Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal Seance du 28 09 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal Seance du 28 09 2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Plessis-Trévise. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal Seance du 28 09 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Travail et emploi, VILLE DU PLESSIS-TREVISE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023

I- APPEL NOMINAL ET NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

L'an deux mille vingt trois, le vingt huit septembre, 19h00, le Conseil Municipal de la Ville du Plessis- Trévise, légalement convoqué le 21 septembre 2023, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de M. Didier DOUSSET, Maire.

Étaient présents :

M. Didier DOUSSET, Mme Carine REBICHON-COHEN, M. Bruno CARON, Mme Françoise VALLEE, M. Jean-Marie HASQUENOPH, Mme Lucienne ROUSSEAU, M. Didier BERHAULT, M. Alain TEXIER, Mme Delphine CASTET, M. Alexis MARECHAL, Mme Viviane HAOND, Mme Mathilde WIELGOCKI, Mme Elise LE GUELLAUD, Mme Monique GUERMONPREZ, M. Anthony MARTINS, Mme Sylvie FLORENTIN, M. Joël RICCIARELLI, Mme Aurélie MELOCCO, M. Marc FROT, M. Thomas LABRUSSE, Mme Marie-José ORFAO, M. Hervé BALLE, Mme Nora MAILLOT, M. Rémy GOURDIN, Mme Laëla EL HAMMIOUI, Mme Véronique SALI-ORLIANGE, Mme Corinne BOUVET, Mme Sabine PATOUX, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Pascal FERRARO, M. Alain PHILIPPET

Absent(es) excusé(es) représenté(es) par pouvoir :

- Mme Floriane HEE : pouvoir à M. Didier DOUSSET - M. Ronan VILLETTE : pouvoir à M. Alexis MARECHAL - M. Nicolas DOISNEAU : pouvoir à Mme Sylvie FLORENTIN - M. Maxime MAHIEU : pouvoir à M. Anthony MARTINS

Le quorum étant atteint

Secrétaire de séance : Mme Monique GUERMONPREZ

Secrétaire auxiliaire : M. François PAILLÉ

° ° ° °

1ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023

1) Appel nominal et nomination d’un secrétaire de séance,

2) Approbation du procès-verbal de la séance du 28 juin 2023,

3) Informations et communication des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

2023-050 - Apurement du compte 1069,

2023-051 - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024, 2023-052 - Convention d'aide financière avec l'agence de l'eau Seine-Normandie pour la gestion des eaux pluviales de l'école Marbeau dans le cadre de sa végétalisation,

2023-053 - Convention d'aide financière pour la renaturation d'espaces dans le cadre du fonds vert avec l'Etat,

2023-054 - Contrat Centre-ville vivant avec la Métropole du Grand Paris et subventions afférentes, 2023-055 - Boutique éphémère : fixation d'une redevance d'occupation pour accueillir un salon de dégustation destiné notamment aux clients des loueurs éphémères,

2023-056 - Aide d'urgence en faveur des populations libyennes suite aux inondations de septembre 2023 et marocaines suite au séisme du 8-9 septembre 2023 : attribution de subventions à l'UNICEF, 2023-057 - Communication des rapports d'activité du CCAS et de la RPA de l'année 2022, 2023-058 - Communication du Rapport d'Activité à la Collectivité Locale du délégataire du marché Les Fils de Madame Géraud - Année 2022,

2023-059 - Concession de service public relatif à la conception, la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain sur le périmètre des communes de Pontault-Combault, Emerainville, Roissy en Brie et le Plessis-Trévise : approbation du principe de délégation de service public et ses caractéristiques,

2023-060 - Fixation des droits de voirie et de terrasses à partir du 1er janvier 2024, 2023-061 - Modification de la franchise horaire instaurée lors de la mise en place du Forfait Post Stationnement,

2023-062 - Acquisition amiable du lot n°7 constituant un local au sein de l'Espace Paul Valéry sis 72 avenue Ardouin cadastrée AK 324 et 325 et d'un emplacement de stationnement extérieur, 2023-063 - Municipalisation des activités périscolaires et extrascolaires portées par l'Association Animation Jeunesse Energie (AJE),

2023-064 - Remplacement d'un membre de la Commission des Services Publics Locaux ne siégeant plus dans son association,

2023-065 - Désignation du référent déontologue des élus et adoption du règlement d'intervention de ce référent,

2023-066 - Régime indemnitaire applicable au personnel communal de droit public, 2023-067 - Convention avec l'association "Un temps pour Vivre" pour la mise à disposition d'un agent relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Questions diverses.

° ° ° °

Après appel nominal, au cours duquel Monsieur le Maire présente la liste des excusés et des pouvoirs, et le quorum ayant été constaté, le Conseil municipal est ouvert à 22h04.

Monique GUERMONPREZ est désignée comme secrétaire de séance.

° ° ° °

2II – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 JUIN 2023

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 28 juin 2023 est approuvé par 34 voix pour et 1 abstention (Mme PATOUX).

.:: DÉBAT ::.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil municipal le procès-verbal de la séance du 28 juin 2023 qui, sans observation, est approuvé.

° ° ° °

III - INFORMATION ET COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Liste des décisions du Maire prises entre le 21 juin et le 20 septembre 2023 : *N°2023-30 : Demande de subvention au titre du projet "Plan 50000 arbres" - aide départementale en faveur des 47 communes et de leur groupement pour la végétalisation de la cour d'école élémentaire Marbeau du Plessis-Trévise ;

*N°2023-31 : Travaux d'aménagement d'une maison de santé pluridisciplinaire - Lot n°1 : plâtrerie- menuiseries intérieures-finitions avec l'Entreprise PRELI ;

*N°2023-32 : Travaux d'aménagement d'une maison de santé pluridisciplinaire - Lot n°2 : électricité avec l'Entreprise CIDEG ;

*N°2023-33 : Travaux d'aménagement d'une maison de santé pluridisciplinaire - Lot n°3 : ventilation- climatisation-plomberie avec l'Entreprise SAS CNDD ;

*N°2023-34 : Travaux d'aménagement d'une maison de santé pluridisciplinaire - Lot n°4 : serrurerie- métallerie ;

*N°2023-35 : Désignation du Cabinet Centaure Avocats pour accompagner et représenter la ville du Plessis-Trévise dans le cadre d'un dossier d'expulsion d'un locataire de la ville ; *N°2023-36 : Contrat de location et de service DATIPLUS GSM mis en œuvre pour un agent communal ;

*N°2023-37 : Contrat pour la collecte et le recyclage des piles et accumulateurs portables usagés de la ville avec la Société COREPILE ;

*N°2023-38 : Mission d'assistance et de conseil à la passation d'une délégation de service public pour l'exploitation du marché de la ville ;

*N°2023-39 : Location et entretien de vêtements de travail avec l'Entreprise MAJ ELIS VALLEE DE LA MARNE ;

*N°2023-40 : Contrat de sensibilisation au "phishing" et au "hameconnage" avec la Société COREPILE.

Liste des marchés conclus entre le 11 mai et le 15 septembre 2023 :

*N°23A10 : Marché de travaux d’aménagement d’une maison de santé pluridisciplinaire – lot n°1 : plâterie, menuiseries intérieures, finitions – Attributaire : PRELI ;

*N°23B10 : Marché de travaux d’aménagement d’une maison de santé pluridisciplinaire – lot n°2 : électricité – Attributaire : CIDEG ;

*N°23C10 : Marché de travaux d’aménagement d’une maison de santé pluridisciplinaire – lot n°3 : ventilation, climatisation, plomberie – Attributaire : SAS CNDD ;

*N°23D10 : Marché de travaux d’aménagement d’une maison de santé pluridisciplinaire – lot n°4 : serrurerie, métallerie – Attributaire : LABER METAL ;

3*N°2023/0016 : Marché de fournitures pour l’acquisition de matériels informatiques (unités centrales reconditionnées, moniteurs, pc portables, casques pour la téléphonie et périphériques) – Attributaire : UGAP ;

*N°23A11 : Marché de services pour la missions d’assistance et de conseil à la passation d’une délégation de service public pour l’exploitation du marché de la ville – Attributaire : EUROPEENNE DE PROMOTION SAS ;

*N°23A03 : Marché de services pour les vérifications réglementaires et périodiques des bâtiments communaux – Attributaire : APAVE EXPLOITATION FRANCE

*N°23A07 : Marché de services de location et d’entretien des vêtements de travail – Attributaire : MAJ ELIS ;

N°22A12 : Avenant au marché de production et livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire, le self municipal et les personnes âgées (lot n°2) – Attributaire : ELIOR.

.:: DÉBAT ::.

Monsieur le Maire rend ensuite compte des décisions prises en l’application de l’article L1222-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les décisions n’appellent pas de questions.

° ° ° °

2023-050 - APUREMENT DU COMPTE 1069 2023-050 - APUREMENT DU COMPTE 1069

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

Ne prenant pas part au vote :

Mme LEMAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction comptable M14 ;

VU la proposition du comptable public relative à l’apurement du compte 1069, dans le cadre du passage à la nouvelle nomenclature M57 au 1er janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT que le compte 1069 est un compte non-budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la M14 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits à l’exercice ;

CONSIDÉRANT que ce compte qui présente actuellement un solde débiteur de 82 677,83€ doit désormais faire l’objet d’un apurement afin de rectifier cette écriture comptable ;

ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, de la Transition Écologique et l’Urbanisme ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE l’apurement du compte 1069 d’un montant de 82 677,83€ par opération d’ordre semi- budgétaire, se traduisant par l’établissement d’un mandat sur le compte 1068 ;

4PRÉCISE que les crédits seront prévus dans le cadre du Budget Supplémentaire 2023.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

.:: RAPPORT ::.

Le compte 1069, compte non-budgétaire, a participé au dispositif de mise en place de la réforme de l’instruction budgétaire et comptable M14. Son utilisation a permis à l’époque de neutraliser l’impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l’exercice, en finançant des charges réelles par une recette d’ordre, par prélèvement sur les réserves.

Par ailleurs, le compte 1069 n’est pas repris dans le futur plan de compte M57 dont l’application sera généralisée à toutes les collectivités locales au 1er janvier 2024.

Il convient dès lors de régulariser la situation par une opération d’ordre semi-budgétaire : la Ville établira un mandat de 82 677,83 euros au compte 1068, le comptable prendra en charge ce mandat et émargera par le crédit du compte 1069.

Les crédits seront prévus au budget supplémentaire du budget principal 2023.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser l’apurement du compte 1069 par le compte 1068 pour un montant de 82 677,83 euros.

.:: DÉBAT ::.

Monsieur le Maire laisse la parole à Bruno CARON pour rapporter cette délibération.

Bruno CARON précise que le compte 1069, compte non budgétaire, a participé au dispositif de mise en place de la réforme de l’instruction budgétaire et comptable M14. Son utilisation a permis à l’époque de neutraliser l’impact budgétaire dès la première application des règles d’attachement des charges et produits de l’exercice en finançant des charges réelles par une recette d’ordre par prélèvement sur les réserves.

Par ailleurs, le compte 1069 n’est pas repris dans le futur plan de compte M57 dont l’application sera généralisée à toutes les collectivités locales au 1ᵉʳ janvier 2024. Il informe qu’il convient dès lors de régulariser la situation par une opération d'ordre semi-budgétaire. La ville établira un mandat de 82.677,83 euros au compte 1068. Le comptable prendra en charge ce mandat et émargera par le crédit du compte 1069. Les crédits seront prévus au budget supplémentaire du budget principal 2023. Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser l'apurement du compte 1069 par le compte 1068 pour un montant de 82.677,83 euros.

° ° ° °

2023-051 - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 2023-051 - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2024 1ER JANVIER 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

5VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et suivants ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;

CONSIDÉRANT que la collectivité doit adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, la Transition Écologique et l’Urbanisme ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 pour le budget principal de la commune, à compter du 1er janvier 2024 ;

DÉCIDE de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024 ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

.:: RAPPORT ::.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; . en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; 6. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour le budget principal de la ville et aussi pour le CCAS à l’exclusion de son budget annexe (RPA) qui est en M22.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1 er janvier 2024, date de notre passage à celle-ci.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

.:: DÉBAT ::.

Bruno CARON explique que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local instaurée au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles. Le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivité territoriale (région, département, établissement public de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs au cadre communal, départemental et régional existant, et lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisation de programme et d'autorisation d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif. En matière de fongibilité des crédits, faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédit entre chapitres, dans la limite des 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. En matière de gestion des crédits pour dépense imprévue, vote par l'organe délibérant d'autorisation de programme et d'autorisation d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections. Bruno CARON poursuit en indiquant que le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14, soit par le budget principal de la ville et aussi pour le CCAS à l'exclusion de son budget annexe RPA qui est en M22. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivité locale est programmée au 1er janvier 2024, date de notre passage à celle-ci. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Monsieur le Maire pense qu’on change de paradigme car il y a eu des nomenclatures qui n'étaient pas toujours compatibles avec d'autres administrations. Il croît que maintenant on a pris en compte toute cette expérience du passé et que toutes les collectivités vont se conformer, dont le territoire.

Bruno CARON remercie le travail de la Directrice Adjointe des Finances, qui dans un contexte que tout le monde connaît, a souhaité que cela soit bien clair et mis au vote très vite.

Monsieur le Maire tient également à la remercier.

7Mirabelle LEMAIRE aimerait savoir, puisque cela a été instauré au 1er janvier 2015 et que nous sommes en septembre 2023, pourquoi on attend encore une fois autant de temps pour faire quelque chose.

Monsieur le Maire lui répond que nous avons attendu le temps que les choses se fassent, que les notifications de l'administration se présentent à nous, et qu’on puisse avoir un collaborateur pour le faire. Notre ville, comme d'autres, va pouvoir bénéficier de cette nouvelle nomenclature. Il explique que ce n’est pas une question de temps mais qu’il faut s'y adapter au 1er janvier 2024 et qu’il n'y pas d'inquiétude là-dessus.

Mirabelle LEMAIRE précise qu’elle n'est pas inquiète, elle pose simplement la question.

Alexis MARÉCHAL apporte une réponse à Mirabelle LEMAIRE : dans la note, c'est indiqué qu'au 1 er janvier 2015 il s’agissait d’une nouvelle nomenclature qui a été créée pour les métropoles qui étaient à l’époque nouvellement créées, et pour les communes cela s'applique obligatoirement à partir du 1er janvier 2024, sachant que des collectivités locales comme le Territoire ont pu expérimenter par anticipation cette nomenclature. Le Territoire est passé au M57 au 1er janvier 2023. Il rajoute que nous ne sommes pas en retard, que nous aurions pu être en avance si nous l'avions expérimenté, ce qui n’a pas été le cas, mais que le Territoire a essuyé un peu les pots cassés. Il pense qu'on pourra s'appuyer sur l’expérience du Territoire et conclut que l'obligation pour les communes était au 1er janvier 2024 car nous ne sommes pas encore une métropole. Enfin, il a une question sur le règlement budgétaire et financier, il imagine que nous le voterons plus tard au prochain Conseil, il sait que c'est un gros boulot pour l'avoir préparé pour le Territoire.

Il lui est répondu qu’il sera voté au prochain conseil car il n’était pas prêt au moment des convocations.

Sabine PATOUX prend la parole pour faire deux remarques. Elle entend bien qu'on ne peut pas faire figurer à la M57 le budget 2023, cependant elle pense qu’il serait bien que nous retraitions un minimum les données pour qu'on puisse comparer ce qui est comparable, c'est simplement une question de transparence. Ensuite, elle nous indique, mais nous le savons sans doute déjà, que la M57 a l'avantage de très bien se prêter au budget vert, ce qui permet par exemple de voir réellement ce qu'une collectivité investit sur le plan du développement durable et des questions climatiques, d'avoir une vision très objective et précise donc elle pense que c'est l'occasion de faire apparaître tout cela très clairement.

Bruno CARON lui répond que nous regarderons comment faire un document à côté qui permettra de mettre en relation les différents chiffres pour que tout le monde puisse se repérer dans ces nomenclatures.

° ° ° °

2023-052 - CONVENTION D'AIDE FINANCIÈRE AVEC L'AGENCE DE L'EAU SEINE- 2023-052 - CONVENTION D'AIDE FINANCIÈRE AVEC L'AGENCE DE L'EAU SEINE- NORMANDIE POUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES DE L'ÉCOLE MARBEAU NORMANDIE POUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES DE L'ÉCOLE MARBEAU DANS LE CADRE DE SA VÉGÉTALISATION DANS LE CADRE DE SA VÉGÉTALISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2021-022 du 14 avril 2021 ;

8VU la décision n°2023-17 du 29 mars 2023 sollicitant une aide financière à l’Agence de l’Eau Seine Normandie dans le cadre des travaux de désimperméabilisation et de végétalisation de l’école Marbeau ;

Vu la notification électronique d’attribution de subvention de l’AESN pour un montant de 201 149€ reçue le 11 juillet 2023 ;

ENTENDU l’exposé de Mme Carine REBICHON-COHEN, Adjointe au Maire chargée de l’Enfance, l’Enseignement et la Parentalité ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE la convention d’aide financière avec l’Agence de l’Eau Seine-Normandie ci-après annexée ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

.:: RAPPORT ::.

La végétalisation de l’École Marbeau s’est accompagnée notamment d’une demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie dans le cadre des aides qu’elle octroie pour la gestion des eaux pluviales des 2 278 m² de la cour d’école.

A ce titre, l’assiette des travaux éligible à cette aide porte sur un volume financier de 309 359€HT et donne lieu à une aide de 201 149€ de subvention de la part de l’agence de bassin.

Il convient d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention financière avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

Il vous est proposé d’en délibérer.

.:: DÉBAT ::.

Monsieur le Maire laisse la parole à Carine REBICHON-COHEN pour nous présenter cette délibération.

Carine REBICHON-COHEN précise que la végétalisation de l'école Marbeau s'est accompagnée notamment d'une demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie dans le cadre des aides qu'elle octroie pour la gestion des eaux pluviales des 2 278 m² de la cour d'école. A ce titre, l'assiette des travaux éligibles à cette aide porte sur un volume financier de 309 359 euros hors taxes et donne lieu à une aide de 201 149 euros de subvention de la part de l'Agence de l’Eau. Il convient donc d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention financière avec l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et d'en délibérer. Elle souligne que c'est la troisième subvention que l'on obtient pour cette cour végétalisée : nous avons eu une partie DSIL à hauteur de près de 60 000 euros, nous avons eu le Fonds d'Investissement Métropolitain à hauteur de 225 000 euros, et aujourd'hui c'est 201.000 euros de l'Agence de l'Eau. Ce projet a donc été financé à plus de 50%. Enfin, elle rappelle qu’il nous reste une demande de subvention en attente, celle du Département, dont la réponse sera connue en octobre.

° ° ° °

92023-053 - CONVENTION D'AIDE FINANCIÈRE POUR LA RENATURATION D'ESPACES 2023-053 - CONVENTION D'AIDE FINANCIÈRE POUR LA RENATURATION D'ESPACES DANS LE CADRE DU FONDS VERT AVEC L'ETAT DANS LE CADRE DU FONDS VERT AVEC L'ETAT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2021-022 du 14 avril 2021 ;

VU la décision n°2023-08 du 24 février 2023 sollicitant une aide financière à l’État au titre du Fonds vert pour la renaturation d’espaces ;

Vu la notification d’attribution de subvention de Madame la Préfète du Val-de-Marne en date du 21 juillet 2023 accordant 515 740€ soit 33,96 % du coût estimatif du projet ;

ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, de la Transition Écologique et Urbanisme ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

ADOPTE la convention de financement ci-après annexée ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de financement et à réaliser toutes les formalités afférentes à cette aide y compris signer d’éventuels avenants ultérieurs.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

.:: RAPPORT ::.

Dans le cadre de la renaturation d’un espace de 1 657m² qui jouxte l’hôtel de ville, une demande de subvention a été déposée au titre du fonds vert de l’État le 28 février 2023.

Le projet a été estimé à 2 578 700€ pour l’acquisition de deux parcelles (la parcelle Al435 ayant été acquise en décembre 2022) et la démolition de 3 pavillons, l’aménagement des espaces pour renaturation et la plantation d’arbres. Hors études et acquisitions foncières, les travaux pourraient représenter autour de 728 000€ dont 208 000€ de plantations.

Une subvention de 515 740€ a été notifiée cet été à la ville par Madame la Préfète du Val-de-Marne accompagnée d’une convention qui est soumise pour adoption et autorisation donnée au Maire de la signer.

.:: DÉBAT ::.

Bruno CARON nous informe que dans le cadre de la renaturation d'un espace de 1 650m² qui jouxte l'Hôtel de Ville, une demande de subvention a été déposée au titre du Fonds Vert de l'État le 28 février 2023.

10Le projet a été estimé à 2 578 700 euros pour l'acquisition des deux parcelles, la parcelle A1435 ayant été acquise en décembre 2022, la démolition des trois pavillons, l'aménagement des espaces pour renaturation et la plantation d'arbres. Hors étude et acquisition foncière, les travaux pourraient représenter autour de 728 000 euros dont 208 000 euros de plantation. Une subvention de 515 740 euros a été notifiée cet été à la ville par Madame la Préfète du Val-de-Marne accompagnée d'une convention qui est soumise pour adoption et autorisation donnée au Maire de la signer.

Bruno CARON considère que c’est une très bonne nouvelle puisque le projet qui consiste à agrandir le parc de la mairie en achetant les trois pavillons pour les démolir afin de retrouver un îlot de fraîcheur et une mini-forêt urbaine continue à évoluer avec cette première subvention. Il souligne que nous sommes très optimistes s’agissant d’autres subventions qu’on pourrait avoir pour le financement de cette opération. Il explique que cela concerne plus de 1 657 m² car, en plus des terrains qui ont été acquis, on reprendra probablement aussi des terrains qui nous appartiennent déjà de manière à harmoniser l'ensemble et faire une liaison dans l'esprit du parc de la ville, avec une mini-forêt urbaine et un petit observatoire qui permettra à tous les Plesséens de voir l'évolution de celle-ci en temps réel.

Monsieur le Maire trouve que c’est un superbe projet et rappelle que d’autres affiches annonçant des projets de renaturation ont été installées dans la ville sur l'avenue de la Maréchale pour la création d’une prairie fleurie et l'avenue Ardouin pour la réalisation d’un parking provisoire végétalisé.

Mirabelle LEMAIRE aimerait savoir s'il y aura une partie sauvage dans la renaturation. Elle pense que c’est très bien de planter des jolies fleurs sauf que cela n'aide pas forcément à la biodiversité, on a besoin également de plantes endogènes. Elle fait observer qu’au Muséum d'histoire naturelle, par exemple, il y a des parties sauvages.

Bruno CARON lui répond que le projet a deux objectifs, comme il l’a indiqué précédemment : la continuité du parc pour faire une liaison, mais aussi, au niveau plus naturel, une mini-forêt urbaine puisque des centaines d'arbres seront plantés sur un périmètre. Il signale que nous ne connaissons pas les essences d’arbres ou d’arbustes mais que nous aurons une partie qui restera sauvage pendant un certain temps, qui sera par ailleurs probablement inaccessible. Un petit observatoire sera mis en place pour offrir des explications au fur et à mesure que la sélection se fera au sein de cette mini-forêt urbaine. Il conclut qu’il y aura une partie sauvage importante pendant un certain temps, même si la surface n'est pas encore déterminée.

Monsieur le Maire félicite ses collègues pour ce projet de « forêt » dans la ville.

