Levroux par arrêté préfectoral n° 2012128-0059 du 7 mai 2012 pour la réhabilitation de deux logements à Brion est annulée.
Article 2 : une autorisation de programme d’un montant de 40 000 € est disponible sur le programme 119-10.
Article 3- Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de la communauté de communes de la région de Levroux.
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
PLAÇE DETA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATE ge ñ PHONE :02 54 : G ; ñ 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
a8e AEHtehe He RE EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014084-0003
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 25 Mars 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2014.
Arrêté N°2014084-0003 - 27/03/2014 Page 81 2
BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
€ :02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N°24 084-0003 du 25 MARS 2014
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2014
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-] ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le
29 novembre 2013 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la COMMUNAUTE DE COMMUNES BRENNE VAL DE CREUSE,
VU l’avis de la commission des élus du 21 mars 2014 ;
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2014 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
PLAGE HDIT-A VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 3601 AREA RU VOB DB Yo IBPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr ARRETE
Article 1er - Une subvention de 254 837,20 € soit 20 % d'un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 1 274 186,00 €
est attribuée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES BRENNE VAL DE CREUSE,
au titre de la DETR de l'année 2014 pour :
la construction d'un hôtel des entreprises ZI. des Groges au Blanc
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : acquisition. travaux. honoraires.
Axticle 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l'Indre par le ministère de l'intérieur (programme 119-01-06, compte PCE
6531230000).
Article 3 - le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
-_ début : 01/09/2014
- fin:01/09/2015
Article 4 - Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de fa notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle à été accordée n'a reçu aucun commencement
d'exécution, fa décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article S- Lorsque la collectivité n'aura pas déclaré l’achèvement de l'opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
linachèvement de l'opération n'est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l'avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d'un certificat signé par le maire ou Îe président de l'EPCT attestant l'achèvement de
l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Arrêté N°2014084-0003 - 27/03/2014 Page 83 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 30 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Page 84 Arrêté N°2014084-0003 - 27/03/2014 Arrêté N°2014084-0003 - 27/03/2014 Page 85 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014084-0004
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 25 Mars 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2014.
Page 86 Arrêté N°2014084-0004 - 27/03/2014 7
Be LE. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
02.54.29.51.78
2.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N°2o44 084-wo04 du 23 MARS 2014 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l’année 2014
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le
29 novembre 2013 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MARCHE
OCCITANE-VAL D'ANGLIN
VU l'avis de la commission des élus du 21 mars 2014 ;
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2014 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 GHAREAG/ROXOOEDE#oSEGHEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34P4ÿ087
site internet : www.indre.gouv.fr ARRETE
Article fer - Une subvention de 245 100,00 € soit 20 % d'un montant hors faxe
d'investissement subventionnable de 1 225 500,00 €
est attribuée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MARCHE OCCITANE-VAL D'ANGLIN
au titre de la DETR de l'année 2614 pour :
la construction d'une MARPA à Roussines
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : fravaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur Jes crédits de paiement mis à fa
disposition du préfet de l’indre par le ministère de l'intérieur (programme 119-01-06, compte PCE
6531230000).
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/07/2014
- fin:31/12/2015
Article 4 - Si, à l’expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l'achèvement de l'opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ei sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
limachèvement de l'opération n'est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l'opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI attestant l'achèvement de
l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Page 88 Arrêté N°2014084-0004 - 27/03/2014 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 30 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Jérôme GUTTON
Arrêté N°2014084-0004 - 27/03/2014 Page 89 Page 90 Arrêté N°2014084-0004 - 27/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014084-0005
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 25 Mars 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2014.
Arrêté N°2014084-0005 - 27/03/2014 Page 91 2
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PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
#8 : 02.54.29.51.78
& : 02,54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N°20 Ju 08. 0005 du 25 MARS 2014
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2014
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 :
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l'autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le
29 novembre 2013 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de CHABRIS,
VU l'avis de la commission des élus du 21 mars 2014 ;
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2014 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
PLAGE DELA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - EE RARE POEPRONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 IT € Internêt : W Indre.gouv.fr ARRETE
Article Ler_- Une subvention de 126 000,00 € soit 30 % d'un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 420 000,00 €
est attribuée à la commune de CHABRIS,
au titre de la DETR de l'année 2014 pour :
la réfection intérieure et extérieure de la salle des fêtes.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux, honoraires.
