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Déliberation - Extraits Delibs010426 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mertzwiller. Lien du pdf (Déliberation - Extraits Delibs010426 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, Commune de Mertzwiller

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 1er avril 2026

Sous la Présidence de Jean KLIEBER, Maire

Date de convocation : 27 mars 2026

Nombre des conseillers élus : 23

Conseillers en fonction : 23

Quorum :12

Conseillers présents : 22

Conseillers absents : 1

Procurations : 1

Présents :

Mmes Dominique KERN - Armelle WAECHTER – Claudia ZIMMER –- Adjointes MM. Hervé SCHALBER – Pierre SUISSE - Adjoints

Mmes Anne LAEMMEL – Agnès STREBLER – Evelyne LANOIX – Sonja KAPPS - Martine WALTER – Cindy BURCKEL – Rachel FORLER - Valérie DENNI

MM. René GRAF – Thomas WOLFF - Pierre-Michel WAECHTER – Théo GUILLAUME – Lionel SCHLICHTER - Daniel SCHALBER – Aurélien ARNAUD –- Vincent WIMMERS

Absents/Excusés :

M. Daniel KEMPF : procuration à Mme Forler

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20H01

Vérification du quorum :

Nombre de conseillers présents : 22

Quorum : 12

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

Désignation du secrétaire de séance :

VU les articles L 2541-6 et L 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la désignation d’un secrétaire de séance.

Les membres du conseil municipal désignent Mme Martine Walter comme secrétaire de séance.06/2026 - Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 21 mars 2026

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à 22 voix pour et 1 abstention (Mme Denni) d’approuver les délibérations du Conseil Municipal du 21 mars 2026.

POUR EXTRAIT CONFORME

Mertzwiller, le 2 avril 2026

La secrétaire de séance, Le Maire,

Martine WALTER Jean KLIEBER

"La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Mertzwiller, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour les requérants résidant outre-mer ou à l'étranger, des délais supplémentaires de recours ont été prévus par le Code de justice administrative."Commune de Mertzwiller

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 1er avril 2026

Sous la Présidence de Jean KLIEBER, Maire

Date de convocation : 27 mars 2026

Nombre des conseillers élus : 23

Conseillers en fonction : 23

Quorum :12

Conseillers présents : 22

Conseillers absents : 1

Procurations : 1

Présents :

Mmes Dominique KERN - Armelle WAECHTER – Claudia ZIMMER –- Adjointes MM. Hervé SCHALBER – Pierre SUISSE - Adjoints

Mmes Anne LAEMMEL – Agnès STREBLER – Evelyne LANOIX – Sonja KAPPS - Martine WALTER – Cindy BURCKEL – Rachel FORLER - Valérie DENNI

MM. René GRAF – Thomas WOLFF - Pierre-Michel WAECHTER – Théo GUILLAUME – Lionel SCHLICHTER - Daniel SCHALBER – Aurélien ARNAUD –- Vincent WIMMERS

Absents/Excusés :

M. Daniel KEMPF : procuration à Mme Forler

07/2026 - Désignation d’un représentant de la commune à la commission locale d’évaluation des charges transférées de la communauté de communes du pays de Niederbronn-les-Bains

La commune de Mertzwiller est membre de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains depuis 1er janvier 2004.

Chaque commune, membre de la communauté de communes, dispose d’un représentant au sein de la commission locale d’évaluation des charges.

Le rôle de la commission est de quantifier les transferts de charges pour chacune des communes membres. Cette évaluation est primordiale car elle détermine le montant de l’attribution de compensation versée à chaque commune.

A l’occasion du renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de désigner un représentant de la commune.

Monsieur le Maire propose qu’il soit procédé à un vote à bulletin secret pour désigner parmi les membres du Conseil Municipal, le représentant pour siéger à la commission d’évaluation des transferts de charges de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-Les- Bains. Il propose de désigner M. Pierre SUISSE en tant que représentant.

Monsieur le Maire propose de désigner Mme Agnès STREBLER et M. Théo GUILLAUME en qualité d’assesseurs.Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de votants (bulletins trouvés dans l’urne) 23 Nombre de suffrage déclaré nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) / Nombre de suffrages blancs (art. L65 du code électoral) 3 Nombre des suffrages exprimés 20 Majorité absolue (suffrages exprimés / 2 – on rajoute 1 si pair) 12

A obtenu :

M. Pierre SUISSE 20 voix

M. Pierre SUISSE est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés, par vote à bulletin secret, représentant de la commune à la commission d’évaluation des transferts de charges de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-Les- Bains.