° ° ° °

2023-054 - CONTRAT CENTRE-VILLE VIVANT AVEC LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS 2023-054 - CONTRAT CENTRE-VILLE VIVANT AVEC LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS ET SUBVENTIONS AFFÉRENTES ET SUBVENTIONS AFFÉRENTES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

33 pour,

2 abstention(s) :

Mme LEMAIRE, M. FERRARO

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2021-022 du 14 avril 2021 portant délégation du Conseil municipal au Maire ;

11VU la délibération n°BM 2023/06/20/02 du bureau métropolitain de la Métropole du Grand Paris (MGP) du 20 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT que la ville du Plessis-Trévise et la Métropole du Grand Paris s’est donné pour mission d’améliorer la vie quotidienne de ses habitants et que le programme Centres-Villes Vivants permet d’accompagner les communes métropolitaines volontaires dans leurs projets de revitalisation des centres-villes ;

ENTENDU l’exposé de Mme Monique GUERMONPREZ, Conseillère Municipale chargée du Commerce, de l’Artisanat et des Métiers d’Art ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

AUTORISE Monsieur le Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter la Métropole du Grand Paris afin d’intégrer le programme Centres-Villes Vivants et demander une subvention à hauteur de 157.010€ pour les actions indiquées et réparties dans le tableau ci-dessous.

APPROUVE le plan de financement prévisionnel indiqué dans le même tableau ci-après :

Plan de financement en investissement :

Coût total

de l’opération en

€ HT

MGP subvention

sollicitée par opération

Pris en charge

par la ville

En € HT En % En € HT En %

Action 1.1 : Création

d’une boutique éphémère

(investissement)

220 470 110 235 50 110 235 50

Action 2.1 :

Reconstruction des halles

du marché

(investissement)

40 000 20 000 50 20 000 50

Action 3 : Requalification

de la phase Verdun –

phase étude

20 000 10 000 50 10 000 50

Coût total

de l’opération en

€ HT

MGP subvention sollicitée

par opération

Pris en charge

par la ville

En € HT En % En € HT En %

Action 1.2 : Création

d’une boutique éphémère

(fonctionnement)

3 550 1 775 50 1 775 50

Action 2.2 :

Reconstruction des halles

du marché

(fonctionnement)

30 000 15 000 50 15 000 50

12AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat Métropolitain de Développement « Centres-villes vivants » ci- après annexé et tous documents afférents ou subséquents.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

.:: RAPPORT ::.

La ville s’est inscrite dans le dispositif métropolitain « Centres-Villes Vivants » porté par la Métropole du Grand Paris qui a accordé son soutien au Plessis-Trévise sur 3 ans jusqu’au 20 juin 2026.

Ont été présentés plusieurs actions retenues par la MGP qui accorde son soutien à hauteur de 50 % de leur coût prévisionnel soit 140 235€ d’aide en investissement et 16 775€ d’aide en fonctionnement détaillés ci-dessous :

Boutique éphémère :

Travaux d’aménagement pour 110 235€ d’aides en investissement

Action de communication pour 1 775€ d’aides en fonctionnement

Evolution du Marché

Études pour les modalités de fonctionnement à hauteur de 15 000€ d’aide plafond en fonctionnement. Aide à la définition d’un programme de reconstruction pour 20 000€ d’aide plafond en investissement.

Étude de revitalisation de la place Verdun

Accompagnement de 10 000€ d’aide plafond en investissement

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les aides, d’approuver le contrat, de demander les subventions afférentes à ce contrat et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat.

.:: DÉBAT ::.

Monique GUERMONPREZ précise que la ville s'est inscrite dans le dispositif métropolitain des Centres-villes vivants porté par la Métropole du Grand Paris qui a accordé son soutien au Plessis- Trévise sur 3 ans jusqu'au 20 juin 2026. Elle explique qu’ont été présentées plusieurs actions retenues par la MGP qui accorde son soutien à hauteur de 50 % de leur coût prévisionnel, soit 140 235 euros d'aide en investissement et 16 775 euros d'aide en fonctionnement détaillée comme suit : • Pour la boutique éphémère : 110 235 euros d'aide en investissement pour des travaux d'aménagement et 1 775 euros d'aide en fonctionnement pour une action de communication ; • Pour l'évolution du marché : 15 000 euros d'aide plafond en fonctionnement pour des études concernant les modalités de fonctionnement et 20 000 euros d’aide plafond en investissement pour la définition d'un programme de reconstruction ;

• Pour l’étude de revitalisation de la place de Verdun, un accompagnement de 10 000 euros d'aide plafond en investissement.

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter des aides, d'approuver le contrat, de demander les subventions afférentes à ce contrat et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits contrats.

Mirabelle LEMAIRE demande des précisions sur la revitalisation de la place de Verdun.

13Monsieur le Maire rappelle que la place de Verdun a déjà, en partie, évolué, à travers un programme de construction et des nouveaux commerces. Il considère que nous y avons mis aussi une touche de réaménagement partiel à travers l'arrivée des nouveaux bus articulés. Tout cela, c'est le début d'une revitalisation de cette place avec l'espoir aussi de faire revivre d'autres commerces puisque, comme nous le savons, deux magasins sont fermés. Il signale qu’il reste donc une dernière partie à redynamiser.

Mirabelle LEMAIRE fait remarquer que la partie de la boulangerie et du marchand de mobylettes, qui était à 15m, on l’a descendue à 13m sur le PLU, avec en même temps trois pavillons qui étaient à 10m et qui ont été montés à 13m. Elle indique que c'est un immeuble qui va venir s'installer à cet endroit et demande si c’est ça la revitalisation.

Monsieur le Maire lui répond que nous ne sommes plus des non-initiés, tout comme elle qui est conseillère municipale depuis un bon moment. Il souligne que ce qui nous importe, ce sont des subventions publiques pour la place publique, et non pas les promotions immobilières éventuelles. Il croît qu’on aimerait tous que ces commerces puissent revivre et précise que cette revitalisation est en partie réalisée, alors on continue dans cet esprit, c'est pour cela que cette demande a été faite auprès de la Métropole.

Bruno CARON explique qu'il n’y a aucun projet concret sur la place de Verdun pour l’instant parce que la Municipalité a changé la hauteur maximale de certains bâtiments lors de la modification du PLU et a redéfini un cahier des charges au fur et à mesure. Il informe que la ville a été largement approchée, mais il n’y a pas de projet à l'heure actuelle puisque le cahier des charges qui a été donné est très rigoureux en termes de commerce, parking et recul et aucun promoteur n’a répondu aux exigences. Il rappelle aussi que le contexte actuel n'est pas très positif pour la construction et tient à dire qu’on est en collaboration avec les propriétaires car on sait qu'ils ont des besoins d'évolution, donc tout cela se fait en partenariat avec eux. Enfin, il souligne qu’on essaie d'imaginer à terme cette place de Verdun mais en respectant tous les critères et surtout le cahier des charges défini par la Municipalité.

Mirabelle LEMAIRE demande à savoir ce qu’il se passera si la vente ne se réalise pas.

Bruno CARON apporte des précisions : il y a eu quelques projets à un certain moment, mais un accord n'avait pas été trouvé avec des propriétaires. Il pense aussi que le projet n'était pas mûr à ce moment-là, alors que maintenant c'est différent car on sait qu’il s’agit de bâtiments anciens qui vont devoir évoluer dans la rénovation énergétique, ce qui pose des difficultés à certains propriétaires. Il souligne que nous sommes très vigilants, à l'écoute mais que le cahier des charges sera maintenu afin que la place de Verdun soit toujours qualitative, qu'elle ait une œuvre commerciale ambitieuse et qu’il y ait des places de stationnement.

Alexis MARÉCHAL se réjouit, sur un plan financier, de cette demande de subvention, car cela fait plusieurs années qu'on scrutait les subventions de la Métropole, donc tant mieux si on en bénéficie. Il est d'autant plus content que la Métropole a autant d'argent grâce au prélèvement fait sur nos finances territoriales, il rappelle qu’elle nous pique deux tiers de nos ressources de croissance de CFE, donc il se réjouit que cet argent retombe sur notre commune.

Monsieur le Maire lui répond que le système est fait ainsi et effectivement est un peu original. Il pense que c'est l'occasion pour nous de solliciter la Métropole qui finance des projets divers comme la rénovation thermique des écoles, donc tant mieux si ça peut nous revenir.

Alexis MARÉCHAL fait remarquer que c'est l'avantage quand on est riche.

Monsieur le Maire répond qu’on ne va pas refaire la loi ce soir.

14° ° ° °

2023-055 - BOUTIQUE ÉPHÉMÈRE : FIXATION D'UNE REDEVANCE D'OCCUPATION 2023-055 - BOUTIQUE ÉPHÉMÈRE : FIXATION D'UNE REDEVANCE D'OCCUPATION POUR ACCUEILLIR UN SALON DE DÉGUSTATION DESTINÉ NOTAMMENT AUX POUR ACCUEILLIR UN SALON DE DÉGUSTATION DESTINÉ NOTAMMENT AUX CLIENTS DES LOUEURS ÉPHÉMÈRES CLIENTS DES LOUEURS ÉPHÉMÈRES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

26 pour,

2 contre :

Mme LEMAIRE, M. FERRARO

7 abstention(s) :

M. MARECHAL, M. DOISNEAU, Mme FLORENTIN, M. LABRUSSE, M. GOURDIN, Mme PATOUX, M. PHILIPPET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2020-075 du 25 novembre 2020 du portant acquisition en VEFA d’un local ;

VU la délibération n°2023-044 du 28 juin 2023 portant sur l’adoption d’un règlement intérieur et la fixation d’un tarif de location pour activités éphémères ;

CONSIDÉRANT la volonté de créer en plus un espace convivial d’échanges et de rencontres dans la boutique éphémère en la forme d’un salon de dégustation au 13 avenue Ardouin ;

ENTENDU l’exposé de Mme Monique GUERMONPREZ, Conseillère Municipale chargée du Commerce, de l’Artisanat et des Métiers d’Art ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

FIXE le tarif mensuel TTC de location pour l’activité du salon de dégustation de la boutique éphémère éponyme comme suit :

• redevance d’occupation forfaitaire pour le salon de dégustation : 400 € par mois • charges forfaitaires : ………………………………………….… 50 € par mois

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

.:: RAPPORT ::.

Par délibération n°2020-075 du 25 novembre 2020, la ville a décidé de l’acquisition en VEFA d’un local destiné à accueillir une boutique éphémère qui est en cours d’aménagement. Ces travaux sont programmés pour être livrés en octobre ce qui devrait permettre la location des espaces à partir du mois de novembre 2023.

Par délibération n°2023-044 du 28 juin 2023, la ville a adopté un règlement intérieur destiné aux loueurs éphémères et la fixation d’un tarif de location pour les activités éphémères.

Un espace de l’ordre de 20 m² restant libre est proposé à la location par mois pour l’activité d’un salon de dégustation au sein de la boutique éphémère est située dans le local sis 13 avenue Ardouin.

15Le preneur ne pourra exercer exclusivement dans l’espace loué que l’activité du salon de dégustation, proposant à la clientèle des boissons uniquement sans alcool et éventuellement des denrées à consommer sur place, sous les conditions déterminées dans le cadre d’une convention d’occupation précaire qui précisera les modalités et les conditions d’utilisation de l’espace.

A signaler que la présence de cette activité pérenne à coté des locataires éphémère permettrait à la ville de lui confier quelques services : ouverture et fermeture du local, entrée et sortie des containers ordures ménagères les jours de collecte, entretien des sanitaires, etc...

Il est donc proposé au Conseil municipal de fixer également le tarif de la redevance d’occupation comme suit :

Salon de dégustation

• redevance d’occupation forfaitaire pour un salon de dégustation : 400 € par mois • charges forfaitaires : …………………………………………… 50€ par mois

Il vous est proposé d’en délibérer.

.:: DÉBAT ::.

Monique GUERMONPREZ explique que par délibération en date du 25 novembre 2020 la ville avait décidé l'acquisition en VEFA d'un local destiné à une boutique éphémère. Celle-ci est en cours d'aménagement et les travaux sont programmés pour être livrés en octobre, ce qui nous permettra de commencer les locations des espaces à partir du mois de novembre 2023. La ville a adopté un règlement intérieur destiné aux loueurs éphémères et la fixation d'un tarif de location pour les activités donc éphémères. Restait un espace de l'ordre de 20 m² que l'on propose à la location par mois pour l'activité d'un salon de dégustation au sein même de la boutique éphémère, donc situé au 13 avenue Ardouin comme toute la boutique. Elle précise que le preneur ne pourra exercer exclusivement dans l'espace loué que l'activité de salon de dégustation proposant à la clientèle des boissons uniquement sans alcool et éventuellement des denrées à consommer sur place sous les conditions déterminées dans le cadre d'une convention d'occupation précaire qui précisera les modalités et les conditions d'utilisation de cet espace. Elle signale que la présence de cette activité pérenne à côté des locataires éphémères permettait à la ville de lui confier quelques services, à savoir l’ouverture et la fermeture du local, l’entrée et la sortie des conteneurs d’ordures ménagères les jours de collecte et éventuellement un entretien des sanitaires. Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le tarif de redevance d'occupation pour le salon de dégustation, à savoir une redevance de 400 euros par mois avec en plus 50 euros de charges forfaitaires et d'en délibérer.

Mirabelle LEMAIRE prend la parole pour dire que c'est une espèce de salon de thé, si elle comprend bien, qui en plus va faire le ménage, l'ouverture et la fermeture du local. Elle aimerait savoir ce qu'en pensent les restaurateurs et les cafés alentour, et demande si nous en avons discuté avec eux parce que ça va prendre une partie de leurs consommateurs, il y a un restaurant juste à côté, ça fait de la concurrence.

Monsieur le Maire lui répond que la revitalisation dont on parlait auparavant est valable aussi pour le commerce et trouve l'idée sympathique parce que les personnes qui viendront visiter les artisans et les commerçants éphémères pourront profiter d’un salon de dégustation. Selon lui, l’idée de Monique GUERMONPREZ est très bonne pour pouvoir encourager quelqu'un qui sera plus sédentaire et qui peut offrir des dégustations. S’agissant de la concurrence, elle se développe aujourd'hui et on en est très content. Par ailleurs, un nouveau restaurant ouvrira prochainement. Il complète qu’on en parle aux commerçants, on leur dit notre volonté de développer certains projets et il pense qu'on est plutôt encouragé là-dessus, c’est une concurrence saine. 16Monique GUERMONPREZ rajoute que cela permettra aux locataires des espaces 1 et 2 de pouvoir offrir à leur clientèle un petit thé ou une petite boisson. Elle trouve que c’est assez sympathique et ce n’est pas pareil que d’aller dans un café, ça peut permettre une activité supérieure des deux entités qui seront devant.

Mirabelle LEMAIRE souligne qu’elle n’a pas dit que l'idée était mauvaise, elle s'interroge car c'est un endroit où il y a déjà beaucoup de restaurants et ça fait quelque chose de supplémentaire. Si c’était à l'autre bout du Plessis-Trévise, elle l’aurait regardé d'un œil différent.

Sabine PATOUX fait remarquer qu'il y a un débat à l'intérieur même de la majorité et trouve que cela n’a pas l'air clair comme concept. Elle avoue ne pas comprendre très bien le fait de servir des choses puis de sortir les poubelles. Selon elle, le concept est assez opaque. Elle rejoint Mirabelle LEMAIRE, car on a des commerçants qui ont fait d'énormes investissements pour avoir des choses qui sont qualitatives, et pense qu'au moment où ils l'ont fait, ils auraient aimé savoir qu'il y avait une offre complémentaire qui allait se positionner à côté. En ce moment, c'est très dur pour le commerce, raison pour laquelle cela ne lui paraît pas tout à fait correct de venir ajouter ce concept qui, encore une fois, lui paraît assez flou, donc pour sa part, en attendant d’en savoir un petit peu plus, elle s'abstiendra.

Monique GUERMONPREZ complète qu'il faut considérer la surface proposée, à savoir 20 m², soit la valeur d'une petite pièce de pas grand-chose, c'est vraiment pour mettre deux petites tablettes, ce n’est rien, c'est peu.

Alexis MARÉCHAL partage la perplexité du projet car cela fait des années qu'on parle de ce restaurant en face en l'imaginant en salon de thé pouvant accueillir à toute heure du jour du monde et puis maintenant, un peu en dernière minute, dans la boutique éphémère, on ajoute ce projet. Il considère que les propriétaires de ce nouveau restaurant ont eu des années difficiles. Il ajoute qu’on peut défendre une concurrence vertueuse pour tout le monde, mais pense qu’ils n’ont peut-être pas besoin de ça. Il ose espérer que nous leur en avons parlé. Enfin, sur la coexistence d'un salon de dégustation, on a un peu les yeux qui pétillent, et puis à côté l'entretien des sanitaires et les ordures ménagères, il y a une proximité qu'on a du mal à imaginer, mais conclut que s’il y a quelqu'un qui est prêt à payer 400 euros par mois pour faire tout ça, tant mieux.

Monsieur le Maire a toute confiance en son élue qui a proposé cette formule, il n’y a pas de raison que celle-ci s’avère mauvaise.

° ° ° °

2023-056 - AIDE D'URGENCE EN FAVEUR DES POPULATIONS LIBYENNES SUITE AUX 2023-056 - AIDE D'URGENCE EN FAVEUR DES POPULATIONS LIBYENNES SUITE AUX INONDATIONS DE SEPTEMBRE 2023 ET MAROCAINES SUITE AU SÉISME DU 8-9 INONDATIONS DE SEPTEMBRE 2023 ET MAROCAINES SUITE AU SÉISME DU 8-9 SEPTEMBRE 2023 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS À L'UNICEF SEPTEMBRE 2023 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS À L'UNICEF

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT le séisme intervenu dans la nuit du 8 au 9 septembre 2023 au Maroc ;

CONSIDÉRANT les inondations intervenues en Libye en septembre 2023 ;

17CONSIDÉRANT le rôle joué par l’UNICEF, Association loi 1901 reconnue d’utilité publique ;

CONSIDÉRANT que la ville du Plessis-Trévise en tant que Ville Amie des Enfants reconnue par l’UNICEF est déjà en relation étroite avec cette association ;

CONSIDÉRANT l’émotion des Plesséens face à ces nouveaux drames humains d’une grande ampleur et le souhait du Conseil municipal d’apporter son soutien aux populations marocaines et libyennes frappées par ces terrible cataclysmes naturels ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE d’allouer à l’UNICEF, deux subventions exceptionnelles :

- 1 000€ au titre du séisme au Maroc,

- 1 000€ au titre des inondations en Libye.

DIT que ces dépenses seront inscrites au budget supplémentaire 2023.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

.:: RAPPORT ::.

Dans la nuit du 8-9 septembre 2023 est survenu un séisme qui a occasionné au Maroc 3000 morts et 5530 blessés tandis qu’en Libye une tempête entraînant des inondations rappelant un Tsunami a dévasté la région côtière de l’Est du Pays et les villes de Derna et Ajdabiya occasionnant des milliers de morts.

Nous avons tous été émus par ces catastrophes naturelles.

C’est pourquoi, pour soutenir les populations marocaines et libyennes, il est proposé au Conseil municipal d’attribuer des aides à hauteur de 2 000€ réparties comme suit :

- d’une part, une subvention exceptionnelle d’urgence d’un total de 1 000€ pour l’UNICEF pour le sinistre au Maroc ;

- d’autre part, une autre subvention de 1 000€ pour l’UNICEF pour le sinistre Libyen.

.:: DÉBAT ::.

Monsieur le Maire rappelle le séisme survenu dans la nuit du 8 au 9 septembre 2023 au Maroc, faisant des milliers de morts et blessés, et puis les inondations en Libye qui ont tué plus de 10 000 personnes. Les Français ont été émus par ces deux catastrophes terribles. Il voudrait, au même titre que d'autres collectivités, dont le Territoire, que nous aidions une organisation que nous connaissons bien ici, qui travaille pour nos enfants mais aussi pour ceux de Maroc et Libye, l'UNICEF. Il souligne que l'UNICEF a accepté de récolter ces subventions exceptionnelles que nous proposons, de l'ordre de 1 000 euros pour le Maroc et 1 000 euros pour la Libye. Il rappelle que nous avons également été sensibles au séisme en Turquie de cette année et aux explosions au port de Beyrouth en 2020. Il reste très attaché à cette volonté que nous avons au Plessis-Trévise d'être attentifs aux autres, y compris s'ils sont éloignés de notre pays.

18Laëla EL HAMMIOUI tenait à nous remercier pour notre aide versée à l'UNICEF et cette délibération en faveur des sinistrés de la Libye et du Maroc. Elle a été émue devant cet élan de solidarité venant non seulement des personnes résidant en France, mais également des Marocains au Maroc. Elle partage leur douleur car, elle-même étant française d'origine marocaine, une partie de sa famille a subi ce séisme, mais heureusement sans gravité. Elle se demande comment aujourd'hui ne pas être touché et affecté devant ces familles qui ont perdu non seulement leurs proches mais également leurs biens. Elle se réjouit aujourd'hui aussi de voir autant de solidarité comme pour l'Ukraine et la Turquie, et elle remercie aussi les associations, particulièrement Ibdaa Méditerranée, qui a œuvré du 22 au 27 septembre à l'espace Roussillon grâce encore au soutien de Monsieur le Maire pour un appel aux dons. Encore une fois, les Plesséens ont répondu favorablement à cette aide humanitaire. Elle remercie Monsieur le Maire car elle partage leur douleur à chaque instant et leur souhaite à tous beaucoup de courage.

° ° ° °

2023-057 - COMMUNICATION DES RAPPORTS D'ACTIVITÉ DU CCAS ET DE LA RPA DE 2023-057 - COMMUNICATION DES RAPPORTS D'ACTIVITÉ DU CCAS ET DE LA RPA DE L'ANNÉE 2022 L'ANNÉE 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-39 ;

VU les délibérations n°D2023-019 et n°D2023-020 du CCAS en date du 4 juillet 2023 adoptant les rapports d’activité du CCAS et de la RPA pour l’année 2022 ;

VU la transmission par le CCAS des rapports d’activités sus visés à la ville en date du 12 juillet 2023 ;

ENTENDU l’exposé de Mme Delphine CASTET, Adjointe au Maire chargée des Solidarités et de l’Action Sociale ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

PREND ACTE de la transmission au Conseil municipal des rapports d’activité de l’année 2022 du CCAS et de la RPA.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

.:: RAPPORT ::.

Les présentations des rapports d’activité 2022 du CCAS et de la RPA ont été réalisées et discutées en Conseil d’administration du CCAS lors de sa séance du 04 juillet 2023.

Ces rapports sont communiqués aux membres du Conseil municipal : un prend acte en Conseil municipal assure que chaque conseiller municipal a été destinataire desdits rapports d’activité.

Il n’a pas vocation à ouvrir aux débats comme en Conseil d’administration du CCAS.

19.:: DÉBAT ::.

Monsieur le Maire précise, avant de laisser la parole à Delphine CASTET, qu’il s’agit de prendre acte. Delphine CASTET nous informe que les présentations des rapports d'activité 2022 du CCAS et de la RPA ont été réalisées et discutées en Conseil d'administration du CCAS lors de sa séance du 4 juillet 2023. Ces rapports sont communiqués aux membres du Conseil municipal. Un prend acte en Conseil municipal assure que chaque conseiller municipal a été destinataire des rapports d'activité et n'a pas vocation à ouvrir un débat comme en Conseil d'administration du CCAS.

Monsieur le Maire rappelle que cette présentation a été promise lors du Conseil municipal du 28 juin 2023. Cela permet d’avoir l'ensemble des éléments réclamés.

Sabine PATOUX fait remarquer qu’un prend acte n'empêche pas de réagir et d’en parler. Selon elle, la modestie des chiffres et la relative faiblesse ou légèreté du rapport d'activité du CCAS sont assez éloquentes, mais bien entendu, il ne s'agit aucunement de critiquer le travail des agents. Elle souligne qu’en échangeant avec l'épicerie solidaire, l’EDS et les associations, il apparaît que des besoins importants et croissants existent, et que ce sont bien les difficultés d'accès aux services qui font que les aides sont si peu fournies, c’est un choix à travers une opacité des droits d'une part et une forme de parcours du combattant pour les possibles bénéficiaires d'autre part. C'est regrettable et elle ne peut que nous inciter à prendre conscience de la situation et infléchir cette politique. Lundi, le Département a reçu les CCAS, ils étaient nombreux à être représentés et elle peut nous garantir que des villes bien plus favorisées que la nôtre se montrent autrement plus attentives, à l'écoute et présentes auprès de leurs habitants qui connaissent des difficultés et l'assument totalement.