Article 2- Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à ta
disposition du préfet de l'Indre par le ministère de l'intérieur (programme 119-01-06, compte PCE
6531230000).
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
-_. début : 01/07/2014
- fin:}15/10/2014
Article 4 - Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d'attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l'arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n'aura pas déclaré l'achèvement de l'opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de Ja dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable, Aucune demande de paiement après
l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
apportés et dans la mesure où être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs
F'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 36 %% pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans Je cas de commencement anticipé, lors de ta
notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI attestant l'achèvement de
l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de Fa subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Arrêté N°2014084-0005 - 27/03/2014 Page 93 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 30 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Jérôme GUTTON
Page 94 Arrêté N°2014084-0005 - 27/03/2014 Arrêté N°2014084-0005 - 27/03/2014 Page 95 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014085-0001
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 26 Mars 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté préfectoral autorisant la course cycliste
Prix de l'Amitié Issoudun Mehun, le 29 mars
2014
Page 96 Arrêté N°2014085-0001 - 27/03/2014 Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de l’administration générale
et des élections
ARRÊTÉ N° 2014085-0001 du 26 mars 2014
Autorisant l’organisation le 29 mars 2014 d’une course cycliste dénommée
« Prix de l’Amitié ISSOUDUN - MEHUN »
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article
L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles KR 411.1 et suivants ainsi que l’article
R 53 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 -17 ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et
de l’immigration et du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté n° 2014-D-433 du 6 mars 2014, pris conjointement par les présidents des Conseils
généraux de l’Indre et du Cher et les maires d’Issoudun, Migny, Reuilly, Sainte-Lizaigne, Paudy,
Ménétréols-sous-Vatan, Liniez, Vatan, Meunet-sur-Vatan, Luçay-le-Libre, Poisieux, Lazenay,
Quincy, Foëcy et Mehun-sur-Yèvre, portant réglementation de la circulation sur l’itinéraire de la
course cycliste dénommée « Prix de l’ Amitié [Issoudun-Mehun » le 29 mars 2014, de 13 h 00 à
19 h 00, communes d’Issoudun, Migny, Poisieux, Lazenay, Reuilly, Diou, Sainte-Lizaigne, Paudy,
Ménétréols-sous-Vatan, Liniez, La Chapelle Saint-Laurian, Vatan, Meunet-sur-Vatan, Luçay-Le-
Libre, Giroux, Cerbois, Quincy, Brinay, Foëcy et Mehun-sur-Yèvre ;
Vu la demande formulée le 30 décembre 2013 par M. Roger HERVOUET, représentant la section
cyclisme de l’association cycliste du Bas Berry, demeurant 11 Chemin des Caves de Vorlay —
36100 ISSOUDUN ;
Vu le visa du Comité départemental de cyclisme de l’Indre ;
Vu l'attestation d’assurance VERSPIEREN, du 1” janvier 2014, enregistrée sous le n° R 1403032 ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur
ou à ses Préposés ;
Vu l’avis du sous-préfet de Vierzon en date du 19 février 2014 ;
Arrêté N°2014085-0001 - 27/03/2014 Page 97 Vu l'avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre en date du 20 janvier
2014 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires en date du 12 mars 2014 ;
Vu l’avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
en date du 17 janvier 2014 ;
Vu l’avis du Chef de l’antenne de district autoroutier de VATAN (DIRCO) en date du 21 janvier
