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Arrêté - 08 10 2026 02 518 marbache demenagement 123 rue jean jaures
Document publié le Jeudi 8 octobre 2026 par la commune de Marbache.
Lien du pdf (Arrêté - 08 10 2026 02 518 marbache demenagement 123 rue jean jaures)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
Département de COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
Meurthe et Moselle Siège : Rue des 4 éléments - Pompey (54 340)
Arrondissement de
Nancy
Canton Val de Lorraine Sud
_ Arrêté du Président _ oran Auto ton de réglementer le stationnement dans le ae d'uun déménagement
à MERE
2026-02-518 VG
Le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2212-1 et 2212-2
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu les articles L.2121-1, L.2122-2 et L.2122-3 du Code Général de la Propriété des personnes
Publiques (CG3P)
- : Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2002 actant le transfert de la compétence voirie,
* Vu l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le Président du Bassin de
Pompey à donner délégation de signature aux responsables de service,
*_ Vu l'arrêté du 05 mai 2026, donnant délégation de signature à Monsieur Clément YONCOURT, Gardien
Brigadier
. Vu la demande de Madame SALVAREZZA Marion, tendant à obtenir l'autorisation de stationner un
camion et un véhicule sur le domaine public situés devant les habitations du 123 au 121 RUE JEAN
JAURES (Marbache) dans le cadre d'un déménagement,
-. Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire,
+ _ Considérant la nécessité de garantir la sécurité des intervenants et des usagers de la route au droit de
l'opération de déménagement,
| ARRÊTE |
Article 1 : Période d'occupation du domaine public
Le 17 octobre 2026 de 08h00 à 20h00 : Madame SALVAREZZA Marion interdit est autorisée à
stationner un camion et un véhicule sur le domaine public situés devant les habitations du 123 au 121
RUE JEAN JAURES (Marbache) dans le cadre d'un déménagement,
Article 2 : Interdiction de stationnement
Le 17 octobre 2026 de 08h00 à 20h00 : le stationnement de tout véhicule sera interdit sur le domaine
public situés devant les habitations du 123 au 121 RUE JEAN JAURES (Marbache) dans le cadre d'un
déménagement,
Article 3 : Fourrière
Conformément aux articles R 417-10 8 10°, R 411-25 al. 3 du Code de la Route et L 2213-2-2° du
Code Général des Collectivités Territoriales et réprimés par l'article R 417-10 8 IV du code de la
Route, tout véhicule ne respectant pas les interdictions précitées à l'article 1 du présent arrêté,
pourra être mis en fourrière immédiatement et sans préavis.
Article 4 : Cette occupation nécessitera les dispositions suivantes :
> La mise en place et le maintien de tout dispositif nécessaire à cette réglementation provisoire
restent à la charge du permissionnaire.
» Le demandeur étant occupant du domaine public veillera à préserver les droits des tiers.
La circulation ne devra pas être interrompue, et le véhicule de déménagement devra être installé de
façon à ne pas gêner la visibilité des usagers de la route
> La chaussée ainsi que ses dépendances devront être remises dans leur état initial à la fin du
déménagement.
> Les véhicules stationnés sur le domaine public devront être visibles la journée en allumant
leurs feux de détresse, signalés par des dispositifs réfléchissants
» Le demandeur étant occupant du domaine public devra mettre en place des panneaux de
stationnement interdit avec l'affichage du présent arrêté 07 jours avant la date
du déménagement
» Le demandeur étant occupant du domaine public devra.veiller à la sécurité du personnel
pendant toute la durée du déménagement Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Article 6 : Exécution
Monsieur le Commandant de la Brigade autonome de FROUARD et La Police Intercommunale du
Bassin de Pompey sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Notification sera faite à l'intéressé(e).
Pompey, le 05/10/2026
Pour et par délégation du Président de la
Communauté de Communes du
Bassin de Pompey
DESTINATAIRES:
+ Commune de Marbache
. Recueil des actes administratifs
. Affichage / Presse
Monsieur le Commandant de la Brigade
autonome de FROUARD |
. La Police Intercommunale du Bassin de
Pompey .
+ Madame Marion SALVAREZZA
. Publié et Notifié le 05/10/2026
Le Gardien Brigadier
INTERCOMMUNALE