Procès Verbal - 2020 06 23

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Procès Verbal - 2020 06 23 Document publié le Mardi 23 juin 2020 par la commune de Mertzwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 06 23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 juin 2020

Nombre de

conseillers en

exercice : 23

Nombre de

conseillers présents :

23

Nombre de

procurations : /

Date de

convocation :

18 juin 2020

Monsieur le Maire soussigné, certifie

que le compte rendu du procès-verbal

du Conseil municipal, en date du

23 juin 2020 a été affiché le

dans les conditions prévues à

l’Article L.2121-25 du CGCT

L'an deux mil vingt, le vingt-trois juin, le Conseil municipal

de la Commune de MERTZWILLER légalement

convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances

sous la présidence de Mme Valérie DENNI, 1ère Adjointe

au Maire.

Présents :

Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - Claudia

ZIMMER - Adjointes

MM. Serge FEURER - Michel SCHWEIGHOEFFER -

Adjoints

Mmes Sylvia ANDLAUER - Maryline DE CARVALHO -

Clarisse KAUTHEN - Emilie KETTERER - Fabienne

MICHEL - Annick SANDEL – Véronique TONI - Martine

WALTER - Armelle WAECHTER (arrivée à 20h29)

MM. Yves ALLENBACH - Jean-Philippe DAULL -

Frédéric GAUGAIN - René GRAF - Alain GUNKEL - Jean

KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN -

Daniel SCHALBER

Absents/Excusés : /

18/ Installation du conseiller municipal suivant de liste

19/ Désignation du secrétaire de séance

20/ Approbation des délibérations du conseil municipal du 10 juin 2020 21/ Election du Maire

22/ Fixation du nombre d’adjoints à élire

23/ Election des adjoints

24/ Indemnités du Maire et des adjoints

25/ Nomination des commissions

A/ Création des commissions et désignation des membres

B/ Commission d’appel d‘offres

26/ Désignation d’un représentant de la commune a la commission locale d’évaluation des charges transférées de la communauté de communes du pays de Niederbronn-les-Bains

27/ Désignation des membres pour siéger au conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS)

28/ Désignation de deux délégués de la commune au comité directeur du syndicat intercommunal d’adduction d’eau de Reichshoffen et environs

29/ Désignation de deux délégués à l’office des sports et des loisirs2

30/ Désignation de deux délégués pour représenter la commune pour l’assainissement au sein de la commission locale d’assainissement et des assemblées territoriale et générale du syndicat des eaux et de l’assainissement du Bas-Rhin 31/ Désignation de deux membres au conseil d’administration du collège de Mertzwiller

32/ Désignation de deux délégués au SDEA pour siéger à la commission locale de la station d’épuration de Mietesheim

33/ Désignation du correspondant défense

34/ Désignation d’attributions du conseil municipal au Maire

35/ Divers et informations

Madame DENNI Valérie, 1ère adjointe au Maire, ouvre la séance à 20 h 15 et constate que le quorum est atteint.

Elle propose que le Conseil Municipal respecte 1 minute de silence en mémoire de M. Jean Claude STREBLER, Maire, décédé le 13 juin 2020.

Nombre de conseillers : 22

Quorum : 12

18/ INSTALLATION DU CONSEILLER MUNICIPAL SUIVANT DE LISTE

Mme DENNI informe qu’en raison du décès de M. STREBLER Jean-Claude, il convient d’installer au sein du Conseil Municipal, le conseiller municipal suivant de liste et permettre ainsi au Conseil Municipal d’être au complet.

Elle installe par conséquent Mme TONI Véronique en qualité de conseillère municipale et lui souhaite la bienvenue au nom de l’ensemble du Conseil Municipal.

19/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal désignent à l’unanimité M. WIMMERS, directeur général des services pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

20/ APPROBATION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2020

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité les délibérations du Conseil Municipal du 10 juin 2020.

21/ ELECTION DU MAIRE

Monsieur Rémy ROSENMANN, doyen d’âge prend la présidence.