2014 ;
Vu lPavis du président du Conseil général de l’Indre en date du 23 janvier 2014 ;
Vu l'avis du maire d’Issoudun en date du 18 mars 2014 ;
Vu l'avis du maire de Saint-Georges-sur-Arnon en date du 11 mars 2014 ;
Vu l'avis du maire de Migny en date du 21 Mars 2014 ;
Vu l’avis du maire de Reuilly en date du 27 janvier 2014 ;
Vu l’avis du maire de Diou en date du 16 janvier 2014 ;
Vu l'avis du maire de Sainte-Lizaigne en date du 18 mars 2014 ;
Vu l’avis du maire de Paudy en date du 28 janvier 2014 ;
Vu l’avis du maire de Ménétréols-sous-Vatan en date du 14 mars 2014 ;
Vu l'avis du maire de Liniez en date du 17 janvier 2014 ;
Vu l’avis du maire de la Chapelle-Saint-Laurian en date du 17 janvier 2014 ;
Vu l’avis du maire de Vatan en date du 16 janvier 2014 ;
Vu l’avis du maire de Meunet-sur-Vatan en date du 13 mars 2014 ;
Vu l’avis du maire de Luçay-le-Libre en date du 28 janvier 2014 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : M. Roger HERVOUET, représentant la section cyclisme de l’association
cycliste du Bas Berry, est autorisé à organiser le 29 mars 2014 :
- une course cycliste dénommée « Prix de l’ Amitié Issoudun - Mehun » selon les modalités
CI- après :
Départ : 14h30 à ISSOUDUN - RD 9 route de Migny (100 m du rond-point RD 918)
Arrivée : 17 h 30 à MEHUN-SUR-YEVRES -— D60 route de Foëcy (face aux Ets Nexan)
Nombre de concurrents : 100
Page 98 Arrêté N°2014085-0001 - 27/03/2014 Itinéraire : (carte jointe en annexe)
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services
de la voirie et de la surveillance de la circulation.
1°) Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la matière
par la Fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves cyclistes sur routes.
Nature de l'épreuve
Moyens à mettre en place |Circuit inférieur ou [Circuit supérieur ou [Ville à ville ou
égal à 10 km égal à 10 km par étapes
Signaleurs statiques ou à moto aux OUI OUI OUI
points stratégiques où il faut rendre
l'épreuve prioritaire
Deux secouristes titulaires du PSCI (1) OUI OUI OUI
Ambulance NON OUI OUI
Médecin NON Joignable et OUI
disponible à tout
moment
Dispositif de secours (2) OUI OUI NON
1) Ces deux secouristes doivent être titulaires du certificat de compétences de citoyen de
sécurité civile dénommé « Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSCI) qui remplace
l’AFPS.
(2) Un local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec des couvertures et des
trousses pour assurer les premiers soins par les deux secouristes mentionnés ci-dessus.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port d’un casque
homologué est obligatoire.
La zone d'arrivée doit être protégée, de part et d'autre de la chaussée, sur une distance convenable,
par des barrières de protection assemblées, ou, à défaut, par des cordages tendus par des piquets.
2°) Sécurité :
Les routes départementales 926, 960 et 918 servant d’itinéraires de délestage à l’autoroute
A290, l’épreuve sportive pourra être arrêtée à tout moment en cas d’évènement sur cet axe,
nécessitant de transférer son trafic sur les routes départementales sus-nommées.
L’organisateur est tenu de respecter l’arrêté n° 2014-D-433 du 6 mars 2014, pris conjointement par
les présidents des Conseils généraux de l’Indre et du Cher et les maires d’Issoudun, Migny, Reuilly,
Sainte-Lizaigne, Paudy, Ménétréols-sous-Vatan, Liniez, Vatan, Meunet-sur-Vatan, Luçay-le-Libre,
Poisieux, Lazenay, Quincy, Foëcy et Mehun-sur-Yèvre, portant réglementation de la circulation sur
l'itinéraire de la course cycliste dénommée « Prix de l’ Amitié Issoudun-Mehun » le 29 mars 2014,
de 13 h 00 à 19 h 00, communes d’Issoudun, Migny, Poisieux, Lazenay, Reuilly, Diou, Sainte-
Lizaigne, Paudy, Ménétréols-sous-Vatan, Liniez, La Chapelle Saint-Laurian, Vatan, Meunet-sur-
Vatan, Luçay-Le-Libre, Giroux, Cerbois, Quincy, Brinay, Foëcy et Mehun-sur-Yèvre.
