unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - PV N°29 04.11.2025

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - PV N°29 04.11.2025 Document publié le Mardi 4 novembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - PV N°29 04.11.2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, 22 ENTRE DORE & ALLIER Communauté de communes

1

PROCES-VERBAL n°29

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Du 04 novembre 2025 à 18h30

Nombre de membres :

En exercice : 35 Présents : 29 Pouvoirs : 4 Votants : 33

Présents :

BORT L’ETANG

Mme Josiane HUGUET, Mme Danielle GRANOUILLET

BULHON

Mr Jean-Baptiste GIRARD

CREVANT-LAVEINE

Mme Sylvie EXBRAYAT, Mme Sylvie EXBRAYAT

CULHAT

Mr Gilles BERGAMI, Mme Julie MONTBRIZON

JOZE

Mr Daniel PEYNON, Mme Annick FORESTIER

LEMPTY

LEZOUX

Mr Alain COSSON, Mme Marie-France MARMY, Mr Christian BOURNAT, Mme Catherine MORAND, Mr Guillaume FRICKER, Mme Sylvie ROCHE, Mr Romain FERRIER

MOISSAT

Mr Thierry TISSERAND, Mme Isabelle GROUIEC

ORLEAT

Mme Elisabeth BRUSSAT, Mr Cédric DAUDUIT, Mme Patricia LACHAMP

PESCHADOIRES

M. Florent MONEYRON, Mr Jean-Louis DERBIAS2

RAVEL

Mme Michelle CIERGE

SAINT JEAN D’HEURS

Mr Bernard FRASIAK, Mme Séverine VIAL

SEYCHALLES

Mr Yannick DUPOUE

VINZELLES

Mme Laurence GONINET

Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme OLIVON Anne-Marie (pourvoir à Mme ROCHE), Mr LUCAS Antoine (pouvoir à Mr DUPOUE), Mme BOUCHERAT Nicole (pouvoir à Mr MONEYRON), Mr BROUSSE René (pouvoir à Mme CIERGE)

Absents : Mme Elyane GRANET, Mr Gilles MARQUET et Mme Déolinda DE FREITAS

Suppléant présent : Mme Nathalie DE LA FUENTE, Mr Patrice BLANC et Mr Philippe BEAL

Est nommé secrétaire de séance : Mr Jean-Louis DERBIAS

Mme Elisabeth BRUSSAT, Présidente, procède à l’appel des élus et note les pouvoirs donnés.

Mr Jean-Louis DERBIAS est nommé secrétaire de séance.3

Le Procès-verbal n°28 du Conseil Communautaire du 23 septembre 2025 est présenté et approuvé à l’unanimité.

FINANCES :

1- Création d’un budget annexe – Assainissement collectif

Madame la Présidente rappelle que la communauté de communes sera pleinement compétente en matière d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2026.

Par conséquent, un budget annexe doit être créé afin d’exercer la compétence assainissement collectif suivant la nomenclature M49.

Aussi, le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité :

- La création d’un budget annexe « Assainissement collectif » pour l’exercice de la compétence assainissement collectif.

2- Vote du budget annexe « ZIH2 – Extension de la ZI les hautes » 2025

Madame la Présidente donne lecture à l’assemblée du budget annexe « ZIH2 » 2025.

Après examen du budget primitif, le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le budget qui s’équilibre :

- En section de fonctionnement à 60 000€

- En section d’investissement à 60 000€

HABITAT :

3- Pacte territoriale France Renov’ – Subvention aux privés – Abondement de la CCEDA

Madame la Présidente rappelle que, depuis 2018, la Communauté de communes Entre Dore et Allier complète les subventions de l’Anah pour les travaux de rénovation énergétique et d’adaptation à l’autonomie, afin de réduire le reste à charge des bénéficiaires.

