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Lien du pdf (Arrêté - arrete du maire ndeg2025 29 portant ouverture enquete publique pour modification 4 du plu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
SANNOIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
wwWw.ville-sannois.fr
DIRECTION
CADRE
DE
VIE
ET
PATRIMOINE
Service
développement
urbain
et
stratégie
patrimoniale
ARRETE
DU
MAIRE
n°
2025-29
relatif
à
l’ouverture
d’une
enquête
publique
concernant
la
modification
de
droit
commun
n°4
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Le
Maire,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-41
et
R.
153-8
et
suivants,
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L.123-1
et
suivants,
et
R.123-1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°2024/94
du
16
octobre
2024,
engageant
la
procédure
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme, Vu
l'avis
conforme
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAe)
d'ile-de-France
n°
MRAe
AKIF-2025-018
en
date
du
7
mars
2025
concluant
à
l'absence
de
nécessité
d'une
évaluation
environnementale
de
la
modification
n°4
du
plan
local
d'urbanisme
de
Sannois
(95)
après
examen
au
cas
par
cas,
Vu
la
décision
n°
E25000024/95
en
date
du
26
mars
2025
du
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Cergy-
Pontoise
relative
à
la
nomination
désignation
du
commissaire-enquêteur,
Vu
les
pièces
du
dossier
d'enquête
publique,
ARRETE
:
Article
premier
:
Le
projet
de
modification
de
droit
commun
n°4
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
fera
l’objet
d'une
enquête
publique
dans
les
formes
prescrites
par
les
articles
L.123-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement. Cette
enquête,
d'une
durée
de
40
jours
consécutifs,
s'ouvrira
à
l'Hôtel
de
Ville
de
SANNOIS.
Elle
se
déroulera
du
lundi
5
mai
2025
au
vendredi
13 juin
2025
inclus.
Article
2
:
Quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci,
le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
le
panneau
administratif
à
la
sortie
de
l'Hôtel
de
Ville,
sur
les
panneaux
du
Service
Urbanisme
(1°' étage),
sur
le site
internet
de
la commune.
Il sera
également
procédé
à
l'insertion
d’un
avis
au
public
d'ouverture
d'enquête
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
du
Val
d'Oise,
quinze
jours
au
moins
avant
celle-ci,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
l'enquête.
Il sera
justifié
des
formalités
de
publication
par
un
certificat
du
Maire.
Article
3
:
Les
pièces
du
dossier,
ainsi
que
le
registre
d'enquête,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire-
enquêteur,
seront
déposés
en
Mairie
de
SANNOIS,
au
Service
Urbanisme,
1°
étage,
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
prévue
à
l’article
1°",
afin
que
chaque
personne
intéressée
puisse
en
prendre
connaissance
et
consigner
éventuellement
des
observations
sur
le
registre
ouvert
à
cet
effet
les
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie.
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019 Toute
correspondance
relative
à
l'enquête
pourra
être
adressée
au
Commissaire-enquêteur
:
—
Par
courrier
:
Commissaire
enquêteur
-
Hôtel
de
Ville
—
Place
du
Général
Leclerc
—
95110
SANNOIS
;
-
Par
courriel
: info.plu@sannois.fr
Ces
correspondances seront
jointes
au
registre
d'enquête.
Des
informations
concernant
le
dossier
et
l'enquête
publique
pourront
être
demandées
auprès
du
Service
Urbanisme
(Mairie
de
SANNOIS,
1°
étage,
01.39.98.20.80),
et
seront
disponibles
sur
le
site
internet
de
la
commune
(http://www.ville-sannois.fr).
Le
dossier
de
modification
pourra
également
être
consulté
en
ligne
sur
ce
même
site.
Article
4:
Monsieur
Jean-Claude
LASAYGUES
est
désigné
en
qualité
de
commissaire-enquêteur
par
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise.
Madame
Françoise
BOUVIER
est
désigné
en
qualité
de
commissaire-enquêteur
suppléant
par
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise.
Le
commissaire-enquêteur,
ou
la
commissaire-enquêteur
suppléant,
recevra
en
personne
les
observations
du
public
en
Mairie
de
SANNOIS :
-
le
mardi
13
mai
2025,
de
9h00
à
12h00
;
-
le
lundi
26
mai
2025,
de
14h30
à
17h30 ;
-
le
jeudi
5 juin
2025,
de
9h00
à
12h00 ;
-
le
vendredi
13
juin
2025,
de
14h30
à
17h30.
Article
5
: A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
c'est
à
dire
le
13
juin
2025,
le
registre
d'enquête
sera
clos
et
signé
par
le
commissaire-enquêteur
qui,
dans
le
délai
d’un
mois,
transmettra
au
Maire
le
dossier
et
le
registre
d'enquête,
accompagnés
de
ses
conclusions
motivées.
Suite
à
cette
transmission,
le
conseil
municipal
de
Sannois
pourra
délibérer
sur
une
approbation
de
la
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Article
6
: A
l'issue
de
l'enquête,
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
seront
consultables
pendant
1
an
en
Mairie
de
SANNOIS,
au
Service
Urbanisme,
1°"
étage.
Article
7
: Le
Maire
de
SANNOIS
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
commissaire
enquêteur,
ainsi
qu’au
Président
du
Tribunal
Administratif
de
CERGY-PONTOISE.
Fait
à
Sannois,
le
10
avril
2025
Exécutoire
en
vertu
de
L'article
L
2131-1
du
Code
Général
ve DEN
Territoriales
AR.
du.
Affiché
le
Identifiant
unique
de
l' gate,
.
9 K
pa.
AR
N°
095-219505823
-.
= Arr
AD
ken
Pi
publié
lé,
al