Arrêté N°2014085-0001 - 27/03/2014 Page 99 Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route et notamment l'article
R 53 qui prévoit l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.
Les 28 personnes figurant sur les listes annexées au présent arrêté sont agréées en qualité de
signaleurs. Les intéressées doivent être munies d'un brassard portant la mention "course" et utiliser
des piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le passage de la course.
Par ailleurs, elles doivent porter des signes vestimentaires réglementaires.
Ces signaleurs doivent être effectivement en place un quart d’heure au moins et une demi-heure au
plus avant le passage théorique de la manifestation et doivent quitter leur poste un quart d’heure
après le passage du véhicule annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent être en liaison avec le
directeur de la course.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur sera situé en tête de la course, équipé de haut-parleurs et
portant la mention "” Attention, compétition sportive".
3°) Service d'ordre :
M. Roger HERVOUET, représentant la section cyclisme de l’association cycliste du Bas Berry,
demeurant 11 Chemin des Caves de Vorlay — 36100 ISSOUDUN - Tél : 02 54 21 14 28.
4°) Signalisation :
Une signalisation adaptée devra être mise en place sur la RD 918, dans le département du Cher,
afin d’informer les usagers de la proximité de la course et des perturbations qu’elle engendre sur la
circulation.
Des signaleurs, équipés de gilets fluorescents, devront être présents au giratoire de la RD 918, avec
les RD 18, 20 et 23, dans le département du Cher.
L’organisateur s’engage à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche, conformément aux
dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les marquages doivent
être de couleur jaune (préconisés par la F.F.C.) et doivent avoir disparu soit naturellement, soit par
les soins de l’organisateur au plus tard 24 h, après le passage de la course. L’organisateur ne doit
pas utiliser les panneaux de signalisation n1 leurs supports pour flécher le parcours.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur,
notamment l'équipement des signaleurs (brassards portant la mention “ course ” et piquets mobiles à
deux faces, modèle K10).
ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue ou rapportée à tout moment
par le colonel, commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant, si les conditions de
sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des
concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées. L’organisateur doit
prendre contact avant l'épreuve avec la compagnie de gendarmerie d’Issoudun.
ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la
charge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, à
l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la
voie publique est rigoureusement interdit.
Page 100 Arrêté N°2014085-0001 - 27/03/2014 Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, 1l est
souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette
démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de
nettoyage, etc..).
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour
utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les
coureurs, des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.
ARTICLE 8 : L’organisateur doit exiger des concurrents non licenciés un certificat médical
de non contre indication à la pratique de cette épreuve sportive lors de l’inscription, datant de
moins d’un an.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le sous-préfet de Vierzon, les
maires d’Issoudun, Migny, Poisieux, Lazenay, Reuilly, Diou, Sainte-Lizaigne, Paudy, Ménétréols-
sous-Vatan, Liniez, La Chapelle Saint-Laurian, Vatan, Meunet-sur-Vatan, Luçay-Le-Libre, Giroux,
Cerbois, Quincy, Brinay, Foëcy et Mehun-sur-Yèvre, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Indre, le directeur départemental des territoires et les présidents des Conseils
généraux de l’Indre et du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie est adressée à M. Roger HERVOUET, représentant la section cyclisme de
l'association cycliste du Bas Berry (11 Chemin des Caves de Vorlay — 36100 ISSOUDUN) ainsi
qu’à la sous-préfète d’Issoudun et aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Marc GIRAUD
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de
recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 —
36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX O8
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges
1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Arrêté portant autorisation d’organiser une course cycliste dénommée « Prix de l’Amitié Issoudun - Mehun » le
29 mars 2014
