Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230502 arr 202300080 ar 1 1 1

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Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230502 arr 202300080 ar 1 1 1 Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune de Saint-Nazaire. Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230502 arr 202300080 ar 1 1 1)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, VILLE DE SAINT-NAZAIRE ARRETE N°2023.00080 du 02 mai 2023 (Loire-Atlantique)

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE Services des assemblées

Délégation de signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints, aux Directeurs et aux Responsables de Services - Direction Générale Adjointe Fabrique du Territoire Ecoloaique

Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2122-19 qui permet au maire de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, aux directeurs généraux adjoints, aux directeurs et aux responsables de services

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2020 par laquelle la CARENE met à disposition de la Ville, à titre individuel, M. Antoine BOUVET, Directeur Général des Services, en remplacement de M. Emmanuel GROS ;

Vu l'arrêté de mise à disposition en date du 19 décembre 2020 de M. Antoine BOUVET, en qualité de Directeur Général des Services de la Ville de Saint-Nazaire

Vu l'arrêté portant délégation de signature au Directeur Général des Services, Antoine BOUVET, en date du 12 janvier 2021 modifiant les arrêtés du 10 juillet 2020;

Vu le nouvel organigramme mutualisé des services de la Ville et de la CARENE ;

Considérant qu'il convient de prendre en considération cette modification

Sur proposition de M. le Directeur Général des Services;

ARRETE:

ARTICLE 1er - L'arrêté du 09 novembre 2021 est abrogé.

ARTICLE 2 - Délégation permanente de signature est donnée à M. Antoine BOUVET, Directeur Général des Services de la Ville de Saint-Nazaire et de la CARENE, à l'effet de signer:

• Les courriers de la vie administrative courante de la Commune, à savoir :

Les bordereaux d'envoi. les télécopies,Les correspondances d'information (non créatrices de droit et n'engageant pas la Collectivité) tant en interne qu'en externe,

Les bordereaux d'élimination, de versement et de prise en charge des archives municipales.

Les plans de bornage

Les correspondances relatives à la vie et à la gestion du document d'urbanisme PLUi

Les bordereaux de dépôt de déchets amiantés et sols et matériaux pollués

• Toutes les correspondances vers les agents à l'exception des courriers portant décision de recrutement du personnel permanent, à savoir :

Les notes de services ayant trait à l'organisation du travail

Les plannings,

Les ordres de mission

Les comptes - rendus d'entretien professionnels

• Les pièces financières, notamment :

Les formulaires de vérification de comptes fournisseurs demandés par les commissaires aux comptes,

Les suspensions de paiement et observations du Trésor Public,

Les factures, mémoires et propositions de mandatement au titre de la liquidation de la dépense et de l'attestation de service fait.

Les autorisations de poursuite du comptable

Déclarations et demandes de remboursement en matière de TVA et déclarations de FCTVA

Les formulaires fiscaux, certificats administratifs

Les factures (avis des sommes à payer), titres de recettes et titres d'annulation Les mandats et ordres de paiement

La signature des certificats de paiement

Les bordereaux de mandats et de titres

La sortie d'actifs de biens dont le seuil est fixé par délibération

Les transferts des travaux en cours en compte d'immobilisation

• Les pièces relatives aux assurances et affaires juridiques, notamment:

Les constats

Les dépôts de plaintes

• Les pièces relatives à la commande publique, notamment :

Les pièces d'exécution des marchés

Les courriers de gestion

Les autres pièces relatives aux les marchés publics et accords-cadres fait l'objet d'un arrêté distinct.

ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine BOUVET, la délégation qui lui est conférée à l'article 2 du présent arrêté, pour les attributions relevant de la Direction Générale Adjointe Fabrique du Territoire Ecologique, sera exercée par:❖ Mme Michelle BURNET, Directrice Générale Adjointe.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Antoine BOUVET et de Mme Michelle BURNET, la délégation de signature sera exercée, pour leurs attributions respectives, par:

► M. Cédric SONNET, Directeur Coordination et Accompagnement administratif, pour tout ce qui relève du fonctionnement administratif, comptable dudit service

► Mme Flavie BILHEUR, Directrice de la Transition Ecologique et Climatique

► M. Alain CHESNEL, Directeur du Patrimoine Immobilier, ou par :

M. Stéphane GEFFARD, responsable de service pour tout ce qui relève de la maîtrise d'œuvre interne,

- M. Pierre BRIZAIS, responsable de service pour tout ce qui relève de

la maîtrise d'ouvrage / gestion du patrimoine,

- M. Steven COLLIN, chargé d'opérations pour tout ce qui relève de la

mission énergie,

► Mme Amélie PALFROY, Directrice de l'urbanisme et aménagement, ou par :

- Mme Camille HERBRETEAU, responsable de service pour tout ce qui

relève de l'urbanisme,

- M. Vincent LEMARCHAND, responsable d'unité pour tout ce qui relève

du foncier,

- M. Gabriel GOUNELLE, responsable de service pour tout ce qui relève

des projets urbains et infrastructures,

- Mme Anne-Gaëlle CLEACH, chargée de mission pour tout ce qui

relève de la mission AVAP et architecte conseil,

- M. Romain CABRITA SEQUEIRA, responsable d'unité pour tout ce qui

relève de la mission Information concertation projets urbains.

ARTICLE 4 - Pour une même Direction, en cas d'absence du Directeur Général des Services, du Directeur Général Adjoint auquel elle est rattachée, du Directeur et d'un ou plusieurs responsables de service ou responsables d'unité, la délégation de signature consentie, dans le cadre des attributions dévolues à ce ou à ces derniers, sera exercée par le responsable de service ou le responsable d'unité présent ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.

ARTICLE 5 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement.

ARTICLE 6- Le présent arrêté sera transmis à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire.Transmis à la Préfecture le :

Affiché le:

Saint-Nazaire, le 02 mai 2023

Le Maire,

David SAMZUN

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l'ile Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut aussi être saisi, dans ce même délai, par l'application telerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.