Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - PV CONSEIL AGGLO
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - PROCES VERBAL CON
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - PROCES VERBAL CON
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - PV CONSEIL AGGLO
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - RAPPORT CONSEIL A
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - PROCES VERBAL CON
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - PROCES VERBAL CON
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - PROCES VERBAL CON
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - PROCES VERBAL CON
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - PROCES VERBAL CON
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - pv Conseil Agglo du 28 MAI 2024
Document publié le Mardi 28 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - pv Conseil Agglo du 28 MAI 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
EN Procès-verbal
Département des Côtes d'Armor
GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
SEANCE DU MARDI 28 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 28 mai à 18 h 00, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-
8 par renvoi de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'est assemblé,
dûment convoqué, salle des Fêtes à Callac le Conseil d'Agglomération de Guingamp-Paimpol
Agglomération sous la présidence de M. Vincent LE MEAUX
BIAVA Denis (suppléant) ; BILLAUX Béatrice ; BURLOT Gilbert ; CALLONNEC Claude ; CARADEC-BOCHER
Stéphanie ; CHEVALIER Hervé ; CLEC'H Vincent; CONNAN Guy ; CONNAN Josette; DOYEN Virgit
DUPONT Frédéric; ECHEVEST Yannick ; GOUDALLIER Benoît ; GRAEBER Sophie ; GUILLOU Claudine ;
GUILLOU Rémy; HERVÉ Gildas ; INDERBITZIN Laure-Line ; JOBIC Cyril; KERAMBRUN-LE TALLEC
Agathe ; KERHERVE Guy; LE BARS Yannick; LE BIANIC Yvon ; LE BLEVENNEC Gilbert; LE CALVEZ
Michel; LE COTTON Anne; LECREFF Jacques; LEFLOC'H Patrick; LE FOLL Marie-Françoise ;
LE GAOUYAT Samuel; LE GOFF Yannick; LE GOFF Philippe ; LE LAY Alexandra ; LE MARREC Franc
LE MEAUX Vincent; LE MEUR Daniel (suppléant); LE MEUR Frédéric; LE MOIGNE Yvon ; LE SAOUT
Aurélie; LINTANF Joseph; MOURET Patricia; NAUDIN Christian; PAGNY Gilles; PARISCOAT
Dominique; PIRIOU Claude; PONTIS Florence; PRIGENT Christian; PRIGENT Marie-Yannick;
PUILLANDRE Elisabeth ; RANNOU Hervé ; RIOU Philippe ; ROLLAND Paul; SALOMON Claude ; SCOLAN
Marie-Thérèse ; TALOC Bruno ; VIBERT Richard.
Conseillers d'agglomération - pouvoirs
BOÉTÉ Cécile à CLEC'H Vincent; CADUDAL Véronique à RIOU Philippe; GIUNTINI Jean-Pierre à GUILLOU Claudine ; LE GALL Annie à PRIGENT Marie-Vannick ; LE HOUEROU Annie à LE GOFF Philippe ;
LE JANNE Claudie à LE BLEVENNEC Gilbert ; LOZAC'H Claude à LE MEAUX Vincent ; PRIGENT Jean-Yvon
à ECHEVEST Yannick ; SALLIOU Pierre à PONTIS Florence ; SAMSON-RAOUL Caroline à LE MEUR Daniel
Conseillers d'agglomération absents et excusés
BOUCHER Gaëlle; BOUILLENNEC Rachel; BOULANGER Servane; BREZELLEC Marcel ; CHAPPÉ Fanny; CHARLES Olivier ; DUMAIL Michel ; GOUAULT Jacky ; LARVOR Yannick ; LE FLOCH Éric ; LE LAY Tugdual;
LE VAILLANT Gilbert; LEYOUR Pascal ; MOZER Florence ; QUENET Michel; RASLE-ROCHE Morgan;
VAROQUIER Lydie ; ZIEGLER Evelyne.
Nombre de conseillers en exercice : 88 Titulaires 43 suppléants
DELIBERATIONS Présents | Procurations | Votants | Absents
N°2024-05-125 à 127 60 10 70 18 Arrivées de Tugdual LE LAY, Fanny
CHAPPÉ (pouvoir de Gaëlle BOUCHER)
N°2024-05-128 à 133 64 1 77 11 | Jacky GOUAULT (pouvoir de Servane BOULANGER) Morgan RASLE-ROCHE {pouvoir de Michel DUMAIL)
N°2024-05-134 _s 5 76 12___| Gil 1OBIC ne prenant pas part au vote
N°2024-05-135 à 137 64 13 77 ni Ronan a 5 76 22 [ARENA pren ps par 0
NN°2024-05-139 à 144 ca 5 77 un =
Dated'envoi de a convocation : Mercredi 2 mal 2024 Secrétaire de séance Joseph LINTANF
€ DEF L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
Vincent LE MEAUX, : Excusez-moi de mon retard, j'étais en réunion avec Sébastien MARTIN, le
Président de l'association d'intercommunalités de France, qui était à Saint-Brieuc ce midi et sera à
Morlaix tout à l'heure. Il fait un tour de Bretagne, sur les enjeux des intercommunalités en France, et
passe quelques jours dans la péninsule bretonne. Nous allons procéder à l'appel nominatif des
conseillers d'agglomération. Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Ilremercie la municipalité de Callac pour la mise à disposition de la salle ce jour.
Il propose de retirer de l'ordre du jour les rapports liés à l'office de tourisme Guingamp-Baie de Paimpol
{a rapports) puisqu'il y a besoin de passage en commission, et notamment au sein de l'OIT avant de
produire un avis, nous, en Conseil d'agglomération. I s'agit simplement d'un problème de pure forme,
il n'y a pas d'enjeu derrière, simplement un enjeu de procédure. Après validation à l'unanimité de
l'assemblée, ces rapports sont retirés de l'ordre du jour et seront présentés lors d’une prochaine
séance. Il donne lecture de l'ordre du jour
+ Désignation du secrétaire de séance
+ Compte-rendu des délégations au Président et au Bureau communautaire
+ Approbation du procès-verbal du 16 avril 2024
+ Information concernant l'état du stock des terrains des zones non vendues à ce jour
+ Motion de soutien à la Société Nationale de Sauvetage en Mer
Commission Service public communautaire
+ Mobilisation citoyenne et vie associative
= Réseau des Conseils de développement bretons : adhésion 2024
- Subvention à la Société Nationale de Sauvetage en Mer
ion Nouvelles dynamiques territoriales
+ Enfance, jeunesse
= Dispositif Pass’Colo : convention
= Chantier international de jeunes à Bulat Pestivien
° Culture
= Milmarin : tarifs au Ler juillet 2024
ion Economie, ouverture et grands projets
+ Economie emploi et relations aux entreprises
+ Université Catholique de l'Ouest : subvention bâtiment d'enseignement
Commission Aménagement et revitalisation des territoires
+ Contrat de ville : validation du nouveau contrat
+ Habitat et renouvellement urbain
= Convention avec le Conseil Régional de Bretagne pour le financement en 2024 du point
Info Habitat
+ Subventions pour le logement social sur le programme De Terre d'Armor Habitat à Bégard
pour 11 logements
+ Urbanisme et droit des sols
= Avis portant sur l'arrêt du PLUI de Saint-Brieuc Armor Agglomération
+ Mobilités
= DSP Mobilité 2019-2025 : avenant n°9
= Appel à projet « demain à bicyclette »
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
Commission Stratégies pour la biodiversité
+ Biodiversité et environnement
= Natura 2000 "Trégor-Goëlo" et terrains du Conservatoire du Littoral : convention de prêt
de matériel agricole à des exploitants
= Convention cadre avec Lannion-Trégor Communauté pour le financement en 2024 des
programmes de bassins versants et des SAGE (Argoat Trégor Goëlo et Baie de Lannion)
Commission Eau et assainissement
+ Eau et assainissement
= Convention d'échange d'eau entre Guingamp-Paimpol Agglomération et Leff Armor
Communauté : tarif vente eau
= Adhésion de Leff Armor Communauté au Syndicat Mixte de Kerné Uhuel
DEL2024-05-125 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Président informe les membres du Conseil d'agglomération qu'il convient de désigner un.e
secrétaire de séance pour établir le procès-verbal de séance (Article L.2121.15 du Code général des
collectivités territoriales). I invite le Conseil d'agglomération à désigner un.e. secrétaire de séance.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité LINTANF Joseph est désigné pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
DEL2024-05-126 COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS AU PRÉSIDENT ET AU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Le Président porte à la connaissance du Conseil d'Agglomération des décisions exercées par délégation
de l'organe délibérant, en vertu de la délibération DEL2021-03-032 du 23 mars 2021.
Période : mars 2024
Décisions marchés publics/accords-cadres
Attribution du marché subséquent n°2 de l'accord
cadre multi-attributaires pour la fourniture et le
MP2024-03-004 montage de bennes à ordures ménagères : fourniture
DU 27/03/2024 ‘et montage d’une benne à ordures ménagères de 14m3 minimum pour un châssis 19 tonnes pour le
service de collecte des déchets
Lot unique SEMAT H7 859878 HT Livraison : 7 mois 4 | (La Rochelle) 141 431,48€ TTC F
MP2024-03-005 Attribution du marché de location de bâtiments
DU 27/03/2024 modulaires de bureaux pour le site de Grâces
Durée : 28 mois (5 mois
COUGNAUD 49 978,30€ HT soit F
Istunique La Roche-sur-Yon) 59 973,96€ TTC ns
& DE L'ARMOR À L'ARGOAT @ EN Procès-verbal
MP2024-03-006
DU 27/03/2024
Attribution de l’accord-cadre de l'animation agricole
sur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération Sur la période 2024-2025
Chambre Régionale
Lot n°1 : animation du | … d'Agriculture de
programme agricole Bretagne
(Rennes)
Montants sur la durée
totale du marché:
Montant minimum : 8 000
€HT
Montant maximum :
25 000 € HT
compter du 1° juin 2024
où à défaut à postériori
marché ; la date de fin
du contrat étant prévue
au 31 décembre 2025
Durée : 19 moisà
à la notification du
Chambre Régionale
Montants sur la durée
totale du march compter du 1 juin 2024
Durée : 19 moisà
V2 à défaut à post i
LE en actions | éreuture de | Montant minimum : 560 | à défaus à posténort collectives en zone à la notification du
à Bretagne €HT ï légumière marché ; la date de fin
(Rennes) Montant maximum : 4 ARS du contrat étant prévue
L au 31 décembre 2025 D: g à
Montants sur la durée rer eo à ë 2 compter du 1“ juin 2024
Chambre Régionale totale du marché A détett à HÉton
Lot n°3: réalisation de | d'Agriculture de | Montant minimum : 3000 | °° pi à la notification du
diagnostics Bretagne HT. marché : la date de fin
(Rennes) Montant maximum : ; obe ur du contrat étant prévue
au 31 décembre 2025
MP2024-03-007 Attribution des marchés pour la reconstruction du:
DU 27/03/2024 pôle enfance / jeunesse à Bourbriac (22) (lots 1 et 2)
2ETP - Dé Lot 1- Désamiantage tcouestire)
soit 45 740.09 € TTC
Durée : 6 semaines de
Montant: 38 116.74€ HT | période de préparation
et 3 mois de travaux
{congés compris).
COLAS France Ets SN
T
(Ploufragan)
Lot n°2: Démolition -
Déconstruction soit 33 638.40 € TTC
Durée : 6 semaines de
Montant: 28 032.00 € HT | période de préparation
et 3 mois de travaux
{congés compris). |
Ati
travaux < à 100 000 € HT)
ution marchés publics/accords-cadres « simplifiés » (fournitures et services < 40 000 € HT ou
Type de marchés Date de Objjet et procédure notification Titulaire Montant HT
Traitement des nuisibles des
me cunemerampnl senies | 40/2028 | go | Lou Agglomération Marché ordinaire février 2025) (Quimper)
Lot n°1 : Nord
> L'ARMOR À L'ARGOAT @ EN Procès-verbal
Traitement des nuisibles des bâtiments de Guingamp-Paimpol| Services ee Fa FARAGO Gorsenr
Agglomération Marché ordinaire février 2025) (Quimper)
Lot n°2 : Centre
nm canmmeramnel Heuee [Ames | anon He nn : (fin :28 HYGIENE 2815€HT Agglomération Marché ordinaire février 2025) (Bourbriac} Lot n°3 : Sud !
Fourniture et installation d'un 28/03/2024
système de vidéoprotection pour| Q, FMrPUrS | (durée :15 Ace 9338,84 € HT Fa : Marché ordinaire {Langueux) la déchèterie de Bégard mois)
Décisions du Président
T Convention d'occupation précaire Maison de l'entreprise Paimpol avec la
SARL Rénovation du Patrimoine Breton pour une durée de 3 ans à compter
2024-04-062 | du 02 avril 2024 moyennant un loyer de 73.50 €HT/m?/an la 1° année, | 08-04-2024 84€HT/m?/an la 2° année et 94.50 €HT/m?/an la 3*"* année et un montant
de charges de 64.51 €HT/m?/an
Demande de subvention programme FEADER-Leader 2014-2020 dans le
cadre de l'animation gestion du programme LEADER pour l'année 2024
Convention d'entretien de l'abri à vélos qui sera installé avant fin juin 2024 11-04-2024
au camping de Pors Don avec la commune de Ploubazlanec
2024 04 ges | Convention d'entretien de l'abri à vélos installé rue Crech Ugen avec la | 1; 4 2024 commune de Belle-Isle-en-Terre
Convention d'entretien de l'abri à vélos qui sera installé avant fin juin 2024 11-04-2024
au camping du Ouern avec la commune de Ploubazlanec
Convention d'entretien de l'abri à vélos installé sur le parking de l'école 16-04-2024
maternelle Marcel Le Roy avec la commune de Plouézec
2024-04-068 | Contraction d'une ligne de trésorerie de 2 000 000 € auprès de la CEBPL | 12-04-2024 Mandat 33ème convention ADFC du 11 au 13 octobre 2023 à Orléans pour
2024-04-069 | Elisabeth Puillandre, Vice-présidente, Romain Rollant, DGS et Jérôme | 12-04-2024 Massé, DGA
2024-04-070 | Mandat pour une formation du Président 12-04-2024
Convention de mise à disposition du gymnase Pierre-Yvon Trémel à
2024-04-071 | l'association Twirling les Streredenn d'Armor les 27 et 28 avril et les 4 et 5 | 22-04-2024 mai 2024 à titre gratuit
Eclairage public, sécurisation de labribus du rond-point de Kernilien à
2024-04-072 | Plouisy par le SDE22 pour un montant de 3 460.65 € HT à la charge de | 13.04.2024 l'agglomération
Bail civil, bétiment Emergence pour l'association Initiative Argoat Goëlo à
2024-04-073 | compter du 01.02.2024 pour 6 ans. Loyer de 56 € TTC/m”/an et 33.45 € TTC | 23-04-2024 de charges par m2/an
Domiciliation SNC GABYNA, maison de l'entreprise Paimpol à compter du
2024-04-074 | 15.04.2024pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction | 22-04-2024 moyennant une location mensuelle de 35 € HT
Convention d'occupation précaire, Maison de l'entreprise Paimpol, M. | € 64-2024 GEORGELIN pour une durée de 3 ans à compter du 02.05.2024 moyennant
2024-04-063 29-03-2024
2024-04-064
2024-04-066
2024-04-067
2024-04-075
€ DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
un loyer de 73.50 €HT/m?/an la 1%* année, 84€HT/m°/an la 2° année et
94.50 EHT/m?/an la 3** année et un montant de charges de 64.51
EHT/m°/an
Bureau Communautaire
Le Président porte à connaissance du Conseil d'agglomération les décisions prises par le Bureau communautaire conformément aux délégations du Conseil d'agglomération en date du 16 juillet 2020.