Arrêté N°2014085-0001 - 27/03/2014 Page 101 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014086-0002
36 - Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LA CHATRE
course VTT
Page 102 Arrêté N°2014086-0002 - 27/03/2014 RrumQpe Faançass
PREFET DE L’INDRE
€ pas Jen Cu AUROUSSEAU
ARRETE
portant autorisation d'organiser une course VTT
à Tranzault le 30 mars 2014
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de la route, notamment les articles R. 411-29 et suivants,
Vu le code du sport, notamment les articles L 331-1 à L 332-21 et R.331-6 à R. 3831-17,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1334-31 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L
2213-2, L 2215-1,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion
des activités physiques et sportives,
Vu le décret n°92-757 du 3 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves
sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
Vu le décret n°2012-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur la voie
publique ou ouvertes à la circulation publique,
Vu l'arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3
août 1992,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 portant interdiction des routes à grande circulation aux
concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2014,
Vu la demande de course VTT présentée par M. Guy BRULON Président de l'association
Vélo et Tourisme Tranzault,
Vu l'attestation d'assurance,
1, Avenue Aristide Briand - BP 209 - 36400 LA CHATRE - ® : 02.54.62.15.00 - M: 02.54.62.15.01
e-mail : gouv.fr sp-la-chatreGinäre gouv.fr Site interet : Site
Internet : ww indre.gouv.fr
Arrêté N°2014086.0002- 27/03/2014 Pase 103 Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge s'il y a lieu, les frais du service
d'ordre nécessaire au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux
concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés,
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des municipalités, des services chargés de
la voirie et de la surveillance de la circulation,
Vu l'avis favorable de la Fédération Française de Cyclisme,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014050-0003 du 19 février 2014 portant délégation de
signature à madame Nathalie COSTENOBLE, sous-préfète d'Issoudun, sous-préfète de
La Châtre par intérim,
Article ler - M. Guy BRULON Président de l'association Vélo et Tourisme Tranzault, est
autor organiser le 30 mars 2014 une course VTT à Tranzault selon le parcours joint au dossier déposé par l'organisateur lors de la demande.
Départ : 14h00 - Tranzault
Arrivée : Vers 17h30 - Tranzault
Nombre de concurrents : 100
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par
les services de la voirie et de la surveillance de la circulation. Les organisateurs
prendront éventuellement contact avec la Gendarmerie territorialement compétente afin
de régler les détails du service d'ordre.
De plus, ils devront prendre toutes dispositions en matière d'information, de protection
et déviations éventuelles subordonnées à arrêté.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait
obstacle au départ de l'épreuve.
Le passage dans les propriétés privées devra avoir été autorisé par les propriétaires
Circulation :
1- Les organisateurs devront appliquer les consignes des arrêtés pris par les Maires des
communes concernées.
3- Toutes les intersections ainsi que tous les lieux pouvant présenter un danger sur
l'itinéraire devront être impérativement protégés par des signaleurs. Ceux-ci devront être
en nombre suffisant dans les intersections.
4- La course devra être suivie par les membres de l'organisation.
Sécurité :
Les concurrents et les accompagnateurs devront respecter le Code de la Route et
notamment l'article R 411 (résultant du décret du 3 août 1992) qui prévoit l'intervention
de signaleurs en nombre suffisant.
Les personnes figurant sur la liste déposée, sont agréées en qualité de signaleurs. Les
intéressés devront être équipés de signes vestimentaires permettant de les identifier de
brassard "course" et être munis de piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle
K 10) pour signaler le passage de la course. La fourniture du dispositif de sécurité est à
la charge de l'organisateur, notamment l'équipement de signaleurs.
Page 104 Arrêté N°2014086-0002- 27/03/2014 Service d'ordre : Nom du responsable déclaré :
M. Guy BRULON,
8 route des deux vallées
36230 Tranzault
Secours et protection :
L'organisateur devra prévoir, pendant toute la durée de la course, un service de secours
ambulant, conformément à ce qui est préconisé en la matière par la Fédération Française
de Cyclisme pour le déroulement des épreuves cyclo-cross. Les coureurs sont tenus de
respecter la réglementation concernant leur sécurité. (Le port d'un casque rigide
homologué est obligatoire.
