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Déliberation - 123062022 delib rh mise a jour du reglement interieur teletravail
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 123062022 delib rh mise a jour du reglement interieur teletravail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20220623-123062022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/06/2022
Affichage : 28/06/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 23 juin 2022.
Le vingt-trois juin deux mille vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal d’Osny, convoqué
légalement le dix-sept juin deux mille vingt-deux s’est réuni en séance.
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON, M. Michel
PICARD, Mme Laurence TEREFENKO, M. Philippe HOGOMMAT, Mme Laura BELLOIS, Adjoints au Maire.
Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, M. Laurent BOULA (arrivé à 20h42, absent délibération
n°1, 2 et 3), M. Chaouki BOUBERKA, Mme Caroline OLIVIER, Mme Amandine MARTINEZ (arrivée à
20h15, absente délibération n°1}, Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle
BENDADDA, M. Mickaël MARC, Mme Virginie THERIZOLS, M. Franck GAILLOT, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉ POUVOIR :
Mme Danièle DUBREIL
M. Christian DANDRIMONT
M. Olivier MEDROS
Mme Coline OLIVIER
Mme Anne-Marie BESNOUIN
Mme Barbara LEVESQUE
M. Daniel HEQUET
M. Jean-Yves CAILLAUD
M. Claude MATHON
Mme Laurence TEREFENKO
Mme Caroline OLIVIER
Mme Christine ROBERT
Mme Jennifer BALLAND
Mme Nicole SIEPI ©
>
O-
QU
©:
©
Q-
ABSENT :
M. Nassim KERBACHI
M. Guillaume GINGUENE
M. Sylvain LANDEMAINE
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Mme Laurence TEREFENKO
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 31.
123.06.2022 RESSOURCES HUMAINES
MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR TELETRAVAIL
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont j’objectif est de mieux articuler vie
personnelle et vie professionnelle.
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu
être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon
régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 095-219504768-20220623-123062022-DE |
Accusé certifié exécujoire | _ ti at , | f du télé il têt à N 2
Réception BR 08 AO NC ions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut etre superieur à
Affichage :jOtf& par semaine.
Un agent qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas être assimilé aux autres agents qui peuvent
également être absents du bureau (au titre des congés, d’une autorisation de travail à temps partiel,
d’une formation ou encore d’un congé maladie), car, contrairement à lui, ces derniers sont déchargés
de toute obligation professionnelle.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
Lors du conseil municipal du mois de juin 2020, il a été autorisé la mise en œuvre du télétravail pour
les agents d'OSNY et approuvé le règlement intérieur qui en définit les modalités.
Compte tenu d’un retour d'expérience depuis 2 ans et de l’évolution de la réglementation sur le
télétravail, il apparait aujourd'hui nécessaire de mettre à jour le « Règlement intérieur télétravail ».
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature, modifié,
VU la délibération n°086.06.2020 du 25 juin 2020, relative à la mise en œuvre du télétravail,
VU les projets de règlement intérieur télétravail de la commune et de dossier de demande modifiés, ci-annexés
VU l'avis favorable à l'unanimité du comité technique du 9 juin 2022, sur la mise à jour du « Règlement intérieur télétravail »
VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission plénière du 13 juin 2022,
CONSIDERANT que le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux
articuler vie professionnelle et vue personnelle,
CONSIDERANT que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et
obligations que les agents exerçant sur lieu d’affectation,
CONSIDERANT que la nécessité de mettre à jour notre règlement intérieur télétravail (en annexe. Les
mises à jour sont surlignées en jaune).
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Article 1 :
Approuve les modifications du règlement intérieur télétravail annexé à la présente délibération et des
documents qui s’y rapportent. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[095-219504768-20220623-123062022-DE |
- Ï : ACCUSÉ Aticle 22.
Réception prel ion peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Afichage : danse délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Fait et délibéré à OSNY, le 23 juin 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 27/06/2024
Afichage : 28/06/2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20220623-123062022-DE
REGLEMENT INTERIEUR
TELETRAVAIL
COMMUNE OSNY
JUIN 2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20220623-123062022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/06/2022
Affichage : 28/06/2022
Préambule :
Le présent règlement intérieur a été élaboré par un groupe de travail constitué de :
- Mme BASE Valérie, Directrice du centre social le Déclic et Représentante du personnel
- M. CAZOTTES Nicolas, Directeur des systèmes d’information et de télécommunication
- Mme CHATAINIER Alexandra, Directrice des Ressources Humaines
- Mme KPAKPO Margaux, Directrice de l’action sociale
- M. LLERENA Gabriel, Agent du service propreté — travaux, Représentant du personnel
- Mme MESNIL Céline, Adjointe à la directrice des ressources humaines
- Mme REY, Responsable de la vie associative et de lévènementiel Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20220623-123062022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/06/2022
Affichage : 28/06/2022
SOMMAIRE :
PARTIE 1 : QU'EST-CE QUE LE TELETRAVAIL
1/ DEFINITION
I1/ LES AGENTS CONCERNES
111/ LA REGLEMENTATION
IV/ LES OBJECTIFS DU TELETRAVAIL
V/ LES ACTIVITES ELIGIBLES AU TRAVAIL
VI/ LA DUREE DU TELETRAVAIL
VI1/ LES LIEUX D’EXERCICE DU TRAVAIL
Vill/ LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES COUTS
PARTIE 2 : LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU TELETRAVAIL
1/ LES REGLES EN MATIERE DE SECURITE D'INFORMATION ET DE PROTECTION DES DONNEES
11/ LES REGLES EN MATIERE DE TEMPS DE TRAVAIL, DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA
SANTE
li1/ LES MODALITES D'ACCES DES INSTITUTIONS COMPETENTES SUR LE LIEU D’EXERCICE DU
TELETRAVAIL AFIN DE S’ASSURER DE LA BONNE APPLICATION DES REGLES APPLICALES EN
MATIERE D’'HYGIENE ET DE SECURITE
IV/ LES MODALITES DE CONTROLE ET DE COMPTABILISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
PARTIE 3 : L'ACCOMPAGNEMENT DE L’AGENT
1/ LE ROLE DU MANAGER
A/ Faire évoluer l’organisation du travail de son service
B/ Prévenir les risques professionnels
C/ Adapter son management
11/ LE ROLE DE L'AGENT
I1/ LES MODALITES DE FORMATION AUX EQUIPEMENTS ET OUTILS NECESSAIRES A
L'EXERCICE DU TELETRAVAIL
PARTIE 4 : COMMENT DEMANDER LE TELETRAVAIL
1/ LA DEMANDE DE L’AGENT
l/ L'EXAMEN DE LA DEMANDE
111/ LES SUITES DONNEES A LA DEMANDE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/06/2022
Affichage : 28/06/2022
À) L'autorisation de travailler
B) Le refus d’une demande de télétravail ou de son renouvellement
IV/ LE RENOUVELLEMENT DU TELETRAVAIL
V/ LA FIN DU TELETRAVAIL
PARTIE 5 : EVALUATION DU TELETRAVAIL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 27/06/2022
Affichage : 28/06/2022
PARTIE 1 : QU'EST-CE QUE LE TELETRAVAIL
1/ DEFINITION :
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui
auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors
de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et
de la communication.