Bureau communautaire du 21 mai 2024 :
Mobilité et formation professionnelles : Modification du
tableau des effectifs: service patrimoine - assistante
administrative; création de poste sur une nouvelle DHS
suite à départ pour mutation
Mobilité et formation professionnelles : Modification du
DEL8U2024-05-030 | tableau des effectifs : service patrimoine - coordinateur de | Unanimité travaux de maintenance ; création de poste
Mobilité et formation professionnelles: Modification du
DELBU2024-05-031 | tableau des effectifs: service prévention, collecte et Unanimité valorisation des déchets ; création d'un contrat de projet
Commande publique : Attribution de l'accord-cadre à bons de commande : Fourniture d'émulsion de bitume
Vie associative: Guid'Asso: signature de la charte du réseau régional et départemental
et environnement: Convention cadre de
partenariat avec la Fédération de Pêche des Côtes d'Armor
Habitat et revitalisation: Convention coédition entre KULTUR BRETAGNE et l'Agglomération pour la réalisation du
DEL8U2024-05-035 | film documentaire sur la recherche-action « Du sacré aux
communs- devenir des églises paroissiales »
DELBU2024-05-029 Unanimité
DELBU2024-05-032
DELBU2024-05-033
DELBU2024-05-034
Habitat et revitalisation: Convention de mandat de
maîtrise d'ouvrage entre la vile de Bégard et
DELBU2024-05-036 | l'Agglomération pour l'étude pré-opérationnelle de | Majorité
requalification urbaine et immobilière de la congrégation des sœurs de Bégard
Développement économique Aide à
DELBU2024-05-037 | l'immobilier d'entreprise : SARL Brasserie artisanale de | Unanimité
Paimpol
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d'Agglomération à l'unanimité décide de
prendre acte des marchés/accords-cadres et décisions signés par délégation de l'organe délibérant au
Président et au Bureau communautaire.
DEL2024-05-127 APPROBATION PROCES VERBAL DU 16 AVRIL 2024
Le Président met à l'approbation du Conseil d'agglomération le procès-verbal de la séance du mardi
16 avril 2024. Celui-ci est approuvé àl'unanimité des membres présents au Conseil d'agglomération.
© DE L'ARMOR À L'ARGOAT @ EN Procès-verbal
INFORMATION CONCERNANT L'ETAT DU STOCK DES TERRAINS DES ZONES NON VENDUES À CE
JOUR
Vincent LE MEAUX: Nous allons évoquer deux sujets en point d'introduction générale à nos travaux. l
avait été fait, lors d'un Conseil d'agglomération précédent, état d’une discussion sur le stock de
terrains des zones. Nous avions longuement échangé, et nous avons donc demandé à Philippe LE GOFF de pouvoir nous faire une information concernant ce stock de terrains non vendus aujourd'hui, sur le
territoire de l'agglomération, après tout le débat que nous avons eu sur les zones d'activités. Donc je
vais laisser le soin à Philippe LE GOFF de présenter cela.
Philippe LE GOFF: Merci. Effectivement, vous donner quelques informations concernant ces stocks
économiques sur l'agglomération et quelques tendances pour aujourd'hui et pour demain. Vous dire
que cette évaluation met en évidence que, par rapport au stock dit « programmatique » et à la réalité,
on a quand même un delta qui vous est présenté, qui est assez conséquent, puisque c'est pratiquement
un déclassement à hauteur de 59% des surfaces qui étaient celles qui étaient au départ énoncées.
Donc il nous reste, aujourd'hui, l'équivalent de 461325m? à commercialiser. Les déclassements
viennent, tout simplement, d'une non-actualisation des zones ces dernières années, avec des
reclassements de parties en zone N, en zone A, avec l'inscription parfois de bassins de rétention
d'orages qui sont venus de facto imputer les mètres carrés disponibles
Il reste donc des terrains sur les zones de Grâces, de Quemper-Guézennec, d'Yvias, de Paimpol, de
Pédernec. Sur les zones de Paimpol, la zone de Guerland, Runanvizit, Kerprat Sud, Pabu Paimpol,
Ploëzal, Runan, Louargat, Plougonver, Callac, Pontrieux et Saint-Agathon, il nous reste également des
terrains sur lesquels on travaille sur cette vente.
Donc globalement, quelques éléments généraux de contexte. Première chose, ne pas s'arrêter sur la
question des déficits sur certaines zones: il n'est pas anormal d'avoir des zones qui même in fine sont
déficitaires; ça fait partie des portages aujourd'hui qu'on peut avoir, notamment, et parfois même sur
des lotissements, c'est-à-dire que les rentrées n'ont pas correspondu au coût total de l'aménagement
général. Deuxième chose, vous dire qu'il nous reste, oui, du stock disponible, mais j'ai envie de dire
qu'on est dans une logique qui est une logique de court et moyen termes. Ça signifie qu'il faut pour
l'instant rationaliser au mieux ces ventes, et on essaie véritablement d'avoir toujours, sur les échanges
qu'on a avec les entreprises, le besoin de faire rentrer leurs projets dans une surface qui soit la plus
appropriée, et qu'il n'y ait pas in fine de réserves inutiles qui soient faites. On ne se cache pas qu'on
regarde aussi la question «projet, consommation foncière et création d'emplois ». Et ça nous pousse
à nous dire que ça, c'est les court et moyen termes, mais qu'il faut que d'ores et déjà aujourd'hui, on
se projette dans le long terme, avec le foncier à maîtriser, dans le cadre de nouvelles zones sur le
territoire. Voilà un petit peu ce qui ressart de cette information et de ces stocks.
Dans la même veine, on est en train de travailler dans un recensement plus fin, pour voir comment on
peut, sur certaines zones, faire non pas du renouvellement, mais du remembrement, le cas échéant,
pour trouver aussi d'autres latitudes de propositions de terrains pour les entrepreneurs.
Merci.
Vincent LE MEAUX: Tout à l'heure, pour peut-être nous relancer un peu sur ce débat-là, nous étions
entre Présidents d'agglomération et est venue la discussion devant le Président Sébastien MARTIN, qui
est Président de l'association des Intercommunalités de France, la question des baux emphytéotiques
pour les zones d'activités. C'est un sujet qui aujourd'hui est pris à bras-le-corps par Dinan. À Saint-
Brieuc, ils se posent la question. Je voyais aussi que, du côté de Lamballe, ils se posaient la question.
Donc est-ce que nous avons avancé sur ce sujet, que tu avais évoqué, lancé à la cantonade, et qui avait
fait réagir un peu l'assistance la dernière fois ?
Philippe LE GOFF: Oui. Comme tu le précisais, c'est véritablement quelque chose qui aujourd'hui est
dans l'air du temps. On ne sera pas les seuls à rentrer dans cette démarche. le vous avais précisé un
tout petit peu, à l'époque, les éléments qui prévalaient à cette réflexion. Le premier, c'était
© DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
effectivement la question de la rationalisation du foncier, et notamment la question de
l'accaparement, ou du moins de freiner cette spéculation avec une raréfaction de celui
Le deuxième, c'était être dans une logique aussi d'anticipation des 10, 15, 20,30, 40, SO prochaines
années, avec l'idée de se dire que, notamment, on se retrouve aussi parfois avec une incohérence
entre le foncier disponible et puis les propriétaires qui ont quitté leur activité économique. Pour ne
rien vous cacher, je suis confronté parfois - et pour l'instant, on essaie un peu de freiner des quatre
fers - à des entreprises bien implantées, qui ont un business qui se développe bien, depuis des années,
avec même parfois des reprises, mais où les reprises ont été décorrélées du bâti. Etin fine, une tension
entre un entrepreneur et le propriétaire fait qu'il y à des demandes à nouveau de déplacement pour
aller mener son activité. Ça pose beaucoup de questions, parce qu'il reste toujours la question de
l'ancienne partie immobilière qui arrive et de quelle activité.
Donc aujourd'hui, le recensement de la stratégie commerciale sur le territoire a été lancé et affecté
le marché a été signé par Samuel LE GAOUYAT, pour justement avoir ce référentiel. Et sur la partie de
ce bail à construction, effectivement, on a pu échanger, et on recevra prochainement en commission
Économique le Vice-président de Dinan Agglomération. Avec eux, on a fait notamment un échange de
benchmark, une forme d'échange sur cette question-là, pour voir un tout petit peu comment on arrive
à lever ces obstacles qui peuvent être des obstacles d'accueil d'entreprises sur le territoire. On est
toujours sur les orientations que j'avais pu évoquer, c'est-à-dire de dire qu'on aurait, sur les secteurs
qui sont tendus, un premier niveau de bail à construction pour pouvoir développer, sur les secteurs
types zones secondaires, une ouverture à la question de l'acquisition nette, ce qui permettrait
notamment de flécher les entrepreneurs qui voudraient acquérir sur ces zones autres que celles de
Guingamp et de Paimpol. Et puis on avance pour le cadrage juridique, c'est-à-dire aujourd'hui, quel est
le niveau du montant du loyer. Je ne sais pas si je l'avais évoqué avec vous, il y à plusieurs scénarios
qui peuvent être mis en œuvre. Pour l'entreprise, le montant du loyer est plutôt intéressant, parce
qu'elle met ça dans ses charges, mais parfois, il y a une volonté d'avoir des loyers capitalisés : est-ce
qu'on offre cette opportunité ? C'est-à-dire qu'en début de construction, l'entreprise peut verser un
capital plus important. Et puis, est-ce que l'évaluation des loyers peut suivre, être indexée sur l'indice
du coût de la construction pour ces terrains ? Donc on est en train de défricher tous ces éléments. le
dois rencontrer également (dans 15jours), le Vice-président à l'économie de Saint-Brieuc, puisque
Dinan se pose la question, mais Saint-Brieuc se la pose aussi. On a été regarder aussi ce qui se faisait à
Chambéry, puisqu'ils sont en avance sur nous. Et on se pose des questions qu'on aborde, qu'on a
commencé à aborder, qu'on abordera en commission Économique, sur la durée des baux: 30, 40,
S0ans. Et sur la question (j'avais pu l'évoquer) industriel/pas industriel, parce que la dépollution peut
être aussi une vraie question
Et puis on a un certain nombre de choses qui aujourd'hui continuent à avancer, sachant que les
éléments aujourd'hui, dans l'environnement, l'ensemble des agglomérations sont en train de s'aligner
sur cette question, et on a plus généralement une question qu'on devra se poser: est-ce qu'on porte
ça au niveau de l’Agglomération ? Je voulais échanger avec la Vice-présidente à l'Économie de la Région
Bretagne, aussi, parce que je me dis qu'on n'est pas forcément très loin sur cette question des stocks
et du bail à construction sur ce que pourrait être une intervention régionale, tellement on va être
confrontés à cette question-là
Donc on continue à élaguer, et on sera, je pense, en capacité d'avancer assez rapidement sur des
propositions concrètes dans les mois à venir.
Vincent LE MEAUX: Vu que ce sujet avait été évoqué de façon assez longue lors d’un précédent Conseil
d'agglomération, il se peut qu'il y ait des questions, notamment sur l'état de certaines zones
d'activités, et le sujet du changement de réflexion (de paradigme, comme diraïent certains) sur la mise à disposition, pour l'économie, de foncier.
Y a-t-il des questions, des observations, des commentaires ?
Rémy GUILLOU: Monsieur le Président, juste deux questions sur les terrains qui sont sur Plouisy. Le
premier, il est marqué sur la zone de Poul-Vran que la totalité est commercialisable, donc dans le
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT EN Procès-verbal
décompte, on n'a pas pris l'entreprise déjà installée ? Puisque la surface totale était plus importante:
ilreste à peu près les deux tiers de la zone commercialisée, mais il y a déjà une entreprise installée. Et
apparemment, il est marqué que la totalité est commercialisable. Donc est-ce que c'est bien la
totalité?
Deuxième question, toujours sur ma commune de Plouisy, on parle de la zone de Kerizac. Est-ce que
la surface indiquée comporte les deux zones (Kerizac 1et Kerizac 2)? Et si oui, sur la zone de Kerizac 1,
quelle est la superficie qui est commercialisable, sachant qu’il y a une grande partie de zones humides ?
Philippe LE GOFF: Je ne vais pas avoir tous les éléments. Tout ce qui est sur compromis est calculé. Sur
la zone de Kerizac 1, il reste le terrain qui se situe sous l'entreprise TITAN PREFA, en dessous de la
route, sur lequel il y a des contacts bien avancés pour une activité. Et sur la partie qui est située à
l'ouest, c'est-à-dire derrière l'entreprise ÉCO-CONCEPT, il y a toute la partie de la zone humide qui est
de facto déclassée (c'est une réalité et la bande de la partie arrière sur laquelle on a travaillé avec eux
et où, aujourd'hui, on en est en négociation pour finaliser celle-ci.
Vincent LE MEAUX: On a bien marqué «réellement commercialisable », et il y a quand même de petites
surprises, comme on a pu le voir lors d'un Conseil d'agglomération antérieur, sur le secteur de Kerfot,
et Savazou en particulier.
Michel LE CALVEZ : Je voulais savoir quelle surface reste sur la zone de La Petite Tournée à Yvias.
Philippe LE GOFF: On à perdu la marge de recul, sur la zone humide et sur des questions de voirie.
Alors, pour ne rien vous cacher le retour par rapport à la marge de recul nous fait perdre 11500m°,
donc on est à36000en moins de ce qu'il y a. Et aujourd'hui, quand on a vendu àl'entreprise, ilne reste
plus rien. I ne nous reste plus de lot
Michel LE CALVEZ : On a beaucoup de demandes sur la zone de La Petite Tournée, et apparemment,
il n'y a plus de terrains.
