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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 023 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 023 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2022-023
PUBLIÉ LE 14 MARS 2022 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2022-03-14-00013 - 03-05 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL CONCILIATEUR FISCAL
DÉPARTEMENTAL ET SON ADJOINT (2 pages) Page 4
46-2022-03-14-00001 - arrêté 2022-20 portant délégation de signature à M.
Jacques OZIOL, directeur départemental des finances publiques du Lot (3
pages) Page 7
46-2022-03-14-00002 - Arrêté 2022-21 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques OZIOL, Administrateur général des Finances publiques
pour la gestion financière de la cité administrative des Tabacs (2 pages) Page 11
46-2022-03-14-00005 - ARRÊTÉ 2022-24 portant délégation de signature à
M. Jacques OZIOL, Administrateur général des Finances Publiques, en
matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la
DDFIP du Lot (2 pages) Page 14
46-2022-03-14-00007 - arrêté 2022-26 relatif aux opérations de
conservation cadastrale (2 pages) Page 17
46-2022-03-14-00008 - arrêté 2022-27 portant subdélégation de signature à
M. Gérard VIXÈGE, directeur adjoint de la direction départementale des
Finances publiques du Lot pour la gestion et l’utilisation des crédits du plan
France Relance (4 pages) Page 20
46-2022-03-14-00003 - Arrêté n° 2022-22 Portant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de
l’État à M. Gérard VIXÈGE, Administrateur des Finances Publiques
Responsable du Pôle Pilotage et Ressources de la DDFIP du Lot (2 pages) Page 25
46-2022-03-14-00004 - Arrêté n° 2022-23 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques OZIOL, Administrateur général des Finances Publiques,
en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 28
46-2022-03-14-00006 - Arrêté n° 2022-25 portant délégation de signature
en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la DDFIP du Lot (2 pages) Page 31
46-2022-03-14-00019 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'autorisation de vente des biens meubles saisis (1 page) Page 34
46-2022-03-14-00022 - créances fiscales reste à recouvrer - délégation M.
VIXEGE (1 page) Page 36
46-2022-03-14-00017 - Décision de délégation de signature à Madame
Céline PLANTÉ pour le Pôle Expertise (2 pages) Page 38
46-2022-03-14-00015 - Décision de délégation générale de signature à
l’adjoint du directeur, au responsable du pôle pilotage et ressources ainsi
qu’au responsable de la mission Risques et Audit (1 page) Page 41
2 46-2022-03-14-00009 - Décision de délégation générale de signature à
l’adjoint du directeur, aux responsables et à ses adjoints du pôle Animation
réseau et du pôle Expertise (2 pages) Page 43
46-2022-03-14-00014 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le Pôle Animation Réseau et pour le Pôle Expertise (4 pages) Page 46
46-2022-03-14-00021 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le Pôle Pilotage et Ressources (2 pages) Page 51
46-2022-03-14-00010 - décision de délégations spéciales de signature pour
les missions rattachées (2 pages) Page 54
46-2022-03-14-00018 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES PRODUITS DOMANIAUX (2
pages) Page 57
46-2022-03-14-00011 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL DIVISION DES AFFAIRES
JURIDIQUES (1 page) Page 60
46-2022-03-14-00016 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL RESPONSABLE DU SERVICE
DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS (1 page) Page 62
46-2022-03-14-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - décision de délégation de signature de M. Laurent
EYCHENNE (2 pages) Page 64
46-2022-03-14-00020 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l’article 408 de l'annexe II au code général des impôts (1
page) Page 67
3 Préfecture du Lot
46-2022-03-14-00013
03-05 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
ET SON ADJOINT
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00013 - 03-05 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 4 hé)
EE F
REPU BLIQUE FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE
mue Direction Générale des
lraternité Finances Publiques
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
ET SON ADJOINT
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques du Lot
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu la décision du 3 janvier 2022 désignant M. Eric LOHAT, conciliateur fiscal départemental et M. Laurent
EYCHENNE, conciliateur fiscal départemental adjoint.
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Eric LOHAT, inspecteur principal, et en cas d'absence ou
d'empêchement à M. Laurent EYCHENNE, inspecteur divisionnaire, à l'effet de se prononcer sur les demandes
des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et
conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
Direction départementale des Finances publiques du LOT
1990 Rue du Président WILSON 1/2 46009 CAHORS Cedex
0S 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00013 - 03-05 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 5 6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT
A CAHORS, re 14 mars 2022
L'administrateur généräl des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du LOT
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON
46008 CAHORS Cedex
OS 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
22
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00013 - 03-05 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 6 Préfecture du Lot
46-2022-03-14-00001
arrêté 2022-20 portant délégation de signature à
M. Jacques OZIOL, directeur départemental des
finances publiques du Lot
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00001 - arrêté 2022-20 portant délégation de signature à M. Jacques OZIOL, directeur départemental des finances publiques du Lot 7 E
PRÉFET
DU LOT
piberé Arrêté n°2022-20
Es portant délégation de signature à Monsieur Jacques OZIOL, directeur départemental des Finances publiques du Lot
Le Préfet du Lot,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de préfet du Lot ;
Vu le décret du 23 février 2022 portant nomination de Monsieur Jacques OZIOL,
administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Lot ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant nomination de M. Gérard VIXÈGE, administrateur des Finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des Finances publiques du Lot en qualité de directeur adjoint des Finances publiques du Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article er : - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques OZIOL, directeur
départemental des Finances publiques du Lot à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,
affaires ou matières suivantes :
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00001 - arrêté 2022-20 portant délégation de signature à M. Jacques OZIOL, directeur départemental des finances publiques du Lot 8 Numéro Nature des attributions Références
Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, KR.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, RK.
3211-4, R. 3211-6, KR. 3211-7, R. 3211-25,
R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 KR.
32121 du code général de la propriété
des personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'Etat, art. R.
