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Document publié le Mardi 3 mai 2022 par la commune de Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 49 Creation comite social territorial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
umAAQP? EUR.A
LOIR- ET-CHER
Obiet: Création d'un Comité
Social Territorial (CST)
Commun entre la Commune
de Mer et la Communauté
de communes Beauce Val
de Loire
Nos réfs. :
RH_DEL_2022_49
Envoyé en préfecture le 12/05/2022
Reçu en préfecture le 12/05/2022
Affiché le 14/05/9399
ID : 041-214101362-20220512-DEL2022_49-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 3 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trois mai, le conseil municipal, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 19 heures 30 à l'espace
culturel, sous la présidence de M. Vincent ROBIN, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : mardi 26 avril 2022.
Présents : M. Vincent ROBIN, maire et Mme Catherine BARBEAU, Mme
Annie BERTHEAU, Mme Sandrine BEULAY, M. Laurent BOISGARD, M.
Arnaud BOTRAS, Mme Magali BOURRICAND, Mme Aurore CASATI, M.
Jean COLY, Mme Marie DUBREUIL, M. Christophe ELIE, M. Gilbert
FLURY, Mme Danielle GUÉRIN, M. Dominique HUBERT, Mme Solange
LADIESSE, Mme Sandra LEMOINE-CABANNES, M. Pascal LEREDE, M.
Boris MARC, Mme Céline MILLET, M. Grégory MILLET, M. Pascal
MEZILLE, Mme Martine NODOT, Mme Claudine REDON, Mme Chantal
ROBERT, M. Renaud SERNA, conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration :
M. Yvonnick BEAUJOUAN, procuration donnée à M. Dominique HUBERT Mme Christine HUET, procuration donnée à Mme Danielle GUÉRIN.
Absents excusés :
M. Olivier BESNARD
M. Luc FRIESSE
Nombre de conseillers en exercice :
29 titulaires
Titulaires présents : 25
Pouvoirs : 2
Total votants : 27
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32 à 33-2 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.
251-5ets.
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux
territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections
professionnelles dans la fonction publique ;
Considérant que l'effectif constaté au 1er janvier 2022 est compris entre 50
agents et 199 agents,
Le maire précise aux membres du conseil municipal que les articles L. 251-
5 à L. 251-10 Code Général de la Fonction Publique prévoient qu'un Comité Envoyé en préfecture le 12/05/2022
Reçu en préfecture le 12/05/2022
Affiché le AR /OS/QORQ = =
ID : 041-214101362-20220512-DEL2022_49-DE
Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement
employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de
gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants
d'une communauté de communes, d'agglomération ou d'une communauté urbaine et de l'ensemble ou d'une partie des communes adhérentes à cette communauté, de créer un Comité Social Territorial commun compétent pour tous les agents desdites collectivités/établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant l'intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la Communauté de Communes Beauce Val de Loire et de la commune de Mer ;
Considérant que les effectifs des agents titulaires, stagiaires, contractuels
de droit public, contractuels de droit privé au 1er janvier 2022 :
- Commune de Mer : 57
- Communauté de Communes Beauce Val de Loire : 119
permettent la création d'un Comité Social Territorial Commun.
Considérant la concertation des organisations syndicales le 3 mai 2022,
Considérant l'obligation de délibérer, six mois avant la date du scrutin du 8
décembre 2022, sur les modalités de création d’un CST commun,
Le Maire propose le rattachement des agents de la commune de Mer au
Comité Social Territorial Commun, placé auprès de la Communauté de
Communes Beauce Val de Loire, compétent pour tous les agents de la
Commune de Mer ainsi que pour tous les agents de la communauté de
communes lors des élections professionnelles 2022.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- Le rattachement des agents de la Commune de Mer au Comité
Social Territorial Commun placé auprès de la Communauté de
Communes Beauce Val de Loire, compétent pour tous les agents de la Commune de Mer et de la Communauté.
- La répartition des sièges entre les collectivité et établissement
public intercommunal comme suit :
> 2 sièges pour la Commune de Mer
> 3 sièges pour la Communauté de Communes Beauce Val de Loire
- De fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants), Envoyé en préfecture le 12/05/2022
Reçu en préfecture le 12/05/2022
Affiché le 9/05/9022 + &-<5
ID : 041-214101362-20220512-DEL2022_49-DE
De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de
représentants de la collectivité égal à celui des représentants du
personne! titulaires et suppléants
De maintenir le recueil de l’avis des représentants des collectivité
et établissement en relevant.
Pour extrait conforme,
En mairie, le 2/04/4099
Le maire
Vincent ROBIN Envoyé en préfecture le 12/05/2022
Reçu en préfecture le 12/05/2022
Affiché le A4 /OS/099= =-<
ID : 041-214101362-20220512-DEL2022_49-DE