Article 3 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par M. le
Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de La Châtre ou son représentant, si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont
pas respectées.
Article 4 - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la
charge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre, s'il y a
lieu, à l'occasion de la manifestation.
Article 5 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la
voie publique est rigoureusement interdit.
Les organisateurs devront s'engager à marquer la chaussée d’une couleur autre que
blanche, conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière. Les marquages seront de couleur jaune (préconisés par la F.F.C.)
et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des organisateurs au plus
tard 24 h, après le passage de la course. Les organisateurs ne devront pas utiliser les
panneaux de signalisation ni leurs supports pour flécher le parcours.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement
sportif, il serait judicieux que l'organisateur mette en place tout dispositif à sa
convenance promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et
des participants, gestion de l'eau de nettoyage des bicyclettes, etc..).
Article 6 - En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et
aucun recours ne pourra être exercé contre elle,
Article 7 - Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour
utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté
par les coureurs, des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au
public.
Article 8-
M. Guy BRULON Président de l'association Vélo et Tourisme Tranzault,
U M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de La Châtre,
0 M. le Directeur départemental des Territoires de l'Indre (DDT),
OM. le Maire de Tranzault,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti êté.
Arrêté N°2014086.0002- 27/03/2014 Pase 105 (82014 Google
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Page 107 Arrêté N°2014086-0002 - 27/3/2014
16/01/2014 19:51 | LISYE DES SIGNALEURS 7
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Arrêté N°2014086.0002- 27/03/2014 Page 108 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014077-0003
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 18 Mars 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LE BLANC
Arrêté relatif à la régulation du Grand
Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pris
en application de l'article 14 de l'arrêté
ministériel du 26 novembre 2010 fixant les
conditions et les limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans
Arrêté N°2014077-0003 - 27/03/2014 Page 109 Liberté + Liberté » Égallé » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
SOUS PREFECTURE DU BLANC
ARRETE
relatif à la régulation du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pris en application de l’article
14 de P’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la directive n° 79/409/CEE du 02 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, et R.331-85, R.411-1 à
R:411-14 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Va l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et gibiers
d'eau ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) et notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 24 septembre 2010 relatif aux
dérogations accordées dans le cadre défini par l'arrêté du 26 novembre 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013200-0008 du 19 juillet 2013, portant autorisations de destruction par tir de
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons 2013/2014 — 2014/2015 — 2015/2016
sur les piscicultures extensives en étangs et leurs eaux libres périphériques et sur les plans d’eau et cours
d’eau, hors piscicultures ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013144-002 du 24 mai 2013 pris en application de l’article 14 de l’arrêté
ministériel du 26/11/2010 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans ;
Vu l’avis du Comité départemental de suivi du Grand Cormoran chargé d’examiner la limitation des
populations de ladite espèce, en date du 18 juin 2013 ;
Page 110 Arrêté N°2014077-0003 - 27/03/2014 Considérant les risques présentés par la prédation du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
des populations de poissons menacées ;
Considérant les dommages particulièrement importants causés par le Grand Cormoran (phalacrocorax
carbo sinensis) aux piscicultures en étang et la dégradation de la conservation des habitats naturels en cas
d’abandon de la pisciculture extensive;
Sur proposition de la sous-préfète de l’arrondissement du Blanc ,
ARRÊTE :
Article 1 :
En vertu de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010, les agents du service départemental
de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont exceptionnellement autorisés à
détruire par tir des spécimens de Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) de la date de signature
du présent arrêté jusqu’à la date d’ouverture de la chasse au gibier d’eau en 2014, afin de prévenir les
dégâts causés aux piscicultures extensives traditionnelles par la prédation du grand cormoran sur la zone
« Grande Brenne », sur les sites présentant des colonies mixtes nicheuses à proximité des zones de tir et
dès que l’article 13 devient inopérant. Les agents de l’ONCFS interviendront à la demande du syndicat
des Exploitants Piscicoles de la Brenne, qui demandera au préalable l’accord des propriétaires concernés.
