Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2024

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2024 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Leudeville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, DEPARTEMENT DE L'ESSONNE REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2024

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

É

Mairie de Leudeville

L'an deux mil vingt-quatre le 28 mars, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie, en séance publique sous la présidence de Jean-Pierre LECOMTE, Maire de la commune.

PRESENTS : Jean-Pierre LECOMTE, FAIX Marie-Agnès, BOUSSELET Philippe, CHEVOT Valérie, COUADE Philippe, CHARPENTIER Dominique, FANICHET Gaëtan, , LABOUSSET Pascal, TRELLU Sandie, DAVID Gregory, DELELIS Jean-Pierre.

POUVOIRS : TABEAU Béatrice à CHEVOT Valérie, TARTAR Laure à BOUSSELET Philippe

Secrétaire de séance : FAIX Marie-Agnés

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal deux décisions qui ont été prises depuis le demier Conseil Municipal :

Décision N°2024/0001 : Cette décision a été prise pour défendre les intérêts de la commune relativement à l'action engagée devant le Conseil d'Etat en désignant La SAS HUGLO LEPAGE AVOCATS

Décision N°2024/0002 : Cette décision a été prise dans le cadre des sorties culturelles du jeudi afin d'autoriser la commune à encaisser la participation des participants

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 : UNANIMITE

2. DÉLIBÉRATION : Compte de Gestion 2023 du Budget Commune

Monsieur le Maire confie le point à Monsieur BOUSSELET Philippe

Monsieur BOUSSELET Philippe indique que ce document retrace l'ensemble des opérations financières effectuées au cours de l'année 2023, en recettes et en dépenses. Le compte de gestion est un document comptable essentiel qui permet de vérifier la concordance entre les prévisions budgétaires et les réalisations effectives de la commune. |! fournit également des informations précieuses sur la situation financière de la commune et sur l'exécution du budget.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 30 mars 2023 approuvant le budget primitif de la commune,

Vu le rapport de présentation du compte de gestion 2023 établi par la trésorerie principale d'Arpajon,

En section de fonctionnement En section d'investissement Dépenses : 1.314.728,82 € Dépenses : 342.020,49 € Recettes : 1.579.426,79 € Recettes : 643.305,00 € Excédent : 264.697,97 € Excédent : 301.284,51 €

Mairie de Leudeville — 10 Grande Rue — 91630 LEUDEVILLE - Téi : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr

Consultez notre site internet : www.leudeville.frDit qu’en tenant compte des résultats constatés au 31 décembre 2022 qui se traduisaient par un excédent reporté de 360.932,89 € pour la section de fonctionnement et un excédent reporté de 398.033,27 € pour la section d'investissement, la situation au 31 décembre 2023 est la suivante :

En section de fonctionnement : excédent de : 625.630,86 €

En section d'investissement : excédent de : 699.317,78€

Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE

Le conseil municipal approuve le compte de gestion établie par la trésorerie principale d'Arpajon,

3. DÉLIBÉRATION : Compte Administratif 2023 du budget commune

Monsieur le Maire confie le point à Monsieur BOUSSELET Philippe

Monsieur BOUSSELET Philippe précise les chiffres du Compte Administratif, et indique que les valeurs données ci-après par la trésorerie générale, coïncident parfaitement avec celles de notre gestion interne et indique que les dépenses de fonctionnement ont été encore pour cette année bien maitrisées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 30 mars 2023 approuvant le budget primitif de la commune,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et de la Trésorerie Principale d'Arpajon,

Vu le rapport de présentation du compte administratif 2023, du budget commune,

En section de fonctionnement En section d'investissement Dépenses : 1.314.728,82 € Dépenses : 342.020,49 € Recettes : 1.579.426,79 € Recettes : 643.305,00 € Excédent: 264.697,97 € Excédent : 301.284,51 €

Dit qu'en tenant compte des résultats constatés au 31 décembre 2022 qui se traduisaient par un excédent reporté de 360.932,89 € pour la section de fonctionnement et un excédent reporté de 398.033,27 € pour la section d'investissement, la situation au 31 décembre 2023 est la suivante :

En section de fonctionnement : excédent de : 625.630,86 €

En section d'investissement : excédent de : 699.317,78 €

Après en avoir délibéré à 12 VOIX POUR

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal approuve le compte administratif 2023 du budget communal.

