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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal Seance du 28 06 2023
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Plessis-Trévise.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal Seance du 28 06 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement,
VILLE DU PLESSIS-TREVISE
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 JUIN 2023
I- APPEL NOMINAL ET NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juin, 19h00, le Conseil Municipal de la Ville du Plessis-Trévise, légalement convoqué le 21 juin 2023, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de M. Didier DOUSSET, Maire.
Étaient présents :
M. Didier DOUSSET, Mme Carine REBICHON-COHEN, M. Bruno CARON, Mme Françoise VALLEE, M. Jean-Marie HASQUENOPH, Mme Lucienne ROUSSEAU, M. Didier BERHAULT (à partir du point n°2023-044), M. Alain TEXIER, M. Alexis MARECHAL, Mme Viviane HAOND, M. Ronan VILLETTE, Mme Elise LE GUELLAUD, M. Nicolas DOISNEAU, Mme Monique GUERMONPREZ, M. Anthony MARTINS, M. Joël RICCIARELLI, Mme Aurélie MELOCCO, M. Marc FROT, M. Thomas LABRUSSE, Mme Marie-José ORFAO, M. Hervé BALLE, M. Rémy GOURDIN, Mme Laëla EL HAMMIOUI, M. Maxime MAHIEU, Mme Corinne BOUVET, Mme Sabine PATOUX, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Pascal FERRARO, M. Alain PHILIPPET
Absent(es) excusé(es) représenté(es) par pouvoir :
- M. Didier BERHAULT : pouvoir à M. Marc FROT (jusqu’au point n°2023-043) - Mme Delphine CASTET : pouvoir à M. Jean-Marie HASQUENOPH - Mme Mathilde WIELGOCKI : pouvoir à M. Anthony MARTINS - Mme Sylvie FLORENTIN : pouvoir à Mme Lucienne ROUSSEAU - Mme Nora MAILLOT : pouvoir à M. Bruno CARON - Mme Véronique SALI-ORLIANGE : pouvoir à M. Didier DOUSSET
Absent(es) excusé(es) :
- Mme Floriane HEE
Le quorum étant atteint
Secrétaire de séance : Mme Monique GUERMONPREZ
Secrétaire auxiliaire : M. François PAILLÉ
° ° ° °
1 ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023
1) Appel nominal et nomination d’un secrétaire de séance,
2) Approbation du procès-verbal de la séance du 9 juin 2023,
3) Informations et communication des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
2023-038 - Compte de gestion - Exercice 2022,
2023-039 - Compte administratif - Exercice 2022,
2023-040 - Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale - Rapport d'utilisation 2022, 2023-041 - Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France - Rapport d’utilisation 2022, 2023-042 - Régularisation de la régie restauration et études surveillées,
2023-043 - Convention constitutive de groupement entre autorités concédantes en vue de la passation et de l’exécution d’un contrat de concession de service public relatif à la conception, la réalisation et l’exploitation d’un réseau public de chaleur urbain,
2023-044 - Boutique éphémère : adoption d'un règlement intérieur et fixation d'un tarif de location pour les activités éphémères,
2023-045 - Attribution d'une subvention à l'association Noesis,
2023-046 - Autorisation donnée au Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne afin de céder les biens sis 3 ter et 3 quater avenue Georges Foureau, 26 avenue du Tramway et 67 à 71 avenue Maurice Berteaux au profit du groupement formé par les sociétés Bouygues Immobilier et Nexity pour la réalisation de logements collectifs en accession et locatifs sociaux ainsi qu'un parc de stationnement, 2023-047 - Acquisition de deux emprises de voirie, sises avenue Ardouin de 131 m² environ et avenue du Général de Gaulle de 101 m² environ et classement dans le domaine public, 2023-048 - Création de postes au tableau des effectifs,
2023-049 - Espace sans tabac : convention avec la Ligue contre le Cancer,
Questions diverses.
° ° ° °
Après appel nominal, au cours duquel Monsieur le Maire présente la liste des excusés et des pouvoirs, et le quorum ayant été constaté, le Conseil municipal est ouvert à 19h10.
Monique GUERMONPREZ est désignée comme secrétaire de séance.
° ° ° °
II – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 09 JUIN 2023.
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 09 juin 2023 est approuvé par 33 voix pour et 1 abstention (Mme PATOUX).
.:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil municipal le procès-verbal de la séance du 9 juin 2023 qui, sans observation, est approuvé.
° ° ° °
III - INFORMATION ET COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
2 Liste des décisions du Maire prises entre le 1er et le 20 juin 2023 :
*N°2023-28 : Contrat d'entretien et de maintenance du chariot élévateur télescopique MANITOU MT625H avec la Société BOUCHARD ;
*N°2023-29 : Vérification réglementaires et périodiques des bâtiments communaux avec l'entreprise APAVE EXPLOITATION France.
.:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire rend ensuite compte des décisions prises en l’application de l’article L1222-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Décision n°2023-28 du 30 mai 2023 : Contrat d'entretien et de maintenance du chariot élévateur télescopique MANITOU MT625H avec la Société BOUCHARD
- Décision n°2023-29 du 30 mai 2023 : Vérification réglementaires et périodiques des bâtiments communaux avec l'entreprise APAVE EXPLOITATION France
Les décisions n’appellent pas de questions.
° ° ° °
2023-038 - COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2022 2023-038 - COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
31 pour,
2 abstention(s) :
Mme LEMAIRE, M. PHILIPPET
Ne prenant pas part au vote :
M. FERRARO
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
VU le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats ;
VU le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par le trésorier principal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
CONSIDÉRANT que le trésorier principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDÉRANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
3 ENTENDU les exposés de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, de la Transition Écologique et l’Urbanisme ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCLARE que le compte de gestion de la Ville pour l'exercice 2022 dressé par le trésorier principal, certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ;
APPROUVE le compte de gestion pour l’exercice 2022 dont le résultat de clôture est le suivant :
Résultat à la clôture
de l’exercice 2021
Part affectée à
l’investissement :
exercice 2022
Résultat budgétaire de
l’exercice 2022
Résultat de
clôture de l’exercice
2022
Section
d'investissement 2 802 452,65 € - 1 356 449,62 € 1 446 003,03 €
Section de
fonctionnement 5 276 244,54 € 4 776 244,54 € 2 689 682,82 € 3 189 682,82 €
Total 8 078 697,19 € 4 776 244,54 € 1 333 233,20 € 4 635 685,85 €
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Le compte de gestion est un document budgétaire établi par le comptable public. Il retrace toutes les opérations constatées au titre de la gestion municipale pendant l’exercice budgétaire : - le bilan, le compte de résultat et les opérations pour comptes de tiers,
- la balance des comptes et valeurs inactives,
- le résultat budgétaire de l’exercice et le résultat d’exécution.
Une partie des opérations apparaissant dans le compte de gestion figure également au compte administratif.
Le compte de gestion 2022 n’appelle aucune observation : les dépenses et les recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement, sont identiques à celles du compte administratif.
Les résultats budgétaires et d’exécution de l’exercice 2022 issus du compte de gestion du budget de la Ville dressé par le comptable assignataire sont les suivants :
Résultat à la
clôture de
l’exercice 2021
Part affectée à
l’investissement :
exercice 2022
Résultat
budgétaire de
l’exercice 2022
Résultat de
clôture de
l’exercice 2022
Section
d'investissement 2 802 452,65 € - 1 356 449,62 € 1 446 003,03 €
Section de
fonctionnement 5 276 244,54 € 4 776 244,54 € 2 689 682,82 € 3 189 682,82 €
Total 8 078 697,19 € 4 776 244,54 € 1 333 233,20 € 4 635 685,85 €
4 Il est proposé d’approuver le compte de gestion 2022 établi par le trésorier principal. Celui-ci peut être consulté auprès de la Direction des Finances.
.:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire laisse la parole à Bruno CARON pour nous rapporter cette délibération.
Bruno CARON précise que le compte de gestion est un document budgétaire établi par le comptable public. Il retrace toutes les opérations constatées au titre de la gestion municipale pendant l’exercice budgétaire : le bilan, le compte de résultat et les opérations pour comptes de tiers ; la balance des comptes et valeurs inactives ; le résultat budgétaire de l’exercice et le résultat d’exécution. Il rappelle que ce document d’une quarantaine de pages a été envoyé avec l’invitation au Conseil municipal et explique qu’une partie des opérations apparaissant dans le compte de gestion figure également au compte administratif.
Il poursuit en indiquant que le compte de gestion 2022 n’appelle aucune observation : les dépenses et les recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement, sont identiques à celles du compte administratif. Les résultats budgétaires et d’exécution de l’exercice 2022 issus du compte de gestion du budget de la Ville dressé par le comptable assignataire sont les suivants :
Tout d’abord, une section d’investissement avec une clôture en 2021 à 2 802 452,65 euros. Le résultat budgétaire de l’exercice 2022 présentait pour cette section d’investissement moins 1 356 449,62 euros, ce qui fait un résultat de clôture positif pour l’exercice 2022, en faisant la soustraction de 1 446 003,03 euros. S’agissant de la section de fonctionnement 2021, elle apparaissait avec un résultat de clôture de 5 276 244,54 euros. Il rappelle que 4 776 244,54 euros ont été affectés à la section d'investissement. Le résultat budgétaire s’élevait à 2 689 682,82 euros, ce qui faisait un résultat de clôture de l’exercice 2022 de 3 189 682,82 euros. Enfin, si on fait la somme des deux, on obtient un résultat de clôture final de 4 635 685, 85 euros, alors qu’il s’établissait à 8 078 697,19 euros en 2021.
Il détaille le tableau présenté dans les délibération et note de synthèse.
Il est proposé d’approuver le compte de gestion 2022 établi par le trésorier principal. Celui-ci peut être consulté auprès de la Direction des Finances.
° ° ° °
2023-039 - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2022 2023-039 - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
24 pour,
9 abstention(s) :
M. MARECHAL, M. VILLETTE, M. DOISNEAU, M. LABRUSSE, M. GOURDIN, Mme PATOUX, Mme LEMAIRE, M. FERRARO, M. PHILIPPET
Ne prenant pas part au vote :
M. DOUSSET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14, et L.2121-31 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
5 VU le compte de gestion 2022 établi par le trésorier principal ;
VU le compte administratif 2022 ;
CONSIDÉRANT la conformité du compte administratif avec le compte de gestion ;
ENTENDU l’ exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire en charge de Biodiversité, Transition écologique et Urbanisme ;
Monsieur le Maire s’étant absenté ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE le compte administratif de la commune – exercice 2022, comme suit :
Dépenses en € Recettes en €
Réalisations de
l'exercice
(mandats et titres)
Section de fonctionnement 24 914 963,14 27 604 645,96
Section d'investissement 9 168 669,87 7 812 220,25
+ +
Reports de l'exercice
N-1
Report en section de
fonctionnement (002) 0,00 500 000,00
Report en section
d'investissement (001) 0,00 2 802 452,65
Total (réalisations+reports) 34 083 633,01 38 719 318,86
Restes à réaliser à
reporter en N+1
Section de fonctionnement 0,00 0,00
Section d'investissement 1 275 614,69 0,00
Total des restes à réaliser à
reporter en 2022 1 275 614,69 0,00
Résultat cumulé
Section de fonctionnement 24 914 963,14 28 104 645,96
Section d’investissement 10 444 284,56 10 614 672,90
Total cumulé 35 359 247,70 38 719 318,86
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
La vue d’ensemble du compte administratif permet d’appréhender l’exécution du budget de l’exercice par grandes masses financières (dépenses, recettes), par section ainsi que l’ensemble des crédits reportés de l’exercice antérieur.
6 Exécution du budget
Dépenses en € Recettes en €
Réalisations de
l'exercice
(mandats et titres)
Section de
fonctionnement
24 914 963,14 27 604 645,96
Section
d'investissement
9 168 669,87 7 812 220,25
+ +
Reports de l'exercice
N-1
Report en section de
fonctionnement (002)
0,00 500 000,00
Report en section
d'investissement (001)
0,00 2 802 452,65
= =
Total
(réalisations+reports)
34 083 633,01 38 719 318,86
Le résultat de clôture de l’exercice 2022 s’élève à 4 635 685,85 €.
Ce résultat ne tient pas compte des restes à réaliser de la section d’investissement qui correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent (telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements) et aux recettes dont certaines n’ont pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
Dépenses en € Recettes en €
Restes à réaliser à
reporter en N+1
Section de
fonctionnement 0,00 0,00 Section d'investissement 1 275 614,69 0,00 Total des restes à réaliser
à reporter en 2022 1 275 614,69 0,00
Résultat cumulé
Section de
fonctionnement
24 914 963,14 28 104 645,96
Section d’investissement 10 444 284,56 10 614 672,90 Total cumulé 35 359 247,70 38 719 318,86
Le résultat cumulé de l’exercice s’élève donc à 3 360 071,16 €.*
Les taux de réalisation des opérations réelles, restes à réaliser compris par section, en 2022 sont les suivants :
Section
d’investissement
Section de
fonctionnement
Recettes 97,24% 105,59%
Dépenses 88,85% 98,59%
7 En section de fonctionnement :
- en dépenses
011 Charges à caractères général : 98,16%
012 Charges de personnel : 99,50 %
014 Atténuations de produits : 94,75 %
65 Autres charges de gestion courante : 97,98 %
66 Charges financières : 99,84 %
67 Charges exceptionnelles : 59,66 %
- en recettes
70 Produits des services et du domaine : 126,08 %
73 Impôts et taxes : 103,99 %
74 Dotations et participations : 102,66 %
75 Revenus des immeubles : 101,41 %
Toutes les recettes de fonctionnement sont supérieures aux prévisions.
La hausse du chapitre 70 : tout particulièrement du recouvrement des remboursements de GPSEA et de redevances des familles sur les services municipaux périscolaires et d’enseignement (notamment lié à la reprise en régie en septembre des études surveillées).
Les dépenses du chapitre 011 sont inférieures aux prévisions du fait d’aléas moins grands auquel il a fallu faire face en 2022 pour l’entretien et les réparations de bâtiments, de réseaux, de biens mobiliers. Notons encore que n’ont pas été consommés les crédits pour les vœux 2022 et le salon des métiers d’art.
Pour ces même raisons en 2023, il n’était pas utile d’inscrire ces mêmes dépenses au BP23 sans qu’on puisse parler de baisse de crédits par la seule comparaison de BP22 (dépense non consommée ressortant au présent CA) à BP23 (dépense non inscrite).
Au chapitre 012, le taux de réalisation est pratiquement total.
En recettes d’investissement, le taux élevé de réalisation s’explique principalement par : l’importance des taxes d’aménagement et des subventions d’investissement plus largement recouvrées qu’elles n’avaient été prévues.
En 2022, la Ville s’est désendettée (remboursement en capital de la dette en baisse) de 2,07 M€ en l’absence de recours à l’emprunt (affectation du résultat 2021).
Le compte administratif doit être conforme au compte de gestion, établi par le comptable assignataire.
Il est proposé d’approuver le compte administratif 2022.
.:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire rappelle qu’une commission des finances s'est tenue le 19 juin dernier et cède la parole à Bruno CARON pour nous présenter cette délibération.
Bruno CARON précise que la vue d’ensemble du compte administratif permet d’appréhender l’exécution du budget de l’exercice par grandes masses financières, les dépenses et les recettes, par section, ainsi que l’ensemble des crédits reportés de l’exercice antérieur. Il rappelle que l’ensemble de ces résultats a été présenté lors de la commission des finances du lundi 19 juin.
8 Il nous présente d’abord la comparaison des dépenses et recettes. A gauche, on voit les dépenses de fonctionnement, avec les différentes strates en fonction des pourcentages. Le poste de la masse salariale a été en augmentation de près de 900 000 euros pour des raisons de mise en place de la valeur du point, d’embauches et de passages d'échelons. Au niveau des charges, l’augmentation des coûts de l'énergie a été importante, soit plus de 170 000 euros. Au niveau des recettes, on constate que les impôts et taxes prennent une très grande part. Il nous informe qu’un excédent a été dégagé et s’élève cette année à 2,6 millions d’euros. L'excédent généré l’année précédente a été de 3,3 millions d’euros.