Article 2 :
Les agents du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et
les lieutenants de louveterie pourront être sollicités pour apporter leur concours lors de ces opérations.
Article 3 :
Lors de la mise en œuvre des opérations, les agents de l’'ONCFS devront prendre toutes les précautions
nécessaires afin de ne pas perturber les espèces qui nichent à proximité des zones de tirs ni compromettre
l’état de conservation des espèces protégées.
Les modalités techniques d’intervention tiendront compte du meilleur choix en matière de moyen
d’action : période, temps, équipement, respect des contraintes liées à la sécurité, à la protection des
espèces et des habitats.
La destruction des oiseaux se fera par tir, à l’aide d’une arme à feu éventuellement équipée d’un système
de visée et d’un réducteur de son dans le cas où la colonie de grand cormoran serait implantée à
proximité d’autres oiseaux d’eau.
Toutes les précautions devront être prises pour assurer la sécurité des tiers durant ces opérations.
Article 4 :
Les prélèvements devront respecter le plafond des quotas autorisés dans le département de l'Indre lors de
la campagne en cours.
L'intégralité des oiseaux détruits est remise aux services de l’équarrissage pour élimination selon la
procédure en vigueur dans le cadre du service public d’équarrissage.
La manipulation des animaux s’effectue au minimum avec des gants, à titre de précaution sanitaire.
Article 5 :
Le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) devra
envoyer à la sous-préfecture du Blanc un bilan récapitulatif des opérations menées (date, lieu et nombre
de prélèvements, destination des animaux, problèmes ou difficultés rencontrés..).
Article 6 :
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours
gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019
Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.
Arrêté N°2014077-0003 - 27/03/2014 Page 111 Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges
(1, cours Vergniaud — 87000 Limoges) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution de
35€ par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète du Blanc, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service
départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, les agents du service départemental
de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
JeanMarc GIRAUD
Page 112 Arrêté N°2014077-0003 - 27/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Décision n °2014079-0009
signé par
Elisabeth JAY AT, Vice- présidente du Tribunal Adminsitratif de Limoges
le 20 Mars 2014
36 - Visiteurs
Mesures d'instruction - Tribunal administratif
de Limoges - 2ème Chambre
Décision N°2014079-0009 - 27/03/2014 Page 113 TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LIMOGES
LE VICE-PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Président de la 2°" chambre
Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article
R611-10 ;
DECIDE :
ARTICLE ler : M. Emmanuel GOYON, Premier Conseiller, M. Loïc PANIGHEL,
Conseiller, sont autorisés à signer, à compter du 19 mars 2014, par délégation du président
de la formation de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles R611-11, R
612-3, R 613-1 et R 613-4 du code dejustice administrative.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet de la Région Limousin et
du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du
département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.
FAIT À LIMOGES LE 20 mars 2014
LE VICE-PRESIDENT,
Elisabeth JAY AT
Page 114 1, COURS VERGNIAUD - 8790HIMOGEROTSlo6SS BOY S6r1FAX 05 55 33 91 60 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014086-0001
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 27 Mars 2014
Partenaires
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée applicable à compter du 1er avril 2014
au Service d'Assistance Educative en Milieu
Ouvert, géré par l'A.I.D.A.P.H.I.
Arrêté N°2014086-0001 - 27/03/2014 Page 115 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE CONSEIL GENERAL
PREFECTURE DE L'INDRE DIRECTION DE LA PREVENTION
ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE N°æiu D-65/du 27 MARS 204
ARRETE N° du
PORTANT fixation du prix de journée applicable à compter du 1* avril 2014
au Service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert, géré par l'A.I.D.A.PH.I.
