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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 079 publié le 18 août 2017
Document publié le Vendredi 18 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 079 publié le 18 août 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2017-079
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2017 Sommaire
DAAF
971-2017-08-10-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 10 août 2017 portant modification de
l'arrêté du 30 mars 2017 modifié relatif à la rémunération des assistants d'éducation (2
pages) Page 3
DIECCTE
971-2017-08-16-009 - Arrêté Acajou alternatives en qualité d'ESUS (1 page) Page 6
PREFECTURE
971-2017-08-14-001 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 août 2017 portant exécution du
jugement du 24 mai 2013 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre -
IRCANTC c/ Caisse des écoles de Pointe-à-Pitre (2 pages) Page 8
971-2017-08-14-002 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 août 2017 portant règlement
du Budget Primitif 2017 de la commune Vieux-Habitants (2 pages) Page 11
971-2017-08-08-013 - Arrêté du 080817 fixant les tarifs maxima admis au remboursement
des frais d'impression des documents électoraux - Election partielle à la chambre
d'agriculture - 28 août 2017 (3 pages) Page 14
971-2017-08-08-012 - Arrêté du 080817 modifiant l'arrêté du 010817 fixant la liste des
candidats pour l'élection partielle des membres du collège 1 "Chefs d'exploitation et
assimilés" de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 28 août 2017 (3 pages) Page 18
971-2017-04-04-011 - arrêté SDIS/MININT du 4 avril 2017 portant détachement de M.
Gilles BAZIR dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du service d'incendie et
de secours de la Guadeloupe (2 pages) Page 22
971-2017-04-04-013 - arrêté SDIS/MININT du 4 avril 2017 portant intégration de M.
Gilles BAZIR dans le cadre de conception de de direction des sapeurs pompiers
professionnels au grade de colonel hors classe (1 page) Page 25
971-2017-04-04-012 - arrêté SDIS/MININT du 4 avril 2017 portant promotion de M.
Gilles BAZIR au grade de contrôleur général (1 page) Page 27
971-2017-08-11-003 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 11 AOUT 2017 imposant la sté
SITA Espérance des prescriptions techniques complémentaires à l'arrêté du 10 avril 2008
pour encadrer l'unité de valorisation du biogaz par co-génération (7 pages) Page 29
971-2017-08-11-001 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 11 AOUT 2017 portant
modification de l'arrêté du 5 octobre 2010 autorisant la Sté ALBIOMA CARAIBES à
pexpliter une centrale charbon de production d'électricité au moule (4 pages) Page 37
971-2017-08-11-004 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 11 AOUT 2017 portant
modification de l'arrêté du 7 juillet 2010 imposant à la commune de Petit-Canal des
prescriptions techniques pour la réhabilitation de son ancienne décharge (9 pages) Page 42
971-2017-08-11-002 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 11 AOÜT 2017 portant
modification de l'arrêté du 26 octobre 2010 autorisant la sté ALBIOMA MOULE à
exploiter une centrale bagasse/charbon de production d'électricité (9 pages) Page 52
2 DAAF
971-2017-08-10-002
Arrêté DAAF/SALIM du 10 août 2017 portant
modification de l'arrêté du 30 mars 2017 modifié relatif à
la rémunération des assistants d'éducation
DAAF - 971-2017-08-10-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 10 août 2017 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2017 modifié relatif à la rémunération des assistants d'éducation 3 BE et Liberig + Égadité + rater mt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE L4 FORET
Service Formation ct Dévclopnement 1 G AOÛT 2917
Arrêté DAAF/SFD du
portant modification de l'arrêté du 30 mars 2017 modifié
relatif à la rémunération des assistants d'éducation
Le préfet de {a région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de {a7T évion d'hanmeur
VU La loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public e1
là loi d'onentation agricole n° 99-574 du 9 juil{et 1999 ;
VU le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 mudifié fixant les conditions de recrutement et
d'emploi des assistants d'éducation ;
VU l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation ;
VU l'arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnement des élèves en
situation de handicap et modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la
rémunéraiion des assistants d'éducation ;
VU la circulaire DGER/SD/ACE du 22 juillet 2003 fixant les fonctions ct conditions de
recrutement des assistants d'éducation ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination dé
monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’Ltat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 - 055 du 28 avril 2015 portant délégation de signature à M.
Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Ja
Guadeloupe, pour l'ordonnancement sécondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat ainsi qu'en matière de pouvoir adjudicateur pour les marchés publics
de l'Etat :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
DAAF - 971-2017-08-10-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 10 août 2017 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2017 modifié relatif à la rémunération des assistants d'éducation 4 ARREFE
Article: L'article 1° de l'arrêté du 30 mars 2017 est modifié comme suit :
Une deuxième mise à disposition de 87 395 € est attribuée à l'agent comptable de l'EPLEFPA
du Lycée Agricole de Guadcloupe pour couvnir les dépenses des rémunérations des assistants
d'éducation.
Article 2 : Le montant de la dite subvention sera imputé, en AE et CP, sur le BOP 0143-01-05
« personnel permanent — assistants d'éducation ».
Article 3 : le lycée agricole fournit les contrats des assistants d'éducation et le bilan des
dépenses afférentes. En cas de non-réalisation d'une part des actions prévues par le présent
arrêtc, les sommes éventuellement perçues et non utilisées devront être reversées au Trésor
Public. Il en ira de même au cas où lcs sommes perçues seraient utilisées à des fins autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 4 - Le Directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le Directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéculion du
présent arrêté.
Basse-lerre, le 1 0 AOÛT 2017
Pour le préfet, eLpar délégation,
l e l’alimentation,
agriculture et dé la forêt
Vincent FAUC
Délais et voies de recours : la présente décision gout faire l'objet d'un recours contentienr devant fe
tribunal administratif dans ax aélai de deux rois à compter de sa notification où de sa publication
DAAF - 971-2017-08-10-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 10 août 2017 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2017 modifié relatif à la rémunération des assistants d'éducation 5 DIECCTE
971-2017-08-16-009
Arrêté Acajou alternatives en qualité d'ESUS
Asso Acajou Alternatives agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)
DIECCTE - 971-2017-08-16-009 - Arrêté Acajou alternatives en qualité d'ESUS 6 Liberté + Égaltté + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE GUADELOUPE
Ovrection des Entregnses,
de la Concurrence, de la Consommaton,
du Travail ef de l'Emptal
ARRETE
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Le Préfet de Guadeloupe,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nstionai du Mérite
VU l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU là loi 2000-2321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des ciloyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative 8 l'épargne salanale :
VU la loi 2014-8568 du 41 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrèment entreprise solidaire d'uflité social régi par l'articie L 3232-17-1 du code du travail
VU té Décret 2015-4858 du 13 jullet 2016 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant Ia qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément entrepnse solidaire d'utiité sociale"
VU la demande d'agrément déposée te 30 juin 2017 par l'association Acajou Alternatives dont le siège social est situé à 120 Rue Gracien Candace — 97 123 Balllif;
Vu l'attestation du demandeur portant sur les plafonds de rémunération des salariés et dés dirigeants
Vu le compte de résultat prévisionnel de la période 2017 à 2021 correspondant 4 la durée de l'agrément sollicité :
SUR PROPOSITION du service instructeur de la DIECCTE Guadeloupe ;
DECIDE :
Article 1.
l'association Acajou Alternatives dont le siège sacial est situé à : 120 Rue Gracien Candace — 97 123 Baïllif ;, N° Siret : 412 158 056 00015 Code NAF : 8810A
est agrée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Ullité Sociale (ESUS)
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cing ans à compter du 30 juin 2017.
Article 3 :
Monsieur le. Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de la Dieccie Guadeloupe sont chargès, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 8 août 2017
P/Le Préfet,
Le DirécieurdesEntraprides éme de la Cons avai ot da l'E
Direction des Entreprises, de la Concurrence, dé la Consommation, du Travail et de l'Emploi Guadeloupe - Rue des Archives — Bisdary - 97 113 Gourbéyre - Standard : 6590 69 56 80 :
DIECCTE - 971-2017-08-16-009 - Arrêté Acajou alternatives en qualité d'ESUS 7 PREFECTURE
971-2017-08-14-001
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 août 2017 portant
exécution du jugement du 24 mai 2013 rendu par le
Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre - IRCANTC
c/ Caisse des écoles de Pointe-à-Pitre Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 14-08-2017 exécution du jugement du 24-05-13 du TGI de Pte-à-Pitre
PREFECTURE - 971-2017-08-14-001 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 août 2017 portant exécution du jugement du 24 mai 2013 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre - IRCANTC c/ Caisse des écoles de Pointe-à-Pitre 8 EE Lier & Lu) fé © PRET REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
Secrétariat Générel
Düux“ion das collectivités territoriales
et des affaires juridiques
Bureau des Relations Financières
Arrêté 2017 SG/DICTAJ/BRE du _/|, ARTS
portant exécution du jugement du 24 mai 2013
rendu par le Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre
- IRCANTEC c/ caisse des écoles de Pointe-à-Pitre -
Le Préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités terriloriales :
VU la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 modifiée, relative aux astreintes prononcées en matière
administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
VU la loi n° 94 -504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux
collectivités locales, article 9 (modifiant et complétant l’article 1° de la loi n°80-539) :
VU l'instruction n°88-128 du MO du 26 novembre 1988 de Ja direction de la comptabilité
publique ;
VU le jugement n° RG 11/01237 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre, le 24
mai 2913, qui condamne la caisse des écoles de Pointe-à-Pite à payer à l'IRCANTEC la
somme de 257 361,35 € de cotisations et majorations de retard restant ducs au titre des années
2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 augmentée de 1 500 € au titre de l’article 700 du code
de procédure civile ;
Vu la lettre de mise en demeure n° 2014-553 SG/DiCTAJ/BRE du 23 juillet 2014 restée sans
TÉpONSsE ;
CONSIDÉRANT que la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre a effectué le règlement de cotisations de
retraite complémentaire ramenant ainsi le montant initial dû à l'IRCANTEC de 257 361,35 €
à 247.156,99 € ;
CONSIDÉRANT que la dépense dont il s’agit est obligatoire, exigible el liquide.
PREFECTURE - 971-2017-08-14-001 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 août 2017 portant exécution du jugement du 24 mai 2013 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre - IRCANTC c/ Caisse des écoles de Pointe-à-Pitre 9 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRÊTE
Article 1° — Î est mandaté au profit de l'IRCANTEC sis au 24, rue Louis Gain, 49 939 ANGERS
cedex 9, la somme de 247 156,98 € {deux ten! quarante-sept mille cent cinquante-six
euros quatre-vingt-dix neuf centimes) correspondant aux cotisations eL majorations de
retard restant dues au titre des annécs 2005 à 2010 augmentée de 1 500 € (mille Ci
cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Article 2 — Ces sommes seront prélevées sur le compte d’imputation 6453 du budget de la caisse
des écoles de Pointe-à-Pitre et virées au compte de L'IRCANTEC domicilié à :
Caisse des dépôts et consignation — 56 rue de Lille — 75 067 PARIS
| Code Banque Code Guichet N° de compte CIé RIB
40031 00001 0000063530 77
Identifiant Norme Internationale Bancaire (IBAN) FR22 4003 1000 0106 0006 3530 D77
BIC : CDCGFRPPXXX
Article 3 — le règlement de ces dépenses exigibles sont assorties d’un ordre prioritaire qui prime le
cas échéant sur celui émis par l’ordonnateur, ce juste après l'acquittement des dépenses
de personnel et le remboursement des emprunts.