Il peut se pratiquer au domicile de l’agent ou dans des locaux professionnels distincts de
ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation (télécentres).
Ne sont pas du télétravail :
- Le travail en tiers lieu statutaire, qui est exercé par des agents dotés d’un statut particulier
et jouissant d’une forte autonomie.
- Le nomadisme, qui est pratiqué par les agents dont les activités s’exercent, par nature, en
dehors des locaux de l'employeur.
- Le travail en réseau ou en site distant dans des locaux relevant de l'autorité de son
employeur mais sur un site distinct.
- Le travail à distance dans le cadre du plan de continuité des activités.
- L'astreinte, tout comme l’éventuelle intervention réalisée depuis son domicile pendant la
période d’astreinte si celle-ci est comptabilisée comme du temps de travail effectif.
À Osny, le télétravail pourra être exercé ponctuellement et régulièrement.
11/ LES AGENTS CONCERNES :
- Tout fonctionnaire (les fonctionnaires civils des administrations de l’Etat, des régions, des
départements, des communes et de leurs établissements publics, ÿ compris les
établissements publics hospitaliers)
- Tout agent public civil non fonctionnaire,
- Tout magistrat de l’ordre judiciaire régi par l'ordonnance du 22/12/1958. En revanche, ce
texte ne concerne pas les militaires ni les agents non titulaires de droit privé, ces derniers
étant soumis au code du travail.
En revanche, ne sont pas concernés les militaires ni les agents non titulaires de droit privé,
ces derniers étant soumis au code du travail.
Aucune règle d'ancienneté sur le poste ou dans la collectivité n’est fixée par principe pour
entrer dans le dispositif. Toutefois, afin de faciliter l’intégration dans le service, le
responsable hiérarchique peut différer dans le temps l’accès au télétravail, au plus tard pour
6 mois à compter de l’arrivée de l’agent, l'accès au télétravail, dans les cas d’arrivée sur un
nouveau poste ou dans la collectivité. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 27/06/2022
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ili/ LA REGLEMENTATION :
- Article L1222-9 du code du travail
- Article 133 de la loi du 12 mars 2012 portant dispositions relatives à la fonction publique :
« Les fonctionnaires relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits à obligations
des fonctionnaires peuvent exercer leurs missions dans le cadre du télétravail tel qu’il est
défini au premier alinéa de l’article L1222-9 du code du travail
- Décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans les 3 fonctions publiques pour les fonctionnaires et agents contractuels de
droit public, modifié
- Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
IV/ LES OBJECTIFS DU TELETRAVAIL :
Le télétravail, en tant que demande portée par l'agent, vise avant tout à améliorer sa qualité
de vie au travail en trouvant un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.
I permet de réduire l’absentéisme dans la mesure où il réduit la fatigue et le stress liés aux
trajets domicile-travail (diminution des risques d’accident liés aux déplacements).
Il limite la perte de temps dans les transports et permet des économies (carburant, péages
….).
Il demande de repenser l’organisation et le rôle de l'encadrement pour que le collectif de travail puisse réellement en bénéficier.
Il permet également de faire évoluer les rapports professionnels centrés sur l'autonomie, la responsabilisation de l’agent et le respect des délais convenus.
ll permet également de favoriser le retour à l'emploi.
Le télétravail est également un outil de protection de l’environnement avec la diminution de
l'empreinte carbone (Agenda 21), la fluidité du trafic routier et une dynamisation des
territoires.
Il peut également être un facteur d’attractivité de candidats pour recruter.
Le télétravail permet également un accroissement de la productivité, une amélioration de la
QVT (qualité de vie au travail) des agents, une plus grande motivation et implication des
agents.
Le risque d'isolement des télétravailleurs et de mélange des temps de vie devront être des
points de vigilance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 27/06/2022
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V/ LES ACTIVITES ELIGIBLES AU TRAVAIL :
Le télétravail n’est pas compatible avec toutes les activités et tous les métiers de la
collectivité. Dans l'intérêt des agents, qui doivent bénéficier, en télétravail, des meilleures
conditions pour atteindre leurs objectifs professionnels, et dans l'intérêt de la collectivité qui
doit veiller à la qualité et à la continuité de ses missions, des postes éligibles au télétravail
sont sélectionnés.
