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Déliberation - 26 07 106 modification de la structure des organes dirigeants de la sem valloire dissociation des fonctions
Document publié le Mercredi 15 juillet 2026 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 26 07 106 modification de la structure des organes dirigeants de la sem valloire dissociation des fonctions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 21/07/2026
3 Reçu en préfecture le 21/07/2026 res \ Publié le 21/07/2026 ID : 073-217303064-20260715-26 07 106-DE
VALLOI RE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE GALIBIER ARRONDISSEMENT ST JEAN DE MAURIENNE eme COMMUNE DE VALLOIRE MAIRIE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUILLET 2026
DELIBERATION N° 26-07-10G
Objet : Modification de la structure des organes dirigeants de la SEM Valloire
- Dissociation des fonctions de président du conseil d'administration et de
directeur général mandataire social
L'an deux mil vingt-six, le quinze juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de Madame Corine FALCOZ, Maire.
Date de convocation : 7 juillet 2026
Date d'affichage : 7 juillet 2026
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 15
FALCOZ Corine - KWIATKOWSKI Johann - EBURDERY Aurélie - RAMBAUD
Xavier - RETORNAZ Lénaïck - GILLOT Patrick - PENINON Gwenaëlle -
DELANNOY Pascal - BERQUEZ Sophie - GIRAUD Nicolas - JOFFRE Aurélie -
CONTARDO Yves - LAURENT Marion - ROUGEAUX Jean-Pierre - MAGNIN
Carine
Représentés : 0
Absents : (0)
Secrétaire de séance :
PENINON Gwenaëlle
Rapporteur : Corine Falcoz, Maire.
Délibération n°26-07-106 - Page 1 sur 2
Mairie de Valloire @ Tél. 04 79 59 0311
1, place de la Mairie © mairie@mairie-valloire.fr
73450 Valloire www.mairie-valloire.fr Envoyé en préfecture le 21/07/2026
? Reçu en préfecture le 21/07/2026 Publié le 21/07/2026 EM
V ç l R = ID : 073-217303064-20260715-26 07 106-DE
GALIBIER
MAIRIE
Les dispositions de l'article L.1524-1, 3î"e alinéa du Code général des collectivités territoriales prévoit, à peine de nullité, qu'en cas de modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale, la Collectivité qui y est représentée donne son accord via une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Au cas d'espèce, je vous propose d'approuver qu'au sein du conseil d'administration de la SEM Valloire, les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général soient dissociées.
Le conseil d'administration désignera ensuite son directeur général.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de modification annexé à la présente délibération,
Ouï l'exposé de Madame Corine Falcoz,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (2 abstentions : Jean-Pierre ROUGEAUX et Carine MAGNIN),
DÉCIDE
> d'approuver qu'au sein du conseil d'administration de la SEM Valloire, les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général soient dissociées.
La secrétaire de séance, Le Maire, PENINON Gwenaëlle. Corine FALCOZ.
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai publication ou de sa notification.
Mairie de Valloire @ Tél. 04 79 590311
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