322-8-1 du code de l'environnement.
Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Autorisation d'incorporation au domaine
ublic des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 12121 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques. :
Art. R. 21114 du code général de la
ropriété des personnes publiques.
Numéro Nature des attributions
Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature des conventions d'utilisation
avec le service ou l'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements.
Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux,
Dans les départements en « service
foncier » : tous actes de procédures et
toutes formalités relatifs aux acquisitions
Références
Art. R. 2313-3 et KR. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3
du code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R.2331-1-1° et 2°, R,2331-2, R,2331-
3, R.2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, KR,
32311, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14
et R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00001 - arrêté 2022-20 portant délégation de signature à M. Jacques OZIOL, directeur départemental des finances publiques du Lot 9 d'immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, à
l'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-
12 et R. 1212-13 du code général de la
propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12
juillet 1967 relatif à la réalisation
d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains
départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l'accomplissement
de ces opérations par les services de la
direction générale des finances publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
Article 2 : - En l'absence de Monsieur Jacques OZIOL, directeur départemental des Finances
publiques du Lot, délégation de signature est donnée à M. Gérard VIXÈGE, directeur adjoint à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure mentionnés à l'article 1*.
Article 3 : - L'arrêté n° 2021-87 du 30 décembre 2021 est abrogé.
Article 4 : - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 1 4 MARS 2022
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chafrosic
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00001 - arrêté 2022-20 portant délégation de signature à M. Jacques OZIOL, directeur départemental des finances publiques du Lot 10 Préfecture du Lot
46-2022-03-14-00002
Arrêté 2022-21 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques OZIOL,
Administrateur général des Finances publiques
pour la gestion financière de la cité
administrative des Tabacs
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00002 - Arrêté 2022-21 portant délégation de signature à Monsieur Jacques OZIOL, Administrateur général des Finances publiques pour la gestion financière de la cité administrative des Tabacs 11 En PREFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2022-21
portant délégation de signature à Monsieur Jacques OZIOL,
Administrateur général des Finances publiques
pour la gestion financière de la cité administrative des Tabacs
Le Préfet du Lot,
Vu la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92.604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions pré-citées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 relatif aux mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-134 du 17 décembre 2012 portant organisation de la préfecture
du Lot ;
Vu la loi organique n° 2001-691 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 1° juin 2004 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
Vu l'instruction n° 07-035-D8 du 19 juillet 2007 du ministère du budget des comptes publics et
de la fonction publique, relative aux modalités de gestion financière et comptable des cités administratives à compter du 1° janvier 2007 :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 15 janvier 2020, portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet
du Lot ;
Vu le décret du 23 février 2022 portant nomination de Monsieur Jacques OZIOL, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Lot ;
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00002 - Arrêté 2022-21 portant délégation de signature à Monsieur Jacques OZIOL, Administrateur général des Finances publiques pour la gestion financière de la cité administrative des Tabacs 12 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques OZIOL, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Lot, à l'effet :
- d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative des Tabacs ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
- d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative des Tabacs de Cahors.
Article 2 : L'arrêté n° 2021-88 du 30 décembre 2021 est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture èt le directeur départemental des Finances publiques du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 1 4 MARS 2022
”-
ichel PROSIC à
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00002 - Arrêté 2022-21 portant délégation de signature à Monsieur Jacques OZIOL, Administrateur général des Finances publiques pour la gestion financière de la cité administrative des Tabacs 13 Préfecture du Lot
46-2022-03-14-00005
ARRÊTÉ 2022-24 portant délégation de signature
à M. Jacques OZIOL, Administrateur général des
Finances Publiques, en matière de régime
d’ouverture au public des services déconcentrés
de la DDFIP du Lot
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00005 - ARRÊTÉ 2022-24 portant délégation de signature à M. Jacques OZIOL, Administrateur général des Finances Publiques, en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la DDFIP du Lot 14 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2022-24
portant délégation de signature à M. Jacques OZIOL, Administrateur général des Finances Publiques, en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques du Lot
Le Préfet du Lot,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43:
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 15 janvier 2020, portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet du Lot ;
Vu le décret du 23 février 2022 portant nomination de Monsieur Jacques OZIOL, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Lot ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant nomination de M. Gérard VIXÈGE, administrateur des Finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des Finances publiques du Lot en qualité de directeur adjoint ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Jacques OZIOL, Administrateur général des Finances Publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Lot , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques du Lot.
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00005 - ARRÊTÉ 2022-24 portant délégation de signature à M. Jacques OZIOL, Administrateur général des Finances Publiques, en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la DDFIP du Lot 15 Article 2 : En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Jacques OZIOL, délégation de signature est donnée à M. Gérard VIXÈGE, administrateur des Finances publiques, en qualité de directeur adjoint des Finances publiques du Lot, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques du Lot.
Article 3 : L'arrêté n° 2021-77 du 30 décembre 2021 est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le { 4 MARS 2022
” \
ff
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00005 - ARRÊTÉ 2022-24 portant délégation de signature à M. Jacques OZIOL, Administrateur général des Finances Publiques, en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la DDFIP du Lot 16 Préfecture du Lot
46-2022-03-14-00007
arrêté 2022-26 relatif aux opérations de
conservation cadastrale
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00007 - arrêté 2022-26 relatif aux opérations de conservation cadastrale 17 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2022-26
relatif aux opérations de conservation cadastrale
Le Préfet du Lot,
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant
de base aux impositions directes locales ; °
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de préfet du Lot ;
Sur proposition de l'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques du Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE :
Article 1° : Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées et à l'actualisation du plan cadastral, sont effectuées périodiquement dans l'ensemble des communes du département. La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont assurés par la Direction départementale des Finances publiques.
Article 2 : Les périodes d'intervention en commune seront portées à la connaissance préalable du Maire au moins 15 jours avant la date des opérations.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des travaux
pour information des administrés.