Vincent LE MEAUX: I! n’y a plus de terrains, c'est ça, la difficulté. C'est la question de la zone humide,
comme à Kerfot, et comme à Plouisy à Kerizac 1. Ça va être des débats assez complexes. La question
va se poser, je crois, en CLE, c'est inscrit à l'ordre du jour. J'ai bien vu que la CLE allait se pencher sur
ces difficultés des zones humides qui remettent en cause les décisions du PLUI. Donc ce ne serait pas
mal, autant pour les zones d'activités économiques que les ones d'habitat que nous soyons au clair
sur nos règles, qui ne viendraient pas disqualifier à un moment donné la constructibilité de certains
espaces. Et là-dessus, on n’est pas... On a déjà eu cette question ici en débat, avec Caroline SAMSON-
RAOUL notamment: i faudra qu'on soit au clair sur la règle applicable si on a des zones humides sur un terrain, qui sont découvertes a posteriori
Philippe LE GOFF: Simplement, pour répondre, ça montre, sur ce secteur paimpolais, que très
rapidement, il va falloir se poser la question d'où est-ce qu'on trouve du foncier, comment on trouve
du foncier pour donner une fonction économique, parce qu'on arrive rapidement à la fin du foncier
disponible. Je discutais dernièrement avec le représentant de la SAFER, c'est rapidement un travail
qu'on doit mener, de fond, en termes d'inscription stratégique. On sait qu'on a notamment l'essentiel
des moyens de communication (des ronds-points, des dessertes), mais vous le voyez, on a intérêt à
être plus stratégique qu'on ne l'a été peut-être par le passé, parce que parfois, on se mettait près des
routes, mais sauf qu'en fin de compte, les règles de recul faisaient qu'on achetait du terrain et qu'in
fine, on en perd énormément par rapport à ça. C'est ce à quoi on a commencé à s’atteler, notamment
sur des secteurs où on va vite toucher l'impossible face à de nouveaux porteurs de projets.
Gwénaëlle AUBRY: Je me pose des questions à propos des -20819E€ sur la one de la Croix-Blanche, en
termes de recettes prévisionnelles. Ça vient d'où ?
© DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
Vincent LE MEAUX: Pourquoi y a-t-il un chiffre négatif, de -20819€ ?
Philippe LE GOFF: Ça veut dire que la zone a été déficitaire, c'est tout. C'est ce que je disais tout à
l'heure, ça ne me semble pas complètement incompatible. Ça fait partie des éléments aujourd'hui
quand on fait du développement économique : à un moment donné, on fait de l'aménagement Alors,
peut-être la seule chose, c'est que lorsqu'on a parlé des prix de vente des terrains, parfois, on se rend
compte qu'on était en deçà d'un équilibre, mais qui reste somme toute assez peu élevé.
Frédéric LE MEUR: Peut-être une petite erreur aussi. Je vois que la zone de Groësquer est placée à
Grâces, mais c'est à Moustéru, et il n'y a pas de zone à Groësquer.
Vincent LE MEAUX: Alors, «il y a eu», dit-on à côté de moi. Claudine GUILLOU, tu peux t'exprimer là
dessus?
Claudine GUILLOU: Ça date, mais c'est vrai qu'il y avait un terrain, là, qui était classé en zone d'activité,
qui a été retiré du stock probablement, je n’en ai pas les raisons, mais en tout cas, avant l'existence de
l'agglomération, en Communauté de communes, nous avions eu un projet sur ce terrain-là. Je n'ai pas
l'historique en tête, mais en tout cas la situation a évolué probablement.
Philippe LE GOFF: C'est l'objet de tout ce recensement, qui montre à quel point il y a eu un certain
nombre de choses qui étaient dans les stocks avant, et quand on arrive aujourd'hui qui sont inexistants
ou qui ont été déclassés.
Vincent LE MEAUX: On indiquera bien Moustéru dessus, puisqu'on est en limite sans doute, on n'est
pas très loin de Grâces, . C'est juste en face? C'est Moustéru, en fait, c'est la Communauté de
communes de Bourbriac qui suivait ce dossier-là
Pas d'autres commentaires ni de questions. Donc voilà cette information. Nous aurons, comme le disait
tout à l'heure Philippe LE GOFF, un débat dans quelques mois, sur notre stratégie foncière, et ce sera
le moment effectivement de refixer un nouveau cadre. Je pense que nous ne serons pas simplement
sur de la reconduction de politiques publiques habituelles, mais on sera quand même sur des
évolutions majeures. Et si on retravaille avec d'autres intercommunalités de Bretagne et avec la Région
Bretagne, ça aura une cohérence, je pense, dans ce moment où tout le monde parle d'activité,
d'industrie, de création de richesse, de développement économique et territorial. Donc ce sera
l'occasion pour nous de nous remettre à jour sur ces enjeux économiques.
Sur les 36 ZAE gérées par l'Agglomération
- La superficie initiale totale de terrains était de 1 127 068 m°
- La superficie désormais commercialisable : 461 325 m? soit 41 %
= Avec 665 157 m? "déclassés" soit 59 %
Les raisons de ces déclassements sont d'ordre divers mais relèvent pour la moitié environ d'un retour
en classement zone N ou A, d'autre déclassements ont trait à la construction d'ouvrage (voirie ou
bassins de rétention), d'autres s'avèrent constituer des voiries ou délaissés de voirie ou des zones
impactées par les marges de recul.
@ DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
20 zones sur lesquelles l'Agglomération n'a plus de terrain disponible
Z pour lesquelles les terrains sont désormais inconstructibles
- Zone de Grâces - GRACES
= Zone de Poulogne - QUEMPER-GUEZENNEC
= Zone de la Petite Tournée - YVIAS
+ Zone du Goasmeur- PAIMPOL
- Zone de Maudez- PEDERNEC
+ Zone de Mikez - PEDERNEC
= Zone de Groesquer - MOUSTERU
12 pour lesquelles tous les lots ont été vendus
- Zone de Guerland - PAIMPOL
= Zone de Runanvizit Ouest - PLOUMAGOAR
= Zone de Kerprat sud - PLOUMAGOAR
= Zone de Rucaer - PABU
= Zone de Pervern - PAIMPOL
- Zone de Kermanac'h - PLOEZAL
+ Zone de Berlaz - RUNAN
= Zone de Saint-Paul - LOUARGAT
= Zone de Ouelen - PLOUGONVER
+ Zone de Kerlossoarn — CALLAC
+ Zone du port - PONTRIEUX
+ ZONE DE Kerhollo — SAINT-AGATHON
4 zones où la totalité des terrains restant à commercialiser conservent leur vocation économique
Zone - COMMUNE Superficie
Zone de Keriolet - BOURBRIAC 1084
Zone de Poul-Vran - PLOUISY 8500
Zone de Kernilien - PLOUISY 33524
Zone de Pont-Nevez - GRACES 5842
TOTAL 48 950
© DE L'ARMOR À L'ARGOAT € EN Procès-verbal
13 ZAE avec des terrains à destination économique (commercialisables)
dates Surface totale Réellement ä le commercialisable
Zone de Coat Yen - BEGARD 36069 26449 73%
Zone de Kerbol - BIET 10199 7915 78%
Zone du Courjou - BOURBRIAC 23489 7043 30%
Zone de Kerguiniou - CALLAC 119127 55476 47%
Zone de Savazou - KERFOT 70291 21012 30%
Zone de Nénes : LOUARGAT 91419 15 706 17%
Zone de Saint-Loup - PABU 143966 81259 56%
Zone de Keravel : PLOUEZEC 4360 2943 68%
Zone de Kerizac - PLOUISY 175049 129 822 74%
Zone de Kergré Ouest - PLOUMAGOAR 133658 52504 39%
Zone de Bellevue - SAINT-AGATHON 82267 5382 7%
Zone de la Croix-Blanche - SQUIFFIEC 18885 2317 12%
Zone de Keranfeuillen - TREGLAMUS 31826 4547 14%
TOTAL 412375
7 AE sans terrain cessible maïs avec un encours de dette.
Surface cessible Zone d'activités Montant de l'encours
Zone de Poulogne - QUEMPER-GUEZENNEC 0 26 573,94 €
Zone du Goasmeur - PAIMPOL o 10117,46€
Zone de Maudez - PEDERNEC 0 30 354,49 €
Zone de Mikez - PEDERNEC o 5 589,63 €
Zone de Kermanac'h - PLOEZAL 0 5971,32€
Zone de Berlaz - RUNAN 0 21 368,58 €
Zone de Saint-Paul - LOUARGAT 0 8 000,00 €
TOTAL 107 975,42 €
… largement couvert par les recettes prévisionnelles des futures cessions
Hors ZAE concernées par la commercialisation sous bail à construction listées ci-dessous :
= Zone de Saint-Loup - PABU
= Zone de Kerizac - PLOUISY
= Zone de Kernilien - PLOUISY
+ Zone de Kergré Ouest - PLOUMAGOAR
+ Zone de Kergré - PLOUMAGOAR
= Zone de Bellevue - SAINT-AGATHON
= Zone de Pont-Nevez - GRACES
© DE L'ARMOR À L'ARGOAT € EN Procès-verbal
Surface | Tarifsvotés | Coutde | Montantde | Recettes cessible | en avril 2024 | viabilisation® | l'encours | prévisionnelles*
Zone de Kerbol - BIET 7915 | 17ent/m | 38000€ | 1308508€ | 83849,92€
Zone du Courjou -BOURBRIAC| 7043 | 13€Hï/m | 30000€ -€ 62519,00€
Zone de Keriolet- BOURBRIAC | 1084 | 13€HT/m° -€ -€ 13 008,00 €
Zone de Kerguiniou-CALLAC | 55476 | 13€HT/m | 305000€ € 416 388,00 €
Zone de Savazou - KERFOT 21012 | 28eWt/m | 13000€ | 836768€ | 56026432€
Zone de Nénes-LOUARGAT | 15706 | 17eHt/m | 75000€ | 85985,08€ | 107576,92€
Zone de Keravel - PLOUEZEC 2943 | 28€HT/m | 31000€ | 24137,54€ | 2778646
Zone de Poul-Vran-PLOUISY | 8500 | 22€HT/m | 38000€ -€ 150 280,00 €
Zone de la Croix-Blanche - à ÉQUIFRIEC 2317 | 17€HT/m 25000€ | 3371027€ | -2081927€
Zone de Keranfeuillen - 3 ÉSÉRLAMUS 4547 20 €HT/m 25000€ | 18294,62€ | 48165,38€
TOTAL 580000€ |184480,27€ | 1458018,73€
Avec 4 ZAE pour lesquelles il reste difficile de préciser les coûts de viabilisation et par conséquent
les recettes prévisionnelles :
+ LaZA de Coat Yen (incertitude sur les coûts de voirie)
= L'extension de la ZA de Kerguiniou
- La Zone de de ST Loup
- La future zone majeure
1 Montants estimatifs, avec marge d'appréciation à 15% et arrondis
2 En application du tarif en vigueur à compter du 01/06/2024
€ DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
DEL2024-05-128 MOTION DE SOUTIEN aux bénévoles de la Société Nationale de Sauvetage en
Mer (SNSM)
Vincent LE MEAUX: Nous en venons à un sujet d'actualité, puisque dans le cadre d'échanges que j'ai
pu avoir avec les élus du secteur de Paimpol, et notamment le Maire de Ploubazlanec, et avec les
patrons de la SNSM (les patrons », puisqu'il y a plusieurs patrons de bateaux, tout simplement), nous
avons pu évoquer l'enjeu de cette Société Nationale qui se localise précisément à Loguiwy-de-la-Mer
et qui est face à des enjeux juridiques, administratifs, et d'une certaine manière, qui ont rejoint le
champ politique. L'enjeu d'une telle discussion, ce soir, c'est d'apporter un soutien fort et manifeste à
l'endroit des sauveteurs en mer, et en particulier ceux et celles qui œuvrent utilement au sein de la
Société Nationale de Sauvetage en Mer de Loguivy-de-la-Mer. Lors de l'échange, on a bien pu constater
leur désarroi quant à leurs statuts et à leurs responsabilités en cas de secours dans des processus tout
simplement de sauvetage qui sont qualifiés au titre de la sécurité civile dans notre territoire. Il est
rappelé que lors d’une intervention, des patrons et des sauveteurs ont été mis en cause de façon
juridictionnelle et judiciaire, pour la suite tragique de cet événement: trois hommes avaient perdu là
vie en 2021, malgré l'intervention des sauveteurs.
Pour autant, nous sommes à cheval sur des enjeux, pas simplement de sécurité civile, mais aussi
d'engagement de notre flottille de pêche sur le territoire Quartier maritime de Paimpol. Ce sont des
acteurs incontournables des activités de secours et de prévention, par ailleurs, et il est important de
pouvoir compter sur cet engagement, qui est fortement sollicité, lorsque, par exemple, il y a des
activités en mer, et notamment la pêche de la coquille Saint-Jacques. Is sont très sollicités, peut-être
pas forcément sur le secteur de Loguiwy de la Mer, maïs à tout le moins, nous avons besoin de leur
engagement pour l'activité économique, mais également pour les activités touristiques, puisqu'il y a
beaucoup de plaisanciers qui sortent en mer, et qui forcément n'ont malheureusement pas toutes les
qualités de marins, et on retrouve effectivement beaucoup de personnes en détresse.
Alors, le secrétaire d'État à la mer nous a annoncé une mission parlementaire qui devrait notamment
travailler sur la sécurisation du statut de ces bénévoles. Pour autant, il y a une inquiétude qui pourrait
être levée rapidement et sur laquelle nous souhaiterions que le ministère aille plus vite, c'est sur le
statut fonctionnel en faveur des volontaires qui œuvrent pour la sécurité et le sauvetage en mer. Il
suffit effectivement d'une seule parole pour pouvoir ainsi qualifier l'activité de ces sauveteurs. Et en
l'occurrence, effectivement, il n'existe pas aujourd'hui de statut véritablement sécurisant
Donc l'idée de cette motion, outre le fait que nous allons attribuer une subvention à la SNSM tout à
l'heure, tout d'abord, il est demandé au Conseil d'agglomération de Guingamp-Paimpol, de soutenir
les bénévoles de la Société Nationale de Sauvetage en Mer, et de demander au secrétaire d'État d'aller
rapidement sur le sujet du statut fonctionnel, et que lorsque la mission parlementaire sera installée,
les élus communautaires et les bénévoles de la SNSM puissent être reçus par cette mission:
Je pense que des collègues qui sont liés plus étroitement avec la SNSM de Loguivy-de-la-Mer
pourraient prendre la parole, donc je laisse maintenant le débat à celles et ceux qui le souhaitent Monsieur le Maire de Ploubazlanec, Richard VIBERT.
Richard VIBERT: En effet, comme il a été dit, ces équipages sont totalement indispensables sur les lieux
de pêche entre autres, mais également sur l'ensemble de la cête qu'ils couvrent, parce que ce sont des
endroits excessivement dangereux pour la navigation. Et puis, s'il y a des professionnels, il y a quand
même des gens qui des fois, sont totalement inconscients et qui prennent des risques sans en évaluer
vraiment les conséquences.