POUR EXTRAIT CONFORME

Mertzwiller, le 2 avril 2026

La secrétaire de séance, Le Maire,

Martine WALTER Jean KLIEBER

"La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Mertzwiller, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour les requérants résidant outre-mer ou à l'étranger, des délais supplémentaires de recours ont été prévus par le Code de justice administrative."Commune de Mertzwiller

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 1er avril 2026

Sous la Présidence de Jean KLIEBER, Maire

Date de convocation : 27 mars 2026

Nombre des conseillers élus : 23

Conseillers en fonction : 23

Quorum :12

Conseillers présents : 22

Conseillers absents : 1

Procurations : 1

Présents :

Mmes Dominique KERN - Armelle WAECHTER – Claudia ZIMMER –- Adjointes MM. Hervé SCHALBER – Pierre SUISSE - Adjoints

Mmes Anne LAEMMEL – Agnès STREBLER – Evelyne LANOIX – Sonja KAPPS - Martine WALTER – Cindy BURCKEL – Rachel FORLER - Valérie DENNI

MM. René GRAF – Thomas WOLFF - Pierre-Michel WAECHTER – Théo GUILLAUME – Lionel SCHLICHTER - Daniel SCHALBER – Aurélien ARNAUD –- Vincent WIMMERS

Absents/Excusés :

M. Daniel KEMPF : procuration à Mme Forler

08/2026 – Fixation du nombre de membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) est fixé par le Conseil Municipal.

Il précise que le Conseil d’Administration comprend en nombre égal, au maximum : - 8 membres élus en son sein par le conseil municipal et

- 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal (article L.126-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles). Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département. Le maire de la commune en est le Président de droit.

Vu le code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.123-6 et R.123-7 ; Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident par 22 voix pour et 1 abstention (Mme Denni) de fixer la composition du Conseil d’Administration du CCAS comme suit :

- 8 membres élus au sein du conseil municipal.- 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées au sein du département ou dans la commune et représentants des usagers.

POUR EXTRAIT CONFORME

Mertzwiller, le 2 avril 2026

La secrétaire de séance, Le Maire,

Martine WALTER Jean KLIEBER

"La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Mertzwiller, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour les requérants résidant outre-mer ou à l'étranger, des délais supplémentaires de recours ont été prévus par le Code de justice administrative."Commune de Mertzwiller

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 1er avril 2026

Sous la Présidence de Jean KLIEBER, Maire

Date de convocation : 27 mars 2026

Nombre des conseillers élus : 23

Conseillers en fonction : 23

Quorum :12

Conseillers présents : 22

Conseillers absents : 1

Procurations : 1

Présents :

Mmes Dominique KERN - Armelle WAECHTER – Claudia ZIMMER –- Adjointes MM. Hervé SCHALBER – Pierre SUISSE - Adjoints

Mmes Anne LAEMMEL – Agnès STREBLER – Evelyne LANOIX – Sonja KAPPS - Martine WALTER – Cindy BURCKEL – Rachel FORLER - Valérie DENNI

MM. René GRAF – Thomas WOLFF - Pierre-Michel WAECHTER – Théo GUILLAUME – Lionel SCHLICHTER - Daniel SCHALBER – Aurélien ARNAUD –- Vincent WIMMERS

Absents/Excusés :

M. Daniel KEMPF : procuration à Mme Forler

09/2026 – Election des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS)

En application des articles R.123-7 et suivants du code de l’Action Sociale et des Familles, Monsieur le Maire expose que la moitié des membres du conseil d’administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Chaque conseiller municipal peut présenter une liste de candidats même incomplète.

Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux- ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Le Maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-21, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6, R.123-8 et R.123-10,

Vu la délibération n°08/2026 portant fixation du nombre de membres du conseil d’administration du CCAS,Considérant que, conformément à ces dispositions, le conseil municipal est tenu d’élire en son sein les membres qui siègeront au conseil d’administration du CCAS, dans un délai maximum de 2 mois suivant son renouvellement,

Considérant que l’élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,

Considérant que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète,

Considérant que les sièges sont attribués aux candidats suivant l’ordre de présentation sur chaque liste,

Considérant que si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages et qu’en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats,

Après un appel à candidature, les listes suivantes ont été remises :

Liste A Liste B Liste C

- Claudia ZIMMER

- Armelle WAECHTER

- Evelyne LANOIX

- Cindy BURCKEL

- Dominique KERN

- Agnès STREBLER

- Sonja KAPPS

- Daniel KEMPF

- Rachel FORLER

- Vincent WIMMERS

Monsieur le Maire propose de désigner Mme Agnès STREBLER et M. Théo GUILLAUME en qualité d’assesseurs.

A l’issue du scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats suivants : - Nombre de votants (bulletins trouvés dans l’urne) 23

- Nombre de bulletins blancs : 1

Suffrages exprimés (SE) : 22 (bulletins dans l’urne – nombre de blancs)

Sièges à pourvoir (SAP) : 8

Nombre de voix obtenues par la liste A (VA) : 19

Nombre de voix obtenues par la liste B (VB) : 2

Nombre de voix obtenues par la liste C (VC) : 1

Quotient électoral (QE) : suffrages exprimés (SE) / nombre total de sièges à pourvoir (SAP)

QE = 22 / 8 = 2.75

Répartition des sièges :

Le nombre de sièges obtenus (SO) par chaque liste est égal au nombre entier du quotient qui résulte de la division du nombre de voix obtenues par le quotient électoral (QE)

SOA Liste A : VA / QE = 19 / 2.75 = 6 (uniquement le nombre entier) SOB Liste B : VB / QE = 2 / 2.75 = 0 (uniquement le nombre entier)

SOC Liste C : VC / QE = 1 / 2.75 = 0 (uniquement le nombre entier)

Cette première répartition permet d’attribuer les sièges comme suit : • Liste A : 6

• Liste B : 0

• Liste C : 0

Le total des sièges pourvus est de : 6 SiègesAttribution des sièges restant : recours au plus fort reste

• Le reste de la liste A est égal à : VA – (SOA x QE) = 19 – (6 x 2.75) =2.5 • Le reste de la liste B est égal à : VB – (SOB x QE) = 2 – (0 x 2.75) = 2 • Le reste de la liste C est égal à : VC – (SOC x QE) = 1 - (0 x 2.75) = 1

Les listes A et B ayant obtenu le plus fort reste se voit attribuer les 2 derniers sièges à pourvoir.

Le conseil municipal proclame élus les membres du conseil d’administration du CCAS : Liste A : Claudia ZIMMER, Armelle WAECHTER, Evelyne LANOIX, Cindy BURCKEL, Dominique KERN, Agnès STREBLER, Sonja KAPPS

Liste B : Daniel KEMPF

POUR EXTRAIT CONFORME

Mertzwiller, le 2 avril 2026

La secrétaire de séance, Le Maire,

Martine WALTER Jean KLIEBER

"La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Mertzwiller, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour les requérants résidant outre-mer ou à l'étranger, des délais supplémentaires de recours ont été prévus par le Code de justice administrative."Commune de Mertzwiller

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 1er avril 2026

Sous la Présidence de Jean KLIEBER, Maire

Date de convocation : 27 mars 2026

Nombre des conseillers élus : 23

Conseillers en fonction : 23

Quorum :12

Conseillers présents : 22

Conseillers absents : 1

Procurations : 1

Présents :

Mmes Dominique KERN - Armelle WAECHTER – Claudia ZIMMER –- Adjointes MM. Hervé SCHALBER – Pierre SUISSE - Adjoints

Mmes Anne LAEMMEL – Agnès STREBLER – Evelyne LANOIX – Sonja KAPPS - Martine WALTER – Cindy BURCKEL – Rachel FORLER - Valérie DENNI

MM. René GRAF – Thomas WOLFF - Pierre-Michel WAECHTER – Théo GUILLAUME – Lionel SCHLICHTER - Daniel SCHALBER – Aurélien ARNAUD –- Vincent WIMMERS

Absents/Excusés :

M. Daniel KEMPF : procuration à Mme Forler

10/2026 - Désignation de deux délégués pour représenter la commune au sein de la commission locale d’assainissement et des assemblées territoriales et générales du Service des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin

Le SDEA est un établissement public de type "Syndicat Mixte", qui intervient par transfert de compétences dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.

