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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 009 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 009 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2020-009

PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2020Sommaire

Préfecture Lot

46-2020-02-10-027 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale (1

page) Page 3

46-2020-02-06-003 - Arrêté SPG n°2020-2 (MODIFICATIF) portant nomination des

membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans

les communes de l'arrondissement de Gourdon (7 pages) Page 5

46-2020-02-10-029 - Décision de délégation de signature à Mme CWERNER pour le Pôle

Expertise (2 pages) Page 13

46-2020-02-10-032 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire (2 pages) Page 16

46-2020-02-10-031 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal (2 pages) Page 19

46-2020-02-10-030 - Décision de délégation générale de signature à l'adjoint du directeur,

aux responsables et à ses adjoints du pôle animation réseau et du pôle expertise (2 pages) Page 22

46-2020-02-10-028 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle

Animation Réseau et le pôle Expertise (4 pages) Page 25

46-2020-02-11-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de

signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal par le III de l'article 408 de

l'annexe II au code général des impôts (2 pages) Page 30

2Préfecture Lot

46-2020-02-10-027

Arrêté portant délégation de signature en matière

domaniale

Préfecture Lot - 46-2020-02-10-027 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 3De : "à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PULIQUES

Direction départementale des Finances publiques du Lot

190 rue du Président Wilson

46009 CAHORS CEDEX

Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale

Le Préfet du département du Lot

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des Finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des Finances publiques ;

Vu l'arrêté 2020-21 du Préfet du Lot en date du 10 février 2020 accordant délégation de signature à

Mme Jacqueline RAYNAUD de BRIANSON, Directrice départementale des Finances publiques du

Lot,

Arrête :

Art. 1”. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Jacqueline RAYNAUD de BRIANSON,

Directrice départementale des Finances publiques du Lot, par l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 10

février 2020 accordant délégation de signature à Mme Jacqueline RAYNAUD de BRIANSON sera

exercée par M. Gérard VIXÈGE, administrateur des Finances publiques, directeur adjoint de la

direction départementale des Finances publiques du Lot.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Sonia

CWERNER, chef du pôle Expertise, par Mme Martine VOLIN, inspectrice divisionnaire des Finances

publiques, où à son défaut par M. Laurent STRUCKELY, inspecteur des Finances publiques.

Art. 3.- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 septembre 2019 .

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché

dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques du Lot.

Fait à Cahors le 10 février 2020

Pour le Préfet,

Directrice départementale des Finances publiques du Lot,

Jacqueline —— = non

Sa,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Lot - 46-2020-02-10-027 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 4Préfecture Lot

46-2020-02-06-003

Arrêté SPG n°2020-2 (MODIFICATIF) portant

nomination des membres des commissions de contrôle

chargées de la régularité des listes électorales dans les

communes de l'arrondissement de Gourdon

Préfecture Lot - 46-2020-02-06-003 - Arrêté SPG n°2020-2 (MODIFICATIF) portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Gourdon 5Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOT

ARRETE SPG N°2020-2 (MODIFICATIF)

portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la

régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Gourdon

Le Préfet du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à KR. 11 ;

Va la loi 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

Vu la circulaire ministérielle INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et

des listes électorales complémentaires ;

Vu les propositions des maires des communes concernées ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2019-048 en date du 23 octobre 2019, portant délégation de signature à Monsieur Jean-

Luc TARREGA, sous-préfet de l’arrondissement de Gourdon ;

Vu lParrêté SPG n°2019-2 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle : D

Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle

chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral

du conseil municipal ;

Considérant la nécessité de mettre à jour les annexes de l’arrêté SPG n°2019-2 afin de prendre en compte les

modifications des membres dans plusieurs communes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot

ARRETE

ARTICLE 1°: Les annexes de l’arrêté SPG n°2019-2 du 7 janvier 2019 sont modifiées. Les membres des

commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales désignés, sont les personnes dont les

noms figurent dans les deux tableaux annexés ci-après.

pncernées sont

£cue1l des actes

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot et les maires des commu

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

administratifs de la préfecture du Lot.