Premier tour du scrutin

Le Président, après avoir donné lecture des articles L. 2122-4, L 2122-5 et L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a invité le conseil municipal à3

procéder à l’élection du Maire conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Constitution du bureau :

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs :

Mme Emilie KETTERER

Mme Annick SANDEL

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a déposé son enveloppe dans l’urne auprès du Président.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 22

A DEDUIRE : bulletins litigieux, énumérés aux articles

L. 65 et L 66 du Code électoral 1 blanc

RESTE pour le nombre des suffrages exprimés 21

Majorité absolue 11

Résultat : 21 voix pour M. Michel SCHWEIGHOEFFER

Monsieur Michel SCHWEIGHOEFFER ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.

Allocution du maire :

« Avant toute chose, je souhaite profiter de ce moment pour remercier toutes les électrices et tous les électeurs qui ont accordé leur confiance à la liste « Ensemble Pour Mertzwiller » menée par Jean-Claude Strebler lors du 1er tour des élections municipales le 15 mars dernier. Ils nous ont aussi bien souvent félicité pour tout le travail effectué lors des 6 années écoulées. Je le rappelle, ces élections municipales ce sont déroulées dans un contexte inédit. La crise sanitaire que nous traversons a profondément changé nos modes de vie, et changé nos habitudes. Au nom du conseil municipal je souhaite adresser nos plus vifs remerciements et toute notre gratitude aux soignants face à la crise sanitaire due au covid-19.

Ensuite, je souhaite une fois encore rendre hommage à Jean-Claude Strebler qui nous a quitté le 13 juin 2020. Impliqué, dévoué, engagé jusqu’au bout pour sa commune, il a mené à bien de nombreux projets qui ont permis à Mertzwiller de rayonner bien au- delà du canton. Merci à Jean-Claude d’avoir œuvré tant d’années et avec beaucoup de passion et d’abnégation au service de la commune et pour le bien des gens en plaçant toujours l’intérêt commun au centre de ses préoccupations. Il nous a laissé en héritage l’exemplarité de ses engagements.

Nous aurons également l’honneur d’accueillir ce soir une délégation de notre commune jumelée Burghaun : Simon Sauerbier (Bürgermeister), Gerhard Kaiser4

(Mitglied des Gemeindevorstands – membre du conseil d’administration communautaire). Je porte haut cette initiative et les remercie très chaleureusement pour leur soutien dans ces moments difficiles. Au nom d’une amitié très forte qui lie Burghaun à Mertzwiller, leur conseil a rendu un hommage émouvant à Jean-Claude en respectant 1 minute de silence et en mettant leur drapeau en berne. Simon Sauerbier, Bürgermeister de Burghaun disait « Jean-Claude Strebler war ein Europäer im besten Sinne des Wortes».

Ce soir vous avez décidé de me faire confiance pour la gestion de la commune pour les 6 années à venir. C’est avec une grande émotion que je vous remercie pour ce vote qui me permet à partir de maintenant d'exercer mon mandat de maire. Je mesure bien entendu toute l’ampleur de la tâche et l’immense responsabilité qui m’est confiée. La probité devra être une qualité incontournable, le dialogue devra être omniprésent. Par ailleurs, je suis convaincu que chacun d’entre vous apportera sa pierre à l’édifice. Chacun dans ses compétences, chacun dans son savoir-faire. Je suis convaincu que nous relèverons les défis tous ensemble pour Mertzwiller. Le travail à venir, je souhaite le mener avec vous tous.

A l’instar des années précédentes, nous serons les élus de toutes et tous, dans un esprit de respect. Proximité, écoute, transparence devront constituer notre leitmotiv durant le mandat à venir. Lors de la préparation des élections nous avons, au travers de nombreuses réunions, élaboré ensemble la feuille de route pour Mertzwiller. Ambitieuse, celle-ci sera et restera notre fil conducteur durant tout le mandat. Je compte sur chacun d’entre vous !

Merci également à mon épouse, qui me soutien et ce malgré mes absences depuis des années et je pense que cela va continuer encore quelque temps, et également à mes enfants pour leur soutien respectif tout au long de ces derniers mois.

Et je terminerai en disant que la confiance des mertzwillerois se mérite mais surtout elle se respecte. Merci à tous ! »

22/ FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS A ELIRE

Entrée dans la salle de Mme WAECHTER à 20h29.

