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Déliberation - 2022 044
Déliberation - 2022 098
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 098)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Te de
N°2022/098 DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur : Vie Associative
Objet : Convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux communaux Titulaire : Association « Noble Art de Vaujours »
Le Maire de la Ville de Vaujours,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°2020/05-06 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et du Code Générale des Collectivités Territoriales, modifiée par la délibération 2021/04-03 du Conseil Municipal du 6 avril 2021,
VU la demander émanant de l’Association « Noble Art de Vaujours » représentée par sa présidente,
VU le projet de convention de mise à disposition de locaux communaux.
CONSIDÉRANT la demande de l’association portant mise à disposition de locaux communaux à titre gratuit afin de pratiquer leur activité de boxe,
CONSIDÉRANT les termes de la convention tels que proposés par la Ville de Vaujours et ce pour une durée allant du 12 septembre 2022 au 30 juin 2023,
CONSIDERANT que les bâtiments concernés ainsi que les jours et horaires d’utilisation sont déterminés dans un document annexé à la présente décision,
CONSIDERANT que ladite convention est conclue à titre gratuit,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de conclure une convention portant mise à disposition à titre gratuit, des locaux communaux dans les conditions précisées dans à l’annexe à la présente.
ARTICLE 2 : DIT que la convention de mise à dispositions de locaux communaux est conclue pour une durée du 12 septembre 2022 au 30 juin 2023.
Mairie de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03
contact@ville-vaujours.fr / www. vaujours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220919-2022-098-AR
Date de télétransmission : 19/09/2022
Date de réception préfecture : 19/09/2022 Vie de
ARTICLE 3 : La Directeur Général des Services est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision
- Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
- peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Vaujours dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de l’égalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens www.telerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - adressée au
— notifiée à l’association « Noble Art de Vaujours »
Fait à Vaujours, le 2 septembre 2022
Dominique BAILLY
Vice-président de Grand Paris Grand Est
« Certifié exécutoire
compte tenu de l'affichage
le
et le dépôt en Préfecture
le.....….. »
Le Maire,
Dominique BAILLY
Mairie de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03
contact@ville-vaujours.fr / www.vaujours.fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/09/2022
Date de réception préfecture : 19/09/2022 Te de
Annexe 1 à la décision n° 2022/098
> COMPLEXE SPORTIF sis 1 rue Alexandre Boucher à Vaujours
Cette mise à disposition s’effectuera, hors jours fériés et vacances scolaires, les :
— Samedis de 12h00 à 14h00
Mairie de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03
contact@ville-vaujours.fr / www vaujours.fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/09/2022
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Date de télétransmission : 19/09/2022
Date de réception préfecture : 19/09/2022 VILLE DE VAUJOURS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES LOCAUX COMMUNAUX
Entre les soussignés,
D'une part : La Ville de Vaujours
20 rue Alexandre Boucher — 93410 VAUJOURS
Représentée par son Maire, Dominique BAILLY
Désigné ci-après par « la commune »
D'autre part : L'association NOBLE ART DE VAUJOURS
Représen. e
Désigné ci-après pe. . « 1: association »
SSSSSSSSS888
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/09/2022 TITRE 1 : MISE A DISPOSITION
ARTICLE 1 — OBJET
La ville de Vaujours met à disposition de l’association qui accepte des locaux dans la limite des
créneaux horaires et dates accordées.
L'association utilisera les locaux exclusivement en vue d’y organiser des activités conformes à
l'objet de ses statuts, à savoir la pratique :
- La pratique de boxe
Ces activités doivent être conformes aux règlements, à la nature et au classement de
l'équipement, et n’entraîner aucune nuisance de quelque nature qu’elle soit à l'encontre des
autres occupants ou des riverains.
L'association prendra le local et les installations dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans
pouvoir exercer aucun recours contre la ville pour quelque cause que ce soit.