Il fait ensuite le point sur quelques chapitres pour expliquer que les recettes ont été bien estimées, de manière prudentielle. En effet, les recettes réelles réalisées sont à hauteur de 106%. Au niveau du chapitre 70, on constate une hausse des produits et services, notamment les remboursements de GPSEA, et des redevances des familles sur services municipaux liées à la reprise des missions APPEPT. Le chapitre 73 a fait l’objet d’une prudence sur l’estimation des bases fiscales et droits de mutation. Le chapitre 74 se compose de participations du Département.
Enfin, le chapitre 75 se caractérise par une estimation acceptable des loyers. Il fait observer qu’une gestion prudente a permis ces bons résultats, avec des réalisations au-delà de 100%. S’agissant des dépenses réelles, elles ont été réalisées à hauteur de 98,58%, avec une diminution des charges financières et exceptionnelles. Une diminution des intérêts d’emprunt est constatée en chapitre 66. Cependant, comme indiqué précédemment, les dépenses de gestion courante sont en nette hausse, dues à une masse salariale plus importante et à l’évolution du coût de l’énergie.
Bruno CARON poursuit avec la section d’investissement et précise que les dépenses sont plus importantes que les recettes. Les investissements ont engendré un déficit de 1,36 millions d'euros, alors qu’il s’élevait à 0,16 millions d’euros en 2021.
9 Il souligne qu’il n’y a pas eu de recette de cessions sur l’exercice 2022 et que l’affectation du résultat partagé avec la section de fonctionnement est la suivante : 2,8 millions d'euros en section d’investissement et 500 000 euros en section de fonctionnement. Il rappelle qu’aucun emprunt n’a été réalisé en 2022. La ville continue de se désendetter puisqu’elle a un désendettement à 2,07 millions d’euros. Le désendettement s'élevait pour l’année précédente à 2,14 millions d’euros.
Il indique ensuite les principales opérations réalisées : acquisition de locaux dont les parcelles pour la future extension du parc de l’Hôtel de Ville, l’installation de modules dans les écoles, la vidéoprotection, la réfection de voirie sur diverses avenues, l’éclairage public, et un poste informatique. S’agissant des restes à réaliser : une mission de maîtrise d'œuvre de l’extension du Val Roger, la vidéoprotection, la rénovation énergétique de l’école Marbeau, l’enfouissement des réseaux, le remplacement du groupe froid au complexe Carlier pour 39 000 euros et l'acquisition de 2 véhicules électriques pour 111 750 euros.
10 Il informe que le résultat de l’année 2022 s’élève à 4 635 685,86 euros rapporté à 3 360 071,17 euros si on prend en compte le reste à réaliser.
Enfin, il précise que le compte administratif doit être conforme au compte de gestion établi par le comptable assignataire et qu’il est proposé d’approuver le compte administratif 2022.
Monsieur le Maire remercie Bruno CARON, la Direction des Finances et le Directeur Général des Services. Il pense à Hélène LOYER qui s’était beaucoup investie sur la préparation du compte administratif, c’est le beau souvenir que nous aurons du travail bien fait.
11 Alexis MARÉCHAL prend la parole pour dire qu’il a une forte pensée pour Hélène LOYER que nous avons pu accompagner hier dans sa dernière demeure, mais comme Monsieur le Maire l’a dit tout à l’heure, la vie reprend et doit reprendre.
Il a deux questions ou remarques.
Sa première question est la suivante : maintenant qu’on connaît les résultats du compte administratif 2022, quel impact a ce compte administratif sur notre budget 2023 ? Il pense notamment au reste à réaliser puisqu’on avait 9 millions d’euros d’investissements et on en rajoute 1,2 donc on est à plus de 10 millions d’investissement à financer. Il demande comment nous voyons les choses par rapport à notre endettement, aux 7 millions qui étaient inscrits.
Sa deuxième question concerne les frais de personnel, plus 900 000 euros, on a presque plus de 10% d’augmentation. C’est vrai que nous évoquons le point d’indice, qui était un peu moins de 200 000 euros sur 6 mois, mais il y a 200 000 euros sur 900 000 euros, cela lui pose question. Il rajoute que cela a été une discussion que nous avons eue lors des arbitrages pour construire ensemble ce budget 2022 et il se souvient qu’à l’époque Monsieur le Maire a été très prudent sur les embauches qui avaient été proposées par les services, même en gelant les embauches pour 2022. Or, aujourd’hui, on a un taux de redressement à 99,5% donc l’enveloppe est quasiment toute consommée, d’habitude on est plutôt de l’ordre de 96%. En parallèle, il croît qu’on entend tous que dans beaucoup de services on est en manque de personnel, il pense que c’est une réalité dans les crèches, dans les services de l’entretien des bâtiments, dans les services des espaces verts. Il souhaiterait savoir comment on peut augmenter autant, consommer toute l’enveloppe qui était prévue et qui était, en général, prévue large, donc comment on en arrive à ce résultat-là. Il demande ce qu’on a comme nouveaux services pour les Plesséens ou ce qui fonctionne mieux finalement avec cette hausse des dépenses de personnel, où est-ce qu’ont été faites les embauches, il s’interroge sur cette hausse. Il poursuit en rajoutant qu’on a un résultat de fonctionnement qui diminue, de 3,3 millions à 2,7 millions, avec des investissements qui augmentent à plus de 10 millions pour 2023. Il répète que c’est un point de vigilance : on a une politique d’investissement très ambitieuse, mais on ne peut pas augmenter l’investissement d’un côté et baisser le résultat de fonctionnement de l’autre. La baisse du résultat de fonctionnement s’explique en grande partie, plus de 50% du budget, par la hausse des frais de personnel. Il voudrait que nous donnions un peu de sens à ces éléments au-delà des chiffres qui nous sont présentés ce soir.
Bruno CARON lui répond concernant l’endettement. Lorsqu’on avait fait le débat d’orientation budgétaire et présenté le rapport, il rappelle qu’on avait clairement indiqué qu’il y avait une probabilité d’avoir recours à l’emprunt en fin d’année. On l’avait même estimé entre 0 et jusqu’à 4 millions d’euros, on était, il croît, tous présents à ce moment-là, on avait fait les simulations. Il indique que la ville se laisse le droit d’avoir recours à cet emprunt, entre 0 et 4 millions de manière à pouvoir financer des investissements exceptionnels. Quand on voit la réalisation de l’école du Val Roger, c’est un investissement exceptionnel de plusieurs millions d’euros, et donc il n’est pas extraordinaire qu’une ville s’endette pour financer un établissement scolaire, qui est pérenne.
Il précise que nous ne connaissons pas à l’heure actuelle la hauteur de l’emprunt qu’on réalisera, mais on était dans une fourchette entre 0 et 4 millions d’euros.
S’agissant de la hausse de la masse salariale, il y a une politique ambitieuse d’augmentation puisqu’il va y avoir la mise en place du régime indemnitaire minimal qui devrait se mettre en place pour un certain nombre d’agents publics de catégorie C. Pour rappel aussi, en 2022 il y a eu des embauches mais aussi la valeur du point d’indice qui avait largement impacté le résultat.
Pour ce qui concerne 2023, il souligne que pour l’instant les indicateurs qu’on a nous laissent à penser qu’on sera bien dans la réalisation de ce budget, on le verra bien sûr au budget supplémentaire en fin d’année, mais on sera bien dans les objectifs qu’on s’est donnés. Il pense que la hausse des coûts du chauffage et de l'énergie touche à sa fin partout. Selon lui, on aura sûrement de bons résultats sur l’énergie parce que des économies ont été faites partout. Il conclut que pour l’instant, on reste dans une probabilité d’emprunter entre 0 et 4 millions d’euros pour financer une section d’investissement importante mais à la hauteur des enjeux du Plessis puisque ce sont des investissements dans les écoles.
12 Monsieur le Maire souligne que Bruno CARON a parlé d’ambition et précise qu’on a été critiqués sur notre faible investissement lors du précédent mandat, même s’il a été très fier de faire ce bilan, et de pouvoir désendetter. Il rappelle qu’à ce moment-là le désendettement a été assez fort, ce n’était pas évident pendant un mandat entier. Il considère qu’il est tout à fait logique qu’on reprenne les capacités d’investir, avec de l’autofinancement mais aussi de l’emprunt, tout cela lui paraît normal à partir du moment où une ville fait du bon investissement, durable.
Carine REBICHON-COHEN souhaite rajouter les recherches de subventions qui ont été faites, avec une rentrée d’argent qui devrait se faire à hauteur d’au moins 1,5 millions d’euros, c’est ce qui avait été acté mais on espère avoir un peu plus, puisqu’on est allés chercher un peu plus.
Alexis MARÉCHAL revient sur sa question sur les charges de personnel.
A la demande de Monsieur le Maire, le Directeur Général des Services lui répond qu’il s’agit, en effet, de la valeur du point à hauteur de 200 000 euros. Il précise que des reclassements légaux d’agents de catégorie C ont également été faits, il pense en particulier aux auxiliaires de puériculture qui sont passés catégorie B, un certain nombre d’autres cadres d’emploi, il y a eu du GVT, il y a eu des recrutements, et pense que Monsieur MARÉCHAL est bien placé pour savoir qu’il y a eu une personne de plus aux finances qui a été recrutée, une personne de plus aux RH qui a été recrutée, des agents qui étaient malades et qui ont été remplacés dans les crèches en particulier, il y avait deux postes qui étaient vacants à la police municipale et qui ont été pourvus.
Alexis MARÉCHAL fait observer que c’était des postes vacants.
Le Directeur Général des Services lui répond que ça fait du plus sur le réalisé de l’année N-1, tout dépend si on compare de budget à budget ou si on compare de budget à CA, il pense être assez exhaustif. Il complète qu’il y a le potager éducatif municipal avec au moins une personne de plus (même deux, voire trois au bout du compte si on intègre aussi une mobilité depuis le CCAS) venues renforcer l’équipe, qu’on a eu des renforts en 2022 dans les écoles dont en particulier à la DREF puisqu’on a recruté du personnel supplémentaire qui normalement devait venir en supplément et qui finalement est venu en remplacement d’agents qui se sont retrouvés malades.
Mirabelle LEMAIRE demande à comprendre ce que c’est la DREF.
Le Directeur Général des Services précise qu’il s’agit de la Direction Restauration, Evénements et Festivités, ce sont les ATSEM dans les écoles, le personnel de cantine et d’entretien tout particulièrement. Il indique qu’il y eu des remplacements de personnes qui sont parties ou en retraite ou en mobilité par d’autres personnes, même si ce n’est pas sur des masses financières toujours totalement équivalentes en nombre de poste c’est à peu près la même chose et ça joue sur des variations ponctuelles.
Sabine PATOUX prend la parole pour dire qu’il faut évidemment souligner la qualité du travail sur ce compte administratif 2022, c’est à Hélène LOYER qu’on le doit en grande partie. Elle précise que nous étions nombreux hier pour lui dire au revoir, elle croît qu’on peut redire combien elle était une professionnelle de grande valeur, combien son décès nous attriste et combien elle nous manquera. Sur ce compte administratif et donc sur ce compte 2022, elle sera brève. Elle trouve qu’une nouvelle fois on constate des marges conséquentes, peut-être même excessives avec des recettes importantes venant des Plesséens, soit par le biais de la fiscalité, soit avec les produits des services, soit une nouvelle fois avec les DMTO, recettes qui sont, selon elle, encore très sous-évaluées au moment du budget primitif. Elle pense que dans le même temps il n’y pas de nouveaux services comme cela a été dit, voire des réductions de certains de ces services.
13 Selon elle, cela peut signifier deux choses, peut-être même les deux, soit qu’on taxe ou facture trop les habitants de notre ville, soit qu’on ne fait pas assez pour eux, c’est ce que tend à montrer la comparaison avec des villes similaires. Même si, comme elle l’avait indiqué au moment du vote du budget, on peut saluer un investissement enfin en hausse, on peut s'interroger cependant sur le rapport entre le montant d’investissement payé et ce qu’il apportera concrètement aux Plesséens. Elle ne reviendra pas longuement sur la seule cour d’école aménagée, celle de Marbeau, pour un montant nettement supérieur à ce qui se fait par ailleurs alors que les autres écoles ne bénéficient d’aucune amélioration de leur cour en dépit du contexte climatique impérieux.
Bruno CARON signale que le potager éducatif municipal a bien été mis en place en mars 2022, et c’est un service municipal puisqu’il a même cet adjectif dans sa dénomination, donc c’est un nouveau service.
Monsieur le Maire croît que tout le monde en est fier et que Madame PATOUX y a participé.
Sabine PATOUX précise qu’elle n’y a pas encore participé et salue le fait que nous ayons redécouvert le jardin pédagogique d’il y a maintenant un peu plus de 10 ans, donc il y a une production concrète.
Monsieur le Maire lui répond que c’est formidable, on va peut-être pouvoir y mettre son nom sur l’entrée.
Sabine PATOUX lui répond qu’on va attendre un peu pour la plaque.
Alexis MARÉCHAL fait remarquer que c’est un projet auquel il faut associer le Conseil Municipal des Enfants.
Monsieur le Maire rappelle l’attachement à l’activité commerciale et souligne que le manager du commerce fait également partie des services qui ont été créés et qu’on n’a pas cité. Il confie à Monsieur CARON le soin du vote puisque la règle veut que le Maire n’en soit pas présent au moment du vote du compte administratif.
Alexis MARÉCHAL signale que son groupe s'abstient sur le compte administratif dans la mesure où il s’était abstenu sur l’affectation du résultat.
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2023-040 - DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE - 2023-040 - DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE - RAPPORT D'UTILISATION 2022 RAPPORT D'UTILISATION 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-2 et L.2334-15 à L.2334-18-4 ;
VU la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la Région d’Île-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, et modifiant le code des communes ;
VU la loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 ;
VU la loi n°96-241 du 26 mars 1996 ;
14 VU la loi de programmation pour la cohésion sociale n°2005-32 du 18 janvier 2005 ;
VU la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 ;
VU la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
VU la loi de finances n°2019-1917 du 29 décembre 2016 pour l’année 2017 ;
VU le compte administratif 2022 de la Ville ;
CONSIDÉRANT que les communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale doivent établir un rapport d’utilisation du montant perçu au titre de l’exercice précédent, mentionnant les actions des développement social urbain entreprises et précisant leur mode de financement ;
CONSIDÉRANT que la Ville a bénéficié en 2022 d’une somme de 182 589 € au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ;
ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, de la Transition Écologique et l’Urbanisme concernant l’utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au titre de l’année 2022 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
PREND ACTE du rapport d’utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale allouée en 2022 dont un exemplaire est joint à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Les collectivités ayant bénéficié de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale au cours de l’exercice précédent, doivent présenter avant la fin du second trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport d’utilisation présentant les actions de développement social urbain entreprises et les conditions de leur financement.
Ce rapport est joint en annexe.
Le montant perçu en 2022 s’est élevé à 182 589 €.
.:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire laisse la parole à Bruno CARON pour rapporter cette délibération.
Bruno CARON expose que les collectivités ayant bénéficié de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale au cours de l’exercice précédent, doivent présenter, avant la fin du second trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport d’utilisation présentant les actions de développement social urbain entreprises et les conditions de leur financement. Ce rapport est joint en annexe.
15 Le montant perçu en 2022 s’est élevé à 182 589 euros et nous avons en pièce annexe la liste des équipements et accompagnement social avec la part de la DSU dans chacun de ces équipements et le pourcentage.