Article 4: Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du département. Ces agents devront être porteurs d'une ampliation du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00007 - arrêté 2022-26 relatif aux opérations de conservation cadastrale 18 Article 5 : L'arrêté n° 2021-91 du 30 décembre 2021 est abrogé.
Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des Finances
publiques du Lot et les Maires du département sont chargés de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 1 4 MAKS 2022
Michel dose
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00007 - arrêté 2022-26 relatif aux opérations de conservation cadastrale 19 Préfecture du Lot
46-2022-03-14-00008
arrêté 2022-27 portant subdélégation de
signature à M. Gérard VIXÈGE, directeur adjoint
de la direction départementale des Finances
publiques du Lot pour la gestion et l’utilisation
des crédits du plan France Relance
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00008 - arrêté 2022-27 portant subdélégation de signature à M. Gérard VIXÈGE, directeur adjoint de la direction départementale des Finances publiques du Lot pour la gestion et l’utilisation des crédits du plan France Relance 20 PRÉFET Secrétariat général commun
DU LOT -_ départemental
Fraternité
ARRÊTÉ 2022-27
portant subdélégation de signature à M. Gérard VIXÈGE, directeur
adjoint de la direction départementale des Finances publiques du Lot
pour la gestion et l’utilisation des crédits du plan France Relance
Le préfet du Lot,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat, modifié ;
Vu le décret n°2005-850 du 27juillet 2005 relatif aux délégations de signature de membres du gouvernement, modifié ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié;
Vu le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 ;
Vu la convention et ses annexes entre la direction du budget et la direction de l’immobilier de l’État relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du plan France relance du 5 janvier 2021;
Vu la circulaire NOR CCPB2100712C de la direction du budget en date du 11 janvier 2021
relative à la gestion budgétaire du plan France relance ;
Vu la note 2021-01-3957 de la direction de l'immobilier de l'Etat du 19 janvier 2021 relative à la gestion 2021 du volet immobilier public du programme 362 « Ecologie » et ses annexes ;
Vu la note direction du budget/direction des finances publiques du 9 mars 2021 relative à l'application de la note du 11 janvier 2021 susvisée ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant nomination de M. Gérard VIXÈGE, Administrateur des Finances publiques et l'affectant à la direction départementale des Finances publiques du LOT ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet du Lot ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex 1
05 65 23 10 00
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Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00008 - arrêté 2022-27 portant subdélégation de signature à M. Gérard VIXÈGE, directeur adjoint de la direction départementale des Finances publiques du Lot pour la gestion et l’utilisation des crédits du plan France Relance 21 Secrétariat général commun
départemental
Vu l'arrêté de délégation de signature du préfet de région Occitanie, préfet de Haute- Garonne aux préfets des départements d'Occitanie en date du 12 février 2021;
Vu la convention relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan France
relance dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au
périmètre du préfet de région, entre le préfet de région Occitanie et le préfet du Lot, en date du 31 mars 2021;
Considérant que le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 crée le programme budgétaire n°362 « Écologie » au sein de la mission « Plan de relance » et en confie la responsabilité au ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance ;
Considérant que le Responsable du programme 362 a placé sous la responsabilité du Directeur de l'immobilier de l'État le budget opérationnel de programme (BOP) 0362-CDIE destiné à supporter les dépenses liées aux opérations de rénovation des bâtiments publics validées dans le cadre du Plan de relance ;
Considérant que le préfet de la région Occitanie s'est vu confier la responsabilité de l'unité opérationnelle (UO) 0362-CDIE-DR31, destinée à supporter les dépenses précitées relevant de son périmètre régional ;
Considérant que le Secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) assure la fonction de responsable délégué de cette unité opérationnelle ;
Considérant qu'en cohérence avec les principes de la politique immobilière de l'État, le préfet de la région Occitanie a confié à chaque préfet de département la gestion des opérations immobilières labellisées par la DIE au titre du Plan de Relance, financées sur l'UO 0362-CDIE-DR31 et relevant de son département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation est donnée à M. Gérard VIXÈGE, administrateur des Finances publiques, directeur adjoint de la direction départementale des Finances publiques du Lot, pour réaliser les opérations d'ordonnancement secondaire sur le programme 362 « écologie» du plan de relance, pour l'opération labellisée par France relance FR3973 et visant étanchéiser la toiture et à remplacer les fenêtres du site de FIGEAC de la DDFIP, 58 avenue Philibert DELPRAT.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46008 Cahors Cedex 2 05 65 23 10 00
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Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00008 - arrêté 2022-27 portant subdélégation de signature à M. Gérard VIXÈGE, directeur adjoint de la direction départementale des Finances publiques du Lot pour la gestion et l’utilisation des crédits du plan France Relance 22 Secrétariat général commun
départemental
ARTICLE 2 : champ de la délégation
Le champ de la délégation est le suivant :
Gestion des actes relatifs aux dépenses et aux recettes liées à l'opération du plan de relance
relevant de leurs départements et imputées sur l'unité opérationnelle 0362-CDIE-DR31, dans
le strict périmètre des crédits qui y sont affectés, c'est-à-dire :
Signer les actes d'engagement dans le respect de la réglementation en vigueur en
matière de commande publique et de visa préalable ;
Demander au SGAR l'affectation des crédits dédiés sur tranche fonctionnelle ;
Réaliser, lorsqu'il y a lieu (seuils), la saisine du contrôleur budgétaire ;
Informer la plateforme régionale des achats de la préfecture de région de tout projet
de passation d'un marché public supérieur à 40 000 € HT, conformément à la
réglementation en vigueur concernant la gouvernance des achats de l'État, les services
de l'État en région Occitanie informent la plateforme régionale Achats de la préfecture
de région de tout projet de passation d’un marché public supérieur à 40 000 euros
hors taxe (seuil relevé à 70 000 euros pour les marchés de travaux jusqu'au 21 juillet
2021).