Toute fonction impliquant une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un
contact direct avec les administrés ou collaborateurs n’est pas éligible au télétravail. Par
ailleurs, l’accès au télétravail est déterminé au regard des nécessités de service, le télétravail
ne devant pas constituer un frein au bon fonctionnement des services.
En cas de doute sur l'inscription d’un poste dans le dispositif, une commission constituée de
représentants de l’administration et du personnel détermine, au regard de la fiche de poste,
la possibilité de télétravailler.
Ne sont non plus pas éligibles au télétravail :
- Les agents assurant une surveillance de cantine en plus de leurs missions quotidiennes
{hors demande de télétravail le mercredi)
- Les postes chargés d’accueil physique des usagers
- L’accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels, d'applications ou de
matériels spécifiques ne pouvant pas être utilisés à distance
- Les activités se déroulant par nature sur le terrain et notamment les activités nécessitant la
présence de l’agent hors des locaux, pour la visite de terrain et le suivi de chantier par
exemple
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des
activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au
télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être
identifiées et regroupées, sur une même journée.
VI/ LA DUREE DU TELETRAVAIL :
À Osny, le télétravail s'organise de la façon suivante :
- Pour le télétravail régulier : 2 jours maximum par semaine Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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- Pour le télétravail ponctuel : 22 journées par an (sauf circonstances exceptionnelles ;
évènement climatique, pandémie, menace ou grève rendant impossible ou très difficile
l’accès au lieu de travail habituel...)
Le télétravail ne devant pas menacer la bonne intégration des télétravailleurs au sein des
équipes de travail, le télétravail régulier n’est pas autorisé pour les agents travaillant à
hauteur d’une quotité égale ou inférieure à 70%.
La prise en compte des situations particulières :
A titre dérogatoire, pour les agents qui en font la demande et dont l’état de santé ou le
handicap le justifie, le nombre de jours est déplafonné.
* Toutefois l’avis du médecin du travail est obligatoire
* La dérogation est d’une durée maximum de 6 mois
* Elle peut être renouvelée qu’une seule fois après un nouvel avis du médecin de
prévention
S'agissant des femmes enceintes, il peut être dérogé à la règle de 2 jours de télétravail
maximum à leur demande.
S'agissant des proches aidants au sein de l’article L3142-16 du code du travail, sous réserve
que leurs activités soient télétravaillables, il peut être dérogé à la règle de 2 jours de
télétravail maximum à leur demande.
Cette autorisation à une durée de 3 mois, renouvelable.
Pour les agents télétravailleurs, le lieu normal de travail reste la collectivité.
Ainsi, en raison de nécessités de service, et à titre exceptionnel, certaines journées de
télétravail à domicile pourront, à la demande du chef de service ou de l'autorité territoriale,
être effectuées sur le lieu de travail habituel.
L'agent peut également demander, à titre exceptionnel, d'effectuer sa journée de télétravail
sur son lieu de travail habituel.
Le report à un autre moment de la journée de télétravail n’est pas de droit, et reste soumis à
l'appréciation du supérieur hiérarchique. Ce report s'effectue obligatoirement dans ia même
semaine que le jour reporté.
VI1/ LES LIEUX D'EXERCICE DU TRAVAIL :
À Osny, le choix est d'organiser le télétravail au domicile de l'agent.
Le lieu de travail du candidat au télétravail devra être compatible avec une organisation en télétravail sur les points suivants : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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- Le télétravailleur à domicile doit prévoir un espace de travail adapté dans lequel sera
installé le matériel mis à sa disposition par l'administration
Cet espace de travail doit être propice au travail et à la concentration.
Le mobilier et l’assise doivent être adaptés à l'ergonomie et aux gestes et postures.
- [| doit fournir un certificat de conformité ou une attestation sur l'honneur de conformité
électrique justifiant de la conformité de l'installation électrique de son espace de travail (les
coûts de mise en conformité des installations est un préalable à l'acceptation de la demande
de l’agent et n’ont pas vocation à être pris en charge par l'employeur).
- Le télétravailleur fournir un certificat de l’assurance auprès de laquelle il a souscrit son
contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu’elle couvre l'exercice du télétravail
au lieu défini dans la décision autorisant l'exercice des fonctions en télétravail
- Le télétravail ne doit pas être interdit dans les baux ou règlements de copropriété
- L'agent s'engage à signaler tout changement d'adresse et à fournir de nouveau tous les
documents nécessaires.
- L'agent doit disposer d’un accès internet et téléphonique lui permettant d'appeler ou
d’être appelé.
Il doit renvoyer sa ligne téléphonique fixe professionnelle sur un portable professionnel
durant ses jours de télétravail.
Il doit justifier qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques
compatibles avec son activité professionnelle.
Le débit exigé pour le télétravail est de 2 mégas minimum.
Un justificatif est à présenter.
En cas d'incident technique empêchant le télétravailleur d'effectuer normalement son
activité à domicile, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui
prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité.
A ce titre, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir au sein de la collectivité afin
de poursuivre son activité, dans l’attente de la résolution du ou des problèmes techniques.
