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Déliberation - PPVE PA LAMONNIAIS MOTIFDECISION
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cesson-Sévigné.
Lien du pdf (unknown - PA03505123A0002 engagement lotisseur)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Institutions publiques,
VILLE DE CESSON-SEVIGNE (35)
PERMIS D’AMENAGER
Le Hameau de la Monniais
Date : Juin 2023 L’ENGAGEMENT DU LOTISSEUR de cons�tuer une associa�on syndicale des acquéreurs de lots PA 12
Maitre d’Ouvrage Architecte Urbaniste (mandataire)
VIABILIS AMENAGEMENT
Rue Terre Adélie, Bâ�ment O
35760 Saint-Grégoire
Tél . 02 23 25 09 93
www.viabilis.fr
Agence UNIVERS
Urbanisme et Paysage
2bis rue Lavoisier 35700 RENNES
Tél : 02.99.63.64.66
Courriel : urbapaysage@agenceunivers.fr
Architecte Bureau d’Etudes VRD
Patrick LE PRIOL
Architecte DPLG
30, rue des Gantelles 35700 RENNES
Tél : 02.23.20.02.98
Courriel : agence@lepriolarchitecte.com
SERVICAD
Servicad Ingénieurs Conseils
Les Lanthanides - 5 square du Chêne Germain
35510 Cesson Sévigné
Tél. : 02 23 47 04 90
www.servicad.fr
INDICE OBSERVATIONS DATE ENGAGEMENT DU LOTISSEUR
Je soussigné, Erwan DUMONT, représentant de VIABILIS AMENAGEMENT,
En qualité de Maître d’ouvrage du lotissement « LE HAMEAU DE LA MONNIAIS » à CESSON-SEVIGNE,
M’engage, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, à constituer entre les acquéreurs
des lots du lotissement défini ci-dessus une Association Syndicale Libre des Propriétaires, à laquelle
seront dévolus : la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs jusqu’à
leur transfert éventuel dans le domaine d’une personne morale de droit public.
Afin de substituer l’organe d’administration provisoire de l’Association par un organe désigné par
l’assemblée des co-lotis, une réunion de l’Assemblée de l’Association Syndicale sera provoquée dans
le mois suivant l’attribution de la moitié des lots ou au plus tard dans l’année suivant l’attribution du
premier lot.
N B : Toutefois, si une convention de rétrocession des voiries, espaces verts, équipements communs
est signée entre la commune et le lotisseur, ce dernier sera dispensé de créer ladite « association
syndicale ».
Fait à Saint-Grégoire
Le 28/06/2023