Dès le mouvement, j'ai soutenu évidemment toutes les équipes de bénévoles et j'ai pris l'initiative de
faire un courrier. Appuyé par l'ensemble des Maires du canton, j'ai fait un courrier au secrétaire d'État,
Monsieur Hervé BERVILLE, pour demander justement de mettre en place cette commission pour les
statuts qu'ils n'ont pas, parce que peut-être que vous le savez, mais peut-être que vous ne le savez
pas, moi je suis issu justement d'un métier maritime: tous les patrons de vedettes (à Loguivy de la Mer,
il yen a six), généralement, ce sont des marins - des marins de marine marchande ou marins autres -
et qui ont un brevet. Et s'ils sont mis en cause par la justice, ils peuvent également perdre leur brevet,
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT € EN Procès-verbal
avec lequel ils exercent leur métier. C'est pour ça qu'il y a déjà eu des démissions au sein de la SNSM
à Loguivy de la Mer, en attendant que la commission mette en place ces nouveaux statuts. Mais disons
que c'est une situation qui est grave et j'espère que nous serons entendus. Je remercie d'ailleurs mes
collègues qui m'ont soutenu dans cette démarche.
Gilles PAGNY : Comme Richard VIVERT, on a fait carrière dans la marine, on était à l’école ‘ensemble, il
y a très, très longtemps. Je voudrais signaler que si c'est une particularité française, ce régime qu'ont
les. enfin, ils n'ont pas de régime, en fait, la SNSM. Pour ceux qui connaissent la Grande-Bretagne et
les Pays-Bas, les life-boats, comme on les appelle, c'est complètement différent, ils ont bien un statut,
ils sont bien informés et salariés, d'ailleurs, il faut le savoir. Et donc il est grandement temps. Ça fait
des années! Forcément, il y a eu cet accident, ce qui a décelé les problématiques des bénévoles de la
SNSM. I est tout à fait anormal que quelqu'un qui est bénévole et qui met sa vie pour sauver d’autres
vies soit accusé de maladresse, comme ça a été fait. Donc moi, je suis complètement à fond, mais
comme on l'est, tous les Maires qui sont sur les communes littorales et qui connaissent très bien les
problèmes de la SNSM, on est complètement derrière, et je soutiens à fond, comme tous les collègues,
cette démarche.
Josette CONNAN: Comme il vient d'être évoqué, moi, je soutiens complètement cette démarche.
D'ailleurs, nous avons tous (les Maires des communes littorales et rétrolittorales) soutenu le courrier
proposé par Richard VIVERT, et en Conseil municipal également, enfin moi, en tout cas, j'ai demandé
de voter aussi cette motion jeudi dernier.
Vincent LE MEAUX: Très bien. Pas d'autre expression dans l'assistance sur le sujet pour voter cette
motion? Nous avons invité le secrétaire d'État, Hervé BERVILLE, à venir inaugurer les viviers de Loguivy- de-la-Mer, ce qui devrait se passer fin juin/début juillet. Nous attendons avec impatience la
confirmation de la venue du ministre, et ce sera l'occasion de pouvoir le solliciter aussi sur cette
attention toute particulière à l'endroit des bénévoles, des volontaires (je les appelle ainsi) du
sauvetage en mer.
Donc sans abstention, sans opposition, cette motion est adoptée à l'unanimité des élus
communautaires. Merci. Ils seront, je pense, très reconnaissants de ce soutien de l'ensemble du
territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération.
Le Président Vincent Le Meaux a rencontré des bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer
de Loguiwy de la Mer en présence du Maire de Ploubazlanec afin d'échanger sur la reconnaissance d'un
statut et sur les difficultés liées à leur activité de sauvetage en mer.
Le 4 avril 2024, les bénévoles de la SNSM de Loguivy de la Mer s'étaient déclarés indisponibles afin de
protester, suite aux réquisitions du procureur du Havre, à l'encontre d'un patron de la SNSM, dans le
cadre du procès du naufrage du coquillier Breiz. Trois hommes avaient perdu la vie en 2021 malgré
l'intervention des sauveteurs.
Le Conseil d'agglomération partage l'inquiétude des bénévoles de la SNSM qui voient leurs
responsabilités mises en cause alors qu'ils œuvrent de manière désintéressée pour le bien commun
maritime. Si cette jurisprudence est confirmée, tout bénévole pourra être traduit devant la justice dès
lors qu'une opération de sauvetage n'est pas réussie.
Les bénévoles, en sauvant des vies, ils concourent à la bonne marche du service public de sécurité et
de protection civile des marins.
Ilest attendu de la mission parlementaire annoncée par le secrétaire d'Etat à la Mer, la reconnaissance
d'un statut fonctionnel en faveur des volontaires qui œuvrent pour la sécurité et le sauvetage en mer.
@ DE L'ARMOR À L'ARGOAT € EN Procès-verbal
Le Conseil d'agglomération à l'unanimité
-_ Soutien les bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer;
= Demande au secrétaire d'Etat à la Mer qu'une délégation d'élus communautaires et de bénévoles soient reçus par la mission parlementaire.
Vincent LE MEAUX: Nous allons en venir désormais à la commission du Service public communautaire,
avec le Réseau des Conseils de développement bretons et la subvention à la Société Nationale de
Sauvetage en Mer.
DEL2024-05-129 RÉSEAU DES CONSEILS DE DÉVELOPPEMENT BRETONS : ADHÉSION 2024
Les Conseils de développement sont des instances de concertation et d'expression de la société civile
(entreprises, syndicats, associations, habitants, salariés, dirigeants... Constitués en réseau depuis
2011, les conseils de développement bretons portés par les EPCI ou Pays bretons s'appuient sur ce
réseau informel pour échanger sur leurs pratiques, mutualiser et capitaliser leurs travaux et leurs
formations, et promouvoir la démocratie participative et contributive dans leurs territoires.
Au travers de ce réseau et sur la base de leurs propres travaux, les Conseils de développement mènent
ensemble de nombreuses réflexions en lien avec leurs interlocuteurs naturels issus de l'environnement
politique, administratif, social, associatif et citoyen.
Ce réseau se veut également un relais et une interface de communication partagée, avec des instances
locales, régionales ou nationales (CESER, CESE, Coordination Nationale des Conseils de
développement, réseau des CD 44, mouvement associatif, Bruded, ARIC, CRESS, Universités...)
Considérant le maillage de Conseils de développement en Bretagne et la nécessité de promouvoir la
réalité de la démocratie participative à travers la création d'un réseau informel des conseils de
développement bretons ;
Considérant le programme d'action 2024 du réseau des conseils de développement, fixé lors de
l'assemblé générale du réseau le 15 février 2024 à Carhaix, et précisé dans la convention annexée à la
présente délibération ;
Considérant les engagements réciproques de l'asso développement adhérents;
Considérant que le coût annuel de l'adhésion au réseau des conseils de développement bretons
s'élève à 850 €;
n de gestion et des conseils de
Vu les articles L5211-10-1 et L 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu la délibération n°2021-04-071 du 27 avril 2021, approuvant les principes de constitution, de désignation, de gouvernance du conseil citoyen de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu la délibération n°2021-07-142 du 06 juillet 2021, validant la composition du conseil citoyen de
Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil d'Agglomération
= Approuve l'adhésion de Guingamp-Paimpol Agglomération, porteuse d’un Conseil citoyen, au réseau des Conseils de développements bretons pour l'année 2024 ;
= Précise que cette adhésion annuelle s'élève à 850 € ;
= Autorise le Président, ou son représentant, à signer la convention d'adhésion 2024 au Réseau des Conseils de Développement Bretons.
L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
DEL2024-05-130 SUBVENTION 2024 SOCIÉTÉ NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER
Samuel LE GAOUYAT: Dans le prolongement de la délibération qu'on vient de prendre [la motion de
soutien à la SNSM), il est proposé ce soir d'apporter un soutien bien sûr financier, pour une subvention
d'équipement à hauteur de 10000€, à la SNSM (la Société Nationale de Sauvetage en Mer), dans le
cadre des subventions 2024.
Fanny CHAPPÉ: j'attendais la présentation pour intervenir, Évidemment, en tant que Vice-présidente
mer/littoral, je ne peux que me satisfaire de cette convention qui va au-delà d'une simple subvention
au fil de l'eau. Ça veut dire qu’il y a bien une ambition commune partagée et des objectifs qui ont été
fixés. Donc je souligne que c'est un soutien appuyé de l'Agglomération à l'égard de la SNSM, dans la
continuité de la motion qui a été votée àl'unanimité.
Vu le règlement d'attribution des subventions aux associations adopté le 23 novembre 2021 ;
Vu le Budget Primitif 2024 adopté le 26 mars 2024 qui dédie une enveloppe pour les associations ;
Considérant la volonté forte de l'Agglomération de maintenir son soutien aux associations malgré un
contexte budgétaire contraint ;
Considérant la demande de subvention reçue de la part de l'associ
Sauveteurs en Mer » au titre de l'année 2024 ;
ion « Société Nationale des
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil
d'Agglomération :
= Se prononce favorablement sur l'attribution d’une subvention d'équipement de 10 000 €
à la Société Nationale des Sauveteurs en mer ;
= Autorise le Président ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la mise
en œuvre de cette affaire.
DEL2024-05-131 DISPOSITIF PASS'COLO : CONVENTION
Dominique PARISCOAT: Merci, Président. Donc deux délibérations pour l'Enfance-leunesse.
Afin d'encourager le départ en vacances des enfants âgés de 11ans (simplement 11ans) dans les
accueils collectifs de mineurs avec hébergement et de réduire leurs coûts, une nouvelle aide intitulée
Pass’Colo a été créée cette année par l'État et la Caisse d'allocations familiales. Le montant varie en
fonction du quotient familial, bien entendu, et ça varie de 200 à 350€ en fonction du quotient pour
2024. C'est un dispositif mis en place par l’État pour les jeunes de 11ans, pour les inciter à partir en
camp, minimum trois jours. Voilà la première délibération.
Vu la compétence enfance jeunesse exercée et le projet éducatif porté par Guingamp-Paimpol
Agglomération depuis 2017 ;
Vu la délibération DEL2023-06-152 du 27 juin 2023 portant sur la tarification des Accueils de Loisirs Sans Hébergement;
Considérant, dans le cadre de la compétence enfance jeunesse, la mise en place par Guingamp-
Paimpol Agglomération de mini-camps et séjours collectifs pendant les vacances scolaires ;
Considérant les objectifs d'accessibilité et de mixité que poursuit le Pass'Colo à l'adresse des enfants
de 11 ans;
IL est proposé de conventionner avec la CAF pour ce nouveau dispositif Pass’Colo, rendant ainsi
accessible à une aide l'offre de séjours éligibles (minimum de 4 nuits) pour tous les enfants de 11 ans
avec un quotient familial inférieur à 1 500 €.
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
Dans ce cadre, une tarification spécifique est proposée uniquement pour les enfants de 11 ans
(allocataire CAF ou MSA) éligibles à cette aide pour les mini camps et séjours organisés par
l'agglomération :
Quotient Familial aF<1500€ I QF>1500€
26,50 € / jour (soit 132,50 €le séjour de 5 jours) ou 30,50 € / jour pour
les extérieurs au territoire
26,50 € par jour (soit 132,50 € le
0 € après déduction du Pass'colo | séjour) où 30,50 € / jour pour les extérieurs au territoire
La grille tarifaire validée en juin 2023 reste par ailleurs inchangée.
Montant du séjour
Montant restant à
charge des familles
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil
d'Agglomération :
= Se prononce favorablement pour le conventionnement avec la CAF pour le Pass’colo ;
= Valide la proposition tarifaire spécifique pour les enfants de 11 ans éligibles au Pass'colo ;
= Autorise le Président ou son représentant à signer la convention et procéder aux demandes de
remboursement auprès des organismes concernés (CAF).
DEL2024-05-132 CHANTIER INTERNATIONAL DE JEUNES À BULAT-PESTIVIEN
Dominique PARISCOAT: Cette délibération concerne le chantier international de jeunes. l est proposé
cette année, en partenariat avec l'association Études et chantiers, d'organiser un séjour à Bulat-
Pestivien, L'association et la mairie de Bulat-Pestivien, en lien avec le service Enfance-leunesse de
Guingamp-Paimpol Agglomération, ont un projet de chantier de rejointoiement de la façade de l'école
qui va être mis en place à partir du 26 juillet jusqu'au 16août. Il s'agit de 10à 12volontaires de corps
européen de solidarité et éventuellement de services civiques.
Études et chantiers a déjà travaillé en 2021 et 2022, notamment sur la chapelle de Callac et le long du
Trieux, et, pour mémoire, c'était une expérience qui s'est réalisée sur le pays de Bégard pendant une
dizaine d'années. Ils sont intervenus à Bégard, Pédernec, Kermoroc’h et toutes les communes,
presque, de l'ancien territoire de Bégard. C'est très intéressant. L'an dernier, ça n'a pas eu lieu, et en
2022, c'était la rénovation (rejointoiement également) de la chapelle qui est en bordure de la route de
Guingamp-Callac. Un chantier très intéressant.
IL y a une charge pour la collectivité, à hauteur de 9500€, qui serait versée à Études et chantiers,
puisque c'est eux qui suivent le chantier directement, et une demande de subvention qui serait faite
auprès de la Région.
L'association Études et Chantiers organise depuis plus de quarante ans des chantiers internationaux
de bénévoles avec pour support l'aménagement des espaces de vie, la protection du patrimoine bâti,
naturel et culturel. Fort de son expérience (chantiers bénévoles, chantiers d'insertions, coopérations
internationales), Études et Chantiers a mis en place sur le territoire depuis plus de 10 ans des équipes européennes de volontaires de 18 à 30 ans pour la valorisation du patrimoine naturel et bâti.
De 2011 à 2018, 8 chantiers de rénovation de lavoirs, fontaines ou chapelles ont ainsi été accueillis sur
notre territoire dans les communes de Bégard, Pédernec, Kermoroc'h, Landebaëron, Squiffiec,
Trégonneau et Saint-Laurent. À compter de 2021, l'agglomération a proposé à l'association Etudes et
Chantiers de développer des chantiers sur de nouveaux territoires (partenariat historique avec la
Communauté de Communes du Pays de Bégard), c'est ainsi que des chantiers de rénovation d'un
muret le long du Trieux à Pontrieux et d'une Chapelle à Callac ont eu lieu lors des étés 2021 et 2022.
€ DE L'ARMOR À L'ARGOAT @ EN Procès-verbal
Les objectifs des chantiers pour les jeunes et le territoire :
= Participer à la protection du patrimoine bâti et à la sauvegarde des espaces naturels du
Territoire ;
= Rendre la patrimoine vivant et accessible à la population locale ;
= Mettre en œuvre des actions interculturelles et intergénérationnelles en lien étroit avec les
acteurs du territoire, en impliquant les associations locales et les habitants dans un esprit
participatif;
= Découvrir une autre culture ;
= Acquérir des compétences utiles au développement personnel, éducatif et professionnel ;
= Promouvoir les programmes de mobilité internationale auprès des jeunes du territoire.