2020 À Gourdon, le { 6

Pour le préfet et nar délégation,

Le sous-préfet de Gourdon,

Préfecture Lot - 46-2020-02-06-003 - Arrêté SPG n°2020-2 (MODIFICATIF) portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Gourdon 6INVOSOL SISUSIN AINNON SA9AOUD L'IVSSI EN

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46-2020-02-10-029

Décision de délégation de signature à Mme CWERNER

pour le Pôle Expertise

Préfecture Lot - 46-2020-02-10-029 - Décision de délégation de signature à Mme CWERNER pour le Pôle Expertise 13JE 9 cd Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

SERVICES DE DIRECTION

Décision de délégation de signature à Mme CWERNER pour le Pôle Expertise

L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances

publiques du Lot, |

- Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe |V :

- Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

- Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des Finances publiques ;:

- Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des Finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Sonia CWERNER, administratrice des Finances

publiques adjointe, à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,

les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe

professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe

sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation

de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 120 000 € :

—

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Lot - 46-2020-02-10-029 - Décision de délégation de signature à Mme CWERNER pour le Pôle Expertise 149° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement

solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans les

limites prévues aux articles R 247-10 et R 247-11 du même livre ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281

et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du

code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives

ou judiciaires.

10° tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou

d'empêchement de ma part, sans que cet empêchement puisse être invoqué par des tiers ou

opposé à eux.

Article 2

La même délégation est accordée aux responsables des divisions, en cas d'absence ou

d'empêchement de ma part en l'occurrence, Mme Céline PLANTE, inspectrice principale des

Finances publiques, responsable de la division « Affaires juridiques, Contrôle fiscal, Foncier et

FDL» et M. Eric LOHAT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division

«Particuliers, Professionnels, Recouvrement et Publicité foncière ».

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et affiché

dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques du Lot.

À Cahors le 10 février 2020

L'administratrice généraie des Finances publiques,

Directrice départementale des Finances publiques du LOT

TT -——— Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON

Préfecture Lot - 46-2020-02-10-029 - Décision de délégation de signature à Mme CWERNER pour le Pôle Expertise 15Préfecture Lot

46-2020-02-10-032

Décision de délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire

Préfecture Lot - 46-2020-02-10-032 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 16BE À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Cahors le 10 février 2020

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU LOT

190 rue du Président Wilson

46000 CAHORS

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le directeur du Pôle Pilotage et ressources de la Direction départementale du LOT

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-

146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de préfet du Lot ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant nomination de M. Gérard VIXÈGE, Administrateur des

Finances publiques et l’affectant à la direction départementale des Finances publiques du LOT :

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-23 du 10 février 2020, portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à M. Gérard VIXÈGE, Administrateur des Finances Publiques ;

Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Monsieur Gérard VIXÈGE à déléguer sa signature aux

agents placés sous son autorité.

DECIDE :

Article 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard VIXÈGE, la délégation

qui lui est conférée par arrêté du préfet du LOT en date du 10 février 2020, sera exercée

par :

+ Madame Caroline PERIE, inspectrice principale des Finances publiques

+ Monsieur Jean-Jacques LANDRIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Lot - 46-2020-02-10-032 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 17e Madame Martine KINDT, inspectrice des Finances publiques,

e Monsieur Frédéric TIRTAINE, inspecteur des Finances publiques,

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs

aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d'agir

séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant

limitative, est donnée à :

Budget - immobilier — Logistique

Monsieur Jean-Jacques LANDRIN, inspecteur divisionnaire, responsable de la division budget,

immobilier, logistique,

Monsieur Frédéric TIRTAÏNE, inspecteur,

Madame Pascale AYMARD, contrôleur,

Monsieur Philippe ROCKSTROH, contrôleur,

reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer les bons de commande, les bordereaux d'envoi

et accusés de réception du service, et de constater le service fait.