L'information est communiquée par courriel à l'attention de pfra@occitanie.gouv.fr
trois mois avant la date prévisionnelle de publication ou de consultation des
entreprises.
Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant
initial du marché au-delà du seuil précité font également l'objet d'une information à la
plateforme régionale Achats ;
Saisir les demandes d'achat associées dans Chorus formulaires selon les imputations
suivantes :
o Centre financier : 0362-CDIE-DR31,
Centre de coûts : FIPOO00046,
Axe ministériel 2 : FR3973,
Domaine fonctionnel : 0362-01 « Rénovation thermique »,
Axe de localisation interministériel : n° REFX du bâtiment concerné. O
O
OO
oO
Afin de fiabiliser le codage et le suivi des opérations, il est impératif de respecter les
consignes d'imputation de la circulaire de la direction du budget/direction des
finances publiques du 9 mars 2021, en annexe du présent arrêté ;
Procéder à l'immobilisation des dépenses ;
Constater le service fait pour les dépenses exécutées, et, d'une manière générale,
produire toutes les pièces nécessaires au règlement des dépenses ;
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courrier @lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00008 - arrêté 2022-27 portant subdélégation de signature à M. Gérard VIXÈGE, directeur adjoint de la direction départementale des Finances publiques du Lot pour la gestion et l’utilisation des crédits du plan France Relance 23 Secrétariat général commun
départemental
" Conduire la procédure de reversement en cas de crédits indüment perçus ;
= Gérer les contentieux le cas échéant.
ARTICLE 3 : suivi du projet
Le responsable de projet délégué renseigne au minimum chaque mois et de façon appropriée
l'outil informatique de suivi déployé par la Direction de l’Immobilier de l'État.
Il informe sans délai le SGAR de tout aléa technique, financier ou juridique susceptible de
porter atteinte au bon déroulement et à l'intégrité du projet.
Par ailleurs, il répond dans les meilleurs délais et de façon appropriée à toute sollicitation du
SGAR concernant le suivi budgétaire et technique des opérations.
Le présent arrêté abroge celui du 30 décembre 2021.
ARTICLE 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le Î mn MARS 2022
; Pd
Préfecture du Lot
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Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00008 - arrêté 2022-27 portant subdélégation de signature à M. Gérard VIXÈGE, directeur adjoint de la direction départementale des Finances publiques du Lot pour la gestion et l’utilisation des crédits du plan France Relance 24 Préfecture du Lot
46-2022-03-14-00003
Arrêté n° 2022-22 Portant délégation de
signature en matière d’ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l’État
à M. Gérard VIXÈGE, Administrateur des
Finances Publiques Responsable du Pôle Pilotage
et Ressources de la DDFIP du Lot
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00003 - Arrêté n° 2022-22 Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Gérard VIXÈGE, Administrateur des Finances Publiques Responsable du Pôle 25 Eu PRÉÈFET
DU LOT Arrêté n° 2022-22
Liberté
Égalité LA # . [2 LE pi LC]
Fraternité Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
à
M. Gérard VIXÈGE, Administrateur des Finances Publiques
Responsable du Pôle Pilotage et Ressources de la
Direction départementale des finances publiques du LOT
Le Préfet du Lot,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de préfet du Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Gérard VIXÈGE, administrateur des Finances publiques, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement où à
l'équipement de la direction départementale des Finances publiques du Lot, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00003 - Arrêté n° 2022-22 Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Gérard VIXÈGE, Administrateur des Finances Publiques Responsable du Pôle 26 départementale des Finances publiques du Lot ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n°723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'Etat »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 — « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Gérard VIXÈGE, administrateur des Finances Publiques, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en
matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des Finances publiques du Lot.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Lot :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4: M. Gérard VIXÈGE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : L'arrêté n° 2021-89 du 30 décembre 2021 est abrogé.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances
publiques du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 14 MARS 2022
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00003 - Arrêté n° 2022-22 Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Gérard VIXÈGE, Administrateur des Finances Publiques Responsable du Pôle 27 Préfecture du Lot
46-2022-03-14-00004
Arrêté n° 2022-23 portant délégation de
signature à Monsieur Jacques OZIOL,
Administrateur général des Finances Publiques,
en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00004 - Arrêté n° 2022-23 portant délégation de signature à Monsieur Jacques OZIOL, Administrateur général des Finances Publiques, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 28 PRÉFET
DU LOT Arrêté n° 2022-23
Liberté portant délégation de signature à Monsieur Jacques OZIOL,
Égalité Administrateur général des Finances Publiques, Fraternité à i judi FaPermee en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet du Lot,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de préfet du Lot ;
Vu le décret du 23 février 2022 portant nomination de Monsieur Jacques OZIOI,
administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Lot ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant nomination de M. Gérard VIXÈGE, administrateur des Finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des Finances publiques du Lot en qualité de directeur adjoint ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-22 du 14 mars 2022, portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Gérard VIXÈGE, administrateur des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques du Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Jacques OZIOL, directeur départemental des
Finances publiques du Lot, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant
engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012.
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00004 - Arrêté n° 2022-23 portant délégation de signature à Monsieur Jacques OZIOL, Administrateur général des Finances Publiques, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 29 Article 2 : Délégation est donnée à M. Gérard VIXÈGE, adjoint au directeur départemental des Finances publiques du Lot, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté préfectoral n° 2022-22 du 14 mars 2022 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : L'arrêté n° 2021-90 du 30 décembre 2021 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Finances
publiques du Lot et l'adjoint au directeur départemental des Finances publiques du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors,le 1 4 MARS 2022
Michel PROSIC
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00004 - Arrêté n° 2022-23 portant délégation de signature à Monsieur Jacques OZIOL, Administrateur général des Finances Publiques, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur 30 Préfecture du Lot
46-2022-03-14-00006
Arrêté n° 2022-25 portant délégation de
signature en matière d’ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la DDFIP du Lot
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00006 - Arrêté n° 2022-25 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DDFIP du Lot 31 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-25
portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques du Lot
Le Préfet du Lot,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 15 janvier 2020, portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet
du Lot ;
Vu le décret du 23 février 2022 portant nomination de Monsieur Jacques OZIOL,
administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Lot ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant nomination de M. Gérard VIXÈGE, administrateur des Finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des Finances publiques du Lot en qualité de directeur adjoint ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques OZIOL, administrateur
général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Lot, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques du Lot.