L'équipe est composée de 10 à 12 volontaires (corps européen de solidarité et services civiques),
encadrés par un professionnel et référent technique. Les volontaires sont mobilisés 3 semaines sur
cette mission à raison de 30h/semaine. La population locale est encouragée à venir participer ou
découvrir le chantier de restauration du patrimoine. Le reste du temps est consacré pour le groupe de
jeunes à la découverte du territoire et à la mise en place d'activités avec les habitants. Suite à une
rencontre entre l'association et la Mairie de Bulat-Pestivien, en lien avec le service jeunesse de
Guingamp-Paimpol Agglomération, un projet de chantier de rejointoiement de lafaçade de l'école va
être mis en place du 26 juillet au 16 août 2024.
Le budget prévisionnel du chantier s'élève à 29 231 €. Dans le cadre d’une convention de prestation
avec Études et Chantiers, ilest proposé que l'agglomération contribue à hauteur de 9 500 € au chantier
{crédits prévus au BP 2024). Par ailleurs, l'agglomération demandera à la Région Bretagne une
‘demande de subvention de 5 000 € sur le programme « Soutenir les travaux dans le cadre de chantiers
de jeunes bénévoles ou de personnes en insertion ». La commune de Bulat-Pestivien prendra à sa
charge l'hébergement de l’équipe au camping municipal, le coût des matériaux nécessaires, et
l'organisation des pots d'accueil et de clôture,
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil
d'Agglomération :
= Se prononce favorablement sur la tenue d'un chantier international de jeunes sur le territoire ;
+ Valide la participation à hauteur de 9 500 € versée à Études et Chantiers ;
= Autorise le Président à déposer à ce titre un dossier de demande de subvention de 5 000 € à
la Région Bretagne ;
= Donne délégation au Président ou son représentant pour signer toutes les pièces nécessaires
à la réalisation de ce projet.
DEL2024-05-133 MILMARIN : TARIFS AU 1% JUILLET 2024
Centre de découverte maritime situé à Ploubazlanec, Milmarin développe une activité qui s'est
diversifiée ces dernières années et comprend désormais :
- Un espace d'exposition temporaire consacré à des thématiques maritimes en lien avec le
territoire (par exemple en 2023 Pierre Loti, de 2024 à 2026 le récit de la façade maritime de
Plouézec à Pontrieux..].
- Un espace d'exposition permanent consacré à la marine marchande contemporaine
- Un fonds documentaire de plus de 5000 documents consultable sur rendez-vous
- Une boutique spécialisée sur la thématique maritime
= Un relais d'informations touristiques, ambassadeur de l'OIT Guingamp-Baie de Paimpol
Le centre a obtenu les labels Accueil Vélo et Tourisme & handicap.
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
Le centre est ouvert toute l'année, accueille les particuliers et les groupes et groupes scolaires, et
organise des animations et événements dans les murs et en dehors (conférences, projections,
spectacles...
Considérant:
- Que suite à la commission tripartite du 23 mai 2023 portant sur les tarifs des équipements, et contrairement aux autres équipements de la Direction Tourisme, culture, sport, Milmarin
n'avait pas pu procéder à une révision tarifaire en 2023 à cause du remaniement de l'activité dû au départ de l'association partenaire en juin 2023;
= Que les coûts d'énergie ont subi une forte augmentation impactant le budget de Guingamp- Paimpol Agglomération ;
= Que les tarifs actuels, en dehors de quelques ajustements mineurs, n'ont pas été mis à jour depuis l'ouverture du centre en 2017 ;
Il convient d'actualiser la tarification du centre de découverte maritime de l'Agglomération.
La révision proposée présente une augmentation de 15,8 % des tarifs, avec une hausse plus forte pour
les groupes et moins forte pour les individuels.
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil
d'Agglomération
= Valide les nouveaux tarifs de Milmarin applicables au 1° juillet 2024 selon la grille tarifaire en
annexe ;
Valide les nouveaux tarifs de Milmarin pour la boutique.
Vincent LE MEAUX: On en vient aux rapports de l'Economie, de l'emploi et des relations aux
entreprises, avec l'Université catholique de l'Ouest et la subvention au bâtiment d'enseignement.
Nous sommes sur la commission de Philippe LE GOFF en lien avec notre représentant qui est, je crois,
Cyril JOBIC.
DEL2024-05-134 UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE L'OUEST: SUBVENTION BÂTIMENT
D'ENSEIGNEMENT
Philippe LE GOFF: On est un peu dans le bon timing, c'est les 30ans de l'anniversaire de l'UCO demain,
donc ce que je vous propose, c'est de leur faire un cadeau d'anniversaire! Plus sérieusement, l'UCO
est implantée sur le territoire depuis 30ans. Dans le cadre notamment de leur développement,
aujourd'hui il y a 800 étudiants qui sont sur le territoire. Je rappelle qu'ils remplissent cette fonction
d'université aussi de proximité, mais avec un vrai rayonnement, notamment sur les cosmétiques, où
on a des gens qui sont recrutés partout en France, et dans cette croissance, sur un champ qui (je tiens
à le dire) aujourd'hui devient un champ très concurrentiel qui est celui de l'enseignement supérieur.
Très concurrentiel à deux titres, parce qu'on a les universités publiques que vous connaissez, l'UCO qui
est sous convention, et on voit aujourd'hui quand même apparaître dans le paysage un certain nombre
d'universités non conventionnées et qui accueillent, ls sont dans cette vraie démarche, à l'UCO, de
croissance, et dans ce cadre-là, c'est une demande de subvention pour un bâtiment qui sera mis à côté
du hall technologique. Précédemment, ils devaient travailler sur le garage, mais en fin de compte, les
études à la fois de structure et d'amiante ont révélé des coûts de réhabilitation qui sont trop élevés.
Donc l'implantation se ferait en miroir par rapport au hall technologique, pour permettre de continuer
à asseoir quelque part les possibilités d'accueil d'étudiants à l'UCO, avec une salle qui sera une salle
de conférence de 124 personnes, et puis une salle de cours qui sera jouxtée, d'environ 60 personnes
(57, de mémoire, exactement). Donc, à travers ce nouveau bâtiment, c'est continuer à affirmer l'UCO
dans le paysage, sachant qu'il y avait eu des travaux qui ont été faits sur la Comex qui était le bâtiment
© DE L'ARMOR À L'ARGOAT @ EN Procès-verbal
situé à l'entrée, que parallèlement il y a aussi des travaux de rénovation énergétique qui sont menés.
Et l'UCO va aussi porter elle-même un certain nombre de travaux sur le hall d'accueil.
L'idée, bien entendu, à travers cette subvention qui est fléchée sur ce bâtiment, c'est de conforter
aujourd'hui dans le paysage de notre agglomération, ces études supérieures et la capacité à faire venir
des étudiants. Et je le dis un peu de manière plus large, je crois que lorsqu'on parle souvent de
démographie sur un territoire, lorsqu'on regarde un petit peu les points, on n'a pas beaucoup d'effet
levier pour attirer la jeunesse ou fixer la jeunesse. Et des outils comme l’UCO, soit par les enseignants
qui y viennent, des chercheurs, soit par les étudiants qui y sont, qui créent de vraies synergies aussi
avec le milieu économique, je pense que c'est un vrai levier pour notre territoire, notamment en
termes d'attractivité, parce que les gens qui viennent s'installer savent que leurs enfants peuvent
mener des études sur le territoire. Et puis ça fait venir des jeunes d'ailleurs. Etje leredis, l'UCO pratique
notamment des coûts d'inscription qui sont liés au quotient familial. Donc il y a aussi cette volonté de
répondre réellement à un accueil de tous les publics sur le territoire.
La subvention qui vous est demandée dans le cadre de ce projet est une subvention qui est paritaire
avec le Conseil départemental, pour un montant de 262 710€. Et le Département, qui soutient l'UCO,
sera aussi raccord avec ce montant de subvention, parce qu'ils sont aussi conscients de l'importance
de ce type d'outil sur un territoire comme le nôtre.
Cyril JOBIC: Juste pour compléter ce que Philippe LE GOFF disait, il faut dire aussi que le bâtiment sera
stratégiquement bien placé, puisqu'on est à côté d'Émergence, on a France Travail aussi, donc ces
salles pourront être mutualisées dans l'avenir aussi. Philippe LE GOFF l'a dit: 800étudiants, les
enseignants aussi, On ne le dira, je pense, jamais assez, ça va être des retombées importantes aussi
pour notre territaire: le logement, la restauration, les loisirs. Donc c'est une chance pour notre
territoire, d'avoir l'UCO. On en est très fiers et je pense qu'il faut les soutenir de toute façon. Merci.
Le campus de Guingamp compte aujourd’hui 800 étudiants et l'objectif est de compter 1 000 étudiants
à horizon 2028 grâce au développement de l'offre de formation. Les projections d'effectifs laissent
envisager l'accueil stabilisé de plus de 1 000 étudiants à Guingamp à horizon 2030.
Pour que cet accueil s'opère dans les conditions que l'UCO BN à toujours garanti à Guingamp, une
modernisation des locaux ainsi qu'une extension des capacités d'accueil sont une nécessité.
L'extension des capacités d'accueil est envisagée à court terme par la construction d’un bâtiment neuf
sur le terrain faisant face au hall technologique regroupant :
+ Une salle de conférence pour 124 personnes; - Une salle de cours d’une capacité de 57 personnes.
La conception prévoit capacité d'extension de la même capacité que la salle de cours.
L'UCO BN sollicite pour sa réalisation le soutien financier de l’Agglomération. Le budget prévisionnel
de cette opération neuve se monte à un total de 1 050 840 € TTC détaillé ci-dessous.
E L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles
TE TTC
Etudes 102 480€ | Département 25% 262 710€
Travaux 904 800 | Guingamp-Paimpol 25% 262710€ Agglomération
Installation photovoltaïque 43560 €| Autofinancement 50% 525420€
TOTAL 1050 840€ | TOTAL 100% | 1050840€
| Phasage 2024 2025 TOTAL
Montant HT 269 469,00 € | 606 238,00€ 875 707 €
Montant TTC 323354,40€[ 727485, 60€ | 1050 840€
Considérant les objectifs poursuivis par l'UCO BN, conformément à son objet statutaire, en termes
d'enseignement, de recherche et de diffusion de la culture scientifique et technique ;
Considérant la compétence de Guingamp-Paimpol Agglomération à intervenir en soutien au
renforcement de secteurs de l'enseignement supérieur dans les domaines de la recherche et du
développement des formations professionnelles en rapport avec les besoins du territoire ;
Considérant le projet immobilier et son plan de financement prévisionnel présentés ci-dessus ;
Considérant que l'intervention de Guingamp-Paimpol Agglomération est susceptible de former un
effet levier pour l'accès à d'autres financements publics, principalement ceux du Département ;
Considérant qu'hors temps pédagogiques, ces espaces pourront être mutualisés avec les autres
acteurs intervenant sur le campus (France Travail, AJOCA Mission Locale, la BGE, la Plateforme
d'initiative Locale) ainsi que l'Agglomération ;
Cyril JOBIC ne prenant pas part au vote.
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le
Conseil d'Agglomération
= Valide le soutien de l'Agglomération à l'UCO BN pour le projet immobilier présenté ci-dessus
par une subvention d'un montant total de 262 710 € correspondant à 25 % des
investissements ;
= Valide le versement de cette subvention en deux fois 50 % en 2024 soit 131 355 € et le solde
en 2025 ;
= Ajuste les crédits de paiements (130 000 € en 2024 et 130 000 € en 2025) en fonction lors
d'une décision modificative présenté en Conseil d'agglomération le 25 juin 2024 ;
= Autorise le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à ce dossier, et
notamment la convention financière dont le projet figure en annexe.
Vincent LE MEAUX: On en vient aux rapports de la commission Aménagement et revitalisation des
territoires, et nous allons évoquer des sujets divers, avec les questions de contrat de ville, les questions
d'habitat et de renouvellement urbain, la question de l'urbanisme et du droit des sols et les mobilités,
donc plusieurs dossiers.
Élisabeth PUILLANDRE : Ce soir, je pense qu'on va évoquer la question du contrat de ville de Guingamp,
puis du point Info Habitat, et ensuite, je souhaiterais que Guy CONNAN nous fasse quelques points sur
la DSP mobilité, Les autres sujets sont importants évidemment, mais nous faisons un tri
@ DE L'ARMOR À L'ARGO, EN Procès-verbal
DEL2024-05-135 CONTRAT DE VILLE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMÉRATION : VALIDATION
Élisabeth PUILLANDRE: Concernant le contrat de ville de la ville de Guingamp, à notre demande
conjointe de la Ville et de l'Agglomération, Monsieur le Préfet et Monsieur le Ministre ont accepté de
réintégrer la ville de Guingamp dans la Politique de la Ville, compte tenu des fragilités que nous
connaissons sur ces quartiers de Guingamp. C'est une bonne nouvelle, puisque ça nous donne des
moyens pour intervenir et pour accompagner les populations vers plus de bien-être. Ce contrat de ville
concerne les quartiers de la Madeleine, Roudourou/Gourland et Castel Pic. Ce sont 2 100habitants qui
sont concernés, Cette politique rayonne sur les quartiers, mais elle rayonne sur l'ensemble de la ville
et plus largement, si nous souhaitons transposer un certain nombre de dispositifs. C'est le cas par
exemple du programme de réussite éducative.
Le travail a été fait, notamment avec les habitants, et je crois qu'on peut s'en féliciter, puisque le travail
des partenaires et des habitants sur le contenu du contrat de ville est, à mon avis, important et
essentiel. Ça a permis de dégager dans le contrat un certain nombre d'objectifs, puisque ce sont
26objectifs opérationnels qui ont été dégagés au travers des thématiques. La première thématique
est la thématique Santé qui se décline en six objectifs. La thématique Habitat et cadre de vie en quatre
objectifs. La thématique Éducation en quatre objectifs. La thématique Parentalité en trois objectifs. La
Tranquillité publique en quatre objectifs. Et Emploi et développement économique en cinq objectifs.
Ce contrat de ville va être signé avec les différents acteurs qui sont importants, évidemment: de
mémoire, la CAF, l’État, le Département, la Région, l’Agglomération, évidemment, et j'en oublie.
Ces six axes ont fait l'objet d'un appel à projets, qui nous a permis de recevoir 17 projets. 15 ont été
retenus dans le cadre du comité de pilotage qui s'est tenu vendredi dernier. L'Agglomération est
appelée à participer à ces actions. Concrètement, l'Agglomération a mis en œuvre des moyens
humains pour accompagner le contrat de ville, et dans le cadre de la décision modificative qui va
intervenir en juin, nous mettrons en place également une participation active de l'Agglomération sur
les différents projets qui ont été retenus et qui relèvent des compétences de l'Agglomération.
Voilà ce que je peux en dire. Si vous souhaitez poser des questions, elles sont les bienvenues.
La politique de la ville est mise en œuvre par des contrats de ville conclus à l'échelle intercommunale.
