Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 142 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 142 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 20 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 142 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-142

PUBLIÉ LE 20 JUIN 2023Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2023-06-15-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un

établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière BALATA2000 CAYENNE (2 pages) Page 3

R03-2023-06-05-00010 - Arrêté portant renouvellement d'un établissement

d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière AUTO-ECOLE EXPERT (2 pages) Page 6

R03-2023-06-12-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un établissement

d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière CONDUITE PLUS (2 pages) Page 9

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-06-15-00009

Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un

établissement d'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

BALATA2000 CAYENNE

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-15-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière BALATA2000 3PRÉFET de Care de eute

RE D de la réglementation et des Contrôles GUYANE 9 Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Ordre Public et

Sécurités

Bureau Education Routière

ARRÊTÉ n°

Portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiées ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU larrêté préfectoral n° RO0O3-2021-09-07-00008 du 07 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

VU le code de la route, notamment ses articles R 213-7 à R213-9 ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite automobile et de la sécurité routière;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté n°RO03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Considérant :

- la demande de renouvellement d'agrément, présentée le 08 juin 2023 par Monsieur LOUIS Lekel, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

-Que cette demande complétée le 13 juin 2023 remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et contrôles ;

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-15-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière BALATA2000 4Arrête

Article 4er: —- Monsieur LOUIS est autorisé(e) à exploiter, sous le n°E 18 973 0006 0, un établisse- ment d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé BALATA 2000 CAYENNE et situé 10 Terrasse CALIMBE - CAYENNE :

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrê- té.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 : L’ établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

> B/B1/AM-Quadhri léger

Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre person- nel pour son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une forma-

tion, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.

Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re- gistre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 06 juin 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des infor- mations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière

Article 10: Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa publication - pour les personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux : - Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND -— BP 7008 — 97307 Cayenne Cédex.

- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l’intérieur -Place Beauvau - 75008 Paris. - Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cédex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 11 : Le secrétaire général des services de l'État dans le département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Caroline COUCHY PE ESSAN ne le 15/06/2023

p/Le préfet,

ak. à

Directrice de l'erdre ( hs

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-15-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière BALATA2000 5Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-06-05-00010

Arrêté portant renouvellement d'un

établissement d'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

AUTO-ECOLE EXPERT

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-05-00010 - Arrêté portant renouvellement d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO-ECOLE EXPERT 6PRÉFET Bacon Gtoelsetle ceniié

DE LA RÉGION ae dENTEME ON Et dés Conte GUYANE g

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Ordre Public et

Sécurités

Bureau Education Routière

ARRETÉ n°

Portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiées ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté préfectoral n° RO03-2021-09-07-00008 du 07 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

VU le code de la route, notamment ses articles R 213-7 à R213-9 ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite automobile et de la sécurité routière; VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Considérant :

- la demande de renouvellement d'agrément, présentée le 22 mai 2023 par Monsieur ORIZONO Félix, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

-Que cette demande complétée le 02 juin 2023 remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et contrôles ;

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-05-00010 - Arrêté portant renouvellement d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO-ECOLE EXPERT 7Arrête

Article 1er : Monsieur ORIZONO Félix est autorisé à exploiter sous le N° E 12 973 000 20 un établis- sement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-École EXPERT», situé au 10, Avenue Henri AGARANDE-97300 CAYENNE ;

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrê- té.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 : L’ établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

> B/B1/AM-Quadri léger

Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre person- nel pour son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date

du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une forma-

tion, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.

Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re- gistre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 06 juin 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des infor- mations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière

Article 10: Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa publication - pour les personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux : - un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND -— BP 7008 — 97307 Cayenne Cédex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'intérieur -Place Beauvau - 75008 Paris. - un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cédex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 11 : Le secrétaire général des services de l'État dans le département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-05-00010 - Arrêté portant renouvellement d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO-ECOLE EXPERT 8Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-06-12-00006

Arrêté portant renouvellement d'un

établissement d'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

CONDUITE PLUS

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-12-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière CONDUITE PLUS 9ÉRÉPET : Direction Générale de la sécurité

SE ON de la ementetonst des Contrôles, GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Ordre Public et

Sécurités

Bureau Éducation Routière

ARRÊTÉ n°

Portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiées ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté préfectoral n° RO03-2021-09-07-00008 du 07 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

VU le code de la route, notamment ses articles R 213-7 à R213-9 ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite automobile et de la sécurité routière:

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Considérant :

- la demande de renouvellement d'agrément, présentée le 01 février 2023 par Monsieur ASSELIN de BEAUVILLE Georges, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

-Que cette demande complétée le 09 juin 2023 remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et contrôles ;

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-12-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière CONDUITE PLUS 10Arrête

Article 1er : Monsieur ASSELIN de BEAUVILLE est autorisé à exploiter sous le N° E 02 09C 00410 un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dé- nommé «CONDUITE PLUS», situé au 50, rue Félix ÉBOUE-97300 CAYENNE ;

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrè-

té.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 : L’ établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

> B/B1/AM-Quadri léger

Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre person- nel pour son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier

2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date

du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une forma- tion, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.

Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re- gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 06 juin 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des infor- mations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière

Article 10 : Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa publication - pour les personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux : - un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND -— BP 7008

— 97307 Cayenne Cédex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'intérieur -Place Beauvau - 75008 Paris. - un recours contentieux est à adresser à M . le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cédex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec

accusé de réception.

L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 11 : Le secrétaire général des services de l’État dans le département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Caroline COUCHY DÉ CANESSGARN/06/2023

p/Le préfet,

Ds Directrice de l'ordre f

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-12-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière CONDUITE PLUS 11