Anthony MARTINS remercie Madame la Conseillère départementale pour son intervention et lui demande que compte faire le Département par rapport à la situation de l'EDS du Plessis. Il veut bien qu'on critique l'action du CCAS, mais en attendant, des difficultés énormes rencontrées par l’EDS sont remontées sur des demandes qui ne peuvent pas être traitées parce qu'il y a des difficultés de personnel. Il lui dit que chacun doit balayer devant sa porte avant de critiquer les uns et les autres.

Sabine PATOUX lui répond que l’EDS est en difficulté notamment parce qu’il manque des travailleurs sociaux et, si nous avons des assistantes sociales à lui fournir, elle attend nos offres avec impatience. Ceci dit, les difficultés de l'EDS tiennent notamment au Plessis, avec la Queue-en-Brie ou Villiers-sur- Marne, il y a une coopération qui se fait et qui leur crée beaucoup moins de difficultés. Elle lui dit de cette question à l’EDS, de leur demander comment se passent les choses au Plessis et pourquoi les gens arrivent à l’EDS parce qu'ils ne peuvent pas pousser la porte du CCAS sans avoir de rendez-vous, et il verra si cela ne représente pas une charge de travail supplémentaire.

Anthony MARTINS ne peut pas la laisser dire qu'il n’y a pas de coopération étroite entre le CCAS et l’EDS sur tout un tas de sujets, que ça soit sur les politiques sociales ou sur l'accompagnement social, sur le logement mais aussi dans le cadre du Conseil Local de Sécurité de Prévention et de la Délinquance. Il ne peut pas la laisser dire dans cette enceinte qu'il n'y a pas de collaboration entre l’EDS et le CCAS, il trouve que c'est tout simplement faux, c'est tout simplement un mensonge.

Sabine PATOUX lui répond qu’il ne veut pas l'entendre. Elle ne dit pas qu'il n’y a pas de coopération, elle lui dit que les graves difficultés qu’il a soulignées s’agissant de l'EDS tiennent en partie à l'absence d'ouverture du CCAS du Plessis-Trévise, c’est un fait. Elle complète que les équipes de l'EDS, qui ne sont pas partisanes, qui sont factuelles, sont un peu épuisées par cette situation, d'autant plus qu'elle se trouve sur le territoire du Plessis-Trévise, et demande à Monsieur MARTINS d’accepter d'entendre des raisons.

20Anthony MARTINS répond à Sabine PATOUX en lui disant que ce n'est pas à la ville du Plessis-Trévise de donner les effectifs à l'EDS, c'est la responsabilité du Département donc, à nouveau, chacun ses responsabilités, chacun doit balayer devant sa porte.

Sabine PATOUX attend des offres pour quatre ou cinq assistantes sociales, elle n’est pas magicienne, mais elle nous réaffirme, la fermeture du CCAS du Plessis, le manque d'accueil des bénéficiaires et le nombre de réponses négatives rendent la tâche plus compliquée qu'avec les CCAS de la Queue-en-Brie et de Villiers-sur-Marne qui, d'ailleurs, quelquefois récupèrent des Plesséens. Elle souligne que ce n'est pas plaisant à entendre, mais c'est la réalité.

Delphine CASTET souligne qu’au CCAS de Villiers-sur-Marne ou d'ailleurs, ce n'est pas possible, un Plesséen va au Plessis-Trévise.

Sabine PATOUX reconnaît que Madame CASTET lui a déjà dit cela, elle lui a même expliqué qu'il était difficile quand on croisait quelqu'un à la salle de sport. Elle complète que si un jour Madame CASTET a faim, si un jour ses enfants ont faim, si un jour elle a des réelles difficultés, elle pense qu’elle fera elle- même l'expérience de ce que ça peut être pour quelqu'un qui a besoin de ce service-là.

Monsieur le Maire précise que le CCAS travaille sur les directives de Delphine CASTET. L’administration, même si elle est légère, est efficace. Il rappelle que les aides facultatives ont été votées début juillet cette année, ce qui montre un travail de fond, notre rôle n'est pas de refuser quelqu'un qui a faim. Il faut faire ce travail de recherche d'aide, de solidarité, de portage de repas. Il l’a déjà dit en Conseil municipal, il est très attentif à cela. On est perfectible, il en convient, mais il croît qu'il ne faut pas tomber dans la polémique, on a un rôle complémentaire à jouer. Il y a des problèmes de recrutement, mais il croît que cela touche tout le monde, nous le vivons en ce moment dans l’administration communale ou départementale, par conséquent on essaie de se comprendre, il y a des réunions régulières. Il rend hommage aussi aux responsables de l'EDS, on ne peut que les féliciter parce que ce n’est pas évident aujourd'hui dans ce contexte économique, quand les Français ont de plus en plus de difficultés : logement, problèmes d'emploi, problèmes de santé. Il n’est pas là pour polémiquer, tout le monde fait un excellent travail. Il pense qu’il faut essayer de s'ouvrir peut-être à certaines choses, on essaiera d'y réfléchir, on n'est pas fermés à tout cela, mais en tout cas, l'essentiel est le fondement que nous avons les uns et les autres : faire notre travail pour aider nos habitants.

Delphine CASTET rajoute que l’EDS et le CCAS travaillent ensemble, ils ne sont pas ennemis, ils ne sont pas les uns contre les autres, c'est complémentaire, ce sont deux choses différentes qui se complètent.

Sabine PATOUX répond qu’en dehors de toute polémique, nous sommes une ville de 20 000 habitants. Elle voit les chiffres qui sont dans le rapport et nous demande à regarder les chiffres des villes comparables. Quand nous avons des catégories d'aide où on donne 14 000 euros, quand nous avons des catégories d'aide où nous avons entre 5 et 20 bénéficiaires pour une ville de 20 000 habitants, elle demande si nous pensons qu'on est dans une proportion raisonnable.

Monsieur le Maire explique que l’adoption des aides facultatives implique un règlement très pointu qui va permettre de travailler sur la partie qualitative et quantitative. Il pense qu’on pourra refaire un point sur cette question dans les prochains mois.

° ° ° °

212023-058 - COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ À LA COLLECTIVITÉ LOCALE 2023-058 - COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ À LA COLLECTIVITÉ LOCALE DU DÉLÉGATAIRE DU MARCHÉ LES FILS DE MADAME GÉRAUD - ANNÉE 2022 DU DÉLÉGATAIRE DU MARCHÉ LES FILS DE MADAME GÉRAUD - ANNÉE 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1411-3 ;

VU le rapport d’activité, établi par la société « Les Fils de Madame Géraud », concessionnaire du marché pour l’année 2022 daté du 4 septembre 2023 et reçu le 7 septembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que ce rapport a été examiné par la commission consultative des services publics locaux en date du 21 septembre 2023 ;

ENTENDU l’exposé de Mme Monique GUERMONPREZ, Conseillère Municipale chargée du Commerce, de l’Artisanat et des Métiers d’Art ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

PREND ACTE du rapport d’activité de l’année 2022 établi par la société « Les Fils de Madame Géraud », concessionnaire du marché.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

.:: RAPPORT ::.

Rappel du cadre juridique de la délégation et de la présentation du compte rendu d’activité à la collectivité locale pour l’année 2022

La ville a confié à la société « les fils de Madame GERAUD », par un contrat dénommé « Traité de concession de service public de marché d’approvisionnement » en date du 13 octobre 1988, la gestion des marchés forains municipaux et l’exploitation de la halle couverte.

L’article L3131-5 du Code de la Commande Publique dispose que « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L.1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public. » et précise à l’article R 3131-2 que la transmission à l’autorité concédante intervient avant le 1 er juin.

L’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose « Dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte ».

L’article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que ce rapport du délégataire est examiné par la commission consultative des services publics locaux.

22Le prestataire continue de tarder à fournir ces pièces qui doivent au plus tard arriver le 30 juin ; en cette année 2023, il est daté du 4 septembre et nous est parvenu le 7 septembre 2023.

Le point sur l’activité

Les marchés sont au nombre de deux et se tiennent les mercredis et samedis matin sous la halle couverte et avenue Ardouin et allée des Amballais.

Le marché comporte 32 abonnés : 2 abonnés ont quitté le marché en 2022 (4 en 2021) qui ont été remplacés par une pâtissière et un vendeur de fruits et légumes.

En complément, il y a eu en moyenne 7,9 casuels par séances en 2022 au lieu 5.78 en 2020 et 5,8 en 2021.

Le bénéficiaire affecte un responsable régional, 1 régisseur, 1 agent de montage/démontage des barnums, et un agent d’entretien.

En 2022, le délégataire indique avoir procédé :

- à l’installation et fourniture d’un digicode pour la porte des sanitaires (avril) - à la visite d’entretien des 4 portes coulissantes automatiques (avril)

- à la dératisation du marché dans le cadre du contrat annuel

- à la maintenance préventive et correctives des Robinets d’Incendie Armés (juillet) - au remplacement d’un Robinet d’Incendie Armé (septembre)

- à la vérification des extincteurs portatifs et plans de sécurité (avril)

- à la vérification des installations électriques des services généraux et de l’alarme incendie (avril) - à la recherche de panne sur le réseau électrique et remplacement de 16 réglettes fluo (décembre) - au remplacement, à la demande, d’éléments d’abris mobiles.

Il indique que même si cela incombe aux commerçants, via son régisseur, il intervient régulièrement pour les sensibiliser à leur devoir en matière d’hygiène et s’assure de la sécurité électrique collective.

Il met à disposition en annexe 2 du rapport 2022, les animations réalisées au cours de l’année. Animations sont signalées :

- Le Grand Jeu de Pâques (16 avril)

- La Fête Internationale des Marchés couplée avec la fête des mères (28 mai) - L’Accueil des Nouveaux Habitants (3 septembre)

- La rentrée (24 septembre)

- La coupe du monde de foot (26 novembre)

- Le Marché fête Noël (24 décembre)

Enjeux et recommandations du délégataire

Le délégataire constate la qualité et la notoriété du marché et des commerçants, l’attractivité du marché au-delà de la commune mais souligne l’importance d’envisager une rénovation du marché qui intègre les nouvelles dynamiques commerciales.

Il souligne tout particulièrement l’importance de procéder à une redynamisation matérielle, au renouvellement de l’offre et à la prise en compte des nouvelles tendances (fooding, promenade gastronomique, dégustations sur place par exemple) pour élargir et rajeunir la clientèle du marché. Comme l’an dernier, il avance que les commerçants « semblent se reposer sur leurs acquis ».

23Du point de vue juridique et financier

Le délégataire rappelle le cadre juridique et financier de son action et notamment le Traité de délégation et les lois et règlements en vigueur.

Il pose que la commission des marchés s’est réunie le 16 mars 2022.

Le compte d’exploitation

Le compte d’exploitation présenté laisse apparaître un pourcentage d’augmentation de recette plus important que la progression des dépenses par rapport à l’année 2021.

Les recettes se sont établies à 188 156,72€ soit en-dessous de l’exercice précédent : -9,49% par rapport à 2021 qui enregistrait des recettes de 207 896,93€.

Le total des dépenses de 2022 baisse de 7,70% par rapport à 2021 en s’établissant à 155 639,30€ contre 168 637,49€ en 2021.

Le résultat d’exploitation s’établit donc à 32 517,42€ en 2022 contre 39 259,44€ en 2021 et 4 226,63€ en 2020. Il convient de souligner que depuis 2020, la redevance payée à la ville s’est accrue de +11.720€ comme stipulé au Contrat de DSP.

Le budget d’animation

Le délégataire précise que le budget animation est distinct du compte d’exploitation de la gestion du marché.

Pour le budget d’animation 2022, le délégataire fait état de :

- dépenses s’établissant à 19 826,48€ contre 8 287,89€ l’année précédente,

- et de recettes à 25 228,00€ contre 16 409,30€ en 2021.

Il établit donc le solde du compte d’exploitation de l’animation un excédent de 5 401,52€ contre 8121,41€ en 2021.

.:: DÉBAT ::.

Monique GUERMONPREZ précise que la ville a confié à la société Géraud par un contrat dénommé “traité de concession des services publics des marchés d'approvisionnement”, en date du 13 octobre 1988, la gestion des marchés forains et municipaux et l'exploitation de la halle couverte. Le délégataire est tenu de produire tous les ans un rapport d'activité retraçant la totalité des opérations afférentes au contrat de concession, et donc celui-ci est mis à l'ordre du jour de la réunion de la commission consultative des services publics locaux qui a eu lieu le 21 septembre 2023, donc la semaine dernière, et qui en prend acte. Ce rapport devait arriver normalement le 30 juin au plus tard et il est arrivé en septembre, un petit peu comme à l'accoutumé.

Au niveau de l'activité, le marché réunit 32 abonnés sous la halle et en dehors, auxquels s'ajoutent des commerçants dits volants ou casuels, donc non abonnés, et on a remarqué que le maximum de casuels a été atteint en novembre 2022, avec 15 commerçants sur la place, en nette augmentation par rapport à l’année 2021. Elle explique que notre marché est situé à 150 m du parking public de la mairie qui propose 2 heures gratuites, ce qui permet de capter ou d'attirer une clientèle supplémentaire au niveau des communes alentour. Le délégataire nous dit affecter un responsable régional, un régisseur, un agent de montage démontage et un agent d'entretien.

24La ville organise et dirige les réunions de la commission des marchés et en établit un compte-rendu, décide des attributions d'emplacement sur avis du délégataire et des représentants des commerçants. La dernière réunion a eu lieu le 16 mars 2022. En 2022, le délégataire indique avoir procédé à différents travaux, nous les avons dans le rapport d'activité. Le délégataire indique les rappels réguliers, via son régisseur, faits aux commerçants pour rappeler les devoirs en matière d'hygiène et pour s'assurer de la sécurité électrique collective. D'autre part, le délégataire constate la qualité, la notoriété du marché et de ses commerçants. Il souligne la nécessité néanmoins de prévoir une rénovation au niveau des matériels, ainsi qu'une prise en compte des nouvelles tendances, de procéder éventuellement à des promenades gastronomiques, des dégustations sur place, afin d'élargir et rajeunir la clientèle car les clients de demain ne viennent pas que pour les produits mais aussi pour une certaine ambiance. Sur le plan financier et juridique, le compte d'exploitation laisse apparaître un pourcentage d'augmentation de recettes plus important que la progression des dépenses par rapport à l'année 2021. Les recettes sont établies à 188 156,72 euros en 2022, soit en dessous de l'exercice précédent qui est à 207 896 euros en 2021, donc cela représente une baisse de 9,49 %, qui s'explique car les recettes de 2021 avaient bénéficié de diverses récupérations par rapport à la période Covid qui fausse certainement un peu le calcul. Le total des dépenses est en légère baisse aussi, de 7,70 % par rapport à 2021, donc il est à 155 639 euros au lieu de 168 637 euros. Le résultat d'exploitation s'établit donc à 32 517,42 euros en 2022 contre 39 259,44 euros en 2021. A cela, il est précisé qu'il y a un budget d'animation qui est tout à fait distinct du compte d'exploitation, qui a pour objectif de fidéliser et d'attirer une nouvelle clientèle, ce qui permet de développer donc l'image du marché et sa notoriété. Différentes animations ont eu lieu, comme le Grand Jeu de Pâques, la Fête Internationale des marchés couplée avec la Fête des mères, l'accueil des nouveaux Plesséens, une action sur la rentrée, une action pour la coupe du monde de football et un marché qui fêtait Noël en 2022. Pour le budget 2022, le délégataire fait état donc de dépenses qui s'établissent à 19 826,48 euros. Monique GUERMONPREZ souligne qu’il y a une erreur de transcription sur notre délibération donc devons lire 19 826 au lieu de ce qui est écrit et nous indique qu’au niveau des recettes on est à 25 228 euros contre 16 409 euros en 2021, donc il s'établit un solde du compte d'exploitation des animations avec un petit excédent de 5 400 euros. L’ensemble des corrections nécessaires seront faites.

Sabine PATOUX précise que les commerçants soulignent le vieillissement du marché et des sujets en matière d'hygiène liés notamment aux oiseaux qui nichent dans la charpente apparente. Elle rappelle que nous avions évoqué un partenariat public-privé qui aurait couplé investissement et exploitation. Il lui semble qu'on s'achemine aujourd’hui vers une nouvelle DSP et demande si nous pourrions dire quels sont les projets prévus pour cet équipement.

Monsieur le Maire lui répond que ce n’est pas le sujet de ce soir. Le sujet de ce soir est le bilan de la délégation de service public pour l'année précédente. Il rappelle qu’on arrivera à la fin d'une concession en novembre 2024 et, à ce moment-là, se posera le problème de la réorganisation du marché et surtout de la remise en concurrence de la délégation puisque celle-ci a été légèrement prolongée à cause de la crise du Covid-19 puisqu'on a dû interrompre l'activité du marché pendant quelques mois. Il lui semble que nous n’avons jamais parlé de partenariat privé-public et explique que nous avons eu un problème avec les pigeons, mais un travail de fond a été fait pour les maîtriser. Il souligne qu’on a deux types de délégation à imaginer, à savoir une délégation pure et simple sur l'exploitation de ce marché ou une délégation qui permettrait aussi d'envisager que le délégataire réalise des investissements. Il conclut que nous ne sommes pas là encore, un travail de préparation est prévu avec un bureau d’études et nous en parlerons au moment où nous aurons bien évolué sur ce sujet.

Alexis MARÉCHAL demande à Monsieur le Maire s’il a exclu l'hypothèse de la municipalisation du marché.

Monsieur le Maire affirme que cette hypothèse a été exclue car ce n’est pas le conseil qu’on lui a donné.

25Mirabelle LEMAIRE fait observer qu’on entend un sifflement insupportable dans la salle.

Il lui est répondu que cela vient de l'extérieur, il s’agit d’une alarme.

° ° ° °

2023-059 - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIF À LA CONCEPTION, LA 2023-059 - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIF À LA CONCEPTION, LA RÉALISATION ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE CHALEUR URBAIN SUR LE RÉALISATION ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE CHALEUR URBAIN SUR LE PÉRIMÈTRE DES COMMUNES DE PONTAULT-COMBAULT, EMERAINVILLE, ROISSY PÉRIMÈTRE DES COMMUNES DE PONTAULT-COMBAULT, EMERAINVILLE, ROISSY EN BRIE ET LE PLESSIS-TRÉVISE : APPROBATION DU PRINCIPE DE DÉLÉGATION DE EN BRIE ET LE PLESSIS-TRÉVISE : APPROBATION DU PRINCIPE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ET SES CARACTÉRISTIQUES SERVICE PUBLIC ET SES CARACTÉRISTIQUES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

25 pour,

10 abstention(s) :

M. MARECHAL, M. VILLETTE, M. DOISNEAU, Mme FLORENTIN, M. LABRUSSE, M. GOURDIN, Mme PATOUX, Mme LEMAIRE, M. FERRARO, M. PHILIPPET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-1 et suivants relatifs aux contrats de délégations de service public ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.3100-1 et suivants, L.3112-1 et suivants ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2023-043 en date du 28 juin 2023 approuvant la convention constitutive de groupement entre autorités concédantes en vue de la passation et l’exécution d’un contrat de concession de service public relatif à la conception, la réalisation et l’exploitation d’un réseau public de chaleur urbain sur le périmètre des communes de Pontault-Combault, Emerainville, Roissy- en-Brie et Le Plessis-Trévise et le déploiement d’une géothermie profonde ;

VU l’avis du Comité Social Territorial rendu le 27 septembre 2023 ;

VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux rendu le 21 septembre 2023 ;

VU le rapport présenté et annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire ;

ENTENDU l'exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, la Transition Écologique et l’Urbanisme ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE le principe de la concession de service public pour assurer la conception, la réalisation et l’exploitation d’un réseau public de chaleur urbain sur le périmètre des communes de PONTAULT- COMBAULT, EMERAINVILLE, ROISSY-EN-BRIE ET LE PLESSIS-TREVISE ;

26APPROUVE les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire, décrites dans le rapport ci-annexé ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la procédure de concession de service public et prendre les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure ;

DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, 77000 Melun, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

.:: RAPPORT ::.

La Communauté d’Agglomération Paris – Vallée de la Marne (CAPVM) est compétente sur son territoire en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid conformément à l’article L.2224-38 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

La CAPVM a mené des études concluant à la faisabilité d’un nouveau réseau de chaleur sur le périmètre de quatre communes : Pontault-Combault, Emerainville, Roissy-en-Brie et Le Plessis-Trévise.

La commune Le Plessis-Trévise est compétente en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid conformément à l’article L.2224-38 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les deux collectivités se sont rapprochées et ont mené des études concluant à la faisabilité d’un projet commun visant la réalisation et l’exploitation d’un réseau de chaleur alimenté par géothermie sur leurs deux périmètres.

Dans ce cadre, la CAPVM et la commune du Plessis-Trévise se sont groupées via une convention constitutive d’un groupement d’autorités concédantes, régi par les dispositions des articles L3112-1 et suivants du Code de la commande publique, permettant à des autorités concédantes de passer conjointement des contrats de concession en mutualisant certaines tâches (passation/suivi de l’exécution).

Il est donc envisagé de conclure un contrat de concession de service public d’une durée maximale de 30 ans. Le concessionnaire aurait la charge de concevoir, réaliser et exploiter ce réseau de chaleur à ses frais et risques. Le concessionnaire assurerait le financement de l’opération.

Dans cette optique, et conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 du CGCT, la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) a été consultée pour avis le 21 septembre 2023 préalablement à la décision de l’assemblée délibérante sur le projet de concession de service public relatif à la réalisation et à l’exploitation du réseau de chaleur.

Par ailleurs, en application des dispositions du Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 le comité social territorial (remplaçant d’ancien comité technique) a également été consulté préalablement à la décision de l’assemblée délibérante sur le projet de concession de service public relatif à la construction et l’exploitation du réseau de chaleur.

Il est demandé au Conseil municipal de :

27- approuver le principe de la concession de service public pour assurer la conception, la réalisation et l’exploitation d’un réseau public de chaleur urbain sur le périmètre des communes de PONTAULT- COMBAULT, EMERAINVILLE, ROISSY-EN-BRIE ET LE PLESSIS-TREVISE ;

- approuver les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire, décrites dans le rapport ci-annexé ;

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la procédure de concession de service public et prendre les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure.

.:: DÉBAT ::.

Bruno CARON rappelle que nous nous étions vus au mois de juin lors de la commission urbanisme dédiée à la géothermie. Il a été convenu d’approuver le principe de concession lors du premier Conseil municipal de la rentrée. Il précise que la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne (CAPVM) est compétente sur son territoire en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid conformément à l'article L2224-38 du CGCT. La CAPVM a mené des études concluant à la faisabilité d'un nouveau réseau de chaleur sur le périmètre de quatre communes : Pontault-Combault, Emerainville, Roissy-en-Brie et le Plessis-Trévise. La commune du Plessis-Trévise est compétente en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid conformément au même article. Les deux collectivités se sont rapprochées et ont mené des études concluant à la faisabilité d'un projet commun visant la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur alimenté par géothermie sur leurs deux périmètres. Dans ce cadre, la CAPVM et la commune du Plessis-Trévise se sont groupées via une convention constitutive d'un groupement d'autorité concédante régie par les dispositions des articles L3112-1 et suivants du code de la commande publique permettant à des autorités concédantes de passer conjointement des contrats de concession en mutualisant certaines tâches, la passation et le suivi de l'exécution.

Bruno CARON nous informe qu’il est donc envisagé de conclure un contrat de concession de service public d'une durée maximale de 30 ans. Le concessionnaire aura la charge de concevoir, de réaliser et d'exploiter ce réseau de chaleur à ses frais et risques. Le concessionnaire assurerait le financement de l'opération. Dans cette optique, et conformément aux dispositions de l'article L141-4, la commission consultative des services publics locaux a été consultée pour avis le 21 septembre 2023, préalablement à la décision de l'assemblée délibérante sur le projet de concession de service public relatif à la réalisation et à l'exploitation du réseau de chaleur. Par ailleurs, en application du décret 2021 571 du 10 mai 2021, le Comité Social Territorial remplaçant l'ancien Comité Technique a également été consulté préalablement à la décision de l'assemblée délibérante sur le projet de concession de service public relatif à la construction et l'exploitation du réseau de chaleur. Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver le principe de concession de service public pour assurer la conception, la réalisation et l'exploitation d'un réseau public de chaleur urbain sur le périmètre des communes de Pontault- Combault, Emerainville, Roissy-en-Brie et le Plessis-Trévise, d'approuver les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire, décrites dans le rapport ci-joint, et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la procédure de concession de service public et prendre les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure.