Il est expressément convenu que :
- Si l'association cessait d’avoir besoin de l'installation ou les occupait d’une manière insuffisante,
cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
- Si pour une raison ou une autre, la ville avait besoin du local pour le fonctionnement de ses
services ou pour toute autre cause, elle pourrait le reprendre à tout moment sans que
l'association puisse réclamer aucune indemnité de résiliation ou l’attribution, ou installation d'un
nouveau local.
- La mise à disposition du local est subordonnée au respect par l'association des obligations fixées
aux Articles ci-après.
ARTICLE 2 — DESIGNATION DES LOCAUX ET DES EQUIPEMENTS
La commune de Vaujours met à disposition de l’association « Noble Art de Vaujours », ce qui est
accepté par sa Présidente, les locaux situés :
— Complexe sportif, 1 rue Alexandre Boucher — 93410 VAUJOURS
La salle sera utilisée selon des créneaux horaires définis dans un calendrier prévisionnel établi ci-
dessous, (hors jours fériés et vacances scolaires), les structures seront ouvertes le 1° samedi de la
1°" semaine des vacances scolaires.
Toute demande d’accès supplémentaire devra être formulées par écrit minimum 1 mois avant :
LIEUX JOURS HORAIRES
COMPLEXE SPORTIF SAMEDI De 12 h 00 à 14h 00
2
NOBLE ART DE VAUJOURS
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220919-2022-098-AR
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Date de réception préfecture : 19/09/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/09/2022
Date de réception préfecture : 19/09/2022 LC | |
| Dans un souci de respect des autres
locataires, les utilisateurs seu pries de quitter
les locaux cinq à dix minutes avant l'heure dite de fin et / ou de
début d'activité.
L'association prendra les locaux et les équipements
dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance,
l'association déclarant bien les connaître pour les
avoir vus et visités à sa convenance.
L'ARTICLE 3 — DUREE ET RENOUVELLEMENT
| La présente
convention est établie pour la saison 2022/2023
du lundi 12 Septembre 2022 au 30 juin 2023. La mise à disposition
est consentie pour une durée de neuf mois renouvelable
par
En fonction des possibilités, la commune établira
les plannings d'occupation des locaux qui devront être respectés
par l'Association.
La présente convention est Consentie au preneur
eu égard à son caractère non lucratif, s’il venait à en changer ou si
l'association n'était plus régie par la loi de 1901,
après transformation de ses Statuts ; elle serait résiliée de plein droit.
De même en cas de dissolution de l’association,
la présente convention cesserait immédiatement d’avoir effet.
annuellement par la commune.
Les charges et les fluides restent à la charge de la
commune.
Les frais de fonctionnement (eau, électricité, chauffage
….) sont pris en charge par la commune. L'association prend à sa
charge les frais de téléphonie (abonnement,
consommation) et d'entretien des locaux.
Toutefois, dans les cas où l’utilisation des locaux
est exclusive, et s’il est constaté une hausse
L'association n’est Pas autorisée à utiliser les locaux
en dehors des dates et des créneaux horaires qui lui ont été attribués
sans accord préalable.
En cas d'infraction à cette règle l’association peut
s'exposer à l'annulation des créneaux horaires qui lui était attribués.
| ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT
|
L'association s'engage à:
1. Accepter et respecter le règlement intérieur
du complexe sportif et du Gymnase Paul Bert notamment pour
tout ce qui concerne la sécurité de l'établissement.
3 NOBLE
ART DE VAUJOURS
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220919-2022-098-AR
Date de télétransmission : 19/09/2022
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Date de télétransmission : 19/09/2022
Date de réception préfecture : 19/09/2022 2. Utiliser les locaux dans le respect de l’ordre
public et des autres
aux locaux.
4. L'association s’interdit d'effectuer tous travaux
PErManent ou provisoire sans accord préalable de la commune.