Article 4 — le secrétaire wénéral de la préfecture de la Guadeloupe, le sous-préfet de
l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur régional des finances publiques et le
receveur municipal de la ville de Pointe-à-Pitre sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre,
Le préfet
Jaéques BILLANT
Délois et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant Je tribunal
odministratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publicotion.
PREFECTURE - 971-2017-08-14-001 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 août 2017 portant exécution du jugement du 24 mai 2013 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre - IRCANTC c/ Caisse des écoles de Pointe-à-Pitre 10 PREFECTURE
971-2017-08-14-002
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 août 2017 portant
règlement du Budget Primitif 2017 de la commune
Vieux-Habitants
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 14-08-17 règlement BP 2017 commune Vieux-Habitants
PREFECTURE - 971-2017-08-14-002 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 août 2017 portant règlement du Budget Primitif 2017 de la commune Vieux-Habitants 11 à
NE Mibreid »Égabes + Pranvrinit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPÆ
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Buréau des relations financières
ARRETEn 2017—SG/DICTAJ/BRF du À{, ht (+
Portant règlement du budget primitif 2017
de la commune de VIEUX-HABITANTS
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfct de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Rarthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de lu légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.T.C), et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants
;.
Vu le code des juridictions financières ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes et des
établissements publics ; |
Va le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d’une section dans les chambres
régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique :
Vue décret-du- Président de 1a-République- du-12-novembre-2414 portant nominatior de- -- Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saini- Martin ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comntes n° 2016-0084 rendu Ie 20 juillet 2017 sur le budget primitif 2017
de la commune de Vieux-Habitants, au titre de l'article L. 1612- 14-2 du
code général des collectivités territoriales {CGCT) ; :
SUR proposition du secrétaire général de [a préfecture ;
ARRETE
Artlele Ler — Le budget primitif 2017 de la communc de Vicux-Habitants voté le 11 avril 2017 est réglé comme
suit :
PREFECTURE - 971-2017-08-14-002 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 août 2017 portant règlement du Budget Primitif 2017 de la commune Vieux-Habitants 12 Article 2 — Le préfet de la Région Guadeloupe, Le maire
de la commune de Vieux-Habitants, le
| réceveur municipal sont chargés chacun en ce qui Ie
concerne de l'exécution dn présent
arrété qui serge uotifié au président de la chambre régionale des comptes et qui sera
publié au recueil des actes administrati(s de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
Le préfet,
Jacques BILLANT
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devemt le tribunal administratif de la Guadeloupe dans les deux mois à Compter de a notification où de sa
PREFECTURE - 971-2017-08-14-002 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 août 2017 portant règlement du Budget Primitif 2017 de la commune Vieux-Habitants 13 PREFECTURE
971-2017-08-08-013
Arrêté du 080817 fixant les tarifs maxima admis au
remboursement des frais d'impression des documents
électoraux - Election partielle à la chambre d'agriculture -
28 août 2017 Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement frais d'impression de la propagande - Election partielle chambre d'agriculture
PREFECTURE - 971-2017-08-08-013 - Arrêté du 080817 fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des documents électoraux - Election partielle à la chambre d'agriculture - 28 août 2017 14 EE = fier Éghre + Piste RÉPUBLIQUE. FEA NÇAST
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL.
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATIHIN
Burcon de Fadnauistation gérérakc ct des électeous
ärrêté SG/DAGR/BAGE du f 8 AGIT 2017
fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des documents
électoraux
Election partielle à La chambre d'agriculture — 28 août 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Cruadeloupe.
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code électoral, notamment l'article R29 ; R30 ; R35 ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R511-6 à 70 relatifs à
l'élection des membres des chambres d’agricultures ;
la circulaire n° DGPAAT/SD/C2012-3055 du 28 juin 2012 du ministre de l’agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt ;
la circulaire n° DGPAAT/SDG/C2012-3089 du 27 novembre 2012 du ministre de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :
l'arrêté n° 2013-169-07 DAGR/BAGE du 18 juillet 2013 fixant le montant maximal admis
pour le remboursement des frais d'impression des documents électoraux ;
l'arrêté DAGR'BAGE du 26 mai 2017 portant institution et composition de la commission
d'organisations des opérations électarales ;
l'avis émis le 8 août 2017 par la commission d’organisation des opérations électorales
chargée de fixer les tarifs d'impression des circulaires et des bulletins ;
Sur proposition du président de la commission d'organisation des opérations électorales,
Arrête
Article 1° - Dans le cadre de l'élection partielle du collège 1 « Chefs d'exploitation et assimilés » de
la chambre d’agriculture de la Guadeloupe, chaque liste peut faire imprimer pour envoi par la
commission d'organisation des opérations électorales à chaque électtur, qu’une circulaire imprimée
sur papier blanc, d'un grammagce compris entre 60 ct 80 grammes au mètre catré sur un feuillet de
format 210 x 297 mm ; ainsi qu’un bulletin de vote de format 148 x 210mm imprimé dans une seule
PREFECTURE - 971-2017-08-08-013 - Arrêté du 080817 fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des documents électoraux - Election partielle à la chambre d'agriculture - 28 août 2017 15 couleur exclusivement sur papiet blanc d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre
Caité.
Le logo est autorisé s’il désigne l'organisation syndicale. La désignation de l'organisation syndicale
présentant là liste doit figurer une fois sur le bulletin soit par l'apposition du logo soit par son écriture
cn Icttres.
La mention : «élections chambres d'agriculture» ne devra pas figurer sur les bulletins de vote.
Article 2 — La chambre d'agriculture assure le remboursement, aux listes de candidats qui ont obtenu
au moins 5 % des suffrages exprimés, du coût du papicr et des frais d'impression des circulaires et des
bulletins de vote remis à la commission d'organisation des opérations électorales.
Pour donner droit à remboursement ces documents de la propagande électorale devront être imprimés
sur du papicr de qualité écologique qui remplit l’une des deux conditions suivantes :
- papier Contenant au moins 50 % de fibres rccyclécs,
- papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts,
Article 3 - Ce remboursement ne sera effectué que sur présentation de pièces justificatives et sous la
double réserve, d'une part, de ne pas excéder le montant des frais récllement engagés et d'autre part,
de ne pas excéder la somme résultant de l’application au nombre des imprimés à rembourser.
Afin de limiter les frais d'élection, chaque liste de candidat ne peut faire imprimer un nombre de
bulletins de vote de plus de 20 % supérieur au nombre des électeurs inscrits dans son collège,
Article 4 — Les conditiins ct tarifs maxima hors taxes sont fixés commc suit :
FE Circulaires :
Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression hors taxe de ces documents sont
fités comme suil :
1°) — Circulaires de format 210 x 297 mm recto
Le premier mille........,...., 207,31 €
Le mille suivant................,...,,..... 51.95 €
2°) — Circulaires de format 210 x 297 mm recto-versa
Lc premier mille.......................,,.. 246,53 €
Le mille suivant ..............,.....,..,,...... 63,67€
3°) — Pliage (format Ad en deux} le mille 9,51 €
2 Bulletins de vote :
Le tarif maximal de remboursement des frais d’impression hors taxes des bulletins de vote
comme Suit :
1°} — bulletin de vote 148 x 210 mn recto
Le premier mille........................ 30,73 €
Ces tarifs ne couvrent l'impression sur les bulletins de vote que des seules mentions relatives au
département et à la date de clôture du scrutin, le collège électoral, Le nom et le prénom de chaque
candidat ainsi que le titre de la liste et éventuellement l’organisation syndicale ou professionnelle qui
la présente,
Les tarifs de remboursement s'appliquent à des documents excluant tous travaux de photogravure.
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne pouvent donner
PREFECTURE - 971-2017-08-08-013 - Arrêté du 080817 fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des documents électoraux - Election partielle à la chambre d'agriculture - 28 août 2017 16 lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier ct de l'encre, composition, montage, corrections
d’auteurs, façonnage, massicatage, empaquetage, pliage, transport, livraison).
Le taux de TYA applicable est de 2,10 ©.
Article 5- La chambre d'agriculture assurc le remboursement aux lisics de candidats sur présentation
des pièces justificatives suivantes :
- une facture en deux exemplaires au nom de la liste précisant tes quantités et tarifs HT et TTC
(dans les limites prévues),
- un excinplaire de chaque document produit,
- un RIB,
- une éventuelle subrogation,
La demande de remboursement accompagnée des justificatifs devra être adressée, pour approbation
préalable, à la précture de la Guadeloupe - Bureau de ladministralion générale et des élections — rue
Lardenoy — 97100 Basse-Terre.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, Le président de la commission d'organisation des opérations électorales ct le président de la chambre d'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution dn présent arrêté qui sera publié au recueil de actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 0 8 AOÛT 2017
Le préfet de la Guadeloupe
J va T
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans 1n délai de deux mois à compter de sa noïification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-08-08-013 - Arrêté du 080817 fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des documents électoraux - Election partielle à la chambre d'agriculture - 28 août 2017 17 PREFECTURE
971-2017-08-08-012
Arrêté du 080817 modifiant l'arrêté du 010817 fixant la
liste des candidats pour l'élection partielle des membres du
collège 1 "Chefs d'exploitation et assimilés" de la chambre
d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 28 août 2017 Arrêté modifiant l'arrêté fixant la liste des candidats à l'élection partielle de la chambre d'agriculture
PREFECTURE - 971-2017-08-08-012 - Arrêté du 080817 modifiant l'arrêté du 010817 fixant la liste des candidats pour l'élection partielle des membres du collège 1 "Chefs d'exploitation et assimilés" de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 28 août 2017 18 EE = Eierte « Épcbve » Fratsrasrs REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SRCRETARIAT GENERAI.
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Burcau dé l'administration générale
et des élections
Arrêté SG/DAGR/BAGE du (8 AOÛT 2017
modifiant l’arrêté SG/DAGR/BAGE du 1“ août 2017
fixant la liste dés candidats pour l'élection partielle des membres du collège 1
« Chefs d’exploifation ct assimilés » de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe
Seratin du 28 août 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentante de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
officier de l’ordre national du Mérite,
chevalier de la Légion d'honneur.
Vu le code électoral :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 511-230 à KR. 511-35 ;
Vu le décret n°2012-838 du 29 juin 2012 du ministre de l’agriculture. de agroalimentaire et de la
forêt relatif aux élections aux chambres d'agriculture, modifiant les règles électorales :
Vu là circulaire DGPAAT/SDG/C2012-3055 du 28 juin 2012 du ministre de l’agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt;
Vu la circulaire DGPAAT/SDG/C2012-3089 du 27 novembre 2012 du ministre de l’agriculture, de
l'agroalimentaire et de la furêt;
Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2012 relatif aux conditions de vote par correspondance pour
l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté SGDAGR/BAGE du 26 mai 2017 portant institution et composition de la commission
d'organisations des opérations électorales :
Vu l'arrêté SG/ DAGR/BAGE du 19 juillet 2017 fixant les modalités de dénêt des candidatures
dans le cadre de l’élection partielle du 28 août 2017 du collège 1 « Chefs d'exploitation et
assimilés » - Chambre d'agriculture de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté SG/DAGR/BAGL du 1% août 201 7lixant la liste-des candidats pour l’élection partielle
des membres du collège 1 « Chefs d'exploitation ct assimilés » de la chambre d’agriculture de la
Guadeloupe - Scrutin du 28 août 2017 ;
PREFECTURE - 971-2017-08-08-012 - Arrêté du 080817 modifiant l'arrêté du 010817 fixant la liste des candidats pour l'élection partielle des membres du collège 1 "Chefs d'exploitation et assimilés" de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 28 août 2017 19 Vu les déclarations de candidatures enregistrées à la préfecture de la Guadcloupe du 24 juillet
2017 au 31 juillet 2017 à 12 heures :
Considérant qu'une erreur matérielle s’est glissée dans la rédaction du nom des candidats.