Alexis MARÉCHAL explique rester circonspect sur le rythme que cette affaire a pris après la commission urbanisme qui présentait cela comme un projet à long terme : après un mariage rapide au mois de juin, ce soir on vote le principe de délégation. Il redit que lui et son groupe sont favorables à la mise en place de la géothermie qui semble une bonne solution. Par contre, il a deux questions. Dans le rapport, il est indiqué que les deux collectivités ont identifié un certain nombre de prospects susceptibles de se raccorder : il aimerait savoir quels prospects nous avons pu identifier. Il demande également à Monsieur le Maire quelle organisation il envisage pour que l'opérateur qui sera désigné après la mise en concurrence soit contrôlé, suivi, dans le cadre de cette délégation. 28Il trouve que les enjeux financiers sont énormes puisqu'on parle d'un investissement de 72 millions d'euros et on sait que ce sont des opérateurs puissants. Il pense qu'il faut mettre en place un équilibre de forces pour que tout cela se passe au mieux pour les Plesséens.

Le Directeur Général des Services répond à la question sur le contrôle de Monsieur MARECHAL : comme il le sait, sur des opérations sur lesquelles nous n'avons pas toujours une compétence technique avérée, et notamment dans le marché de la restauration scolaire que Monsieur MARECHAL a connu, des possibilités de mettre en place des modalités de contrôle à travers le recours à des prestataires qui sont des personnes expérimentées dans ces domaines. On l'a vu dans la restauration scolaire sur le Plessis-Trévise puisqu'on est accompagnés tant dans le lancement de l’AMO, tant dans le lancement de la procédure qui avait été menée sur la restauration scolaire, mais également dans le contrôle notamment des menus.

En effet, sur la géothermie, il est clair que nous serons accompagnés, ainsi que la Communauté d'Agglomération de Paris-Vallée de la Marne, par un AMO qui assurera ce contrôle.

Alexis MARÉCHAL fait remarquer qu’un AMO s'accompagne : si nous confions une mission de contrôle à un AMO, et il voit bien ce qui est plutôt bien fait pour la restauration scolaire, cela demande aussi en interne, au sein de la collectivité, de pouvoir dialoguer avec cet AMO, de pouvoir le coacher. Il ne va pas mettre le doute dans tous les intervenants qui pourraient arriver, mais il pense que cela demande aussi qu’on soit en interne un peu musclés pour pouvoir être dans un dialogue équilibré avec l’AMO, même si l’AMO est notre client.

Le Directeur Général des Services lui répond que pour se muscler il faut faire de l'exercice. Aujourd’hui, nous ne sommes pas musclés pour pouvoir porter cet élément-là et c'est peut-être tout l'intérêt d'être dans la mutualisation avec une communauté d'agglomération qui a cette expérience puisqu’elle a déjà deux réseaux de chaleur. Il rajoute que l'AMO qui pourra être contractée sera certainement prise avec la Communauté d'Agglomération de Paris-Vallée de la Marne et qui dispose déjà de deux réseaux de chaleur et d'une expérience qui pourra certainement accompagner nos propres collaborateurs au moment venu.

Mirabelle LEMAIRE précise qu’on a déjà dit tout le bien qu'on pensait de la géothermie mais son avis et celui de Monsieur FERRARO ne change pas beaucoup. Quant aux tarifs, elle demande sur quoi ils seront basés et qui les fixera.

Monsieur le Maire lui apporte une réponse : les candidats feront des propositions de prix et prestations et une comparaison sera effectuée pour retenir le meilleur prestataire.

Sabine PATOUX pense qu'on est tous d'accord sur l'intérêt de la géothermie et pour considérer que la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne préserve bien ses intérêts et a l'expérience nécessaire sur ce sujet. Elle continue de considérer, comme elle l'a déjà dit, qu'il y avait d'autres formules à trouver et surtout que les choses ne sont pas suffisamment sécurisées pour les Plesséens à moyen et long terme. Elle rejoint Alexis MARECHAL, elle pense qu'il y a eu une accélération du processus qui ne nous a pas permis de bien verrouiller toutes les étapes.

Monsieur le Maire apporte des précisions : il s’agit d’une procédure normale, personne ne précipite le processus. En effet, les chaudières des collectifs seront branchées, il espère, en 2028, donc la procédure est longue. Il s’agit de la deuxième délibération seulement. Il nous trouve cependant plus positifs que la dernière fois. Il nous informe avoir échangé avec Monsieur le Maire de Champigny-sur-Marne récemment. Ce dernier lui a dit que le second réseau de chaleur qui est en cours de construction dans sa ville est réservé uniquement à celle-ci. En revanche, il encourage notre commune à s’engager dans la géothermie car c’est une opportunité pour avoir une énergie plus vertueuse. Enfin, il rappelle que c'est le délégataire qui prend des risques et qu’il ne s'agit pas de financer le délégataire.

29Bruno CARON pense que tout le monde est d'accord avec ce principe de géothermie, le Président Emmanuel MACRON a encore rappelé son importance récemment. Selon les conseils que nous avons pu avoir, il n’y a pas de risques plus importants que ceux que l’on prend normalement dans ce type d'opération. Par ailleurs, cette opération qui a commencé il y a plus de 3 ans va s'échelonner quasiment sur une décennie, donc il est difficile de pouvoir dire qu'on va tout maîtriser. Il explique que nous faisons confiance à la CAPVM pour nous aider dans cette réalisation et que les risques moindres seront pris. En ce qui concerne les tarifs appliqués lorsque la géothermie arrivera sur le Plessis-Trévise, nous avons été présents lors de la commission urbanisme de juin pour voir toutes les études qui ont été faites et constater la difficulté de prévoir les tarifs. Cependant, la géothermie est une énergie propre et c’est peut-être le plus important.

° ° ° °

2023-060 - FIXATION DES DROITS DE VOIRIE ET DE TERRASSES À PARTIR DU 1ER 2023-060 - FIXATION DES DROITS DE VOIRIE ET DE TERRASSES À PARTIR DU 1ER JANVIER 2024 JANVIER 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

25 pour,

8 contre :

M. MARECHAL, M. VILLETTE, M. DOISNEAU, Mme FLORENTIN, M. LABRUSSE, M. GOURDIN, Mme LEMAIRE, M. FERRARO

2 abstention(s) :

Mme PATOUX, M. PHILIPPET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2213.6 ;

VU l’article L. 113-2 du Code de la Voirie Routière ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L. 2125-3 ;

VU la délibération n°2016-50 du 12 septembre 2016 portant fixation des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics à partir du 1er janvier 2017 ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’actualiser les redevances liées aux permissions de voirie et de stationnement ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’étendre la redevance aux différentes formes d’occupation du domaine public constatées sur la commune afin de garantir l’équité entre les utilisateurs ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité municipale d’assurer la bonne utilisation de l’espace public et qu’il importe en conséquence, dans l’intérêt de la sécurité, de l’accessibilité des personnes en situation de handicap, de la salubrité et de l’ordre public, de fixer les conditions d’occupation du domaine public, commerciale ou non commerciale ;

ENTENDU l’exposé de M. Marc FROT, Conseiller Municipal chargé des Voiries, Réseaux, Mobilités et Transports ;

30APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

ADOPTE le nouveau champ d’application et les tarifs des droits de terrasses et de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux relevant du domaine public ci après. Il se substitue à la délibération n°2016-50 qui cesse de produire ses effets.

Article 1 : à compter du 1er janvier 2024 le tableau figurant en pièce jointe entre en vigueur (valeurs 2024).

Article 2 : chaque année au 1er janvier, les tarifs seront réactualisés dans les conditions suivantes pour les occupations intervenant à partir du 1er janvier : + 1% arrondi au centime d’euro supérieur.

Article 3 : les présentes dispositions tarifaires ne concernent pas les maîtres d’ouvrage ou organisateurs publics qui en sont exonérées, tout comme les associations caritatives reconnues d’utilité publique ou répondant à une mission de service public.

Article 4 : les travaux ou interventions effectuées par la Ville pour rétablir rapidement une situation dégradée ou en cas de danger immédiat feront l’objet d’une facturation correspondant aux frais supportés par la Commune et sans préjudice des sanctions pénales.

Article 5 : tous les arrêtés déjà pris avant la présente délibération pour des occupations à partir de la date visée à l’article 1 resteront assujettis aux règles et tarification antérieurement définies ; les arrêtés nouveaux pris pour une occupation à partir de la date visée à l’article 1 s’appuieront sur les règles tarifaires fixées par la présente délibération. Il est à préciser toutefois que les prorogations d’occupation non encore accordées se verront appliquer pour les périodes à partir de la date fixée à l’article 1, les tarifs fixés par la présente délibération.

Article 7 : un arrêté municipal fixera le règlement afférent à ces occupations.

Article 8 : les recettes correspondantes seront imputées au compte 70323 de l’exercice concerné.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

.:: RAPPORT ::.

Il appartient à l’autorité municipale d’assurer la bonne utilisation de l’espace public, en conséquence, la délibération n°2016-50 du 12 septembre 2016 avait été adoptée afin de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement et de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics.

Cette tarification porte sur :

- La permission de voirie

Elle concerne les objets ou ouvrages qui ont une emprise sur le domaine public. Elle implique les travaux qui modifient l’assiette du domaine public occupé. Elle concerne par exemple les kiosques à journaux, les palissades de chantier, la création d’un bateau d’accès à une propriété privée etc.…

- Le permis de stationnement

Il correspond à une occupation superficielle du domaine public, sans emprise en sous-sol, sans incorporation au sol, qui ne modifie pas l’assiette du domaine public. Il concerne, pour exemples, les terrasses de café, les emplacements de camelots, la pose de benne, la pose de barrières sans scellement au sol, la pose d’échafaudages etc..

31Ces autorisations données à titre précaire et révocable s’accompagnent d’une redevance appelée droit de voirie.

Ces tarifs nécessitent d’être actualisés et le champ d’application élargi afin de garantir l’équité entre les utilisateurs.

Il est proposé également d’acter le principe d’une actualisation des tarifs annuellement, chaque premier janvier, pour les occupations intervenant à partir du 1er janvier comme suit : + 1% arrondi au centime d’euro supérieur applicable dès le 1er janvier 2025.

Il vous est donc demander d’approuver les nouveaux tarifs 2024 et ainsi que le taux d’augmentation annuel.

.:: DÉBAT ::.

Marc FROT nous présente cette délibération. Il appartient à l'autorité municipale d'assurer la bonne utilisation de l'espace public. En conséquence, la délibération 2016-50 du 12 septembre 2016 avait été adoptée afin de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement et de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics. Cette tarification porte aussi sur la permission de voirie ; elle concerne des objets ou des ouvrages qui ont une emprise sur le domaine public ; elle implique les travaux qui modifient l'assiette du domaine public occupé ; elle concerne par exemple les kiosques à journaux, les palissades de chantier, la création de bateaux d'accès à une propriété privée. Elle concerne aussi le permis de stationnement qui correspond à une occupation superficielle du domaine public sans emprise en sous- sol, sans incorporation au sol, qui ne modifie pas l'assiette du domaine public. Il concerne par exemple les terrasses de café, les emplacements des camelots, la pose de benne, la pose de barrières au sol, la pose d’échafaudages. Ces autorisations données à titre précaire et révocables s'accompagnent d'une redevance appelée droit de voirie. Ces tarifs nécessitent d'être actualisés et le champ d'application élargi afin de garantir l'équité entre les utilisateurs. Il nous est donc proposé d'acter le principe d'une actualisation des tarifs annuellement chaque 1er janvier pour les occupations intervenant à partir du 1er janvier comme suit : plus 1% arrondi au centime d'euros supérieur applicable dès le 1er janvier 2025. Il nous est donc demandé d'approuver les nouveaux tarifs 2024 ainsi que le taux d'augmentation annuelle.

Alexis MARECHAL prend la parole pour dire qu’il lui semble qu'on avait déjà pris une délibération sur les tarifs il n’y a pas très longtemps.

Monsieur le Maire lui répond qu’on les a réactualisés et détaillés.

Alexis MARECHAL ne comprend pas et est opposé à cette actualisation annuelle automatique. Il ne voit pas le sens que ça peut avoir d’augmenter les tarifs de 1% chaque année. Il rappelle qu'on a toujours actualisé le prix des services en fonction de l'inflation, parfois on ne l'a pas fait quand on a jugé que ce n’était pas utile, il pense à la restauration scolaire ou les services enfance jeunesse. Il pense qu’on peut se réunir, rajouter un point à l'ordre du jour chaque année, on appellera ça un marronnier, et on définira si c'est 1%, 1,5% ou 0,2% en fonction de la situation économique, mais il ne voit pas le sens de cette automatisation à 1%.

Monsieur le Maire lui répond qu’il faut s'adapter.

Alexis MARECHAL trouve que c’est toujours trop quand l'inflation est à -2% ou à -1% et signale que son groupe votera contre par rapport à ce principe d'automatisation de la hausse.

° ° ° °

322023-061 - MODIFICATION DE LA FRANCHISE HORAIRE INSTAURÉE LORS DE LA 2023-061 - MODIFICATION DE LA FRANCHISE HORAIRE INSTAURÉE LORS DE LA MISE EN PLACE DU FORFAIT POST STATIONNEMENT MISE EN PLACE DU FORFAIT POST STATIONNEMENT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2017-051 du 27 novembre 2017 portant mise en œuvre du Forfait Post Stationnement – modification des droits de stationnement sur voirie et des tarifs du parc de l’hôtel de ville et en particulier son article 2 ;

VU l’arrête PM 21/2017 en date du 07 décembre 2017 réglementant le stationnement sur voirie et le Forfait Post Stationnement ;

CONSIDÉRANT le souhait d’ouvrir la franchise horaire par jour et par véhicule plus longue que celle qui avait été établie ;

CONSIDÉRANT que la franchise avait été instaurée par voie de délibération et d’arrêté conjointement ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE de modifier l’article 2 de la délibération susvisée pour instituer une franchise horaire de 30 minutes par jour et par véhicule qui se substituera à celle de 20 minutes initialement définie ;

DIT que cette modification prendra effet à la date du 1er novembre 2023 ;

DIT que l’arrêté municipal susvisé sera également modifié dans les mêmes termes.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

.:: RAPPORT ::.

Suite aux demandes formulées en Conseil municipal de modifier la franchise horaire de 20 minutes par véhicule et par jour instaurée en 2017 par voie délibérative et par voie d’arrêté, il est proposé comme demandé de la faire passer à 30 minutes.

Cette mesure prendra effet le 1er novembre 2023 afin de pouvoir laisser le temps de procéder aux modifications sur tous les horodateurs de la ville.

.:: DÉBAT ::.

Monsieur le Maire résume cette délibération en nous informant que le stationnement gratuit en surface en cœur de ville passe de 20 à 30 minutes à partir du 1er novembre 2023.

Mirabelle LEMAIRE précise que Monsieur FERRARO et elle-même sont ravis que leur proposition prenne forme. Elle pense que les Plesséens seront ravis d'avoir 10 minutes de plus.

° ° ° °

332023-062 - ACQUISITION AMIABLE DU LOT N°7 CONSTITUANT UN LOCAL AU SEIN DE 2023-062 - ACQUISITION AMIABLE DU LOT N°7 CONSTITUANT UN LOCAL AU SEIN DE L'ESPACE PAUL VALÉRY SIS 72 AVENUE ARDOUIN CADASTRÉE AK 324 ET 325 ET D'UN L'ESPACE PAUL VALÉRY SIS 72 AVENUE ARDOUIN CADASTRÉE AK 324 ET 325 ET D'UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT EXTÉRIEUR EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT EXTÉRIEUR

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017 par délibération n°CT2017.1/006 du Conseil de Territoire de Grand Paris Sud Est Avenir, mis à jour le 5 décembre 2019 par arrêté territorial n°AP2019-045, modifié le 15 décembre 2021 par délibération CT 2021.5/101 du Conseil de Territoire ;

VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 3 février 2023 ;

CONSIDÉRANT que la Ville est propriétaire de la totalité des locaux incluant le Centre Culturel Paul Valéry situé 72 avenue Ardouin, à l’exception du lot numéro 7 occupé jusqu’en mars 2023 par une officine de pharmacie ;

CONSIDÉRANT les négociations amiables engagées avec M. André DELCROIX, propriétaire du local devenu libre de toute occupation suite au transfert de la pharmacie dans les locaux situés 37 avenue Ardouin ;

CONSIDÉRANT l’offre écrite de la Ville en date du 6 avril 2023 proposant l’acquisition du local précité et l’emplacement de stationnement extérieur pour un montant de 330 000€, laquelle a été acceptée par M. DELCROIX ;

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la Ville de disposer de l’ensemble du bâtiment qui accueille le centre culturel au premier étage, des ateliers artistiques, des salles de réunions et des locaux associatifs en rez de chaussée ;

ENTENDU l’exposé M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, la Transition Écologique et l’Urbanisme ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE l’acquisition amiable du lot n°7 et d’un emplacement de stationnement (lot 2895) dans un ensemble immobilier situé 72 avenue Ardouin au sein de la copropriété dénommée « La Ville au Bois » cadastrée AK 324 et 325 au prix de 330 000€ hors frais de notaire à la charge de la Ville ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à l'acquisition de ce bien ;

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’exercice 2024.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

34.:: RAPPORT ::.

A l’occasion du transfert de l’officine de pharmacie située au rez de chaussée de l’Espace Paul Valéry, la Ville a pris contact avec M. André DELCROIX, propriétaire du local afin d’engager la cession au profit de la collectivité.

A cet effet, le pôle d’évaluation domaniale du Val-de-Marne a été saisi afin de connaître la valeur vénale du bien. Sur cette base, des négociations ont été engagées avec M. DELCROIX afin d’acquérir le local de 110 m² environ et l’emplacement de stationnement extérieur qui est lié à ce lot. La cession a été validée à 330 000 euros hors frais de notaire.

Cette acquisition permettra à la Ville de maîtriser désormais la totalité du bâtiment incluant le centre culturel au sein de la copropriété de la Ville au Bois (cadastrée AK 324 et 325).

Dans ce contexte, il est proposé d’approuver l’acquisition du lot n°7 et l’emplacement de stationnement n°2895 de la copropriété cadastrée AK 324 et 325 appartenant à M. André DELCROIX et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique et tout acte qui en serait la cause ou la conséquence.

.:: DÉBAT ::.

Bruno CARON précise qu’à l'occasion du transfert de l'officine de la pharmacie située au rez-de- chaussée de l'espace Paul Valéry, la ville a pris contact avec Monsieur André Delcroix, propriétaire du local, afin d'engager la cession au profit de la collectivité. A cet effet, le Pôle d'Evaluation Domaniale du Val-de-Marne a été saisi afin de connaître la valeur vénale du bien. Sur cette base, des négociations ont été engagées avec Monsieur Delcroix afin d'acquérir le local de 110 m² environ et l'emplacement de stationnement extérieur qui est lié à ce lot. La session a été validée à 330 000 euros hors frais de notaire. Cette acquisition permettra à la ville de maîtriser désormais la totalité du bâtiment incluant le centre culturel au sein de la propriété de la Ville au Bois. Dans ce contexte, il est proposé donc d'approuver l'acquisition de ce lot et l'emplacement de stationnement qui est lié à la copropriété appartenant à monsieur André Delcroix et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique et tout acte qui en sera la cause ou la conséquence.

Bruno CARON explique qu’après un certain nombre de décennies où la ville n'avait pas la totalité de ce bâtiment, comme l'indique la note de synthèse, avec le transfert de la pharmacie, ce local était mis en vente. Nos récents achats sur la ville et une estimation d'un agent immobilier extérieur ont fait qu’on a fait cette proposition à monsieur Delcroix qui a accepté le principe. Il souligne qu’on se réjouit de cette acquisition car dans les mois qui vont venir la ville pourra, après tant d'années, être totalement chez elle quand on parle de l'espace Paul Valéry.

Mirabelle LEMAIRE s’interroge sur ce que nous allons faire de ce local.

Monsieur le Maire lui répond que l’objectif est, pour l’instant, de saisir cette opportunité d'avoir un bâtiment qui va nous être plein et entier. Il nous informe avoir ouvert le débat parmi un certain nombre de collègues pour commencer à travailler sur sa destination mais on a encore quelques mois pour décider puisque l'acquisition va se faire courant 2024.

Sabine PATOUX signale que le local fait partie d'une copropriété assez vaste qui est dotée d'un règlement de copropriété stipulant que ces locaux doivent avoir exclusivement une destination commerciale ou artisanale donc elle aimerait savoir comment nous pensons gérer cet aspect-là.

35Monsieur le Maire l’informe que nous avertirons la copropriété comme nous l'avons déjà fait une première fois, il y a un règlement, certes, mais il faut se souvenir des pseudos activités qui se trouvaient à côté de la pharmacie de Monsieur Delcroix. Il est heureux d'avoir évité que les choses se dégradent et souligne qu’on ne s'oriente pas vers une activité commerciale.

Sabine PATOUX revient sur l’existence d’un règlement de copropriété.

Monsieur le Maire lui répond qu’on essaiera de se mettre d’accord avec la copropriété.

° ° ° °

2023-063 - MUNICIPALISATION DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES ET 2023-063 - MUNICIPALISATION DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES PORTÉES PAR L'ASSOCIATION ANIMATION JEUNESSE ENERGIE EXTRASCOLAIRES PORTÉES PAR L'ASSOCIATION ANIMATION JEUNESSE ENERGIE (AJE) (AJE)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

24 pour,

6 contre :

M. MARECHAL, M. VILLETTE, M. DOISNEAU, Mme FLORENTIN, M. LABRUSSE, M. GOURDIN

4 abstention(s) :

Mme PATOUX, Mme LEMAIRE, M. FERRARO, M. PHILIPPET

Ne prenant pas part au vote :

Mme ROUSSEAU

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2221-2 ;

VU le Code du Travail et notamment l’article L. 1224-3 ;

VU les délibérations n°2021-009 du 09 février 2021 portant communication du rapport d’observation de la Chambre Régionale des Comptes sur la période 2013-2018 et 2022-006 du 03 février 2022 portant bilan des actions entreprises depuis sa communication au Conseil municipal ;

VU la présentation faite au Comité Social Territorial du projet de municipalisation des activités périscolaires et extrascolaires en date du 27 septembre 2023 ;

CONSIDÉRANT les anomalies et risques juridiques pointés par le rapport de la Chambre Régionale des Comptes dans les relations de la ville avec l’Association Animation Jeunesse Énergie (AJE) ;

CONSIDÉRANT que cette association assure à titre principal les activités périscolaires, extrascolaires à travers l’accueil du matin et du soir pour les écoles de la ville, la gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement des mercredis et des vacances scolaires, l’encadrement des enfants sur le temps de la pause méridienne scolaire ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

36DÉCIDE du principe de la municipalisation des activités périscolaires et extrascolaires gérées par l’Association Animation Jeunesse Energie (AJE) en prévoyant comme trajectoire de reprise en gestion par la ville, le 1er mars 2024 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches administratives et juridiques permettant de mettre en œuvre ce projet et de signer tout document y afférent ;

DIT qu’à l’issue de ces démarches, cette affaire sera à nouveau portée à l’ordre du jour du Conseil municipal pour en dresser le bilan et adopter les actes permettant à la ville de prendre en charge en régie la gestion de cette activité : règlement des activités municipalisées, tableau des effectifs...

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

.:: RAPPORT ::.

Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes dont les conseillers municipaux ont pris connaissance lors du Conseil municipal du 09 février 2021 (délibération n°2021-009) pointait les anomalies et risques juridiques (risques de gestion de fait, de contournement du Code de la Commande publique...) dans les relations de la ville avec ses associations satellites pouvant ouvrir à des mises en cause pénales sur l’organisation établie.