4. DÉLIBÉRATION : Affectation du résultat 2023 : Budget commune

Monsieur le Maire confie le point à Monsieur BOUSSELET Philippe

Monsieur BOUSSELET Philippe indique que l'affectation du résultat du budget de la commune pour l'exercice 2023 fait apparaître un résultat excédentaire cumulé de 625.630,86 €. Ce résultat correspond à la différence entre les recettes encaissées par la commune et les dépenses payées au cours de l'année.

Mairie de Leudeville — 10 Grande Rue — 91630 LEUDEVILLE -— Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr

Consultez notre site internet : www.leudeville.frLe Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2023, en adoptant le compte administratif du budget de la commune.

Solde d'investissement recettes excédentaire cumulé : 699.317,78 €

Restes à réaliser dépenses : 1 045 987,05 €

Restes à réaliser recettes : 351 738,49 €

Pas de besoin de financement

Solde de fonctionnement recettes excédentaire cumulé : 625.630,86 €

Affectation

002 excèdent de fonctionnement : 625.630,86 €

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré par un vote à main levée à 'UNANIMITE, adopte la présente délibération.

5. DÉLIBÉRATION : Subvention des associations budget primitif 2024

Monsieur le maire explique que dans le cadre de leurs activités, les associations présentent leurs demandes de subventions dans le cadre du budget primitif 2023 et donne la parole à Madame Chevot Valérie.

Madame Chevot Valérie explique qu'au vu de ces demandes, et compte tenu de la nature des projets présentant un réel intérêt et entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, il est proposé les subventions

suivantes :

> Association Gymnastique Volontaire 500,00 €, Par 13 Voix Pour

> Club des Cigognes 250,00 €, Par 13 Voix Pour

> Evasion Vert Leudeville 450,00 €, Par 13 Voix Pour

> Harmonie et bien être 400,00 €, Par 143 Voix Pour

> Leudeville Scrap 400,00 €, Par 13 Voix Pour

> Sapeurs Pompiers de Marolles 500,00 €, Par 143 Voix Pour

> Tai Chi Club 350,00 € Par 13 Voix Pour

> UNC 200,00 €, Par 13 Voix Pour

> Vents de fleurs 700,00 €, Par 13 Voix Pour

> Comité des Fêtes 1 000,00 €, Par 13 Voix Pour

> Leud'Eveil 400,00 &, Par 13 Voix Pour

> Leudeville, Un sourire pour la vie 250,00 €, Par 13 Voix Pour

> Musique Buissonnière 1 800,00 €, Par 13 Voix Pour

> Ribambelle 400,00 €, Par 13 Voix Pour

> Tennis Club 400,00 €, Par 12 Voix Pour

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote

6. DÉLIBÉRATION : Vote des taux d'impositions directes pour 2024

Mairie de Leudeville — 10 Grande Rue — 91630 LEUDEVILLE - Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78

Mail : mairie@leudeville.fr

Consultez notre site internet : www.leudeville.frMonsieur le Maire indique que contrairement aux valeurs locatives de base qui ont été augmentées par l'État à hauteur de 3,9 % il propose de ne pas augmenter les taux en vigueur pour les taxes qui concernent la commune.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il convient de voter les taux d'imposition de la taxe foncière bâti, taxe foncière non bâti et taxe d'habitation,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ

DECIDE en conséquence, de voter les taux suivants :

— 38,98 % pour le foncier bâti

— 101.57 % pour le foncier non bâti

— 18,96 % pour la taxe d'habitation

Pour copie conforme au registre des délibérations.