Arrête
Article 1 — L'article 1“ de l’arrêté SG/DAGR/BAGEdu 1” août 2017 est raodifié comme suit :
Peuvent participer à l'élection partielle des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe, du collège 1 - « Chefs d'exploitation et assimilés », lors du serutin du 28 août 2017, les trois listes enregistrées à la préfecture et présentées ci-après, par ordre de dépôt :
Liste 1 - MODEF : Une Agriculture Au Service Du Pays
N° d'ordre | NOM/PRENOMS
M. OFRANC Eric Omer
Mmc ARAMON Eustache Irene
M. DEBY Franck Lucicu
Mme BACHA Magguy Marcelle
M. BIENVENU Daniel Atné Frédénic
M. BABOULALL Wulfran Edouard
M. DYVRANDE Martin Simon
M. MARIE André Nice Joël
ml
—
SL 1]
mit
len
sw)
LL
1
Liste à - FDSEA
N° d'ordre . NOM/PRENOMS
1 M. MAUSSE Alexandre Alain
= | M. ADIMOULON Ferlinand Christian
Mme DANOIS Evelyne Judith
M. ELUSUE Fritz Adrien Gilbert
M. GRANDIJSSON Jean-Marc Nazaire
Mme CALISTE épouse ARMOUCON Colette Léandre
M. MAUSSE José Firmin
M. POMPILIUS Anaïs Paul Philippe Gerard Di
Dit
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|
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PREFECTURE - 971-2017-08-08-012 - Arrêté du 080817 modifiant l'arrêté du 010817 fixant la liste des candidats pour l'élection partielle des membres du collège 1 "Chefs d'exploitation et assimilés" de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 28 août 2017 20 Liste 3 COORDINATION RURALE DE GUADELOUPE (CR 971) soutenue
par P 4.D.,A.R,G, »
N° d'ordre NOM/PRENOMS
1 _,M.DÉSOLUZASony Did a
7 2 |[M.RAMAYE Jacques Anne
a 3 Mme NORVENE Sarha Sylvana
4 M. TAKOUR Philippe Jacques oo
| M. CADROT Médard Fortune J
Mme D'ALMAS épouse DE SOUZA Maryse Lucette
Madame DOUGT.AS Marie-Odile Josiane |
M. FIMIEZ Berthaud Sylvie Li
ddiQ!éa
Les autres articles demeurent inchangés.
Article Z : Le secrétaire général de la préfecture. k directeur de l’alimentation, de l'agriculture ét de la
forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture ainsi qu’à la
chambre d'agriculture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 0 SAOUT 2017
Le Préfet de la Guadeloupe,
Jacques ILLANT
Délais et voies de recours- La présente décision peut faire L'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
PREFECTURE - 971-2017-08-08-012 - Arrêté du 080817 modifiant l'arrêté du 010817 fixant la liste des candidats pour l'élection partielle des membres du collège 1 "Chefs d'exploitation et assimilés" de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 28 août 2017 21 PREFECTURE
971-2017-04-04-011
arrêté SDIS/MININT du 4 avril 2017 portant détachement
de M. Gilles BAZIR dans l'emploi fonctionnel de directeur
départemental du service d'incendie et de secours de la
Guadeloupe Nomination de Gilles BAZIR directeur départemental du SDIS
PREFECTURE - 971-2017-04-04-011 - arrêté SDIS/MININT du 4 avril 2017 portant détachement de M. Gilles BAZIR dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Guadeloupe 22 ice destw QUE
ArrUALIQUI PALAIS
MINISTÈRE PEL INTEMMELM
ARRETE N° 17-.h094n
Le WMGIRE Dé Lt qUE
Le PAGOENT QU SONEEN, D'ACAATACTMANON OL) GENRE DEPART A COIMOUME LT CE SCCOANTEZ Qu fi
Cane cu boi
Vi lu code ghrécal &es colectivités ter-tor.sies
Vi be one" 3-41 du 42 pot 1902 tudifibe postent didite at obligations dés Eonétiontunren, aimes lit oui
N 64-23 ou 28 war 1,1 MONtÉS OOIAN ASORTENt ARNLAMNES FENÎNES . æ Sancti Væiqie L'AILE 2:
Vu M oécrut E6-ES du 12 jan 1368 mel totimt ous potbns om Gélacrienment, Pen Caves, le
disvonbiité ut de conÿge pivarést des lonctionnsros torribotistiun
Vu le odcret n° F2-650 du 25 sepormro 1660 modike porn dapantions cons à Fotisonee Go Bépuis pores piolesmonels ,
VU le ésciet n° 2016-2002 du 19 db 2016 portint dishuit palticuliet du cadro d'einplos da Coricepéiant di
de oirecten Det SNPÆNTE- POTTER Dre Ita
Vu & décret n° 2010-2001 eu 10 dbcertes 231 salalt à lemalii we direches Lopeltwmadn| at eréete ur désatornental muni des Serecés d'incondié ut de sous
Vu arrête 2073-0535 qu 24 janv 20023 portam promotion de Meonmeur BAZIR au grace de chioreiac Sont porndiers bolestioanets À cothotét dis 1* parent 2007|
Vu one port elégrabon du'epiottt DAZIR où gode de Ccricnel Horn Cltssn .
Vu Luèté potter oromnoton de Monseur BAD au Ge de Lontréleur Génaral Ge mapmre-purumers brétobbionetol du titre de l'année Æ117
Vu le cuoddonto de intéressé
de Sonasi du President Qu CORAN € AMNTTANNETANON CU AIO TAGENTENTARNLA € PCT 1 A ROCOUTE Che ln
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PREFECTURE - 971-2017-04-04-011 - arrêté SDIS/MININT du 4 avril 2017 portant détachement de M. Gilles BAZIR dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Guadeloupe 23 "3 17.002490 l-
Anicle 2 Conformément à once À 477 1% ju pose de Jusbon nommant, de mibune aumimnratt
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Antiche 3 - Lu Préfet de lt fhgiari Glindéloupe et ke Pilnntent on conti &otimnittehnn de sexe denantenæenial À momie ot de hocoues du In Gumtékiipe mot Chalgit. sfticitts mn eo Ua lt Gbeibitérté. cébi Destat on de pHÉSEUE até, Dm Sera QUtÉÉ 2 rocues clés actrs Sémmitratits œ Pt chant le déparinmant
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PREFECTURE - 971-2017-04-04-011 - arrêté SDIS/MININT du 4 avril 2017 portant détachement de M. Gilles BAZIR dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Guadeloupe 24 PREFECTURE
971-2017-04-04-013
arrêté SDIS/MININT du 4 avril 2017 portant intégration de
M. Gilles BAZIR dans le cadre de conception de de
direction des sapeurs pompiers professionnels au grade de
colonel hors classe Inttégration de Gilles BAZIR dans le cadre de conception de de direction des sapeurs pompiers professionnels au grade de colonel hors classe
PREFECTURE - 971-2017-04-04-013 - arrêté SDIS/MININT du 4 avril 2017 portant intégration de M. Gilles BAZIR dans le cadre de conception de de direction des sapeurs pompiers professionnels au grade de colonel hors classe 25 Led + Lg + 1 saut
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ARRETE 17-0023
LE boatrer De L'arérununt
LE PATENT PU DONGEN DACMMIETRATON QU SEMACE CRPEATEMENTAS O'NCÉMEME St LE ÉECOUNS dé te
GLABELDUSE
Vu k code général es collschatés tar@ciieslen
Vu él n° H834 da 14 jutiot 78823 moddiéu portant diais él obligatione ses tancténumes atiaaurible bn
eo" 04593 du 20 jme 1654 rexchlée podait dinctitens siatutnens rééabves À 0 fonolion pubèque
Vu æ décretSA de 2téurer 1590 mont one omboubons comununss à lenenmibie dei BADCUS-PONVAOS DrOÉmECrTIs
VU me dôcrét n° 2016-2000 du 39 diconbie 2045 portait statut pérlcuble du bide compile de corcvgtos ot
de dnothon dés sypedrs-tearrpers sotesscrméls
Vi -2wréti 2003. 053 du 24 Janvier 2003 parthré prontesen de Mrnbeut BAZIA au grade fe Leone dn AÇANS pompers pontééé ones à Copier da te jan 202
Sur pigment cha Ddéesd Lie Le bértyurt Lscoié fan que
ARRÉTENT
Article 1* -Monsieur Gillos DAZIR, Coionoi ce hipits-pompiars polnstionnes au SUIS de 0 Guudelaupe sal itegié dure ke cure de concepton et de dusrser des ssmers-porpen prolamsenncts 2 gratin de Cooper Hies Cie. à Complar du 1% janv 2017
Anicie 2. Confeménmnil à Iuibèæ M 421.1 0 vod Ge juin mbimieutme de bin mimnatrant
Cnpélpre peut ets 24 par voie dé secdine tome contre Le présenté dociiton dans un délai do dou tue à complet de 22 nom aton
pre het an here ages seu dr inrulbes Cent adrinéminntin di Æsrvite
PpeMeeal SN AN Et de secours AN la Günddiqune sont chargés chacun en ce iii le sénrente de Frbeuten du présent ævèct qu 6er pabhé au rocuéé des actes alnumetraltn do rat dans do diner
Faits Path je 4 AUP, 2917
Le présent du one à Hart Pool te renidlie at pib détègut:tn
du sorvice bépartwriandal 19 ler sédret in
et do 5600.13 Lo le Girametoupe
Faliett ESTUEY
PREFECTURE - 971-2017-04-04-013 - arrêté SDIS/MININT du 4 avril 2017 portant intégration de M. Gilles BAZIR dans le cadre de conception de de direction des sapeurs pompiers professionnels au grade de colonel hors classe 26 PREFECTURE
971-2017-04-04-012
arrêté SDIS/MININT du 4 avril 2017 portant promotion de
M. Gilles BAZIR au grade de contrôleur général
Promotion de Gilles BAZIR au grade de contrôleur général
PREFECTURE - 971-2017-04-04-012 - arrêté SDIS/MININT du 4 avril 2017 portant promotion de M. Gilles BAZIR au grade de contrôleur général 27 Emme » Eire +Pmny
RercHLIQUE l'AAMÇAIE
Mihasit dut Lol |: an lrentin
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LE MPASTRE DC LINTIPRQUN oo : Le parnibtrar él CONBRPL Dacmatthat Un Vu SERVICE DERARTEMIATA DÉS MDIT FT r EAN de Guaper CuRE
Vu le scie gere ul dés cobecinliés jurrisriates
Vu 18 loi n° 43434 du 3 pitiet 1647 muditée portant d'ots à! bhlgetons des lnitdennes wriseride le ko n De pre TRES MR OR RARE ÉRRONOPS RES: PA EAN Rd DO DR IE tent ”
Vü de détrat di 00800 du 25 septermee 1680 mie portait cagesitinte ciwmmunes à lernsemte des
sapesstotbsen préesmomels
Va le décret e° 2016-2002 du 30 décomime 2010 ptétunt shstut publier du cadre &'érnglols de concapton et
din dirméton des sapen's-pornpiors prolessiannats
VU I haété partant MÉgNlo De coires LAZIR anrgralle de core Hors Classe,
VU l'etrêté portant inscnpbon du cost BAZIX aj tallegy 4 vence à Glace de contibleus entrera dti
LAPeUtS PONTS pOur ue tre des L'année 20 17
Ba ccapouron Ou F'iétet da ln régon Gunteloupe.