Monsieur le Maire donne lecture de l’article L. 2122-1 et L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le conseil municipal détermine le nombre d’Adjoints au Maire sans que celui-ci puisse excéder 30 pour 100 de l’effectif global du conseil municipal.

Le conseil municipal, se prononce par vote à main levée pour la fixation de 5 postes d’adjoints.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité de fixer à 5 le nombre d’Adjoints au Maire.

23/ ELECTION DES ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales,5

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ;

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’Adjoints au Maire à 5,

Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue et sans panachage ni vote préférentiel. Il s’agit de listes « bloquées » comportant alternativement des candidats de chaque sexe. L’écart entre le nombre des hommes et celui des femmes ne doit pas être supérieur à un. Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

Après un appel de candidature, la liste de candidats est la suivante :

1. Mme Valérie DENNI

2. M. Serge FEURER

3. Mme Dominique KERN

4. M. Jean-Philippe DAULL

5. Mme Claudia ZIMMER

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 23

- bulletins blancs ou nuls : 1 blanc

- suffrages exprimés : 22

- majorité absolue : 12

La liste conduite par Mme Valérie DENNI a obtenu 22 voix pour.

La liste de Mme Valérie DENNI ayant obtenu la majorité absolue, Sont proclamés élus en qualité d’Adjoints au Maire :

Mme Valérie DENNI - 1ère Adjointe au Maire

M. Serge FEURER 2ème Adjoint au Maire

Mme Dominique KERN - 3ème Adjointe au Maire

M. Jean-Philippe DAULL 4ème Adjoint au Maire

Mme Claudia ZIMMER - 5ème Adjointe au Maire

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

Monsieur le Maire procède à la lecture de la charte de l’élu qu’il remet aux élus ainsi que le texte des articles L 2123-1 à L 2123-35 et R 2123-1 à D 2123-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire propose une suspension de séance à 20h50 pour permettre la signature du procès-verbal pour l’élection du maire et des adjoints.

La séance est reprise à 20h52.

24/ INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Le montant maximum des indemnités de fonctions susceptibles d'être allouées au maire, aux adjoints, aux conseillers municipaux délégués et aux conseillers municipaux est calculé suivant des barèmes propres à chaque catégorie. Ces barèmes6

prennent pour référence le taux de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (actuellement l'indice est de 1027), qui varie en fonction de la population municipale de la commune. Le chiffre obtenu correspond à un montant d'indemnité maximal et il est possible au conseil municipal de voter un montant d'indemnité inférieur à ce montant maximum.

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des Maires et des Adjoints ;

APRES en avoir délibéré,

CONSIDERANT que la commune compte 3395 habitants,

DECIDE :

Par vote à main levée et à l’unanimité :

A/ Calcul de l’enveloppe globale mensuelle :

Strate démographique : 1000 à 3499 habitants (Commune de 3395 habitants)

Catégorie Calcul de l'enveloppe globale %

Montant

mensuel en €

Maire

Indice terminal FPT / 12 x 51,6 % (strate

démographique) 51,60% 2006,93

Adjoints

Indice terminal FPT / 12 x 19,8 % (strate

démographique) x 5 adjoints 19,80% 3850,50 Total de l'enveloppe pour le conseil municipal 5857,43

B/ Répartition de l’enveloppe globale :

A compter du 24 juin 2020, l’indemnité du Maire correspondra à 51,60 % de l’indice terminal de la fonction publique (actuellement indice brut 1027). Sur proposition du maire, une réduction de 10 % sera appliquée, soit 46,44 % de l’indice brut 1027. L’indemnité subira automatiquement et immédiatement les majorations correspondantes à toute augmentation du traitement indiciaire.

A compter du 24 juin 2020, l’indemnité des 5 Adjoints correspondra à 19.80 % de l’indice terminal de la fonction publique (actuellement indice brut 1027). Sur proposition du maire, une réduction de 10 % sera appliquée, soit 17.82 % de l’indice brut 1027. L’indemnité subira automatiquement et immédiatement les majorations correspondantes à toute augmentation du traitement indiciaire. La dépense sera imputée à l’article 6531 qui est doté d’un crédit suffisant.7

25/ NOMINATION DES COMMISSIONS

A/ Création des commissions et désignation des membres

Avant d’énumérer les commissions qui sont proposées au Conseil Municipal, Monsieur le Maire souhaite qu’il soit expliqué le rôle de la commission :

L’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations.

Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l’examen d’une question particulière. Leur rôle se limite à l’examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d’étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Aucune disposition législative ou règlementaire n’apporte de précisions sur l’organisation de leurs travaux. Il revient au conseil municipal de fixer, le cas échéant dans le règlement intérieur du conseil, les règles de fonctionnement des commissions municipales.

Sans que la consultation de ces commissions ne puisse lier le conseil municipal dans ses décisions, le règlement intérieur peut ainsi prévoir une consultation préalable obligatoire sauf décision contraire du conseil municipal, les conditions de transmission aux membres de la commission des informations nécessaires permettant d’éclairer leurs travaux, ou encore la nécessité de la remise d’un rapport qui sera communiqué au conseil municipal.

Aucune disposition n’exclut à cet égard la possibilité de désignation d’un rapporteur, étant donné qu’en application de l’article L 2122-22 précité, le Maire préside ces commissions qui désignent elles-mêmes un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

En tout état de cause, dès lors que le règlement intérieur prévoit des dispositions particulières sur le fonctionnement des commissions municipales, la méconnaissance de ces dispositions, comme pour toutes les autres, constitue une irrégularité substantielle (CE 31 juillet 1996, Tête,req.n°132541). Il en est ainsi en cas de non- respect des articles du règlement intérieur prévoyant l’adoption des délibérations du conseil municipal après avis d’une commission permanente (TA de Nancy, n° 0291, 11 juin 2002, Mlle Lacquet).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal les commissions suivantes :

Commission Ecole, Jeunesse, Petite enfance

Commission Vie associative, Sport Culture

Commission Famille Solidarité Proximité Services

Commission Environnement et Fleurissement

Commission Sécurité

Commission Urbanisme Patrimoine et bâtiments

Commission Communication et nouvelles technologies

Commission Finances8

Monsieur le Maire propose de rajouter une commission jumelage. Il fait un appel à candidature.

Il est retenu que la commission Jumelage sera composée de :

M. le Maire Michel SCHWEIGHOEFFER

Mme Valérie DENNI

Mme Dominique KERN

M. Serge FEURER

M. Jean-Philippe DAULL

Mme Claudia ZIMMER

Mme Armelle WAECHTER

M. Yves ALLENBACH

M. Daniel SCHALBER

M. René GRAF

Mme Sylvia ANDLAUER

M. Jean KLIEBER

Mme Clarisse KAUTHEN

Mme Véronique TONI

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité la création des commissions sus-visées ainsi que leur composition, suivant le tableau ci-après :

Commission Ecole Jeunesse

Petite enfance

M. le Maire Michel SCHWEIGHOEFFER

Mme Valérie DENNI

Mme Dominique KERN

M. Serge FEURER

M. Jean Philippe DAULL

Mme Claudia ZIMMER

Mme Armelle WAECHTER

M. Yves ALLENBACH

M. Daniel SCHALBER

Mme Martine WALTER

M. Frédéric GAUGAIN

Mme Véronique TONI

Vie Associative Sport Culture M. le Maire Michel SCHWEIGHOEFFER Mme Valérie DENNI