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00006 - Arrêté n° 2022-25 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DDFIP du Lot 32 Article 2: En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Jacques OZIOL, directeur
départemental des Finances publiques, délégation de signature est donnée à M. Gérard VIXÈGE, administrateur des Finances publiques , en qualité de directeur adjoint des Finances publiques du Lot, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques du Lot.
Article 3 : L'arrêté n° 2021-78 du 30 décembre 2021 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances
publiques du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 14 MARS 2022
roc
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00006 - Arrêté n° 2022-25 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DDFIP du Lot 33 Préfecture du Lot
46-2022-03-14-00019
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'autorisation de vente des biens
meubles saisis
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00019 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis 34 E + RÉPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE
rs Direction Générale des Fraternité Finances Publiques
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'AUTORISATION DE VENTE DES BIENS MEUBLES SAISIS
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques du LOT,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260 A1;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est accordée à :
- Mme Marie-Virginie DEFRESNE, Administratrice des Finances publiques Adjointe
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT
A CAHORS| le 14 mars 2022
L'Administrateur généfal des Finances publiques
Directeur départementakges Finances publiques du LOT,
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 13
46009 CAHORS Cedex
95 65 20 32 00
däfip46@d£gfip.finances. gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00019 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis 35 Préfecture du Lot
46-2022-03-14-00022
créances fiscales reste à recouvrer - délégation
M. VIXEGE
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00022 - créances fiscales reste à recouvrer - délégation M. VIXEGE 36 me F RANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité Direction Générale des
FERRÉ Finances Publiques
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur départemental des Finances publiques du Lot,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment l'article 15 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 431 de son annexe II.
Arrête :
Article 1. - Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre des décisions accordant la dispense
de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur départemental des
Finances publiques, à l'agent dont le nom suit :
- Monsieur Gérard VIXÈGE, administrateur des Finances publiques, directeur adjoint des Finances publiques du Lot.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Cahors, le 14 mars 2022,
L'Administrateur général des Finances publiques,
Le Directeur départemental des Finances publiques du Lot,
Jacgaüies\OZIOL
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00022 - créances fiscales reste à recouvrer - délégation M. VIXEGE 37 Préfecture du Lot
46-2022-03-14-00017
Décision de délégation de signature à Madame
Céline PLANTÉ pour le Pôle Expertise
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00017 - Décision de délégation de signature à Madame Céline PLANTÉ pour le Pôle Expertise 38 EM “
REPU BLIQUE FINANCE $ PUBLIQUES
FRANÇAISE
A Direction Générale des FR Finances Publiques
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
FISCAL
SERVICE DE DIRECTION
Décision de délégation de signature à Madame Céline PLANTÉ pour le Pôle
Expertise
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques du Lot,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Céline PLANTÉ, inspectrice principale des Finances publiques, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 120 000 € ;
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 1/2
46003 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00017 - Décision de délégation de signature à Madame Céline PLANTÉ pour le Pôle Expertise 39 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans les limites prévues aux articles R 247-
10 et R 247-11 du même livre ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou judiciaires.
10° tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement
de ma part, sans que cet empêchement puisse être invoqué par des tiers ou opposé à eux.
Article 2
La même délégation est accordée aux responsables des divisions, en cas d'absence ou d'empêchement de ma
part et de Mme Céline PLANTÉ en l'occurrence, M. Laurent EYCHENNE, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, responsable de la division « Affaires juridiques, Contrôle fiscal et FDL», et M. Patrick ORTIZ,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division «État, Affaires Économiques».
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT et affiché dans les
locaux de la Direction départementale des Finances publiques du LOT.
A CAHORS, le 14 mars 2022
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur Départemental def Finances publiques du LOT,
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 2/2
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@d£gfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00017 - Décision de délégation de signature à Madame Céline PLANTÉ pour le Pôle Expertise 40 Préfecture du Lot
46-2022-03-14-00015
Décision de délégation générale de signature à
l’adjoint du directeur, au responsable du pôle
pilotage et ressources ainsi qu’au responsable
de la mission Risques et Audit
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00015 - Décision de délégation générale de signature à l’adjoint du directeur, au responsable du pôle pilotage et ressources ainsi qu’au responsable de la mission Risques et Audit 41 EM + REPU BLIQUE FINANCES PUS IQUIE S FRANÇAISE
pt Direction Générale des
Fraternité Finances Publiques
Décision de délégation générale de signature à l’adjoint du directeur, au
responsable du pôle pilotage et ressources ainsi qu'au responsable de la mission
Risques et Audit
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques du Lot
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Lot ;
Vu le décret du 23 février 2022 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur général des Finances
publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Lot à compter du 14 mars 2022;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Gérard VIXÈGE, administrateur des Finances publiques, chef du pôle Pilotage et Ressources
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment
avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé
à eux et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Article 3 -La présente décision prend effet le 14 mars 2022.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département du LOT.