VII1/ LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES COUTS :
L'employeur doit veiller à ce que l’agent dispose des outils informatiques lui permettant
d'assurer ses missions (ordinateurs et leurs périphériques le cas échéant, téléphonie,
logiciels hébergés à distance ou installés sur les équipements utilisés par le télétravailleur,
les outils de sécurité (antivirus, logiciel d'accès sécurisés). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Par ailleurs, La collectivité met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions
en télétravail les éléments suivants :
e Ordinateur portable
e Téléphone portable {si nécessaire)
e Accès sécurisé à la messagerie professionnelle ;
e Accès sécurisé aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;
e Accès sécurisé aux dossiers partagés habituels
La collectivité n'étant pas en mesure, d’un seul bloc, de mettre à disposition à tous les
potentiels télétravailleurs, du matériel nomade, l'accès au télétravail est ouvert
- Aux agents disposant déjà, de par leurs fonctions, d’un ordinateur portable
- Aux agents ne disposant pas d'ordinateur portable, dans la limite des capacités
d'acquisition de matériel par la Direction des systèmes d’information et de
télécommunication.
La collectivité promouvra également, au sein de ses locaux, les moyens de réalisation de
réunions ou d’entretiens à distance.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il
appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de
sa part.
Bien que le matériel soit assuré par la collectivité, il est rappelé que l’agent est responsable
du matériel mis à sa disposition. Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour
éviter les dommages sur les équipements qui lui sont remis.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des
matériels et leur connexion au réseau.
L'ordinateur portable mis à la disposition de l'agent ne doit pas servir à des fins
personnelles.
Le coût de l'assurance multirisques habitation, de l'abonnement internet, sont à la charge de
l'agent.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à
l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
10 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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PARTIE 2 : LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU TELETRAVAIL
1/ LES REGLES EN MATIERE DE SECURITE D'INFORMATION ET DE PROTECTION DES
DONNEES :
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le
respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information, de la législation,
et des règlements relatifs à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière
informatique.
Le télétravailleur s'engage à assurer la confidentialité des mots de passe et des informations
qui lui sont confiés.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en
matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection
et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations
obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins
personnelles.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage
déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
Le traitement à son domicile de dossiers matériels contenant des informations à caractère
personnel ou confidentielle ne peut être admis que sur décision expresse du directeur et
sous sa responsabilité pleine et entière.
L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à
l’aide des outils informatiques fournis par l'employeur.
Il s'engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à
un usage strictement professionnel.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par
l'administration.
En cas de perte ou de détérioration de dossiers matériels dans des conditions non
conformes à celles susvisées, le télétravailleur est soumis au droit disciplinaire en vigueur.
11 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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11/ LES REGLES EN MATIERE DE TEMPS DE TRAVAIL, DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA
SANTE :
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.
l'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du
télétravailleur.
L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la
collectivité ou de l'établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales
prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 :
- Durée maximale de travail quotidien de 10 heures
- Durée maximale de travail hebdomadaire (48 heures)
- Temps de repos minimum 11 heures
- Durée minimum hebdomadaire de 35 heures
- Respect d’une pause méridienne de minimum 45 minutes
- Aucun télétravail ne doit être accompli de nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié
(sauf circonstances exceptionnelles, exp pandémie...)
Les journées télé travaillées sont comptabilisées selon une durée forfaitaire définie en
fonction des modalités ARTT de l'agent et du nombre moyen d’heures travaillées par jour.
Le télétravailleur gère son temps de travail dans le cadre de la législation et des règles propres à la collectivité.
Aucun débit ou crédit ne sera pris en compte, aucune heure supplémentaire ne sera comptabilisée.
L'agent télétravaillant ayant le bénéfice habituel des horaires variables, devra réaliser une journée de télétravail de 7h30.
Ces 7h30 pourront être aménagés en fonction des réunions ou actions exceptionnelles
prévues durant cette journée.
Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses
directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques selon les cas.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de
l'autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir
d’obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors
de son lieu de télétravail.
12 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/06/2022
Affichage : 28/06/2022
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de
travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de
télétravail.
L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que
les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l'occasion de
l'exécution des tâches confiées par l'employeur.
Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement
travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance
d'imputabilité au service.
Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure
classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée (enquête administrative,
reconnaissance ou non de l'accident de service par l’autorité territoriale.…).
Le responsable hiérarchique est garant de la réalité du télétravail et de la productivité du
télétravailleur. De la même manière, il est garant, avec le télétravailleur, de l’effectivité du
droit à la déconnexion dont bénéficie tout agent de la collectivité et ainsi de respecter les
horaires de travail du télétravail.
Le télétravail ne pourra pas se substituer à un jour de temps partiel, un jour de congé, un
jour de maladie ou à une autorisation spéciale d'absence.
Aucune règle particulière n’est fixée par le protocole en matière de cumul
télétravail/congés/formations/déplacements dans la même semaine.
Le responsable hiérarchique du télétravailleur est seul responsable de la continuité du
service et du traitement des éventuelles difficultés générées par l’absence prolongée de
présence physique au travail.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que
l'ensemble des agents.
111/ LES MODALITES D'ACCES DES INSTITUTIONS COMPETENTES SUR LE LIEU D’EXERCICE DU
TELETRAVAIL AFIN DE S’ASSURER DE LA BONNE APPLICATION DES REGLES APPLICALES EN
MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE :
Les membres du CHSCT peuvent procéder à intervalles réguliers à la visite des services
relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux
locaux dans lesquels le télétravail est exercé, dans le cadre des missions qui leur sont
confiées par ce dernier.
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La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette
visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail, dans les limites du respect de la vie
privée. Elle en fait la demande au télétravailleur au moins 10 jours avant la visite prévue.
Toutefois, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé,
dûment recueilli par écrit. En cas de refus de visite, l'administration peut mettre fin au
télétravail.
