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Arrêté - 22 098
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Arrêté - 22 098)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Te de
N°2022/098 ARRETE DU MAIRE
INTERDICTION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT
75-79 RUE DE COUBRON
CHANTIER : 77TER RUE DE COUBRON
Le Maire de la Ville de Vaujours,
VU la loi 82/213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi 83/8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi 83/663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et PEtat.
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-18 et
suivants,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
CONSIDERANT que des travaux portant sur une création de compteur gaz, réalisés 77ter rue de Coubron par la société STPS domiciliée ZI Sud CS 17171 — 77272 VILLEPARISIS CEDEX, entraîneront une gêne du stationnement,
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité territoriale investie du pouvoir de police de prendre toute mesure propre à assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,
CONSIDERANT qu’il convient de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour
garantir la bonne exécution des travaux d’une part et la sécurité des usagers d'autre patt, ARRETE MUNICIPAL N°2022-098
2
ARRETÉ
Article 1 : Du 4 au 27 avril 2022, le stationnement sera interdit au droit des 75 à 79 rue
de Coubron.
Article 2 : La signalisation aux présentes dispositions devra être conforme au livre 1 de
l'instruction interministérielle de chantier sur la Signalisation routière, sera
apposée par les soins de l’entreprise chargée des travaux, qui devra accepter
toutes modifications pouvant concourir à améliorer la sécurité et les
conditions de circulation.
La mise en place ainsi que la maintenance de la signalisation, tant
horizontale que verticale, seront à la charge de l’entreprise qui devra par
ailleurs assurer la continuité de circulation des piétons de manière
sécurisée,
Article 3 : Le maître d’œuvre et l’entreprise chargés des travaux devront respecter les
dispositions du Décret 2011-1241 du 5 Octobre 2011, ainsi que tous les
textes qui l’ont modifié à la date des travaux.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée conformément à l’article
R.417-10 du code de la route par une mise en fourrière.
Article 5 : L’arrêté doit être affiché par le pétitionnaire devant le chantier sur un
Support leur appartenant et non sur le mobilier urbain de la ville tels que
candélabres, distributeurs de sacs, corbeilles de rues, bancs, abris et quais de
bus, arbres, …
Article 6 : La voirie doit rester propre et être nettoyée régulièrement sur toute sa
largeur par la société chargée des travaux. Il est interdit, pour les
éléments ramassés, de les pousser dans le caniveau ou jusqu'aux grilles ou
avaloirs avoisinants. Tout le mobilier doit être rangé chaque soir.
Article 7 : Les services de police seront habilités à prendre toutes les dispositions
nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté pour
garantir la sécurité du public et le bon déroulement de cette manifestation.
Article 8 : Le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours
formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à
courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception
en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa publication/notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Mairie de Vaujours
Aiexendre Boucher 93415 VALUJOURS
1 6 75 Télécopie : 01 42 60 72 03
hi Lu “Stnmire À -VAGJOUTS IT MASOAUYAUIGUTE ET ARRETE MUNICIPAL N°2022-098 3
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de
l’autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux
en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.
Article 9 : La Direction Générale des Services est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera :
- Publié au recueil des actes administratifs
- __ Notifié aux intéressés
- Affiché en mairie
Fait à Vaujours, le 18 mars 2022
Le Maire,
ominique BAILLY
Vice-président de Grand Paris - Grand Est
Mairie de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03
contact@ville-vaujours.fr / www.vaujours.fr