Toutefois, si les travaux Sont accordés,
ils devront être effectués
5. L'association s'engage à restituer les locaux
propres après chaque utilisation.
6. L'association est responsable des clefs qui
lui sont remises et ne doit en aucun cas en multiplier les exemplaires.
7. Le matériel, mis à la disposition de l’association,
sera rangé après chaque Utilisation, dans les locaux prévus à cet effet.
8. Il est rappelé, qu'il est formellement interdit
de fumer et de se restaurer dans les locaux.
9. Cette occupation est accordée à titre personnel,
elle ni cessible ni transmissible.
10. L'association devra demander par écrit l’autorisation
préalable à la collectivité pour toutes
date prévisionnelle d'occupation effective de la
structure, l'acceptation des
dites modifications prendra la forme d’une
autorisation expresse de Monsieur le Maire.
ARTICLE 6 — REMISE DE CLES
L'ouverture et la fermeture des locaux sera
réalisée par les services municipaux.
ARTICLE 7 — RESILIATION
L'une des parties Pourra mettre fin à la présente
convention par lettre recommandée avec avis
de réception postal en respectant un préavis d’un mois.
La non observation totale Où partielle de la part
de l’association de la présente convention pourra entraîner la résiliation
immédiate de la convention Sans préavis ni
indemnité.
La commune pourra mettre fin à la présente Convention
à tout moment pour tout motif d'intérêt général sans aucune indemnité
ou compensation.
4 NOBLE
ART DE VAUJOURS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/09/2022
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Date de réception préfecture : 19/09/2022 ARTICLE 8 — LIBERATION DES LOCAUX A TITRE
EXCEPTIONNELLE |
|
Dans le cadre d'organisation générale des
manifestations festives, la commune pourra
disposer ponctuellement des locaux mis à disposition de l'association.
La commune en informera l’association Par
courrier à l’avance.
ARTICLE 9 — DIVERS
La présidente de l'association :
- est le seule interlocuteur auprès de la
commune ; - est tenue
de faire respecter les claus
Les locaux sont assurés par la mairie en qualité
de propriétaire et par l’association en qualité
de locataire. Préalablement à l’utilisation des locaux, l’organisateur
reconnaît avoir souscrit une police d'assurance « N° 15632218 » couvrant
tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition.
Convention, et le cas échéant, les risques locatifs
Supplémentaires. * _Les biens se trouvant
à l’intérieur des bâtiments ou parties de
bâtiments objet de la présente convention lui aPpartenant
ou dont elle a Ja garde ou l'usage à quelque titre que ce
soit.
° Assurance responsabilité pour les
dommages causés aux tiers ou usagers imputables
à l'occupation, par l’association, des bâtiments
ou parties de bâtiments objet de la présente Convention
ou du fait de ses activités.
D NOBLE ART
DE VAUJOURS
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/09/2022 Les contrats d'assurance de dommages souscrits
par l’associk irement comporter les garanties
ou clauses, ainsi que l’assurance des évène
livres suIvants. * incendie — explosion
— foudre
° dommages électriques
° _ dégâts des eaux et fluides - fumées
° attentat —- vandalisme
° tempête — grêle — neige (hors risques locatifs)
° choc de véhicule - chute d’avion (hors
risques locatifs) - valeur de reconstruction
à neuf - garantie des honoraires d'expert - recours
des Voisins, tiers, locataires
,
au titre de la présente Convention, aucune
clause de renonciation à recours n Consentie par l’une où l’autre
des parties qui devront donc assurer respectivement
les risques qu’elles encourent.
ARTICLE 11 — ENTRETIENS - REPARATIONS
11-1-Entretiens
L'Association devra tenir le local en bon état pendant
toute la durée de la mise à disposition, et ce, jusqu’à l'expiration de la
convention.