IV/ LES MODALITES DE CONTROLE ET DE COMPTABILISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :
Les contrôles pourront être réalisés par :
- Le service informatique : contrôle des connexions
- Le responsable de service : vérification du travail accompli
PARTIE 3 : L'ACCOMPAGNEMENT DE L’AGENT
1/ LE ROLE DU MANAGER :
Chaque encadrant devra :
A/ Faire évoluer l’organisation du travail de son service
1) Adapter le fonctionnement :
- Avoir des procédures de travail harmonisées
- Partager les bases de données
- Planifier l’activité
- Avoir une transparence des plannings
2) Adapter l’organisation :
- Développer la polyvalence
- Déterminer une procédure de traitement des urgences
3) Communiquer :
- Rassurer sur l'égalité de traitement
Partager les changements d'organisation nécessaires
B/ Prévenir les risques professionnels
1) Risques psychosociaux : Isolement social et professionnel
- Réunions d’équipe lors de sa présence
- Entretiens réguliers
li est garant du maintien du lien social entre l’agent en télétravail et son service de rattachement
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2) Articulation vie personnelle/vie professionnelle : respecter les horaires définis, droit à la
déconnexion
C/ Adapter son management
1) En amont :
- Définir précisément les tâches et leurs modalités d'exercice.
- Formuler des objectifs atteignables et clairs.
- Définir les modalités de contrôle et de reporting.
2) Pendant le télétravail :
- Communiquer régulièrement et sereinement avec son équipe à distance et avec son équipe
sur site.
- Veiller à la cohésion de l’équipe
- Faire des points réguliers pour calibrer le travail et son reporting.
- Réunir régulièrement l’ensemble des agents.
- Utiliser les outils informatiques pour planifier et communiquer.
11/ LE ROLE DE L’AGENT :
L'agent en télétravail devra :
1) Comprendre le fonctionnement du travail
- Règles de fonctionnement
- L'organisation chez soi
2) Connaitre ses droits et obligations :
- Droit au respect de la vie privée par l'employeur
- Obligation de service
- Obligation de discrétion professionnelle
3) Savoir se positionner dans cette nouvelle organisation
4) Etre sensibilisé aux risques et contraintes du télétravail
- Règles en matière de santé et sécurité au travail
- Risques liés à l’isolement social et professionnel
- Risques liés à la difficulté de la gestion du temps et à l'articulation entre vie professionnelle
et vie personnelle
- Risques liés en stress résultant d'objectif mal définis ou mal dimensionnés
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Il1/ LES MODALITES DE FORMATION AUX EQUIPEMENTS ET OUTILS NECESSAIRES A
L'EXERCICE DU TELETRAVAIL :
Chaque télétravailleur peut recevoir, s’il le souhaite, une formation sur l'utilisation sur son
poste des outils de connexion à distance.
PARTIE 4 : COMMENT DEMANDER LE TELETRAVAIL
Le télétravail repose sur le volontariat, ce qui signifie que cette modalité d'organisation du
travail est demandée par l'agent et ne peut pas lui être imposée par son employeur, sauf circonstances exceptionnelles (exp pandémie, .….).
Le télétravail respecte le principe d'égalité de traitement : les agents en télétravail et les
agents exerçant leurs activités sur site ont les mêmes droits et obligations.
L'agent en télétravail s'engage à gérer les dossiers et le matériel mis à sa disposition en bon
gestionnaire.
Les agents souhaitant exercer une partie de leur activité en télétravail doivent répondre à
plusieurs conditions :
-__ Des conditions liées aux activités éligibles au télétravail (PARTIE 2)
-__ Des conditions relatives à l’organisation matérielle du télétravail (PARTIE 4)
1/ LA DEMANDE DE L’AGENT
Elle doit être formulée par écrit à l'attention de Monsieur Le Maire, en complétant le dossier
de demande de télétravail.
La demande doit préciser a minima :
- Les motivations de l’agent
- Les modalités d'exercices souhaitées (jour(s) de la semaine souhaité(s), lieu d'exercice)
- Les activités qu’ils se proposent d'exercer
l1/ L'EXAMEN DE LA DEMANDE
La demande est appréciée par l'autorité territoriale, après avis de la DG et de la RH.
- Un entretien préalable avec l'agent est obligatoire et devra porter sur :
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- la nature des tâches à effectuer et leur compatibilité avec le télétravail
- l'intérêt du service x d - l'autonomie professionnelle de l’agent, son organisation, sa rigueur, sa capacité
© travailler seul, et à gérer son temps. L’autonomie de l’agent s’apprécie également quant
une capacité à intervenir sur un 1°’ degré de dysfonctionnements informatiques.
- la situation personnelle de l'agent (ex: la conformité des locaux de travail et des
installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur)
- les modalités concrètes pour l'exercice des tâches à mettre en place
- la disponibilité des outils informatiques (logiciels...)
- les objectifs du télétravail et les règles communes de fonctionnement (pour l'agent
et pour l'employeur)
111/ LES SUITES DONNEES A LA DEMANDE
2 possibilités :
- Autorisation
- Refus
A) L'autorisation de travailler
- Une réponse écrite dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’agent
- Une décision par un arrêté individuel notifié à l'agent ou par avenant au contrat de travail.