Les présidents des associations concernées ont été reçus par Monsieur le Maire pour leur exposer les problématiques posées par le rapport.

Un an plus tard, le 03 février 2022, un rapport à un an des actions engagées pour tenir compte du rapport de la CRC était présenté au Conseil municipal (délibération n°2022-006).

Depuis, des actions ont été engagées en internalisant la gestion des études surveillées à effet de septembre 2022, en municipalisant les prestations à destination des écoles par le recours à des marchés publics pour les prestations les plus significatives, en attribuant directement les subventions aux clubs sportifs, en reprenant l’activité des midis sportifs. Le personnel de l’école de musique est désormais géré par GPSEA conformément aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes.

Le point le plus délicat portait sur l’Association Animation Jeunesse Energie (AJE) au regard du nombre des agents concernés et de la nature de l’activité. Même si les solutions étaient à peu près connues pour revenir à un mode de gestion compatible avec les règles de droit, Monsieur le Maire a souhaité objectiver les solutions en confiant leur examen à un cabinet étant donné les idées reçues sur le sujet de longue date. Ce rapport annexé à la note de synthèse pointe les failles du mode de gestion actuel mais aussi confirme en creux que la seule solution pratique sécure repose sur la municipalisation après avoir présenté les avantages et inconvénients de chacune des possibilités de sortie. La création d’une Société Publique Locale qui conserverait à l’activité sa gestion privée sous contrôle de la collectivité sans nécessité de mise en concurrence nécessite de trouver un nouveau partenaire public pour créer la société. On a vu cette hypothèse déployée par 3 fois en France et adossée à une Intercommunalité rayonnant sur les communes rurales. Difficile d’imaginer que GPSEA ou la MGP qui n’ont pas la moindre compétence en matière d’extrascolaire ou périscolaire puissent être fondées juridiquement à rentrer au capital d’une telle société et alentour il n’est pas connu de communes pouvant présenter une communauté d’intérêt sur ce sujet avec le Plessis-Trévise. Engager une DSP fait courir le risque aux agents de l’AJE que cette DSP ne puisse être attribuée à l’AJE dont la solidité financière n’est pas acquise dans des conditions de marché normale puisque qu’elle n’a justement pas été mise en concurrence et ne dispose aujourd’hui que des seules missions qui lui ont été confiées par la ville du Plessis-Trévise.

37En outre, même si par le jeu de la mise en concurrence, il s’avérait que l’AJE soit quand même déclarée lauréate, ses concurrents disposeraient de tous les moyens pour invoquer à tort ou à raison un délit de favoritisme : participation aux organes de décision d’élus qui statutairement siègent dans cette association du fait des moyens importants alloués par la ville, portail famille et adresses mail municipaux comme bien d’autres moyens.

Des jugements ont été rendus récemment sur des situations présentant quelques analogies avec le cas de l’AJE qui révèle que les risques encourus sont réels. Changer tous ces paramètres actuels pour étanchéifier cette gestion associative de la ville ne suffit pas non plus pour connaître le temps nécessaire avant de pouvoir mettre à distance les risques contentieux d’une DSP à laquelle candidaterait l’AJE. Ce temps nécessaire est en effet subordonné à l’appréciation du juge : 3 ans, 5 ans 10 ans, toutes les hypothèses étant permises à ce stade rendant impossible d’explorer plus avant une telle trajectoire.

Concrètement la municipalisation s’impose pour finir au regard du fonctionnement actuel de l’AJE dont l’efficience accumulée sur plusieurs décennies n’est pas contestée pour assumer la mission de service public qui lui est confiée chaque année.

En pratique, le changement introduit impose le changement d’employeur pour les agents de l’association mais il est désormais possible de garantir des CDI de droit public aux agents qui disposaient de CDI de droit privé en plus de stagiairisation pour des agents susceptibles de relever de certains cadres d’emplois de la fonction publique.

Les agents disposant de CDD relevant du droit privé se verront proposer des CDD de droit public ou des Contrats d’engagement éducatifs ouverts aux collectivités publiques comme aux structures privées.

La convention collective Eclat applicable à l’AJE s’est révélée très favorable notamment en termes de progression des grilles de rémunération au moment où le point d’indice a été gelé dans la fonction publique. On observe depuis 1 an deux évolutions qui viennent compléter un certain nombre de mesures qui ont vocation à revaloriser la condition des agents publics : certaines sont effectives, d’autres sont encore annoncées comme en projet ce qui démontre que les écarts observés entre cette convention collective et les agents publics depuis 10 ans pourraient se resserrer dans les prochaines années au bénéfice d’une amélioration des carrières des agents public. La participation employeur à la mutuelle santé deviendra obligatoire dans la fonction publique et il appartiendra au Conseil municipal d’ailleurs d’en définir les modalités pour tous les agents publics d’ici la fin de l’année. Aujourd’hui elle n’est attribuée au sein des services municipaux qu’aux agents ayant les plus faibles rémunérations. La structure du budget de la ville va se trouver modifiée par un accroissement de la masse salariale et des charges à caractère général du fait de cette municipalisation mais les recettes de la CAF perçues par l’AJE seront aussi abondées dans le Budget principal voire optimisées par la perception d’un bonus Convention Territoriale Globale auquel l’AJE n’était pas éligible. A l’inverse des moins values viendront impacter les attributions de subventions aux associations.

La seule inconnue repose sur les charges à caractère général : aujourd’hui l’AJE choisit ses prestataires sans mise en concurrence formalisée, demain le nouveau service devra respecter le Code de la Commande Publique : il y a des avantages en principe même si elle n’est pas isolément homothétique prestation par prestation (gains issus de la massification) et des inconvénients (l’obligation d’anticiper les besoins).

Au bénéfice des usagers : une seule facture pourrait rassembler restauration scolaire, études surveillées et activité périscolaires et extra scolaires.

Monsieur le Maire a reçu Monsieur le Président de l’AJE pour lui faire part de sa décision en date du 22 juin 2023. La municipalisation est envisagée pour le 1er mars 2024.

Une réunion a été organisée avec le personnel le 3 juillet pour les informer aussi de cette décision, des évolutions et de sa temporalité. Quelques jours plus tard un document destiné à chaque agent de l’AJE a été transmis à la direction de l’AJE.

38Des entretiens individuels préalables ont été organisés ensuite avec le DGS et le DRH pour apprécier chaque situation.

Une fois les délibérations prises, des courriers seront adressés à chacun des salariés, lesquels auront à donner leur accord pour leur reprise par la ville au 1er mars 2024 à défaut de quoi leur contrat ne sera pas reconduit s’il s’achève avant le 1er mars ou bien ils feront l’objet d’un licenciement par la ville selon les règles conventionnelles qui leur sont applicables. Ce courrier présentera les conditions de leur prochain engagement et notamment sa forme juridique, et la structure du salaire qui pourra être transposée notamment.

Les personnes qui n’auront pas répondu ou qui auront manifesté leur décision de ne pas poursuivre leur activité dans le cadre municipal ne verront pas leur contrat repris et se verront licenciées en vertu des conditions conventionnelles prévues dans leur contrat d’origine. Comme le prévoient les textes en vigueur.

Il vous est proposé de délibérer sur le principe de cette municipalisation et d’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches à cette fin.

.:: DÉBAT ::.

Monsieur le Maire nous expose cette délibération. Comme nous le savons, le rapport de la Chambre Régionale des Comptes nous indiquait qu'il fallait travailler sur l'ensemble des associations paramunicipales ou satellites de la municipalité qui rendaient les services qu’on connaît, que ce soit l’APPEPT, l'OMS, l’ARAP et l’AJE. Nous avons considéré qu'on pouvait déjà commencer par l’ARAP et l’école de musique, l'OMS, et aujourd'hui l'association Animation Jeunesse Energie (AJE) qui rend des fiers services au périscolaire depuis tant d'années.

Monsieur le Maire salue le Président de l’AJE qui est dans la salle. Il précise que l’équipe municipale a pris le temps nécessaire pour réfléchir à la façon de procéder pour que ce service qui marche bien puisse perdurer, d'une autre manière sur un plan statutaire, certes, mais qui puisse offrir les services que nous avons aujourd'hui, quitte à les renforcer si nécessaire. Il a décidé cette municipalisation après avoir consulté un cabinet spécialisé qui nous a donné la méthode à suivre pour y arriver. Il y avait aussi l’option de la délégation de service public ou celle d’une société avec d'autres partenaires. Il souligne avoir décidé la municipalisation. Il croît que l'ensemble des élus ont compris que nous avions tout à y gagner à faire en sorte que ce beau service, qui a toujours été organisé par l’AJE et ses équipes, puisse perdurer au sein d'une collectivité comme la nôtre qui sait répondre aux besoins des enfants. Pendant l'été, Monsieur le Maire avait rencontré, avec un certain nombre de collègues et l'administration, l'ensemble des animateurs qui étaient venus à l’espace Paul Valéry. Le bien-fondé de la démarche a été expliqué en présence également du bureau de l'association. L'administration a également pu rencontrer individuellement un certain nombre de salariés, que ça soit en contrats CDI, CDD ou partiels, ce travail est en train de s'achever. Par ailleurs, la date d’application a été reportée au 1 er mars 2024 pour permettre un processus harmonieux. Sa volonté est de faire en sorte que nous puissions retrouver une AJE à travers un service périscolaire et de jeunesse qui le mérite bien. Il rappelle qu’on a des agents de qualité, une organisation qui a fait ses effets, qui a été précieuse pendant toutes ces années. A ce titre, il remercie le service des ressources humaines et le Directeur Général des Services pour le travail déjà fait pour cette municipalisation.

Les trois éléments de la délibération sont les suivantes :

- décide du principe de la municipalisation des activités périscolaires et extrascolaires gérées par l'Association Animation Jeunesse Energie en prévoyant comme trajectoire de reprise en gestion par la ville le 1er mars 2024 ;

- autorise Monsieur le Maire à entreprendre les démarches administratives et juridiques permettant de mettre en œuvre ce projet et de signer tout document y afférent ;

39- dit qu'à l'issue de ces démarches cette affaire sera à nouveau portée à l'ordre du jour du conseil pour en dresser le bilan et adopter les actes permettant à la ville de prendre en charge en régie la gestion de cette activité, le règlement des activités municipalisées et le tableau des effectifs. En conclusion, Monsieur le Maire sait bien que nous sommes tous concernés, c'était un principe qui a été bien efficace pendant tant d'années pour l'avoir vécu avec son prédécesseur, mais les choses évoluent, les règlements évoluent et nous devons nous conformer à la loi. L'essentiel, et c'est ça qui l'anime, est de faire en sorte que le service soit efficace, comme il l’a été jusque-là, avec des agents qui rendent fier ce service dans nos écoles et centres de loisirs, au-delà des aspects purement techniques et administratifs.

Mirabelle LEMAIRE fait observer qu’elle n’a aucun compte-rendu. Elle aurait aimé voir l'analyse du Directeur Général des Services et du Directeur des Ressources Humaines. Elle ne comprend pas qu'on soit passés par un cabinet de conseil encore une fois parce qu’il y a des organismes comme le Centre Interdépartemental de Gestion, qui est payé avec nos impôts, donc ce n’est pas gratuit, mais c'est plus facile. On aurait pu s'adresser aussi au Centre National de la Fonction Publique Territoriale qui est un centre de formation. Elle aimerait savoir si tous les salariés qui, contrairement à ce qui est marqué dans la présentation, sont des salariés et non pas des agents, savent ce que ça veut dire que de devenir agent contractuel de la fonction publique. Elle affirme être pour la municipalisation car c'est une obligation, nous sommes dans l'illégalité si elle a bien lu le compte-rendu de la Cour Régionale des Comptes. Elle est favorable à un service public de l'enfance mais pas dans ces conditions. Elle trouve que c'est un enjeu considérable pour tous les Plesséens, pour les agents qui travaillent dans les services, les gens qui travailleront pour la collectivité avec cette municipalisation. C'est un enjeu qui ne consiste pas seulement à sortir du marasme dans lequel la collectivité est plongée avec ce dossier mais à créer un véritable service public de l'enfance. Elle demande l'ajournement de cette délibération. Elle voudrait que la publicisation existe, c'est-à-dire non seulement l'envoi à tous les conseillers mais aussi le fait de rendre public tous les comptes-rendus des réunions à l'interne de la collectivité comme à l'externe, à savoir par exemple le compte-rendu exhaustif de la rencontre entre Monsieur le Maire et le Président de l’AJE, elle serait intéressée de savoir ce qu’il s'est passé, ce qu’il s'est dit. Elle aimerait également la création d'une commission ad hoc qui réunirait l'ensemble des groupes du Conseil municipal et qui permettrait d'entendre toutes les parties concernées, : les syndicats qui représentent les salariés de l’AJE, s'il y en a ou des syndicats de l'animation, ainsi que l'administration en charge de ce dossier. Elle voudrait aussi la convocation d'un Conseil municipal extraordinaire courant décembre dont l'objet unique serait la planification amenant à la création d'un service municipal de l'enfance. Elle encourage les salariés de l’AJE à ne pas s'isoler mais au contraire à se grouper, à défendre leurs droits et demande si les salariés savent que ce sont des contrats où on ne peut pas travailler plus de 80 jours par an. Elle appelle les citoyens à les soutenir. Elle pense que de ce marasme peut, si le conseil le décide, se créer une dynamique forte pour un service public de l'enfance et de l'éducation dans notre commune.

Sabine PATOUX précise que les préconisations des Chambres Régionales de Comptes sont en général fondées, on peut les suivre ou pas, on peut argumenter, toutes les collectivités ne les suivent pas à la lettre et pour autant elles ne sont pas pénalisées, punies ou amendées. Elle a une inquiétude et une interrogation. Elle trouve que nous venons de brosser un tableau relativement idyllique ou pour le moins harmonieux du volet social de cette affaire mais, quand on entend les salariés, ils sont vent debout contre la méthode, ils menacent d'ailleurs de faire grève, qui semble-t-il explique le différé de quelques mois de cette municipalisation. Il lui semble y avoir plus qu'un malentendu, un réel mal-être ou une forte amertume chez un certain nombre d'entre eux. Elle pense qu’ils sont solidaires et relativement groupés, que cela fait d'autant plus mal au cœur que certains d'entre eux n'ont pas ménagé leur peine pendant 20 ans pour les petits Plesséns.

Elle demande si nous pouvons en dire plus sur le dialogue social qui a précédé cette délibération.

40Alexis MARÉCHAL prend la parole pour dire que dans la présentation de cette délibération il est évoqué beaucoup de points administratifs qui n’ont pas été rappelés : contrôle de la CRC, société publique locale, DSP, CDI, CDD, CAF, convention territoriale globale ; des points qui sont importants pour le sujet qui nous occupe mais, de son côté, il évoque des hommes, des femmes, des familles et des enfants, car l'enjeu autour de cette délibération est bien là. Il rappelle que l’AJE représente plus de 30 ans de service assuré par une équipe d'hommes et de femmes pour les familles du Plessis. Des hommes, des femmes, il pense aux animateurs de l’AJE : qu'il pleuve, qu'il vente, sous la canicule, face au Covid, ils ont toujours été là pour accueillir les enfants et les jeunes assurant un service de grande qualité et garantissant la sécurité des enfants. Des familles qui ont besoin de cette prestation chaque jour d'école le matin dès 7h15 ou en fin de journée jusqu'à 19h, ou bien encore pendant les vacances scolaires. Il invite à ne pas oublier les enfants car ils sont les principaux concernés, heureux de rejoindre chaque jour les centres de loisirs et leurs animateurs pour passer une bonne journée.

Monsieur MARÉCHAL explique que Monsieur le Maire va lui rétorquer avoir souligné la grande qualité du travail de l’AJE. Il trouve que ce sentiment est partagé par la très grande majorité des familles Plesséennes. Il pense que cette reconnaissance du travail accompli aurait mérité un minimum de considération au cours de ces derniers mois et certainement un peu moins de mépris notamment de la part de son adjointe. Selon lui, un climat de méfiance a été installé entre la Municipalité et l’AJE et nous nous retrouvons aujourd'hui face à une équipe de l’AJE inquiète pour son avenir ; tous les animateurs et l'équipe qui les encadrent ne méritent pas cette situation et il veut leur redire ce soir toute sa reconnaissance pour le travail qu'ils ont réalisé et tout son soutien.

Il souligne que le contenu de cette délibération, l'évolution de l’AJE, a été rendu nécessaire par les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes. Cette dernière évoquait deux orientations : la municipalisation ou la mise en place d'une délégation de service public. Nous en avons souvent parlé ensemble par le passé, et il nous a déjà exprimé qu’il n'avait à priori aucune préférence entre ces deux solutions. Sa seule boussole était de pouvoir préserver ce qui fait l'efficacité et la force de l’AJE pour maintenir la même qualité de service pour les Plesséens. Pour s’orienter dans sa décision, Monsieur le Maire a décidé de confier une mission à un consultant pour qui Monsieur MARECHAL a beaucoup d'estime afin, il nous cite, de “disposer d'une analyse éclairée et non partisane.” Monsieur MARECHAL ne veut pas faire un mauvais procès d'intention à notre ami consultant, il croît que tout le monde verra pour qui il travaille habituellement et qu'il est très engagé en politique, mais il lui semble qu'un autre choix aurait été plus judicieux pour avoir une analyse complètement éclairée et non partisane. Selon lui, si le rapport apporte des éléments intéressants, il est aussi évident qu'il vient répondre clairement à une commande politique.

Il rejoint ce que disait sa collègue Mirabelle LEMAIRE en affirmant que nous ne disposons pas d’éléments permettant d'apprécier au mieux la situation et les solutions proposées, nous ne pouvons pas nous positionner sur un principe comme le mentionne la délibération. Il pense qu’une décision si importante pour la gestion des services enfance jeunesse ne peut s'arrêter à une position de principe, il est indispensable de rentrer dans le détail car, comme le dit l’expression, le diable se cache dans les détails.

Il ajoute que la récente expérience de la municipalisation des études n'est pas là pour le rassurer au regard des dysfonctionnements rencontrés et de l'insatisfaction des familles tout au long de l'année dernière. Il indique que Monsieur le Maire pourrait peut-être nous expliquer comment se fait-il que deux enfants se soient retrouvés dans la rue il y a quelques jours à 18h sans que les parents ne soient présents.

Alexis MARÉCHAL revient sur le devenir de l’AJE. En l'état, le choix de la municipalisation l’inquiète car Monsieur le Maire a pris une décision alors que beaucoup de questions demeurent tant pour les salariés que pour les familles. Il va essayer de ne pas être trop long, mais il va prendre quelques enjeux pour lesquels il trouve que nous n'avons pas de réponse ce soir.

41Nous parlions des conditions de reprise des salariés en leur promettant un traitement à l'identique mais la suppression par exemple du 13eme mois et son lissage dans le salaire mensuel ne peut pas être considérée comme une reprise à l'identique. Il explique que ce changement a des impacts dans la progression salariale qui sera moins favorable avec un lissage sur 12 mois tel que le prévoit la municipalisation. La mutuelle aussi car aujourd'hui l’AJE bénéficie d'une mutuelle très intéressante et très protectrice pour le salarié et sa famille. Il demande quelle prise en charge sera proposée par la ville. Nous évoquons aussi une simplification de la facturation, il est très régulièrement devant les écoles et n'a jamais entendu la moindre récrimination sur ce sujet de la part des parents. La facturation est un sujet, de mémoire il lui semble que le taux de recouvrement par la mairie des titres pour la restauration est de 70 % quand le taux de recouvrement pour l’AJE est supérieur à 90 %, on voit bien qu'il y a ici un enjeu et demande à savoir que comptons-nous faire pour éviter d’éventuelles pertes de recettes. Nous avons aussi mentionné dans le rapport les achats, il croît que le Président pourrait le confirmer, il nous rassure, l’AJE a toujours mis en concurrence tous les fournisseurs ou prestataires potentiels avec là encore l'avantage d'une très forte réactivité. Il n’est pas certain et il est même convaincu du contraire, que la planification des achats évoquée dans le rapport soit adaptée au regard de l'activité de l’AJE et des variations de fréquentation liées à son activité. Il ne comprend pas l’argument concernant les aides et subventions de la CAF, elles sont normées, l’AJE est reconnue par la CAF pour gérer le secteur jeunesse de la ville, l’AJE a toujours su bénéficier de toutes les aides disponibles pour l'achat des tablettes tactiles, pour tous les projets mis en place par l’AJE, comme le café des parents initié avec Viviane HAOND et Françoise VALLÉE, cela n'empêchait pas la ville de disposer des aides de la CAF pour les investissements qu'elle portait directement. Et là aussi la coexistence des deux entités est plutôt source d'optimisation des ressources.

Il poursuit en rajoutant que l'ancien adjoint aux finances de cette commune s'est toujours réjoui de la bonne santé financière de cette association. Nous l'avons compris, la force de l’AJE au service des familles Plesséennes, c'est son équipe de salariés et sa très grande réactivité. Selon lui, son équipe est déstabilisée et il craint que dans le prolongement des nombreux départs d'agents que nous avons connus en mairie depuis cette deuxième mandature, la municipalisation de l’AJE conduise à plusieurs démissions et que nous continuons à perdre cet esprit de petite entreprise familiale qui avait su construire le prédécesseur de Monsieur le Maire ; quoi de mieux qu'une petite entreprise familiale pour répondre aux besoins des familles. Sa grande réactivité, c'est de pouvoir s'adapter du jour au lendemain, voire même le matin pour la journée, les exemples en sont multiples : un animateur absent le matin, l’AJE est en capacité de le remplacer dans les 2 heures. Il souligne que Monsieur le Maire n'apporte pas de réponse à cette exigence de réactivité, condition indispensable pour la bonne qualité des prestations rendues.

Avant de conclure, il voudrait s'arrêter sur deux points et ajouter une proposition. Le premier, c'est qu’il regrette que la solution de la SPL, la Société Publique Locale, n'ait pas été plus explorée, il était mentionné dans le rapport un exemple qu’il a regardé de près dans la région lyonnaise, et autour de nous, il est sûr qu'il y a des exemples très intéressants, il en discutait encore récemment avec les Maires de Chennevières-sur-Marne, Noiseau ou Ormesson-sur-Marne. Il est sûr que nous aurions pu engager un dialogue avec ces villes ou avec d'autres, qu’elles auraient pu être à notre écoute et peut-être ravies de trouver des solutions aussi performantes que celle que nous avons. Sur le calendrier, il pense que de nouveau il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, il croît que les salariés de l’AJE nous l'ont bien fait comprendre puisque c'est une menace de grève avant la rentrée qui nous a conduit à décaler la date de mise en œuvre de la municipalisation du 1er janvier au 1er mars 2024. Il demande à savoir pourquoi nous refusons un décalage à l'été 2024, selon lui, une telle option serait rassurante et sécurisante pour tout le monde et permettrait certainement une transition dans des meilleures conditions. Il avoue avoir du mal à imaginer que le jeudi 28 février la prestation soit rendue par l’AJE et que le vendredi 1er mars la prestation soit rendue par la mairie, il a l'impression que nous cherchons là plutôt les soucis et les problèmes. Enfin, sa proposition est la suivante : l’AJE est une association et la force d'une association est aussi de pouvoir réunir différentes personnes au-delà des élus et des salariés, nous décidons de la supprimer et il lui semble qu'il faut aussi préserver cet esprit associatif. C’est pourquoi, il nous propose de créer une commission des familles, instance qui permettrait de réunir régulièrement parents et enfants pour échanger sur les différents services rendus.

42En conclusion, il s’adresse à Monsieur le Maire pour dire que nous n’avons pas ce soir tous les éléments pour pouvoir bien apprécier l'évolution que nous souhaitons faire pour le service enfance-jeunesse, nous ne pouvons pas en mesurer toutes les conséquences, trop de fragilités pour les salariés de l'association, trop d'incertitudes pour la qualité de service pour les familles. Il signale qu’en l'état, son groupe et lui- même ne pourront pas voter cette délibération.