Dans le cadre du volet autonomie, le conseil communautaire a accordé à l’unanimité une prime correspondant à 5 % du montant des travaux pour les dossiers suivants :

SECTION D'INVESTISSEMENT

COMPTE DEPENSES VOTE COMPTE RECETTES VOTE

040- STOCKS 60 000,00 16- EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 60 000,00

3351 En-cours de production de bien - Terrains 60 000,00 16878 Autres dettes - Autres org et particuliers 60 000,00

TOTAL 60 000,00 TOTAL 60 000,00

BUDGET ANNEXE ZIH2 - 2025

SECTION DE FONCTIONNEMENT

COMPTE DEPENSES VOTE COMPTE RECETTES VOTE

011- CHARGES A CARACTERE GENERAL 60 000,00 042- OPE. ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 60 000,00

6045 Achat d'études, prestations de services 10 000,00 7133 Variation des en-cours de production 60 000,00

6015 Terrains à aménager 50 000,00

TOTAL 60 000,00 TOTAL 60 000,00Montant [montant

Montant .

° . des travaux HT . date de Subvention [montant N° Dossier . subvention |Part de sub mu

travaux subventionn notification |Lezoux sub Lezoux CCEDA

TTC able

2025-OPAH-

05 12 826,00 € 8 400,00 € 1 680,00 € 20% 09/10/2025 15% 1260€

2025-OPAH-

06 47 728,17 € 20 000,00 € 4 000,00 € 20% 24/10/2025 15% 3 000 €

4

4- Attribution de l’aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH-RU

Madame la Présidente rappelle l’engagement de la communauté de communes, depuis le 18 juillet

2024, aux côtés de l’ANAH et de la commune de Lezoux, dans l’OPAH-RU 2024-2029 portant

sur le centre ancien de Lezoux. La collectivité et la commune ont institué des aides

complémentaires pour le ravalement de façades et la réfection de toitures, selon le règlement

d’attribution adopté le 17 septembre 2024 et modifié le 23 septembre 2025.

Dans ce cadre, le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité l’attribution d’une subvention

correspondant à 20 % du montant HT des travaux de réfection de toiture.

ECONOMIE :

5- Parc d’Activités Intercommunal – Cession de parcelles à l’entreprise ETS DUMAS

Madame la Présidente présente le projet d’implantation de la société Ets Dumas sur le Parc

d’Activités Entre Dore et Allier, prévoyant le transfert de son activité et la création de deux

emplois supplémentaires. Le projet comprend la construction de 946 m² d’ateliers et bureaux sur

une parcelle de 4 802 m² issue d’un bornage réalisé le 21 février 2024.

Le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité la cession des parcelles concernées au prix

de 30 € HT/m², soit un montant total de 166 735,71 € TTC, au profit de la société Ets Dumas ou

de la SCI associée et autorise Madame la Présidente à signer les documents afférents.

N° Dossier commune

numéro

dossier

Anah

Montant des

travaux

Montant

subvention

Anah

montant sub

CCEDA

Montant

total de

subventions

Part de

sub

HM-PES-

2025-15 PESCHADOIRES 063021963 5 125,00 € 2 563,00 € 256 € 2 819,25 € 55%

HM-SEY-

2025-16 Seychalles 063021964 13 200,00 € 9 240,00 € 660 € 9 900,00 € 75%5

6- Extension ZI les hautes – Validation du prix d’acquisition aux propriétaires

Madame la Présidente présente à l’assemblée le projet d’extension de la Zone Industrielle des

Hautes à Lezoux, destiné à répondre aux demandes d’implantation d’entreprises artisanales.

L’Établissement Public Foncier d’Auvergne (EPF-Auvergne) est mandaté pour assurer le portage

foncier et engager les procédures d’acquisition auprès des propriétaires concernés.

Le prix global d’acquisition des terrains est estimé à 815 000 €.

Le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité cette enveloppe, mandate l’EPF-Auvergne

pour les offres d’acquisition et inscrit les crédits au budget annexe ZIH2 2026, avec remboursement

sur huit ans.

7- Avenant à la convention de portage EPF-Auvergne

Madame la Présidente rappelle le projet d’extension de la Zone Industrielle des Hautes à Lezoux

afin de développer une offre foncière adaptée aux besoins des entreprises artisanales.

Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, l’EPF Auvergne est compétent pour

assurer le portage et l’acquisition des terrains concernés.

Le conseil communautaire a autorisé à l’unanimité l’EPF Auvergne à acquérir la parcelle

cadastrée AL 218, d’une superficie de 960 m², dans le cadre d’une convention de portage conclue

avec la Communauté de communes Entre Dore et Allier.

8- Politique locale du commerce – Attribution subvention aide aux commerces

Madame la Présidente rappelle la mise en place depuis 2018, en partenariat avec la Région

Auvergne-Rhône-Alpes, d’un dispositif de soutien financier aux commerces disposant d’un point

de vente. Ce dispositif, sous forme de subvention d’investissement à hauteur de 20 % des dépenses

éligibles, a bénéficié à plus de 45 TPE du territoire.

Le conseil communautaire a autorisé à l’unanimité le versement des subventions à 3 commerces

éligibles pour un montant total de 12 848.90€.

MARCHE PUBLIC

9- Réalisation des travaux de requalification des zones d’activités de la CCEDA – Lot N°2

Espaces verts – Mobilier – Avenant N°1

La Communauté de communes Entre Dore et Allier a confié à l’entreprise Aménagements Sols et

Paysages (ASP) le lot n°2 « Espaces verts et mobilier » du marché n°04-2022 relatif à la

requalification des zones d’activités de Lezoux, Peschadoires et Orléat, notifié le 10 mars 2023 pour

un montant initial de 97 101,30 € HT.6

Un avenant n°1 a été approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire afin d’ajuster les travaux

prévus sur la ZI Hautes Technologies à Peschadoires, notamment le remplacement d’arbres tiges

par deux haies arbustives et la révision des quantités du DQE. L’incidence financière de ces

modifications s’élève à – 23 258,70 € HT, soit une diminution de 31,35 % du montant initial, portant

la tranche ferme à 50 941,00 € HT.

10- Extension du PAI – Réalisation des études préalables à la création de la ZAC N°2 –

Choix du titulaire

Une consultation a été lancée pour la réalisation des études préalables à la création de la ZAC n°2,

selon une procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation. À l’issue de l’analyse des

quatre offres reçues, la Commission d’Appel d’Offres a émis un avis favorable à l’attribution du

marché au groupement EGIS Villes et Transports, pour un montant total de 193 570,00 € HT

(prestations supplémentaires incluses).

Le Conseil Communautaire a approuvé à l’unanimité cette attribution et a autorisé la Présidente à

signer le marché et les pièces afférentes.

ADMINISTRATION GENERALE

11- Rapport sur la qualité et les prix du service (RPQS) 2024 SBL

Madame la Présidente explique à l’Assemblée que les RPQS du SIAEP Basse Limagne au titre de l’année 2024 doit faire l’objet d’une communication aux délégués communautaires.

Le Conseil Communautaire a pris acte des présents rapports.

12- Définition de l’intérêt communautaire suite prise de compétences assainissement – Modification N°2025-01

Madame la Présidente rappelle au Conseil communautaire que suite à la loi NOTRe, le IV de l’article L5214-16 du CGCT modifié par la loi précise : « lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la CC à la majorité des 2/3 ».

Considérant que l’intérêt communautaire peut être défini sur tout ou partie de territoire intercommunal.

Par conséquent, il convient de définir l’intérêt communautaire de la compétence facultative N°12 assainissement collectif à compter du 1 janvier 2026 sur les communes suivantes : - Bort L’Etang, Joze, Moissat, Orléat, Peschadoires, Ravel Saint Jean D’Heurs

Après avoir donné lecture de la proposition de définition de l’intérêt communautaire des compétences, le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité les nouvelles modifications apportées.

Cette définition de l’intérêt communautaire s’appliquera aux compétences de la CCEDA à compter de l’arrêté de Monsieur le Préfet modifiant les statuts.7

Le secrétaire de séance La Présidente Jean-Louis DERBIAS Elisabeth BRUSSAT