Il est administré par des élus mandatés par les collectivités membres. Celles-ci sont ainsi étroitement associées au fonctionnement du Syndicat.

A l’occasion du renouvellement du conseil municipal, il convient d’assurer la représentation de la Commune au niveau local, territorial et global du SDEA, conformément à ses statuts. La commune de Mertzwiller sera représentée par 2 délégué(e)s disposant de 6 voix pour les compétences eau potable, assainissement et grand cycle de l'eau au titre des alinéas 4° et 12° de l’article 211-7 du code de l’environnement.

Chaque délégué(e) est appelé(e) à siéger tant au niveau de la/des Commission(s) Locale(s), que de l’Assemblée Générale.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5721- 2 ;

VU les Statuts du SDEA et les annexes associées ;CONSIDERANT la proposition de désigner des délégués communs représentant les différentes compétences du cycle de l’eau à l’appui d’une concertation Commune - Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;

CONSIDERANT qu’un tel délégué commun pourra être issu du Conseil Municipal ;

Après avoir entendu les explications fournies par Monsieur le Maire ;

Monsieur le Maire propose de désigner Mme Agnès STREBLER et M. Théo GUILLAUME en qualité d’assesseurs.

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Hervé SCHALBER et Monsieur René GRAF.

Il est procédé au vote à bulletin secret :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de votants (bulletins trouvés dans l’urne) 23 Nombre de suffrage déclaré nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) / Nombre de suffrages blancs (art. L65 du code électoral) 4 Nombre des suffrages exprimés 19 Majorité absolue 12 Ont obtenu :

Monsieur Hervé SCHALBER 19 voix

Monsieur René GRAF 19 voix

Le conseil municipal proclame élus Monsieur Hervé SCHALBER et Monsieur René GRAF comme délégués de la commune au sein de la Commission Locale assainissement et des Assemblées Territoriales et Générales du SDEA pour les compétences eau potable, assainissement et grand cycle de l’eau.

POUR EXTRAIT CONFORME

Mertzwiller, le 2 avril 2026

La secrétaire de séance, Le Maire,

Martine WALTER Jean KLIEBER

"La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Mertzwiller, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour les requérants résidant outre-mer ou à l'étranger, des délais supplémentaires de recours ont été prévus par le Code de justice administrative."Commune de Mertzwiller

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 1er avril 2026

Sous la Présidence de Jean KLIEBER, Maire

Date de convocation : 27 mars 2026

Nombre des conseillers élus : 23

Conseillers en fonction : 23

Quorum :12

Conseillers présents : 22

Conseillers absents : 1

Procurations : 1

Présents :

Mmes Dominique KERN - Armelle WAECHTER – Claudia ZIMMER –- Adjointes MM. Hervé SCHALBER – Pierre SUISSE - Adjoints

Mmes Anne LAEMMEL – Agnès STREBLER – Evelyne LANOIX – Sonja KAPPS - Martine WALTER – Cindy BURCKEL – Rachel FORLER - Valérie DENNI

MM. René GRAF – Thomas WOLFF - Pierre-Michel WAECHTER – Théo GUILLAUME – Lionel SCHLICHTER - Daniel SCHALBER – Aurélien ARNAUD –- Vincent WIMMERS

Absents/Excusés :

M. Daniel KEMPF : procuration à Mme Forler

11/2026 - Désignation de deux délégués au SDEA pour siéger à la commission locale de la station d’épuration de Mietesheim

Monsieur le Maire rappelle la création du syndicat intercommunal à vocation unique appelé Syndicat Intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées de Mietesheim et environs (SICTEU) en 2005, destiné à la construction d’une station d’épuration et de ses ouvrages annexes ainsi que de la gestion, l’exploitation et l’entretien et regroupant les communes de Gumbrechtshoffen, Gundershoffen, Mertzwiller, Mietesheim et Uttenhoffen.

Les compétences du SICTEU ont été transférées en totalité au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin (SDEA) en 2012.

La commune est tenue de désigner deux délégués pour siéger à la commission locale qui est l’organe de gestion de la station d’épuration de Mietesheim.

Monsieur le Maire propose de désigner Mme Agnès STREBLER et M. Théo GUILLAUME en qualité d’assesseurs.