ARRÉTENT
Artieiu 17 - Monaiens Gilles BAZIR, Coivriot lltes Clenne on mages pres prétiessiemt At porile ri
grace Ge Comtroeur Léna à compéar Qu À* jan 2017
Articie_2 - Cunæmémont à Iætlis H AŸI-1 du sede Je histce sommarmve, 10 inundl srmemtralit
; QLPEIR ARE AM: Par voue. de recours forma conte Ka présent dôbislon dans: ans der deu rio à sa rotin
Anicie 3 Le Préfet de la région Gunowioupe ut le Pidebont du comall d'admimiliration du vérvile
copbnementt d'imérdie et de secoue de 14 Guainupe sorti sieges, cuaque en te qu le concerne. de
loméCtion Ju prmnt arriié Eu Lo UDC Ho cecinn us act mctranintrntine de État date Jo cétiarte tort
dur bar te A AU, 2097
Le prtemdént qu corset d'adminstratior
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PREFECTURE - 971-2017-04-04-012 - arrêté SDIS/MININT du 4 avril 2017 portant promotion de M. Gilles BAZIR au grade de contrôleur général 28 PREFECTURE
971-2017-08-11-003
ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 11 AOUT 2017 imposant
la sté SITA Espérance des prescriptions techniques
complémentaires à l'arrêté du 10 avril 2008 pour encadrer
l'unité de valorisation du biogaz par co-génération
PREFECTURE - 971-2017-08-11-003 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 11 AOUT 2017 imposant la sté SITA Espérance des prescriptions techniques complémentaires à l'arrêté du 10 avril 2008 pour encadrer l'unité de valorisation du biogaz par co-génération 29 ,
EX L Liboreë + Euntiné + Fraternité HÉPUULIQUE FRANÇQAIRE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADEHI OUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités territoriules et
des affuires juridiques
Bureau des relations administranuves:
Arrêté n° 2017- SG/DIiCTAIBRA
imposant à la société SITA Espérance des prescriptions techniques complémentaires à
l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2008-485 AD/1/4 du 10 avril 2008 pour encadrer
l'unité de Valorisation du biogaz par co-génération
Le prétet de lu région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement. partie législative. Titre 1° du Livre V:
le code de l'environnement, partie législative, Titre IV du Livre V, et notamment l'article
L541-1 retatif aux dispositions générales applicables à la Prévention et gestion des
déchets :
la circulaire du 10/12/03 relative aux installations de combustion utilisant du biogaz ;
l'arrêté ministériel du 15 Tévrier 2016 relatif aux installations de stockage de déchets
non dangereux !
l'arrêté préfectoral n°2008-485 AD/1/4 du 10 avril 2008 autorisant la société Ecopole de
l'espérance à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit
« L'espérance », lernitoire de la commune de Sainté-Rose :
l'arrêté préfectoral complémentaire n°2011-1276 DICT/BRA du 26 octobre 2011
imposant des prescriptions complémentaires et une mise à jour des rubriques ICPE
autorisées sur le site ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014-126 DICT/BRA du 25 février 2014
imposant des prescriptions complémentaires, dit « arrêté Vapolherm » :
la transmission en date du 22 juin 2016 de la société SITA Espérance du dossier
complèté de porter à connaissance pour la création d’une unité de valorisation du biogaz
de l'ISDND de Sainte-Rose
le rapport de l'inspection des installations classée référencé RED-PRT-2017-248 du 6
juin 2017 :
PREFECTURE - 971-2017-08-11-003 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 11 AOUT 2017 imposant la sté SITA Espérance des prescriptions techniques complémentaires à l'arrêté du 10 avril 2008 pour encadrer l'unité de valorisation du biogaz par co-génération 30 Vu l'avis favorable à l'unanimité du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 20 juin 2017:
Vu le projet d'arrêté porté le 26 juin 2017 à la connaissance du demandeur :
Vu les demandes de modification présentées par le demandeur sur ce projet par courrier en
date du 06 juillet 2017 :
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1°°
que le projet de cogénération permettra la production d'électricité à partir du
biogaz généré par le casier de déchets :
que l'électricité sera réimectée sur le réseau d'EDF et rachetée par EDF ;
que, sur la base du dossiér remis par SITA Espérance, cette modification ne
modifiera pas le fonctionnement global de l'ISDND:
que les impacts évalués par SITA sur l'environnement et les risques ne sont pas
significatifs par rapport au fonctionnement actuel du site ét par rapport aux
bénéfices attendus du projet ;
que cette demande constitue une modification notable mais non substantielle
telle que prévu par le code de l'environnement :
la nécessité de modifier certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral
d'autorisation d'exploiter du 10 avril 2008 afin d'encadrer cette unité de
valorisation du biogaz par co-génération:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête
L'arrêté préfectoral complémentaire n°2014-126 DICT/BRA du 25 févricr 2014 (dit « arrêté
Vapotherm ») est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Le titre 7 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 avril 2008 susvisé est supprimé el
remplacé par le titre 7 ci-annexé.
Article 2 - Publicité — Information
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de Sainte-Rose pendant
une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera
adressé au préfet pur Les soins du maire.
1.
PREFECTURE - 971-2017-08-11-003 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 11 AOUT 2017 imposant la sté SITA Espérance des prescriptions techniques complémentaires à l'arrêté du 10 avril 2008 pour encadrer l'unité de valorisation du biogaz par co-génération 31 Article 3 - Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
L-par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit arrêté
est notifié,
2-par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
wroupements, €n raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L S11-1, dans un délai d'un an à
compter de la publication du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent exclusivement réservés.
Article 4 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le maire de Sainte-Rose, le Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de
la préfecture et notifié à l'exploitant et affiché en permanence de façon visible dans
l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à Basse-Terre, le k! L AQU 2617
Le Préfei,
“Jacques BILLANT
PREFECTURE - 971-2017-08-11-003 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 11 AOUT 2017 imposant la sté SITA Espérance des prescriptions techniques complémentaires à l'arrêté du 10 avril 2008 pour encadrer l'unité de valorisation du biogaz par co-génération 32 TITRE 7_- COLLECTE ET TRAITEMENT DU BIOGAZ
Article 7,1 Collecte du biogaz
Le réseau de collecte de biogaz est conçu et dimensionné de façon à capter de manière optimale le
biogaz et à permettre son acheminement vers l'unité de valorisation électrique du biogaz : ou en cas
d'indisponibilité vers l'installation de destruétion par combustion (iorchères).
Chaque puits est relié au collecteur principal par le biais de collecteurs primaires situés au séin du
massif de déchets.
Article 7.2 Suivi du biogaz
L'exploitant procède mensuellement à des analyses de la composition du biogaz au niveau de chaque
puits de collecte, en particulier en ce qui concerne la teneur en CT, CO. et O.
L'exploitant procède mensuellement à des analyses de la composition du biogaz Capté dans san
installation (analyses réalisée en entrée de l'unité de valorisation biogaz), en particulier en ce qui
concerne la tenéur en CH4, CO, Ni, CO, Os. HS, Hs, H:0
A l'issue des cing premières années de fonctionnement, l'exploitant adresse un mémoire de synthèse des mesures efectuées, L'inspection des installations classées peut alors proposer une modification du programme de suivi.
L'exploitant lient à jour un registre sur lequel il reporte les volumes de biogaz collectés, airisi que les
quantités valorisées sur l'unité de cogénération et les quantités brûlées à la torchère.
1 reporte également Les résultats des analyses prévues à l'article précédent et en adresse une synthèse
à l'inspection des installations classées sur un fichier de suivi informatique suivant un format établi en
accord avec cette dernière.
Article 7.3 Plate-forme de valorisation du biogaz : généralités
L'exploitant met en œuvre une unité de valorisation électrique du biogaz collecté (production d'électricité
à parur du biogaz), Cette installation de valorisation du biogaz est suffisamment dimensionnée pour
valonser l'ensemble du biogaz collecté sur l'ISDND.
La plate-forme de valorisation du biogaz mise en service en 2017 comprend :
- un organe de préparation du biogaz !
- un moteur biogaz avec groupe alternateur de puissance 1413 kWel :
- unc boucle de cogénération.
Le consommateur de thermes associé à ln boucle de cogénération est un refroidisseur adiabatique de
type évapurateur à média, [l peut étre utilisé pour évaporer les eaux osmostes (lixiviats traités) du
site.
Un deuxième moteur biogaz de puissance 630 kWel sera mis en servièe à l'horizon 2022,
Une étude complémentaire pourra être menée par l'exploitant pour étudier les différents dispositifs
possibles d'utilisation des thermies des moteurs (par exemple séchage de sargasses, climatisation des
locaux administratifs...) et leurs bénéfices environnementaux. Cette étude est transmise pour avis à
l'inspection des installations classées.
Au minimum une torchère suMissmment diménsionnée est maintenue disponible sur siic en secours, en
cas d'indispomibilité du où dés moteur(s).
PREFECTURE - 971-2017-08-11-003 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 11 AOUT 2017 imposant la sté SITA Espérance des prescriptions techniques complémentaires à l'arrêté du 10 avril 2008 pour encadrer l'unité de valorisation du biogaz par co-génération 33 Maintenance
L'exploitant dispose d'un contral dé maintenance et de vérification annuelle de l'unité de valorisation
et de la torchère,
Règles d'implantation
L'installation de valorisation du biogaz est implantée à au moins 10 m des limites de propriété de
l'ISDND et des installations de stockage d'huiles combustibles où autres liquides inflammables.
Les moteurs et autres appareils de production et d'exploitation électriques sont implantés dans des
locaux où conteneurs uniquement réservés à cet usage et répondant aux régles d'implantation ci-
dessus,
Article 7.4 Dispositions communes à la torchère et à l'unité de valorisation du bivogwz
Les mstallations de valorisation et de destruction (torchéres) du biogaz sont conçues el exploitées afin
de limiter les risques, nuisances et émissions dues à son lonclionnement,
Les gaz de combustion doivent être portés à une température minimale de 906°C pendant une durée
supérieure à 0,5 seconde. La température est mesurée ên continu est fait l'objet d'un enregistrement.
Les émissions de SQ:, NO: , CO, HCL et HE. issues de chaque dispositif de combustion font l’objet
d'une campagne annuelle d'analyse par un organisme extérieur compétent.
Les valeurs limites & ne pas dépasser sont les suivantes :
| Torchères (2)
Moteurs (1)
(mg/Nm) (mg/Nm?)
(si le flux est sipérieur à 25 &g'h)
NO, 525 z
(en équivalent NO)
Co 1200 150
COVNM 50
Poussière 150 z
(FLE moteurs issues de la cireulaire du HWI2AR sus-visée relative aux installations de combustion
utilisant du biogaz : VLE torchére issuss de l'arrêté ministériel du 15février 2016 susvisé relatif aux
installations de stockage de déchets non dangrreu)
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mêtres cubes normaux (Nm°), rapportés à des
conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs). Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre
cube {mg/Nn) sur gaz sec.
