Procès Verbal - PV 010426

Documents similaires

Procès Verbal - pv 27022023

Procès Verbal - pv CM 27022023

Procès Verbal - pv 18092024

Procès Verbal - 2020 06 23

Procès Verbal - pv 05062026

Déliberation - Extraits Delibs010426 1

Procès Verbal - pv 04042024

Procès Verbal - pv 05122023

Procès Verbal - pv 26 septembre 2023

Procès Verbal - PV du Cm du 5 mars 2024

Procès Verbal - PV 010426 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mertzwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 010426)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, Commune de Mertzwiller

Séance du 1°' avril 2026

Sous la Présidence de M. Jean Klieber, Maire

MERTZNILLER Date de convocation : 27 mars 2026 Fbephauna tré des

Nombre des conseillers élus : 23

Conseillers en fonction : 23

Quorum : 12

Conseillers présents : 22

Conseillers absents : 1

Procurations : 1

Présents :

Mmes Dominique KERN - Armelle WAËECHTER -— Claudia ZIMMER — Adjointes MM. Hervé SCHALBER - Pierre SUISSE - Adjoints

Mmes Anne LAEMMEL — Agnès STREBLER -— Evelyne LANOIX — Sonja KAPPS - Martine WALTER -— Cindy BURCKEL — Rachel FORLER - Valérie DENNI

MM. René GRAF — Thomas WOLFF - Pierre-Michel WAËECHTER — Théo GUILLAUME - Lionel SCHLICHTER - Daniel SCHALBER -— Aurélien ARNAUD - Vincent WIMMERS

Absents/Excusés :

M. Daniel KEMPF (procuration à Mme FORLER)

Désignation du secrétaire de séance

06/2026 - Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 21 mars 2026 07/2026 - Désignation d'un représentant de la commune a la commission locale d'évaluation des charges transférées de la communauté de communes du pays de Niederbronn- les-Bains

08/2026 — Fixation du nombre de membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS)

09/2026 — Election des membres du conseil d'administration du centre communal d’action sociale (CCAS)

10/2026 - Désignation de deux délégués pour représenter la commune au sein de la commission locale d'assainissement et des assemblées territoriales et générales du Service des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin

11/2026 - Désignation de deux délégués au SDEA pour siéger à la commission locale de la station d'épuration de Mietesheim

12/2026 - Désignation de deux membres au conseil d'administration du collège de Mertzwiller 13/2026 - Désignation du correspondant défense

14/2026 - Commission consultative de la chasse : désignation de 2 membres15/2026 - Délégations d'attributions du conseil municipal au maire

Divers et informations

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20H01

Vérification du quorum :

Nombre de conseillers présents : 22

Quorum : 12

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

Désignation du secrétaire de séance :

VU les articles L 2541-6 et L 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la désignation d’un secrétaire de séance.

Les membres du conseil municipal désignent Mme Martine Walter comme secrétaire de séance.

06/2026 - Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 21 mars 2026

[Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à 22 voix pour et 1 iabstention (Mme Denni) d'approuver les délibérations du Conseil Municipal du 21 mars 2026.

07/2026 - Désignation d’un représentant de la commune à la commission locale

d'évaluation des charges transférées de la communauté de communes du pays de Niederbronn-les-Bains

La commune de Mertzwiller est membre de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains depuis 1er janvier 2004.

Chaque commune, membre de la communauté de communes, dispose d'un représentant au sein de la commission locale d'évaluation des charges.

Le rôle de la commission est de quantifier les transferts de charges pour chacune des communes membres. Cette évaluation est primordiale car elle détermine le montant de l'attribution de compensation versée à chaque commune.

À l’occasion du renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de désigner un représentant de la commune.

Monsieur le Maire propose qu'il soit procédé à un vote à bulletin secret pour désigner parmi les membres du Conseil Municipal, le représentant pour siéger à la commission d'évaluation des transferts de charges de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-Les- Bains. Il propose de désigner M. Pierre SUISSE en tant que représentant.Monsieur le Maire propose de désigner Mme Agnès STREBLER et M. Théo GUILLAUME en qualité d'assesseurs.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de votants (bulletins trouvés dans l’urne) 23

Nombre de suffrage déclaré nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) /

Nombre de suffrages blancs (art. L65 du code électoral) 3

Nombre des suffrages exprimés 20

Majorité absolue {suffrages exprimés / 2 — on rajoute 1 si pair) 12

A obtenu :

M. Pierre SUISSE 20 voix

M. Pierre SUISSE est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés, par vote à! bulletin secret, représentant de la commune à la commission d'évaluation des: transferts de charges de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-Les- Bains.