Monsieur Jean-Jacques LANDRIN, inspecteur divisionnaire, responsable de la division budget,

immobilier, logistique,

Monsieur Frédéric TIRTAINE, inspecteur,

Madame Pascale AYMARD, contrôleur,

reçoivent délégation en tant qu'agents habilités à l'outil CHORUS Coeur.

Monsieur Frédéric TIRTAINE, inspecteur, chef du service budget, logistique, immobilier

{saisisseur et valideur),

Madame Pascale AYMARD, conirôleur (saisisseur et valideur),

Monsieur Philippe ROCKSTROH, contrôleur (saisisseur et valideur),

Monsieur Eric MOLTER, technicien principal du MINEFI (saisisseur et valideur)

Madame Annie FAIVRE, contrôleur (valideur),

Madame Marie-Jeanne VISCOGLIOSI, agent administratif principal (valideur)

reçoivent délégation en tant qu'agents habilités dans l'outil CHORUS Formulaires.

Monsieur Frédéric TIRTAINE, Inspecteur, est habilité à servir toute opération dans CHORUS

-REFX.

Monsieur Éric MOLTER, technicien principal du MINEF4I,

reçoit procuration spéciale à l'effet de signer les bordereaux d'envoi et accusés de réception du

service et de constater le service fait.

Fait à Cahors, le 10 février 2020

Le Directeur du pôle pilotage et ressources

Administrateur des Finances publiques,

Préfecture Lot - 46-2020-02-10-032 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 18Préfecture Lot

46-2020-02-10-031

Décision de délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal

Préfecture Lot - 46-2020-02-10-031 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 19“Lberté +Égalité + Fraterahé

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

SERVICES DE DIRECTION

Décision de délégation de signature à Mme Céline PLANTE

L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances

publiques du Lot,

- Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe |V ;

- Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

- Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portänt diverses dispositions relatives à la direction

générale des Finances publiques :

- Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ia direction

générale des Finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Céline PLANTE, inspectrice principale des

Finances publiques, à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,

les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe

professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe

sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant :

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation

de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 60 000 € :

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Lot - 46-2020-02-10-031 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 205° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement

solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans les

limites prévues aux articles R 247-10 et R 247-11 du même livre :

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281

et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du

code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives

où judiciaires.

10° tous les actes relatifs à la gestion de son service et aux affaires qui s'y rattachent.

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.

À CAHORS le 10 février 2020

L'Administratrice générale des Finances publiques,

Directrice départementale des Finances publiques du Lot.

EE —— RES

Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON

Préfecture Lot - 46-2020-02-10-031 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 21Préfecture Lot

46-2020-02-10-030

Décision de délégation générale de signature à l'adjoint du

directeur, aux responsables et à ses adjoints du pôle

animation réseau et du pôle expertise

Préfecture Lot - 46-2020-02-10-030 - Décision de délégation générale de signature à l'adjoint du directeur, aux responsables et à ses adjoints du pôle animation réseau et du pôle expertise 22EX = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Cahors, le 10 février 2020

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT

190 Rue du Président Wilson

46000 CAHORS

Décision de délégation générale de signature à l'adjoint du directeur, aux responsables et à ses

adjoints du pôle Animation réseau et du pôle Expertise

L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques du

Lot,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale

des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Lot ;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de Mme Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON,

administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances

publiques du Lot ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 23 juillet

2018 la date d'installation de Mme Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON dans les fonctions de directrice

départementale des Finances publiques du Lot :

Décide :

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :

M. Gérard VIXÈGE, administrateur des Finances publiques, directeur adjoint de la direction départementale des Finances publiques du Lot

Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou

concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas

d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par

les tiers ou opposé à eux et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Lot - 46-2020-02-10-030 - Décision de délégation générale de signature à l'adjoint du directeur, aux responsables et à ses adjoints du pôle animation réseau et du pôle expertise 23Article 2 — Délégation générale de signature est donnée à :