(1) Pour les moteurs, en application de la circulaire du 10 décembre 2003 sus-visée : le débit des
cffluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans
les effluents en volume de 5 % sur gaz sec.
2} Pour lés turchères, en application de l'urrêté ministériel du 15 février 2016 sus-visé : le débit des
effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapporiés & une teneur en oxygène dans
les effluents en volume de 11 % sur gaz sec.
h
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valorisation du biogaz Le délai d'intervention de remise en état de l'unité de valorisation ne doit pas
excéder 72 heures. En cas de dépassement de ce délai, l'exploitant en informe l'inspection des
installations classées,
Le même système d'alerte et d’astreinte est mis en place sur la torchère lorsqu'elle est en service.
Article 7.5 Dispositions spécifiques à l'unité de valorisation du biogaz
Prétraitement du biogaz
Un prétraitement du biogaz est réalisé savant valorisation du biogaz Ce pré-traitement comprend :
- le refroidissement par machine frigorifique pour condenser l'humidité (séchage du biogaz) :
- 8 filtration sur charbon actif pour capter l'H:S du biogaz
Rejets atmosphériques du moteur
La hauteur de ia cheminée de l'installation de valorisation du biogaz est d'au moins 9 m par rapport
au sol.
La vitesse d'éection des gaz de combustion en marche continue maximale ést au moins égale à 25 mis
à pleine charge (et supérieure à 12 m/s à 50 % de charge moteur),
Sur l'installation de valorisation du biogaz, l'exploitant relève quotidiennement :
le temps de fonctionnement de l'équipement ;
- les volumes de biogaz traités.
Sécurité du module d'évaporation des lbxivitts traités
Les pompes d'injection des lixiviats traités son asservies au bon fonctionnement de l'unité de
valorisation du biogaz par cogénération : si un paramètre de fonctionnement (température de flamme.
débit de biogaz...) de l'unité de valorisation fait apparaître un dysfonetionnement, l'injection des lixiviats
traés duns le module d'évaporation du refroidisseur adiabatique est arrêtée de manière automatique,
L'analyse de la qualité des lixiviats traités telle que définie aux articles 6.1 et 6,2 du présent arrêté. est
réalisée en amont de l'évaporateur à média.
Seuls les Lixiviats traités et dont les paramètres respectent les VLE (selon les contrôles définis aux articles
6.1 et 6.2 du présent arrété) peuvent-être envoyés vers l'évaporateur 4 média.
Article 7.6 Dispositions spécifiques à l'installation de destruction par combustion
La torchère BG1000 est maintenue disponible sur le site, afin d'être utilisée en secours en cas de
dystanctionnement où d’'indisponibilité de l'unité de valorisation du biogaz.
Cette lorchère est équipée d'un module d'évapurution de type Vipothérm. Ce modulé permei
l'évaporation des eaux osmosées (hixivints traités) du sité en utilisant In chaleur issue de la
combustion du biogaz sur la torchère,
Les paramètres de fonctionnement de l'évaporateur et valeurs limites d'émission à l'atmosphère définies à
l'article 7.4 du présent arrêté, restent applicables.
La torchère BG250 est muintenue disponible sur le site, afin d'être utilisée en écrêtage le cas échéant.
PREFECTURE - 971-2017-08-11-003 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 11 AOUT 2017 imposant la sté SITA Espérance des prescriptions techniques complémentaires à l'arrêté du 10 avril 2008 pour encadrer l'unité de valorisation du biogaz par co-génération 35 Sécurité de l'installation
Les pompes d'injection des lixiviats traités sont asservies au bon fonctionnement du Vapotherm : si un
paramètre de fonctionnement (température de flamme, débit de biogaz...) du module de combustion du
biogaz (évaporateur) fait apparaître un dysfonctionnément, l'injection des lixiviats traités dans le module
d'évaporation est arrêtée de manière automatique.
Qualité des rejets
Afin de contrôler la Composition dés vapeurs générées par Le vapotherm, li campagne annuelle d'analyse
par un Organisme extérieur es réalisée pendant une période où le module d'évaporation est en
fonctionnement.
L'analyse de la qualité des lixiviats traités telle que définie aux articles 6.1 et 6,2 du présent arrêté, es
réalisée en amont du module d'évaporation,
Seuls les lixiviats traités et dont les paramètres respectent les VLE {selen les contrôles définis aux article
6,1 et 6.2 du présent arrêté) peuvent-être envoyés vers le module d'évaporation.
Article 7.7 Prévention du risque foudre
En application des articles 16 à 23 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des
nsques accidentels au séin de ICPE soumises à autorisation ; l'unité de valorisation du Miogaz (ainsi
que la lorchère) font partie intégrante de l'analyse du risque foudre du site,
L'exploitant met en œuvre toutes les dispositions pour prévenir le nsque foudre conformément à
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 sus-cité.
PREFECTURE - 971-2017-08-11-003 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 11 AOUT 2017 imposant la sté SITA Espérance des prescriptions techniques complémentaires à l'arrêté du 10 avril 2008 pour encadrer l'unité de valorisation du biogaz par co-génération 36 PREFECTURE
971-2017-08-11-001
ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 11 AOUT 2017 portant
modification de l'arrêté du 5 octobre 2010 autorisant la Sté
ALBIOMA CARAIBES à pexpliter une centrale charbon
de production d'électricité au moule
PREFECTURE - 971-2017-08-11-001 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 11 AOUT 2017 portant modification de l'arrêté du 5 octobre 2010 autorisant la Sté ALBIOMA CARAIBES à pexpliter une centrale charbon de production d'électricité au moule 37 EE = Liberié + Égaliié * Frurrrnise RÉFUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Collectivités Territurinies er des
Affaires Juridiques
Bureau des relations administratives
Arrêté n° 2017- /SG/DICTAJ/BRA
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2010-1210 AD/1/4 du 5 octobre 2010 au-
torisant la société ALBIOMA CARAÏBES, ex-CARAÏBES ÉNERGIE à exploiter une
centrale charbon de production d'électricité sur le territoire de la commune du Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, partie réglementaire. livre V, Titre ler, Chapitre IT, Sec-
lion |, Sous-section 3 relatif aux autorisations et prescriptions d'une installation classée
soumise à autorisation, ét notamment l'article R.512-31 :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe. préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin :
l'arrêté ministériel du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puis-
sance supêrieure où égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910
et de la rubrique 293]
l'arrêté préfectoral n° 2010-1210 AD/1/4 du 3 octobre 2010 modifié autorisant la société
ALBIOMA CARAÏBES, ex-CARAÏBES ÉNERGIE à exploiter une centrale charbon de
production d'électricité sur territoire de la commune du Moule :
la demande de modification en date du 13 juillet 2016, complétée Le 2 mars 2017 d'AL-
BIOMA, exploitant les deux sites d'Albioma Le Moule et d'Albioma Caraïbes sur la
mise en commun et la mise en conformité du système de traitement des eaux usées et
pluviales;
le rapport de l'inspection de l’environnement (ICPE) référencé RED-PRT-IC-2017-227
daté du 22 mai 2017:
l'avis du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technolo-
giques du 20 juin 2017 ;
la transmission du projet d'arrêté au demandeur le 26 juin 2017 par le préfet de Guade-
loupe, et le courrier d'observations de celui-ci en date du 11 juillet 2017.
PREFECTURE - 971-2017-08-11-001 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 11 AOUT 2017 portant modification de l'arrêté du 5 octobre 2010 autorisant la Sté ALBIOMA CARAIBES à pexpliter une centrale charbon de production d'électricité au moule 38 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que Albioma Caraïbes exploité sur la commune du Moule au lieu-dit « Gardel » une
installation autorisée de production d'électricité par combustion de charbon :
que le porter à connaissance fourni pour les deux sites mitovens d'Albioma Caraïbes
et Albioma Moule afin de moderniser et de mutualiser le système de traîtement des
eaux ne peut être considéré comme une modification notable et substantielle, puis-
qu'il permet de baisser la consommalion d’eau à hauteur de 12 % et de limiter les re-
jets d'eaux de 25 % et donc de réduire les impacts sur l'environnement de ces deux
sites :
que les intérêts de l’article L. $12-1 du livre V du code de l'environnement sont pré-
scrvés :
la nécessité de modifier certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral modifié du 5
octobre 2010 susvisé :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Arrête
Article 1 — Modification des prescriptions
L'arrêté n°2010-1210 AD/1/4 du 5 octobre 2010 est modifié comme suit :
« ARTICLE 4.35 LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Article 4.3.5] Repères externes
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au point de rejet qui
présente les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le système de traitement mu- 1 o
tuulisé N°1
Coardonnées où autre repérage cartographique
(Lambert Iétendit) ruïbes sur la canalisation Albioma Le Moule)
Nature des effluents Eaux usées industrielles
Moyenne mensuelle maximale des débits journaliers 350 n°4
(mi) dau
Débit maximal journalier (rn°4) 250 m'/}
Débit maximum horaïre( m'/h) 3$ mvh
Fxutoire du rejet
Traitement avant rejet final
Conditions de raccordement culateur de débit et poste de prélèvement pour auto.
Autres dispositions ment des eaux et de leur canalisation dé rejet : la
Altitude : 30.64 m 16°1$'16.8"N 61°1936,1"W
(pont de raccordement vaux usées Albioma Ca-
Station de traitement Albioma le Moule, Ravine Ga-
vaudière puis rivière d'Audoin
{Station de traitement ALM] Prétraitement, tratte-
ment physioo chimique, un ajustement de pH, dé-
cantation lamellaire, stockage et déshydratation des
boues
Canalisation enterrée avec vanne de fermeture. val
contrôle
- Line convention de rejet est à établir avec Albioma
Le Moule pour l'utilisation de leur station de traite-
convention doit préciser les responsabilités de cha-
cune des parties.
PREFECTURE - 971-2017-08-11-001 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 11 AOUT 2017 portant modification de l'arrêté du 5 octobre 2010 autorisant la Sté ALBIOMA CARAIBES à pexpliter une centrale charbon de production d'électricité au moule 39 Point de rejet vers le système de traitement
mutualisé N°2 : EP
Coordonnées ou autre repérage cartographique
(Lambert 1] étendu)
Nature des effluents
Débit maximal journalier (m‘/)
Débit maximum horaire( m'/h)
Exutoire du réjet
678 GS$ E/180393IN
Eaux pluviales traitées
rid
nd
Raviné Gavaudière puis rivière d'Audoin
[Station de traitement ALM] Prétraitement, traite-
ment physico chimique, un ajustement de pH,
décantation lamellaire, stockage et déshydrata-
uon des boues
Canalisation enterrée avec vanne de fermeture,
calculateur de débit et trappe de prélèvement
pour autocontrôle
Néant
Traitement avant rejet
Conditions de raccordement
Autres dispositions
Article 4,5.5 2 Repère interne
Les points de rejets interne 3, 4, 5 et 6 de l’ancien AP sont supprimés.
43.7 GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À
L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories
d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements
appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.3.9 VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET DANS
LE MILIEU NATUREL
4.3.9, Rejets dans le milieu naturel
Sans objet.