Mme Dominique KERN

M. Serge FEURER

M. Jean-Philippe DAULL

Mme Claudia ZIMMER

Mme Armelle WAECHTER

M. Yves ALLENBACH

M Daniel SCHALBER

Mme Véronique TONI

Commission Famille

Solidarité Proximité Services

M. le Maire Michel SCHWEIGHOEFFER

Mme Valérie DENNI

Mme Dominique KERN

M. Serge FEURER

M. Jean-Philippe DAULL

Mme Claudia ZIMMER9

Mme Armelle WAECHTER

Mme Fabienne MICHEL

M. Yves ALLENBACH

Mme Annick SANDEL

Mme Martine WALTER

Mme Clarisse KAUTHEN

Commission Environnement et

Fleurissement

M. le Maire Michel SCHWEIGHOEFFER

Mme Valérie DENNI

Mme Dominique KERN

M. Serge FEURER

M. Jean-Philippe DAULL

Mme Claudia ZIMMER

M. Alain GUNKEL

M. Rémy ROSENMANN

Mme Maryline DE CARVALHO

M. Daniel SCHALBER

Mme Annick SANDEL

M. René GRAF

Mme Clarisse KAUTHEN

Mme Véronique TONI

Commission Sécurité M. le Maire Michel SCHWEIGHOEFFER Mme Valérie DENNI

Mme Dominique KERN

M. Serge FEURER

M. Jean-Philippe DAULL

Mme Claudia ZIMMER

Mme Armelle WAECHTER

Mme Fabienne MICHEL

M. Yves ALLENBACH

Mme Emilie KETTERER

Mme Sylvia ANDLAUER

M. Jean KLIEBER

M. Stéphane LE RAY

Mme Véronique TONI

Commission Urbanisme

Patrimoine Bâtiment

M. le Maire Michel SCHWEIGHOEFFER

Mme Valérie DENNI

Mme Dominique KERN

M. Serge FEURER

M. Jean-Philippe DAULL

Mme Claudia ZIMMER

M. Alain GUNKEL

Mme Maryline DE CARVALHO

M. Yves ALLENBACH

Mme Emilie KETTERER

M. Daniel SCHALBER

Mme Annick SANDEL

M. René GRAF

M. Frédéric GAUGAIN

Commission Communication

et nouvelles technologies

M. le Maire Michel SCHWEIGHOEFFER

Mme Valérie DENNI10

Mme Dominique KERN

M. Serge FEURER

M. Jean-Philippe DAULL

Mme Claudia ZIMMER

M. Daniel SCHALBER

Mme Annick SANDEL

M. Frédéric GAUGAIN

Commission Finances M. le Maire Michel SCHWEIGHOEFFER Mme Valérie DENNI

Mme Dominique KERN

M. Serge FEURER

M. Jean-Philippe DAULL

Mme Claudia ZIMMER

Mme Armelle WAECHTER

M. Rémy ROSENMANN

M. René GRAF

Mme Martine WALTER

M. Jean KLIEBER

Commission Jumelage M. le Maire Michel SCHWEIGHOEFFER Mme Valérie DENNI

Mme Dominique KERN

M. Serge FEURER

M. Jean-Philippe DAULL

Mme Claudia ZIMMER

Mme Armelle WAECHTER

M. Yves ALLENBACH

M. Daniel SCHALBER

M. René GRAF

Mme Sylvia ANDLAUER

M. Jean KLIEBER

Mme Clarisse KAUTHEN

Mme Véronique TONI

Monsieur le Maire précise que M. Pierre ROESSNER sera membre invité de l’ensemble des commissions proposées.

B/ Commission d’appel d‘offres

Monsieur le Maire demande qu’il soit précisé que dans les communes de moins de 3500 habitants, la commission d’appel d’offres comprend le maire ou son représentant et trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

La commission d’appel d’offres n’est amenée à siéger que dans le cas de la passation de marchés répondant à une procédure formalisée.

A partir du 1er janvier 2020, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont de :

 214.000 € H.T. pour les marchés de fournitures et de services

 5.350.000 € H.T. pour les marchés de travaux11

Pour les marchés inférieurs à ce seuil, la réunion de la commission d’appel d’offres est facultative.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de désigner les membres suivants pour siéger à la commission d’appel d’offres :

Président : Le Maire

Membres titulaires :

FEURER Serge

GRAF René

KLIEBER Jean

Membres suppléants :

ANDLAUER Sylvia

ROSENMANN Rémy

GAUGAIN Frédéric

26/ DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NIEDERBRONN-LES-BAINS

La commune de Mertzwiller est membre de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains depuis 1er janvier 2004.

Chaque commune, membre de la communauté de communes, dispose d’un représentant au sein de la commission locale d’évaluation des charges.

Le rôle de la commission est de quantifier les transferts de charges pour chacune des communes membres. Cette évaluation est primordiale car elle détermine le montant de l’attribution de compensation versée à chaque commune.

A l’occasion du renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de désigner un représentant de la commune.