La décision doit mentionner :
* L'identité de l’agent
* Les fonctions exercées dans le cadre du télétravail
* Le lieu ou les lieux d'exercice (adresse exacte)
* La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail et sa durée
* Le cas échéant la période d'adaptation et sa durée
* La journée télé travaillée ou les journées télé travaillées et celles sur site
* Les horaires durant lesquelles l’agent exerce ses activités en télétravail et est à la
disposition de l'employeur et peut être joint
La décision doit être accompagnée d’un document indiquant :
* La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du
temps de travail
* La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en
télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de
renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur,
d'un service d'appui technique
* Les droits et obligations de l’agent en matière de temps de travail et d'hygiène et
de sécurité (règlement intérieur télétravail joint)
* Toutes autres modalités prévues dans la délibération ou le règlement de la
collectivité (règlement intérieur télétravail joint)
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La durée de l’autorisation
La durée de l’autorisation est d’un an maximum.
L'autorisation peut également prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum.
En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée.
B) Le refus d’une demande de télétravail ou de son renouvellement
La décision de refus doit être
* Motivée
* Notifiée par écrit
* Faire l’objet d’un entretien préalable avec l'agent
Les motifs invoqués de refus portent sur :
* La nature du poste (ne permet pas l’exercice d'activités susceptibles d’être télé
travaillées
* La confidentialité des données traitées
* Le manque d'outils adaptés au télétravail (logiciel métier ne fonctionnant pas à
distance...)
* Tout motif lié de l'intérêt du service ne permettant pas le télétravail d’un agent
* Le manque d'autonomie de l’agent en termes d'organisation, de gestion de son
temps...
En cas de refus ou de désaccord sur les modalités, l’agent pourra saisir une commission
télétravail, composée de 2 représentants de la collectivité, dont un agent du service des
ressources humaines, et 2 représentants du personnel.
La commission administrative paritaire peut être saisie par l'agent d’un refus opposé à une
demande de télétravail.
IV/ LE RENOUVELLEMENT DU TELETRAVAIL
Le télétravail peut être renouvelé mais par décision expresse (redéposer une nouvelle
demande à minima un mois avant la date de fin de la période de télétravail) après un nouvel
entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.
La collectivité peut refuser le renouvellement d’une demande de télétravail
* Notamment si après expérience, si les tâches en télétravail sont jugées
insuffisamment maitrisées
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* Ou si l’agent ne respecte pas les règles de fonctionnement ou les obligations qui lui
incombent.
V/ LA FIN DU TELETRAVAIL
Il peut être mis fin à tout moment au télétravail :
- À l'initiative de la collectivité ou de l’agent
- Par demande écrite
- En respectant un délai de prévenance de 2 mois
* Réduit si pendant la période d'adaptation : 1 mois
* Réduit à l'initiative de la collectivité en cas de nécessité de service dûment motivée
L'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit être précédée d'un
entretien et motivée.
PARTIE 5 : EVALUATION DU TELETRAVAIL
1) Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.
De plus, il est important d’effectuer une évaluation de la mise en place du télétravail au bout
de 6 mois suivant sa mise en place à OSNY, pour :
- Permettre de faire le point sur les réussites constatées
- Permettre d'identifier certaines difficultés rencontrées et de mettre en place les solutions
les plus adaptées
- Permettre d’harmoniser et de capitaliser les bonnes pratiques
- Permettre l’amélioration de l’efficacité du processus de déploiement du télétravail
2) Lors de l'entretien annuel, l’évaluateur conduit un échange spécifique avec l’agent en
télétravail sur les conditions de son activité et sa charge de travail.
Le présent règlement intérieur a été :
Validé en Comité Technique le : 25 juin 2020
Adopté en Conseil Municipal le : 25 juin 2020
A OSNY,
Le 29 juin 2020
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Le Maire,
Jean-Michel LEVESQUE
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VAL DE VIOSNE
%
PARTIE 1 — A REMPLIR PAR L'AGENT CANDIDAT AU TÉLÉTRAVAIL
Cette partie doit préalablement être remplie par l'agent afin de déposer officiellement sa
candidature au télétravail.
1 - INFORMATIONS GÉNÉRALES
- Identité de l'agent
NOM : nn ner rernnrreensnnneresennacesennnnecesennneneeneeneeeeeeennmeeeenneenneneneeeneneeesnnneseeeesssaeeesesnnee
PFÉNOM See lilteeteinmenet tetes desde cel enene ed Penn ee etes an cee eco me teen on ere meer e
SEFVICR ms snnsneennertessemamececsgtssemnesseecestesesssegmesesetoscescecte tte fonce ne debe de Om ete étonne sine eos tape noce
Statut (titulaire/stagiaire ou contractuel en CDD ou CDI) :
Grade : nn nnsrernnnseecnnnnsse rene senc ecnseceneeus ss eccnas encens sacs rene se ecenenn seen ecensseeneenesceceneseens
L'agent s'engage à signaler tout changement d'adresse et à fournir de nouveau tous les
documents nécessaires.
1.2 - Mode de transport habituel sur mon trajet domicile-travail
a Véhicule motorisé o Transports en commun
O AUTFES : nn rare canesnccsscanne res ceseecsnesenessnnsens
Distance domicile-travail (aller simple) : … km Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception
Affichage :
TEMPS dEtFafet moyen domicile-travail (aller simple) : … min
1.3 — Le poste de travail
ROSE, (BECUPÉ Me eee seen à ai eat aie damien. ans naar mime meemnne
Ancienneté dans le poste : ner srrrnnerenreeanaeneenaennsnes
Temps partiel : a Oui a Non
Si oui, Modalités de temps partiel :
Quotité : © 90 % og 80% D AUTTE : nn
Jour du temps partiel :
Autres aménagements spécifiques du poste ou des horaires :
MUR RAR RAR TOO RO AR NT DNS RD RD NM en nn non D ae nn a nan nan ne nn nn ns eo sn nos ess anna nn nent s non rose nennreeunses
DR OO DAC TR RS AO TD D RO RO OA D RS D OR NN een ne nn sonner onann nero nana nnnnnn essence snonicsnusaesseouses
DO DR RON RO RTS SOUS SR ORDRE DO AU DO eee nn ne ne u nnmnnn eu onmenaenenanaananans
1.4 - Mon environnement de travail actuel
Locaux : © Bureau individuel 0 Bureau partagé (nombre de personne : ….…...)