4.3,9.2 Rejets internes
L'exploitant esl tenu de respecter, avant rejet des caux résiduaires dans le réseau d'eaux usées d'Al-
bioma Le Moule, les valeurs limites en concentration et en flux définies par la convention entre les
deux sites. Un exemplaire de cette convention sera transmise à l'inspection des installations classées
dès sa signature. »
Article 2 - Publicité — Information
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune du Moule pendant une durée
minimum d'un mois, Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé au lré-
fet par les soins du maire.
Article 3 - Délais et voies de recours
En application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
PREFECTURE - 971-2017-08-11-001 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 11 AOUT 2017 portant modification de l'arrêté du 5 octobre 2010 autorisant la Sté ALBIOMA CARAIBES à pexpliter une centrale charbon de production d'électricité au moule 40 l- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a êté notifiée :
2- par les tiers intéressés en raison des inconvémients ou des dangers que le fonctionnement de l'ins-
tallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L: 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
Article 4 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le maire du Moule, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-lèrre, le { 4 AOÛ Ni]
Le Préfet,
Jacques BILLANT
PREFECTURE - 971-2017-08-11-001 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 11 AOUT 2017 portant modification de l'arrêté du 5 octobre 2010 autorisant la Sté ALBIOMA CARAIBES à pexpliter une centrale charbon de production d'électricité au moule 41 PREFECTURE
971-2017-08-11-004
ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 11 AOUT 2017 portant
modification de l'arrêté du 7 juillet 2010 imposant à la
commune de Petit-Canal des prescriptions techniques pour
la réhabilitation de son ancienne décharge
PREFECTURE - 971-2017-08-11-004 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 11 AOUT 2017 portant modification de l'arrêté du 7 juillet 2010 imposant à la commune de Petit-Canal des prescriptions techniques pour la réhabilitation de son ancienne décharge 42 Lbersé + Egaliré + l'eutesuiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Collectivités Territorintes et des
Affnires Juridiques
Burvcau des relations ndrninisiratives
Arrêté n°2017- ISG/DICTAJ/BRA
portant modification de l’arrêté préfectoral du 07 juillet 2010 imposant à la commune
de PETIT CANAL des prescriptions techniques pour la réhabilitation de son ancienne
décharge d’ordures ménagères et le suivi post-exploitation
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement, partie réglementaire, livre V, Titre ler, Chapitre IL,
Section |, Sous-section 5 relatif à la mise à l'arrêt définitif et remise en état d’une
installation classée soumise à autorisation, et notamment l'article R:512-39:3 :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin :
l'arrêté prétectoral n°2010-767 AD1/4 du 07 juillet 2010 imposant à la commune de
Petit-Cunal des prescriptions techniques pour la réhabilitation de son ancienne décharge
d'ordures brutes ménagères et le suivi trentenaire post-exploïtation :
l'arrêté préfectoral n°2012-424 DICTAJ/BRA du 20 avril 2012 imposant à la commune
de Petit-Canal des prescriptions techniques complémentaires pour la réhabilitation de
son ancienne décharge d'ordures brutes ménagères :
la demande de modification en date du 06 février 2017 du maire de la commune de
Petit-Canal sur les prescriptions techniques de réhabilitation de l'ancienne décharge
communale :
le rapport technique « Etude géotechnique de conception — Phase avant projet » (Artélia,
ind, Q - septembre 2015) transmis par la commune de Petit-Canal :
PREFECTURE - 971-2017-08-11-004 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 11 AOUT 2017 portant modification de l'arrêté du 7 juillet 2010 imposant à la commune de Petit-Canal des prescriptions techniques pour la réhabilitation de son ancienne décharge 43 Vu le rapport technique « Marché de maîtrise d'oeuvre — Réhabilitation de l'ancienne
décharge de déchets ménagers et assimilés de la Darse à Petit-Canal » (Artélia, ind, 0 —
octobre 2015) transmis par la commune de Petit Canal :
Vu le rapport technique « Réhabilitation de l'ancienne décharge de déchets ménagers et
assimilés de la Darse à Petit-Canal - Propositions de solutions altematives » (Artélin.
ind, B— février 2017) transmis par la commune de Petit Canal :
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement (ICPE) référencé RED-PRI-1C-2017-177
daté du 18 avril 2017 :
Vu Ja transmission du projet d'arrêté au demandeur le 20 avril 2017 par courriel
électronique, et des observations transmises par la commune de Petit-Canal en réponse
par courriér du 15 mai 2017 :
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques du 20 juin 2017 ;
Considérant que la commune de Petit-Canal a exploité sur son territoire au licu-dit « Lu
Darse » une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée :
Considérant que la décharge est située sur une zone de matériaux compressibles de la
Mangrove qui présente des contraintes géotechniques pour la création d'un dôme :
Considérant que la production résiduelle de biogaz issus de la décharge est considéré
comme négligeable par rapport aux émissions naturelles provenant de la mangrove :
Considérant que la décharge ést en contact permanent avec une nappe d’eau située à une
très faible profondeur sous l'ensemble du site :
Considérant que la décharge présente un risque d’instabilité au niveau des talus en limite
nord et ouest de la zonc 3 en limitrophe de la mangrove :
Considérant qu'il apparait nécessaire d'adapter les prescriptions de réhabilitation aux
contraintes géologiques, géomécanique er hydrogéologique identifiées par les études :
Considérant la nécessité de modifier certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral du
(7 juillet 2010 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
Arrête
Article 1 - Exploitant
L'article } de l'arrêté n°2010-767 AD1/4 du 07 juillet 2010 est modifié comme suit :
À la fin du paragraphe sont rajoutés les mots « modifiés par les propositions techniques
contenues dans le rapport technique "Réhabilitation de l’ancienne décharge de déchets
ménagers et assimilés de la Darse à Petit-Canal — Propositions de solutions alternatives
(Artélia, Ind B, février 2017)" annexé à la demande de modification en date du
06 lévrier 2017 ».
PREFECTURE - 971-2017-08-11-004 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 11 AOUT 2017 portant modification de l'arrêté du 7 juillet 2010 imposant à la commune de Petit-Canal des prescriptions techniques pour la réhabilitation de son ancienne décharge 44 Article 2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antéricurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2010-767 AD/1/4 du 07 juillet 2010 sont abrogées à
l'exception de l'article 1, et remplacées par les prescriptions suivantes du présent arrêté.
L'arrêté préfectoral n°2012-424 DICTAJ/BRA du 29 avril 2012 est abrogé.
Article 3 — Emprise de réhabilitation
Les zones 1 c1 2 de la décharge définies en annexe du présent arrêté font l'objet d'un plan de
gestion dans le cadre d'un aménagement de ces zones. Le plan de gestion devra être établi
conformément à la réglementation en vigueur lors de leur élaboration. Le plan de gestion est
soumis à l'avis de l'inspection de l'environnement en charge des installations classées.
La zone 3 est réhabilitée conformément aux articles 4 et suivants du présent arrêté,
Les zones 1, 2 et 3 font l'objet des mesures de surveillance prévues par les articles $ et 6 du
présent arrêté.
Article 4 - Remodclage et couverture définitive de la surface de la décharge
a) Mise en œuvre
Le massif de déchets est remodelé de manière à ce que tous les talus respectent une pente
maximale de 3H/1V. Cela concerne en particulier les talus en périphérie du massif, le long des
zones de mangrove.
Le massif de déchets fait l'objet d'une couverture finale qui permet d'assurer la végétalisation
du site,
Cette couverture se compose d'une géogrille et d'une couche de terre végétale d'au moins
30 em d'épaisseur:
b) Surveillance
Afin de s'assurer de la stabilité du massif de déchets, dés bornes topographiques ou tout autre
dispositif équivalent, sont disposés en nombre suffisant dans les zones présentant les plus
fortes pentes ou les risques de glissement de terrain les plus importants. La surveillance de ln
Stabilité du massif de déchets devra être réalisée par un géomêtre à partir des bornes
topographiques au minimum deux fois par an durant los 5 premières années suivant la
fermeture, puis au minimum une fois pat än pour les 25 années suivantes.
À l'issue des 3 premières années, l'exploitant adresse un mémoire de synthèse sur :
- L'entretien du site (couverture végétale, clôture et portail, équipéments de surveillance,
accès aux équipements, ctc.)
- Les observations géotechniques du site avec des contrôles des repères topographiques et
maintien du profil topographique relevé à la réception des travaux de réhabilitation.
En fonction des résultats d'autocontrôle, la fréquence dés contrôles des relevés
topographiques peut être adaptée sur dernande de l'exploitant et après avis de l'inspecteur des
installations classées,
c}) Plan du site après couverture
Toute zone couverte fait l'objet d’un plan de couverture à l'échelle 1/2500. accompagné de
plans de détail au 1500, qui présentent :
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piézomètres, etc.) :
* Ja position exacte des dispositifs de contrôles :
* les courbes topographiques d'équidistance 5 mètres ;
* les aménagements réalisés dans leur nature et leur étendue ;
Article 5 — Suivi de la qualité des eaux superficielles
a) Misc en œuvre
Les caux pluviales de percolation sont évacuées directement dans le milieu naturel en raison
de l’affieurement de la nappe phréatique sur le site de la décharge. Les points de rejet dans le
milieu naturel des eaux de ruissellement doivent permettre une bonne diffusion des effluents
dans le milieu récepteur.
En raison de l’absence de fossé périphérique et de bassin de collecte, l'exploitant met en place
un programme de surveillance de la qualité environnementale des eaux superficielles aux
abords du site (mangrove et crique) portant sur les paramètres définis ci-après afin de
s'assurer de l'absence d'impact résiduel des lixiviats sur l’environnement.
Ce programme de surveillance (nombre et localisation des points de mesure) devra être défini
par l'exploitant, en intégrant le sens d'écoulement des eaux dans un milieu protégé. En tout
état de cause, le nombre de point de mesure ne pourra pas être inférieur à 5, dont un ést situé
en dehors de ls zone d'influence de la décharge.
b) Surveillance des rejets
Le prélèvement d'échantillons doit être effectué conformément à la norme en vigueur.
Outre le pH, la température et l'aspect visuel de la coloration, les eaux périphériques
superficielles font l'objet d'un suivi permettant de suivre les caractéristiques suivantes :
fl Paramètres Concentrations maximales (en mg/l)
Matières en suspension totale (MEST) ï < 100 mg;
|Carbone organique total (COT') < 70 mg/l
Demande chimique en oxygène (DCO) < 300 mg/l L
Demande biochimique en oxygène (DBO:) < 100 mg/l L Azote global (N) < 30 mg/l
Phosphore total (P) : < 10 mg1
Phénols : < 0, mg Métaux totaux | < 15 mg/l :
Chrome hexavalent et ses composés (Cr VI) < 0,1 mg/l
|Cadmium (Cd) | | < 0,2 mg/ L
Plomb et ses composés (Pb) < 0,5 mg/l
Mercure et ses composés (Hg) < 0,05 mg/
Arsenic elses composés (As} < 0,1 mg/l L
Fluorure anion (F) < 15 my!
| Cyanures libres (CN) < 0,1 mg1
4:9
PREFECTURE - 971-2017-08-11-004 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 11 AOUT 2017 portant modification de l'arrêté du 7 juillet 2010 imposant à la commune de Petit-Canal des prescriptions techniques pour la réhabilitation de son ancienne décharge 46 Hydrocarbures totaux (HCT) h < 10 mg/l Composés organiques halogénés (AOX) < 1 mg/l Eschericia coli 100 UFC/100ml] | Enterocoqués intestinaux 100 UFC/100m]
N.B. : les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments
suivants : Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hy, Fe, AL
La fréquence des mesures est semestrielle pendant les $ premières années suivant la
fermeture, puis annuelle pour les 25 ans suivantes. Ces mesures sont réahsées lors des
périodes humides favorisant la remontée de le nappe où son affleurement.