M. le Maire demande qu’il soit proposé de procéder à un vote à bulletin secret pour désigner parmi les membres du Conseil Municipal, le représentant pour siéger à la commission d’évaluation des transferts de charges de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-Les-Bains.

Il est proposé de désigner Mme Annick SANDEL et Emilie KETTERER en qualité d’assesseurs.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 23

A DEDUIRE : bulletins litigieux, énumérés aux articles 1 blanc L. 65 et L 66 du Code électoral

RESTE pour le nombre des suffrages exprimés 2212

Majorité absolue 12

A obtenu :

FEURER Serge 22 voix

M. FEURER Serge, Adjoint au Maire, est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés, par vote à bulletin secret, représentant de la commune à la commission d’évaluation des transferts de charges de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-Les-Bains.

27/ DESIGNATION DES MEMBRES POUR SIEGER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Monsieur le Maire informe qu’à la suite des opérations de renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de procéder à la désignation de représentants du Conseil Municipal appelés à faire partie du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.

Le décret n° 95-562 du 06 mai 1995 dispose que le Conseil d’Administration doit être composé en nombre égal de membres élus et de membres nommés par le Maire sans que l’ensemble des membres ne puisse dépasser le nombre de 16.

Doivent en faire partie :

- 1 représentant de l’U.D.A.F. (Union Départementale des Associations Familiales)

- 1 représentant des associations de retraités

- 1 représentant des associations de personnes handicapées

Le décret n° 2000-6 du 04 janvier 2000 dispose que doivent en faire partie également :

- 1 représentant des associations dans le domaine de l’insertion et la lutte contre les exclusions

Ces associations doivent être en mesure de proposer 3 personnes capables de participer à des actions de prévention, d’animation, ou de développement social, le Maire étant amené à en nommer une pour chaque association concernée.

Les membres élus du conseil d’administration du CCAS sont élus au scrutin de liste.

Monsieur le Maire demande qu’il soit proposé de procéder à l’élection de 8 conseillers municipaux pour siéger au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale. Il présente une liste composée de :

Mme DENNI Valérie

Mme KERN Dominique

Mme ZIMMER Claudia

M. DAULL Jean-Philippe

Mme WAECHTER Armelle13

Mme MICHEL Fabienne

Mme SANDEL Annick

Mme KAUTHEN Clarisse

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 23

A DEDUIRE : bulletins litigieux, énumérés aux articles : 0

L. 65 et L 66 du Code électoral

RESTE pour le nombre des suffrages exprimés 23

Majorité absolue 12

Ont obtenu 23 voix:

Mme DENNI Valérie

Mme KERN Dominique

Mme ZIMMER Claudia

M. DAULL Jean-Philippe

Mme WAECHTER Armelle

Mme MICHEL Fabienne

Mme SANDEL Annick

Mme KAUTHEN Clarisse

Le Conseil Municipal élit au scrutin secret comme délégués :

Membres élus :

Mme DENNI Valérie

Mme KERN Dominique

Mme ZIMMER Claudia

M. DAULL Jean-Philippe

Mme WAECHTER Armelle

Mme MICHEL Fabienne

Mme SANDEL Annick

Mme KAUTHEN Clarisse

28/ DESIGNATION DE DEUX DELEGUES DE LA COMMUNE AU COMITE DIRECTEUR DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU DE REICHSHOFFEN ET ENVIRONS

Monsieur le Maire demande que les membres de l’Assemblée soient informés qu’à la suite des opérations de renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de procéder à la désignation des délégués de la commune appelés à siéger au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de Reichshoffen et environs ayant son siège à Reichshoffen, 20 rue des Romains.

La commune a transféré totalement son réseau d’eau potable. Ainsi, le Syndicat des eaux est maître d’ouvrage du réseau et assure la gestion, la production et la distribution d’eau potable sur la commune.14

A l’occasion du renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de désigner 2 délégués représentant la commune.

Monsieur le Maire demande qu’il soit proposé de désigner M. DAULL Jean-Philippe et M. KLIEBER Jean.

