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Arrêté - Arreté 2022 51 Modif 3 PLU
Document publié le Mardi 25 avril 2017 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Arrêté - Arreté 2022 51 Modif 3 PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
ARRETE DU MAIRE
N° 2022/51 ——_—m
SANNOIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
www.Ville-sannois.fr
Département ressources
Service Urbanisme
OBJET : Arrêté prescrivant la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme
LE MAIRE DE SANNOIS,
VU le Code de l’Urbanisme notamment les articles L.153-45 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Sannois approuvé par délibération N°2017/46 du 25 avril 2017 et modifié par délibérations N°2018/30 du 29 mars 2018 et N°2022/03 du 10 février 2022,
CONSIDERANT que la modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) peut être effectuée selon une procédure simplifiée lorsqu'elle n’a pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant de l’application de l’ensemble des règles du plan.
CONSIDERANT que la modification envisagée relève du champ d’application de la modification simplifiée du PLU.
CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée sera notifié aux personnes publiques associées avant sa mise à disposition du public.
ARRETE :
Article premier : Il est prescrit la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de SANNOIS ayant pour objectif l'adaptation réglementaire de l’article UA.10-3 relativement à la zone UAal.
Article 2 : Le projet sera notifié aux personnes publiques associées avant sa mise à disposition du public.
Article 3 : Le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations qui seront enregistrées et conservées.
Article 4 : Les modalités de la mise à disposition du public seront précisées par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Article 5 : À l'issue de la mise à disposition, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibérera ; le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public sera approuvé par délibération motivée du Conseil Municipal.
HOTEL DE VILLE - Place du Général Leclerc - BP 60088 - 95111 SANNOÏS Cedex - Tél. 01 39 98 20 00 - Fax 01 39 98 20 01 - SIRET 21950582300019 Article 6 : Conformément aux articles R.153-20, R.153-21 et R.153-22 du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté fera lobjet d’un affichage en mairie pendant un délai d’un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise - 2/4 Bd de l’Hautil 95000 Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de son affichage où
publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville est chargée de lexécution du présent arrêté.
Fait à Sannois, le 7 juin 2022,
Pour le Maire
Par délégation
la Directrice le des Services
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Exécutoire en vertu de L'article L 2131-1
du Code Général des Collectivités Territoriales
AR. du. PARU ROPE ne Identifiant unique de La ox
N° 095-219505823 LR e6.oT... 4202-54 PR