Par exemple, la rénovation de l’éclairage public et des feux tricolores à hauteur de 24 518,88 euros, dont la part de DSU est de 2 610,44 euros, soit 10,65%. Même chose pour les travaux d'étanchéité, de réfection de trottoirs et de voirie, l'acquisition de mobilier urbain, l'acquisition de mobilier pour le cercle du troisième âge, la remise en état de logements, une part de la subvention au CCAS, le portage des repas qui s’élevait à 61 200 euros pour la part DSU, ce qui représentait 12% du montant global de subvention alloué au CCAS. Il est proposé d’adopter cette dotation et ce rapport d’utilisation.
Monsieur le Maire précise que le Conseil municipal prend acte, il n’y a pas de vote.
Mirabelle LEMAIRE demande à savoir si on peut lui donner plus de détails sur les travaux de réfection. Elle ne demande pas à la seconde. Elle aimerait aussi savoir, concernant l'acquisition de mobilier pour le cercle du troisième âge, s’il s’agit bien l’association Un temps pour Vivre.
Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit de locaux municipaux.
Mirabelle LEMAIRE demande si le mobilier est destiné aux locaux municipaux ou à l’association. Elle précise qu’elle n’a rien contre l’association, elle voudrait juste savoir si on a autant de largesse avec toutes les associations.
Monsieur le Maire lui répond que ce sont nos locaux, donc notre mobilier puisque c’est l’ensemble qui est mis à disposition.
Mirabelle LEMAIRE demande si c’est pour l’association.
Monsieur le Maire explique que si l’association change ou si d’autres activités sont exercées à l’intérieur, ce sera toujours notre mobilier.
Mirabelle LEMAIRE lui répond que ce n'est pas la même chose. Si on acquiert du mobilier pour la municipalité c’est une chose, pour une association cela en est une autre.
Monsieur le Maire souligne qu’on a acheté le mobilier correspondant à la salle, quelle que soit l’activité qui s’y passe, on a renouvelé le mobilier.
Pascal FERRARO demande quels sont les logements remis en état et à qui ils appartiennent.
Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit du patrimoine de la ville.
Anthony MARTINS lui explique que lorsqu'un locataire quitte le logement, très souvent il y a des travaux à faire, parce qu’il y est depuis 7, 8 ou 10 ans donc ce sont des travaux assez courants.
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2023-041 - FONDS DE SOLIDARITÉ DES COMMUNES DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE - 2023-041 - FONDS DE SOLIDARITÉ DES COMMUNES DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE - RAPPORT D’UTILISATION 2022 RAPPORT D’UTILISATION 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2531-12 à L. 2531-16 ;
16 VU la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, et modifiant le code des communes ;
VU la loi n°96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l’État aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales ;
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU le décret n°91-1371 du 30 décembre 1991 relatif au prélèvement et au versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France ;
VU le compte administratif 2022 de la Commune ;
VU l’arrêté du Préfet de Région en date du 27 juin 2022 portant contribution au Fonds de Solidarité des Communes de la Région Île-de-France ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’établir un rapport d’utilisation de l’attribution du Fonds de Solidarité des Communes de la Région d’Île-de-France, perçu au titre de l’exercice précédent, présentant les actions entreprises afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement ;
ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, de la Transition Écologique et l’Urbanisme, Adjoint au Maire, concernant l’utilisation du F.S.R.I.F. au titre de l’année 2022 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
PREND ACTE du rapport d’utilisation de la dotation attribuée au titre du Fonds de Solidarité des Communes de la Région d’Île-de-France en 2022 dont un exemplaire est joint à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
L’article L.2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire d'une Commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une attribution du Fonds de Solidarité des Communes de la Région d’Île-de-France présente au Conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement.
Ce rapport est joint en annexe.
L’attribution perçue en 2022 s’est élevée à 594 749 €.
17 .:: DÉBAT ::.
Bruno CARON précise que l’article L.2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une attribution du Fonds de Solidarité des Communes de la Région d’Île-de-France, présente au Conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement. Ce rapport est joint en annexe.
L’attribution perçue en 2022 s’est élevée à 594 749 euros.
Il explique que ce sont des domaines aussi variées que la culture avec la subvention pour l’association Rencontre Animation Plesséenne à hauteur de 133 500 euros, la fourniture de défibrillateurs, des subventions aux associations sportives pour 34 000 euros, divers travaux de remise en état des vestiaires et de la salle de danse pour 162 071 euros, dans le domaine du social aussi pour les crèches collectives, le multi-accueil, l’achat de petits équipements de spectacles de fin d’année, la voirie, les travaux de voirie sur l’avenue Ardouin par exemple, et puis le logement et l’entretien des bâtiments, et enfin l’éducation avec l'acquisition de mobilier scolaire ou la remise en état de sanitaires, par exemple, pour Olympe de Gouges.
Il est proposé de prendre acte de ce rapport d’utilisation qui s’élève à 594 749 euros.
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2023-042 - RÉGULARISATION DE LA RÉGIE RESTAURATION ET ÉTUDES SURVEILLÉES 2023-042 - RÉGULARISATION DE LA RÉGIE RESTAURATION ET ÉTUDES SURVEILLÉES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la décision n°10/2003 du 5 novembre 2003 portant création d’une régie de recettes après du service enseignement ;
VU la décision n°2022-59 du 23 septembre 2022 portant modification de la régie de recettes du service restauration qui devient « régie de recettes du service restauration et des études surveillées » ;
VU l’arrêté n°2023-110 du 22 mars 2023 portant nomination d’un régisseur principal, de mandataires suppléants et de mandataires simples de la régie de recettes du service restauration et des études surveillées ;
VU la différence constatée au moment de la remise de service, du 12 avril 2023, entre le régisseur entrant et le régisseur sortant d’un montant de -1 456,11 euros entre le montant total des disponibles (188 793,24 euros) sur le compte DFT de la régie et les recettes constatées dans la comptabilité à la même date (190 249,35 euros) ;
CONSIDÉRANT que l’origine de cette différence n’a pas pu être identifiée sur les deux exercices précédents et qu’il convient de régulariser cet écart entre la comptabilité régie et celui de ses disponibilités financières ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
18 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE un mandatement d’un montant de 1 456,11 euros destiné à régulariser la différence ;
DIT que ce mandatement sera effectué sur les crédits budgétaires du chapitre 67 et comptabilisé sur le compte 6718.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
La ville a engagé la restructuration de ses régies de recettes donnant matière à réorganiser l’ensemble de ses régisseurs.
Suite au procès-verbal de remise de service entre le régisseur sortant, et le régisseur entrant, dressé au 12 avril 2023, il a été constaté une différence entre les fonds disponibles sur le compte DFT (Dépôt de Fonds au Trésor) et la comptabilité recettes. L’origine de cette différence n’ayant pas pu être identifiée sur les deux exercices précédents est certainement due à des erreurs anciennes d’écritures comptables.
Nous devons régulariser cet écart par un mandat sur le compte 6718 pour un montant de 1 456,11 €.
Un procès-verbal des régisseurs, validé par le trésorier principal, a été établi pour acter de cette différence dans le passage de relais entre les deux régisseurs.
.:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire explique qu’au moment de passage de témoin d’un régisseur à l’autre, est ressortie une anomalie comptable constatée le 12 avril dernier et transcrite dans le procès-verbal visé par le trésorier. Elle porte sur une différence entre les fonds disponibles sur le compte DFT (Dépôt de Fonds au Trésor) et la comptabilité recettes.
En remontant jusqu'à il y a 2 ans, nous ne sommes pas parvenus à en identifier la cause et pensons qu’il s’agit d’erreurs anciennes d’écritures comptables. Nous devons régulariser cet écart par un mandat sur le compte 6718 pour un montant de 1 456,11 €.
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2023-043 - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT ENTRE AUTORITÉS 2023-043 - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT ENTRE AUTORITÉS CONCÉDANTES EN VUE DE LA PASSATION ET DE L’EXÉCUTION D’UN CONTRAT DE CONCÉDANTES EN VUE DE LA PASSATION ET DE L’EXÉCUTION D’UN CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIF À LA CONCEPTION, LA RÉALISATION ET CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIF À LA CONCEPTION, LA RÉALISATION ET L’EXPLOITATION D’UN RÉSEAU PUBLIC DE CHALEUR URBAIN L’EXPLOITATION D’UN RÉSEAU PUBLIC DE CHALEUR URBAIN
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
25 pour,
9 abstention(s) :
M. MARECHAL, M. VILLETTE, M. DOISNEAU, M. LABRUSSE, M. GOURDIN, Mme PATOUX, Mme LEMAIRE, M. FERRARO, M. PHILIPPET
19 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-1 et suivants relatifs aux contrats de délégation de service public ;
VU de Code de la Commande Publique et notamment l’article L.3112-1 et suivants ainsi que la troisième partie relative aux contrats de concession ;
CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne (CAPVM) est compétente sur son territoire en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ;
CONSIDÉRANT que la CAPVM a mené des études concluant la faisabilité d’un réseau de chaleur sur le périmètre de Pontault-Combault, Emerainville, Roissy-en-Brie et Le Plessis-Trévise ;
CONSIDÉRANT que la commune du Plessis-Trévise est compétente en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur mais n’en exploite pas sur son territoire ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de constituer un groupement d’autorités concédantes entre la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne et la commune du Plessis-Trévise, en vue de passer et d’exécuter conjointement un contrat de concession de service public relatif à la conception, la réalisation et l’exploitation d’un réseau public de chaleur urbain sur le périmètre des communes de Pontault-Combault, Emerainville, Roissy-en-Brie et Le Plessis-Trévise ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’établir une convention constitutive d’un groupement d’autorités concédantes pour la présente affaire et de nommer un coordonnateur dans le cadre du groupement précité ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉSIGNE la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne (CAPVM) en qualité de Coordonnateur du groupement d’autorités concédantes ;
APPROUVE que le Coordonnateur signe le contrat de concession de service public y afférent ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention constitutive du groupement d’autorités concédantes ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, 77000 Melun, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
La Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne (CAPVM) est compétente sur son territoire en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid conformément à l’article L.2224-38 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
20 A ce titre, en 2020 et 2021, la CAPVM a mené des études concluant à la faisabilité d’un réseau de chaleur sur le périmètre de quatre communes : Pontault-Combault, Emerainville, Roissy-en-Brie et Le Plessis-Trévise.
Le Plessis-Trévise est la seule commune à ne faire pas partie de la Communauté d’Agglomération de Paris Vallée de la Marne, les trois premières communes étant situées sur son territoire.
La commune du Plessis-Trévise est compétente en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid conformément à l’article L.2224-38 du Code Général des Collectivités Territoriales, mais n’exploite pas, à l’heure actuelle, de réseau de chaleur sur son territoire.
A la suite de cette étude de faisabilité, il est envisagé un contrat de concession de service public d’une durée pouvant aller jusqu’à 30 ans. Le concessionnaire aurait la charge de concevoir, réaliser et exploiter ce réseau à ses frais et risques et assurerait le financement de l’opération.
Le groupement d’autorités concédantes, régi par les dispositions des articles L.3112-1 et suivants du Code de la Commande Publique, permet à des autorités concédantes (dans le cas présent la CAPVM et la commune du Plessis-Trévise) de passer conjointement des contrats de concession en mutualisant certaines tâches (passation et suivi de l’exécution).
S’agissant des missions, il est envisagé que la CAPVM, en qualité de coordonnateur disposant de connaissances et d’une expérience sensible en matière de réseau de chaleur, mette en œuvre la procédure de passation du futur contrat de concession de service public, au nom et pour le compte de l’ensemble des membre du groupement. Le suivi de l’exécution du contrat de concession de service public sera également assuré par la CAPVM au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement.
Il est précisé que le groupement d’autorités concédantes n’est pas une autorité concédante unique et n’a pas de personnalité morale. Il ne s’agit pas d’un outil de mutualisation des droits et des obligations.
Les modalités relatives à la constitution de ce groupement d’autorités concédantes et de son fonctionnement sont définies dans le cadre d’une convention à conclure avant le lancement de la procédure de passation du contrat de concession.
Cette convention a notamment pour objet :
- de préciser les modalités de fonctionnement du groupement ;
- de définir les obligations de chaque membre du groupement ;
- de désigner un coordonnateur du groupement et de définir son rôle.
Dans le cadre de ce groupement, il est également prévu la constitution d’un comité technique et d’un comité de pilotage composés par les deux autorités concédantes.
.:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire propose ce soir d’engager notre ville dans un projet de géothermie comme l’ont fait d’ailleurs avant nous un certain nombre de communes, il pense notamment à notre voisine immédiate Champigny-sur-Marne.
Il explique que nous avons été sollicités par la Communauté d’Agglomération voisine comprenant notamment la ville de Pontault-Combault, pour rentrer dans un processus qui s’engage. Il nous informe y avoir répondu favorablement et nous rappelle que le Conseil municipal a adopté il y a un an le principe de groupement de commandes pour faire des études.
21 Ces études nous ont été présentées lors de la commission d’urbanisme élargie. C’est une volonté affirmée de rentrer dans ce schéma de développement durable.
Il complète que toutes les craintes de factures lourdes, toutes les situations de vulnérabilité de notre dépendance aux énergies fossiles, nous encouragent à répondre à ce projet ambitieux, qui certes ne va pas se faire dans huit jours mais qui est important sur le plan du développement durable de notre commune mais pas que, c’est valable aussi pour la Seine-et-Marne. Il trouve qu’on change de braquet avec une énergie qu’il espère durable car elle permettra de pouvoir se préparer à une société qui se passera de quelques énergies et notamment du gaz. Il rajoute qu’il y aura plusieurs étapes, cela va être long mais c’est une nouvelle démarche sur cette convention de groupement entre les autorités concédantes.
Bruno CARON précise que cette délibération est dans la continuité du rapport de présentation pour être plus précis sur la convention constitutive. Il explique que la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne (CAPVM) est compétente sur son territoire en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid conformément à l’article L.2224-38 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). A ce titre, en 2020 et 2021, la communauté d’agglomération voisine a mené des études concluant à la faisabilité d’un réseau de chaleur sur le périmètre de quatre communes : Pontault-Combault, Emerainville, Roissy-en-Brie et Le Plessis-Trévise. Le Plessis-Trévise est la seule commune à ne pas faire partie de la Communauté d’Agglomération de Paris Vallée de la Marne. La commune du Plessis-Trévise est compétente en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid conformément au même article CGCT mais n’exploite pas, à l’heure actuelle, de réseau de chaleur sur son territoire. A la suite de cette étude de faisabilité, il est envisagé un contrat de concession de service public d’une durée pouvant aller jusqu’à 30 ans. Le concessionnaire aurait la charge de concevoir, réaliser et exploiter ce réseau à ses frais et risques et assurerait le financement de l’opération.
Le groupement d’autorités concédantes, régi par les dispositions des articles L.3112-1 et suivants du Code de la Commande Publique, permet à des autorités concédantes (dans le cas présent la CAPVM et la commune du Plessis-Trévise) de passer conjointement des contrats de concession en mutualisant certaines tâches, la passation et le suivi de l’exécution.
S’agissant des missions, il rajoute qu’il est envisagé que la CAPVM, en qualité de coordonnateur disposant de connaissances et d’une expérience sensible en matière de réseau de chaleur, mette en œuvre la procédure de passation du futur contrat de concession de service public, au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement. Le suivi de l’exécution du contrat de concession de service public sera également assuré par la CAPVM au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement.
Il est précisé que le groupement d’autorités concédantes n’est pas une autorité concédante unique et n’a pas de personnalité morale. Il ne s’agit pas d’un outil de mutualisation des droits et des obligations. Les modalités relatives à la constitution de ce groupement d’autorités concédantes et de son fonctionnement sont définies dans le cadre d’une convention à conclure avant le lancement de la procédure de passation du contrat de concession.
Il indique que cette convention a notamment pour objet :
• de préciser les modalités de fonctionnement du groupement ;
• de définir les obligations de chaque membre du groupement ;
• de désigner un coordonnateur du groupement et de définir son rôle.