A CAHORS, le 14 mars 2022
L'Administrateur généràl des Finances publiques
Directeur Départemental dés Finances publiques du LOT
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 1/2
46009 CAHORS Cedex
95 65 20 32 00
ddfip46@d£gfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00015 - Décision de délégation générale de signature à l’adjoint du directeur, au responsable du pôle pilotage et ressources ainsi qu’au responsable de la mission Risques et Audit 42 Préfecture du Lot
46-2022-03-14-00009
Décision de délégation générale de signature à
l’adjoint du directeur, aux responsables et à ses
adjoints du pôle Animation réseau et du pôle
Expertise
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00009 - Décision de délégation générale de signature à l’adjoint du directeur, aux responsables et à ses adjoints du pôle Animation réseau et du pôle Expertise 43 REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
Évalité Direction Générale des
ones Finances Publiques
Décision de délégation générale de signature à l’adjoint du directeur, aux
responsables et à ses adjoints du pôle Animation réseau et du pôle Expertise
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques du Lot
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Lot ;
Vu le décret du 23 février 2022 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur général des Finances
publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Lot à compter du 14 mars 2022 ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à:
M. Gérard VIXÈGE, administrateur des Finances publiques, directeur adjoint de la direction départementale
des Finances publiques du Lot
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence où
d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé
à eux et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Article 2 - Délégation générale de signature est donnée à:
Mme MarieVirginie DEFRESNE, administratrice des Finances publiques adjoint, Cheffe du pôle Animation
Réseau
Mme Céline PLANTÉ, inspectrice principale des Finances publiques, Cheffe du pôle Expertise
Celles-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas
d'absence ou d'empêchement de ma part et de M. Gérard VIXÈGE, sans toutefois que cet empêchement
puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux et sous réserve des restrictions expressément prévues par la
réglementation.
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 1/2
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
défip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00009 - Décision de délégation générale de signature à l’adjoint du directeur, aux responsables et à ses adjoints du pôle Animation réseau et du pôle Expertise 44 Article 3 - Délégation générale de signature est donnée à:
M. Patrick ORTIZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Chef de division Etat et Domaine, Mme Aude RATEL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Chef de division Secteur Public Local, M. Eric LOHAT, inspecteur principal des Finances publiques, Chef de division Particulier, Professionnels, Recouvrement, Foncier et Publicité Foncière,
M. Laurent EYCHENNE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Chef de division Affaires juridiques, Contrôle fiscal et FDL.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, de M. Gérard VIXÈGE, de Mme Marie-Virginie DEFRESNE, de Mme PLANTÉ sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Article 4 -La présente décision annule et remplace celle du 3 janvier 2022. La présente décision prend effet le 14 mars 2022
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département du LOT.
A CAHORS, le 14 mars 2022
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur Départemental es Finances publiques du LOT
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 2/2 46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
défip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00009 - Décision de délégation générale de signature à l’adjoint du directeur, aux responsables et à ses adjoints du pôle Animation réseau et du pôle Expertise 45 Préfecture du Lot
46-2022-03-14-00014
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Animation Réseau et pour le Pôle
Expertise
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00014 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Animation Réseau et pour le Pôle Expertise 46 RÉPUBLIQUE n | FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
de Direction Générale des
Fraternité Finances Publiques
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Animation Réseau et pour le Pôle Expertise
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques du Lot,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Lot ;
Vu le décret du 23 février 2022 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Lot à compter du 14 mars 2022;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
| - POUR LE PÔLE EXPERTISE
1 - Pour la Division Etat - Domaine :
Mme Marianne DEWAILLY, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service comptabilité, produits divers et DFT, reçoit procuration spéciale à l'effet :
vde signer les déclarations de recettes,
de signer les documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France et du CCP/AD,
vd'endosser les chèques de toute nature,
vde signer les bordereaux de chèques et effets présentés à l'encaissement, de signer les délais de paiement sur produits divers dans la limite de durée de 10 mois inclus et d'accorder les remises de majoration à hauteur de 1 500€,
de signer les déclarations de créances au passif des procédures collectives et les actes de poursuites, vde signer les chèques sur le trésor,
vde signer les ordres de paiement,
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 1/3
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dpgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00014 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Animation Réseau et pour le Pôle Expertise 47 de signer les ordres de virement,
vde signer les accusés de réception d'opposition et les visas d'exploits d'huissiers,
de signer les reçus de dépôts de valeur,
de signer tous documents, accusés de réception, récépissés, bordereaux relatifs à son service.
M Clément RAFFIN, contrôleur des Finances publiques, au service comptabilité, produits divers et DFT, reçoit
procuration spéciale à l'effet :
vde signer les bordereaux de chèques et effets présentés à l'encaissement,
d'endosser les chèques de toute nature,
de signer les documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France,
vde signer les déclarations de recettes,
de signer exclusivement tous documents, accusés réception, récépissés, bordereaux relatifs au service,
ven l'absence de M Patrick ORTIZ et de Mme Marianne DEWAILLY de signer les délais de paiement sur produits
divers dans la limite de durée de 10 mois inclus, ainsi que d'accorder les remises de majoration à hauteur
de 1 500 E€, les déclarations de créances au passif des procédures collectives, et les actes de poursuite.
Mme Eve BERNADAC, contrêleuse des Finances publiques, au service comptabilité, produits divers et DFT,
reçoit procuration spéciale à l'effet :
de signer les bordereaux de chèques et effets présentés à l'encaissement,
de signer les délais de paiement sur produits divers, dans les limites de montant 3 000 € et de durée 5 mois,
de signer les remises de majorations dans la limite de 300 €,
vde signer les déclarations de recettes.
Mme Corinne TURENNE, contrôleuse des Finances publiques, au service comptabilité, produits divers et DFT,
reçoit procuration spéciale à l'effet :
vde signer les bordereaux de chèques et effets présentés à l'encaissement,
d'endosser les chèques de toute nature,
de signer les déclarations de recettes,
de signer les documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France,
de signer exclusivement tous documents, accusés de réception, récépissé, bordereaux relatifs au service,
ven l'absence de M Patrick ORTIZ et de Mme Marianne DEWAILLY de signer les délais de paiement sur les
produits divers dans la limite de durée de 10 mois inclus, ainsi que d'accorder les remises de majoration à
hauteur de 1 500 €, les déclarations de créances au passif des procédures collectives, et les actes de
poursuite.