7. DÉLIBÉRATION : Vote du Budget primitif pour 2024

Monsieur BOUSSELET Maire Adjoint chargé des finances expose les principales caractéristiques du Budget primitif 2024, par chapitre pour les deux sections fonctionnement et investissement.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la délibération N°332/22-24 du 28 septembre 2022 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1e janvier 2023,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 13 mars 2024,

Vu la maquette budgétaire du Budget Primitif 2024 de la commune de Leudeville,

Considérant que le Budget Primitif 2024 sera voté par nature et par chapitre globalisé,

Considérant que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnels) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,

Considérant que le Budget Primitif 2024 est équilibré et sincère en dépenses et recettes comme suit :

— en section de fonctionnement : — en section d'investissement + dépenses 2.192.681,69 € * dépenses 1.609.864,51 € * recettes... 2.192.681,69 € + recettes... 1.609.864,51 €

Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE

ADOPTE par chapitre pour les sections fonctionnement et investissement, le budget primitif de l'exercice 2024,

APPROUVE le principe de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnels) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections

Mairie de Leudeville — 10 Grande Rue — 91630 LEUDEVILLE -— Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78

Mail : mairie@leudeville.fr

Consultez notre site internet : www.leudeville.frPour copie conforme au registre des délibérations.

8. DÉLIBÉRATION : Délibération motivée par secteurs instaurant un taux supérieur à 5 % (dans la limite de 20 %) pour le calcul de la taxe d'aménagement.

Monsieur le Maire indique que les taux de taxe d'aménagement applicables sur la commune sont de 5% pour le foncier bâti et 17 % pour les OAP. Nous avions laissé un taux à 5% pour la zone des casernes dévolue à faire du développement économique, nous décidons aujourd'hui de rehausser ce taux à 20 %.

Monsieur le Maire propose d'approuver la modification du taux de taxe d'aménagement applicable aux parcelles A1591, A1593, A1595, A1596 et A1598, de 5% à 20%. Cette mesure permettra de générer des recettes supplémentaires pour la commune, tout en contribuant au financement du développement économique du territoire.

Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L. 331-15

Vu la délibération du 16 Juillet 2020 instituant la taxe d'aménagement sur le territoire communal,

Vu les articles 1635 quater À et suivants du code général des impôts,

Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L 331-14 et L 331-15 du code de l'urbanisme,

Considérant que l’article précité du code de l'urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,

Considérant que les secteurs définis de la zone de développement économique (Casernes) identifiée au PLU (Parcelles A1591, À 1593, A1595, A1596, A1598) nécessitent, en raison de l'importance des constructions à édifier dans ce secteur, la réalisation des réseaux d'eau, d'assainissement, d'éclairage public, la création de voies de desserte.

Considérant que du fait des équipements publics existants, du nombre de constructions à réaliser sur les secteurs concernés et de l'importance des équipements publics qu'elles rendent nécessaires notamment en termes de voirie et de réseaux, l'instauration d'une taxe d'aménagement au taux majoré de 20% permettrait de répondre au besoin en équipements publics rendus nécessaires par les constructions nouvelles sur les secteurs concernés.

Le Conseil Municipal décide,

> D'instituer sur les secteurs définis de la zone de développement économique des Casernes (Parcelles A1591, À 1593, A1595, A1596, A1598) un taux de 20 %.

Cette délibération produit son effet tant qu'elle n'est pas rapportée ou modifiée.

Elle est transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 12 jour du 2eme mois suivant son adoption.

La présente délibération est adoptée à l'UNANIMITÉ

Pour copie conforme au registre des délibérations

Mairie de Leudeville — 10 Grande Rue — 91630 LEUDEVILLE -— Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr

Consultez notre site internet : www.leudeville.fr9. DÉLIBÉRATION : Tarif Mini Séjour Accueil de Loisirs

Monsieur le maire indique que cet été est organisé un mini séjour pour les enfants fréquentant l'accueil de loisirs et donne la parole à Madame CHEVOT Valérie.

Madame CHEVOT Valérie explique que c'est un voyage du 22 au 26 juillet 2024 pour 30 enfants au centre de loisirs des Simonots — Saxi-Bourdon (58) d'une valeur de 13 186.00 € qui comprend l'hébergement, les activités, le transport et le personnel. La mairie prend en charge 2 000.00 €, le solde étant réparti sur les tranches du quotient.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT l'organisation d’un mini séjour par l'accueil de loisirs en juillet 2024.