Dans le cadre de ce groupement, il est également prévu la constitution d’un comité technique et d’un comité de pilotage composés par les deux autorités concédantes.
Mirabelle LEMAIRE rappelle que la commission urbanisme élargie s'est tenue le 20 juin dernier. Sachant qu’elle ne pouvait pas y assister, elle a demandé le 14 juin par courriel à Monsieur CARON de lui envoyer les documents relatifs à cette commission, et ce, afin d'émettre questions, remarques et propositions en amont de la susdite commission.
22 Elle indique que la réponse de Monsieur CARON fut que nous ne disposerions des documents que le 20 juin, jour de cette commission et souligne qu’aujourd’hui, 28 juin, soit huit jours après cette commission, nous demandons d’approuver ou non la constitution d’un groupement et un contrat de concession de service public. Elle trouve que nous sommes très rapides dans nos prises de décision. Elle rappelle qu’une commission est une réunion de personnes commises par une autorité ou choisies en son sein par une assemblée pour étudier un projet, préparer ou contrôler un travail, mener une enquête ou prendre une décision. Elle se demande comment pourrions-nous étudier un projet, préparer ou contrôler un travail, mener une enquête ou prendre une décision sans avoir eu les documents en amont de la commission urbanisme. Elle trouve que nous ne savons pas pourquoi la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne s’est adressée à notre commune, nous ne savons pas si nous aurions pu partager la géothermie avec Champigny et Pontault, nous ne connaissons pas l’étude d’impact des travaux, nous ne savons rien de ce qu’il s’est passé entre le 20 et 21 juin, jour où nous ont été envoyés les documents sur lesquels nous devons nous prononcer ce soir. Elle demande à savoir quelles sociétés hériteront de cette concession. Elle pense que nous allons laisser la main à la CAPVM durant 30 années, c’est pourquoi son groupe s’abstiendra bien que la géothermie soit à ce jour une très bonne alternative au gaz, au fioul et à l'électricité.
Monsieur le Maire est surpris concernant la transmission des documents et répond à Madame LEMAIRE qu’elle aurait dû se libérer pour la commission parce que celle-ci a été intéressante. Il souligne qu’il ne s’agit pas de signer une concession, on en est qu’au groupement de concession pour l’instant.
Bruno CARON répond à Madame LEMAIRE en lui expliquant qu’il a bien reçu son courriel auquel il a répondu, mais au moment où il lui répondait il n’avait pas les documents, on ne pouvait pas les avoir avant le 20 juin, et une fois qu’on les a reçus, ils méritaient forcément une observation de notre part pour pouvoir les envoyer. On les a reçus tard, mais lors de cette commission il pense que les membres de la CAPVM, dont toute l’équipe technique, ont largement expliqué les enjeux. Il trouve que c’est le début d'un processus de 30 ans, c'est comme toutes les conventions, cela permet de constituer le groupe de départ qui va mettre cela en place. C’est un projet important car, s’il n’est pas 100% décarboné, il l'est en grande partie, à 80%. Il espère que la part du carbone diminuera encore au fur et à mesure des progrès techniques.
Alexis MARÉCHAL prend la parole pour dire qu’il a les mêmes remarques que Mirabelle LEMAIRE. Il avoue avoir vraiment regretté de ne pas pouvoir être présent à la commission, il s’est retrouvé coincé dans un train alors qu’il avait pris ses dispositions pour être à l’heure. Il trouve que la géothermie est en ce moment un projet enthousiasmant qui est décisif pour notre planète, pour notre pays dans un contexte de souveraineté et d’indépendance énergétique, et pour notre commune. En discutant avec ses collègues et d’autres collègues qu’il a pu rencontrer le lendemain, il a compris que ce n’était pas pour aujourd’hui. Quand il a ouvert la convocation le lendemain, il a vu qu’il y avait cette délibération à l’ordre du jour et il a été un peu surpris puisqu’il croît qu’elle n’a pas été évoquée pendant la commission. L’idée n’est pas du tout de remettre en cause la géothermie qui paraît aujourd’hui une bonne solution, l’Etat d’ailleurs pousse en ce sens. Il indique n’avoir rien contre nos amis seine et marnais, il ne va pas leur faire un mauvais procès, mais il se demande pourquoi avec eux, pourquoi on se marie. Selon lui, la convention qu’on nous demande ce soir d’adopter est quand même très engageante pour le Plessis et les Plesséens car on va signer le contrat de concession qui sera exécuté par le chef de l’agglomération donc ce soir on se marie. Il a l’impression qu’on se marie sans savoir quelle est la dot, ce à quoi cela nous engage, si on va vivre dans un deux pièces ou dans une maison. Au-delà de cette communauté d’agglomération qui a de l'expérience sur ce sujet, il croît qu’on ne manque pas d’expérience aussi autour de nous, on a à proximité le centre de géothermie de Champigny, il y a Sucy aussi qui a une bonne expérience, des communes ont l’habitude de travailler au sein de notre intercommunalité. Il poursuit en précisant qu’il reste plus que sur sa faim et vraiment frustré par rapport aux enjeux associés à ce projet. On n’a pas eu d’étude pour savoir si le périmètre était pertinent, sur le rendement, sur les coûts, sur le bilan carbone.
23 Il reste un peu sur sa faim concernant la délibération qui fait référence à l’intérêt, non pas sur la géothermie car il pense que là-dessus il n’y a pas de débat, mais sur l’intérêt de ce groupement avec cette agglomération qui est venue nous chercher. Il s’interroge si c’est considérant leur intérêt ou notre intérêt.
Quand il lit la convention où pour en sortir il faut l’unanimité de tout le monde c’est-à-dire d’eux et nous, il y a une répartition des coûts, il lui manque des éléments. Il pense qu’il va y avoir un certain nombre d’engagements forts pour le Plessis et les Plesséens.
Le deuxième point qui le frustre par rapport à ce sujet pertinent est la vision plus globale que nous avons sur cette stratégie environnementale. C’est une question qu’il faut voir aussi dans la globalité, peut-être certains énarques auraient une vision systémique de la problématique, mais il faudra gérer la question des 20% de gaz qu’il faudra certainement capter, il n’y a pas de solution parfaite sur ces sujets, mais il se demande comment peut-on faire. La question qu’il se pose et qui n’est pas abordée ici est quel est le lien, quelle stratégie vis-à-vis de la population, qui sont les destinataires de cette nouvelle énergie, comment après on priorise. Il lui semble qu’il faut avoir une démarche, une réflexion plus globale envers les passoires énergétiques qu’on a sur notre commune et donc mettre en place des dispositifs aussi pour accompagner aujourd’hui les propriétaires de ces logements, on sait que c’est aujourd’hui des vraies questions, on peut en avoir une réponse locale, donc il y a aussi un enjeu de problématique environnementale et également par derrière un enjeu de pouvoir d’achat des Plesséens. Il indique rester sur sa faim. Il trouve qu’on va un peu vite dans la démarche par rapport à la pertinence des périmètres. Sur un tel sujet, il aurait souhaité qu’on ait une vision plus large, plus globale, plus stratégique, mais bien évidemment à fond la géothermie.
Monsieur le Maire lui répond que la dernière phrase est meilleure et précise y avoir travaillé depuis plusieurs mois, avec le concours de cette communauté d’agglomération. Il fait observer que Pontault- Combault fait partie de nos voisins actifs puisque nous avons déjà des relations très anciennes avec eux, notamment liées à l’eau avec un syndicat commun que nous avons et cela va même au-delà puisqu’il n’y a pas que Pontault. Il y a également la Queue-en-Brie, Roissy et quelques autres communes désormais donc on a des représentants du territoire qui y sont. Il explique que des professionnels autour des élus ont fait un très gros travail sur ce projet qui est proche parce que l’usine sera à Pontault- Combault. Il explique que ce n’est pas évident de pouvoir créer ce puits pour ensuite proposer le réseau de chaleur aux communes qui ont adhéré, à commencer par leur Communauté et nous. Il indique que cela peut représenter près de 7 kilomètres sur le Plessis-Trévise. L’objectif est de savoir si les copropriétés, les bailleurs sociaux, les bâtiments communaux, vont pouvoir se brancher, ceux qui ont déjà des chaudières au gaz essentiellement. Il pense qu’il y a un vrai intérêt à la fois environnemental et financier donc on touche à quelque chose d’essentiel parce qu’on lie à la fois le projet, l’enjeu environnemental qui est incontournable et l’opportunité de trouver sur notre territoire une possibilité de géothermie. Il en est fier.
Lors de la commission, il croît que le Vice-Président de la CAPVM a indiqué les années 2028-2029, mais l’usine, il espère, sera faite un peu avant. Ensuite, viendra la commercialisation, la distribution de l’ensemble du réseau, donc c’est d’abord ces DOGGER qu’il faut créer, c’est une géothermie profonde qui va nécessiter un travail assez long. Il précise que nous n’en serons pas impactés, d’ailleurs Pontault non plus puisque ce sera dans une zone qui n’est pas habitée.
En parallèle, il pense que le gouvernement va encourager ces projets en incitant les institutions à mettre le paquet. Il pense notamment au Département, mais également au Territoire qui a créé un Plan Climat Air Energie Territorial dont il a quelques maigres responsabilités mais passionnantes, notamment pour la rénovation énergétique, dans la transition énergétique du bâti. Il sait qu’avec Madame la Présidente déléguée du Département nous avons un travail à faire en commun sur un dispositif non négligeable que nous avons mis au point. Il pense aussi à l’ANAH ou l’ADEME.
Monsieur le Maire poursuit en précisant que nous pourrons accompagner le mouvement également d’un point de vue financier, mais il rappelle que c’est le territoire qui s’en chargera. La Ville est concernée à travers les moyens qu’elle donne au Territoire, ce sera intéressant de mettre un peu d’investissement dans cette affaire.
24 Il croît qu’on va dès le budget 2024 au Territoire proposer au Président et au Conseil des Maires le moyen de combattre ces passoires énergétiques, on a d’ailleurs cette chance au Plessis de ne pas avoir des choses très dégradées à la différence de quelques communes qui ont un très vieil habitat. Nous avons des collectifs qui devraient être accompagnés avec notre aide, avec les agences qu’il évoquait, avec la DRIHL et d’autres professionnels parce que les années qui vont venir vont être douloureuses ; il espère que ces partenaires vont penser à cette nouvelle source de chaleur qui permettra des meilleures rendements aux copropriétés, de faire évoluer celles-ci et d’avoir un coût relativement raisonnable, d’éviter les à-coups comme le gaz ou l’électricité qui ont été extrêmement difficiles à vivre. Il conclut que ce n’est pas pour demain matin, mais il faut bien signer une concession un jour, en tout cas il s’y engage avec volonté, avec nous, et il est sûr qu’on réussira notre projet parce que c’est plus que d’actualité pour la planète.
Bruno CARON remercie Monsieur le Maire pour ces précisions. Pour répondre à Monsieur MARÉCHAL qui s’inquiétait, à raison, du lien qu’on peut faire dans une nouvelle union, puisque c’est une nouvelle rencontre, la dissolution est prévue par l’article 17 et il y a besoin d’unanimité. Il précise que l’adhésion ou le retrait du groupement peuvent se faire d’une manière unilatérale selon si on est avant le contrat ou après le contrat, mais il n’y a que la dissolution du groupement qui nécessite l’unanimité.
Sabine PATOUX pense qu’il n’y a pas de discussion sur le fait que la géothermie soit une bonne idée sur le plan de la transition énergétique et dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, à son avis cela fait l'unanimité, on est tous d’accord. Sur le schéma qui est retenu et sur lequel on doit se prononcer aujourd’hui, elle trouve que cela soulève un certain nombre d’interrogations, voire d’inquiétudes. D’abord, et cela a été dit par ses collègues, des villes voisines et singulièrement du Val- de-Marne ont des réseaux, des projets, on a parlé de Champigny, il y a aussi Villiers. Cependant, on se tourne vers la Seine-et-Marne contre laquelle elle non plus n’a rien mais rappelle qu’on n’est pas dans la Métropole du Grand Paris donc on se prive déjà de certaines aides potentielles. Elle souligne que ce n’est pas non plus un établissement public territorial, on se tourne vers une communauté d’agglomération, cela veut dire qu’on est dans un rapport entre deux collectivités de nature et de taille différentes, donc cela veut dire que dès le départ nous sommes en minorité si des décisions ultérieures devaient être prises sans qu’elle fasse l’objet d’un consensus. Le coordonnateur est la CAPVM. Selon elle, il apparaît dès le départ que nous n’aurons pas voix au chapitre puisqu’il est dit clairement dans le texte qui nous est soumis : « le coordonnateur sera l’interlocuteur unique ». C’est une première chose qui peut inquiéter.
Elle poursuit en faisant observer qu’une deuxième inquiétude est le fait qu’on ne s’oriente pas sur une concession de 25 ans, comme c’est le cas à l'accoutumée, mais de 30 ans, ce qui montre la difficulté à équilibrer financièrement le projet du fait probablement d’une moindre densité que dans des secteurs val-de-marnais. Elle rappelle qu’il nous a été indiqué en réponse à nos questions lors de la commission que le foncier appartiendrait à la CAPVM et que les biens de retour iraient à la ville haute, c’est-à-dire Pontault. Elle pense que nous n’avons quasiment aucune garantie, ni sur les biens de retour, ni sur le foncier, ni pour les Plesséens concernant le prix de sortie de cette énergie. Elle s’interroge et aimerait savoir si la ville a consulté un avocat spécialisé dans ce domaine, si elle se fait assister pour vérifier si ses intérêts et ceux des Plesséens sont garantis sur le long terme. Ensuite, elle se demande pourquoi ne pas s’être orientés vers des structures qui nous auraient épaulés solidement, elle pense au SIPPEREC parce qu’elle le connaît bien, mais il existe pas mal de structures qui sont expertes dans ce domaine et avec lesquelles on aurait pu vérifier qu’on était bien garantis contre un certain nombre de risques. L’approche retenue sur ce dossier qui est lourd et technique lui paraît pas assez sécurisé et pense qu’elle pourrait avoir des conséquences d’une part pour les finances de la ville mais également pour ses habitants qui seraient reliés et qui se retrouveraient donc ficelés à une source d’énergie qui, on l’a vu dans les mois passés, peut leur être très favorable, mais peut aussi réserver des surprises. En l’état actuel du dossier, comme l’ont dit certains de ses collègues, cela lui paraît assez précipité.
25 Elle s’interroge aussi sur la proximité entre une commission où on est sur des grands principes et un texte qui nous arrive immédiatement après donc elle s’abstiendra dans l’attente de précisions et surtout de garanties pour notre ville et ses habitants.
Alexis MARÉCHAL répond aux propos de Bruno CARON. Il souligne qu’on peut se séparer, mais le membre qui quitte le groupement assurera l’intégralité des conséquences techniques, juridiques et financières de sa sortie à l’égard du concessionnaire et le cas échéant des autres membres du présent groupement. Il explique qu’on peut sortir, mais on paye. Il pense donc que c’est une sortie sous conditions et propose qu’une étude soit faite pour la commune et les Plesséens. Nous avons dit que c’est pour 2027-2028 donc il n’y a pas d’urgence. Il trouve prématuré le vote de l’ensemble de cette convention et de ce point ce soir, et pense qu’on devrait y aller par étapes.
Bruno CARON lui répond sur la nécessité d’une aide juridique en expliquant que c’est en réflexion, on en saura un peu plus dans quelques semaines. La ville se dotera de moyens pour respecter ses intérêts à chaque étape, nous serons tenus au courant des prochaines évolutions mais il lui semblait qu’à l’heure actuelle il fallait déjà acter cette convention pour que le processus puisse s’enclencher.