Dans le cas d'utilisation exclusive, l'association
devra Maintenir en parfait état de propreté le
local (entretenir les revêtements de sol et remédier à l'apparition de
tâches),
11 - 2 - Réparations
L'Association devra aviser immédiatement la
Ville de toutes réparations à Ja charge de cette dernière, dont elle
sera à même de constater la nécessité, sous peine
d’être tenue responsable de toutes aggravations résultant de son silence
ou de son retard.
L'Association n’est Pas autorisée à réaliser des
travaux.
RC —
ARTICLE 12 - REGLEMENT
Chaque année, l'association devra fournir la Composition
du bureau.
Elle jouira des lieux en bon père de famille et dans
le respect des statuts.
6 NOBLE
ART DE VAUJOURS
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Date de réception préfecture : 19/09/2022 | ARTICLE 13 - MATERIEL
|
Possession des clés de la structu re. L'Association
devra veiller à la mise en sécurité des locaux
dès son départ.
En cas de problème, l'Association devra
aussitôt avertir la Mairie. Dans cette hypothèse,
/a Structure ne doit en aucune manière rester sans Surveillance. L'Association
devra attendre l’arrivée du représentant de la Commune.
7 NOBLE ART
DE VAUJOURS
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/09/2022 - avoir reconnu avec le représentant de la commune l'emplacement 4° dienscitife dslsrme, des
moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés...) et |: e des
itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l'organisateur s'engage :
- à faire respecter les règles de sécurité par les participants,
- à refermer la porte de la salle utilisée par les participants,
- à laisser les lieux en bon état de propreté,
- à bien remettre en place le mobilier utilisé,
- à remettre les clés aux services municipaux compétents.
Is s’interdiront tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Ils useront
paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage.
Ils n'utiliseront pas d'appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou
inflammables, autres que ceux d’un usage domestique courant, autorisés par les règlements de
sécurité.
Ils observeront les règlements sanitaires départementaux et les réglementations nationales et
locales concernant les débits de boissons.
Ils s'engageront à respecter et à faire respecter les réglementations liées aux activités sportives
ainsi que les réglementations applicables aux sections auxquelles l'association est affiliée.
ARTICLE 17 — CESSION ET SOUS-LOCATION
Il est interdit à l'Association de substituer qui que ce soit dans la jouissance des lieux mis à
disposition, même temporairement et sous quelque forme que ce soit, notamment par prêt, sous-
location ou cession, sous peine de perdre le bénéfice de la présente convention.
Elle pourra néanmoins percevoir des recettes à l’occasion de fêtes ou de manifestations dûment
autorisées, qu’elle y organiserait exceptionnellement et pour lesquelles la Ville aurait formulé son
autorisation.
ARTICLE 18 — CONTROLES ET SECURITE
La commune se réserve la faculté de contrôler le bon entretien des ouvrages et installations et
peut vérifier que la destination des lieux est conforme aux dispositions des présentes et des
règlements en vigueur. L'Association devra faciliter l’accomplissement de cette mission.
ARTICLE 19 — ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile pour la commune
en l’Hôtel de Ville, et pour l’Association Noble Art de Vaujours |
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NOBLE ART DE VAUJOURS
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/09/2022 ARTICLE 20 - ENREGISTREMENT
La présente convention est dispensée des droits de timbre et d'enregistrement
La présente convention est établie en un exemplaire original dont un sera remis à chacune des
parties qui la reconnaîtra.
ARTICLE 21 — LITIGES ET TRIBUNAL COMPETENT
Toutes difficultés, à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui
n'auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal Administratif de
Montreuil pour connaître des actions contentieuses entre les parties contractantes.
Les deux parties déclarent avoir lu et approuvé la présente convention.
Fait à Valijour ên TT original
| ,
N | J sl é VERT \ V2 ad
Pour l'Association
La Présidente
(signature précédé par la mention
u et approuvé)
L Ÿ/ 4 OU ve
\
Pour la Commune
Le Maire,
Dominique BAILLY
Vice-président de Grand Paris —- Grand Est
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