Entendu l'exposé de Madame CHEVOT en charge du secteur

Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE

Le Conseil Municipal fixe les barèmes de participation des familles au mini séjour qui sont annexés à la présente délibération.

Dit que les familles pourront régler ce séjour en plusieurs fois

10. DÉLIBÉRATION : Tarif Voyage scolaire Ecole Elémentaire

Madame CHEVOT Valérie explique que c'est un voyage du 13 au 17 mai 2024 pour 38 enfants à la Commanderie d'Arville d'une valeur de 12 038.00 € qui comprend l'hébergement, les activités, le transport. La mairie prend en charge 3 000.00 €, à cela s'ajoute la participation de l'Association des Parents d'Elèves de 26 euros par enfant.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT l'organisation d'un voyage scolaire du 13 au 17 mai 2024 par l'école élémentaire

Entendu l'exposé de Madame CHEVOT en charge du secteur

Après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ

Le Conseil Municipal fixe les barèmes de participation des familles au voyage scolaire qui sont annexés à la présente délibération.

Dit que les familles pourront régler ce séjour en plusieurs fois.

11. DÉLIBÉRATION : Institution de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Mairie de Leudeville — 10 Grande Rue — 91630 LEUDEVILLE - Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr

Consultez notre site internet : www.leudeville.frVu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. À défaut de compensation sous forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Il rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l'autorité territoriale.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ

DECIDE :

Y’_ d'instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (/.H.T.S.) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l'emploi occupé implique la réalisation effective d'heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n'a pas fait l’objet d'une compensation sous la forme d'un repos compensateur, décidée expressément par l'autorité territoriale. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le RIFSEEP.

Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des 1.H.T.S. sont les suivants :

> Adjoint Administratif Principale 1ere Classe

> Adjoint Administratif de 2eme Classe

> Adjoint Administratif

> Adjoint d'Animation principal 1ere Classe

> Adjoint d'Animation principal 2eme Classe

> Adjoint d'Animation

> Agent spécialisé principal 2eme classe de l'école maternelle

> Adjoint Technique

“ que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué à compter du 29 mars 2024 aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public,

Ÿ”_ Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 article 6411 et 6413 du budget.

Pour copie conforme au registre des délibérations.

12. DÉLIBÉRATION : Amende relative aux dépôts sauvages de déchets

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune subit de nombreux dépôts sauvages et dégradations et qu'il est difficile d'identifier les responsables.

La gestion de ces dépôts sauvages et dégradations mobilisent régulièrement les agents communaux et représentent une dépense non négligeable dans le budget communal, notamment pour l'évacuation de ces déchets dans les centres de tris spécialisés.

Mairie de Leudeville — 10 Grande Rue — 91630 LEUDEVILLE -— Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr

Consultez notre site internet : www.leudeville.frL'article L-541-3 du Code de l'Environnement, modifié par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire précise :

Dès que le producteur ou le détenteur initial de ces déchets est identifié, Monsieur le Maire l'avise des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt. Après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales dans un délai de 10 jours, Monsieur le Maire peut lui ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000.00 euros et le mettre en demeure d'effectuer des opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé.

En cas d'enlèvement des déchets par la commune, le montant des amendes est fixé selon le barème suivant :

- Enlèvement d'un sac fermé : 1 000.00 euros

- Enlèvement de déchets amiantés : 5 000.00 euros par m°

- Enlèvement d'autres déchets : 2 000.00 euros par m°

-__ Effacement de tags et graffitis : 500.00 euros par m°

La loi du 10 février 2020 précitée a réduit le délai de mise en œuvre qui était d'un mois à dix jours et l'amende de 15 000.00 euros peut désormais être appliquée dès ce stade.