Monsieur le Maire souhaite qu’on prenne le train de ce projet, il porte cette responsabilité. Nous parlions de Villiers, mais il ne sait pas ce qu’il se passe à Villiers ou Champigny. Il nous signale d’ailleurs qu’on ne peut pas s’y raccorder sauf à imaginer autre chose. Il précise que dans ce projet il y a des professionnels qui ont travaillé depuis longtemps, cela nous amène certes assez loin mais c’est maintenant qu’il faut prendre les dispositions et non pas en 2028. Le dossier va évoluer, on aura toutes sortes d'éléments pour le faire évoluer, nous avons déjà travaillé sur ces sujets-là donc il faut savoir faire confiance. Il est convaincu qu’il faut avoir des garanties juridiques et administratives, c’est notre rôle, de notre équipe, donc on fera en sorte de répondre à l’engagement. Ce qui l'intéresse, c’est de prendre ce train et de réussir ce projet.
Sabine PATOUX souhaite compléter ces propos. Elle pense qu’on n’est pas sur un sujet partisan ou politique, en plus on est sur du très long terme, donc ni les uns ni les autres ne serons là quand les problèmes se poseront s’ils doivent se poser. Elle trouve que cela fait appel à notre sens de responsabilité. Elle entend les arguments disant qu’il faut prendre le train car c’est le moment, le gouvernement est incitatif, mais si nous signons le texte qui est soumis aujourd’hui, nous sommes pieds et poings liés dans un rapport de forces qui au départ est déséquilibré, on ne peut pas le nier, c’est mathématique. Quand nous regardons le nombre d’habitants, ils sont 67 587 et nous sommes 20 000 plus ou moins. Dès le départ, on est dans un rapport de forces déséquilibré. Par ailleurs, on est sur des sujets qui sont très techniques et qui ne s’inventent pas même s’il y a dans notre collectivité des techniciens qui sont très bons dans plein de domaines, la géothermie et les énergies renouvelables c’est un vrai sujet. Elle siège au SIPPEREC où elle représente le Département. Le SIPPEREC, c’est 5% de la consommation électrique française et toutes les sessions, tous les trimestres, ils votent des projets de géothermie où des villes, la dernière fois c’était Les Lilas par exemple, reconnaissent qu’elles ne sont pas outillées seules pour gérer ce genre de dossier et font donc appel au syndicat de manière à sécuriser les choses pour elles-mêmes, pour leurs finances et leurs habitants, que ça soit à court ou à long terme. Selon elle, cela paraît un peu léger, mais on s’engage comme dans un mariage. Dans un mariage on peut sécuriser un peu la manière dont on va le dénouer. Dans ce projet, comme l’a indiqué Alexis MARÉCHAL s’agissant des conditions de sortie, on le voit quand des collectivités quittent des syndicats avec des DSP en cours, c’est totalement pour leur pomme donc honnêtement et sans vouloir en faire un sujet de polémique, cela lui paraît insuffisamment sécurisé. Elle pense que nous sommes trop seuls en l’état actuel des choses pour prendre cette décision. Elle aurait tendance également à nous inviter à sursoir avant d’avoir davantage d’éléments qui sécurisent tout cela.
26 Monsieur le Maire explique qu’on est loin d’être seuls, nous parlons de sortie alors qu’on n’est pas encore rentrés. On est loin d’être seuls parce qu’on a des collègues qui étaient d’ailleurs présents à cette commission élargie et qui étaient tout à fait compétents, entourés de collaborateurs qui vont nous aider très largement. Ce que nous n’avons pas, ils peuvent l’avoir et peuvent nous aider. Il souligne qu’on n’est pas une commune énorme, mais le sujet majeur est surtout l’aide qu’on peut apporter à nos habitants.
Nicolas DOISNEAU a une question puisqu’il a assisté à la commission : il a découvert comme tout le monde le dossier sauf qu’il a retenu de cette commission que la convention était pour lancer le projet, pour trouver la société qui allait réaliser le fameux contrat, or la convention dont on est en train de parler est pour trouver la société qui allait faire les travaux mais ensuite toute l'exécution, ce qui est complètement différant sur l’engagement que l’on nous demande ce soir selon lui.
Monsieur le Maire pense qu’il s’agit d’une erreur de compréhension ; il demande à son administration de préciser.
Le Directeur Général des Services explique que c’est un mariage pour pouvoir lancer une concession. C’est l’équivalent d’un groupement de commandes pour la concession donc on se marie avec Paris Vallée de la Marne pour pouvoir ensuite engager ensemble une consultation pour une concession. Pour ce faire, il y a deux étapes : l’étape d’aujourd’hui et ensuite une étape pour lancer la partie concessive qui fera l’objet d’une étude avec des mises en concurrence. Des montants seront définis avec des interlocuteurs privés, ils seraient 4 ou 5 sur le marché d’après ce qu’on nous a dit, à être susceptibles de nous proposer leurs prix, leur prise de risques et répondre à un certain nombre de questions posées et qui sont parfaitement légitimes ce soir. Au cours de la mise en concurrence d’opérateurs privés des montants, des coûts d’abonnement seront définis pour permettre aux Plesséens de se raccorder. Il y a donc deux étapes : une étape aujourd’hui pour se marier et ensuite une deuxième qui est celle du lancement de la concession.
Nicolas DOISNEAU explique qu’il n’est pas juriste mais quand il lit le texte il voit qu’il y a d’un côté la préparation d’un appel d’offres, la recherche de la société et après l'exécution de ce fameux contrat, avec des engagements du Plessis-Trévise à hauteur de 20% alors qu’on ne sait pas quelle va être la hauteur d’utilisation du service, cela l’interpelle.
Sabine PATOUX rajoute, en étant purement technique, qu’on va passer une DSP, donc une délégation de service public. Les candidats sont toujours les mêmes acteurs sur le marché français, c’est vrai pour la géothermie, c’est vrai pour le traitement des déchets et on l’a vu avec le SMIDDEV par exemple, ce ne sont pas des philanthropes, ce sont des entreprises qui ont vocation à faire des bénéfices, et en général à verser des dividendes, donc quand elles candidatent à un marché public c’est bien en espérant être bénéficiaires, c’est pourquoi on ne peut pas laisser croire à nos collègues que cela va se passer en deux temps. Elle trouve qu’on ne peut pas dire qu’aujourd’hui on commence à préparer et ensuite on verra quel est le candidat puisqu’on est obligés avant de lancer l’appel d’offres de mettre noir sur blanc toutes les conditions qui permettront à ces acteurs économiques de prendre le risque de financer l’investissement en espérant normalement sur 25 ans, ici sur 30 ans, et avec un prix de sortie qu’on ne connaît pas. Cela lui paraît dangereux de dire qu’on signe pour voir et dans le pire des cas on sortira avec pertes et fracas. Elle souligne qu’on est bien en train de passer une DSP sur 30 ans avec une entreprise qui est faite pour être bénéficiaire donc cela lui paraît risqué. Elle ne voudrait pas que nos collègues soient déçus dans 3 ou 6 mois ou dans 5 ans car nous avons dit que c’était en deux temps et qu’on pouvait y revenir. Elle souligne qu’on est en train de ficeler l'essentiel, des bases de ce qui va nous engager pour des décennies.
27 Le Directeur Général des Services signale qu’il a expliqué que c’était en deux temps et il le maintient. Il n’a jamais dit ce que Madame PATOUX est en train de dire, le fait qu’on pouvait y revenir. Bien évidemment, si on s’engage aujourd’hui, c’est donc que quelque part on a l’intention de poursuivre et de s’engager ensuite dans la deuxième phase. Il a juste signalé qu’il y avait aujourd’hui une adhésion à un groupement de concession qui engage la ville dans la mise en place d’une concession, qui elle-même lorsqu’elle va être lancée va donner l'occasion de mettre en concurrence un certain nombre d’opérateurs qui proposeront des prix, une part de prise de risques. Il souligne qu’il n’a jamais non plus dit que dans le privé il n’y avait pas la volonté de faire des bénéfices, la question est que les candidats opérateurs vont aussi supporter un certain nombre de coûts que les collectivités ne souhaitent pas porter. Il n’a pas imaginé non plus ou dit devant cette assemblée que ces opérateurs privés n’étaient pas là pour gagner leur argent, bien évidemment, mais ils sont là aussi pour permettre de faire profiter aux Plesséens, pour le Plessis, pour les communes adhérentes de la Vallée de la Marne, ce sont des moyens nouveaux de leur faire profiter d’économies et s'engager dans un processus plus vertueux de consommation de l’énergie.
Alexis MARÉCHAL croit que la concurrence fera qu’on aura le meilleur prix au meilleur moment en fonction des opérateurs qui seront là, c’est le principe. Il se demande en quoi est-ce pertinent pour le Plessis. La mise en concurrence sera globalement bonne pour le groupement, mais en quoi elle sera bonne pour le Plessis, c’est la réponse qu’on n’a pas. En quoi ce mariage est-il pertinent pour le Plessis et les Plesséens par rapport au périmètre. La deuxième question qu’il se permet de poser est pourquoi on ne peut pas couper la démarche ou la reporter pour qu'il y ait une étude d’opportunité, de pertinence, qui soit véritablement faite pour le Plessis.
Monsieur le Maire lui répond que c’est ce qui est projeté, cela sera dans les éléments d’une délégation de services. L’intérêt est de faire confiance à une délégation. Une entreprise privée fait forcément quelques recettes et profits. C’est une pré-étude qui a été faite pour voir que 7 kilomètres au Plessis pourraient permettre d’alimenter une grande partie du collectif, voire de bâtiments d’entreprises ou communaux, c’est une estimation sur 43 kilomètres au total sur le périmètre du projet.
Ronan VILLETTE demande qui va faire des économies puisqu’on en a parlé. Aujourd’hui, on n’a aucun coût donc la question est de savoir si on va faire des économies. Certes, l’énergie en tant que telle est économique, on n’en revient pas, c’est pour cela aussi qu’on est tous pour, on a eu des coûts sur le kilowattheure, cela semble économique.
Monsieur le Maire indique que la régularité des prix est plus intéressante que le gaz ou l’électricité et permet d’éviter les montagnes russes.
Ronan VILLETTE souligne que le projet coûtera certainement des dizaines de millions d’euros mais pense qu’il est important de savoir combien.
Monsieur le Maire précise que les candidats auront une expertise complémentaire à l’AMO venu lors de la Commission parce que ce sont des entreprises qui font cela au quotidien, c’est quelque chose qui se réalise partout en France et ailleurs donc ce sont des professionnels qui interviennent pour faire en sorte que le projet puisse aller à son terme.
Sabine PATOUX intervient sur le fait que le projet aille à son terme. Elle pense qu’effectivement ce sont des gens suffisamment puissants pour mener les choses à leur terme. C’est les conditions dans lesquelles on en sortira qui, elle pense, inquiètent tous. Par exemple, il y a quelques chiffres qui ont été donnés lors de la commission puisqu'il y avait deux scénarios, un maximaliste avec deux projets complets et un minimaliste sans les deux projets complémentaires. Elle rappelle qu’on a eu des chiffres d’investissement qui oscillaient entre 69 et 72 millions d’euros, c’était concret à ce moment-là.
28 De la même façon, en fonction de ces deux scénarios, nous ont été donnés deux fourchettes de prix de sortie qui oscillaient entre 102 et 129 euros du mégawattheure. Elle demande à comprendre pourquoi est-ce qu’à un moment dans le texte qui nous amène à nous engager on n’a pas au moins un parachute, une bouée ou quelque chose qui nous sécurise en termes de chiffres et qui sécurise nos habitants qui eux vont s’engager une fois qu’ils auront investi dans le raccordement, dans leur chaudière et qui ensuite n’auront pas d’autre source d'énergie. Elle aurait aimé avoir un filet de sécurité avec des fourchettes tant sur le montant de l’investissement que sur le prix de sortie pour voter favorablement cette délibération ce soir.
Alexis MARÉCHAL informe que c’est avec regret que son groupe ne va pas voter pour. Sur un tel projet, il aurait voté pour. Il avait envie de voter contre en regardant uniquement le texte. Compte tenu du sujet, de l’enjeu, et du fait qu’il s’agit de la géothermie, il s’abstiendra.
Monsieur le Maire fait confiance à ceux qui ont préparé le projet depuis des mois. C’était un engagement qu’il voulait prendre sur ce mandat et ses collègues l’ont compris. Il trouve qu’on peut ergoter toute la soirée sur les aspects administratifs, juridiques, de confiance, de la Communauté elle- même. On a des collègues élus qui sont voisins et qui savent faire, qui ont déjà fait donc ont de l’expérience. Ce qui existe déjà sur la CAPVM marche fort bien donc il n’y avait pas de raison de ne pas faire confiance sur un deuxième projet.
° ° ° °
2023-044 - BOUTIQUE ÉPHÉMÈRE : ADOPTION D'UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET 2023-044 - BOUTIQUE ÉPHÉMÈRE : ADOPTION D'UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET FIXATION D'UN TARIF DE LOCATION POUR LES ACTIVITÉS ÉPHÉMÈRES FIXATION D'UN TARIF DE LOCATION POUR LES ACTIVITÉS ÉPHÉMÈRES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
33 pour,
1 abstention(s) :
Mme PATOUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2020-075 du Conseil municipal du 25 novembre 2020 portant acquisition en VEFA d’un local ;
CONSIDÉRANT la volonté de créer une boutique éphémère au 13 avenue Ardouin ;
ENTENDU l’exposé de Mme Monique GUERMONPREZ, Conseillère Municipale chargée du Commerce, de l’Artisanat et des Métiers d’Art ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE le règlement intérieur de la boutique éphémère ci-après annexé ;
FIXE les tarifs TTC charges comprises de location à la semaine pour les activités éphémères de la boutique éponyme comme suit :
- Espace 1
- 25 m² .…………………………………………………...……… 200 €
29 - Espace 2
- 25 m² .…………………………………………………...……… 200 €
- Les deux espaces
- 50 m² .…………………………………………………...……… 400 €
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Par délibération n°2020-075 du 25 novembre 2020, la ville a décidé de l’acquisition en VEFA d’un local destiné à accueillir une boutique éphémère qui est en cours d’aménagement. Ces travaux sont programmés pour être livrés en octobre ce qui devrait permettre la location des espaces à partir du mois de novembre 2023.
Cet espace doit permettre à des particuliers et/ou artisans de présenter et de vendre leurs produits et/ou services pendant une durée limitée et sous les conditions déterminées dans le cadre d’une convention d’occupation précaire.
La boutique éphémère est située dans le local sis 13 avenue Ardouin.
Un projet de règlement intérieur joint en annexe a été établi et doit être adopté pour encadrer les conditions d’occupation et de sélection des candidats éphémères à partir de l’ouverture.
Par ailleurs, des tarifs de location doivent être définis tant pour permettre à ce lieu d’être attractif en favorisant la rotation des produits présentés qu’en permettant un taux d’occupation satisfaisant dès son ouverture afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle : contribuer à l’animation commerciale du centre-ville dont c’est la vocation première.
A noter que l’espace aménagé ouvre la possibilité de faire cohabiter 2 locations éphémères simultanées si besoin.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter le règlement intérieur joint en annexe et de fixer les tarifs TTC charges comprises de location hebdomadaires de baux précaires d’occupation comme suit : - Espace 1
- 25 m² .…………………………………………………...……… 200 €
- Espace 2
- 25 m² .…………………………………………………...……… 200 €
- Les deux espaces
- 50 m² .…………………………………………………...……… 400 €
Le montant a été établi à partir d’un benchmark des loyers pratiqués dans les boutiques éphémères des alentours, en lien avec la Chambre des Métiers du Val-de-Marne.
Le montant proposé pour le Plessis-Trévise s’attache à être attractif pour sa première année afin de trouver preneur.
Ce tarif sera réajusté à l’issue de son résultat du taux d’occupation et de son bon fonctionnement.
Il vous est proposé d’en délibérer.
30 .:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire laisse Monique GUERMONPREZ présenter cette délibération.