Mirabelle LEMAIRE invite les salariés de l’AJE à ne pas démissionner car ils se retrouveraient sans droits.

Monsieur le Maire souligne que nous sommes positifs, les choses ont été faites dans les règles. Il rappelle que lorsqu’on vote un principe de municipalisation, on n'a pas encore tous les éléments évoqués, sur les contrats eux-mêmes ou sur toute l'organisation. Sur les aspects sociaux, tels que le 13ème mois, il croît nous avoir déjà dit qu’on respectera les contrats d'origine, donc il invite à ne pas faire de procès d'intention. Il trouve que c'est facile de dire qu’il faudrait mieux faire, mais on n’est qu'au début, on a quelques mois pour faire les choses le mieux possible, notamment sur la partie mutuelle et si on aura la possibilité de se faire aider par des centres de formation ou autres, on le fera. Monsieur le Maire s’adresse à Monsieur MARÉCHAL. S’agissant du recours à une DSP ou une société, il l’informe que nous avons étudié ces possibilités et il sait qu’à Lyon la forme d’une société a été choisie, mais précise que cette formule lui convenait moyennement. Quant à la délégation de service, il rappelle qu’on peut se retrouver avec d'autres intervenants et c'est embêtant. Il trouve qu’on a la chance, et il le dit devant le président d’AJE, d'avoir une belle équipe. Celle-ci sera transférée, c'est quand même simple à comprendre, dans les meilleures conditions pour avoir un vrai service petite enfance et enfance qui correspondra à l'attente formulée depuis des années. Il ne comprend pas en quoi nous allons perturber l'ensemble des administrés qui sont concernés. En revanche, il sait que les agents, les collaborateurs, les animateurs de salariés de l’AJE ont été forcément préoccupés, ils l'ont dit lors des entretiens, mais il peut nous dire que chaque personne a été reçue et que le temps nécessaire a été pris lors des entretiens. Pour cela, il tient à remercier une nouvelle fois les ressources humaines et le Directeur général. Il précise ensuite qu’il répondra au Président de l’AJE qui lui a écrit il y a quelques 24 heures sur l'organisation de l’AJE, tout cela va se faire de manière claire et transparente. Il nous assure, il nous donnera tous les éléments nécessaires, on pourra avoir l'occasion de se revoir en Conseil ou en commission.

Enfin, il trouve que le procès que Monsieur MARÉCHAL fait à Carine REBICHON COHEN est tout à fait inadmissible, il lui dit cela avec franchise. Comme les autres collègues, elle lui a apporté son savoir et vécu qui l’ont beaucoup aidé, donc la manière dont Monsieur MARÉCHAL dénonce des façons de faire le préoccupe vraiment.

Hervé BALLE s'étonne des propos qu’il entend depuis quelques jours ou même quelques semaines étant donné qu’il siège au conseil d'administration de l’AJE, à savoir un certain nombre de contrevérités, un certain nombre de réquisitoires contre l'action municipale par rapport à ce projet. Il précise que tout cela vient de différentes personnes qui sont d'ailleurs au fait du dossier par rapport à l'implication qu'ils ont pu avoir de façon extérieure ou principalement intéressées dans les cadres dirigeants de l'association. Alors que, comme l’a expliqué Monsieur le Maire, il s'agit avant tout de rentrer dans un cadre légal puisqu’en 2020 la Chambre Régionale des Comptes a pointé pour une deuxième fois la problématique que pouvait avoir la ville avec un certain nombre d'associations satellites ou paramunicipales dont l’AJE fait partie, mais pas que. Par rapport à ce rapport, il souligne que la ville a finalement pris ses responsabilités et offre un certain nombre de garanties. Elle a pris ses responsabilités en commandant une étude, parce que justement quand un rapport de la Chambre Régionale des Comptes tombe, il faut aussi objectiver tout ce qui est dans le rapport, c’est pourquoi un cabinet d'études peut être utile pour rendre un certain nombre d'avis, de possibilités, tracer des perspectives. Ensuite, par rapport à toutes les propositions, il ressort que c'est plutôt la municipalisation qui est sécurisante dans un cadre juridique et qui peut être retenue pour ce type d'activité comme l'ont retenu un certain nombre de villes d'ailleurs, on ne sera pas les seuls à municipaliser les affaires périscolaires.

43Hervé BALLE complète qu’en plus de cette étude, maintenant on est dans la partie garanties, en premier lieu pour les familles, et a envie de dire, dans tout ce débat, le plus important est de penser aux familles Plesséennes qui ne sont pas forcément dans les rouages administratifs ou dans certains types de questionnements qu’il entend ici ou là mais qui veulent avoir la certitude que la qualité qui est offerte aujourd'hui par l’AJE sera la même à partir du 1er mars 2024. Que les familles Plesséennes soient rassurées, ça sera le cas. Deuxième chose, garantie pour les salariés. Il rappelle que les salariés ont été où vont être reçus pour justement évoquer avec eux leur souhait parce que c'est normal aussi qu’il y ait des aspirations personnelles, peut-être qu’il y a des trajectoires. Il est bien concerné pour le savoir travaillant dans le domaine des reconversions professionnelles qui font que ce n’est pas le contrat public qui peut leur poser problème mais parce qu'ils ont d'autres aspirations professionnelles. En plus, le fait de passer au contrat public, il a entendu les critiques, mais il fait observer qu’il peut y avoir des sécurités aussi à passer en contrat public, donc ce n’est pas forcément que négatif, la portabilité du CDI peut être un avantage assez précieux. Deuxième garantie offerte, c'est par rapport justement aux subventions CAF. Il pense qu’on peut discuter ici ou là que l’AJE bénéficiait de cette allocation CAF et subvention, mais dans l'étude était pointé le fait qu’une municipalité facilite la perception. Il s’adresse à Alexis MARÉCHAL pour lui dire que, et il sait combien il est attaché aux finances publiques et à la bonne gestion locale, le fait de faciliter la perception de subvention est toujours une bonne chose.

Ensuite, par rapport à ce qu’il vient d'entendre en direct ce soir, et notamment à l'intervention de Mirabelle LEMAIRE, il précise qu’il y a un certain nombre de documents déjà internes à l'association qu’elle devrait avoir en sa possession puisqu’elle fait partie de l’AJE, tels que les convocations, les rapports ou les procès-verbaux. Il pense qu’elle a eu beaucoup d'occupations professionnelles ces derniers temps car on ne l’a pas toujours vue mais, en tout cas, elle les a par courriel. S’agissant des communications, il explique qu’on a aussi demandé des documents complémentaires à certaines réunions et qu'on ne les a pas toujours eus, donc on est tous logés à la même enseigne. Il pense que la ville s'est engagée dans un processus qui était compliqué, qu'elle avance bien, qu'elle offre un certain nombre de garanties, certainement perfectibles, car comme toute municipalisation, quel que soit le domaine, c'est toujours perfectible, mais entendre à longueur de journée que les salariés sont en difficulté, qu'il y a des risques pour les familles, que c'était prévu depuis longue date et qu'on a fait souffrir à petit feu l’AJE, il pense que ce sont des choses que l’on ne peut pas entendre.

Anthony MARTINS précise qu’il ne reviendra pas sur la brillante démonstration de son collègue Hervé BALLE, mais aimerait surtout répondre à monsieur MARÉCHAL. Il s’adresse donc à lui pour lui dire qu’il ne manque pas de culot. Se prétendre grand défenseur des familles Plesséennes et de leurs enfants, parler de leurs besoins quand monsieur MARÉCHAL a été celui qui a profondément divisé l'équipe sur la question des quotients, il trouve qu’il ne manque pas de culot. Il explique que ce dernier se présente comme grand défenseur du bien-être du personnel communal alors que lorsqu’il était encore en charge des finances, pour la moindre valorisation salariale ou même recrutement, pour aider les équipes, on était obligés de le supplier à genoux au sein de l'équipe pour obtenir des arbitrages favorables.

Monsieur MARTINS s’adresse à Monsieur MARÉCHAL qui interrompt ses propos en lui disant de se calmer car ça va bien se passer. Il indique qu’on le sait tous ici autour de cette instance, quand il était au sein de la majorité, on avait du mal à obtenir de lui la moindre valorisation salariale pour nos agents, donc là aussi il ne manque pas de culot. Enfin, et il remercie Monsieur le Maire pour ses mots, s’agissant de l’attaque gratuite, violente envers notre collègue, de manière très polie, il trouve que c'est dégueulasse quand on connaît l'investissement, l'énergie, le temps qu'elle consacre non seulement à l’AJE. Il souligne qu’il ne s'adresse pas au président de l’AJE, il s’adresse à Monsieur MARECHAL car c'est lui qui vient de tenir ces propos sur sa collègue. Il l’invite à assumer ses propos. Quand on connaît l'investissement de Carine REBICHON-COHEN sur cette délégation, c'est dégueulasse, il le savait menteur, il ne le savait pas méprisant. Pour lui, ce qui compte au-delà des veines polémiques, et Hervé BALLE l’a très bien dit, c'est que nous continuons, nous vraiment, à nous occuper des familles Plesséennes.

44Sabine PATOUX pense qu'il faut rester, elle ne va pas dire mesuré, mais dans un débat correct. Elle entend tout ce qui se dit et constate qu’il y a des choses qu’elle ne savait pas. Elle voudrait qu'on pose la question en toute objectivité : comment peut-on expliquer sur la base de tout ce qui a été exposé, à savoir les garanties, les égards, toutes les précautions prises, qu'il y ait d'une part un tel malaise au sein de l'équipe et d'autre part, Hervé BALLE s'en est fait l'écho, des commentaires si négatifs en interne comme en externe. Elle aimerait comprendre comment est-il possible de faire aussi bien les choses d'un côté et d'avoir un ressenti aussi négatif de la part des équipes d'autre part.

Monsieur le Maire répond que les salariés de l’AJE qui ont été reçus n'étaient pas aussi inquiets que Madame PATOUX l’affirme. Ils étaient beaucoup plus confortés quand ils ont été reçus par le Directeur Général des Services et le Directeur des Ressources Humaines pour leur expliquer les choses. Il souligne que les échanges ont été intéressants, qu’ils ont compris comment les choses allaient se passer. Il nous invite à arrêter de polémiquer. Il trouve que c'est normal d’avoir des inquiétudes, on a tous des inquiétudes, mais il est important de faire avancer les choses.

Alexis MARÉCHAL s’adresse à Monsieur le Maire pour lui dire qu’en parlant de polémique, il croît qu’il est bien servi avec sa collègue à sa gauche. Il lui demande malgré tout de corriger les propos qui viennent d'être tenus sur les dépenses de personnel et sur le non soutien. Il croît que Monsieur le Maire a toujours été le responsable du personnel communal, qu'on a échangé sur ce sujet toujours de manière totalement apaisée, que pendant toutes ces années où il a exercé des responsabilités comme adjoint aux finances, il a toujours fait en sorte que chacun autour de cette table puisse mener les politiques souhaitées. Il reprend les propos de monsieur MARTINS pour dire que c’est une attaque dégueulasse, il trouve que Monsieur MARTINS n’a pas de leçon à donner. Ensuite, sur les familles et sur le débat des quotients, il demande à Monsieur MARTINS d’interroger et d’aller rencontrer les familles, il croît qu'elles lui sont plutôt grées du débat et de la position qu'il a pu tenir. Il pense aussi que l'ajustement fait, pour reprendre le terme, le démontre bien. Enfin, sur les propos qu’il a pris, qu’il a tenu, il les confirme, et demande à aller rencontrer les animateurs de l’AJE pour voir le ressenti qu'ils ont pu avoir ces derniers mois. Il croît que si on arrive aujourd'hui à cette situation, c'est qu'il y a un climat de défiance qui a été installé, de remise en cause de leur activité et qu'une fois de plus la confiance a été cassée.

Monsieur le Maire s’adresse à Monsieur MARÉCHAL pour lui demander ce qu’il dit à nos animateurs : que la ville n'est pas compétente pour faire les choses, qu'elle ne sait pas recevoir, qu'elle ne sait pas proposer des contrats ? Il trouve que c’est facile d’encourager la défiance.

Alexis MARÉCHAL lui répond que ce n’est pas du tout son rôle car il est responsable, ce qui l'anime, c'est que ça fonctionne et c'est toujours ce qu’il nous a dit sur ce sujet.

Monsieur le Maire lui demande d’essayer de nous aider.

Alexis MARÉCHAL explique qu’il n'a pas d'a priori sur une solution ou l'autre, il connait les qualités et les forces de l’AJE, il attend une proposition qui permettait de préserver ces qualités.

Monsieur le Maire réplique que c'est bien ce que l'on propose.

Alexis MARÉCHAL trouve qu’aujourd'hui ce n’est pas ce qui nous est proposé dans la délibération.

Monsieur le Maire indique qu’on ne va pas faire le rapport ce soir.

Alexis MARÉCHAL trouve que la réponse est toujours « dormez tranquillement, on s'occupe de tout ». Sur la géothermie par exemple, « ne vous inquiétez pas, tout va bien se passer ».

45Monsieur le Maire souligne qu’il a suffisamment d'éléments.

Alexis MARÉCHAL poursuit en disant que sur les quotients aussi, la réponse a été « ne vous inquiétez pas, tout va bien se passer ».

Monsieur le Maire lui répond que ça s’est bien passé aussi, même si Monsieur MARÉCHAL a été moyennement d'accord, c'est le moins qu'on puisse dire.

Mirabelle LEMAIRE revient sur son intervention et demande des comptes-rendus pour pouvoir comprendre. Monsieur BALLE nous a dit que l'on peut être sûr que le service sera rendu. Elle nous demande de partager la boule de cristal si nous l’avons pour essayer de gagner au loto. Elle ne sait pas qui va rester et qui va partir parmi les salariés. Vu les difficultés de recrutement dans l'animation, s'il y en a beaucoup qui s'en vont, sans démissionner elle rappelle, nous allons avoir de grosses difficultés selon elle. Elle aimerait savoir aussi si les salariés sont informés qu’avec le contrat d'engagement éducatif ils n’ont pas le droit de travailler plus de 80 jours par an.

Jean-Marie HASQUENOPH répond à Mirabelle LEMAIRE en précisant que, pour bien connaître le contrat d'engagement éducatif, celui-ci limite, effectivement, à 80 le nombre de jours travaillés et, heureusement qu'il existe ce type de contrat. Il souligne qu’il ne s’agit pas d’un CDD, mais d’un contrat d'engagement éducatif destiné majoritairement aux étudiants qui, au cours de leurs études, veulent pouvoir faire un petit travail complémentaire, et donc ils sont animateurs parce qu’ils sont titulaires du BAFA par exemple. Il explique qu’il y a aussi un certain nombre d'autres personnes qui sont intéressées par ce type de contrat. Il rappelle qu’il y avait eu un débat il y a une dizaine d'années pour savoir si les municipalités aussi pouvaient avoir des contrats d'engagement éducatif dans le cadre des ALSH. Il a été répondu oui après un temps de débat. Enfin, il nous informe qu’actuellement il y a des débats sur une évolution de ce contrat d'engagement éducatif pour l'année prochaine. Il conclut qu’il n’y a vraiment rien de tragique pour les personnes concernées puisqu'elles étaient en contrat d'engagement éducatif au sein de l’AJE et elles vont pouvoir le rester au sein de la municipalité, donc il ne voit pas où est le problème.

Mirabelle LEMAIRE explique que le terme contrat d'engagement la dérange et, au-delà, elle se demande si on peut faire des contrats de statut public à temps partiel.

Monsieur le Maire précise que les choses ont évolué dans les administrations françaises, on peut faire des CDI, des CDD, des contrats limités dans le temps car on a toute la palette qui correspond à ce que peuvent vivre les salariés du privé. Un autre avantage, selon lui, est la possibilité, notamment pour les jeunes, de se faire titulariser par la ville pour se lancer dans une carrière qui peut être intéressante pour eux. Être titularisé permet aussi de muter dans une autre ville. Il souligne qu’on a toutes les cordes à notre arc pour faire en sorte de satisfaire à la préoccupation de chacun.

Anthony MARTINS répond à Alexis MARÉCHAL. D’abord, il réitère et signe la moindre virgule de ce qu’il vient de dire par rapport à ses déclarations. Ensuite, il lui dit que s’il faisait autant l'unanimité dans la majorité, il n'aurait pas été destitué de son statut de premier adjoint par cette même majorité.

Alain PHILIPPET prend la parole pour nous dire qu’il serait plutôt favorable au principe de la municipalisation à condition que cela ne porte pas préjudice aux employés de l’AJE. A l'heure actuelle, il a du mal à se faire une idée précise donc il s’abstiendra sur cette délibération. Monsieur le Maire réitère qu’on fait ce travail pour que tout le monde soit considéré et reparte travailler.

Bruno CARON voudrait réagir. Il ne va pas revenir sur tout ce qui a été dit mais il a entendu le profond malaise des salariés. Il peut le comprendre, on change d'un système à un autre. Mais il trouve qu’on fait beaucoup de publicité à ce malaise et demande s’il n’y a jamais eu de malaise au sein de l’AJE depuis 30 ans.

46Il a côtoyé tous les animateurs de l’AJE depuis très longtemps et sait qu’il y a bon nombre de malaise chez beaucoup d'animateurs qui auraient aimé avoir un écho au niveau du Conseil municipal et ça n’a pas eu lieu.

Il pense, en effet, que le malaise a toujours existé dans n'importe quelle structure, là il y en a un, c'est celui lié à un changement de statut pour eux, on peut le comprendre à 100%. Il explique que pendant la longue histoire de l’AJE qui, si elle est belle et longue, a aussi connu des malaises importants qui n'ont pas toujours eu l'écho au niveau de cette salle.

Bruno CARON reprend ensuite les mots de Alexis MARÉCHAL qui a parlé de 30 ans d’activité et de petite entreprise familiale. Il trouve que ce sont des jolis mots dans sa bouche mais rappelle qu’aujourd’hui on propose un service public et demande si en 2023 une ville 20 000 habitants peut continuer à laisser des services aussi importants, confier les enfants, à une petite entreprise familiale. Il répond non, il aime le service public et il pense que cette municipalisation va dans le bon sens, qu’on doit municipaliser les grands services et le travail auprès des enfants est un grand service.

Hervé BALLE demande si les membres du Conseil d’administration de l’AJE peuvent voter.

Monsieur le Maire lui répond qu’ils peuvent voter parce qu’il ne s’agit pas de fonctions exécutives.

° ° ° °

2023-064 - REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DES SERVICES 2023-064 - REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX NE SIÉGEANT PLUS DANS SON ASSOCIATION PUBLICS LOCAUX NE SIÉGEANT PLUS DANS SON ASSOCIATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1413-1 ;

VU la délibération n°2021-084 du 16 décembre 2020 fixant à huit le nombre d’élus du Conseil municipal et désignant les membres de la Commission Consultative des Services Public Locaux faisant suite aux élections municipales ;

VU la délibération n°2021-055 du 27 septembre 2021 procédant au remplacement de ses membres ;

VU la délibération 2022-050 du 10 octobre 2022 portant remplacement de deux membres ;

CONSIDÉRANT que depuis le 7 septembre 2023 Madame Danielle VIELLEROBE ne préside plus l’association Un temps pour Vivre et qu ’il est nécessaire de procéder à son remplacement ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les membres remplaçants ;

DÉSIGNE Monsieur Philippe GAUTHIER pour remplacer Madame Danielle VIELLEROBE ;

47DIT que les représentants de l'assemblée délibérante restent les suivants :

- Monique GUERMONPREZ

- Nicolas DOISNEAU

- Thomas LABRUSSE

- Marie-José ORFAO

- Alain TEXIER

- Sabine PATOUX

- Mirabelle LEMAIRE

- Alain PHILIPPET

DIT que les associations locales élues sont désormais représentée comme suit : - APICR représentée par M. Frédéric DOS SANTOS

- Club Robert Schuman représenté par M. Philippe BESNARD

- École Plesséenne de Football représentée par Mme Sandrine IACOVELLA - Un temps pour vivre représenté par M. Philippe GAUTHIER

- Croix Rouge Française représentée par M. Loïc CHENEAU

- Association DELFINA représentée par Mme Delphine DA COSTA

- Association Union Sportive Ibérique du Plessis-Trévise représentée par Mme Julienne LARREY - Association Communauté Emmaüs représentée par M. Jacques OUDOT

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

.:: RAPPORT ::.

En vertu de la délibération n°2020-084 du 16 décembre 2020, un règlement intérieur de la Commission des Services Publics locaux a été adopté et cette commission a été définie à raison de huit membres du Conseil municipal élus et de huit représentants d’association.

Madame Danielle VIELLEROBE qui présidait Un Temps Pour Vivre n’est plus présidente de cette association depuis le 7 septembre dernier. Elle y a été remplacée par Monsieur Philippe GAUTHIER.

Il convient donc de la remplacer pour la Commission des Services Publics Locaux.

Il vous est proposé de :

- décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation ; - remplacer Madame Danielle VIELLEROBE en élisant pour la remplacer Monsieur Philippe GAUTHIER.

.:: DÉBAT ::.

Monsieur le Maire remercie Madame Danielle VIELLEROBE qui a présidé pendant 14 ans l'association Un Temps pour Vivre, il sait que cela a impliqué beaucoup de travail pour elle. Lors de l’assemblée générale de l’association du 7 septembre, elle a souhaité rendre cette mission à Monsieur Philippe GAUTHIER qui a pris la présidence de l’association. Par conséquent, il propose que Philippe GAUTHIER remplace Madame VIELLEROBE dans le cadre de la Commission des Services Publics Locaux.

° ° ° °

482023-065 - DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS ET ADOPTION DU 2023-065 - DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS ET ADOPTION DU RÈGLEMENT D'INTERVENTION DE CE RÉFÉRENT RÈGLEMENT D'INTERVENTION DE CE RÉFÉRENT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier l’article L1111-1-1 consacrant l’ensemble des principes déontologiques applicables aux élus locaux par la « charte de l’élu local » modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier les articles R.1111-1-A à R.1111-1-

D fixant les conditions de détermination et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu

local ;

CONSIDÉRANT que désormais tout élu local peut désormais consulter un référent déontologue, chargé

de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans cette charte ;

CONSIDÉRANT que plusieurs collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales

peuvent désigner et mutualiser le recours à un même référent déontologue pour les élus par

délibérations concordantes ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉSIGNE Maître Fleur JOURDAN en qualité de référente déontologique de l’élu local ;

ADOPTE le règlement d’intervention de la déontologue sus désignée, ci après annexé.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

.:: RAPPORT ::.

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action consacre l’obligation pour les collectivités de désigner un référent déontologue.

Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local précisé par un

arrêté du 6 décembre 2022, dispose désormais tout élu local peut désormais consulter un référent

déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés

dans cette charte.

Ses missions sont de trois ordres :

• Sensibiliser et prévenir les conflits d’intérêts des élus locaux :

49• Produire des avis personnalisés, sur saisine des élus, sur la prévention des conflits

d’intérêts, notamment dans le cadre de leur appartenance à des organismes

extérieurs ;

• Conseiller les élus dans le cadre de la rédaction et de la modification de leurs

déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale ;

• Le cas échéant, être interlocuteur de la Haute Autorité pour la transparence de la vie

publique, être consulté en cas d’alerte éthique visant un élu local ;

• Sensibiliser et faire respecter les principes déontologiques :

• Apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la

charte de l’élu local ;

• Informer et sensibiliser les élus locaux aux principes déontologiques gouvernant

l’exercice de leurs fonctions et de leurs mandats ;

• Sensibiliser et veiller à la bonne utilisation des moyens mis à disposition par la collectivité :

• Apporter tout conseil utile concernant la bonne utilisation par les élus des moyens

mis à disposition par Grand Paris Sud Est Avenir et les communes membres

intéressées ;

• Sensibiliser les élus aux enjeux d’assiduité aux instances de Grand Paris Sud Est

Avenir, et à ceux liés à la transparence de leurs actions.

En conséquence, pour que les élus municipaux puissent avoir la possibilité de recourir à un

déontologue, il est nécessaire de le désigner et d’adopter le règlement de ses interventions.