M. Wimmers nous informe que M. Suisse lui a confirmé que, dans le cadre des délégations du Maire, il sera en charge des finances.

M. Wimmers dit qu'il est d'usage que le membre de notre commune nommé Vice-Président(e) à la Communauté de Communes, soit aussi le représentant dans cette commission d'évaluation de transfert de charges, mais trouve la décision cohérente. M. le Maire nous informe que le Premier Conseil Communautaire se tiendra le 07 avril 2026.

M. Wimmers tient à préciser que cette commission est très importante, qu'il va falloir, non pas émettre un avis, mais défendre les intérêts de la commune. M. Wimmers rappelle que le calcul des dotations tient compte entre-autre du nombre de salariés employés par les entreprises situées dans la commune ; la situation de BRD Thermea influera donc sur le montant de la dotation qui nous sera reversée par la Communauté de Commune.

M. Wimmers souhaite que tout se passe au mieux pour l'intérêt de notre commune.

08/2026 — Fixation du nombre de membres du conseil d’administration du centre communal d'action sociale (CCAS)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'en application de l'article R.123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) est fixé par le Conseil Municipal.

Il précise que le Conseil d'Administration comprend en nombre égal, au maximum : - 8 membres élus en son sein par le conseil municipal et

- 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal (article L.126-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles). Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département. Le maire de la commune en est le Président de droit.Vu le code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.123-6 et R.123-7 ;

[Aprés en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident par 22 voix pour et 4 abstention (Mme Denni) de fixer la composition du Conseil d'Administration du CCAS icomme suit :

- 8 membres élus au sein du conseil municipal.

- 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées au sein du département ou dans la commune et représentants des usagers.

09/2026 — Election des membres du conseil d’administration du centre communal d'action sociale (CCAS)

En application des articles R.123-7 et suivants du code de l'Action Sociale et des Familles, Monsieur le Maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Chaque conseiller municipal peut présenter une liste de candidats même incomplète.

Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux- ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Le Maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-21, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6, R.123-8 et R.123-10,

Vu la délibération n°08/2026 portant fixation du nombre de membres du conseil d'administration du CCAS,

Considérant que, conformément à ces dispositions, le conseil municipal est tenu d'élire en son sein les membres qui siègeront au conseil d'administration du CCAS, dans un délai maximum de 2 mois suivant son renouvellement,

Considérant que l'élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,

Considérant que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète,

Considérant que les sièges sont attribués aux candidats suivant l'ordre de présentation sur chaque liste,

Considérant que si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages et qu'en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats,

Après un appel à candidature, les listes suivantes ont été remises :

Liste A | Liste B Liste C

- Claudia ZIMMER - Daniel KEMPF - Vincent WIMMERS

- Armelle WAECHTER - Rachel FORLER| - Evelyne LANOIX

| - Cindy BURCKEL

- Dominique KERN

- Agnès STREBLER

- Sonja KAPPS

Monsieur le Maire propose de désigner Mme Agnès STREBLER et M. Théo GUILLAUME en qualité d'assesseurs.

A l'issue du scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- Nombre de votants (bulletins trouvés dans l'une) 23

- Nombre de bulletins blancs : 1

Suffrages exprimés (SE): 22 (bulletins dans l'ume — nombre de blancs)

Sièges à pourvoir (SAP): 8

Nombre de voix obtenues par la liste À (VA) : 19

Nombre de voix obtenues par la liste B (VB) : 2

Nombre de voix obtenues par la liste C (VC) : 1

Quotient électoral (QE) : suffrages exprimés (SE) / nombre total de sièges à pourvoir (SAP)

QE =22/8=2.75

Répartition des sièges :

Le nombre de sièges obtenus (SO) par chaque liste est égal au nombre entier du quotient qui résulte de la division du nombre de voix obtenues par le quotient électoral (QE)

SOA Liste À : VA / QE = 19 / 2.75 = 6 (uniquement le nombre entier)