Ces contrats sont copilotés par l'État, et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à
fiscalité propre, avec la participation active des communes concernées. Ils sont signés par l'ensemble
des partenaires institutionnels et financeurs publics du territoire.
+ Les nouveaux contrats de ville ont une durée de six ans du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2030.
Sur la base d’un projet de territoire coproduit, les signataires s'engagent à mobiliser leurs politiques
de droit commun au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires et engager les actions spécifiques
nécessaires.
e L'EPCI est chargé du diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de l'animation et de la
coordination du contrat de ville, en lien étroit avec l'État et la Ville concernée.
+ Des crédits spécifiques sont alloués par l'État afin de développer des actions au bénéfice des
habitants.
Les contrats font l'objet d'une évaluation de mi-parcours au bout de 3 ans.
Le Contrat de ville 2024-2030 est recentré sur les enjeux locaux les plus prégnants, identifiés
collectivement par tous les acteurs locaux.
La nouvelle cartographie de la politique de ville comprend les trois secteurs guingampais suivants
+ La Madeleine
+ Roudourou / Gourland
+ Castel Pic
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
L'ensemble des secteurs totalise 2 100 habitants.
ions du précédent contrat de ville dit « Territoire de Veille Active » ont été évaluées de façon
n d'un an a été actée dans le but d'élaborer
Les a
participative de mars à octobre 2022. Et une prolonge
la candidature à un nouveau contrat de ville.
Les élus locaux ont proposé les thématiques pour le nouveau Contrat de ville en prenant en compte
les résultats de la consultation participative des habitants ainsi que le bilan du précédent projet de Territoire de Veille active.
OBJECTIFS THÉMATIQUES ET OPÉRATIONNELS DU CONTRAT DE VILLE
Les objectifs opérationnels répondant à chaque thématique ont été formulés, pour très grande partie,
par les groupes de travail du 16 janvier 2024, à l'issue du questionnaire diffusé auprès des habitants
Ils émanent du contexte local et des besoins des habitants. Des indicateurs de résultat ont été défini
pour chaque objectif. Ils servent de base pour les appels à projets annuels et permettent aux différents
porteurs de projets de cibler les priorités à prendre en compte.
Vu la délibération du Conseil d'agglomération du 05 avril 2022 relative à l'évaluation du contrat de
ville 2015-2020 ;
Vu la délibére
de ville;
Vu l'évaluation du contrat de ville 2015-2021 ;
Vu le courrier du Préfet du 26 septembre 2023 informant de la nouvelle géographie prioritaire de la
politique de la ville et de l'entrée des quartiers de Guingamp dans le dispositif;
n du Conseil d'agglomération du 18 octobre 2022 relative à la prolongation du contrat
Considérant la nécessité de reconnaitre les quartiers la Madeleine, Roudourou/Gourland et Castel
Pic à Guingamp comme prioritaires au sens de la politique de la ville ;
Considérant les propositions d'objectifs thématiques et opérationnels faites par le comité de pilotage
du contrat de ville ;
THÉMATIQUE SANTÉ : 6 OBJECTIFS
= Mettre en place des solutions d'accompagnement personnalisé dans les parcours de soin
= Développer un réseau partenarial important et favoriser l'interconnaissance
- Favoriser l'attractivité du territoire pour l'installation des professionnels de santé
= Favoriser l'aller vers au bénéfice des populations isolées, notamment les personnes âgées
= Développer la formation des professionnels sur les problématiques de santé et actions de
prévention
= Développer les actions de prévention etles activités sportives pour toutes et tousà moindre
coût
THÉMATIQUE HABITAT ET CADRE DE VIE : 4 OBJECTIFS
- Favoriser toutes les actions de lien social
= Améliorer l'aménagement des espaces collectifs sur l'espace public et notamment les
espaces verts
-__ Améliorer l'accessibilité dans le quartier et inter quartiers
Développer les actions liées aux transitions écologiques et énergéi
THÉMATIQUE ÉDUCATION: 4 OBJECTIFS
= Favoriser l'inclusion de tous les publics (genre, handicap, allophone..)
= Renforcer le lien éducation nationale/habitants des quartiers
= Valoriser le parcours des enfants et des jeunes
= Développer les actions de prévention et de lien social pour les enfants et les jeunes
ues
L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
THÉMATIQUE PARENTALITÉ : 3 OBJECTIFS.
-_ Renforcer l'accompagnement des familles monoparentales et familles isolées
= Développer les modes de gardes alternatifs et adaptés aux besoins des familles
—__ Développer la médiation culturelle et sportive
THÉMATIQUE TRANQUILLITÉ PUBLIQUE : 4 OBJECTIFS
= Développer le dialogue force de l'ordre/population
= Lutter contre le sentiment d'insécurité et l'insécurité
= Développer les actions de prévention
= Développer le lien avec la jeunesse et favoriser la co-construction de projets
THÉMATIQUE EMPLOI & DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : 5 OBJECTIFS
- Favoriser la connexion entre les entreprises et les habitants des dispositifs économiques et
le développement de l'entreprenariat dans les quartiers
= Développer l'aller-vers et l'accompagnement à l'emploi personnalisé aux habitants |
= Développer la communication et l'information des seniors, personnes, et dispositifs
existants par tous les moyens (aller-vers, réseaux sociaux, réunions, forums...)
= Valoriser les compétences de chacun qu'elles soient personnelles ou professionnelles
‘jeunes, seniors...) et accompagner à la prise de poste
= Développer toutes les mobilités vers l'emploi, l'insertion et le développement économique
-Faciliter l'emploi et le développement économique à travers le lien habitants / entreprises, et en développant toutes les mobilités
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil
d'Agglomération :
= Valide les six thématiques proposées et déclinées en 26 objectifs opérationnels ;
= Autorise le Président ou son représentant à signer le nouveau Contrat de Ville et ses annexes avenants éventuels.
DEL2024-05-136 CONVENTION AVEC LE CONSEIL RÉGIONAL DE BRÉTAGNE POUR LE
FINANCEMENT EN 2024 DU POINT INFO HABITAT
Élisabeth PUILLANDRE: Concernant le point Info Habitat, nous avançons et nous pensons pouvoir
l'ouvrir dans le cadre de l'ouverture des nouveaux locaux de l'Agglomération. Ce point Info Habitat
pourra être financé au travers, notamment, des financements de la Région. Et puisque le territoire de
Guingamp-Paimpol était le seul à ne pas en bénéficier, au travers de la convention SARE-SPPEH, nous
serons en mesure de proposer à nos concitoyens de l'information développée pour la rénovation de
l'habitat en direction des publics bien sûr, en direction de tous les publics, surtout,
puisqu'actuellement, dans le cadre du PIG, on n'est en direction que des publics fragiles ou modestes
et très modestes, Donc là, on ouvrira à l'ensemble de nos concitoyens cette information, mais on va
travailler également avec les professionnels du secteur du bâtiment qui sont dans l'attente de ce travail
de partenariat étroit. Nous avons également rencontré les notaires, les agences immobilières, qui sont
vivement intéressés à disposer d'informations précises à donner, notamment lors des transactions qui
sont réalisées, puisque lors des ventes, évidemment, le fait de pouvoir donner tous les dispositifs
possibles aux potentiels acheteurs permet un levier supplémentaire dans la rénovation de notre
habitat, puisque notre objectif est bien double: c'est d'aider nos concitoyens à améliorer leur habitat,
qu'ils soient aisés ou qu'ils soient beaucoup plus modestes, mais c'est aussi travailler sur tout le bâti
ancien de notre territoire et nous y sommes très attachés. Donc c'est une étape supplémentaire. Le
point Info Habitat ouvrira certainement en septembre.
On vous invite à valider la signature de la convention avec la Région, de manière à avancer sur ce point.
© DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
Fanny CHAPPÉ: Dans la continuité de la présentation d'Élisabeth PUILLANDRE, rappeler que la Région
Bretagne, par le biais du portage politique de mon collègue André CROCQ, a pu, dans différentes
missions qu'elle porte, montrer son attachement à la rénovation énergétique des logements, en
partenariat entre autres avec l’État. C'est une volonté forte de la Région depuis quelques années, et
effectivement, il y avait une zone blanche en région Bretagne, donc la Région avait sollicité aussi. (Il y
avait Leff Armor et GPA).
Et je voulais souligner quand même, parce que c'est vraiment très important, et il est reconnu comme
étant très efficace, le SARE: le service d'accompagnement de la rénovation énergétique. C'est bien un
service. Le SARE est un programme qui, en fait, est un outil financier - c'est aussi important de le
rappeler: il y a un accompagnement financier; il y à un accompagnement des particuliers, il y à un
accompagnement des conseils sur les petits locaux tertiaires. Et j'assistais à une réunion avec l'ANAH,
il n'y a pas longtemps, et l'ensemble des territoires qui bénéficient du SARE (du service
d'accompagnement de la rénovation énergétique) à l'unanimité ont pu dire, devant la directrice de
'ANAH, combien ils étaient satisfaits de cet accompagnement. Donc nous ne pouvons que, nous aussi,
nous satisfaire d'en bénéficier. Et je le dis pourquoi? Pour une vigilance, puisque l'ANAH est en train
de revoir sa méthode de programmation et il y a une remise en question de l'accompagnement et de
la spécificité qu'il y avait en Bretagne, c'est-à-dire d’avoir un maillage très fin, justement, au plus près
des territoires. Et donc l'ensemble des territoires ont redit qu'en Bretagne, ça marchait très bien quand
ce partenariat étaità la main de la Région. Donc je vous alerte, puisque, si d'ici quelques mois, je devais
reprendre la parole, vous vous souviendrez que j'avais alerté sur le fait que l'ANAH semble revoir son
accompagnement avec la Région Bretagne. Et donc je le dis: soyons extrêmement vigilants, toutes et
tous ensemble, puisque le SARE donne pleinement satisfaction.
Vincent LE MEAUX: Merci pour cette information et cette alerte. Y a d'autres observations,
d'autres questions sur ce dispositif, qui est attendu depuis longtemps sur notre territoire. Et on va le
consolider de façon remarquable, c'est ça, l'idée, donc faire un bond en avant. On voit bien que nos
concitoyens sont parfois esseulés face à tous ces dispositifs. Vincent CLEC'H, ce matin, a aussi évoqué
ce sujet-là, sur les questions d'accompagnement à l'habitat. Il y a normalement un guide ou du moins
une information qui va sortir en juillet prochain, qui retracera l'ensemble des aides possibles de
l'Agglomération à l'endroit des particuliers et des collectivités. Et c'est important de pouvoir mobiliser
ces sommes financières, qui ne sont pas négligeables, je le rappelle.
Je donnerai une information qui a té évoquée ce matin en Bureau communautaire, une décision prise
par le Bureau à l'unanimité concernant le dispositif d'accompagnement des communes dans le cadre
de leur revitalisation. Vous vous le rappelez, on avait bien dit qu'il ya certes les Petites Villes de demain,
les quatre communes qui sont retenues au titre de Petites Villes de demain, mais il y à aussi de la
revitalisation dans les 53autres communes. Et l'an dernier, nous avions mis en place un dispositif
d'accompagnement et d'ingénierie, technique et financier, pour des communes du territoire qui
auraient des projets de réaménagement, de réhabilitation de quartiers, de secteurs, de mobilier. Donc Élisabeth PUILLANDRE nous avait fait une proposition l'an dernier qui a été reconduite. Seule la
commune de Grâces avait bénéficié de ce fonds l'an dernier, pour quelques équipements. Là, cette
année, nous avons reçu plusieurs communes sur des projets au titre de l'accompagnement en
ingénierie, technique et financier. Donc voici les communes qui ont été retenues pour l’année 2024 + La commune de Ploëzal, il s'agit de l'acquisition d'une propriété en plein centre-bourg, pour
en faire des logements.
+ La commune de Saint-Servais pour la construction de deux logements neufs dans une dent
creuse en centre-bourg.
La commune de la Chapelle-Neuve, pour la rénovation de deux logements, plus création de
deux nouveaux en centre-bourg.
La commune de Kerien pour l'amélioration de l'habitat vacant dégradé et une densification
éventuelle en fond de parcelle.
L'ARMOR À L'ARGOAT € EN Procès-verbal
La commune du Gurunhuel, pour l’habitat inclusif, pour la construction de cinq logements et
la rénovation d'un bâtiment existant.
+ La commune de Senven-Léhart pour l'acquisition d'un bien en vue de l'empêcher de tomber
en ruine (Monsieur le Maire, c'est bien ça?) dans le centre-bourg.
+ Loc-Envel pour l'aménagement d'un jardin communal en centre-bourg
+ La commune de Plouézec pour une stratégie commerciale, jardins du centre, logements de
1000m!?, rénovation de maisons insalubres, rénovation de bâti par logement, donc un gros
projet.
+ La commune de Plouëc-du-Trieux, pour la deuxième tranche d'aménagement dans le cadre
d'une opération de revitalisation en centre-bourg, des biens immobiliers à réhabiliter.
+ La commune de Belle-Isle-en-Terre pour l'agrandissement du lotissement pour proposer une offre nouvelle d'habitat.
+ La commune de Plusquellec pour l'aménagement d'un centre-bourg, mise en valeur de l'église,
ralentir la vitesse, liaisons douces, stationnement harmonieux.
+ La commune de Saint-Nicodème pour l'aménagement du bourg après remise en conformité
des réseaux d'eau potable, liaisons douces, diversité d'espèces végétales avec entretien
raisonné.
+ La commune de Plourivo pour la création d’un lotissement dont trois logements sociaux,
liaisons douces prévues pour rejoindre les jardins partagés.
Et nous avons deux communes qui vont être reprises dans d'autres dispositifs:
+ La commune de Bourbriac, pour le développement de la pratique de la pêche, notamment
l'accessibilité, avec la création de pontons (si c'est bien ça, Madame la Maire ?).
+ Et la commune de Kerpert pour la rénovation de logements communaux, changement d'ouvertures, rafraîchissement, meilleure isolation.
Donc dispositifs qui sont vus dans d'autres accompagnements financiers.
Ces communes vont percevoir cette aide pour faire les études. Ça permet de consolider la certitude
des élus, des maires en général, pour présenter cela devant leurs Conseils municipaux, d'avoir
quelques subsides supplémentaires pour ainsi cofinancer des études. Voilà la décision qui a été prise
ce matin en Bureau communautaire. Je peux vous dire que c'est une belle liste qui démontre la vitalité
de notre territoire, et que toutes les communes du territoire sont dans des logiques de développement
et d'aménagement. Et effectivement, maintenant, l'ingénierie et les études sont nécessaires pour bien
partir dans ces projets, qui parfois peuvent durer quelques mois, voire des années.
Pas de question au passage sur ce dispositif? On avait fait un rappel pour dire aux communes de bien
positionner leur projet pour l'année 2024.