Mme Céline VAYSSE, agent d'administration principal des Finances publiques, au service comptabilité, produits
divers et Dft, reçoit procuration spéciale à l'effet :
de signer les bordereaux de chèques et effets présentés à l'encaissement,
d'endosser les chèques de toute nature,
de signer les documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France,
vde signer les déclarations de recettes,
de signer exclusivement tous documents, accusés de réception, récépissés, bordereaux relatifs au service,
de signer les délais de paiement sur produits divers, dans les limites de montant 3 000 € et de durée 5 mois,
de signer les remises de majorations dans la limite de 300 €
M. Thierry DAVIAU, agent d'administration principal des Finances publiques, au service comptabilité, produits
divers et DFT, reçoit procuration spéciale à l'effet :
de signer les reçus de dépôts de valeurs,
de signer les accusés de réception, les récépissés relatifs aux dépôts et services financiers.
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 2/3
46009 CAHORS Cedex
OS 65 20 32 00
dafip46@d£gfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00014 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Animation Réseau et pour le Pôle Expertise 48 2 - Pour la Division Affaires juridiques, Contrôle fiscal et Foncier :
M. Laurent EYCHENNE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé de mission aux affaires
juridiques et au contrôle fiscal, reçoit procuration spéciale à effet de signer tous documents, accusés de
réception, récépissés, bordereaux relatifs au service.
M. Jean-Marc CHAZELLE, inspecteur divisionnaire expert des Finances publiques, chargé de mission en matière
de fiscalité directe locale, reçoit procuration spéciale à effet de signer tous documents, récépissés, bordereaux
relatifs au service de fiscalité directe locale.
M. Antoine BEUCHER, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission au service contentieux du
recouvrement, reçoit procuration spéciale à effet de signer les décisions prises sur les contestations relatives
au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales.
M. Sylvain LAFONTAN, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission au service contentieux du recouvrement, reçoit procuration spéciale à effet de signer les décisions prises sur les contestations relatives
au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales.
Mme Clarisse DESENCLOS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission au service contentieux du
recouvrement, reçoit procuration spéciale à effet de signer les décisions prises sur les contestations relatives
au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales.
Il - POUR LE PÔLE ANIMATION RÉSEAU
Pour la Division CEPL
Mme Aude RATEL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de mission au secteur public local
reçoit procuration spéciale à effet de signer :
vles bordereaux d'envoi, accusés de réception, documents divers concernant le Service d'Appui au Réseau, vles courriers et documents ayant trait au secteur public local
vles comptes de gestion des collectivités et établissements publics du Lot
de signer tous les documents en lien avec ses fonctions de chargée de mission monétique.
Mme Olivia DURAND, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service CEPL Gestion, reçoit procuration
spéciale à effet de signer :
vles comptes de gestion des collectivités et établissements publics du Lot,
tous documents, récépissés, bordereaux relatifs au service CEPL Gestion
vde signer tous les documents en lien avec ses fonctions de chargée de mission monétique.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 14 mars 2022
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT.
A CAHORS, le 14 mars 2022
L'Administrateur généräl des Finances publiques
Directeur départemental dès Finances publiques du LOT
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 3/3 46009 CAHORS Cedex
0S 65 20 32 00
ddfip46@d£gfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00014 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Animation Réseau et pour le Pôle Expertise 49 Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00014 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Animation Réseau et pour le Pôle Expertise 50 Préfecture du Lot
46-2022-03-14-00021
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Pilotage et Ressources
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00021 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources 51 REPUBLIQUE | ÉNANCES BUBLIQUES FRANÇAISE
ne Direction Générale des
Fraterité Finances Publiques
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques du LOT,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du LOT ;
Vu Vu le décret du 23 février 2022 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Lot à compter du 14 mars
2022;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service ne relevant pas des missions relatives à l’'ordonnancement secondaire, avec faculté
pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines (RH) , formation professionnelle, Stratégie, Contrôle de
gestion :
Madame Caroline PÉRIÉ, inspectrice principale, responsable de la division
Gestion Ressources humaines
Madame Séverine LAFON, contrôleur principal,
Madame Laure TEULIÈRES, contrôleur,
Madame Marie-Jeanne VISCOGLIOSI, agent d'administration principal.
Formation professionnelle et concours
Madame Séverine LAFON, contrôleur principal.
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 1/2
46009 CAHORS Cedex
OS 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00021 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources 52 Contrôle de gestion - Stratégie
Madame Séverine LAFON, contrôleur principal.
2. Pour la Division Budget, logistique, immobilier ;
Monsieur Jean-Jacques LANDRIN, inspecteur divisionnaire, responsable de la division,
Budget - Immobilier - Logistique
Monsieur Frédéric TIRTAINE, inspecteur, chef du service budget, logistique, immobilier,
Monsieur Christian LE GALL, contrôleur,
Madame Laura BAZEAUD, agent.
Assistant de prévention
Monsieur David BOUYSSIÈRES, contractuel.
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet au 14 mars 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département du LOT.