SOB Liste B : VB/QE =2/2.75 = 0 (uniquement le nombre entier)

SOC Liste C : VC/QE = 1 / 2.75 = 0 (uniquement le nombre entier)

Cette première répartition permet d'attribuer les sièges comme suit :

e Liste A:6

e ListeB:0

e ListeC:0

Le total des sièges pourvus est de : 6 Sièges

Attribution des sièges restant : recours au plus fort reste

« Le reste de la liste À est égal à : VA — (SOA x QE) = 19 — (6 x 2.75) =2.5

° Le reste de la liste B est égal à : VB -(SOB x QE)=2-(0x2.75)=2

° Le reste de la liste C est égal à : VC—(SOCxQE)=1-(0x2.75)=1

Les listes À et B ayant obtenu le plus fort reste se voit attribuer les 2 derniers sièges à pourvoir.

Le conseil municipal proclame élus les membres du conseil d'administration du CCAS :Liste À : Claudia ZIMMER, Ârmelle WAECHTER, Evelyne LANOIX, Cindy BURCKEL., Dominique KERN, Agnès STREBLER, Sonja KAPPS

Liste B : Daniel KEMPF

10/2026 - Désignation de deux délégués pour représenter la commune au sein de la commission locale d'assainissement _et_ des assemblées territoriales et générales du Service des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin

Le SDEA est un établissement public de type "Syndicat Mixte", qui intervient par transfert de compétences dans les domaines de l'eau et de l'assainissement.

Il est administré par des élus mandatés par les collectivités membres. Celles-ci sont ainsi étroitement associées au fonctionnement du Syndicat.

A l'occasion du renouvellement du conseil municipal, il convient d'assurer la représentation de la Commune au niveau local, territorial et global du SDEA, conformément à ses statuts. La commune de Mertzwiller sera représentée par 2 délégué(e)s disposant de 6 voix pour les compétences eau potable, assainissement et grand cycle de l'eau au titre des alinéas 4° et 12° de l’article 211-7 du code de l'environnement.

Chaque délégué(e) est appelé(e) à siéger tant au niveau de la/des Commission(s) Locale(s), que de l’Assemblée Générale.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5721- 2;

VU les Statuts du SDEA et les annexes associées ;

CONSIDERANT la proposition de désigner des délégués communs représentant les différentes compétences du cycle de l’eau à l'appui d'une concertation Commune - Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;

CONSIDERANT qu'un tel délégué commun pourra être issu du Conseil Municipal ;

Après avoir entendu les explications fournies par Monsieur le Maire ;

Monsieur le Maire propose de désigner Mme Agnès STREBLER et M. Théo GUILLAUME en qualité d’assesseurs.

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Hervé SCHALBER et Monsieur René GRAF.

IL est procédé au vote à bulletin secret :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de votants (bulletins trouvés dans l’urne) 23

Nombre de suffrage déclaré nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) /

Nombre de suffrages blancs (art. L65 du code électoral) 4

Nombre des suffrages exprimés 19

Majorité absolue 12

Ont obtenu :Monsieur Hervé SCHALBER 19 voix

Monsieur René GRAF 19 voix

Le conseil municipai prociame élus Monsieur Hervé SCHALBER et Monsieur René

(GRAF comme délégués de la commune au sein de la Commission Locale

lassainissement et des Assemblées Territoriales et Générales du SDEA pour les: compétences eau potable, assainissement et grand cycle de l’eau.

41/2026 - Désignation de deux délégués au SDEA pour siéger à la commission locale de la station d'épuration de Mietesheim

Monsieur le Maire rappelle la création du syndicat intercommunal à vocation unique appelé Syndicat Intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées de Mietesheim et environs (SICTEU) en 2005, destiné à la construction d’une station d'épuration et de ses ouvrages annexes ainsi que de la gestion, l'exploitation et l'entretien et regroupant les

communes de Gumbrechtshoffen, Gundershoffen, Mertzwiller, Mietesheim et Uttenhoffen.

Les compétences du SICTEU ont été transférées en totalité au Syndicat des Eaux et de

l'Assainissement du Bas-Rhin (SDEA) en 2012.

La commune est tenue de désigner deux délégués pour siéger à la commission locale qui est l'organe de gestion de la station d'épuration de Mietesheim.

Monsieur le Maire propose de désigner Mme Agnès STREBLER et M. Théo GUILLAUME en qualité d'assesseurs.