LE PROJET DE CONVENTION AU TITRE DU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA RENOVATION
ENERGETIQUE (SARE) 2024
1. Les enjeux du conventionnement
Le premier enjeu concerne l'intégration immédiate dans le réseau national d'information « France
Rénov» et dans le réseau régional « Rénov’ Habitat Bretagne », où l'Agglomération n'est pas
référencée « Espace Conseil France Rénov » (ECFR). Cette absence occasionne des difficultés d'information pour les habitants et partenaires, et occulte les actions pourtant menées par
Agglomération en matière d'amélioration du parc privé ainsi que son rôle de tiers de confiance
neutre, gratuit, et disponible pour sa population.
L'Agglomération pourrait ainsi dès cette année 2024, au titre du SARE :
E L'ARMOR À L'ARGOAT € EN Procès-verbal
Être identifiée comme la porte d'entrée de tous les porteurs de projet (propriétaires occupants,
bailleurs, locataires, syndics de propriété, SCI. quelques soient leurs besoins et leurs niveaux de
revenus (de très modestes à aisés), ainsi que des acteurs et partenaires locaux de l'habitat et du
logement ;
= Délivrer au minimum une information de 1° niveau gratuite, simple, neutre et adaptée à tous les publics, quels que soient leur niveau de revenus et leurs besoins ;
__ Conseiller de manière neutre, individualisée et accompagner progressivement un maximum de
ménages à la réalisation detravaux, en particulier de rénovation énergétique,
= inciter tous les porteurs de projet à s'engager dans une démarche de rénovation globale, et
poursuivre l'accompagnement financier des ménages modestes et très modestes et propriétaires
bailleurs pouvant être engagés dans ce type de travaux (publics éligibles au PIG et à l'OPAH-RU)
Un tel conventionnement permettrait en outre à l'Agglomération d'intégrer un réseau national et
régional structuré (Rénov Habitat Bretagne), et à la future Maison de l'Habitat et de la Rénovation,
ainsi labellisée « Espace Conseil France Rénov » (ECFR], de monter progressivement en compétence,
tant au niveau des services apportés aux porteurs de projet, qu'au niveau de l'animation du nouveau
« guichet unique » dédié également aux partenaires et prescripteurs de travaux (entreprises, artisans,
agences immobilières, notaires, réseaux bancaires, courtiers, …).
2. L'objet de la convention avec le Conseil Régional
Le projet de convention fixe les conditions et modalités selon lesquelles la Région s'engage à
subventionner l'action « soutien à la mise en œuvre du programme Service d'Accompagnement pour
la Rénovation Énergétique sur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération, conformément au cadre établi dans la convention territoriale SARE.
3. Les objectifs et modalités de financements de la convention
Le projet de convention détaille les objectifs et financements dédiés : Région et CEE d'une part à
hauteur de 72 124€, et Agglomération d'autre part, à hauteur de 11 587 €. Pour la réalisation du
programme d’actions défini à l'article 3 de la convention, la Région s'engage à verser au
bénéficiaire une subvention forfaitaire de 72 124 €, répartie ainsi
© Volet « logements » : 39 141 € pour la réalisation des actions suivante:
500 informations de premier niveau des ménages et/ou des syndicats de propriétaires ;
= 150 conseils personnalisés aux ménages pour la rénovation de logement individuel ;
= Sensibilisation, communication, animation vers les ménages et/ou les syndicats de propriétaires ;
© Volet «animation de la dynamique locale » : 32 983 € pour la sensibilisation, communication,
animation des professionnels de la chaîne de la rénovation et des acteurs publics locaux;
4. Les engagements de Guingamp Paimpol Agglomération :
L'Agglomération s'engage à :
= Viser autant que faire se peut les objectifs d'information et de conseil précités (objectifs
complémentaires à ceux déjà visés dans le cadre de ses objectifs conventionnés avec l'agence
nationale de l'habitat}, sans obligation de moyens autre que les 11 587€ de dépenses consentis
indiqués précédemment, Il convient de noter que ce montant peut déjà être considéré comme
atteint au titre de l'étude « Maison de l'habitat et de la rénovation énergétique » et des
activités du service Habitat et Renouvellement urbain en lien avec ce projet
+ Respecter les règles nationales et régionale du conventionnement SARE dispositions RGPD, charte de communication... lotage, reporting,
Les modalités de réalisation des actes d'information et de conseil restent à l'entière discrétion de
l’Agglomération : régie, externalisation.
L'ARMOR À L'ARGOAT € EN Procès-verbal
5. La durée de la convention
Le projet de convention est prévu du 1“ janvier au 31 décembre 2024, en raison de l'arrêt du SARE au 31 décembre 2024.
Vu le Code de l'énergie;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4 et L.4221-1 et
suivants;
Vu le règlement financier adopté par le Conseil régional ;
Vu le régime d'aide exempté n° 5.111726, relatif aux aides à la protection de l'environnement pour
la période 2024-2026, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014
de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par le règlement 2017/1084
du 14 juin 2017 publié au JOUE du 31 août 2023 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi de transition énergétique pour la Croissance verte du 17 août 2015 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2019 (publié au JORF du 8 septembre 2019) portant validation du
programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu la convention territoriale de mise en œuvre du programme SARE « Service d'accompagnement de
la rénovation énergétique » conclue entre l'Etat, la Région Bretagne, l'ADEME, Engie et Carfuel, le 20
mars 2020 ;
Vu l'adoption en décembre 2020, du Plan Local de l'Habitat de l'Agglomération ;
Considérant l'intérêt de l'Agglomération d'être identifiée comme « guichet unique » pour tous les
porteurs de projet d'amélioration de l'habitat du territoire afin d’assurer un rôle d'information et de
conseil neutre, gratuit et individualisé ;
Considérant la nécessité de disposer d’une labellisation « Espace Conseil France Rénov’ » (ECFR) pour
intégrer les réseaux régionaux et nationaux dédiés à l'information, au conseil et au suivi des porteurs
de projet ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil
d'Agglomération :
= Approuve le projet de convention « SARE 2024 » avec le Conseil Régional de Bretagne ;
= Autorise le Président à signer la convention ainsi que tout document s'y rapportant.
DEL2024-05-137 SUBVENTIONS POUR LE LOGEMENT SOCIAL SUR LE PROGRAMME DE TERRE
D'ARMOR HABITAT À BÉGARD POUR 11 LOGEMENTS
Le bailleur social « Terres d'Armor Habitat » mène une opération de renouvellement urbain rue Ernest
Renan à Bégard, avec la démolition d'un ensemble immobilier de 44 logements.
Terres d'Armor Habitat sollicite auprès de l'Agglomération les subventions auxquelles il peut prétendre
au titre du régime d'aide au logement social pour la reconstitution, rue Hent Penn Vur (parcelle
61219), de 11 de ces 44 logements sociaux.
Un nombre identique de logements a déjà été reconstruit, avec l'aide de l'Agglomération {opérations
« Bodiou »rue À. Le Braz et « Baher » rue 1. Curie). ll restera ainsi 22 logements à reconstruire dont 12
sur site, et 10 rue Madeleine Brès.
© DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
Vu la délibération D2020-12-349 du 15 décembre 2020 portant adoption du régime d'aides
communautaires au logement social ;
Vu la délibération D2023-0484 du 11 avril 2023 précisant les modalités de mobilisation du Fonds d'intervention foncière exceptionnel (FIFE) ;
Vu la délibération D2023-04-85 du 11 avril 2023 portant révision du régime d'aides communautaires au logement social ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil
d'Agglomération :
= Accorde à Terres d'Armor Habitatune subvention de 287 092 € pour l'opération
susmentionnée, dont 179 061 € au titre des aides de droit commun et 108 031 € au titre du
FIFE.
DEL2024-05-138 AVIS PORTANT SUR L'ARRÊT DU PLUI DE SAINT-BRIEUC ARMOR
AGGLOMÉRATION
Richard VIBERT : Les PPA sont interrogées pour donner un avis, et dans l'élaboration du PLUI de Saint-
Brieuc Armor Agglomération, le projet qui a été vu respecte pleinement l'objectif de modération de la
consommation foncière. Il présente également un bilan en dessous des hectares pouvant être
programmés, se réservant le droit d'apporter d'autres projets ensuite, sur des zones A ou N. Il y a une
politique volontariste en termes de maîtrise de l'extension urbaine. | y a un renouvellement des zones
économiques et densification de ces mêmes zones. Et ils ont pris en compte, également, une forte
densification des dents creuses et des fonds de jardin.
Nous avons un avis à émettre dans les trois mois avant que l'enquête publique se mette en route, et a priori, leur PLUI semble aussi vertueux que le nôtre.
Saint-Brieuc Armor Agglomération a prescrit l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal
par délibération en date du 31 mai 2018 et arrêté le projet le 29 février 2024.
En application des dispositions de l'article L.153-17 du Code de l'Urbanisme, le projet de PLUI a été
transmis pour avis à Guingamp-Paimpol Agglomération le 7 mars 2024, en qualité de Personne
Publique Associée. Cet avis doit être émis dans un délais de trois mois.
Ce projet sera ensuite soumis à enquête publique, puis proposé à l'approbation du Conseil
d'Agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération, éventuellement modifié pour tenir compte des
avis exprimés.
Au terme de l'analyse, les efforts conduits par Saint-Brieuc Armor Agglomération en termes de
réduction de la consommation foncière sont à souligner. Le PLUI respecte l'objectif de modération de
consommation foncière fixé dans le cadre du SRADDET et du SCOT dont les projets ont été arrêtés et
soumis à concertation ou enquête publique.
Saint-Brieuc Armor Agglomération à inscrit dans son Plan Local d'Urbanisme intercommunal une
politique de densification des secteurs à vocation d'habitat et prône le développement d'une politique
volontariste de renouvellement et densification des secteurs à vocation économique, afin de conserver
des capacités de développement de secteurs à vocation d'habitat et d'équipements.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-14 et suivants ;
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
Vu la délibération, en date du 31 mai 2018, prescrivant l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme
intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération, en date du 29 février 2024, arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme
intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la notification pour avis transmise le 7 mars 2024
Tugdual LE LAY ne prenant pas part au vote.
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le
Conseil d'Agglomération
Emet un avis favorable sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Saint-
Brieuc Armor Agglomération.
DEL2024-05-139 DSP MOBILITÉ 2019-2025 : AVENANT N°09
Guy CONNAN: Juste rappeler, puisqu'on est sur le neuvième avenant concernant la DSP Mobilité,
qu'on a une règle, qui est qu'on ne doit pas dépasser 10% sur l'ensemble de la DSP, avec l'ensemble
des avenants. On en est au neuvième donc on s'approche doucement de la fin de la DSP. Tout
simplement, on a validé la ligne 4, qui était (sans rentrer dans les détails) une option qui avait été
demandée dans le cadre de la délégation, qui est validée. Autrement, à titre expérimental, on a
demandé une ligne expérimentale sur Bellevue. On va faire le point incessamment sous peu, si on la
maintient ou pas. On attend les résultats. C'est un peu une adaptation. L'essentiel, c'est que c'est le
neuvième avenant, qui nous permet de rester sous la règle des 10%, qui est une règle incontournable
Donc c'est vrai que si on a des options à activer avant la fin de la DSP, ça nous laisse une marge de
manœuvre assez étroite. Vous avez l'ensemble des avenants {c'est le neuvième), avec des
particularités. Ça fait partie de l'intérêt de la DSP, à chaque fois, de valider en Conseil d'Agglomération
un peu les différents coûts qui ont été engendrés depuis la mise en place de cette DSP.
Jacky GOUAULT: Une petite remontée du terrain. Vraiment, ce type d'appel à projets est très bien
perçu, en tout cas par nos associations sur Paimpol. C'est vraiment des actions où on a un retour extrêmement positif de nos associations locales.
Vu la délibération DEL209-08-01 du 27 août 2019, par laquelle le Conseil Communautaire a confié là
gestion du service public d'exploitation du réseau de mobilités collectives, actives et partagées à la
société TRANSDEV GPA ;
Vu l'article L.1411-6 du CGCT, modifié par l'Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 article 58, qui
dispose que tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir
qu'après un vote de l'assemblée délibérante ;
Vu l'avenant n°1 signé le 18 octobre 2019 ;
Vu les avenants n°2 à 8, validés respectivement par délibérations du Conseil d'agglomération des
17 décembre 2019, 03 mars 2020, 29 septembre 2020, 06 juillet 2021, 02 février 2023, 27 juin 2023 et
26 septembre 2023 ;
Vu le projet d'avenant n°9 annexé ;
Considérant qu'un neuvième avenant est nécessaire et que l'économie générale du contrat reste
inchangée.
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT € EN Procès-verbal
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil
d'Agglomération :
= Approuve l'avenant n°9 au contrat de délégation de service public avec Transdev Guingamp-
Paimpol Agglomération ;
= Autorise le Président ou son représentant à signer cet avenant, ainsi que tous documents s'V
rapportant.
DEL2024-05-140 APPEL À PROJET « DEMAIN À BICYCLETTE »
Dans le cadre de sa politique de développement de la mobilité douce, l'Agglomération a depuis 2021,
entrepris plusieurs actions pour favoriser la pratique du vélo. Le service de location longue durée de
200 vélos à assistances électrique, le déploiement de 14 abris vélo sécurisés, l'élaboration d'un plan
vélo communautaire ont ainsi été mis en place.
Dans la continuité de ces démarches, l’Agglomération à fait le choix de soutenir les initiatives citoyennes pour favoriser la pratique du vélo.
L'Agglomération initie donc une action supplémentaire, directement tournée vers les asso
les aidant à financer des projets contribuant au système vélo. Pour rappel, le système vélo est
l'ensemble des aménagements, des matériels, des services, des règlements, des informations et des
formations permettant d'assurer sur un territoire une pratique du vélo efficace, confortable et sûre.
tions en
Pour cela, l'agglomération propose un appel à projet intitulé « Demain à bicyclette ».
Le projet « Demain à bicyclette » a pour but de donner un coup de pouce, ou faire émerger, des projets
contribuant au renforcement de la part modale vélo sur le territoire pour
= Favoriser l'usage du vélo quotidien,
= Enclencher des dynamiques autour de la mobilisation citoyenne pour ce moyen de transport,
fédérer les citoyens et créer du lien social,
= Soutenir des actions de sensibilisation, formation et/ ou animation pour la mise en œuvre des
transitions,
Il s'agit d'accompagner les démarches citoyennes sur la thématique vélo en finançant les projets ayant
pour but de démocratiser ou développer la pratique cyclable
Considérant l'engagement de Guingamp-Paimpol Agglomération dans le développement des mobilités
douces;
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement et Revitalisation du Territoire du 30 mars 2023 sur le dispositif;
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil
d'Agglomération :
= Approuve l'appel à projet « Demain à Bicyclette » ;
- _ Délègue au Bureau communautaire le choix des associations retenues annuellement ; = Autorise le Président ou son représentant à signer les arrêtés de subvention pour les projets
retenus.