LE PREFET DE L'INDRE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-
sociale ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements
et services sociaux et médico-sociaux et notamment son article 7 ;
VU la délibération n° CG / B 14 du 17 janvier 2014 du Conseil Général de
l'Indre fixant l'objectif annuel d'évolution pour 2014 des prix et rémunérations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux dont les prestations relèvent de sa
compétence tarifaire ;
VU les propositions budgétaires de l'association déposées le 30 octobre
2013 pour l'exercice 2014 demandant la fixation de la tarification journalière ;
SUR proposition de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse Touraine Berry et de la Directrice de la Prévention et du Développement
Social de l’Indre ;
Page 116 Arrêté N°2014086-0001 - 27/03/2014 ARRETENT:
ARTICLE 1° - Le prix de journée du Service d'Assistance Educative en Milieu
Ouvert, situé 22-24 rue Ernest Renan à CHATEAUROUX, est fixé à 8,31 € à compter du
1% avril 2014.
ARTICLE 2 -— Les éventuels recours contentieux contre le présent arrêté doivent
parvenir à M. le Président du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de NANTES - Greffe du TITSS — Cour administrative d’appel de NANTES —
2 place de l’Edit de NANTES -— BP 18 529 — 44185 NANTES cedex 4, dans un délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services
du Département, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Touraine Berry, la Directrice de la Prévention et du Développement Social et le
Directeur du Service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet de l'Indre, Le Président du Conseil Général,
Jérôme GUTTON Louis PINTON
Arrêté N°2014086-0001 - 27/03/2014 Page 117 Page 118
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014086-0003
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 27 Mars 2014
Partenaires
Arrêté conjoint portant fixation des prix de
journée applicables à compter du ler avril
2014 à la Maison d'Enfants de CLION- SUR-
INDRE
Arrêté N°2014086-0003 - 27/03/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL GENERAL
PREFECTURE DE L'INDRE DIRECTION DE LA PREVENTION ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE N°%1uD-654 du 27 MARS 2014
ARRETE N° du
PORTANT fixation des prix de journée applicables à compter du 1° avril 2014
à la Maison d'Enfants de CLION-SUR-INDRE.
LE PREFET DE L'INDRE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-
sociale ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005 portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements
et services sociaux et médico-sociaux et notamment son article 7 ;
VU la délibération n° CG / B 14 du 17 janvier 2014 du Conseil Général de
l'Indre fixant l'objectif annuel d'évolution pour 2014 des prix et rémunérations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux dont les prestations relèvent de sa
compétence tarifaire ;
VU les propositions budgétaires de l'établissement déposées le 30 octobre
2013 pour l'exercice 2014 demandant la fixation de la tarification journalière ;
SUR proposition de la Directrice de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Berry-Touraine et de la Directrice de la Prévention et du Développement Social de
l'Indre ;
Arrêté N°2014086-0003 - 27/03/2014 Page 119 ARRETENT:
ARTICLE 1° -— Les prix de journée 2014 de la Maison d'Enfants de CLION-SUR-INDRE
calculés en année civile sont les suivants :
- 193,92 € pour l'internat. Ce prix de journée inclut entre autres
l'allocation d'habillement, l'argent de poche et les frais liés à la scolarité. Les frais de
transports, autres que scolaires ne sont pas inclus dans le prix de journée.
- 79,28 € pour le Service d'Adaptation Progressive en Milieu Naturel
(S.A.P.MN.).
- 129,28 € pour l'accueil de jour.
En application de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005, les
tarifs applicables à compter du 1° avril 2014 sont les suivants :
— 193,46 € pour l'internat
— 79,35 € pour le S.A.P.M.N.
— 128,97 € pour l'accueil de jour
ARTICLE 2 — Les éventuels recours contentieux contre le présent arrêté doivent
parvenir à M. le Président du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de NANTES- Greffe du TITSS — Cour administrative d’appel de NANTES -— 2
place de l’Edit de NANTES — BP 18 529 — 44185 NANTES cedex 4, dans un délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services
du Département, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Berry-Touraine, la Directrice de la Prévention et du Développement Social et le
Directeur de l'Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet de l'Indre, Le Président du Conseil Général,
Jérôme GUTTON Louis PINTON
Page 120 Arrêté N°2014086-0003 - 27/03/2014