Si la personne n'obtempère pas à la mise en demeure qui peut s'ensuivre, d'autres sanctions, édictées par le même article L 541-3 pourront alors être aussi appliquées (astreinte, exécution d'office avec consignation des sommes nécessaires auprès du comptable)

Les amendes administratives et l'astreinte journalière imposées en application de l'article L-541-3 sont recouvrées au bénéfice de la commune.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ

DECIDE

DE FIXER un montant de dépôt de déchets et d’une tarification d'enlèvement de ces déchets par la commune, à l'encontre du détenteur initial pour tous dépôts sauvages trouvés sur la commune de Leudeville.

DIT que ce montant est fixé selon le barème ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Pour copie conforme au registre des délibérations.

13. DÉLIBÉRATION : Obligation d'adressage pour toutes les communes

Monsieur le Maire donne la parole à Madame FAIX Marie-Agnès.

Madame FAIX Marie-Agnès attire notre attention sur l'obligation d'adressage en vigueur depuis le 21 février 2022 pour toutes les communes. Cette obligation implique la création d'une base d'adresse locale (BAL) servant à divers usages essentiels, notamment :

« Les secours d'urgence : Faciliter l'intervention des services de secours en cas d'incident. ° L'installation de la fibre optique : Permettre un déploiement efficace du réseau fibre optique sur le territoire communal.

. Les services commerciaux : Améliorer la qualité des livraisons de colis et autres services commerciaux.

Dans le cadre de cette obligation, il est nécessaire d'attribuer une adresse précise à chaque bâtiment communal.

Mairie de Leudeville — 10 Grande Rue — 91630 LEUDEVILLE -— Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr

Consultez notre site internet : www.leudeville.frL'obligation d'adressage et la numérotation du Chemin Rural N°4 constituent une étape importante pour améliorer la vie quotidienne des habitants de la commune et faciliter l'accès aux services essentiels. En ce sens, le Chemin Rural N°4 a fait l'objet d'une numérotation complète.

En vertu de l’article 169 de la loi 3DS promulguée le 21 février 2022 et du décret N°2023-767 paru le 11 août 2023, l'adressage devient dorénavant obligatoire pour toutes les communes.

Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d'autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des habitations.

Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil municipal :

- de VALIDER le numéro attribué à :

- Local foot : 13, Chemin Fossé Bigeard

- Local Tennis : 1 Quater, Rue de la Croix Boissée

- Cimetière : 14, bis Chemin des Mulets

- Terrain de foot : 2, Chemin du Fossé Bigeard

- Eglise : 3 bis, Grande Rue

- Salle des Loisirs/Médiathèque : 8 bis, Grande Rue

- Maternelle : 2, Rue du Chant du Coq

- 3e Salle Matemelle : 11, Rue du Chant du Coq

- Elémentaire : 10 bis, Grande rue

- Chemin rural N°4 :

> 1, Chemin rural N°4

> 2, Chemin rural N°4

> 3, Chemin rural N°4

> 4, Chemin rural N°4

> 5, Chemin rural N°4

> 6, Chemin rural N°4

- d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération, d'ADOPTER la dénomination suivante :

- Local foot : 13, Chemin Fossé Bigeard

- Local Tennis : 1 Quater, Rue de la Croix Boissée

- Cimetière : 14, bis Chemin des Mulets

- Terrain de foot : 2, Chemin du Fossé Bigeard

- Eglise : 3 bis, Grande Rue

- Salle des Loisirs/ Médiathèque : 8 bis, Grande Rue

- Maternelle : 2, Rue du Chant du Coq

- 3e Salle Matemelle : 11, Rue du Chant du Coq

- Elémentaire : 10 bis, Grande rue

- Chemin rural N°4 :

> 1, Chemin rural N°4

> 2, Chemin rural N°4

> 3, Chemin rural N°4

> 4, Chemin rural N°4

Mairie de Leudeville — 10 Grande Rue — 91630 LEUDEVILLE -— Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78

Mail : mairie@leudeville.fr

Consultez notre site internet : www.leudeville.fr> 5, Chemin rural N°4

> 6, Chemin rural N°4

La présente délibération est approuvée à l'UNANIMITÉ

Pour copie conforme au registre des délibérations.