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT € EN Procès-verbal
Vincent LE MEAUX: On en vient aux dossiers de la commission des stratégies pour la biodiversité, avec
la convention de prêt de matériel agricole à des exploitants dans le cadre de Natura 2000et la
convention-cadre avec LTC pour le financement 2024 des programmes de bassins versants et des SAGE
{Argoat Trégor Goëlo et baie de Lannion}. Christian PRIGENT, s’il te plaît, est-ce que tu peux nous faire
part de tes commentaires sur ces deux délibérations, et on mettra aux voix
Christian PRIGENT: La première délibération, c'est dans le cadre de Natura 2000, l'entretien des
terrains de la Maison littorale, c'est une mise à disposition d’un parc pour bovins gratuitement, qui
avait été acheté et qui est mis gratuitement à l'échelle des producteurs.
Autrement, pour ce qui est des accords, c'est une gestion qui est organisée par Lannion-Trégor
Communauté, donc il y a une participation de Guingamp-Paimpol Agglomération dans les différents
travaux sur le bassin versant de Lannion et de son SAGE Argoat Trégor Goëlo et Baie de Lannion. C'est une répartition des travaux habituelle, c'est ce qui est fait tous les ans.
Vincent LE MEAUX: Donc il n'y a pas d’enjeu particulier. Pourtant, il y à beaucoup de questions qui
sont en cours sur comment financer et cofinancer les actions bassins versants, le monde agricole et les
actions de biodiversité. On sent que les choses sont en train de bouger.
DEL2024-05-141 NATURA 2000 « TRÉGOR-GOËLO » ET TERRAINS DU CONSERVATOIRE DU
LITTORAL: CONVENTION DE PRÊT DE MATÉRIEL AGRICOLE À DES
EXPLOITANTS
En tant qu'opérateur Natura 2000 « Trégor-Goëlo » et gestionnaire des terrains du Conservatoire du
littoral, l’Agglomération anime des documents de gestion qui prévoient, entre autres actions, le
maintien ou la restauration des landes et des prairies sur les communes de Plourivo, Paimpol,
Ploubaztanec et Plouézec. La pratique du pâturage sur ces sites permet d'atteindre cet objectif.
Pour favoriser la mise en place du pâturage, l'Agglomération a acquis du matériel agricole (parc de
contention) qu'elle peut mettre à disposition des éleveurs. Ce matériel agricole est prêté à titre gratuit.
Considérant que Guingamp-Paimpol Agglomération, en tant qu'opérateur de Natura 2000 et
gestionnaire des terrains du Conservatoire du littoral, anime des documents de gestion qui prévoient,
entre autres actions, le maintien ou la restauration des landes et des prairies sur les communes de
Plourivo, Paimpol, Ploubazlanec et Plouézec et que la pratique du pâturage sur ces sites permet
d'atteindre cet objectif ;
Considérant que l'Agglomération a acquis du matériel agricole (parc de contention) qu'elle peut
mettre à disposition des éleveurs, à titre gratuit, pour favoriser la mise en place du pâturage sur les
espaces naturels du site Natura 2000 Trégor-Goëlo et des terrains du Conservatoire du littoral ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil
d'Agglomération :
= Valide le projet de convention de mise à disposition de matériel agricoleà titre gratuit pour la
gestion des espaces naturels du site Natura 2000 Trégor-Goëlo et des terrains du Conservatoire du littoral ;
= Autorise le Président ou son représentant à signer la convention.
© DE L'ARMOR À L'ARGOAT @ EN Procès-verbal
DEL2024-05-142 CONVENTION CADRE AVEC LANNION-TRÉGOR COMMUNAUTÉ POUR LE
FINANCEMENT EN 2024 DES PROGRAMMES DE BASSINS VERSANTS ET DES
SAGE (ARGOAT TRÉGOR GOËLO ET BAIE DE LANNION)
Afin de répondre aux objectifs d'atteinte du bon état des masses d'eau, Lannion-Trégor Communauté
{LTC) et Guingamp-Paimpol Agglomération s'associent aux travers des deux Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SAGE) qu’elles ont en commun et des programmes d'actions à l'échelle des
bassins versants.
Ainsi, en 2024 sont concernés par le partenariat avec Lannion-Trégor communauté
= Une partie des actions sur le bassin versant de la Vallée du Léguer,
+ Le projet Vigodès sur le bassin versant Jaudy Guindy Bizien (IGB) Côtiers,
= Le SAGE Argoat Trégor Goëlo (ATG),
= Le SAGE Baie de Lannion (BL)
Chaque année, les modalités de ce partenariat sont précisées par une convention entre les deux
Agglomérations.
Pour le bassin versant du Léguer, les actions qui font l'objet d'une délégation de maîtrise d'ouvrage à
Lannion-Trégor Communauté concernent principalement les actions liées au label Rivière Sauvage, au
Léguer en Fête et à l'atlas socio-culturel des rivières.
Depuis 2023, les programmes de bassins versants du Grand Trieux et du Jaudy-Guindy-Bizien
n'apparaissent plus dans cette convention. En effet, ces deux programmes d'actions ont été fusionnés
au sein d’un contrat unique pour la période 2023-2025, dans lequel chaque collectivité met en œuvre,
en tant que maître d'ouvrage, les actions et projets sur son propre territoire.
Dans la convention 2024, figure néanmoins le projet Vigodès, un projet de restauration de la continuité
écologique sur le cours d'eau du Bizien qui concerne les deux EPCI. Ce projet fait l'objet d'une
délégation de maîtrise d'ouvrage de l'Agglomération à Lannion-Trégor Communauté.
La convention proposée a pour objet de stipuler l'organisation des maîtrises d'ouvrage et de fixer les
modalités de répartition des dépenses inhérentes à la mise en œuvre des programmes d'actions pour
l'année 2024. La synthèse des engagements financiers est présentée dans le tableau ci
Appel à Appel à
Coordination | Montant | Montant du | ontribution à | contribution à Cadre de de prévisionnel | reste à charge et maitrise : Guingamp- Lannion programmation | , des dépenses | subventions A d'ouvrage Paimpol Trégor 2024 déduites ë ; Agglomération |_Communauté
BV Léguer LC 144 679€ 8722€ 8107€ -
Gece He 167 801€ 33 560€ 16780€ côtiers
Guingamp Paimpol
SAGEATG | iégomeratio | 228 670€ 52994 € - 16388€
n
SAGE BL Le | 143388€ 29957€ | 3241€ =
Considérant que Guingamp-Paimpol Agglomération est compétente depuis le 1er janvi
matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
@ DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
Considérant que Lannion-Trégor Communauté et Guingamp-Paimpol Agglomération mettent en
œuvre des programmes et des actions pour répondre à l'objectif d'atteinte du bon état des masses
d'eau;
Vu la délibération 2021-02-006 du 20 février 2021, concernant l'évolution du portage du SAGE ATG et
du PETR vers l'Agglomération ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil
d'Agglomération :
= Valide la convention cadre entre Lannion-Trégor Communauté et Guingamp-Paimpol
Agglomération relative à la mise en place de projets communs sur les bassins versants du
Léguer et du Jaudy Guindy Bizien Côtiers et à la mise en œuvre des programmes d'actions des
SAGE Baie de Lannion et Argoat Trégor Goëlo pour l'année 2024 ;
= Autorise le Président ou son représentant à signer la convention et tout document nécessaire
à l'exécution de cette délibération.
Vincent LE MEAUX: On arrive à la commission Eau et assainissement, avec deux propositions de
délibération. Donc, Rémy GUILLOU, si tu veux bien nous présenter les enjeux de ces deux décisions.
DEL2024-05-143 CONVENTION D'ÉCHANGE D'EAU ENTRE GUINGAMP-PAIMPOL
AGGLOMÉRATION ET LEFF ARMOR COMMUNAUTÉ : TARIF VENTE EAU
Rémy GUILLOU: Merci, Président. Les deux délibérations sont en partie liées, puisque comme vous le
savez, Leff Armor Communauté a changé, au 1“ janvier 2024,sa gestion de l'eau. Îls sont maintenant
passés en régie, avec notamment la dissolution du syndicat d'Avaugour. Auparavant, nous étions
membres du syndicat d'Avaugour, puisque l'eau qui est vendue sur le territoire de Saint-Adrien venait
du syndicat d'Avaugour. Maintenant, donc, nous allons acheter l'eau non plus au syndicat d'Avaugour,
mais à Leff Armor Communauté, qui gère l’eau en responsabilité, et parallèlement, pour le secteur de
Saint-Adrien, et nous continuons à vendre de l'eau à Leff Armor Communauté pour une partie de
Bréhat, c'est-à-dire la zone de Bréhec. Les discussions se sont bien passées avec Leff Armor
Communauté, et le prix du mètre cube a été fixé à 0,68€. En gros, nous en vendons autant que nous
achetons, et c'est un prix qui est très proche de ce que nous pratiquons par ailleurs.
Guingamp-Paimpol Agglomération alimente en eau potable une partie des abonnés de Plouha secteur
Bréhec localisés sur le territoire de Leff-Armor Communauté et inversement Leff-Armor Communauté
alimente en eau potable les abonnés de Saint-Adrien localisés sur le territoire de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
L'organisation de la compétence eau potable sur les territoires respectifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération et Leff-Armor communauté nécessite de définir, entre les deux collectivités, les
modialités d'échange d'eau nécessaire pour la desserte en eau potable des abonnés localisés en limite
géographique des territoires.
Une convention avec Leff-Armor communauté avec effet au 1“ janvier 2024 est établie et tacitement
reconductible pour une durée de 6 ans.
Vu l'avis favorable de la commission eau et assainissement du 18 avril 2024 ;
Vu le projet de convention tel que joint en annexe ;
Considérant qu'il est de l'intérêt des de Guingamp-Paimpol Agglomération et Leff-Armor communauté
de garantir la distribution en eau potable des usagers concernés sur les communes de Plouha et Saint-
Adrien
© DEF L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil
d'Agglomération :
+ Fixe le tarif de vente d'eau à 0.68 € HT/m° applicable au 1° janvier 2024 ;
= Autorise le Président ou son représentant à signer la convention et tout document nécessaire
à l'exécution de cette délibération.
DEL2024-05-144 ADHÉSION DE LEFF ARMOR COMMUNAUTÉ AU SYNDICAT MIXTE DE KERNÉ
UHUEL
Rémy GUILLOU: Cette délibération est liée à la première, puisque le syndicat d'Avaugour était
membre du syndicat mixte de Kerné Uhuel, le barrage qui fournit de l'eau à tout un secteur,
notamment Bourbriac, mais aussi certaines communes de Leff Armor Communauté. Donc le syndicat
d'Avaugour n'étant plus membre de Kerné Uhuel, puisqu'il est dissous, c'est Leff Armor Communauté
qui a sollicité son intégration dans le syndicat de Kerné Uhuel. Le SDAEP a donné un avis favorable. Je
souhaite aussi que nous donnions un avis favorable pour que LAC (Leff Armor Communauté} soit aussi
membre du syndicat de Kerné Uhuel
Vincent LE MEAUX: Est-ce qu'il y a un débat qui peut s'organiser sur ces deux délibérations ?
Rémy GUILLOU ; On ne va pas faire un débat sur cette délibération, tu as parlé pendant trois heures,
me semble-t-il, mais puisque tu me donnes l'occasion de reprendre le micro, je me permettrai, même
si ça n'a rien à voir, mais j'ai été quand même assez heureux de lire la presse en fin de semaine
dernière, et de voir que toutes les plages de notre territoire sont relativement bien classées puisque
aucune - je dis bien aucune, et c’est probablement le seul territoire de Bretagne - n’est classée en
rouge. C'est peut-être le résultat, notamment, des travaux que nous avons faits pour l'amélioration de
qualité de l'eau, mais aussi des efforts fournis par tout le monde.
Vincent LE MEAUX: Des bons points pour tous les citoyens et les acteurs économiques, les agriculteurs
et les collectivités.
Par délibération du 19 décembre 2023, le Conseil communautaire de Leff-Armor Communauté à
sollicité son adhésion au Syndicat Mixte de Kerné Uhel (SMKU) en représentation substitution des
communes de Bringolo, Lanrodec, Saint Fiacre, Saint-Jean Kerdaniel et Saint Péver, ceci en prévision
de la dissolution du Syndicat mixte d'alimentation en eau potable des eaux d'Avaugour au
31 décembre 2023.
Par délibération du 28 mars 2024, le Comité syndical de Kerné Uhel s’est prononcé favorablement pour
cette adhésion au SMKU:
Les membres du SMKU ont à présent 3 mois pour émettre un avis sur cette délibération.
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil
d'Agglomération :
= Valide la décision du Syndicat Mixte de Kerné Uhel du 28 mars 2024 d'accepter l'adhésion de
Leff-Armor Communauté (en représentation substitution des communes de Bringolo,
Lanrodec, Saint Fiacre, Saint-Jean Kerdaniel et Saint-Péver) au Syndicat Mixte de Kerné Uhel.
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT © EN Procès-verbal
Vincent LE MEAUX : Bien, ce n’est pas parce que le Conseil d'agglomération fut court que le mois de
juin va être léger, je préfère le dire. Nous aurons une Conférence des Maires très importante, le 11juin,
où des sujets majeurs vont être évoqués. Nous aurons la fameuse commission PLUI restreinte et la
commission PLUi plénière, donc j'engage les unes et les autres à être présents, parce que nous allons
arbitrer sur les premières modifications du PLUI. Nous allons également évoquer un sujet important
sur le centre aqualudique, la piscine de l'aire urbaine guingampaise. C'est un sujet qui va venir vite sur
la table de l'Agglomération. Nous allons évoquer au plantation de l'hôpital - en tout cas, nos
propositions d'élus sur ce sujet, Donc je peux vous dire que ce mois de juin va être très dense. Sans
oublier, la délégation de service public Mobilités. Donc des sujets très importants qui vont trouver
peut-être leur aboutissement en ce mois de juin 2024. Donc les instances telles les commissions, telle
la Conférence des Maires, tels les Bureaux vont être mobilisées pour avancer sur ces sujets qui veulent
montrer que l'Agglomération est dynamique, qu'elle veut son développement et qu'elle veut un
aménagement en cohérence avec ses ambitions. Je vous souhaite une bonne soirée. Merci
Michel LE CALVEZ: Tout à l'heure, on a voté (c'est passé vite fait, je n'ai pas fait attention) pour la DSP
Mobilité. Pour le coût de l’Agglo pour Transdev, je vote contre, enfin ma commune vote contre. le ne
sais pas si je peux reve
Vincent LE MEAUX: Non, c'est trop tard.
Michel LE CALVEZ: Ah, tant pis... Comme ça a été fait en globalité, je n'ai pas fait attention.
Vincent LE MEAUX: D'accord. Mince... Donc on prendra note, en fin de PV, dans le verbatim de la
réunion, que la commune de Pléhédel ne souhaitait pas donner un avis favorable.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h33.
Vu,
Le Président Le Secrétaire de séance,
LE MEAUX Joseph LINTANF
{A
M
© DE L'ARMOR À L'ARGOAT ©