Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 018 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 018 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 018 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2021-018

PUBLIÉ LE 16 MARS 2021Sommaire

Préfecture du Lot /

46-2021-03-15-00001 - arrêté 2021/30 PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE

DE L'ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE DE VIGNON EN QUERCY (2 pages) Page 3

2Préfecture du Lot

46-2021-03-15-00001

arrêté 2021/30 PORTANT FERMETURE

TEMPORAIRE DE L'ECOLE ELEMENTAIRE

PUBLIQUE DE VIGNON EN QUERCY

Préfecture du Lot - 46-2021-03-15-00001 - arrêté 2021/30 PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE DE L'ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE DE VIGNON EN QUERCY 3| 3 Direction des services du Cabinet

PREFET

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

Service des sécurités

Arrêté n° 2021/30

portant fermeture temporaire d’un établissement scolaire

dans le cadre de la gestion de l'épidémie de Covid-19

École élémentaire publique de VIGNON EN QUERCY (RNE: 0460583) )

Le préfet du Lot,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L2215-1,

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Michel Prosic en qualité de préfet du

Lot;

Vu le dernier point épidémiologique de l'Agence régionale de santé;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19;

Considérant que le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 29 , que le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre où à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu de son présent titre; que lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public,

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;

Considérant qu'il convient d'appliquer une période d'isolement de 10 jours ; qu'il convient d'être en présence de trois cas positifs issus de trois foyers familiaux différents pour procéder à la fermeture d'une classe où d’un établissement;

Préfecture du Lot - 46-2021-03-15-00001 - arrêté 2021/30 PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE DE L'ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE DE VIGNON EN QUERCY 4Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées,;

Considérant que 3 personnels enseignants et communaux exerçant au sein de l'école primaire pu- blique de Vignon en Quercy ont été dépistés positifs à la maladie de la covid19, le 15 mars 2021;

Considérant qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un confinement à domicile des élèves et des personnels en contact avec les personnels positifs [lors de leur présence dans l'établissement jusqu’au 22 mars 2021 inclus;

Sur avis de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale du Lot;

Sur proposition de Madame la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;

ARRÊTE

Article 1°" : L'école élémentaire publique de Vignon en Quercy dans laquelle 3 personnels ont été testés positifs est fermée du lundi 15 mars au lundi 22 mars 2021 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Article 4 : Le directeur de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Gourdon, le directeur académique des services de l'éducation nationale du Lot, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Lot et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.

Cahors, le 15 mars 2021

Le préfet,

lp DU LO!

Michel PROS

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Préfecture du Lot - 46-2021-03-15-00001 - arrêté 2021/30 PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE DE L'ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE DE VIGNON EN QUERCY 5