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Hervé SCHALBER et Monsieur René GRAF.

Il est procédé au vote à bulletin secret :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :Nombre de votants (bulletins trouvés dans l’urne) 23 Nombre de suffrage déclaré nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) / Nombre de suffrages blancs (art. L65 du code électoral) 4 Nombre des suffrages exprimés 19 Majorité absolue 12 Ont obtenu :

Monsieur Hervé SCHALBER 19 voix

Monsieur René GRAF 19 voix

Le conseil municipal proclame élus Monsieur Hervé SCHALBER et Monsieur René GRAF comme délégués de la commune au sein de la Commission Locale de la station d’épuration de Mietesheim.

POUR EXTRAIT CONFORME

Mertzwiller, le 2 avril 2026

La secrétaire de séance, Le Maire,

Martine WALTER Jean KLIEBER

"La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Mertzwiller, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour les requérants résidant outre-mer ou à l'étranger, des délais supplémentaires de recours ont été prévus par le Code de justice administrative."Commune de Mertzwiller

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 1er avril 2026

Sous la Présidence de Jean KLIEBER, Maire

Date de convocation : 27 mars 2026

Nombre des conseillers élus : 23

Conseillers en fonction : 23

Quorum :12

Conseillers présents : 22

Conseillers absents : 1

Procurations : 1

Présents :

Mmes Dominique KERN - Armelle WAECHTER – Claudia ZIMMER –- Adjointes MM. Hervé SCHALBER – Pierre SUISSE - Adjoints

Mmes Anne LAEMMEL – Agnès STREBLER – Evelyne LANOIX – Sonja KAPPS - Martine WALTER – Cindy BURCKEL – Rachel FORLER - Valérie DENNI

MM. René GRAF – Thomas WOLFF - Pierre-Michel WAECHTER – Théo GUILLAUME – Lionel SCHLICHTER - Daniel SCHALBER – Aurélien ARNAUD –- Vincent WIMMERS

Absents/Excusés :

M. Daniel KEMPF : procuration à Mme Forler

12/2026 - Désignation de deux membres au conseil d’administration du collège de Mertzwiller

La commune est représentée au collège par deux délégués élus. Ces délégués siègent au conseil d’administration du collège et participent à ce titre aux décisions.

Il appartient au conseil municipal d’élire au scrutin secret à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour, deux représentants de la commune.

Monsieur le Maire propose de désigner Mme Agnès STREBLER et M. Théo GUILLAUME en qualité d’assesseurs.

Monsieur le Maire propose de désigner Madame Claudia ZIMMER et Madame Anne LAEMMEL en tant que délégués.

Il est procédé au vote à bulletin secret :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de votants (bulletins trouvés dans l’urne) 23 Nombre de suffrage déclaré nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) / Nombre de suffrages blancs (art. L65 du code électoral) 4 Nombre des suffrages exprimés 19 Majorité absolue 12Ont obtenu :

Madame Claudia ZIMMER 19 voix

Madame Anne LAEMMEL 19 voix

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Théo GUILLAUME en tant que suppléant.

Il est procédé au vote à bulletin secret :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de votants (bulletins trouvés dans l’urne) 23 Nombre de suffrage déclaré nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) / Nombre de suffrages blancs (art. L65 du code électoral) 3 Nombre des suffrages exprimés 20 Majorité absolue 12 A obtenu :

Monsieur Théo GUILLAUME 20 voix

Le conseil municipal proclame élus Madame Claudia ZIMMER et Madame Anne LAEMMEL comme délégués et Monsieur Théo GUILLAUME est élu comme suppléant de la commune pour représenter la commune au Conseil d’Administration du Collège.

POUR EXTRAIT CONFORME

Mertzwiller, le 2 avril 2026

La secrétaire de séance, Le Maire,

Martine WALTER Jean KLIEBER

"La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Mertzwiller, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour les requérants résidant outre-mer ou à l'étranger, des délais supplémentaires de recours ont été prévus par le Code de justice administrative."Commune de Mertzwiller

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 1er avril 2026

Sous la Présidence de Jean KLIEBER, Maire

Date de convocation : 27 mars 2026

Nombre des conseillers élus : 23

Conseillers en fonction : 23

Quorum :12

Conseillers présents : 22

Conseillers absents : 1

Procurations : 1

Présents :