Mme Marie-Virginie DEFRESNE, administratrice des Finances publiques adjoint, Chef du pôle Animation

Réseau

Mme Sonia CWERNER, administratrice des Finances publiques adjoint, Chef du pôle Expertise

Celles-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou

concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas

d'absence ou d'empêchement de ma part et de M. Gérard VIXÈGE, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Article 3 — Délégation générale de signature est donnée à :

Mme Martine VOLIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Chef de division Etat et Domaine,

Mme Aude RATEL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Chef de division Secteur Public

Local,

M. Eric LOHAT, inspecteur principal des Finances publiques, Chef de division Particulier, Professionnels,

Recouvrement et Publicité Foncière,

Mme Céline PLANTE, inspectrice principale des Finances publiques, Chefs de division Affaires juridiques,

Contrôle fiscal, Foncier et FDL.

Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans lexercice de mes fonctions et de signer, seul, ou

concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas

d'absence ou d'empêchement de ma part, de M. Gérard VIXÈGE, de Mme Marie-Virginie DEFRESNE, de Mme Sonia CWERNER sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Article 4 -La présente décision annule et remplace celle du 2 septembre 2019

La présente décision prend effet le 17 février 2020.

Élle sera publiée au recueil des actes administratif du département.

L’Administratrice Générale des Finances Publiques

Directrice Départementale des Finances Publiques du Lot,

AR, Mme Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON

Préfecture Lot - 46-2020-02-10-030 - Décision de délégation générale de signature à l'adjoint du directeur, aux responsables et à ses adjoints du pôle animation réseau et du pôle expertise 24Préfecture Lot

46-2020-02-10-028

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle

Animation Réseau

et le pôle Expertise

Préfecture Lot - 46-2020-02-10-028 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Animation Réseau et le pôle Expertise 25Be =" à Liberté » Égaiité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Cahors, le 10 février 2020

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES du LOT

190 rue du Président WILSON

46 000 CAHORS

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Animation Réseau

et le pôle Expertise

L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances

publiques du Lot,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des Finances publiques ; |

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Lot ;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de Mme Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON,

administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des

Finances publiques du Lot ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 23

juillet 2018 la date d'installation de Mme Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON dans les

fonctions de directrice départementale des Finances publiques du Lot :

Décide :

Article ? : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux

attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule

signature, Fénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à

À

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PURLICS

Préfecture Lot - 46-2020-02-10-028 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Animation Réseau et le pôle Expertise 26| - POUR LE PÔLE EXPERTISE

1 - Pour la Division Etat — Domaine :

Mme Laurence CARROUSSEL, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service comptabilité,

produits divers et DFT, reçoit procuration spéciale à l'effet :

de signer les déclarations de recettes,

“de signer les documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque

de France, et du CCP/AD,

#d'endosser les chèques de toute nature,

vde signer les bordereaux de chèques et effets présentés à l’encaissement,

de signer les délais de paiement sur produits divers dans la limite de durée 10 mois inclus et

d'accorder les remises de majoration à hauteur de 1 500€

vde signer les déclarations de créances au passif des procédures collectives, et les actes de

poursuites,

de signer les chèques sur le Trésor,

de signer les ordres de paiement,

de signer les ordres de virement,

de signer les accusés de réception d'opposition et les visas d’exploits d'huissiers,

de signer les reçus de dépôts de valeur,

Yde signer tous documents, accusés de réception, récépissés, bordereaux relatifs à son service.

Mme Nathalie LOHAT, contrôleuse principale des Finances publiques, au service comptabilité,

produits divers et DFT, reçoit procuration spéciale à l'effet :

de signer les bordereaux de chèques et effets présentés à l'encaissement,

d'endosser les chèques de toute nature,

de signer les documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque

de France,

de signer les déclarations de recettes,

de signer exclusivement tous documents, accusés de réception, récépissés, bordereaux relatifs au

service,

de signer les accusés - réception d'opposition et les visas d'exploits d'huissiers,

ven l'absence de Mme Martine VOLIN et de Mme Laurence CARROUSSEL de signer les délais de

paiement sur produits divers dans la limite de durée de 10 mois inclus, ainsi que d'accorder les

remises de majoration à hauteur de 1 500 €, les déclarations de créances au passif des

procédures collectives, et les actes de poursuite.