Les résultats dés mesurés sont transmis dès leur réalisation à l'inspection de l'environnement
en charge des installations classées, accompagnés des informations sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre où envisagées.
Par ailleurs, l'inspection de l'environnement peut demander à tout moment la réalisation de
prélèvements et analyses d'effluents liquides. Les frais occasionnés sont à la charge de
l'exploitant, Une convention avec un organisme extérieur compétent peut définir les
modalités de réalisation de ces contrôles inopinés à la demande de l'inspection de
l'environnement.
Tous les résultats de ces contrôles sont archivés par l'exploitant pendant toute la durée du
suivi post-exploitation.
Article 6 — Suivi de lu qualité des eaux souterraines
a) Mise en œuvre
L'exploitant met en place un réseau de contrôle de la qualité du ou des aquifères susceptibles
d'être pollués. Ce réseau est constitué dé puits de contrôle dont le nombre ne doit pas être
intérieur à 5, dont au moins un situé en amont hydraulique de l'installation et en dehors de la
zone d'influence de la décharge. Il pourra contribuer à définir précisément les conditions
hydrogéologiques du site.
Ces puits sont réahsés conformément aux normes en vigueur ou, à défaut, aux bonnes
pratiques.
b) Surveillance des rejets
Le prélèvement d'échantillons doit être effectué conformément à la norme en vigueur.
Les paramètres à analyser dans les échantillons prélevés sont les suivants :
Paramètres
Matières en suspension totale (MEST)
Carhonc organique total (COT)
Demande chimique en oxygène (DCO)
Demande biochimique en oxygène (DBO;)
— = ES
Azote global (N)
Phosphore total (P}
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Métaux totaux
Chrome hexavalent et ses composés (Cr VI)
| Cadmium (Cd)
| Plomb et ses composés (Pb)
Mercure et ses composés (H£)
Arsenic el ses composés (As)
Fluorure anion (F)
Cyanures libres (CN)
H vdrocarbures totaux (HCT)
Composés organiques halogénés (AOX)
Sulfates
Nitrates
Chlorures
La liste des paramètres à contrôler pourra être redélinie en accord avec l'inspection de
l'environnement en charge des installations classées sur demande argumentée de l'exploitant.
après réalisation des deux premières campagnes analytiques.
Le niveau des eaux souterraines doit être mesuré au moins deux fois par an. en période de
hautes ct basses Caux.
Cette mesure devant contribuer à déterminer le sens d'écoulement des eaux souterraines, elle
doit se faire sur des points nivelés.
La fréquence d'analyse de la composition des caux soulcrraines sera trimestrielle pendant les
5 premières années suivant la fermeture de la décharge, puis semestrielle après avis de
l'inspection, si aucune pollution significative n'est constatée.
Les résultats des contrôles d'analyse sont communiqués à l'inspection de l’environnement
tous les 6 mois. Ils sont archivés par l'exploitant pendant toute la durée du suivi post-
exploitation.
En cas d'évolution défavorable et significative d'un paramètre mesuré constaté par
l'exploitant et l'inspection de l'environnement, des analyses périodiques complémentaires
sont réalisées.
Dans le cas où une dégradation significative de la qualité des éaux souterrumnes est observée,
l'exploitant en informe sans délai le préfet et mét en place un plan d'action et de surveillance
renforcée. L'exploitant adresse, à une fréquence déterminée par le préfet, un rapport
circonstancié sur les observations obtenues en application du plan de surveillance renforcée.
Article 7 - Aménagements paysagers ét maîtrise des accès
Le site et ses abords sont débarrassés des déchets encombrants apparents en surface (DEA.
DEET, ferrailles, VHU, engins agricoles, etc.) ct évacués vers les filières d'élimination
autorisées.
(79
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maintenus en bon état de propreté,
Le site de la zone 3 est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphéne accessible, La
clôture, d'une hauteur minimale de 2 mètres, doit être suffisamment résistante afin
d'empêcher les éléments indésirables d'accéder. Un portail sécurisé permettant d'accéder aux
équipements de suivi post-exploitation est installé.
Article 8 — Fin de période de suivi
Au moins six mois avant le terme de la période de suivi, l'exploitant adrèsse au préfet un
dossier comprenant le plan des terrains d'emprise de l'installation. ainsi qu'un mémoire sur
l'état du site, Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer, dés la fin de la
période de suivi, la mise en sécurité du site,
Article 9 - Echéancier
Les délais impartis pour respecter les mesures imposées supra sont fixées à :
- Article 4 : Remodelage et couverture définitive de la surface de la décharge : 18 mois
- Article $ : Mise en place du système de surveillance de la qualité des eaux superficielles
périphériques : [8 mois
- Article 6 : Mise en place du système de surveillance de la qualité des caux souterraines : 18
mois
- Article 7 : Aménagements paysagers et maitrise des accés : LS mois
Ces délais s'entendent à compter de la date de notification du présent arrêté,
Article 10 - Publicité — Information
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de Petit-Canal pendant
une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera
adressé au Préfet par les soins du maire,
Article 11 - Délais et voies de recours
En application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du Code de l'Environnement, le présent
arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction
administrative :
l- pur les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée:
2- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et EL. S11-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions :
719
PREFECTURE - 971-2017-08-11-004 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 11 AOUT 2017 portant modification de l'arrêté du 7 juillet 2010 imposant à la commune de Petit-Canal des prescriptions techniques pour la réhabilitation de son ancienne décharge 49 Article 12 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le maire de Petit-Canul, le Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture,
Fait à Basse-Terre, le 11 AOU 2017
Le préfet,
Jacqües BILLANT
8/9
PREFECTURE - 971-2017-08-11-004 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 11 AOUT 2017 portant modification de l'arrêté du 7 juillet 2010 imposant à la commune de Petit-Canal des prescriptions techniques pour la réhabilitation de son ancienne décharge 50 ANNEXE — PLAN ZONAGE DECHARGE PETIT CANAL
zone 3
9/9
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971-2017-08-11-002
ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 11 AOÜT 2017 portant
modification de l'arrêté du 26 octobre 2010 autorisant la
sté ALBIOMA MOULE à exploiter une centrale
bagasse/charbon de production d'électricité
PREFECTURE - 971-2017-08-11-002 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 11 AOÜT 2017 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2010 autorisant la sté ALBIOMA MOULE à exploiter une centrale bagasse/charbon de production d'électricité 52 i
Ex LL. Lébwent + Egnli + Friteréieé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Collectivités Territoriales et des
Affaires Juridiques
Burcau des relations arrunistratives
Arrêté n° 2017- ISG/DICTAJ/BRA
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2010-1289 AD/1/4 du 26 octobre 2010
autorisant lu société AL BIOMA LE MOULE, ex-COMPAGNIE THERMIQUE DU
MOULE à exploiter une centrale charbon/bagasse de production d'électricité sur le
territoire de Ja commune du Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthéléemy et de Saint-Martin,
Officier de l'ordre national du Mérite.
Chevalier de la Légion d'honneur.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement, partie réglementaire, livre V. Titre ler, Chapitre IL
Section |, Sous-section 3 relatifs aux autorisations et prescriptions d'une installation
classée soumise à autorisation. et notamment l'article R.512-31 :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une
puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique
2910 et de la rubrique 2931
l'arrêté préfectoral n° 2010-1289 AD/1/4 du 26 octobre 2010 modifié autorisant la
société ALBIOMA LE MOULE, ex-COMPAGNIE THERMIQUE DU MOULE à
exploiter une centrale charbon/bagasse de production d'électricité sur territoire de la
commune du Moule :
la demande de modification en date du 13 juillet 2016, complétée le 2 mars 2017
d'ALBIOMA, exploitant les deux sites d'Albioma Le Moule et d'Albioma Caraïbes sur
la mise en Commun et la mise en conformité du système de traitement des eaux usées et
pluviales:
le rapport de l'inspection de l'environnement (ICPE) référencé RID-PRT-IC-2017-227
daté du 22 mai 2017:
l'avis du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques du 20 juin 2017 :
PREFECTURE - 971-2017-08-11-002 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 11 AOÜT 2017 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2010 autorisant la sté ALBIOMA MOULE à exploiter une centrale bagasse/charbon de production d'électricité 53 Vu la transmission du projet d'arrêté au demandeur le 26 juin 2017 pur le préfet de
Guadeloupe, et le courrier d'observations de celui-ci en date du 11 juillet 2017.
Considérant
Considéran!
Considérant
Considérant
que Alhioma Le Moule exploite sur la commune du Moule au Hieu-dit
« Gurdel » une installation autorisée de production d'électricité par combustion
de charbon et de bagasse :
que le porter à connaissance fourni pour les deux sites mitoyens d'Albioma
Caraïbes et Albioma Moule afin de moderniser et de mutualiser le système de
traitement des eaux ne peut être considéré comme une modification notable et
substantielle, puisqu'il permet de baisser la consommation d'eau à hauteur de
12 % et de limiter les rejets d'eaux de 25 % et donc de réduire les impacis sur
l'environnement de ces deux sites ;
que les intérêts de l’article L. 512-1 du livre V du code de l’environnement
sont préservés ;
la nécessité de modifier certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral modifié
du 26 octobre 2010 susvisé :
Sur proposition du secrétaire général de la prélecture,
Arrête
Article 1 - Modification des prescriptions
L'arrêté préfectoral n° 2010-1289 AD/14 du 26 octobre 2010 est modifié comme suit :
«ARTICLE 1.2.1 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE
RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
PREFECTURE - 971-2017-08-11-002 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 11 AOÜT 2017 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2010 autorisant la sté ALBIOMA MOULE à exploiter une centrale bagasse/charbon de production d'électricité 54 un Séull Unité ASA Libellé de le rubrique Cnitére de Unités du 0 activité)
Nature de l'installation hcairent du du Volume ele ous Alinéa
ontéra oritére
2 chaudières mixtes identiques
Charbon / biomasse de puissance
thermique unitaire en fonctionnement
installation de combustion charbon 91 MYvth at en rs
2910 A1 A consameant fonctionnement biomasse #24 Rent)de 20 MW, 248 Mwvih exclusivement du charteo MWVEh : h € s
l'installation soit une puissance
thermique
meximale de 248 M\Wih
installation de combustion 2 chaudières mixtes identiques
consommant Charbon / biomasse de puissance
exclusivement dela thermique unitaire en fonctionnement Puis SANCE
biomasse provenant du -charban 91 MWyth et en thermique |
2210 5 À secteur Industriel de 1 fanctionnement biomasss 124 maximale de is A 2e MR transionmmetion MWth Pnslallaton
alimontaire, sils chaleur soit une puissance thermique
produite est valorisée maximale de 248 MVYth
instaletons de
cefroidissement par pui
dispersion d'eau dans un termss
2821 | 12 | À flux d'air lorsque 2 Tour Aëro Réfiigérantes (TAR) q 2000 NW 133864 kW > j évacuée l'installation n'est pas du 7 mäxkemale 1vpe « Circuit primaire
farmé %
| , quantité toisle
stockage en silo de 1600 t de Depôt
de houllie, coke, susceptible 16
3 620 1 À tignie {:.} chérbon onncassé ü'étre présente 500 t 600 i
dans l'installation
Silos ét installations de
stockage en wrac{.. | de
2160 2 D produits organiques 1 slockage couvert de begasse notes 5000 (LR 6500 om : “iockage dégageant dés
poussières Infiammables
Puissance
instantanée de
Broyage, concassage ( } 1 enible {150 Vh) ot ? concasseur & l'ensemble des
2515 2 [a de produits minéraux rouleaux (25 Vh) de puissance totale machines fixes 40 KV 150 kW
raturels 150 KW cencourant au
fonctionnement
des installations
Installation de - 4 compresseurs de puissancé
2020 2% D compression fonctionnant unitaires 55 KW Pliseanto 50 kW 320 kw
$ des pressions effeciives - 2 compresseurs de puissance
Supérieures à 10° Pa unitaire SU KW (climetisstion)
ARTICLE 4.3.5 LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Article 4.3.5.1 Repères externes
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au point de rejet
qui présente les caractéristiques suivantes :
PREFECTURE - 971-2017-08-11-002 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 11 AOÜT 2017 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2010 autorisant la sté ALBIOMA MOULE à exploiter une centrale bagasse/charbon de production d'électricité 55 Point de rejet vers le milicu récepteur : N°1
Coordonnées ou autre
cartographique (Lambert Il étendu)
repérage
Nature des effluents
Moyenne mensuelle maximale des débits
journaliers (m1)
Débit maximal journalier (m'/j}
Débit maximum horaire( m'/h)
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Conditions de raccordement
Autres dispositions
678 688 E / | 8S03 931 N (débouché de la
Canulisation commune dans la ravine
Gavaudière)
Eaux usées traitées
1650 mi hors eau de ruissellement (en
campagne sucrière)
1150 m‘/j hors eaux de ruissellement (hors
campagne suUCrière)
1650 mi hors eau de ruissellement (en
campagne sucriêre)
1150 m'/j hors eaux de ruissellement (hors
Campagne sucrière)
70 mh hors eau de ruissellement (en
campagne sucrière)
50 mvh hors eau de ruissellement (hors
Campagne sucrière)
Ravine Gavaudière puis rivière d'Audoin
Prétraitement, traitement physico chimique,
un ajustement de pH. décantution lamellaire,
stockage et déshydratation dés boues
Canalisation enterrée de 400 m caleulateur de
débit et poste de prélévement pour
autocontrôle
- la sortie du bassin est obturahle (vunne de
séctionnement)
- une convention de rejet est à établir avec
Albioma Caraïbes pour préciser les
responsabilités de chacune des parties.