Maître Fleur JOURDAN, Associée fondatrice du cabinet Fleurus Avocats a été retenue à l’issue d’un

processus de sélection en vue d’une mutualisation entre 13 communes et GPSEA établi jusqu’au 31

décembre 2025.

La rétribution de Maître JOURDAN correspondra à 80€ brut par dossier en la forme de vacations

payées par les collectivités concernées.

.:: DÉBAT ::.

Monsieur le Maire nous rappelle l’obligation d’avoir un déontologue. Le Territoire s'est mis d'accord sur ce sujet hier et nous avons en commun le même cabinet, Fleurus, retenu à l'issue d'un processus de sélection en vue de la mutualisation entre les 13 communes et GPSEA établie jusqu'au 31 décembre 2025. La rétribution de Maître Jourdan correspondra à 80 € brut par dossier, si dossier il y a, en la forme de vacation payée par les collectivités en question.

° ° ° °

2023-066 - RÉGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL COMMUNAL DE 2023-066 - RÉGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL COMMUNAL DE DROIT PUBLIC DROIT PUBLIC

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

33 pour,

2 abstention(s) :

Mme LEMAIRE, M. FERRARO

50VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ;

VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés et la circulaire du 22 mars 2011 relative à son application ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

VU l’arrêté ministériel du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

VU la délibération n°2016-076 du Conseil Municipal du 21 novembre 2016 relative au nouveau régime indemnitaire lié à l’exercice des fonctions et à l’engagement professionnel ;

VU la délibération n°2017-062 du Conseil Municipal du 27 novembre 2017 relative au nouveau régime indemnitaire lié à l’exercice des fonctions et à l’engagement professionnel ;

VU la délibération n°2021-023 du Conseil Municipal du 14 avril 2021 relative au régime indemnitaire applicable au personnel communal de droit public ;

51VU l’avis du comité social territorial en sa séance du 27 septembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que le Régime Indemnitaire lié aux Fonctions Sujétions Expertise et Engagement Professionnels (RIFSEEP) a vocation à remplacer les primes et éléments de régime indemnitaire répondant aux mêmes caractéristiques progressivement au fur et à mesure de l’adoption du dispositif pour les différents corps de la Fonction Publique de l’État ;

CONSIDÉRANT que depuis l’adoption de la délibération n°2016-076 du 21 novembre 2016 un certain nombre de modifications sont intervenues relativement au nombre des corps de la Fonction Publique de l’État bénéficiaires du RIFSEEP, imposant en conséquence la transposition aux cadres d’emplois correspondant de la Fonction Publique Territoriale ;

CONSIDÉRANT que le décret n°2020-182 du 27 février 2020 permet l’application du RIFSEEP à l’ensemble des cadres d’emploi de la fonction publique territoriale jusque-là non concernés qui disposent de corps de référence équivalents au sein de la fonction publique de l’État ;

CONSIDÉRANT en outre que l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 dispose depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (article 29 de la loi) que les « régimes indemnitaires sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés mentionnés au 5° de l'article 57, sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service. » ;

CONSIDÉRANT que ces dispositions appliquent, sous réserve des modulations possibles en fonction de l’engagement professionnel de l’agent, le principe selon lequel le régime indemnitaire suit le traitement dans les cas de « congé maternité et liés aux charges parentales » suivants : congé maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, congé d’adoption et congé de paternité ;

CONSIDÉRANT aussi plus largement que le régime indemnitaire des collectivités répond au principe de parité avec celui des agents publics de l’État ce qui implique qu’il ne peut leur être plus favorable ;

CONSIDÉRANT en effet que la circulaire du 22 mars 2011 relative à l’application du décret 2010-997 précise que « le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés a pour objectif d’appliquer le principe général issu de la règle prévue à l’article 34 du titre II du statut général aux primes et indemnités, avec maintien intégral de celles-ci durant les congés pour maternité et les congés annuels et réduction de moitié après 3 mois de congé ordinaire de maladie. » ;

CONSIDÉRANT que face aux incertitudes concernant la fonction publique territoriale et dans le cadre de sa FAQ dédiée mise à jour le 4 octobre 2019, la Direction Générale des Collectivités Locales a, après l’avoir rappelé, précisé que le maintien du RIFSEEP pendant les périodes de congés de maladie ordinaire répondait totalement à ce principe ;

CONSIDÉRANT dès lors, qu’en application du principe de parité le fonctionnaire et l’agent contractuel de droit public sont considérés conformément aux dispositions qui s’appliquent respectivement à chacun et paritairement avec ceux de l’État ;

52CONSIDÉRANT que trouvent dès lors à s’appliquer pour les fonctionnaires territoriaux les dispositions prévues aux 1° 2° et 5° de l’article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 et pour les agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale, les dispositions prévues par les articles 10, 12, 14, 15 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier les délibérations n°2016-076 du 21 novembre 2016, n°2017-062 du 27 novembre 2017 et 2021-23 du 14 avril 2012 pour étendre le dispositif du RIFSEEP aux agents relevant des cadres d’emplois des conseillers socio-éducatifs, des animateurs et des adjoints d’animation territoriaux ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE d'instaurer, à compter du 1er septembre 2023, le nouveau régime indemnitaire lié à l'exercice des fonctions et à l'engagement professionnel au bénéfice des agents des cadres d'emplois visés ci- dessous selon les modalités suivantes :

INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (IFSE) Le bénéficie de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise est ouvert aux agents stagiaires, titulaires et contractuels appartenant aux cadres d'emplois énumérés ci-dessous. Les fonctions occupées par les agents d'un même cadre d'emplois sont réparties au sein de groupes au regard des critères professionnels suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le montant de l'attribution individuelle dépend du rattachement de l'emploi occupé à l'un des groupes fonctionnels définis ci-après. Il est fixé par l’autorité territoriale, dans la limite du montant plafond, en considération du niveau de responsabilité, d'expertise et de sujétions requis dans l'exercice des fonctions.

Le montant de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise fait l'objet d'un réexamen en cas de changement de fonctions, en cas de changement de grade à la suite d'une promotion et au moins tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent. Le montant de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés de maladie ordinaire, sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service pour l’ensemble des agents relevant des dispositions fixées à la présente délibération ainsi qu’aux délibérations n°2016-076 du 21 novembre 2016, n°2017-062 du 27 novembre 2017 et 2021-23 du 14 avril 2012 susvisées.

Filière médico-sociale :

Cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs

Il est créé 2 groupes de fonctions :

Groupe 1 Direction d'une structure

Groupe 2 Encadrement d'une section

53Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les agents relevant du cadre d’emplois des conseillers

socio-éducatifs peuvent bénéficier d'une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise dont le

montant plafond est fixé par l'arrêté ministériel du 22 décembre 2015 pris pour l'application au corps

des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et à l’ Arrêté du 3 juin 2015

pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État

ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l’État des dispositions du

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de

l’État.

Filière animation :

Cadre d'emplois des animateurs

Il est créé 3 groupes de fonctions :

Groupe 1 Direction d'une structure

Groupe 2 Direction adjointe d'une structure, sujétions particulières

Groupe 3 Encadrement d'une section

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les agents relevant du cadre d’emplois des animateurs

peuvent bénéficier d'une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise dont le montant plafond est

fixé par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires

administratif des administrations de l’État, à l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps

des secrétaires administratifs des administrations de l’État et des dispositions du décret n° 2014-513 du

20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.

Cadres d'emplois des adjoints d’animation

Il est créé 2 groupes de fonctions :

Groupe 1 Encadrement, coordination, pilotage, conception, expertise, sujétions particulières

Groupe 2 Agent d’exécution

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les agents relevant du cadre d’emplois des adjoints d’animation peuvent bénéficier d'une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise dont le montant plafond est fixé par l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.

COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le bénéfice du complément indemnitaire annuel est ouvert aux agents stagiaires, titulaires et contractuels relevant des cadres d'emplois des conseillers socio-éducatifs. des animateurs et des adjoints d’animation territoriaux.

Les montants plafonds du complément indemnitaire annuel sont fixés selon les grades et les fonctions occupées par les agents, respectivement aux arrêtés ministériels visés pour l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise.

54Le montant de l'attribution individuelle du complément indemnitaire est déterminé par l'autorité territoriale en fonction du groupe de fonctions dont relève l’agent dans la limite du montant maximal fixé par groupe de fonctions en considération de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés lors de l'entretien professionnel annuel.

Le Complément Indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel dans les 2 mois qui suivent l'entretien professionnel annuel, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

.:: RAPPORT ::.

Le Conseil municipal a délibéré en sa séance du 21 novembre 2016 sur la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents communaux de droit public relevant des principaux cadres d’emplois qui figurent au tableau des effectifs.

Par les délibérations des 27 novembre 2017 et 14 avril 2021, ce dispositif a été étendu aux agents relevant d’autres cadres d’emplois.

Afin de tenir compte du recrutement au sein de notre commune d’un conseiller socio-éducatif territorial mais aussi des recrutements qui résulteront de la municipalisation des activités péri et extrascolaires, en l’occurrence d’agents relevant des cadres d’emplois des animateurs et des adjoints d’animation, il convient de délibérer pour étendre le dispositif du RIFSEEP aux agents relevant desdits cadres d’emplois.

C’est le sens de la délibération soumise à votre approbation.

.:: DÉBAT ::.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil avait délibéré en 2016 sur la mise en œuvre du régime indemnitaire qui tenait compte des fonctions, des suggestions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, c’est ce qu'on appelle RIFSEEP et qu'on a évoqué précédemment, pour les agents communaux de droit public relevant des principaux cadres d'emploi qui figurent au tableau des effectifs. Par les délibérations de 2017 et 2021, ce dispositif a été étendu aux agents relevant d'autres cadres d'emploi afin de tenir compte du recrutement au sein de notre commune d'un conseiller socio-éducatif territorial mais aussi des recrutements qui résulteront avec la municipalisation des activités périscolaires et extrascolaires, en l'occurrence d’agents relevant des cadres d'emploi des animateurs et des adjoints d'animation. Il convient donc de délibérer pour étendre ce dispositif RIFSEEP aux agents relevant desdits cadres d'emploi.

Mirabelle LEMAIRE demande quelles sont les incertitudes évoquées dans les considérants de la délibération.

Le Directeur Général des Services précise que dans le passé la question suivante a été posée : lorsqu'on avait un arrêt maladie, le régime indemnitaire continuait-t-il ou pas de s'appliquer. En effet, les incertitudes dont on est en train de parler sont celles qui ont été levées sur cette question-là dans le cadre de la mise en place du RIFSEEP. Cela fait donc référence aux incertitudes à l'époque antérieure à la mise en place du RIFSEEP qui faisaient qu’on ne savait pas si le régime indemnitaire devait être réfracté ou ne devait pas l’être. La mise en place du RIFSSEP a statué sur cette question-là.

55Il pense qu’on aurait pu le rédiger différemment parce qu’il y a quelques années qui se sont écoulées depuis que ce considérant avait été mis en place lorsqu'on avait instauré le RIFSEEP.

Monsieur le Maire félicite Mirabelle LEMAIRE pour sa lecture approfondie des délibérations.

Alexis MARÉCHAL trouve qu’on a un outil concret pour mettre en place la municipalisation des services péri et extrascolaires. S’il a bien compris, le RIFSEEP sera utilisé pour intégrer les agents de l’AJE. Dans la note sur la municipalisation, la Chambre Régionale des Comptes avait souligné une convention collective plutôt favorable pour les agents de l’AJE donc on peut penser qu'ils sont mieux rémunérés que certains agents de la collectivité locale pour peut-être des fonctions équivalentes donc nous avons un outil technique pour y répondre. Malgré tout, il pense que la question de l'harmonisation et de la cohérence entre les différents métiers, entre les différentes fonctions au sein de la collectivité locale se pose : il y a déjà un exemple avec les études où on sait que le personnel municipal pour les études est en l'occurrence plus payé que les agents de l’AJE. Il pense qu’on arrive aujourd'hui à une situation où on a des distorsions importantes entre agents et demande quelle méthode nous comptons employer pour harmoniser et homogénéiser tout cela, tout en gardant, et il imagine que ça va être un vrai défi, un climat social apaisé.

Monsieur le Maire lui répond s’agissant des études de surveillées que ce n’est pas du tout les mêmes fonctions et c'est très limité dans le temps, il y a des aspects légaux qu'on peut difficilement changer.

Le Directeur Général des Services apporte des précisions : l'outil a déjà commencé à être déployé puisque depuis le 1er juillet de cette année Monsieur le Maire a pris des arrêtés pour qu’aucun agent de catégorie C éligible au RIFSEEP ne dispose pas d'un régime indemnitaire, ce qui n'était pas le cas malheureusement jusqu'à présent. Cet outil est un levier qui permet derrière de verser aussi du CIA. Il précise qu’il y avait des agents dans cette collectivité qui, au-delà d'une prime qui existe, qui est antérieure à 83, qui avait d'ailleurs fait l'objet d'un contrôle de légalité que son prédécesseur a réussi à lever mais on ne sait pas pour combien de temps et qui est dénoncée d'ailleurs par la Chambre Régionale des Comptes ne disposaient pas d'un régime indemnitaire. C'est déjà un premier point car lorsqu’on commence à ouvrir cette possibilité, on ouvre aussi la possibilité derrière de verser du complément individuel d'activité, donc c'est déjà un premier un premier outil. Sur la question de l'harmonisation et de ses modalités, il explique que pour le moment les entretiens individuels qui ont été menés sont des entretiens qui sont assez informels lors desquels on a essayé d'échanger avec les agents pour comprendre pourquoi ils avaient des primes alors qu'elles ne figuraient pas dans leurs contrats. On est dans un travail aujourd'hui, avec l'ensemble des agents de l’AJE, qui doit nous permettre de se parler au-delà des éléments d'ordre contractuel pour savoir comment les choses sont versées. S’agissant de la mutuelle, celle-ci va devenir obligatoire dans la fonction publique, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Il existe un micro dispositif aujourd’hui pour des agents de la ville qui perçoivent une aide municipale quand ils ne dépassent pas un certain plafond de rémunération. Il sait que les CDI peuvent bénéficier d'une mutuelle de groupe, mais il y a bien des CDD qui ne disposent pas de cette possibilité ou qui ne le savent pas. En effet, il faut qu'on comprenne tous ces éléments, il faut qu'on les absorbe et bien évidemment il faut qu'on développe une trajectoire. Il informe qu’on ne reprendra pas la mutuelle de l’AJE qui est une mutuelle groupe. Il redit qu’on découvre tous ces éléments au fil des entretiens individuels.

Le Directeur Général des Services poursuit en précisant qu’il a entendu la demande de comptes rendus des entretiens, mais explique que ces derniers sont confidentiels et ne peuvent pas faire l'objet d’une transmission, même si des papas accompagnent certains agents lors de ce type d'entretien et qu'on ne les a pas refusés. Il indique que les entretiens ne sont pas une mauvaise chose parce qu'ils permettent de nourrir le dialogue, comprendre des mesures futures qu'il faut mettre en place, et savoir comment se projeter dans la recherche d'une trajectoire commune.

56Ensuite, sur les régimes indemnitaires, il nous informe qu’on va utiliser la structure même de notre organisation et du RIFSEEP tout particulièrement pour pouvoir permettre de reprendre ces agents en tenant compte des régimes qui sont divers, des primes, y compris ceux qui ont vocation à disparaître au profit d'autres, qui sont aujourd'hui inattaquables juridiquement.

On traite ces questions-là mais il faut absorber ces situations individuelles et les faire converger dans une trajectoire qui prendra quelques années. Il souligne que, pour le moment, aucun agent ne perdra 1 € dans le dispositif futur. Concernant les éléments contractuels qui ont été évoqués, la plupart des agents seront bien recrutés sur des contrats à durée déterminée quand ils n'ont pas un CDI. Quant aux CDI dont ils disposent, ils seront transposés soit sous forme d'une intégration et ça concerne quelques personnes, ça veut dire stagiairisation pour devenir fonctionnaire pour ceux qui répondent au prérequis, soit en CDI de droit public qui n’est possible que dans certaines conditions bien particulières dont celle de la municipalisation et qui offre, comme cela a été dit par Monsieur BALLE tout à l'heure, la possibilité d'une portabilité inter-collectivités. Il complète que s’il y a des CDD qui sont des contrats d'engagement éducatif ils seront repris comme tel et pour les CDD qui sont les cas relevés au cours de tous les entretiens déjà faits ils présentent des caractéristiques différentes entre eux suivant le volume horaire qui est réalisé.

Par conséquent, il faut comprendre les situations des salariés, y compris avec notre propre personnel municipal, comment on pourrait faire converger tout cela. Il dit à Monsieur MARECHAL que nous avons bien tous ces sujets en tête.

Alexis MARÉCHAL précise que sa question concernait plus les autres agents que les agents intégrés, à savoir comment on fait converger les autres. Il comprend que le RIFSEEP sera une solution pour harmoniser vers le haut l'ensemble des agents pour qu'ils soient en cohérence avec les agents issus de l’AJE.

Le Directeur Général des Services lui répond que c’est un outil pour harmoniser, sûrement pas vers le bas. Il ne veut pas préjuger des conditions d'atterrissage parce que tout dépend de l'histoire des agents, de leur situation individuelle, et on essaie d'avoir une vision globale et non pas forcément individuelle sur ces situations. C'est pourquoi, comme il l'expliquait tout à l'heure, une mesure a été prise pour qu’aucun agent n'ait de régime indemnitaire associé depuis le mois de juillet. Le fait d'avoir une première partie qui s'appelle IFSE permet aussi de créer les conditions légales de pouvoir verser une autre partie qui est plus modeste en termes de possibilités, qui s'appelle CIA, et qui permet de récompenser ces agents. Il pense que Monsieur MARÉCHAL connaît cet outil puisque le Président de GPSEA a versé cette année au personnel un CIA à ses agents pour les récompenser de leur activité.

Alexis MARÉCHAL lui répond que le vice-président aux finances de GPSEA a accompagné ce soutien aux salariés.

Mirabelle LEMAIRE tient à préciser qu’elle ne demande pas les comptes-rendus des entretiens individuels, elle précise qu’elle n’est pas idiote. En revanche, elle souhaiterait avoir une analyse générale et demande de ne pas la faire dire ce qu’elle n’a pas dit.

Monsieur le Maire répond qu’on ne va pas polémiquer, qu’on a compris les choses.

Le Directeur Général des Services précise que la délibération présentée par Monsieur le Maire prévoit bien de nous rendre compte d'un certain nombre d'éléments et il le fera sous la forme de rapport à caractère plus collectif qui globalisera les situations individuelles, peut-être en famille, en typologie, mais c'est prévu et cela a été indiqué dans les éléments qui ont été présentés et que nous avons pu lire. Bien évidemment, Monsieur le Maire rendra compte.

° ° ° °

572023-067 - CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION "UN TEMPS POUR VIVRE" POUR LA 2023-067 - CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION "UN TEMPS POUR VIVRE" POUR LA MISE À DISPOSITION D'UN AGENT RELEVANT DU CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS MISE À DISPOSITION D'UN AGENT RELEVANT DU CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

33 pour,

2 contre :

Mme LEMAIRE, M. FERRARO

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 à 63 ;

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

CONSIDÉRANT que le décret du 18 juin 2008 susvisé permet à la Commune du Plessis-Trévise de mettre à disposition de l’association Un Temps Pour Vivre un agent relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec Monsieur le Président de l’association Un Temps Pour Vivre une convention ci après annexée pour la mise à disposition d’un agent du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux auprès de ladite association ;

PRÉCISE que cette mise à disposition est consentie à l’association Un Temps Pour Vivre moyennant le remboursement par cette dernière à la Commune du Plessis-Trévise des rémunérations et charges afférentes à l’agent mis à disposition ;

INDIQUE que cette convention prend effet à compter du 1er octobre 2023 pour une durée de 3 ans et pour une quotité à déterminer entre les co-contractants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

.:: RAPPORT ::.

Conformément aux dispositions des articles 61 à 63 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, une collectivité territoriale peut mettre à la disposition d’une association un ou plusieurs fonctionnaires territoriaux.

58Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec Monsieur le Président de l’association « Un temps pour vivre » une convention pour la mise à disposition d’un agent relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux auprès de ladite association, pour une durée de 3 ans à compter du 1er octobre 2023.

Cette mise à disposition donnera lieu à un remboursement des rémunérations et charges afférentes à l’agent mis à disposition de la part de l’association « Un temps pour vivre » au profit de la Commune du Plessis-Trévise.

C’est le sens de la délibération soumise à votre approbation.

.:: DÉBAT ::.

Monsieur le Maire nous informe qu’il s’agit d’une mise à disposition d'un agent relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux auprès de ladite association pour une durée de 3 ans à compter du 1er octobre prochain. Cette mise à disposition donnera lieu à un remboursement des rémunérations et charges afférentes à l'agent mis à disposition de la part de l'association.

Mirabelle LEMAIRE souhaite expliquer son vote contre. Elle se demande pourquoi on met un agent à disposition. Elle pense que les agents ont suffisamment trop de travail déjà et qu’on manque de personnel en permanence. Elle voudrait savoir pourquoi cette association n'embauche pas quelqu'un directement, elle pense que c’est parce que Monsieur Macron a supprimé les CAE, mais trouve que ce n’est pas à nous de pallier le fait qu'on ne peut plus embaucher des personnes en contrat aidé, l'association peut embaucher quelqu'un. Elle fait observer qu’il va y avoir plein de gens qui vont devoir travailler 2 ans de plus depuis le 1er septembre après l'allongement de l'âge de départ à la retraite qui seront contents de trouver des contrats pour 3 ans. Elle sait bien qu’on ne peut pas prendre un CDD sur 3 ans mais considère qu’on peut embaucher un senior, elle en fait partie maintenant, pour travailler pour eux. S'ils peuvent nous rembourser, ils peuvent embaucher quelqu'un directement en CDI, qu’ils le fassent et nous gardons notre agent.

Monsieur le Maire lui explique ce cette mise à disposition s’est fait en harmonie avec l'intéressée qui l'a souhaitée et qu’elle va remplacer un agent parti en retraite et qui exerçait déjà ces missions à temps non complet pour cette association. Cette proposition de fin de carrière a été voulue pour la personne qui rencontre aussi des difficultés de santé, elle intégrera donc en partie l'association, et non pas totalement. Il trouve que Madame Mirabelle LEMAIRE a raison, les associations peuvent aussi prendre des initiatives, mais cela s'est fait conjointement entre l'association, l'intéressée et lui-même.

° ° ° °

QUESTIONS DIVERSES QUESTIONS DIVERSES

Sabine PATOUX voudrait nous faire part de sa consternation suite à la démission ces dernières semaines de la quasi-totalité des membres du conseil d'administration du Club Robert Schuman, à l'exception cependant des élus et du Président ici présent. Elle précise que cette association créée il y a presque 40 ans maintenant à la veille du jumelage avec la ville allemande de Burladingen avec une noble cause, la paix et l'amitié entre les peuples européens, n'a jamais été partisane et ses principaux membres se tenaient scrupuleusement à distance des débats internes, qui ont pu nous agiter ces dernières années y compris et peut-être plus encore les membres du bureau liés à certains d'entre nous.

59Elle précise que l'année dernière on a voulu saborder purement et simplement l'association sans qu'on puisse comprendre les raisons et on n'a reculé que devant les protestations de plusieurs d'entre nous. Cette année, toutes les propositions d'actions ont été refusées, tout en menant des actions parallèles y ressemblant étrangement, allant jusqu'à chercher des bénévoles pour tenir un stand à la randonnée des parcs alors même que ces membres avaient proposé de le faire. Elle trouve tout cela bien triste d'une part pour cette association elle-même car on aurait pu penser que la cause européenne méritait mieux que ce type de manœuvre, et d'autre part dans ce que cela dit et confirme donc du rapport au tissu associatif et à la société civile.

Monsieur le Maire s’étonne de ce réquisitoire. Il pense que s’ils démissionnent, c'est parce que ça ne leur convenait pas. Il souligne qu’on n’a jamais poussé personne à démissionner, c'est une association qui fonctionne bien et remercie Monsieur le Président du Club Robert Schuman pour son travail.

