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Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Salmiech.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1671620752 20221221113050)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Environnement,
RF
Préfecture de Millau
Contrôle de légalité
Réoubi Date de réception de l'AR: 20/10/2022
DEPARTEMENT pub FA 5 1.20221013-DE 2022 056-DE
AVEYRON CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SALMIECH
Nombre de membres en Séance du 13 octobre 2022 à 20 heures 30 exercice: 14 L'an deux mille vingt-deux et le treize octobre l'assemblée régulièrement convoquée le 07 octobre 2022, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Présents : 13 Jean-Paul LABIT (Maire).
Présentsnon votants : O0
Votants: 13 Sont présents: Jean-Paul LABIT, Robert BOS, René CLUZEL, Cécile SAVY, Gilles SEGURET, Pierre CARCENAC, Pierre-Edouard DAURES, Nathalie FILLOL, Simon FOURNIER, Muriel LAPIERRE, Marie-Reine RIVIERE, Pascale SANHES, Alain VERNHES
Présents non votants :
Représentés:
Excusés:
Absents: Hubert QUENAULT
Secrétaire de séance: Simon FOURNIER
Objet: LOCATION BENNE COMMUNALE - DE 2022 056
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée des nombreuses demandes de mise à disposition par voie de location de la benne communale.
Il est proposé à l'assemblée de formaliser ce service.
Le conseil municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
DECIDE de mettre en location la benne communale à tout résident de la commune qui en ferait la demande, et sous réserve de disponibilité effective de ce matériel;
FIXE à 50€ par jour le montant de la location, avec un enlèvement par jour. Le montant devra être réglé lors de la réservation.
FIXE les modalités de location tel que suivant:
- Les services municipaux se chargent de la mise en place de la benne au domicile du demandeur ainsi que de l'enlèvement vers la déchetterie.
- La benne doit être réservée en mairie aux heures d'ouverture. Les personnes intéressées devront compléter un imprimé de réservation disponible à l’accueil de la mairie. Les demandes seront enregistrées selon la règle du « premier demandeur, premier servi » à partir de la fiche de réservation.
- Le montant de la location devra être réglé au moment de la réservation. Le règlement de la redevance forfaitaire se fait en espèces ou par chèque à l’ordre du « Trésor Public ». En cas d'annulation, qui doit intervenir au moins trois jours avant la mise à disposition, le demandeur pourra obtenir remboursement de sa participation.
- La benne communale est mise à disposition des administrés en week-end ou un jour dans la semaine.
En semaine:
Le prêt est consenti pour une durée d'une journée. Un agent communal se chargera d'emmener la benne le matin à 8h30 au domicile du demandeur et ne la récupérera qu'en fin d'après- midi avant 17h00 pour la vider.
Le week-end:
La benne est mise à disposition le vendredi après midi et récupérée le lundi dans la matinée L'administré et l’agent municipal doivent procéder à un état des licux du maténicl, validé conjointement. Toute dégradation ou détérioration de la benne est à la charge du demandeur. Ce dernier s'engage à rembourser la Mairie dans l'hypothèse où la benne subirait des dommages.
- L'usager devra effectuer le tri lors de l'utilisation de la benne, en effet il devra veiller à ne pas
mélanger les déchets verts, les matériaux inertes, les encombrants, le bois, le fer, le plastique... En
cas de mélange de déchets il sera facturé 50€ de pénalité.
- Le chargement de la benne reste entièrement à la charge de l'administré et relèvera de sa responsabilité.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Jean-Paul LABIT
RF
Préfecture de Millau
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 20/10/2022
012-211202551-20221019-DE 2022 _056-DE LOCATION BENNE
La benne sera mise à disposilion par les agents municipaux après paiement auprès du secrétariat de la
commune. Les jours d'ouverture du service sont les suivants : du mardi au samedi 9h00- 12h00 et le mercredi et vendredi de 14h00-17h00.
Coordonnées du demandeur
Nom et adresse du demandeur :
Tél et mail
Date mise à disposition de la benne — livraison :
Adresse/ lieu où sera positionné la benne (préciser si positionnement sur route, trottoir, délaissé) :
Date de reprise souhaitée sous confirmation de l'accord de la commune :
Quels déchets dans la benne ?
Nature des déchets produits :
Date et signature du demandeur
Avis du maire
Possibilité de mettre la benne (accessibilité du lieu) :
CO Oui sur domaine privé
[ Oui sur voie publique (sous condition d’avoir un arrêté municipal limitant l’accès ou route barrée)
merci de bien vouloir cochez ci-dessous la situation qui sera adoptée :
Ü S'il reste 3 mêtres de voie accessible aux engins de secours : occupation du domaine public
[ S'il ne reste pas 3 mètres de voie accessible aux engins de secours : rue barrée
D Si la benne ne peut pas être positionnée au lieu indiqué, quel serait le lieu le plus adapté à proximité
O Non. préciser pourquoi
Avis du service Domaine Public Sécurité pour dépôt sur la voie publique : Ü Oui - Numéro de l'arrêté (copie en pièce jointe) :
D Non - Motif du rejet :
Date etKignature du mai Prétecture dé Millau
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 20/10/2022
012-211202551-20221013-DE 2022 _056-DE