Mme Laure GIRARD, contréleuse principale des Finances publiques, au service comptabilité, produits

divers et DFT, reçoit procuration spéciale à l'effet :

de signer les bordereaux de chèques et effets présentés à l'encaissement,

d'endosser mes chèques de toute nature,

de signer les documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque

de France,

de signer les déclarations de recettes,

de signer exclusivement tous documents, accusés réception, récépissés, bordereaux relatifs au

service.

Mme Eve BERNADAC, contrôleuse des Finances publiques, au service comptabilité, produits divers et

DFT, reçoit procuration spéciale à l'effet :

de signer les bordereaux de chèques et effets présentés à l'encaissement,

de signer les délais de paiement sur produits divers, dans les limites de montant 3 000 € et de durée

5 mois,

de signer les remises de majorations dans la limite de 300 €,

de signer les déclarations de recettes.

Préfecture Lot - 46-2020-02-10-028 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Animation Réseau et le pôle Expertise 27Mme Corinne TURENNE, contrôleuse des Finances publiques, au service comptabilité, produits divers

et DFT, reçoit procuration spéciale à l'effet :

de signer les bordereaux de chèques et effets présentés à l'encaissement,

d'endosser les chèques de toute nature,

vde signer les déclarations de recettes,

de signer les documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque

de France,

ven l'absence de la cheffe de service de signer exclusivement tous documents, accusés de réception, récépissés, bordereaux relatifs au service.

Mme Marie-Christine ARNOUX, contrôleuse des Finances publiques, au service comptabilité, produits

divers et DFT, reçoit procuration spéciale à l'effet :

de signer les bordereaux de chèques et effets présentés à l'encaissement,

de signer les délais de paiement sur produits divers, dans les limites de montant 3 000 € et de durée

5 mois,

de signer les remises de majorations dans la limite de 300 €

de signer les déclarations de recettes

de signer exclusivement tous documents, accusés de réception, récépissés, bordereaux relatifs au

service.

M. Thierry DAVIAU, agent d'administration principal des Finances publiques, au service comptabilité,

produits divers et DFT, reçoit procuration spéciale à l'effet :

de signer les reçus de dépôts de valeurs,

de signer les accusés de réception, les récépissés relatifs aux dépôts et services financiers.

2 - Pour la Division Affaires juridiques, Contrôle fiscal et Foncier :

Mme Céline PLANTE, inspectrice principale des Finances publiques, chargé de mission affaires

économiques, reçoit procuration spéciale à effet de signer

les bordereaux d'envoi, accusés de réception, documents divers concernant le service des études

économiques et financières,

vles attestations fiscales et sociales,

les courriers et documents ayant trait aux affaires économiques.

M. Jean-Marc CHAZELLE, inspecteur divisionnaire expert des Finances publiques, chargé de mission

en matière de fiscalité directe locale, reçoit procuration spéciale à effet de signer tous documents,

récépissés, bordereaux relatifs au service de fiscalité directe locale.

M. Antoine BEUCHER, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission en matière de fiscalité

directe locale, reçoit procuration spéciale à effet de signer tous documents, récépissés, bordereaux

relatifs au service de fiscalité directe locale.

M. Sylvain LAFONTAN, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission au service contentieux

du recouvrement, reçoit procuration spéciale à effet de signer les décisions prises sur les contestations

relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales.

Préfecture Lot - 46-2020-02-10-028 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Animation Réseau et le pôle Expertise 28Il - POUR LE PÔLE ANIMATION RÉSEAU

Pour la Division CEPL

Mme Aude RATEL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de mission au secteur

public local, reçoit procuration spéciale à effet de signer :

vles bordereaux d'envoi, accusés de réception, documents divers concernant le Service d'Appui au

Réseau,

les courriers et documents ayant trait au secteur public local

les comptes de gestion des collectivités et établissements publics du Lot.

