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Déliberation - 1776262426 20260415155034
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salmiech.
Lien du pdf (Déliberation - 1776262426 20260415155034)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Date
de
transmission
de
l'acte:
10/04/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
10/04/2026
012-211202551-DE_2026
029-DE
AGEDI
République Française
Département : AVEYRON
Arondissement : Millau
SALMIECH - Commune
Séance du vendredi 27 mars 2026
Délibération N° DE_2026_029
Le vngt-sept mars deux mille vingt-six, à 20 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (salle de réunions), sous la présidence de 26 15 15 Madame Nathalie PUEL.
NOMBRE DE MEMBRES
Date e pr Présents : Madame Nathalie PUEL, Monsieur Thibault
TOULAS, Madame Amélie BILAT, Monsieur Nicolas
Pour Contre | Abstention LAFRAGETTE, Madame Sylaine FABIE-GAYRAUD, 15 0 0 Monsieur Thierry PALAZÆTTI, Madame Marie-France BARD, Madame Ginette PROUST, Monsieur Pierre
BOUZAT, Madame Valérie VAN HEIRREWEGHE,
Monsieur Benoit POMAREDE, Monsieur Quentin
ENJALBERT, Madame Anaïs CAILLOL, Monsieur
Adrien MAZENQ, Madame Christelle THOMAS
Représentés :
Absents et Excusés :
Résultat du vote : adoptée
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Madame Anaïs CAILLOL est nommée à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : Délégation du conseil municipal au Maire |
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, article L.2121-22 permet au conseil municipal de déléguer certains pouvoirs au Maire pour la durée du mandat les attributions suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunt destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III articles L.1618-2 et au a de l'article
DE_2026_029 Date
de
transmission
de
l'acte:
10/04/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
10/04/2026
012-211202551-DE
2026
029-DE
AGEDI
L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que tout décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de changes ;
10°De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres
de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissement d'enseignements ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme
en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et transiger avec les tiers
dans la limite de 1 000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 euros pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;
19° De signer la convention prévue par l'avant-denier alinéa L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l'article L.322-11-2du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2024 de finances rectificative pour 2014, précisant dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
DE_2026_029 Date
de
transmission
de
l'acte:
10/04/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
10/04/2026
012-211202551-DE_
2026
029-DE
AGEDI
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
21°D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code :
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L240-3 du
code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23°De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L.523-7 du même code :
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au
troisième alinéa de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,
l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de l'environnement ;
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Madame Anaïs CAILLOL
Secrétaire de séance
Madame Nathalie PUEL
Président de séance
DE_2026_029