© AUTTR 1 nr nnnnesreenssnseasesnse
Le poste dispose-t-il de moyens mobiles informatiques :
o Oui go Non
Si oui, lesquels : res srnserrrnnesreinnnsseennrssnesnnnesneeseeensese
2 - ANALYSE DE L’ÉLIGIBILITÉ AU TÉLÉTRAVAIL
2.1 — L'organisation du travail au sein de mon service
Mon travail nécessite-t-il une présence physique quotidienne ?
© Oui 5 Non
Possibilité de travailler sans accès à des dossiers ne pouvant être ramenés physiquement à
domicile ?
G Oui c Non
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Réception
Affichage :
ar Je préfet, 27/06/2024. . ou .
Da évaluation de ma capacité au télétravail
Merci de procéder à l’autoévaluation de vos capacités sur les points suivants :
Besoin
Bon Moyen de
formation
Capacité à organiser mon travail de manière
autonome
Capacité à être autonome techniquement (savoir
résoudre seul un problème survenant sur mon
poste informatique ou un périphérique)
Capacité à travailler seul depuis un lieu de
télétravail
2.3 — L'évaluation de ma capacité à télétravailler depuis mon domicile
Je dispose d’un espace pouvant être dédié au télétravail respectant de bonnes conditions
d’ergonomie (ameublement adapté, espace au calme, isolé)
g Oui go Non
Joindre une photo de l’espace de travail.
Dans le cas où j'ai des enfants, je dispose d’un mode de garde me permettant de
télétravailler en toute sérénité
o Oui o Non
Quel mode de garde (notamment si demande de télétravail le mercredi
J'atteste, le cas échéant, que le télétravail n’est pas interdit par mon bail ou mon contrat de
copropriété
go Oui og Non
J'atteste que je dispose d’une assurance multirisque habitation ainsi que d’une installation
électrique et de sécurité incendie conforme à la réglementation (fournir l'attestation
d'assurance précisant qu’elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini)
g Oui o Non
J'atteste disposer d’une connexion internet haut-débit (2 Mb/s minimum) accompagnée
d’un accès au Wi-fi ou filaire permettant la réalisation du télétravail dans des conditions
normales
o Oui o Noñ
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Réception par le préfet : 27/06/2022
Affichage : 28/06/2022
J'autorise l’utilisation des données de ce formulaire collectées dans le cadre de la sélection
pour l’expérimentation du télétravail. Ces données sont conservées à la Direction des
Ressources humaines pendant la durée nécessaire à l’expérimentation. Aucun échange ne
sera effectué. Conformément à la loi « informatique et Libertés », vous pouvez exercer votre
droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier.
o Qui go Non
Je déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur relatif au télétravail et en accepter
toutes les clauses.
o Oui o Non
2.4 - Mes motivations pour postuler au télétravail
OR PS On ON SONT PSN RO RD RAR D D RO A RP nn nee pr nn ess mman nanas nnnnnnrnnn es ones sensor
ST NMU D ARS A A ARR RO ROOMS TS UM SR RO A RO Dom no nono nn mn sense usnenenensan
CR RS OO ROM UT OU TO DUR ARR RAA DO A OR OS D S R ne e snnnnnn eonn nas nn nana ne ss none nn sors uscseonee
ROOMS RSR DRM RO D TO TOUR PORN TS TROUS RM nn RS OU RO nn on none n ne mnn su spannannnanannens
OR SM RTC CRD OR RD RAT STUNT OR POS RON A PR ne ne nan nn ana anna none see ones encens nsenievese
RO DAS DS RO RON OS PONT PER TS RAR RONA DR RO een ne prenne nn nn nas anna anne times rune reniesnee
DORA AT UN TA TA NRA AR ER STD OR ONTARIO PONTS NN D MS NS ARR RAR RD RON PR M ne en es sors ess ennui
DR RO M PS AU DR RD RSR TR RS D en Re Te D meme ne ns ttes non n seen nas nnnn seen esse nes nenn ete venues
RAR nn ARR RS DORA ARR AA ONU RM UT MR M A RS Re nn en ne nn ne nee m as nnnann ones esse ess
DOCTORAT RS OUR TOR RAR RO OR DS D D RAR ns een en en nan sen nnn nanas on ments non nano mener ounauous
ARR OR RO TR mm en mm non Dan anna an an en nee ne ns nn onto esse ss ennenasneanaanananannsasesnencaus
DO O D RP RRRR AS RAR R R R R O UUT OS N ORAN PO MN nn en n nn nn nn nn nn pue na es nos enorme eco enenussnmunuse
CRT OS NO SOPRANO TM RAR D NO SU D Ds none san set ose ere rene es nm nant innenannssanan annonces resnenunseneseee
2.5 — Analyse de l’éligibilité des tâches professionnelles sur mon profil de poste
Descriptif de mes activités et compatibilité estimée de ces activités en situation de télétravail :
Activités compatibles Activités incompatibles
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Réceptigrpartepréfet-27606/202
Affichage : 28/06/2022
Tâches compatibles avec le télétravail dans mon profil de poste : … % du temps de travail
(estimation).
Tâches incompatibles avec le télétravail dans mon profil de poste : … % du temps de travail
(estimation).
