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Déliberation - 26 05 084 remuneration par la sem valloire de son president directeur general
Document publié le Lundi 4 mai 2026 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 26 05 084 remuneration par la sem valloire de son president directeur general)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
+ Reçu en préfecture le 07/05/2026 ET
e Publié le 07/05/2026
ID : 073-217303064-20260504-26 05 084-DE
VALLOI R E DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
SALIRIER ARRONDISSEMENT ST JEAN DE MAURIENNE
DE COMMUNE DE VALLOIRE
MAIRIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 4 MAI 2026
DELIBERATION N° 26-05-084
Rémunération par la SEM Valloire de son Président Directeur Général
L'an deux mil vingt-six, le quatre mai à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Madame Corine FALCOZ, Maire.
Date de convocation : 23 avril 2026
Date d'affichage : 23 avril 2026
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 13
FALCOZ Corine - CONTARDO Yves - EBURDERY Aurélie - DELANNOY Pascal - RAMBAUD Xavier
- GILLOT Patrick - PENINON Gwenaëlle - GIRAUD Nicolas - BERQUEZ Sophie - JOFFRE Aurélie -
- LAURENT Marion - ROUGEAUX Jean-Pierre - MAGNIN Carine
Représentés : 2
KWIATKOWSKI Johann (donne procuration à FALCOZ Corine) - RETORNAZ Lénaïck (donne
procuration à GIRAUD Nicolas)
Absents : 0
Secrétaire de séance : PENINON Gwenaëlle
Rapporteur : Corine Falcoz, Maire.
Délibération n°26-05-084 - Page 1 sur 3
Mairie de Valloire @ Tél. 04 79 59 0311
1, place de la Mairie © mairie@mairie-valloire.fr
73450 Valloire ANA Ban LE T NE Lle)I =R Envoyé en préfecture le 07/05/2026
v Reçu en préfecture le 07/05/2026
| . Publié le 07/05/2026 ER
ID : 073-217303064-20260504-26 05 084-DE
GALIBIER
MAIRIE
L'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales est relatif à la participation
des collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales aux Sociétés
d'Économie Mixte (SEM).
Cet article prévoit que les représentants des collectivités territoriales peuvent percevoir une
rémunération ou des avantages particuliers à condition d'y être autorisés par une délibération
expresse de l'assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant maximum des
rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui
les justifient.
Je vous propose, conformément à cet article du Code Général des Collectivités Territoriales,
d'autoriser la rémunération de l’un des représentants de la Commune à la SEM Valloire, en
raison de la nature de ses fonctions, à savoir son président directeur général.
Je vous propose de fixer le montant maximum de cette rémunération à 693.01 € nets mensuel.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Délibération n°26-05-084 - Page 2 sur 3
Mairie de Valloire @ Tél. 04 79 59 03 11
1, place de la Mairie © mairie@mairie-valloire.fr
73450 Valloire ANA ETES LS Envoyé en préfecture le 07/05/2026
+ Reçu en préfecture le 07/05/2026
|. Publié le 07/05/2026 ER
ID : 073-217303064-20260504-26 05 084-DE
GALIBIER
MAIRIE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Oui l'exposé de Madame Falcoz,
Monsieur Patrick Gillot ne prenant pas part ni au débat, ni au vote, après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
DÉCIDE
> d'autoriser la rémunération du président directeur général de la SEM Valloire par elle-
même,
> de fixer le montant maximum de cette rémunération à 693.01 € nets mensuel.
Ont signé au registre les membres présents Acte certifié exécutoire
Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire,
Corine FALCOZ.
Publication : |
Valloire, le LD D
Le Maire,
Corine FALCOZ.
Délibération n°26-05-084 - Page 3 sur 3
Mairie de Valloire @ Tél. 04 79590311
1, place de la Mairie © mairie@mairie-valloire.fr
73450 Vaäalloire MANN ARE IE Es Len ie
07/05/2026
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07/05/2026