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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 44 publié le 18 mai 2017
Document publié le Jeudi 18 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 44 publié le 18 mai 2017)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2017-044
PUBLIÉ LE 18 MAI 2017 Sommaire
PREFECTURE
971-2017-05-18-015 - arrêté du 18 mai 2017 portant institution de la la propagande pour
les législatives (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2017-05-18-015
arrêté du 18 mai 2017 portant institution de la la
propagande pour les législatives
Arrêté instituant la commission de propagande
PREFECTURE - 971-2017-05-18-015 - arrêté du 18 mai 2017 portant institution de la la propagande pour les législatives 3 Libene + Égatre » Sratersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
. Bureau de l’administration générale
et des élections
Section élections
Arrêté DAGR/BAGE du 18 mai 2017
portant institution de la commission de propagande pour les élections législatives des 10 et 17 juin 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles 24 et 25 de la Constitution ;
le code électoral : articles L.1 à L.190, L.O. 384-1 à L.397, L.O. 451 à L.O.454, L.O. 476 à L.480, L.O. 503 à L.507 et L.O. 530 à L.535 ;
le code électoral : articles R.1 à R.109, R.201 à R.218, R.284, R.285, R.303 à R.308, R.318 à R.323, R.333 à R.338 ;
la loi organique n°2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ;
la loi n°2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections ;
le décret n°78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l’article L.167-1 du code électoral ;
Vu le décret n°2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection des
Va
Vu
députés à l’Assemblée nationale ;
l’arrêté n°2017-12-05 du 9 mai 2017 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures et du tirage au sort pour les élections législatives des 10 et 17 juin 2017 ;
le courrier du 10 mai 2017 de monsieur le premier président de la Cour d’Appel de Basse-Terre,
portant désignation des membres siégeant au sein de la commission de propagande en vue des élections législatives ;
Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 —- BASSE-TERRE
STANDARD : 05 99 99 39 CO - SITE INTERNET : wiwvw,guadeloupe.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h —- 12h
PREFECTURE - 971-2017-05-18-015 - arrêté du 18 mai 2017 portant institution de la la propagande pour les législatives 4 Vu le courrier du 17 mai 2017 de l’opérateur de distribution La Poste Guadeloupe désignant ses représentants au sein de la commission de propagande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1”- A l’occasion des élections législatives prévues le samedi 10 juin 2017 et, en cas de second tour, le samedi 17 juin 2017, une commission de propagande compétente pour l’ensemble des quatre circonscriptions du département de la Guadeloupe est instituée.
Article 2 - Pour le premier tour des élections prévue le 10 juin 2017 et en cas de second tour le 17 juin 2017, la composition de la commission de propagande définie par l’article R.32 du code électoral et modifiée par les décrets n°2013-703 du 1” août 2013 et n°2013-938 du 18 octobre 2013 est la suivante :
Président :
Titulaire Madame Mariane ALVARADE Vice-présidente au tribunal d’instance de Basse-Terre
Suppléant Madame Marie-Hélène TOSTAIN Vice-présidente au tribunal d’instance de Basse-Terre
Membres :
Représentant du préfet
Titulaire Madame VIVIANE HAMON Directrice de l’administration générale et de la réglementation
Suppléante Madame PIERRETTE RUTIL-Chef du bureau de l’administration générale PIERREPONT et des élections
Représentant de l'opérateur chargé de la
distribution de la propagande (La Poste)
Titulaire Monsieur SERGE MAMARD Coordinateur, organisation & process à la
direction des activités courrier colis
Suppléant Madame Diane CITA Responsable distribution à la direction des activités courrier colis
Suppléant Monsieur Ronel BEAUJEAN Chargé de mission transport
Secrétariat
Titulaire Madame CATHARINA PETIT Adjointe au chef du bureau de l’administration générale et des élections
Article 2 - Conformément à l’article R.38 du code électoral, la commission de propagande assure un contrôle de forme des circulaires et des bulletins de vote. Elle a la responsabilité de l’envoi des documents électoraux (1 circulaire et 1 bulletin de vote) de chaque candidat aux électeurs et aux mairies.
La commission de propagande procède au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs.
Adresse postale : Palais d’Grléans — Rue Lardenoy — 97 100 — BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.souv.fr
Horaires d’ouverture : lundi, madi jeudi: 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - 971-2017-05-18-015 - arrêté du 18 mai 2017 portant institution de la la propagande pour les législatives 5 Article 3 - La commission de propagande se réunit sur convocation de son président et sera installée au plus tard à l’ouverture de la campagne électorale, soit avant le dimanche 21 mai 2017.
Article 4 - Le siège de la commission de propagande est fixé à la préfecture de la Guadeloupe : — salle Schoelcher.
Article 5 - Chaque liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande doit remettre auprès de la présidente de la commission un nombre de bulletins de vote au moins égal au double des électeurs inscrits et un nombre de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits.
Article 7 - Pour les mairies, la commission de propagande fera parvenir les bulletins de vote pour les
deux scrutins en nombre égal à celui des électeurs inscrits. Les candidats ont aussi la possibilité de déposer leurs bulletins directement dans les communes concernées.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture et la présidente de la commission de propagande sont chargés chacun, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le | 8 MA 9017
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 (9 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref. gouv.fr Horaires d'ouverture : lundi, madi jeudi : 8h - 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h - 12h
PREFECTURE - 971-2017-05-18-015 - arrêté du 18 mai 2017 portant institution de la la propagande pour les législatives 6