Le profil de poste va-t-il nécessiter de prévoir un regroupement des tâches spécifiques qui
seront exercées en télétravail ?
co Oui a Non
Descriptif des échanges professionnels nécessaires :
Modalités des
échanges :
Nature : : z Fréquence :
interlocuteurs informations, individuels/collectifs une ou plusieurs documents papiers, sois/i .
etc. - physiques, ois/jour/semaine
téléphoniques, mail,
etc.
Avec mes collègues
5
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Affichage
Réception] par le préfet : 27/06/2022
28/06/2022
Avecnra hiérarchie
Avec les usagers
Avec des
professionnels
extérieurs
(partenaires)
Autres échanges
éventuels
Outils techniques - Quel besoin en équipement ?
Quels sont les types d'équipements dont j'aurai besoin en situation de télétravail ?
a PC g Scanner g Imprimante a Casque téléphonique O Téléphone
D AUTTES : rene
Outils techniques — Quel besoin en application ?
Quelles sont les applications dont j'aurai besoin en situation de télétravail ?
MAR A RON TA D RO D RON OR ON TT RU D RO TOR NAA R DOAR nn e RS en ensure nn enr arnenenannennaneesvraurene
DORA TR nn RTS DOS DO DS ND AO AR NU TR D nes nn nan nn ne ne Dents nous nn an on penses none one vreseuuens
An TO DR UN TR RS RDA RAR D OS D RAR NS nn ne nm ns s mme sn ieanannn sans ss nvo ans enans eee
AM RD RO RO RSR DNS RO NOR OR ee nm ne nana nn nn a an nn ee pee an ee en ns sonne an ere v eee sssunnnannanees
3 - MES SOUHAITS RELATIFS AUX MODALITÉS DE TÉLÉTRAVAIL
3.1 - Quotité de télétravail
© 1 jour par semaine
5 2 jours par semaine
G Forfait de 12 jours par an
3.2 - Souhaits quant aux jours en télétravail
Le(s) jour(s) de télétravail que je privilégie (prendre en compte les impératifs de service et mes souhaits personnels) :
co Lundi o Mardi a Mercredi o Jeudi o Vendredi
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Affichage : 28/06/2022
Date et signature :
Dossier de demande de télétravail /OSNY Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Affichag
Réception par le préfet : 27/06/2022
à: 28/06/2022 ARTIE 2 — À REMPLIR PAR L'ENCADRANT DU TÉLÉTRAVAILLEUR
Cette partie est remplie, dans un second temps, par l'encadrant N + 1 du candidat au
télétravail.
1 - CAPACITÉ ESTIMÉE AU TÉLÉTRAVAIL
Évaluation par l’encadrant des capacités de l’agent sur les points suivants :
Besoin
Bon Moyen : y en formation
Capacité de l'agent à organiser son travail de
manière autonome
Capacité à être autonome techniquement
(savoir résoudre seul un problème survenant
sur son poste informatique ou un
périphérique)
Capacité de l’agent à travailler seul depuis le
lieu de télétravail
2 - ÉLIGIBILITÉ DES TÂCHES PROFESSIONNELLES DU CANDIDAT AU TÉLÉTRAVAIL
Descriptif des activités de l’agent et comptabilité estimée de ces activités en situation de télétravail :
Activités compatibles Activités incompatibles
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Affichage
Réceptionparte préfet: 27706202
28/06/2022
Tâches compatibles avec le télétravail dans le profil de poste: …. % du temps de travail
(estimation).
Tâches incompatibles avec le télétravail dans le profil de poste: …. % du temps de travail
(estimation).
Le profil de poste va-t-il nécessiter de prévoir un regroupement des tâches spécifiques qui
seront exercées en télétravail ?
a Oui og Non
La communication avec l’équipe est-elle actuellement suffisante ?
a Oui og Non
La communication avec l'encadrement est-elle actuellement suffisante ?
o Oui o Non
3 - LES MODALITÉS DE TÉLÉTRAVAIL SONT-ELLES EN ACCORD AVEC LE FONCTIONNEMENT
DU SERVICE ?
3.1 - Quotité de télétravail
a 1 jour par semaine
og 2 jour(s) par semaine
a Forfait de 12 jours par an
3.2 - Souhaits sur les jours en télétravail
Le(s) jour(s) de télétravail à privilégier (prendre en compte les impératifs de service et les
souhaits personnels) :
ao Lundi a Mardi o Mercredi co Jeudi co Vendredi
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Affichage : Sera if hétégsaire de neutraliser un jour pour organiser les réunions d'équipe ?
CO Oui 5 Non
Si oui, lequel ?
0
À
Lundi og Mardi go Mercredi olJeudi o Vendredi
noter : cette journée sera interdite au télétravail.
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Réceptfon parle préfet: 27/06/202
Afichade L'æntadrant
o Avis positif sur la demande de télétravail de l'agent
Date d’effet possible :
o Avis négatif.
Motivation détaillée de l’avis :
Réserves éventuelles :
Date et signature :
Dossier de demande de télétravail /OSNY
11 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20220623-123062022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/06/2022
Affichage : 28/06/2022
PARTIE 3 — DÉCISION DE L'AUTORITE TERRITORIALE
En cas de refus ou de désaccord sur les modalités, l’agent pourra saisir une commission
télétravail composée de 2 représentants de la collectivité (dont un agent des ressources
humaines) et de 2 représentants du personnel au CT.
Cette partie est remplie par l'autorité territoriale
Nom/prénom de l'agent : msn crennnens
Service :
o Avis positif sur la demande de télétravail de l'agent.
Date d’effet :
5 Avis négatif.
Motivation de l'avis :
Réserves éventuelles :
12
Dossier de demande de télétravail /OSNY