Mmes Dominique KERN - Armelle WAECHTER – Claudia ZIMMER –- Adjointes MM. Hervé SCHALBER – Pierre SUISSE - Adjoints

Mmes Anne LAEMMEL – Agnès STREBLER – Evelyne LANOIX – Sonja KAPPS - Martine WALTER – Cindy BURCKEL – Rachel FORLER - Valérie DENNI

MM. René GRAF – Thomas WOLFF - Pierre-Michel WAECHTER – Théo GUILLAUME – Lionel SCHLICHTER - Daniel SCHALBER – Aurélien ARNAUD –- Vincent WIMMERS

Absents/Excusés :

M. Daniel KEMPF : procuration à Mme Forler

13/2026 - Désignation du correspondant défense

Créée par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Ainsi, chaque commune est tenue de désigner un correspondant défense au sein du Conseil Municipal. Celui-ci remplira une fonction de relais d’information sur les questions de défense auprès du Conseil Municipal et de ses concitoyens.

Monsieur le Maire propose de désigner Mme Agnès STREBLER et M. Théo GUILLAUME en qualité d’assesseurs.

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Lionel SCHLICHTER.

Il est procédé au vote à bulletin secret :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de votants (bulletins trouvés dans l’urne) 23 Nombre de suffrage déclaré nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) / Nombre de suffrages blancs (art. L65 du code électoral) 3 Nombre des suffrages exprimés 20 Majorité absolue 12 A obtenu :Monsieur Lionel SCHLICHTER 20 voix

Le conseil municipal proclame élu Monsieur Lionel SCHLICHTER en tant que correspond défense de la commune.

POUR EXTRAIT CONFORME

Mertzwiller, le 2 avril 2026

La secrétaire de séance, Le Maire,

Martine WALTER Jean KLIEBER

"La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Mertzwiller, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour les requérants résidant outre-mer ou à l'étranger, des délais supplémentaires de recours ont été prévus par le Code de justice administrative."Commune de Mertzwiller

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 1er avril 2026

Sous la Présidence de Jean KLIEBER, Maire

Date de convocation : 27 mars 2026

Nombre des conseillers élus : 23

Conseillers en fonction : 23

Quorum :12

Conseillers présents : 22

Conseillers absents : 1

Procurations : 1

Présents :

Mmes Dominique KERN - Armelle WAECHTER – Claudia ZIMMER –- Adjointes MM. Hervé SCHALBER – Pierre SUISSE - Adjoints

Mmes Anne LAEMMEL – Agnès STREBLER – Evelyne LANOIX – Sonja KAPPS - Martine WALTER – Cindy BURCKEL – Rachel FORLER - Valérie DENNI

MM. René GRAF – Thomas WOLFF - Pierre-Michel WAECHTER – Théo GUILLAUME – Lionel SCHLICHTER - Daniel SCHALBER – Aurélien ARNAUD –- Vincent WIMMERS

Absents/Excusés :

M. Daniel KEMPF : procuration à Mme Forler

14/2026 - Commission consultative de la chasse : désignation de 2 membres

Composition :

La commission consultative communale de la chasse présidée par le maire est composée comme suit (selon l’article 8 du règlement actuellement en application) :

- le Maire et deux conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal, - le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,

- le ou les représentants des syndicats agricoles locaux,

- le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs ou son représentant, - le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière ou son représentant, - le Lieutenant de Louveterie territorialement compétent ou, en cas d’empêchement, un autre lieutenant de louveterie du Bas-Rhin,

- le Délégué Régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant,

- un représentant de l’Office National des Forêts pour les lots de chasse communaux comprenant des bois soumis au régime forestier,

- un représentant du Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers.

Attributions :

La commission communale émet un avis simple sur :- la composition et la délimitation des lots de chasse communaux,

- le choix du mode de location,

- l’examen des dossiers de candidature et l’agrément des candidats à la location, - l’agrément des associés-chasseurs et des permissionnaires,

- l’agrément des gardes-chasses,

- les conditions de la cession,

- la résiliation des baux de chasse,

- les suites à donner dans le cas des non-réalisations chroniques des minima des plans de chasse,

- les suites à donner dans le cas de la non-régulation chronique des espèces nuisibles, - les mesures à prendre lorsque les dégâts causés par le gibier aux exploitants agricoles et aux particuliers deviennent récurrents et préoccupants,

- le suivi des orientations cynégétiques et sylvicoles définies éventuellement dans les clauses particulières,

- toutes autres questions relatives à la gestion et à l’exploitation des lots de chasse, notamment les mesures d’amélioration des habitats de la faune sauvage.