14. DÉLIBÉRATION : Approbation de l'adhésion des communes au titre de la compétence IRVE

L'Assemblée délibérante,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-8 ;

Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-177 du 29 mai 2019 portant modification des statuts du Syndicats Mixte Orge-Yvette-Seine (SMOYS)

- Vu la délibération n°2024/16 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune de Boissy-Sous-Saint-Yon au SMOYS, annexée

-Vu la délibération n°2023/119 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune de Boissy-le-Cutté au SMOYS, annexée

-Vu la délibération n°2023/120 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune de Boutigny sur Essonne au SMOYS, annexée

- Vu la délibération n°2023/121 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune de Dourdan au SMOYS, annexée

-Vu la délibération n°2023/122 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune de Etampes au SMOYS, annexée

-Vu la délibération n°2023/123 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune de Etrechy au SMOYS, annexée

-Vu la délibération n°2023/124 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune de Maisse au SMOYS, annexée

-Vu la délibération n°2023/125 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune de Milly la Forêt au SMOYS, annexée

-Vu la délibération n°2023/126 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune de Pussay au SMOYS, annexée

-Vu la délibération n°2023/127 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune de Saint Sulpice de Favières au SMOYS, annexée

-Vu la délibération n°2023/128 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune de Saint-Vrain au SMOYS, annexée

-Vu la délibération n°2023/129 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune de Saintry-Sur-Seine au SMOYS, annexée

-Vu la délibération n°2023/130 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune de Tigery au SMOYS, annexée

-Vu la délibération n°2023/131 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune de Vert-le-Petit au SMOYS, annexée

-Vu la délibération n°2024/14 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune de Angervilliers au SMOYS, annexée

-Vu la délibération n°2024/15 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune de Baulne au SMOYS, annexée

-Vu la délibération n°2024/17 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune de Briis-sous-Forges au SMOYS, annexée

-Vu la délibération n°2024/18 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune de d'Huison-Longueville au SMOYS, annexée

-Vu la délibération n°2024/19 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune de Forges-les-Bains au SMOYS, annexée

Mairie de Leudeville — 10 Grande Rue — 91630 LEUDEVILLE -— Tél : 01.69,14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr

Consultez notre site internet : www.leudeville.fr-Vu la délibération n°2024/20 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune de Limours au SMOYS, annexée

Vu la délibération n°2024/21 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune de Morigny-Champigny au SMOYS, annexée

-Vu la délibération n°2024/22 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune de Nainville-les-Roches au SMOYS, annexée

-Vu la délibération n°2024/23 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune de Oncy-sur-Ecole au SMOYS, annexée

- Vu la délibération n°2024/24 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune de Pecqueuse au SMOYS, annexée

- Vu la délibération n°2024/26 du comité syndical du SMOYS du 18 mars 2024 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune de Gometz-la-Ville au SMOYS, annexée

Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d'approuver distinctement l'adhésion de Boissy-Sous-Saint-Yon, Boissy-le-Cutté, Boutigny sur Essonne, Dourdan, Etampes, Etréchy, Maisse, Milly la Forêt, Pussay, Saint Sulpice de Favières, Saint-Vrain, Saintry-sur-Seine, Tigery, Vert-le-Petit, Angervilliers, Baulne, Briis-sous-Forges, d'Huison-Longueville, Forges-les-Bains, Limours, Morigny-Champigny, Nainville-les-Roches,

Oncy-sur-Ecole, Pecqueuse, Gometz-la-Ville au syndicat,

ll'est, par conséquent, proposé à l’assemblée délibérante de délibérer afin :

D'APPROUVER l'adhésion au SMOYS des communes de Boissy-Sous-Saint-Yon, Boissy-le-Cutté, Boutigny sur Essonne, Dourdan, Etampes, Etréchy, Maisse, Milly la Forêt, Pussay, Saint Sulpice de Favières, Saint-Vrain, Saintry-sur-Seine, Tigery, Vert-le-Petit, Angervilliers, Baulne, Briis-sous-Forges, d'Huison-Longueville, Forges-les- Bains, Limours, Morigny-Champigny, Nainville-les-Roches, Oncy-sur-Ecole, Pecqueuse, Gometz-la-Ville,

De MANDATER le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les Préfets de l'Essonne, de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d'arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté

inter-préfectoral.