Le Conseil Municipal élit au scrutin secret comme délégués de la commune au Comité Directeur du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de Reichshoffen et environs (2 sièges) :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 23

A DEDUIRE : bulletins litigieux, énumérés aux articles 0

L. 65 et L 66 du Code électoral

RESTE pour le nombre des suffrages exprimés 23

Majorité absolue 12

Ont obtenu :

M. DAULL Jean Philippe 23 voix M. KLIEBER Jean 23 voix

Le Conseil Municipal élit au scrutin secret comme délégués :

M. DAULL Jean-Philippe

M. KLIEBER Jean

29/ DESIGNATION DE DEUX DELEGUES A L’OFFICE DES SPORTS ET DES LOISIRS

L’Office des Sports et Loisirs coordonne l’activité sportive et culturelle des différentes associations de la commune.

Monsieur le Maire demande que les membres du Conseil Municipal soient informés que les statuts de l’Office des Sports et des Loisirs (OSL) prévoient la désignation par le Conseil Municipal de deux de ses membres appelés à y siéger en qualité de membres de droit.

Il propose de désigner M. ALLENBACH Yves et Mme ANDLAUER Sylvia.

Sont désignés comme représentants du Conseil Municipal à l’Office des Sports et des Loisirs et élus au scrutin secret :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 2315

A DEDUIRE : bulletins litigieux, énumérés aux articles 0

L. 65 et L 66 du Code électoral

RESTE pour le nombre des suffrages exprimés 23

Majorité absolue 12

Ont obtenu :

M. ALLENBACH Yves 23 voix Mme ANDLAUER Sylvia 23 voix

Le Conseil Municipal élit au scrutin secret comme délégués :

M. ALLENBACH Yves

Mme ANDLAUER Sylvia

30/ DESIGNATION DE DEUX DELEGUES POUR REPRESENTER LA COMMUNE POUR L’ASSAINISSEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’ASSAINISSEMENT ET DES ASSEMBLEES TERRITORIALE ET GENERALE DU SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT DU BAS-RHIN

Le SDEA est un établissement public de type "Syndicat Mixte", qui intervient par transfert de compétences dans les domaines de l’eau et/ou de l’assainissement. Il est administré par des élus mandatés par les collectivités membres. Celles-ci sont ainsi étroitement associées au fonctionnement du Syndicat.

La commune de Mertzwiller a transféré partiellement au SDEA les compétences en matière d’assainissement comme suit :

- Contrôle des branchements,

- Entretien des réseaux et des ouvrages annexes,

- Exploitation et étude en assainissement,

- Maîtrise d’œuvre pour les travaux.

A l’occasion du renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de désigner 2 délégués représentant la commune pour l’assainissement.

Monsieur le Maire demande qu’il soit proposé de désigner M. GUNKEL Alain et M. GRAF René.

Sont désignés comme membres pour représenter la commune au sein de la Commission Locale assainissement et des Assemblées Territoriale et Générale du Service des Eaux et de l’Assainissement, par scrutin secret :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 23

A DEDUIRE : bulletins litigieux, énumérés aux articles16

L. 65 et L 66 du Code électoral 0

RESTE pour le nombre des suffrages exprimés 23

Majorité absolue 12

Ont obtenu :

M. GUNKEL Alain 23 voix M. GRAF René 23 voix

Le Conseil Municipal élit au scrutin secret comme délégués de la commune au sein de la Commission Locale assainissement et des Assemblées Territoriale et Générale du SDEA :

M. GUNKEL Alain

M. GRAF René

31/ DESIGNATION DE DEUX MEMBRES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE DE MERTZWILLER

La commune est représentée au collège par deux délégués élus. Ces délégués siègent au conseil d’administration du collège et participent à ce titre aux décisions.

Il appartient au conseil municipal d’élire au scrutin secret à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour, deux représentants de la commune.

Monsieur le Maire demande qu’il soit proposé de désigner M. GAUGAIN Frédéric et M. ALLENBACH Yves.