A CAHORS] le 14 mars 2022
L'administrateur généfal des Finances publiques
Directeur départemental des Finances publiques du LOT
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 2/2
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46adgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00021 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources 53 Préfecture du Lot
46-2022-03-14-00010
décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00010 - décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 54 EM + RÉPUBLIQUE HiNANCES UBTGUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité Direction Générale des
frarerante Finances Publiques
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques du Lot,
Vu le décret n°621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques du LOT ;
Vu le décret du 23 février 2022 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Lot à compter du 14 mars 2022;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission maîtrise des risques :
M. Gérard VIXÈGE, administrateur des Finances publiques, responsable de la mission Maîtrise des Risques.
2. Pour la mission départementale d'audit :
M. Gérard VIXÈGE, administrateur des Finances publiques
3. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
M. Gérard VIXÈGE, administrateur des Finances publiques, responsable de la mission politique immobilière de l'Etat.
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 1/2
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00010 - décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 55 4. Pour la mission communication :
Mme Caroline PERIE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la mission Communication
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A CAHORS] le 14 mars 2022
L'administrateur généfal des Finances publiques
Directeur département s Finances publiques du Lot,
IOL
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dpgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00010 - décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 56 Préfecture du Lot
46-2022-03-14-00018
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES
PRODUITS DOMANIAUX
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00018 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES PRODUITS DOMANIAUX 57 E + RE PUBLIQUE FINANCES PUBI IQUES FRANÇAISE
Lealité Direction Générale des Fraternité Finances Publiques
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES PRODUITS DOMANIAUX
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques
du Lot,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article
SE
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 23 février 2022 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur général des Finances
publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Lot à compter du 14 mars 2022;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Arrête :
Art. 1°.- Délégation de signature est donnée à:
- M. Patrick ORTIZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;
- M. Laurent STRUCKELY, inspecteur des Finances publiques ;
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
+ fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'Etat ;
+ suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de
l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2.- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 janvier 2022.
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 1/2
46009 CAHORS Cedex
OS 65 203200
ddfip46@dfgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00018 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES PRODUITS DOMANIAUX 58 Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques du Lot.
A CAHORS, le 14 mars 2022
L'Administrateur général des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
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46-2022-03-14-00011
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00011 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES 60 EM + REPUBLIQUE Sd . FRANÇAISE |
tee Direction Générale des
fraternité Finances Publiques
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques du Lot, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur départementale des Finances publiques par intérim, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 15 000 € à l'inspectrice et à l'inspecteur des Finances publiques dont les noms suivent : M. Sylvain LAFONTAN
Mme Clarisse DESENCLOS
Article 2
Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre, au nom de la directrice départementale des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction au contrôleur des Finances publiques dont le nom suit :
Mme Catherine BESSIÈRE
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT
A CAHORS, le 14 mars 2022
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur Départemental des Finances publiques du Lot
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 1/1
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
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46-2022-03-14-00016
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL
DES IMPÔTS FONCIERS
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00016 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS 62 EM + REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE
Été Direction Générale des
Fraternité Finances Publiques
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départementale des Finances publiques du Lot,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du Directeur départemental des Finances
publiques par intérim, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction
dans la limite de 15 000 € à l'inspecteur des Finances publiques dont le nom suit :
- M. Sébastien MOVSESSIAN, responsable du Service départemental des Impôts fonciers du Lot.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT
A CAHORS,
L'Administrateur génér
Directeur départemental d
14 mars 2022
des Finances publiques
es publiques du LOT,
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 1/1 46009 CAHORS Cedex
0S 65 20 32 00
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Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00016 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS 63 Préfecture du Lot
46-2022-03-14-00012
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - décision de
délégation de signature de M. Laurent
EYCHENNE
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - décision de délégation de signature de M. Laurent EYCHENNE 64 EE M » ; à
RÉPUBLIQUE RANGER DE IQUES" FRANÇAISE
ne Direction Générale des
Fraternité Finances Publiques
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DE DIRECTION
Décision de délégation de signature de M. Laurent EYCHENNE
L'administrateur génral des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques du Lot,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Laurent EYCHENNE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans les limites prévues aux articles R 247-
10 et R 247-11 du même livre ;
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 172 46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
dafip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - décision de délégation de signature de M. Laurent EYCHENNE 65 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
10° tous les actes relatifs à la gestion de son service et aux affaires qui s'y rattachent.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT et dans les locaux du
service où exercent les agents délégataires.
A CAHORS, le 14 mars 2022
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur Départemental degfinances publiques du LOT,
Jacques
Direction départementale des Finances publiques du LOT
130 Rue du Président WILSON 2/2
46009 CAHORS Cedex
OS 65 20 32 00
ddfip46@d£gfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - décision de délégation de signature de M. Laurent EYCHENNE 66 Préfecture du Lot
46-2022-03-14-00020
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l’article 408 de l'annexe II au code général
des impôts
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00020 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe II au code général des impôts 67 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale
des Finances publiques
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts.
Responsables des services Nom -Prénom
Service des Impôts des Particuliers de CAHORS Jean-Marc SOULIE
Service des Impôts des Entreprises du LOT Stéphane LANDEMAINE
Service Départemental des Impôts Fonciers Sébastien MOVSESSIAN
Services des Impôts des Particuliers de Figeac isabelle NOGUES
Service de la Publicité Foncière et d'Enregistrement Didier AUCLAIR
Pôle de Contrôle Revenus-Patrimoine Christian CLAYET
Pôle Contrôle Expertise Christian CLAYET
Pôle de Recouvrement Spécialisé Hervé DELSAHUT
Paierie Départementale de Cahors Marie-José SOURSOU
Service de Gestion Comptable de CAHORS Brigitte DA SILVA
Service de Gestion Comptable de FIGEAC Armelle CAU
Service de Gestion Comptable de GOURDON Maryse PETIT
Service de Gestion Comptable de SAINT CERE Josette GOYETCHE
Trésorerie Hospitalière du Lot Laurent NOTZON
Trésorerie de CASTELNAU-MONTRATIER Didier SCHNAKENBOURG
Trésorerie de LALBENQUE Fabrice BOURGEOIS
A Cahors, | 14 mars 2022
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental dés Finances publiques du LOT
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 C0
ddfip46@dgfip.finances.pouv.fr
1/1
Préfecture du Lot - 46-2022-03-14-00020 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe II au code général des impôts 68