Monique GUERMONPREZ précise que par la délibération du 25 novembre 2020, la ville a décidé l’acquisition en VEFA d’un local destiné à accueillir une boutique éphémère qui est en cours d’aménagement. Ces travaux sont programmés pour être livrés en octobre, ce qui devrait permettre la location des espaces à partir du mois de novembre 2023.
Cet espace doit permettre à des particuliers et/ou artisans de présenter et de vendre leurs produits et/ou services pendant une durée limitée et sous les conditions déterminées dans le cadre d’une convention d’occupation précaire. La boutique éphémère est située dans le local sis 13 avenue Ardouin. Un projet de règlement intérieur joint en annexe a été établi et doit être adopté pour encadrer les conditions d’occupation et de sélection des candidats éphémères à partir de l’ouverture. Par ailleurs, des tarifs de location doivent être définis tant pour permettre à ce lieu d’être attractif en favorisant la rotation des produits présentés, qu’en permettant un taux d’occupation satisfaisant dès son ouverture afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle, c’est-à-dire contribuer à l’animation commerciale du centre- ville dont c’est la vocation première. A noter que l’espace aménagé ouvre la possibilité de faire cohabiter 2 locations éphémères simultanées si besoin.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter le règlement intérieur joint en annexe et de fixer les tarifs toutes charges comprises de location hebdomadaires de baux précaires d’occupation comme suit. Il y a deux espaces de même dimension prévus, 25 m², avec une indemnité de 200 euros chacun. Celui qui louera les deux espaces aura 50 m² pour 400 euros.
Elle explique que le montant a été établi à partir d’un benchmark des loyers pratiqués dans les boutiques éphémères des alentours, en particulier dans le Val-de-Marne et en lien avec la Chambre des Métiers du Val-de-Marne. Le montant proposé pour le Plessis-Trévise s’attache à être attractif pour sa première année afin de trouver plus aisément des preneurs. Ce tarif sera possiblement réajusté à l’issue de son résultat du taux d’occupation et de son bon fonctionnement.
Sabine PATOUX adhère sur le principe à la démarche qui est faite, mais elle a une boutade et une question. Pour ce qui concerne la boutade, dans le commerce, généralement, qu’on on prend le double on a une petite remise quantitative, ici qu’on prenne une fois 25 m² ou deux fois il n’y a pas de remise. S’agissant de la question, il y a des années, quand on travaillait sur ce projet au centre-ville, l’idée c’était d’animer la ville tous les jours, y compris le dimanche. Elle demande donc pourquoi ne pas laisser à l’occupant la liberté d’ouvrir le dimanche après-midi. Selon ses souvenirs, on était partis de l’idée que la brasserie était ouverte toute la journée. Elle aurait bien laissé dans le règlement intérieur la possibilité à celui qui paye un loyer pour une semaine d’exploiter la boutique également le dimanche après-midi.
Monique GUERMONPREZ précise que la boutique pourra être ouverte s’il y a une animation dans la ville le dimanche en question, mais pas d’une façon systématique.
Sabine PATOUX explique que si on a une créatrice de bijoux au mois de mai, il ne serait pas idiot qu’elle puisse être ouverte alors qu’il y a des gens qui se promènent dans la ville et qui ont envie de faire des cadeaux. Autant l’indiquer par conséquent dans le règlement intérieur, autant être clair dans le texte de départ.
Monique GUERMONPREZ souligne qu’être ouvert pour les dimanches convenus est un peu au choix des personnes, mais ce n’est peut-être pas suffisamment indiqué.
Monsieur le Maire pense qu'on peut s’adapter dans le règlement intérieur.
31 Monique GUERMONPREZ fait remarquer qu’il y a un règlement de la boutique elle-même qui va être confié à chaque participant et ils auront plus de détails, ici on est sur le règlement global.
Sabine PATOUX n’est pas certaine. Quand on ouvre le document, il y a une petite place pour celui qui va signer donc elle pense que c’est le document final qui sera proposé aux preneurs. Elle nous propose juste cet amendement pour qu’on le vote tous, qu’on puisse ouvrir le dimanche de la même façon qu’un autre jour parce que c’est finalement le code du travail qui va limiter le fait qu’un salarié puisse travailler ou pas mais un artisan s’il a envie de travailler 50 heures par semaine et c’est souvent le cas, elle pense qu’on peut lui laisser la liberté de le faire.
Monsieur le Maire pense qu’on pourrait s’adapter et trouve que c’est une bonne remarque.
Monique GUERMONPREZ précise qu’ils ont la possibilité d’être ouverts le dimanche matin, mais ils ne sont pas non plus obligés d’ailleurs, jusqu’à 13 heures.
Sabine PATOUX propose de leur laisser la possibilité d’ouvrir toute la journée.
Monique GUERMONPREZ lui explique cela pourra peut-être se revoir, on débute.
Monsieur le Maire remercie Sabine PATOUX pour cette proposition.
Mirabelle LEMAIRE demande si on pourrait utiliser des termes issus de la langue française, parce que le terme benchmark signifie repère en anglais et désigne tous les moyens permettant d’évaluer les performances d’une entreprise par comparaison avec ses concurrents. Elle trouve que c’est un peu dommage, Monsieur Toubon ne serait pas content, qu’il y a un mot simple, la comparaison, qui est beaucoup plus joli que le benchmark.
Monsieur le Maire l’informe que le mot apparaît dans la note de synthèse et non pas dans la délibération.
Mirabelle LEMAIRE complète que ce n’est pas joli à lire.
Monsieur le Maire fait observer qu’on l'emploie tous un peu, il le fait un peu aussi.
Mirabelle LEMAIRE demande aussi si on a commencé à chercher les personnes intéressées, en passant par la Chambre de Commerce par exemple, parce que le mois de novembre c’est demain, et enfin s’il y aura un temps qui sera dédié gratuitement aux artisans et artistes Plesséens.
Monique GUERMONPREZ lui explique que dans la mesure où justement le Conseil municipal n’avait pas entériné ce premier acte, c’était difficile de démarrer vraiment quelque chose sur le plan légal. Il est bien évident qu’elle a un stock d’artisans du salon des métiers et de l’art qui sont en attente et elle dirait dans le « starting block », prêts à démarrer dès qu’on va pouvoir leur donner une date précise aussi parce qu’ils ont forcément déjà des engagements dans différents endroits.
Mirabelle LEMAIRE revient sur la gratuité pour les artistes et artisans Plesséens.
Monsieur le Maire lui répond que ce n’est pas envisagé pour l’instant, on est dans une activité commerciale bien sûr pour les Plesséens mais pas que.
Anthony MARTINS trouve pertinente la remarque de Madame PATOUX et demande si on est obligés dans le règlement intérieur de préciser la ligne qui prévoit l’ouverture du dimanche de 10 heures à 13 heures. Si on l’enlève on garde une marge de manœuvre en fonction de la volonté des locataires. 32 Monique GUERMONPREZ confirme qu’il y a une possibilité d’ouverture le dimanche, mais le matin.
Alexis MARÉCHAL se demande s’il n’y a pas un problème de concurrence vis-à-vis des autres commerçants parce qu’on délibère chaque année sur des ouvertures dominicales qui sont très réglementées. Si un magasin de vêtements d’enfant a des concurrents, la question est en termes d’équité. En revanche, il est plutôt favorable.
Monsieur le Maire confirme à Monsieur MARÉCHAL que cette question se pose en effet et explique à l’assemblée qu’il y a un tarif donc il faut préciser ce qu’il recouvre.
Alexis MARÉCHAL précise que Monsieur MARTINS sait bien qu’il n’aime pas le flou.
Sabine PATOUX demande à comprendre la raison pour laquelle on vote. Quand il y a des salariés, il faut qu’il y ait une autorisation pour que d’un point de vue du code du travail ces salariés puissent être sollicités pour travailler le dimanche. En général, quand on est artisan ou commerçant, à moins de prendre de l’ampleur et de se développer il n’y a pas de salariés, donc le gérant ou l’artisan est libre de son temps de travail. Elle pense que la remarque de monsieur MARTINS est pertinente et qu’il suffirait de ne pas préciser pour garder toute la liberté de faire ou de ne pas faire.
Monsieur le Maire indique qu’on va trouver une forme d’amendement sur ce règlement si Madame GUERMONPREZ en est d’accord.
Monique GUERMONPREZ pense qu’il faudrait se promener dans le Plessis le dimanche après-midi pour voir si vraiment il y a une certaine animation tous les dimanches après-midi. Cela pourrait la créer, elle en convient.
Monsieur le Maire propose d’adopter la délibération et de réaliser une observation dans 2 ou 3 mois, le temps d’ouvrir la boutique. Si on considère que c’est nécessaire et possible, on apportera des modifications au texte présenté ce soir.
° ° ° °
2023-045 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION NOESIS 2023-045 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION NOESIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande de subventions présentées par NOESIS en date du 21 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT l’implication de l’association NOESIS dans la mise en œuvre d’un chantier d’insertion pour des travaux réalisés au profit de la commune ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
33 DÉCIDE d’allouer à titre exceptionnel, en 2023, une subvention à l’association NOESIS d’un montant de 5 500€ ;
DIT que les crédits seront portés à l’article 6574.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Une association d’insertion par l’économique dénommée Noesis a été chargée de réaliser un chantier d’insertion à la Résidence de Personnes Âgées.
A l’origine ce chantier était prévu pour les travaux des locaux qui doivent devenir ceux de la MJC.
L’ensemble des conseillers a été informé que le lieu de ce chantier d’insertion changeait au travers de la modification initiale de l’intitulé de la demande de subvention à l’État (opération Mix Cité).
Noesis s’est attachée à porter ce chantier qui s’est déroulé du 14 février au 28 février dernier pour rénover deux salles d’activités et un toilette qui servent tant aux activités des résidents qu’aux autres activités qui peuvent être ouvertes sur l’extérieur.
Pour l’accompagnement et le suivi de cette action d’insertion, il vous est proposé d’attribuer une subvention de 5 500€.
.:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une association d’insertion par l’activité économique dénommée Noesis qui a été chargée de réaliser un chantier d’insertion à la Résidence de Personnes Âgées. A l’origine, ce chantier était prévu pour les travaux des locaux qui doivent devenir ceux de la MJC qui ont été subventionnés par le FIPD à la ville pour 5 000€. L’ensemble des conseillers a été informé que le lieu de ce chantier d’insertion changeait au travers de la modification initiale de l’intitulé de la demande de subvention à l’État (opération Mix Cité). Noesis s’est attachée à porter ce chantier qui s’est déroulé du 14 au 28 février dernier pour rénover deux salles d’activités et un toilette qui servent tant aux activités des résidents qu’aux autres activités qui peuvent être ouvertes sur l’extérieur. Pour l’accompagnement et le suivi de cette action d’insertion, il est proposé d’attribuer une subvention de 5 500€ qui couvrent les frais supportés par l’association.
Mirabelle LEMAIRE demande à comprendre pourquoi cette subvention arrive 4 mois après la fin des travaux. Elle a cherché qui était cette association et n’a trouvé aucun renseignement, hormis qu’elle est référencée à l’adresse de la Mission Locale. Elle souhaite savoir s’il y a un lien entre la Mission Locale et cette association. Cela l'intéresse parce qu’il s’agit d’insertion.
Monsieur le Maire lui répond qu’on lui donnera tous les éléments de cette association, mais la demande est arrivée tardivement, c’est pour cela qu’on régularise maintenant. On lui fournira les éléments en fin de séance. Il lui explique qu’elle ne doit pas s’inquiéter, ce n’est pas une fausse association, la preuve en est, il y a eu un chantier d’insertion.
Le Directeur Général des Services précise que les statuts ont été déposés en préfecture le 30 novembre 2021, que son Président est Monsieur ALVES DE OLIVEIRA (statuts transmis à Madame LEMAIRE avant la fin de la séance).
34 Monsieur le Maire confirme que le chantier a été fait, il est allé voir, les jeunes ont pu faire ce travail.
Mirabelle LEMAIRE demande si elle se trouve à la Mission Locale. C'est la première fois qu'elle entend parler de cette association.
Monsieur le Maire lui fait dire que l’association est nouvelle, ses statuts ont été déposés récemment, elle a un peu plus d’un an et demi ; il indique qu’on lui fournira l’adresse, les statuts. Le chantier a été remarquable, il en est témoin et un certain nombre de collègues aussi, ce n’est pas un faux chantier, il y a peut-être d’autres associations, celle-ci nous a permis de faire le travail avec les jeunes en lien avec la Mission Locale puisque souvent ce sont des jeunes qui ont été recrutés à travers notre système intercommunal de Mission Locale Le Plessis, Villiers et la Queue-en-Brie.