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Hervé SCHALBER et Monsieur René GRAF.

Il'est procédé au vote à bulletin secret :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de votants (bulletins trouvés dans l’urne) 23

Nombre de suffrage déclaré nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) /

Nombre de suffrages blancs (art. L65 du code électoral) 4

Nombre des suffrages exprimés 19

Majorité absolue 12

Ont obtenu :

Monsieur Hervé SCHALBER 19 voix

Monsieur René GRAF 19 voix

Le conseil municipal prociame élus Monsieur Hervé SCHALBER et Monsieur René

IGRAF comme délégués de la commune au sein de la Commission Locale de la station d'épuration de Mietesheim.12/2026 - Désignation de deux membres au conseil d'administration du collège de Mertzwiller

La commune est représentée au collège par deux délégués élus. Ces délégués siègent au conseil d'administration du collège et participent à ce titre aux décisions.

Il appartient au conseil municipal d'élire au scrutin secret à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour, deux représentants de la commune.

Monsieur le Maire propose de désigner Mme Agnès STREBLER et M. Théo GUILLAUME en qualité d'assesseurs.

Monsieur le Maire propose de désigner Madame Claudia ZIMMER et Madame Anne LAEMMEL en tant que délégués.

Il est procédé au vote à bulletin secret :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de votants (bulletins trouvés dans l’urne) 23

Nombre de suffrage déclaré nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) /

Nombre de suffrages blancs (art. L65 du code électoral) 4

Nombre des suffrages exprimés 19

Majorité absolue 12

Ont obtenu :

Madame Claudia ZIMMER 19 voix

Madame Anne LAEMMEL 19 voix

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Théo GUILLAUME en tant que suppléant.

Il est procédé au vote à bulletin secret :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de votants (bulletins trouvés dans l’urne) 23

Nombre de suffrage déclaré nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) /

Nombre de suffrages blancs (art. L65 du code électoral) 3

Nombre des suffrages exprimés 20

Majorité absolue 12

À obtenu :

Monsieur Théo GUILLAUME 20 voixLe conseil municipal prociame élus Madame Claudia ZIMMER et Madame Anne ILAEMMEL comme délégués et Monsieur Théo GUILLAUME est élu comme suppléant de la commune pour représenter la commune au Conseil d'Administration du Collège.

13/2026 - Désignation du correspondant défense

Créée par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l'esprit de défense. Ainsi, chaque commune est tenue de désigner un correspondant défense au sein du Conseil Municipal. Celui-ci remplira une fonction de relais d'information sur les questions de défense auprès du Conseil Municipal et de ses concitoyens.

Monsieur le Maire propose de désigner Mme Agnès STREBLER et M. Théo GUILLAUME en qualité d’assesseurs.

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Lionel SCHLICHTER.

Il est procédé au vote à bulletin secret :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de votants (bulletins trouvés dans l'urne) 23

Nombre de suffrage déclaré nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) /

Nombre de suffrages blancs (art. L65 du code électoral) 3

Nombre des suffrages exprimés 20

Majorité absolue 12

À obtenu :

Monsieur Lionel SCHLICHTER 20 voix

Le conseil municipal proclame élu Monsieur Lionel SCHLICHTER en tant que

14/2026 - Commission consultative de la chasse : désignation de 2 membres

Composition :

La commission consultative communale de la chasse présidée par le maire est composée comme suit (selon l'article 8 du règlement actuellement en application) :

- le Maire et deux conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal, - le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,

- le ou les représentants des syndicats agricoles locaux,

-__le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs ou son représentant, - le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière ou son représentant, - le Lieutenant de Louveterie territorialement compétent ou, en cas d'empêchement, un autre lieutenant de louveterie du Bas-Rhin,

- le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant,- un représentant de l'Office National des Forêts pour les lots de chasse communaux comprenant des bois soumis au régime forestier,

- un représentant du Fonds Départemental d'Indemnisation des Dégâts de Sangliers.