Monsieur le Maire propose de désigner Mme Agnès STREBLER et M. Théo GUILLAUME en qualité d’assesseurs.

Monsieur le Maire propose les candidatures suivantes :

- Pierre SUISSE

- Daniel SCHALBER

Il est procédé au vote à bulletin secret :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de votants (bulletins trouvés dans l’urne) 23 Nombre de suffrage déclaré nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) / Nombre de suffrages blancs (art. L65 du code électoral) 4 Nombre des suffrages exprimés 19 Majorité absolue 12 Ont obtenu :

Monsieur Pierre SUISSE 19 voix

Monsieur Daniel SCHALBER 19 voix

Le conseil municipal proclame élus Monsieur Pierre SUISSE et Monsieur Daniel SCHALBER membres de la commission consultative de la chasse dont le maire en est le Président.

POUR EXTRAIT CONFORME

Mertzwiller, le 2 avril 2026

La secrétaire de séance, Le Maire,

Martine WALTER Jean KLIEBER

"La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Mertzwiller, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour les requérants résidant outre-mer ou à l'étranger, des délais supplémentaires de recours ont été prévus par le Code de justice administrative."Commune de Mertzwiller

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 1er avril 2026

Sous la Présidence de Jean KLIEBER, Maire

Date de convocation : 27 mars 2026

Nombre des conseillers élus : 23

Conseillers en fonction : 23

Quorum :12

Conseillers présents : 22

Conseillers absents : 1

Procurations : 1

Présents :

Mmes Dominique KERN - Armelle WAECHTER – Claudia ZIMMER –- Adjointes MM. Hervé SCHALBER – Pierre SUISSE - Adjoints

Mmes Anne LAEMMEL – Agnès STREBLER – Evelyne LANOIX – Sonja KAPPS - Martine WALTER – Cindy BURCKEL – Rachel FORLER - Valérie DENNI

MM. René GRAF – Thomas WOLFF - Pierre-Michel WAECHTER – Théo GUILLAUME – Lionel SCHLICHTER - Daniel SCHALBER – Aurélien ARNAUD –- Vincent WIMMERS

Absents/Excusés :

M. Daniel KEMPF : procuration à Mme Forler

15/2026 - Délégations d’attributions du conseil municipal au maire

Monsieur le maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d’éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l’exécutif municipal.

Monsieur le maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en trente- et-une matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.

Monsieur le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.

Il ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans unetelle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.

Monsieur le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu’il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration communale de façon à permettre des prises de décision rapides.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident à 19 voix pour, 2 voix contre (Mme Forler, Mme Forler au titre de la procuration à M. Kempf) et 2 abstentions (Mme Denni, M. Wimmers, ) de confier au Maire les délégations suivantes pour la durée du mandat :

1º D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitations des propriétés communales ;

2º De fixer, dans la limite de 1000€ / droit, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

4º De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux dans la limite de 40000 € HT, de fournitures et de services dans la limite de 20000 € HT.

5º De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7º De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8º De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9º D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10º De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11º De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12º De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13º De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14º De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;16º D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle en matière d’urbanisme, de marchés publics, d’affaires du personnel, d’affaires immobilières et de baux de location auprès des juridictions civiles, administratives et pénales tant en 1ère instance que par voie d’appel, de cassation ou de référé et de l’autoriser à se porter partie civile en cas de besoin ;

17º De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1000€ TTC / sinistre par le conseil municipal ;

30°D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 100€ (seuil fixé par l’article 1 du décret n°2023-523 du 29 juin 2023).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser, en application de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, à subdéléguer aux adjoints les délégations que lui accorde le conseil municipal selon l’ordre du tableau.

POUR EXTRAIT CONFORME

Mertzwiller, le 2 avril 2026

La secrétaire de séance, Le Maire,

Martine WALTER Jean KLIEBER

"La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Mertzwiller, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour les requérants résidant outre-mer ou à l'étranger, des délais supplémentaires de recours ont été prévus par le Code de justice administrative."