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2023-046 - AUTORISATION DONNÉE AU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE- 2023-046 - AUTORISATION DONNÉE AU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE- MARNE AFIN DE CÉDER LES BIENS SIS 3 TER ET 3 QUATER AVENUE GEORGES MARNE AFIN DE CÉDER LES BIENS SIS 3 TER ET 3 QUATER AVENUE GEORGES FOUREAU, 26 AVENUE DU TRAMWAY ET 67 À 71 AVENUE MAURICE BERTEAUX AU FOUREAU, 26 AVENUE DU TRAMWAY ET 67 À 71 AVENUE MAURICE BERTEAUX AU PROFIT DU GROUPEMENT FORMÉ PAR LES SOCIÉTÉS BOUYGUES IMMOBILIER ET PROFIT DU GROUPEMENT FORMÉ PAR LES SOCIÉTÉS BOUYGUES IMMOBILIER ET NEXITY POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS COLLECTIFS EN ACCESSION ET NEXITY POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS COLLECTIFS EN ACCESSION ET LOCATIFS SOCIAUX AINSI QU'UN PARC DE STATIONNEMENT LOCATIFS SOCIAUX AINSI QU'UN PARC DE STATIONNEMENT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
25 pour,
7 contre :
M. MARECHAL, M. VILLETTE, M. DOISNEAU, M. LABRUSSE, M. GOURDIN, Mme LEMAIRE, M. FERRARO
1 abstention(s) :
M. PHILIPPET
Ne prenant pas part au vote :
Mme PATOUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017 par délibération n°CT2017.1/006 du Conseil de Territoire de Grand Paris Sud Est Avenir, mis à jour le 5 décembre 2019 par arrêté territorial n°AP2019-045, modifié le 15 décembre 2021 par délibération CT 2021.5/101 du Conseil de Territoire,
VU la délibération du Conseil municipal du 22 mars 2010, sollicitant l’adhésion de la Commune au SAF94 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 autorisant l’adhésion de la Commune au SAF94 ;
VU la délibération du Conseil municipal du 28 avril 2011 sollicitant l’intervention du SAF94 pour l’acquisition par voie amiable de biens situés dans le périmètre d’action foncière « Bony/Tramway » ;
35 VU la délibération du Bureau Syndical du Syndicat d’Action Foncière en date du 14 juin 2011 approuvant le principe de l’intervention du SAF94 en vue de l’acquisition et du portage des biens inclus dans le périmètre « Bony/Tramway » ;
VU les délibérations numéros 2012-017, 2012-047, 2013-056, 2014-083, 2015-045, 2016-002 et 2016- 056 respectivement en date du 26 mars 2012, 15 octobre 2012, 11 décembre 2013, 17 décembre 2014, 14 décembre 2015, 14 mars 2016, et 12 décembre 2016, du Conseil municipal sollicitant la saisine du SAF 94 afin d’acquérir les bien sis 3 ter à 3 quater avenue Georges Foureau, 26 avenue du Tramway, 67 à 71 avenue Maurice Berteaux et approuvant les conventions de portage foncier ;
VU la délibération du Conseil municipal du 19 décembre 2019 n°2019-081 approuvant l’avenant n°1 à la convention d’étude et d’action foncières entre le SAF 94 et la commune pour le périmètre « Bony- Tramway D » ;
VU la délibération du Conseil municipal du 22 mars 2023 n°2023-023 approuvant l’avenant n°2 à la convention d’étude et d’action foncières entre le SAF 94 et la commune pour le périmètre « Bony- Tramway D » ;
VU la délibération du Conseil municipal du 22 mars 2023 n°2023-024 approuvant l’avenant n°1 à la convention d’étude et d’action foncières entre le SAF 94 et la commune pour le périmètre « Bony- Tramway C » ;
VU la lettre du groupement formé par les sociétés Bouygues Immobilier et Nexity en date du 8 mars 2023 confirmant au SAF 94 son intérêt de se porter acquéreur des parcelles AC 231, 268, 270, 394, 475, 476, 510 et les millièmes attachées à la parcelle AC 269, au prix conventionnel total de 3 182 495,38 € auquel s’ajoute les frais de gestion d’un montant de 115 441,60 € à actualiser lors de la signature de l’acte authentique ;
CONSIDÉRANT que le projet urbain présenté par le groupement formé par les sociétés Bouygues Immobilier et Nexity a fait l’objet d’une présentation à la commission « urbanisme, environnement, cadre de vie » réunie en configuration élargie le 6 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT le compte de cession établi par le SAF 94 conformément aux dispositions des convention de portage foncier ;
CONSIDÉRANT que le Bureau Syndical du SAF 94 programmé le 15 juin 2023 a examiné la cession des parcelles précitées au bénéfice du groupement formé par les sociétés Bouygues Immobilier et Nexity , ou toute personne morale substituée ;
CONSIDÉRANT que la réalisation du projet précité nécessite d'autoriser le SAF94 à céder les biens précédemment désignés ;
CONSIDÉRANT la saisine du Pôle Domanial en date du 12 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.4111-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’avis de France Domaine est réputé donné dans un délai réglementaire d’un mois à compter de sa saisine ;
CONSIDÉRANT le courrier du 24 mai 2023 signé par le groupement précité réitérant l’engagement d’acquérir les 7 biens appartenant au SAF 94 dans le cadre d’un projet prévoyant la réalisation de logements, de locaux commerciaux, d’aménagements paysagers en cœur d’îlot, et d’un parc de stationnement,
36 CONSIDÉRANT que ce projet constitue une opportunité pour la Ville d’acquérir des emplacements de stationnement qui excédent les besoins réglementaires en matière de logement, afin de constituer un parking public à proximité du mail piéton ;
ENTENDU l’exposé M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, la Transition Écologique et l’Urbanisme ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
AUTORISE le SAF 94, après signature d'une promesse de vente, à céder les biens sis 3ter et 3 quater avenue Georges Foureau, 26 avenue du Tramway et 67 à 71 avenue Maurice Berteaux cadastrés AC 268 , 270, 394, 475, 476, 510 et les millièmes attachés à la parcelle AC 269, représentant 3254 m² au profit du groupement formé par les sociétés Bouygues Immobilier et Nexity ou son substitué au prix conventionnel de 3 182 495,38 € auquel s’ajoute les frais de gestion d’un montant de 115 441,60 € à actualiser lors de la signature de l’acte authentique et à rembourser au SAF 94 ;
PRÉCISE que les subventions versées par la Ville lors de l’acquisition des biens par le SAF94, lui seront restituées après signature de l'acte authentique pour un montant à hauteur de 197 500€ conformément au tableau annexé.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Par délibérations numéros 2012-017, 2012-047, 2013-056, 2014-083, 2015-045 2016-002 et 2016-056 respectivement en date du 26 mars 2012, 15 octobre 2012, 11 décembre 2013, 17 décembre 2014, 14 décembre 2015, 14 mars 2016 et 12 décembre 2016, le Conseil municipal a sollicité l’intervention du SAF94 afin d’acquérir les biens sis 3 ter et 3 quater avenue Georges Foureau, 26 avenue du Tramway et 67 à 71 avenue Maurice Berteaux cadastrés AC 268, 270, 394, 475, 476, 510 et les millièmes correspondants à la parcelle AC 269 d’une superficie de totale de 3524 m².
Ces acquisitions s'inscrivent dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain du secteur « Bony/Tramway » visant à renforcer le caractère résidentiel et commercial de ce quartier.
L’opération de renouvellement s’est avérée particulièrement complexe suite notamment à la découverte d’un cahier des charges de lotissement contraignant au sein de l’îlot D dans sa partie jouxtant l’îlot C. Cela a nécessité de proroger à deux reprises le portage foncier assuré par le SAF 94 dans le cadre des conventions d’étude dont les derniers avenants ont été présentés lors du conseil municipal du 22 mars dernier.
Pour mémoire, une première étude engagée par la société Bouygues Immobilier avait été élaborée sur la partie sud du périmètre. Compte tenu des difficultés précédemment indiquées auxquelles se sont ajoutées des questions de pollution des sols nécessitant une expertise, il est apparu opportun de mener une opération conjointe sur les parcelles sud de l’îlot D et celles de l’îlot C compte tenu de leur proximité.
Celle-ci a été présentée à la commission d’urbanisme élargie réunie le 6 avril 2023.
Pour rappel, il s’agit d’impliquer deux intervenants majeurs du secteur de la promotion immobilière qui ont créé un groupement pour mener à bien ce projet : Bouygues Immobilier et Nexity.
37 La Ville et le SAF 94 se sont attachés à fixer un programme incluant d’une part la maîtrise foncière de la station-service et d’autre part, la prise en charge des frais d’expertise, avec pour objectif d’aboutir à un accord entre les deux partenaires désignés dans un délai de 6 mois. Ces premières dispositions ont été formalisées par une lettre en date du 8 mars 2023 et viennent d’être confirmés par un courrier en date du 24 mai 2023 par lequel le groupement s’engage :
- à acquérir les 7 biens déjà acquis par le SAF 94 ;
- à signer une promesse de vente au plus tard le 5 juillet 2023 ;
- à prévoir des locaux commerciaux d’environ 270 m² le long du futur mail ; - à céder à la Ville les emplacements de stationnement en sous-sol qui excédent les besoins réglementaires en matière de logement soit 80 places pour assurer la desserte du quartier ; - à réaliser des aménagements paysagers en cœur d’îlot ;
- à rembourser au SAF 94 en complément du prix de vente, les frais de procédure et de gestion des biens engagés à hauteur de 115 441,60 € (à actualiser lors de la signature de l’acte authentique).
Ce projet intègre la réalisation de logements locatifs sociaux et en accession.
Les subventions versées par la Ville à hauteur de 10 % des acquisitions des biens par le SAF94 lui seront restituées après signature de l'acte authentique pour un montant de 197 500 € conformément au compte de cession ci-joint.
Afin de réaliser ce projet, il convient d’autoriser le SAF 94 à céder les 7 biens lui appartenant sis 3 ter et 3 quater avenue Georges Foureau, 26 avenue du Tramway et 67 à 71 avenue Maurice Berteaux au profit du groupement formé par les sociétés Bouygues Immobilier et Nexity pour la réalisation de logements collectifs en accession à la propriété et locatifs sociaux ainsi que des emplacements de stationnement qui constituent l’opportunité de créer un parking public à proximité du mail piéton.
.:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire laisse la parole à Bruno CARON.
Bruno CARON explique que par un ensemble de délibérations, la première datant du 26 mars 2012 et la dernière du 12 décembre 2016, le Conseil municipal a sollicité l’intervention du SAF94 afin d’acquérir les biens cités pour une superficie totale de 3 524 m². Ces acquisitions s'inscrivent dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain du secteur « Bony/Tramway » dont on parle régulièrement, visant à renforcer le caractère résidentiel et commercial de ce quartier.
L’opération de renouvellement s’est avérée particulièrement complexe suite notamment à la découverte d’un cahier des charges de lotissement contraignant au sein de l’îlot D dans sa partie jouxtant l’îlot C. Cela a nécessité de proroger à deux reprises le portage foncier assuré par le SAF 94 dans le cadre des conventions d’étude dont les derniers avenants ont été présentés lors du conseil municipal du 22 mars dernier.
Pour mémoire, une première étude engagée par la société Bouygues Immobilier avait été élaborée sur la partie sud du périmètre. Compte tenu des difficultés précédemment indiquées auxquelles se sont ajoutées des questions de pollution des sols nécessitant une expertise, il est apparu opportun de mener une opération conjointe sur les parcelles sud de l’îlot D et celles de l’îlot C compte tenu de leur proximité.
Celle-ci a été présentée à la commission d’urbanisme élargie réunie le 6 avril 2023. Il rappelle qu’il s’agit d’impliquer deux intervenants majeurs du secteur de la promotion immobilière qui ont créé un groupement pour mener à bien ce projet, à savoir Bouygues Immobilier et Nexity. La Ville et le SAF 94 se sont attachés à fixer un programme incluant d’une part la maîtrise foncière de la station-service et d’autre part, la prise en charge des frais d’expertise, avec pour objectif d’aboutir à un accord entre les deux partenaires désignés dans un délai de 6 mois.
38 Ces premières dispositions ont été formalisées par une lettre en date du 8 mars 2023 et viennent d’être confirmés par un courrier en date du 24 mai 2023 par lequel le groupement, à savoir Bouygues Immobilier et Nexity, s’engage :
- à acquérir les 7 biens déjà acquis par le SAF 94 ;
- à signer une promesse de vente au plus tard le 5 juillet 2023 ;
- à prévoir des locaux commerciaux d’environ 270 m² le long du futur mail ; - à céder à la Ville les emplacements de stationnement en sous-sol qui excédent les besoins réglementaires en matière de logement soit 80 places pour assurer la desserte du quartier ; - à réaliser des aménagements paysagers en cœur d’îlot ;
- à rembourser au SAF 94 en complément du prix de vente, les frais de procédure et de gestion des biens engagés à hauteur de 115 441,60 € (à actualiser lors de la signature de l’acte authentique). e projet intègre la réalisation de logements locatifs sociaux et en accession.
Bruno CARON poursuit en complétant que les subventions versées par la Ville à hauteur de 10 % des acquisitions des biens par le SAF94 lui seront restituées après signature de l'acte authentique pour un montant de 197 500 € conformément au compte de cession ci-joint.
Afin de réaliser ce projet, il convient d’autoriser le SAF 94 à céder les 7 biens lui appartenant sis 3 ter et 3 quater avenue Georges Foureau, 26 avenue du Tramway et 67 à 71 avenue Maurice Berteaux au profit du groupement formé par les sociétés Bouygues Immobilier et Nexity pour la réalisation de logements collectifs en accession à la propriété et locatifs sociaux ainsi que des emplacements de stationnement qui constituent l’opportunité de créer un parking public à proximité du mail piéton.
Sabine PATOUX signale qu’elle ne prendra pas part au vote, comme à l'accoutumée. Sur le fond, elle a une question qu’elle a déjà posée le 9 juin dernier mais comme Monsieur CARON n’était pas présent, Monsieur le Maire n’a pas pu y répondre donc elle ne doute pas qu’elle aura sa réponse ce soir. Elle rappelle que lors de la commission d'urbanisme élargie du 6 avril dernier, il a été indiqué qu’un plan masse global du projet Bony/Tramway serait rapidement présenté, qu’il était presque prêt, les actes devant intervenir avant la fin de cette année. En général, les actes authentiques n’interviennent qu’une fois que le permis est accordé et purgé de recours, elle n’imagine pas qu’on puisse autoriser de tels projets sans avoir une idée précise de la globalité du quartier avec l’addition de ces différents ensembles, ni du nombre total de logements à venir. Elle demande s’il s’agit de 400, 500 ou 600 pour les différentes opérations engagées sur le secteur, auxquelles nous avons ajouté aussi l’autre angle Fourreau/Berteaux actuellement en chantier. Elle demande quand le projet de l’ensemble Bony/Tramway compris entre les avenues Berteaux, Fourreau et Tramway sera-t-il présenté aux élus d’une part et à la population d’autre part.
Bruno CARON explique que ce projet remonte à 2011. Il y a eu une première étape, celle de l'acquisition de tous les terrains par l’ensemble des promoteurs. Le promoteur Kingstone a été le premier à s’engager sur des travaux qui commenceront d’ici la fin de l’année 2023, ensuite Pierre Etoile et Seqens et enfin Nexity et Bouygues qui viendront la semaine prochaine avec l’ensemble des documents. Il pense que Madame PATOUX n’est pas sans savoir que le contexte actuel est très difficile pour l’immobilier et souligne qu’on y attache beaucoup d’importance avec les services, nous sommes en collaboration très étroite avec les différents promoteurs. Tout cela a pris un peu de temps et c’est pour cela qu’on ne regrette pas le choix qu’on a fait, celui de faire appel à des majors, parce qu’on s’aperçoit que les projets portés par des entrepreneurs un peu plus petits rencontrent de sérieuses difficultés. Il a confiance dans ces deux majors qui vont mettre en place un programme qui représente environ 230 logements pour le programme Nexity Bouygues. Il complète que l’îlot F qui est en face a été également attribué à la société OGIC, ce qui fait un ensemble de près de 500 logements. Tous ces éléments ont été largement expliqués lors des commissions d’urbanisme depuis 2 ans. L’ensemble n’a pas encore été présenté, il espère que cela sera fait à l’automne pour montrer la globalité de la réalisation même s’il reste quelques portions qui ne seront pas traitées d’ici ce temps-là. Il rappelle qu’il s’agit d’un dossier très difficile et que la station-service a nécessité beaucoup d’énergie de la part de beaucoup d’acteurs depuis de nombreuses années.
39 Il souhaite que la pollution soit bien enlevée sur ce secteur et que ces beaux projets puissent voir le jour puisqu’il y aura 230 logements, des commerces, un parking public et des pistes cyclables. Il espère que ce projet sera présenté à la commission urbanisme dans sa globalité entre octobre et la fin de l’année 2023.
Sabine PATOUX souhaite faire remarquer qu’il y a quelque chose qui ne va pas dans le calendrier. Elle ne voit pas comment nous pouvons présenter un projet sans avoir délivré les permis en octobre et faire un acte définitif en décembre avec des permis purgés de recours.
Bruno CARON lui répond que les permis ne seront peut-être pas purgés de recours à ce moment-là. Pour certains on pourra le faire, pour d'autres ce sera peut-être un peu plus compliqué, mais on essaiera de le faire de manière à ce que d’ici la fin de l’année tout soit signé.
Alexis MARÉCHAL s’adresse à Monsieur le Maire pour dire qu’il lui a offert une prise de recul depuis 6 mois qu’il essaie de mettre au profit de notre commune. C’était des sujets qu’il regardait d’un peu trop loin.
Ce projet l'interpelle car cela fait 12 ans que ce schéma avait été arrêté, avec les 3 îlots définis par son prédécesseur, à savoir Bony/Tramway, le centre-ville, et la place de Verdun, mais en 12 ans le Plessis a changé et notamment dernièrement cela s’est sacrément accéléré dans ce quartier. On évoquait une nouvelle centralité, un nouvel aménagement de ce quartier. Il pense qu’aujourd’hui on n’a plus du tout la même physionomie du quartier, il y a un besoin de renouvellement dans cette parcelle, sur la partie gauche notamment de Tramway. Il complète que depuis, il y a eu un certain nombre d’autres programmes immobiliers qui sont sortis de terre et qui continuent de sortir de terre, puisque depuis Fourreau et Bony jusqu’à Leclerc maintenant c’est entièrement construit, ce qui n’était pas prévu au début, il y a aussi d’autres programmes qui voient le jour dans notre Plessis qui n'étaient pas prévus non plus à l’époque il y a 12 ans. Il trouve que le projet que nous avons vu en commission d’urbanisme n’est pas forcément adapté à ce nouveau contexte par sa densité compte tenu de cette évolution de la ville par rapport aux équipements, même s’il y a eu l’agrandissement de l’école, par rapport au stationnement aussi. Il avoue que les considérations environnementales ne lui paraissent pas être pleinement prises en compte avec ces grandes façades qu’on voit en bord d’avenue. S’agissant des enjeux commerciaux, quand on voit les difficultés qu’on a aujourd’hui pour les commerces qu’on a en plein centre-ville avenue du Général de Gaulle, il a quelques craintes sur le devenir de cette zone. Sur les aspects architecturaux, il avoue que sur le premier immeuble posé avenue du Tramway juste avant l’école à droite ce n’est même plus des réserves qu’il a quand on voit la qualité du bâti, on a l'impression d'avoir un bâtiment administratif. Il conclut avoir plus que des réserves aujourd’hui par rapport à l’évolution de ce quartier, on réalise une opération telle qu’elle pouvait être imaginée en 2011 mais aujourd’hui on est en 2023.