Attributions :

La commission communale émet un avis simple sur :

la composition et la délimitation des lots de chasse communaux, le choix du mode de location,

l'examen des dossiers de candidature et l'agrément des candidats à la location, l'agrément des associés-chasseurs et des permissionnaires,

l'agrément des gardes-chasses,

les conditions de la cession,

la résiliation des baux de chasse,

les suites à donner dans le cas des non-réalisations chroniques des minima des plans de chasse,

les suites à donner dans le cas de la non-régulation chronique des espèces nuisibles, les mesures à prendre lorsque les dégâts causés par le gibier aux exploitants agricoles et aux particuliers deviennent récurrents et préoccupants,

le suivi des orientations cynégétiques et sylvicoles définies éventuellement dans les clauses particulières,

toutes autres questions relatives à la gestion et à l'exploitation des lots de chasse, notamment les mesures d'amélioration des habitats de la faune sauvage.

Monsieur le Maire propose de désigner Mme Agnès STREBLER et M. Théo GUILLAUME en qualité d’assesseurs.

Monsieur le Maire propose les candidatures suivantes :

- Pierre SUISSE

- Daniel SCHALBER

Il est procédé au vote à bulletin secret :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de votants (bulletins trouvés dans l’urne) 23

Nombre de suffrage déclaré nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) /

Nombre de suffrages blancs (art. L65 du code électoral) 4

Nombre des suffrages exprimés 19

Majorité absolue 12

Ont obtenu :

Monsieur Pierre SUISSE 19 voix

Monsieur Daniel SCHALBER 19 voix

Le conseil municipal prociame élus Monsieur Pierre SUISSE et Monsieur Daniel ISCHALBER membres de la commission consultative de la chasse dont le maire en est lle Président.

1015/2026 - Délégations d'’attributions du conseil municipal au maire

Monsieur le maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d'éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières

déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l'exécutif municipal.

Monsieur le maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en trente- et-une matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l'assemblée délibérante peut décider à tout moment d'y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.

Monsieur le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s'y oppose

expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller

municipal les délégations qui lui sont données par l'organe délibérant, dans les mêmes

conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses

propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.

Il ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d'empêchement, le conseil municipal

redevient décisionnaire dans les matières qu'il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à

défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l'article L. 2122-17 du CGCT.

Monsieur le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d’information périodique de l'assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu'il prend en vertu des délégations reçues.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d'examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l'administration communale de façon à permettre des prises de décision rapides.

(Aprés en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident à 19 voix pour, 2

voix contre (Mme Forler, M. Kempf) et 2 abstentions (Mme Denni, M. Wimmers) de

iconfier au Maire les délégations suivantes pour la durée du mandat :

4° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services: publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitations des propriétés

icommunales ;

12° De fixer, dans la limite de 1000€ / droit, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de: dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits: prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le:

règlement des marchés de travaux dans la limite de 40000 € HT, de fournitures et de services. idans la limite de 20000 € HT.

I5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée:

in'excédant pas douze ans ;

(6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

1117° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des: services municipaux ;

18° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ,

‘10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

lhuissiers de justice et experts ;

129 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des: offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

‘13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

‘44° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de: l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

46° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans: les actions intentées contre elle en matière d'urbanisme, de marchés publics, d’affaires du: personnel, d’affaires immobilières et de baux de location auprès des juridictions civiles, ‘administratives et pénales tant en 1°" instance que par voie d'appel, de cassation ou de référé) et de l’autoriser à se porter partie civile en cas de besoin ;:

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués: ides véhicules municipaux dans la limite de 1000€ TTC / sinistre par le conseil municipal ;

I80°D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, Pa es par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance:

rrécouvrable d'un montant inférieur à 100€ (seuil fixé par l’article 1 du décret n°2023-523 du: 129 juin 2023).

IMonsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser, en application de l’article IL 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, à subdéléguer aux adjoints les délégations que lui accorde le conseil municipal selon l'ordre du tableau

M. Wimmers dit que cette délégation de pouvoir engage le Maire, et de ce fait, le Conseil

Municipal se dessaisit de ces pouvoirs. Le Conseil Municipal peut effectivement retrouver ces pouvoirs que si la majorité absolue des membres le décide et autant dire que dans ce cas la

continuité du mandat sera compliqué. Toutefois ces délibérations existent afin de laisser de la souplesse au fonctionnement de la mairie.

M. Wimmers termine en concluant que les délégations ou attributions données aux adjoints sont sous la responsabilité et la surveillance du maire.