Le Conseil Municipal désigne, au scrutin secret, comme représentants de la commune au Conseil d’Administration du Collège :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 23

A DEDUIRE : bulletins litigieux, énumérés aux articles

L. 65 et L 66 du Code électoral 0

RESTE pour le nombre des suffrages exprimés 23

Majorité absolue 12

Ont obtenu :

M. GAUGAIN Frédéric 23 voix M. ALLENBACH Yves 23 voix

Le Conseil Municipal élit au scrutin secret comme représentants :17

M. GAUGAIN Frédéric

M. ALLENBACH Yves

32/ DESIGNATION DE DEUX DELEGUES AU SDEA POUR SIEGER A LA COMMISSION LOCALE DE LA STATION D’EPURATION DE MIETESHEIM

Monsieur le Maire demande qu’il soit rappelé la création du syndicat intercommunal à vocation unique appelé Syndicat Intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées de Mietesheim et environs (SICTEU) en 2005, destiné à la construction d’une station d’épuration et de ses ouvrages annexes ainsi que de la gestion, l’exploitation et l’entretien et regroupant les communes de Gumbrechtshoffen, Gundershoffen, Mertzwiller, Mietesheim et Uttenhoffen.

Les compétences du SICTEU ont été transférées en totalité au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin (SDEA) en 2012.

La commune est tenue de désigner deux délégués pour siéger à la commission locale qui est l’organe de gestion de la station d’épuration de Mietesheim.

Monsieur le Maire propose de désigner en tant que délégué pour siéger à cette commission M. GUNKEL Alain et M. GRAF René.

Le Conseil Municipal désigne, au scrutin secret, comme délégués de la commune au SDEA pour siéger à la commission locale de la station d’épuration de Mietesheim :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 23

A DEDUIRE : bulletins litigieux, énumérés aux articles

L. 65 et L 66 du Code électoral 0

RESTE pour le nombre des suffrages exprimés 23

Majorité absolue 12

Ont obtenu :

M. GUNKEL Alain 23 voix M. GRAF René 23 voix

Le Conseil Municipal élit au scrutin secret comme délégués :

M. GUNKEL Alain

M. GRAF René18

33/ DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

Créée par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Ainsi, chaque commune est tenue de désigner un correspondant défense au sein du Conseil Municipal. Celui-ci remplira une fonction de relais d’information sur les questions de défense auprès du Conseil Municipal et de ses concitoyens.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner Mme KERN Dominique.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 23

A DEDUIRE : bulletins litigieux, énumérés aux articles

L. 65 et L 66 du Code électoral 1 blanc

RESTE pour le nombre des suffrages exprimés 22

Majorité absolue 12 voix

A obtenu :

Mme KERN Dominique 22 voix

Le Conseil Municipal élit au scrutin secret comme délégué :

Mme KERN Dominique

34/ DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. le Maire demande qu’il soit exposé que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal décide à l’unanimité pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes :

1º D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2º De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3º De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux19

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4º De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; La délégation comprend également les commandes qui peuvent être passées sans mise en concurrence.

5º De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7º De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8º De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9º D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10º De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11º De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12º De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13º De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14º De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion d’un bien selon les dispositions de l’article L 213-3 du même code;

16º D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle en matière d’urbanisme, d’affaires immobilières et de baux de location auprès des juridictions civiles, administratives et pénales ;

17º De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;20

18º De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19º De réaliser les lignes de trésorerie jusqu’à 1 million d’euros ;

20º D'exercer ou de déléguer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

21º D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme,

22° De demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales ou tout organisme public, en matière d’urbanisme, de bâtiments, de travaux, de services publics locaux, l’attribution de subventions.

Le Conseil Municipal autorise le Maire en application de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales à subdéléguer aux adjoints les délégations que lui accorde le conseil municipal selon l’ordre du tableau.

35/ DIVERS ET INFORMATIONS

Monsieur FEURER rappelle que la commission Finances élargie à l’ensemble du Conseil Municipal se tiendra le 2 juillet prochain. Le Conseil Municipal aura lieu le 20 juillet 2020.

Mme ZIMMER rappelle le don du sang prévu le 6 juillet 2020 de 17 h à 20 h, l’objectif étant d’atteindre à nouveau les 100 donneurs. De la tarte flambée sera servie en guise de collation. Elle fait appel à des dons de tartes et gâteaux.

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à signer le registre des délibérations et constatant qu’il n’y a pas de question posée, clôt la séance à 21h57.

Mertzwiller, le 25 juin 2020

Le Maire,

Michel SCHWEIGHOEFFER