La présente délibération est approuvée à l'UNANIMITÉ

Pour copie conforme au registre des délibérations.

15. DÉLIBÉRATION : Approbation de l’adhésion des communes au titre de la compétence Gaz

L'Assemblée délibérante,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-20 ;

Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2022-PREF-DRCL-397 du 29 mai 2019 portant modification des statuts du Syndicats Mixte Orge-Yvette-Seine (SMOYS) en date du 10 octobre 2022

- Vu la délibération n°2024/04 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune de Angervilliers au SMOYS, annexée

- Vu la délibération n°2024/05 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune de Courances au SMOYS, annexée

- Vu la délibération n°2024/06 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune de d’Huison-Longueville au SMOYS, annexée

- Vu la délibération n°2024/07 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune de Gometz-la-Ville au SMOYS, annexée

- Vu la délibération n°2024/08 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune le Mérévillois au SMOYS, annexée

- Vu la délibération n°2024/09 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune de Limours au SMOYS, annexée

Mairie de Leudeville — 10 Grande Rue — 91630 LEUDEVILLE - Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78

Mail : mairie@leudeville.fr

Consultez notre site internet : www.leudeville.fr- Vu la délibération n°2024/10 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune de Prunay-sur-Essonne au SMOYS, annexée

- Vu la délibération n°2024/11 du comité syndical du SMOYS du 26 février 2024 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune de Saint-Hilaire au SMOYS, annexée

- Vu la délibération n°2023/113 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune de Boigneville au SMOYS, annexée

- Vu la délibération n°2023/114 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune de Boissy-le-Cutté au SMOYS, annexée

- Vu la délibération n°2023/115 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à lUNANIMITE l'adhésion de la commune de Boutigny-sur-Essonne au SMOYS, annexée

- Vu la délibération n°2023/116 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune d'Etampes au SMOYS, annexée

- Vu la délibération n°2023/117 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune de Milly-la-Forêt au SMOYS, annexée

- Vu la délibération n°2024/27 du comité syndical du SMOYS du 18 mars 2024 approuvant à l'UNANIMITE l'adhésion de la commune de Forges-Les-Bains au SMOYS, annexée

Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d'approuver l'adhésion de la commune d'Angervilliers, Courances, d'Huison-Longueville, Gometz-la-Ville, le Mérévillois, Limours, Prunay-sur- Essonne, Saint-Hilaire, Boigneville, Boissy-le-Cutté, Boutigny-sur-Essonne, Etampes, Milly-la-Forêt, Forges-Les- Bains au syndicat ;

Il est, par conséquent, proposé à l'assemblée délibérante de délibérer afin :

D'APPROUVER l'adhésion au SMOYS des communes d’Angervilliers, Courances, d'Huison-Longueville, Gometz- la-Ville, le Mérévillois, Limours, Prunay-sur-Essonne, Saint-Hilaire, Boigneville, Boissy-le-Cutté, Boutigny-sur- Essonne, Etampes, Milly-la-Forêt, Forges-Les-Bains

De MANDATER le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les Préfets de l'Essonne, de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d'arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-préfectoral.

La présente délibération est approuvée à l'UNANIMITÉ

Pour copie conforme au registre des délibérations.

16. Désignation des jurés d'assises

Mme COURBON Madly - Mme JACQUOT Annie — Mr SEVERIN Anthony

La séance est close à 21h31

Jean-Pierre LECOMTE FAIX Marie-Agnès Maire de Leudevile Seofétaire de séance LLC ll /

Mairie de Leudeville — 10 Grande Rue — 91630 LEUDEVILLE -— Tél : 01.69.14.81.52 Fax : 01.64.56.00.78 Mail : mairie@leudeville.fr

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