Hervé BALLE trouve que l’intervention de Madame PATOUX mélange beaucoup de choses car elle trace l'historique de l’association de façon raccourcie. Il salue la présence de Monsieur le Président du Club Robert Schuman qui est présent dans cette salle et qui ne compte pas ses heures sur ses nombreuses missions.

Premier point, Madame PATOUX a parlé de tentative de sabordage de l'association, il voit à peu près à quoi elle fait référence parce que c'est assez compliqué de comprendre ce terme. Il pense qu’elle fait référence à ce qu’il s'est passé au début du mandat quand, suite au souhait de passer à autre chose, de démissionner de l’ancien Président, il y a eu une question qui s'est posée à un moment donné parce qu’on a fait un appel à volontaires et pour des diverses raisons il n’y en a pas eu beaucoup qui se sont portés candidats. Il pense qu’il y a aussi l'explication du Covid qui n’a pas facilité les recrutements pour des responsabilités associatives à ce moment-là. Quand on a réfléchi à ces éléments-là, une des solutions envisageables a été de faire un Comité municipal de jumelage comme dans de nombreuses villes dans lesquelles cela fonctionne par ailleurs très bien. C’est l’exemple de Vincennes où il y a une conseillère municipale qui gère le comité Europe et jumelage. Il explique qu’on a cependant essayé de faire vivre l'association. Finalement, une personne s'est proposée pour reprendre la suite de la présidence et on a réussi à constituer une équipe qui a globalement bien fonctionné et qui permet à l’association de vivre aujourd'hui malgré des démissions récentes.

Hervé BALLE rajoute que depuis février, et Madame PATOUX le sait, un comité consultatif Europe a été mis en place, on a délibéré au sein de cette instance sur ce sujet. Par ailleurs, il rappelle que Madame PATOUX fait partie de cette instance.

S’agissant de la mise en place du comité consultatif Europe, quand on mène délégation européenne, ce n'est pas tout à fait pareil qu’une délégation au jumelage, c'est d'ailleurs pour cette raison qu'il y a deux personnes dans la majorité municipale qui ont chacune leur délégation, à savoir une délégation de jumelage qui peut être menée dans un cadre associatif avec un Président qui réunit son CA régulièrement, mensuellement à peu près, et qui fait avancer les dossiers, mais aussi une délégation pour les actions européennes.

Il indique à Madame PATOUX qu’elle a le bilan dans son casier d’élue. Par exemple, dans ses activités européennes, il travaille de façon étroite avec la MJC sur des projets partagés qu'on a réussi à faire aboutir avec son collègue Jean-Marie HASQUENOPH. Il travaille aussi en lien avec la Mission Locale et le Rotary qui a été un des principaux invités lors de la dernière fête de l'Europe. Pour pouvoir mener à bien toutes ces actions, il faut les avoir autour de la table, il ne faut pas uniquement avoir des bénévoles, même s’ils sont importants.

Il explique que le comité a vu le jour en complément de l'association de jumelage qui n'a pas disparu et qu'on n'a pas sabordé. Par ailleurs, celui-ci est composé de 6 élus, 6 citoyens, parce qu’il est important aussi d'inviter les citoyens à participer à l'élaboration des actions européennes, et 6 acteurs associatifs pour les raisons qu’il vient d’évoquer. Il souligne que le comité s’est créé de manière étroite avec le Président du club qui a toujours été associé et qui a toujours donné son aval à la fois sur les actions que ferait le club Robert Schuman et les actions que ferait le comité Europe. Le comité Europe est en charge de toutes les actions européennes tandis que le club Robert Schuman est en charge de toutes les actions de jumelage.

60Il explique qu’il est amené à travailler avec Marie José ORFAO sur un certain nombre d'actions, cette collaboration s'est par ailleurs renforcée actuellement et c'est pour ça aussi qu’il est revenu au conseil d'administration du Club Robert Schuman.

Quand la nouvelle organisation a été exposée, certains administrateurs avaient des appétences pour les questions européennes et ne voulaient pas forcément s'occuper du jumelage : ils pensaient qu’au sein du comité de jumelage ils s'occuperont des affaires européennes. On leur a expliqué qu’ils étaient évidemment les bienvenus pour œuvrer sur les actions européennes de la ville mais que ça se faisait au comité Europe et que les actions de jumelage perduraient au comité de jumelage qu’est le Club. En effet, Hervé BALLE explique que certaines personnes se sont senties un peu mal à l'aise car ce n’était plus du tout leur souhait ou avaient d'autres aspirations à côté. Tous les démissionnaires n’ont pas quitté le club pour les mêmes raisons. Par ailleurs, il indique que certains vont revenir dans le comité Europe pour participer à des futures actions et d'autres lui ont dit que pour l'instant ils feront une pause. Tout marche donc bien sur ces deux jambes. Il conclut que les actions de jumelage vont perdurer et remercie une nouvelle fois le Président du club Robert Schuman de s'occuper de cette association parce que ce n’est pas facile, c'est une responsabilité associative forte.

Pour rassurer Madame PATOUX, il précise que le club sera préservé, il n'y a eu aucun sabordage et il n’y en aura pas. Enfin, les questions européennes continueront à être mises en place dans le cadre du comité consultatif comme il se doit et tout va aller pour le mieux.

Monsieur le Maire fait observer que l’intervention d’Hervé BALLE apporte un peu de sérénité.

Sabine PATOUX ne doute pas de la fibre européenne de son collègue, et pense que l'histoire est très bien réécrite, le compte on peut l'acheter, il n’y a aucun problème. Elle demande à comprendre pourquoi il y aurait 70% du conseil d'administration qui démissionnerait d'un coup dans un monde aussi fabuleux, voire peut-être 80%, il ne reste que les élus et le président. Elle nous invite à prendre la liste du conseil d'administration tel qu'elle était il y a 1 an, d’enlever le Président, les élus et deux membres, pour constater que tous les autres ont démissionné. Elle dit qu’ils peuvent continuer à cohabiter sans dégoûter tout le monde. Elle explique ensuite que certains membres du Club Robert Schuman avaient envie de s'inscrire dans l’organisation de la randonnée des parcs et ont fait une suggestion qui a été refusée en raison des sénatoriales, et elle trouve que le lien de cause à effet est assez difficile à voir. Quelques semaines après, il a été dit qu'il y aurait un stand Europe et ensuite une annonce a été lancée pour trouver des bénévoles, elle demande si nous ne trouvons pas cela un petit peu écœurant pour les membres. Elle trouve que cela légitime l’envie de démissionner. Elle a une autre explication puisque ce soir ça tire à vue : dans les deux membres du bureau il y avait quelqu'un lié à Alexis MARÉCHAL et quelqu'un lié à elle et curieusement tout d'un coup on a envie de se débarrasser du club Robert Schuman.

Marie-José ORFAO fait remarquer que ces personnes ont démissionné, c’était leur décision.

Sabine PATOUX lui répond que le club a tout fait pour qu’elles démissionnent.

Monsieur le Maire précise qu’on ne va pas faire le procès du club et des associations, il trouve cela assez indécent.

Sabine PATOUX demande à savoir si Monsieur le Maire n’a pas essayé de fermer l'association l'année dernière.

Monsieur le Maire lui répond non.

Marie José ORFAO souligne que Monsieur le Maire tenait à garder le Club Robert Schuman.

Joël RICCIARELLI s’adresse à Sabine PATOUX pour lui dire qu’il a été surpris par la dernière démission, très inattendue, et on sait pourquoi d'ailleurs.

61Sabine PATOUX lui répond qu’il y en a eu tellement qu’elle ne sait pas quelle démission il fait référence.

Mirabelle LEMAIRE précise qu’aujourd'hui nous sommes le 28 septembre 2023, c'est la journée internationale pour le droit à l'avortement, et on ne l'a absolument pas évoquée. Elle s’adresse à Hervé BALLE en lui disant qu’il n’est pas concerné car il ne risque pas d'avorter mais peut-être qu'il y a des gens qui ont avorté de lui et qu’il ne le sait pas.

Monsieur le Maire interrompt Madame LEMAIRE pour lui faire observer que nous sommes toujours en séance de Conseil municipal.

Mirabelle LEMAIRE reprend son intervention et nous indique que le droit à l'avortement est un droit fondamental et inaliénable protégé par des traités internationaux et régionaux et par des lois au niveau national. Parmi ces textes internationaux figure la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979, la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989, la Conférence internationale sur la population et le développement de 1994, et la Déclaration et le programme d'action de Beijing avec la 4eme Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes de 1995. Ce droit représente, avec la contraception, la clé de voûte de l'émancipation des femmes et de l'égalité femme-homme. Elle poursuit en rajoutant que défendre le droit des femmes à disposer de leur corps est une nécessité absolue pour toutes celles et tous ceux qui considèrent l'enjeu de l'égalité femme-homme comme une priorité. Pourtant, force est de constater que les atteintes et les menaces qui pèsent pour contrôler le corps des femmes n'ont jamais été aussi vivaces, une offensive au niveau international à l'encontre des droits des femmes et en particulier du droit à l'avortement est à l'œuvre, il s'inscrit dans un mouvement conservateur bien plus vaste dont l'attaque contre les droits humains est la pierre angulaire. Elle rappelle qu’en mars, le président Emmanuel Macron avait annoncé sa volonté d'inscrire dans la Constitution la “liberté” de recourir à l'avortement dans le cadre de sa future réforme des institutions. Récemment, à quelques jours de la journée internationale pour le droit à l'avortement, donc aujourd'hui, la Fondation des femmes, le planning familial, ont lancé des campagnes de sensibilisation aux menaces qui pèsent sur ce droit. Elle aimerait que notre commune s'engage à lancer une campagne d'information relayant le message “le droit à l'avortement est un droit fondamental” sur tous les supports habituels de communication de la mairie, dans l'espace public et sur ses réseaux sociaux avec le numéro vert qui est lié.

Mirabelle LEMAIRE voudrait savoir où on en est de l'installation de capteurs de CO2 dans les classes de nos écoles.

Il lui est répondu qu’il y en a dans toutes les classes.

Mirabelle LEMAIRE a une autre question qui concerne les enfants de 6ème. Elle aimerait bien savoir où vont être plantés tous les arbres par les enfants. Cette année, il y a 199 enfants en 6ème, imaginons qu'il y en a encore 199 l'année prochaine. Elle a bien entendu qu'il allait y avoir une mini forêt urbaine avec des centaines d'arbres, elle ne pense pas qu'il y aura des centaines d'arbres.

Enfin, elle voudrait savoir où est l'enquête de la RATP sur la ligne 209 car on a parlé d'une enquête au moment de la création de cette ligne et à chaque fois c'est reporté. Elle voit qu'il n’y a toujours pas d'abribus. Elle constate qu’il ne pleut pas trop donc le dérèglement climatique est une chance pour les gens qui attendent le bus, mais quand il se met à pleuvoir, il pleut très fort, et attendre le bus en étant tout mouillé n'est pas très agréable. Elle plaint les gens qui prennent la ligne 209.

Monsieur le Maire confirme que toutes les classes de maternelle et d'élémentaire sont équipées, ainsi que le réfectoire et la salle polyvalente. Il a beaucoup de respect pour ce que Madame Mirabelle LEMAIRE vient de dire concernant l'interruption volontaire de grossesse, il considère que ça ne devrait plus être un sujet en France et que ça pourrait même entrer dans la Constitution. 62Il nous informe que s'il y a un réseau national de communication, on y souscrit en général et le Directeur de la communication accompagne le mouvement, soit sur les réseaux, soit sur d'autres méthodes.

Quant aux arbres dans le collège, il s’adresse à Madame la Conseillère Départementale, Sabine PATOUX, pour lui dire qu’on a certainement un travail à faire ensemble.

Sabine PATOUX lui répond que Madame LEMAIRE fait référence à la promesse du Président de la République de planter 1 milliard d’arbres.

Mirabelle LEMAIRE précise que les enfants ne vont pas aller ailleurs pour planter des arbres, ils doivent les planter dans notre ville. S’il y a 200 enfants qui rentrent tous les ans en 6ème, ça fait beaucoup d'arbres. Elle est très contente et pense qu'on va peut-être se mettre à abattre des immeubles pour planter des arbres, comme les immeubles qui ne sont pas occupés où apparemment il y a des sociétés qui ont fait faillite, peut-être qu'on les remplacera par une forêt urbaine plantée par les enfants. Elle espère que nous y réfléchissons parce que c'est bientôt la rentrée scolaire.

Monsieur le Maire lui répond qu’il en parle régulièrement avec Bruno CARON.

Bruno CARON apporte des réponses à Mirabelle LEMAIRE en précisant qu’on a une journée de l'arbre historiquement fin novembre. Il pense qu'il faudra plusieurs journées de l'arbre si on doit en planter 200. Pour l'instant, nous n’avons pas le cadre de cette opération, on sait la déclaration du Président de la République mais on ne connaît pas la temporalité et quelle essence il faudra planter. Quand tous ces éléments seront connus, on fera tout pour encourager cette opération et on fera une analyse, un recensement, de tous les endroits où on pourra planter des arbres, peut-être même au sein du collège.

Alain PHILIPPET prend la parole pour dire qu’il propose, suite aux émeutes qui ont eu lieu au Plessis- Trévise fin juin et début juillet, qu'on sécurise la porte arrière de la mairie par un rideau métallique en vue de prochaines émeutes qui vont sûrement arriver un jour puisqu'on en a régulièrement. Il propose aussi l’implantation de caméras de surveillance vers la Cité de la Joie, dans les avenues environnantes où les véhicules ont été incendiés.

Monsieur le Maire l’informe que c'est en cours, mais ce n’est pas en rapport avec les feux de poubelle que nous avons eu au Plessis et la tentative d’intrusion par l’arrière de l’Hôtel de ville par des jeunes de 15 ou 16 ans. Il trouve que cela n'est pas comparable aux évènements survenus à l’Haÿ-les-Roses ou ailleurs. Enfin, il précise que des caméras sont prévus à la Cité de la Joie, il y a par ailleurs encore des poteaux pour mettre les caméras.

Alain PHILIPPET indique qu’en plus des feux de poubelle, un véhicule a également été incendié puisque le lendemain matin il a fait un tour et constaté la présence de cinq véhicules. Il précise que d'après ses informations, les incendiaires seraient bien domiciliés au Plessis-Trévise mais ne seraient pas résidents de la Cité de la Joie, il le précise par honnêteté parce qu’il ne voudrait pas qu'on accuse des gens à tort.

Monsieur le Maire souligne qu’il ne faut pas stigmatiser nos administrés, il a des gens qui se comportent très bien et d’autres beaucoup moins bien, voire très mal, quel que soit le quartier.

Alexis MARÉCHAL prend la parole pour poser trois questions. Il souhaite attirer l’attention de Monsieur le Maire sur les difficultés rencontrées par des Plesséens pour solliciter actuellement les trois professionnels disponibles dans le cadre des permanences à l'espace Roussillon : le notaire, l'avocat et la conciliatrice de justice. Il semble qu'il soit difficile de prendre rendez-vous actuellement par téléphone, c'est peut-être lié au départ à la retraite qu’il évoquait tout à l'heure, pour autant ce sont des permanences qui ne coûtent pas grand-chose à la mairie puisqu'ils sont volontaires, si ce n'est les locaux.

63Il trouve ces permanences bien utiles pour les Plesséens et demande à savoir si cette situation peut être remédiée très vite.

Monsieur le Maire lui explique que la situation va s’améliorer assez rapidement sachant que madame la conciliatrice de justice s’est rendue autonome pour pouvoir pallier ce problème. Quant à l'avocat, il n'a pas eu de contact direct.

Alexis MARÉCHAL croît qu'il n’y a plus de rendez-vous depuis plusieurs semaines. Sa deuxième question était par rapport aux programmes immobiliers dans la ville parce qu’il y en a au moins deux qui rencontrent des difficultés, on l'avait déjà évoqué en commission, et il a l’impression que c'est loin d'être réglé. Outre les difficultés dans le panorama de la ville, il y a aussi des difficultés pour les futurs propriétaires ou locataires, ceux qui ont fait des avances financières, ceux qui avaient pu résilier leur bail précédemment, des familles qui font face à des situations très complexes. Il indique que sur l’avenue du Tramway cela dure depuis au moins 2 ans. Il trouve que ces Plesséens ou futurs Plesséens se sentent aujourd'hui un peu abandonnés et donc ils ont besoin du soutien de la mairie. Il croît qu'on a été nombreux à recevoir un mail il y a deux jours d'un Plesséens sur le projet avenue Maurice Berteaux. Il affirme avoir été sollicité par une future locataire avenue du Tramway qui attend une réponse d’Anthony MARTINS depuis plusieurs semaines et qui se désespère un peu d'avoir un retour. Il demande si nous pouvons apporter des précisions sur les projets.

Monsieur le Maire l’arrête tout de suite parce qu’on n'est pas chargé du relogement des bailleurs sociaux qui ont pu attribuer des logements. Nous nous imaginons l'angoisse des locataires ou des futurs locataires, mais aussi l'angoisse du bailleur qui se retrouve avec des sociétés à l’arrêt et qui doit retrouver des entreprises qui veulent bien reprendre la situation en l'état, ce qui est compliqué. Il précise que c'est malheureusement très ordinaire parce qu'on le voit ailleurs aussi. Le Directeur général de la société lui a dit que ceux qui sont dans une situation urgente seront relogés. Il explique qu’Anthony MARTINS peut bien sûr les recevoir, et ça a été le cas, on a trouvé quelques solutions parce qu'on travaille intelligemment alors qu’on pourrait très bien dire que ce n’est pas notre boulot. Il croît qu'on essaie de pallier ce genre de situation mais on ne pourra pas replacer 30 locataires, c'est compliqué.

Alexis MARÉCHAL trouve que pour certains il n’y a plus de son plus d'image pour l'instant.

Monsieur le Maire lui répond que le bailleur doit jouer son rôle et précise que certains ont pu maintenir leur logement et mis fin à un congé par lettre recommandé pour pouvoir rester dans les lieux en attendant un nouvel appartement, mais c'est un vrai souci, alors on essaie de jouer sur tous les plans pour essayer de les dépanner.

Anthony MARTINS explique que c'est une situation qui est invivable pour des familles qu’il connaît bien puisqu’il a fait les attributions pour une grande partie d'entre elles sur ces deux résidences. C'est d'autant plus insupportable car la ville avait fait le nécessaire pour leur attribuer des logements, et souvent, ce travail de l'ombre d'attribuer un logement à une famille implique des heures de travail avec celle-ci pour que le dossier soit suffisamment solide et qu'il n'y ait pas de mauvaise surprise en commission. Il précise que c’est insupportable quand on se retrouve 2 ans après avec des familles qui vivent dans des cartons, qui ont résilié leur bail.

De plus, souvent, l'attribution du logement social d’une famille qui devait déménager dans les nouvelles résidences a été faite à une autre famille qui donc est en attente, ce qui implique une réaction en chaîne qui est assez terrible. Il reçoit toutes les familles qui demandent un rendez-vous avec lui, toutes sans exception. La semaine dernière deux, la semaine d'avant une. Il fait observer que le service logement est submergé de mails demandant ce qu’on fait quand il y a des retards mais sur cette question il rejoint les propos de Monsieur le Maire : à chacun ses responsabilités, on ne pourra pas reloger toutes les personnes, c'est pour cela qu'on travaille avec le bailleur pour les situations les plus urgentes afin de trouver une solution au sein de leur patrimoine.

64Pour les autres familles, il y a deux cas de figure assez différenciés : des familles qui vont encore un peu s'armer de patience en espérant une petite éclaircie d'ici la fin de l'année, on n’a pas de confirmation du côté du bailleur, et des familles qui ne souhaitent pas attendre et qui veulent quitter ce statuquo et, malheureusement, dans le logement social, il faut renouveler à nouveau la demande. Par contre, une réponse a été donnée à toutes les familles, et il les reçoit personnellement chaque samedi.

Bruno CARON apporte des précisions : les trois programmes dont on parle ont rencontré des retards très importants à cause d’une défaillance du lot électricité pris par la même entreprise. S’agissant de celui sur l'avenue Ardouin, il explique que celui qui va continuer les travaux a été reçu, il nous a assurés que d'ici la fin de l'année, voire fin janvier, tout serait rentré dans l'ordre. Il sait qu'il y a le souci de la benne qui impacte le trottoir, on a essayé de trouver des solutions avec les services techniques, mais pour l'instant il n'y en a pas, les travaux doivent se terminer. Nos services et le nouveau restaurant ont rencontré le même type de problème lié à Enedis qui a des délais extraordinairement longs pour alimenter tout le monde, ce qui a largement pénalisé.

Quant à l'autre programme auquel Monsieur MARÉCHAL faite référence, Harmony Promotion, il a toujours été en contact avec le représentant des futurs acquéreurs et sa maman qu’il a eue longuement au téléphone à ce sujet. C'est un programme privé, la mairie a essayé de trouver une solution. En accord avec Monsieur le Maire et le service urbanisme, on a fait une proposition à un moment où c'était difficile, à savoir d’augmenter la part de logements sociaux dans ce programme. En effet, le bailleur aurait pu reprendre un petit peu plus de logements sociaux, ce qui aurait sécurisé le promoteur et permettre la continuation des travaux. Ni le bailleur ne l’a souhaité, ni les futurs acquéreurs qui se sont vite rapprochés de lui pour lui dire qu’ils ne souhaitaient pas une part de logement social en plus pour des questions de vote au Conseil. En date du 22 septembre, Monsieur le Maire a relancé le promoteur par un courrier pour qu'il vienne nous expliquer la situation. On attend sa réponse. Quant au responsable des futurs acquéreurs, Bruno CARON rappelle qu’on a toujours été ouverts à toutes les propositions. Il ne comprend pas pourquoi une personne a dit dans un courriel qui a été largement diffusé que les services de la municipalité auraient refusé un contact. Il ne comprend pas parce qu’on est ouvert, transparent, et si on peut trouver une solution on le fera, en sachant que le cadre de la municipalité est très contraint, avec peu de marges de manœuvre. Il pense que le programme sera terminé mais dans des délais qui seront beaucoup plus longs, ce qui impactera probablement le niveau de la prestation. Personne ne méconnaît la situation actuelle de la construction en France en ce moment, c'est vrai au Plessis-Trévise comme dans quasiment toutes les villes qui avaient des programmes en construction, mais il explique qu’on essaie de trouver les solutions au cas par cas pour l’intérêt des Plesséens et des futurs Plesséens.

Alexis MARÉCHAL mesure bien la complexité, il entend ce que Bruno CARON dit et imagine bien qu’il y met toute son énergie. Il s’adresse à Anthony MARTINS pour lui dire qu’il y a eu deux ou trois mails qui ont dû passer à la trappe, quelqu'un qui l'a sollicité attend une réponse depuis 3 mois. Il trouve que le manque de retour créé l'angoisse chez les gens. Il dira à cette personne de réécrire à Monsieur MARTINS. Sa dernière question porte sur l’homologation de la piste d'athlétisme Louison Bobet. Il ne comprend pas pourquoi la suite donnée a été défavorable, il trouve que c'est dommage en cette année olympique parce qu’on a une belle piste.

Monsieur le Maire précise qu’il faut connaître le contexte. Il souligne qu’une homologation n'est pas gratuite, c'est un investissement très lourd de l'ordre d’un million d'euros pour pouvoir faire en sorte que cette homologation soit conforme à ce que souhaiterait une fédération, donc c'est considérable. Nous avons d'ailleurs bien nettoyé cette piste, qui est très belle d'ailleurs. En revanche, elle n'est pas homologuée aujourd'hui, cela impose un travail énorme pour qu’elle le soit. Il rappelle qu’il y a huit couloirs et que c'était la fierté de son prédécesseur.

65Didier BERHAULT rajoute que la non homologation n'empêche pas les deux clubs d'athlétisme de pratiquer et de faire des manifestations.

Personne n’ayant d’autre intervention, la séance est levée à 22h04.

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Le Secrétaire de Séance,

Monique GUERMONPREZ

Le Maire,

Didier DOUSSET

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