Mme Véronique CASTANY, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service CEPL Gestion,

reçoit procuration spéciale à effet de signer :

les comptes de gestion des collectivités et établissements publics du Lot,

tous documents, récépissés, bordereaux relatifs au service CEPL Gestion.

M. Stéphane SICARD, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission secteur public local,

reçoit procuration spéciale à effet de signer :

tous documents relatifs à ses fonctions de chargé de mission dématérialisation,

les bordereaux d'envoi, accusés de réception, documents divers concernant le Service d'Appui au

Réseau.

Mme Laurence IMBERT, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission au Service d'Appui

au Réseau, reçoit procuration spéciale à effet de signer :

les bordereaux d'envoi, accusés de réception, documents divers concernant le Service d'Appui au

Réseau,

vles attestations fiscales et sociales,

les courriers et documents ayant trait aux missions dont elle a la charge (fiscalité des particuliers et

des professionnels).

Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 17 février 2020.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT.

Cahors, le 10 février 2020

L’administratrice générale des Finances publiques,

Directrice départementale des Finances publiques du Lot,

———— ——n 7 A >

Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON

Préfecture Lot - 46-2020-02-10-028 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Animation Réseau et le pôle Expertise 29Préfecture Lot

46-2020-02-11-001

Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal par le III de l'article 408 de l'annexe II au

code général des impôts

Préfecture Lot - 46-2020-02-11-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 30DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT

Liste des responsabies de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et

de gracieux fiscal prévue par le Ill de l’article 408 de l'annexe II au code général des impôts.

Responsables des services Nom -Prénom

Service des Impôts des Particuliers de CAHORS Françoise RIQUOIS BERNARD

Service des impôts des Entreprises de CAHORS Stéphane LANDEMAINE

Centre des Impôts Fonciers de CAHORS

-Pôle d'Évaluation des Locaux Professionnels (PELP)

-Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale (PTGC)

Sébastien MOVSESSIAN

Sébastien MOVSESSIAN

Services des Impôts des Particuliers — Services des Impôts des

Entreprises

- FIGEAC

- GOURDON

Isabelle NOGUES

Laurent EYCHENNE

Service de la Publicité Foncière et d'Enregistrement Olivier BESSOU (par intérim)

Pôle de Contrôle Revenus- Patrimoine Christian CLAYET

à compter du 17 février 2020

Pôle Contrôle Expertise Christian CLAYET

à compter du 17 février 2020

Pôle de Recouvrement Spécialisé Hervé DELSAHUT

Paierie Départementale de Cahors Marie-José SOURSOU

Trésorerie Principale de CAHORS Paul GUIONNET

Trésorerie de FIGEAC Armelle CAU

Trésorerie de GOURDON (T) Chrystel CORNIOT

Trésorerie de CASTELNAU-MONTRATIER Didier SCHNAKENBOURG

Trésorerie de CAZALS Chrystel CORNIOT

Trésorerie dé GRAMAT Pascal LAGARRIGUE

D—

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Lot - 46-2020-02-11-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 31Responsables des services Nom -Prénom

Trésorerie de COEUR-DE-CAUSSE Stéphane SICARD (par intérim)

Trésorerie de LACAPELLE MARIVAL Yvan BRUNEAU

Trésorerie de LALBENQUE Fabrice BOURGEOIS

Trésorerie de PUY L'EVÈQUE Pierre-Olivier PONTON

Trésorerie de SAINT CERE Josette GOYETCHE

Trésorerie de SOUILLAC Corine COGNE

A Cahors, le 11 février 2020

L'Administratrice générale des Finances publiques,

Directrice départementale des Finances publiques du LOT

ne

Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON

Préfecture Lot - 46-2020-02-11-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 32