Point de rejet externe N°2 : EP
Coordonnées ou autre repérage |
cartographique (Lambert Il étendu) GREEN RENE SUR
Nature des effluents | Eaux pluviales traitées
Débit maximal journalier (m°/j) nd
Débit maximum horaire( m'/h) 900 m'/h
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Conditions de raccordement
Autres dispositions
Ravine Gavaudière puis rivière d’Audoin
Prétraitement, traitement physico chimique,
un ajustement de pH, décantation lamellaire,
stockage et déshydratation des boues
Canalisation enterrée avec vanne de
fermeture, calculateur de débit et poste de
prélèvement pour autovontrôle
- la sortie du bassin est obturable (vanne de
sectionnement)
- une convention de rejet est à établir avec
Albioma Caraïbes pour préciser les
responsabilités de chacune des parties.
PREFECTURE - 971-2017-08-11-002 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 11 AOÜT 2017 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2010 autorisant la sté ALBIOMA MOULE à exploiter une centrale bagasse/charbon de production d'électricité 56 4.3.6 CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET EQUIPEMENT DES OUVRAGES DE
REJET
4.3.6.1 Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que
possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction
de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Is doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat
compétent.
4.3.6.2 Aménagement des points de prélèvements
Sur Chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement
d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant. ._),
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à
l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réalisér des mesures
représentatives de manière à ce que la vilesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils
ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à étre aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité, Toutes Les dispositions doivent également être prises pour
faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des
installations classées.
Les agents des services publiés, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir
libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu
récepteur.
4.3.63 Equipements
Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillon sont équipés des apparvils
nécessaires pour effectuer les mesures prévucs à l'art 9.32 dans dés conditions
représentatives,
4.3.7 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempits :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans ke milieu naturel, directement
ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes.
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des
matières déposables ou précipitables qui. directement ou indirectement, sont
susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
PREFECTURE - 971-2017-08-11-002 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 11 AOÜT 2017 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2010 autorisant la sté ALBIOMA MOULE à exploiter une centrale bagasse/charbon de production d'électricité 57 Les effluents doivent également respecter les caructéristiques suivantes :
- Température : < 40°C
- pH :compns entre 5,5 et 8,5
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point
représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg PU]
En outre, ces effluents ne doivent pas contenir de substances capables d'entraîner la
destruction de la faune piscicole après mélange avec les caux réceptrices.
Les exécutoires de rejet dans le milieu naturel sont aménagés pour assurer une diffusion et
une oxygénation optimale et de manière à ne pas perturber les milieux navals.
4.3.8 GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES
À L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories
d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvragés d'épuration interne vers les
traitements appropriés avant d’être évacuées vers Le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.3.9 VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET
DANS LE MILIEU NATUREL
4.3.9,1 Rejets dans le milieu naturel
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des aux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies,
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N © 1 (CF. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5)
sortie de la station de traitement.
eu : Moyen journalier : Débit de référence 1650 m°/j en campagne sucrière 1150 m°/j hors campagne sucrière
Concentration moyenne Flux maximal Flux maximal
Paramètre journalière (mg/l) journalier hors journalier en campagne (kgj) campagne (kg)
MES T (> 15 kg/j) 30 34.5 49,5
Cadmium et composés 0,05 0.1 Q,1
Plomb et ses composés 0,1 0,1 0,1
Mercure et ses composés 0,02 0.02 0,03
Nickel et ses composés 0,5 0.6 0,8
DCOQ (15 kg) 125 143,8 206,3
Composés organiques 0,5 0.6 0,8
hulogénés (AUX)
Hydrocarbures totaux 10 5.8 8.3
Azote global 30 34,5 49.5
Phosphore tatal 10 11,5 16,5
Cuivre dissous 0,5 0,6 0,8
Chrome dissous 0,5 0,6 (Re:
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N *° 2 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5.)
sortie du bassin d'orage.
PREFECTURE - 971-2017-08-11-002 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 11 AOÜT 2017 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2010 autorisant la sté ALBIOMA MOULE à exploiter une centrale bagasse/charbon de production d'électricité 58 Polluant Concentration moyenne journalière
MES totales 30 ml
DCO (sur cMuent non décanté) 125 my’
DBO; (sur effluent non décanté) 30 my;l
Indice phénols 0.1 m471
Métaux (sur effluent non décanté) 15 mg'l
Hvdrocarbures totaux 10 mg/l
La superficie des surfaces drainées vers le bassin d'orage est de 61 900 m° (dont 29 500 m° en
provenance d'Albioma Caraïbes) et le volume minimal utile de ce bassin est de 1238 m°,»
Article 2 — Modification des prescriptions
L'arrêté préfectoral n° 2010-1289 AD/1/4 du 26 octobre 2010 est modifié comme suit :
« 9,2,3 AUFOSURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX EXTERNES ET INTERNES
9.2.3, 1Conditions générales de la surveillance des rejets
L'exploitant met en place un programme de surveillance de sès rejets aqueux, Les mesures
sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais dans les conditions qui suivent.
9.2,3.2 Fréquences, et modalités de l'autosurveillance de la qualité des rejets
9.2.3.2 1 Rejets vers le milieu récepteur
- Eaux issues des rojets vers le milieu récepteur (eaux issues du bassin d'orage) : N° 1 (Cf.
repérage du rejet à l'article 4.3.5 :)
Fréquence des mesures (par an)
Paramètres DESIENEMENL SERRES re n | Méthodes d'analyses Par Par organisme | Comparative
l'exploitant | externe s
Débit Continue |] fais'an | mesure
pH Continue NF T 90008
température Continue
turbidité Continue _|1 fois/an | mèsure
Phosphore total Journalière
en période
SuCTIère, Ï fois/an | mesure
sinon
mensuelle
MES Mensuelle |1 fois/an 1 mesure __ NF EN 872 (
CO Mensuelle |1 fois/an | mesure NF T 90101
| NF EN ISO 9377-2
LAMArOGAEUTES Mensuelle |1 fois/an | mesure D ENUSO MERE {(HCT) {2
NF M 07-203
ie F Fe Mensuelle |1 fois/an | mesure composés
PREFECTURE - 971-2017-08-11-002 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 11 AOÜT 2017 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2010 autorisant la sté ALBIOMA MOULE à exploiter une centrale bagasse/charbon de production d'électricité 59 Fréquence des mesures (par an)
rélévement movenné sur 24 h “ Paramètres L Y : | Méthodes d'analyses
Par Par organisme | Comparative
l'exploitant | Cxterné s
Nickel et ses _ 5 Mensuelle |1 fois'an | mesuré composés
Cuivre et ses À
Mensuelle |1 fois/an | mesure COMpOsÉs
Chrome et ses net \ Mensuelle |] fois/an | mesure
Composes
Mercure et ses x . Mensuellée |1 fois’ ] mesure COMpPOsÉs ris ji
(1) En cas de colmatage, c'est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 min, la
norme NET 90-105-2 est utilisable.
(2) Dès sa parution, la norme XP T 90124 doit être utilisée à la place de ja norme NF EN
ISO 11423:
3) L'utilisation de Ha norme NF M 07-203 est admise pour les mesures
d'autosurveillance. Dans Ce cas el sauf mention contraire figurant explicitement dans
le présent arrêté, c'est le résultat obtenu par la mise en œuvre de la norme NF M 07-
203 qui permet de juger du respect effectif des prescriptions réglementaires concernant
la teneur du rejet en HCT, Une comparaison avec les mesures effectuées selon les
normes NF EN TS0 9377-2 et NF EN ISO 11423-1 (XP T 90124 dès sa parution) doit
être régulièrement effectuée,
(4) Dans ke cas de teneur basse, < 30 mg/l et pour les mesures d'autosurveillance, ta
norme ISO 15705 est utilisable.
(5) Les métaux totaux sont la somme des concentrations on masse pur litre des métaux
suivants : Pb, Cu, Cr, Ni, Zn. Mn, Sn. Cd, Hg, Fe, Als
Article 3 - Publicité — Information
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune du Moule pendant une
durée minimum d'un mois. Le procès-verhal de l'accomplissement de cette formalité sera
adressé au préfet par les sains du maire.
Article 4 - Délais ct voies de recours
En application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du Code de l'environnement, le présent
arrété est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction
administrative :
l- pur les pétitionnaires où exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a êté notifiée ;
2- par les tiers intéressés en raison dés inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions :
PREFECTURE - 971-2017-08-11-002 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 11 AOÜT 2017 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2010 autorisant la sté ALBIOMA MOULE à exploiter une centrale bagasse/charbon de production d'électricité 60 Article 5 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture. le maire du Moule, le Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admmimistratifs de la
préfecture.
Bass-Terrr, le 11 AQU 2017
Le Préfet,
Jacqués BILLANT
PREFECTURE - 971-2017-08-11-002 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 11 AOÜT 2017 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2010 autorisant la sté ALBIOMA MOULE à exploiter une centrale bagasse/charbon de production d'électricité 61