12Divers et informations

Monsieur le Maire indique que suite à l'élection des adjoints, les délégations suivantes ont été attribuées :

Mme Armelle WAECHTER, 1" adjointe au Maire exercera les fonctions suivantes :

- Vie associative et sportive,

- Vie culturelle,

- Jumelage,

- Promotion de la langue et de la culture régionale (compétence partagée avec Mme

Kern)

M. Hervé SCHALBER, 2°" adjoint au Maire exercera les fonctions suivantes :

- Bâtiments communaux et accessibilité,

- Urbanisme et voirie,

- Communication, nouvelles technologies, gestion des sites internet.

Mme Claudia ZIMMER, 3è° adjointe au Maire exercera les fonctions suivantes :

- Affaires scolaires,

- Gestion et développement du Conseil Municipal des jeunes,

- Organisation et gestion du don du sang,

- Gestion de l’'événementiel.

M. Pierre SUISSE, 4€ adjoint au Maire exercera les fonctions suivantes :

- Gestion des finances,

- Stratégies fiscales et trésorerie.

Mme Dominique KERN, 5"° adjointe au Maire exercera les fonctions suivantes :

- Affaires familiales et de proximité,

- Activités intergénérationnelles,

- Politique en faveur des personnes âgées et conseil des aînés,

- Promotion de la langue et de la culture régionale (compétence partagée avec Mme

Waechter)

Mme Waechter nous informe que le « Nettoyage de Printemps » aura lieu dans notre

commune le samedi 18 avril 2026 et que les invitations ont été lancées.

M. le Maire nous informe que dans un délai de 6 mois après l'installation du Conseil Municipal,

un règlement intérieur doit être établi. Bien que cette disposition ne soit pas obligatoire en

Alsace-Moselle pour les communes de moins de 3 500 habitants, l'édition d'un règlement intérieur est souhaitée.

Mme Forler dit avoir été informée tardivement de l’encart réservé à l'opposition dans le Blattel,

et demande confirmation du nombre de caractère attribué.

M. le Maire répond que le nombre de caractères est attribué proportionnellement à chaque

groupe, M. Kempf - Mme Forler ont 700 caractères, Mme Denni 500 caractères, M. Wimmers

300 caractères. M. le Maire précise qu'il est possible également de joindre des portraits pour

la prochaine édition afin que les membres de l'opposition soient présentés.

13M. Wimmers dit ne pas vouloir s'inscrire dans une opposition systématique, le but de sa

présence étant d'aider au mieux la population de Mertzwiller. Toutefois, M. Wimmers regrette

de ne pas pouvoir siéger au Conseil d'administration du CCAS.

Concernant les feux d'artifice tirés par les usagers de l'Espace Grappelli, M. Wimmers trouve

incroyable que cela puisse être possible, et ne veut plus que cela se reproduise : il s'agit de

tranquillité publique.

Afin d'éviter les débordements M. Wimmers propose de mieux encadrer ces locations par un

texte qui interdit les tirs de feux d'artifice, de former et nommer un agent au gardiennage qui

serait référent de l'Espace Grappelli, et précise qu'il en avait discuté avec le responsable des

Services Technique au début du mandat dernier.

M. le Maire précise que ce feu d'artifice a été tiré au Progrès. M. le Maire précise qu'il a donné

l'autorisation d’un tir de 32 secondes avant 23H en ciblant sur 22H30, et que les voisins directs

en ont été informé par SMS.

M. Wimmers demande s'il est possible de tirer un feu d'artifice sans créer un tapage nocturne

et si par la suite les demandes de tirs seront refusées.

M. le Maire précise que pour l'Espace Grappelli ils seront refusés, et précise que M. René Graf

Conseiller Municipal en sera le référent.

M. Wimmers interpelle M. Graf pour savoir s’il est prêt à intervenir sur le site dans la nuit lors

de l'allumage du feu d'artifice. M. Graf dit qu'il ne se déplacera pas seul mais accompagné par

les gendarmes.

Mme Denni précise qu'en Conseil Municipal on ne donne pas le nom des agents.

M. le Maire informe M. Wimmers que la réponse portant sur l'urbanisme sera donnée lorsque

ce sujet sera abordé.

Constatant qu’il n'y a plus de question posée, M. le Maire clôt la séance à 21h20.

La secrétaire de séance Le Maire,

Martine WALTER

\

C

Jean KLIEBER

14