Monsieur le Maire précise que c’est un long chemin, 12 années voire plus sur les réflexions et l'acquisition des biens pour l’évolution de notre ville. Il est fier de voir que les choses évoluent dans le bon sens, avec une volonté de s’attacher à la qualité du bâti contrairement à ce que Monsieur MARÉCHAL dit, avec du stationnement aussi, des mails de verdure, une construction qui va être très environnementale, c’est un choix qui a été fait par les aménageurs. Il souligne qu’aujourd’hui la situation économique en France n’est pas extraordinaire, c’est la raison pour laquelle on peut imaginer que le démarrage des chantiers soit plus long que prévu. Sans vouloir assombrir l’avenir, il sait très bien la lenteur des projets et la difficulté de faire en sorte qu’ils arrivent jusqu’au bout pour permettre à des Plesséens ou non Plesséens de pouvoir se loger en région parisienne, en accession à la propriété ou en locatif aidé ou intermédiaire. Tout cela était nécessaire, c’était notre démarche de départ. Quand un programme démarre, on peut toujours s’émouvoir et c’est normal, mais une fois que c'est terminé, une fois qu’il y a cette volonté de ville qui se développe, on est fier de voir qu’elle se développe dans le bon sens. Sur le plan des commerces, il trouve qu’on peut aussi avoir quelques réserves quant à la difficulté de trouver des activités commerciales sur un autre pôle, mais aujourd’hui il pense qu’il y a une demande de commerce de proximité.
40 Il donne l’exemple du centre-ville où les programmes se sont remplis avec des commerces, et pense que ce sera la même chose sur le programme Bony/Tramway.
Pour ce qui concerne le programme avenue Tramway, le groupe 3F n’a pas eu beaucoup de chance avec, récemment, une difficulté sur une entreprise qui pose problème de reprise.
Il est d’accord que l’arrière n’est peut-être pas très heureux mais cela ne fait pas du tout administratif et l’autre côté est fort agréable donc il pense que Monsieur MARÉCHAL doit modérer ses propos. On n’a pas de la pierre de taille à chaque fois, n'exagérons pas.
Il rajoute que les concours parfois font sortir de terre des projets qui ne sont pas toujours ce qu’on pourrait attendre, il pense à celui de l’avenue Maurice Berteaux où il y a eu un débat au sein de notre Conseil, qui aujourd’hui se termine et aura de l’allure donc il faut savoir aussi admettre que l’évolution architecturale existe chez nous, raisonnable d’ailleurs.
Bruno CARON rajoute qu’à chaque fois qu’on engage des démarches on peut avoir des craintes, d’ailleurs les dossiers d’avant ont bien eu cette part de crainte ou de risque qu’on prend. Dans ce projet, le risque est moindre. On prenait un risque en 2011 d’acquérir des terrains et parcelles, 25 en tout, sans certitude de pouvoir les rétrocéder à un moment donné et de faire un projet cohérent. Il souligne que le risque pour la ville va être 0 à la fin de l’année puisqu’on aura revendu toutes ces parcelles. Les portages arrivent enfin, on sait bien la difficulté de les continuer ou recommencer. Il explique qu’on va avoir une offre importante, qualitative en termes de logements, qui correspond à notre motivation de loger tout le monde au Plessis, en accession ou dans le domaine social. Il rappelle aussi l’agrandissement de l’école du Val Roger, le parking, le mail de verdure, des retraits de 12 mètres : avec la piste cyclable, les 8 mètres, plus le retrait de 4 mètres on est à 12 mètres de la chaussée à certains endroits, il pense qu’on aura une place Michel Bony, on verra dans le futur si elle garde cette domination pour les générations à venir mais qui reprend un peu ce qu’elle était au départ, c’est-à-dire un petit centre de commerce attractif. L’habitat aura changé mais reconnaissons-tous que l’habitat en ce moment était difficile, qu’il y avait peu de végétalisation et qu’en densifiant certains endroits sur l’avenue Maurice Berteaux, on a essayé de faire en sorte que nombre d’autres quartiers du Plessis- Trévise aient pu être préservés, il pense à un certain nombre de quartiers pavillonnaires qu’on a voulu sanctuariser donc ce programme dans sa globalité coche toutes les cases d’une réussite. Il souhaite simplement que la conjoncture économique soit à nouveau des nôtres de manière à ce que tout cela voit le jour.
Sabine PATOUX entend leurs arguments, mais ils disent que le risque est moindre. Le risque est peut- être moindre de certains points de vue mais pour la ville, qui est une petite ville, ajouter 500 ou 600 logements, c’est-à-dire 1500 ou 1700 habitants, elle ne peut pas considérer que le risque est moindre. Avant de venir, elle était à une autre réunion avec un gros opérateur de l’Etat où ont été traités plusieurs dossiers, dont deux qui ont retenu son attention. Il s’agit de terrains qui ont été achetés il y a une quinzaine d’années avec un projet donné qui finalement ne seront pas construits parce que les enjeux ont changé et qu’on préfère les dédier à des espaces verts ou à de l’agriculture. Elle pense que c’est bien aussi quelquefois de savoir reconnaître qu’en 10 ou 15 ans les enjeux changent, les attendus changent et le contexte aussi donc on peut aussi se poser la question de la pertinence de ce projet mais on verra avec le plan-masse. Elle a noté octobre ou novembre pour le plan-masse. Elle poursuit en indiquant que tout à l’heure on a fait un constat navrant et on était tous un peu abattus devant la réalité économique de la promotion et les chiffres de vente actuelle. Selon une moyenne qui a été calculée, on est entre 29 et 30 mois pour déstocker un bien. On sait bien que pour qu’un promoteur commence à construire il faut qu’il ait vendu 30 à 40% de ses biens, elle ne partage pas leur optimisme sur la capacité à mener cette affaire et à équilibrer les comptes mais nous verrons, en tout cas elle note qu’à l’automne nous lui présenterons une vision globale de ce projet.
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41 2023-047 - ACQUISITION DE DEUX EMPRISES DE VOIRIE, SISES AVENUE ARDOUIN DE 2023-047 - ACQUISITION DE DEUX EMPRISES DE VOIRIE, SISES AVENUE ARDOUIN DE 131 M² ENVIRON ET AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE DE 101 M² ENVIRON ET 131 M² ENVIRON ET AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE DE 101 M² ENVIRON ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment son article L141-3 ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017 par délibération n°CT2017.1/006 du Conseil de Territoire de Grand Paris Sud Est Avenir, mis à jour le 5 décembre 2019 par arrêté territorial n°AP2019-045, modifié le 15 décembre 2021 par délibération CT 20215/101 du Conseil de Territoire ;
VU le permis de construire n°940591701023 délivré le 22 juin 2018 à la SCCV PLESSIS ARDOUIN DE GAULLE gérée par la société PIERRE ETOILE afin d'édifier un ensemble collectif d’habitation 100 logements dont 20 logements locatifs sociaux, 20 logements locatifs intermédiaires ainsi que 4 locaux commerciaux ;
CONSIDÉRANT les emprises identifiées dans le cadre du permis de construire définis « espaces rétrocédables » au plan masse ;
CONSIDÉRANT que la cession des emprises de 232 m² de terrain a été prescrite dans le cadre du permis de construire précité au profit de la commune ;
CONSIDÉRANT le plan des lots de volumes 1 et 2 annexés à l’acte contenant d’état descriptif de division en volume reçu par Maître Benoît GUR le 13 février 2020 et les plans du géomètre ci-annexés identifiant les lots de volumes 1 et 2 correspondant aux emprises à acquérir ;
CONSIDÉRANT que cette acquisition n’est pas soumise à l’avis de France Domaine au regard de son montant inférieur à 180 000€ ;
ENTENDU l’exposé M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, la Transition Écologique et l’Urbanisme
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à l'acquisition des lots de volumes 1 et 2 de la division en volume des parcelles cadastrées section AD numéros 109, 111, 209, 266, 267 et 279, d'une superficie totale d’environ 232 m² ;
INDIQUE que les emprises concernées seront intégrées dans le domaine public communal dans les conditions fixées par l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière ;
DIT que cette acquisition amiable est fixée à l’euro symbolique hors frais de notaire à la charge de l'acquéreur.
42 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Dans le cadre du permis de construire n°940591701023 délivré le 22 juin 2018 à la SCCV PLESSIS ARDOUIN DE GAULLE gérée par la société PIERRE ETOILE afin d'édifier un immeuble collectif d'habitation, incluant des logements et des commerces en rez-de-chaussée sis 13 avenue Ardouin, et 6 avenue du Général de Gaulle, il a été prévu que des emprises correspondant à l'élargissement du trottoir et de l’espace public devaient faire l’objet d'une cession au profit de la commune.
Ces emprises de 232 m² provenant des parcelles cadastrées AD 109, 111, 209, 266, 267 et 279, constituent des lots de volumes 1 et 2 de la division en volume identifiée par un plan de division établi par un géomètre-expert, est destinée à un aménagement permettant de sécuriser la circulation des piétons et d'organiser l’espace public, au droit de la nouvelle résidence tant sur l’avenue Ardouin que l’avenue de Gaulle plan des volumes ci-joint.
Le projet d’acquisition étant inférieur à 180 000€, l’opération ne rentre pas dans les critères de saisine de France Domaine. En conséquence la Ville peut procéder à cette acquisition sans avis préalable.
S’agissant d’une parcelle de terrain destiné à intégrer le domaine public communal conformément au permis de construire, la Ville en accord avec le promoteur ont estimé la cession à l’euro symbolique .
Dans ce contexte, il est proposé d’approuver l’acquisition de cette entité et d'autoriser M. le Maire à signer à l'acte authentique et tout acte qui en serait la cause ou la conséquence.
.:: DÉBAT ::.
Bruno CARON précise que dans le cadre du permis de construire délivré le 22 juin 2018 à la SCCV PLESSIS ARDOUIN DE GAULLE gérée par la société PIERRE ETOILE afin d'édifier un immeuble collectif d'habitation, incluant des logements et des commerces en rez-de-chaussée sis 13 avenue Ardouin, et 6 avenue du Général de Gaulle, il a été prévu que des emprises correspondant à l'élargissement du trottoir et de l’espace public devaient faire l’objet d'une cession au profit de la commune, c’est l’objet de la délibération de ce soir.
Ces emprises de 232 m² constituent des lots de volumes 1 et 2, que nous pouvons voir sur l’analyse qui nous a été donnée. Il y a une bande sur l’avenue Ardouin et une autre plus large et moins longue sur l’avenue du Général de Gaulle pour organiser l’espace public, au droit de la nouvelle résidence tant sur l’avenue Ardouin que l’avenue de Gaulle conformément au plan en annexe. Le projet d’acquisition étant inférieur à 180 000€, l’opération ne rentre pas dans les critères de saisine de France Domaine. En conséquence, la Ville peut procéder à cette acquisition sans avis préalable. S’agissant d’une parcelle de terrain destiné à intégrer le domaine public communal conformément au permis de construire, la Ville en accord avec le promoteur ont estimé la cession à l’euro symbolique. Il rajoute que dans ce contexte, il est proposé d’approuver l’acquisition de cette entité et d'autoriser Monsieur le Maire à signer à l'acte authentique et tout acte qui en serait la cause ou la conséquence.
° ° ° °
2023-048 - CRÉATION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS 2023-048 - CRÉATION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
43 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU les nécessités de service ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE de créer à compter du 1er septembre 2023 :
• un poste de médecin territorial de 2e classe à temps non complet à raison de 18 heures et 50 minutes hebdomadaires ;
• un poste de conseiller socio-éducatif territorial ;
PRÉCISE que ces postes peuvent, le cas échéant, être pourvus par un agent contractuel de droit public ;
INDIQUE que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
1- Le Conseil municipal a, en sa séance du 22 mars dernier et par la délibération n°2023-025, procédé à la création au tableau des effectifs d’un poste de médecin territorial de 2e classe à temps non complet à raison de 16 heures hebdomadaires.
Les centres de Protection Maternelle et Infantile relèvent de la compétence des Départements. Notre centre de PMI municipal compte, parmi les agents qui le composent, principalement des agents communaux mais aussi des intervenants recrutés par le Département, notamment un médecin.
Ce médecin a annoncé sa décision de cesser son activité à compter du début du mois de septembre prochain.
Le Département du Val-de-Marne, confronté aux mêmes difficultés que celles que notre commune connaît en matière de recrutement et plus encore pour ce qui relève de la filière médico-sociale, propose dans un souci d’efficacité et de continuité du service public de confier les créneaux initialement assurés par le médecin départemental au médecin communal affecté à la PMI moyennant, bien entendu, le financement y afférent.
Il convient par conséquent de modifier la quotité de temps de travail du poste créé en mars denier et recruté depuis en la portant de 16 heures à 18 heures et 50 minutes hebdomadaires.
L’article L.542-3 du Code général de la fonction publique dispose que toute modification, à la hausse ou à la baisse, est assimilée, si elle excède 10% du nombre d’heures afférent à l’emploi concerné, à la suppression de l’emploi actuel et à la création corrélative du poste à la nouvelle quotité de temps de travail.
44 Il convient par conséquent de procéder à la création d’un poste de médecin territorial de 2e classe à temps non complet à raison de 18h et 50 minutes à compter du 1er septembre 2023.
Le poste de médecin territorial de 2e classe à temps non complet à raison de 16 heures créé au conseil municipal du 22 mars dernier fera l’objet d’une suppression a posteriori lors d’un prochain conseil, après avis du comité social territorial.
2- Par ailleurs, notre commune doit consacrer des moyens supplémentaires lui permettant de poursuivre sa démarche de consolidation de sa politique en matière de prévention, que ce soit en termes de risques professionnels, de santé, de handicap ou de délinquance.
Le Conseil Municipal a, par sa délibération n° 2018-035 du 15 octobre 2018, autorisé le Maire à signer avec le Président du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la région Île-de- France la convention d’adhésion au service prévention, hygiène et sécurité du travail pour la mise à disposition d’agents chargés des fonctions d’inspection et de conseil en prévention des risques professionnels.
Cette convention arrive à expiration le 31 décembre prochain.
Il apparaît opportun d’internaliser cette mission en la confiant à un agent communal, plus à même de la conduire de par sa proximité géographique, sa présence au quotidien sur notre territoire, sa connaissance du fonctionnement de nos services municipaux ainsi que du personnel qui les compose.
En ce qui concerne notre politique en matière prévention de la santé, il a été décidé d’élaborer un contrat local de santé en lien avec l’Agence Régionale de Santé, visant à développer l’accès aux soins sur notre commune, mettre en œuvre des solutions pour une offre de santé de proximité et réduire les inégalités sociales et territoriales de santé.
La conduite de ce projet doit être portée par un agent communal compétent en la matière.
Dans un autre domaine, relevant également de la prévention au sens large, la commune est tenue mettre en place des actions en faveur des personnels en situation de handicap. En effet, le Code général de la fonction publique en son article L.131-9 ainsi que les articles 90 à 93 de la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, imposent au collectivités locales une mobilisation pour un service public plus inclusif notamment en les astreignant à mettre en place un « référent handicap ».
Pour ce qui relève de la prévention de la délinquance, notre commune a mis en place un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD). Les actions menées par le Directeur de Cabinet du Maire et le conseiller municipal délégué à cette politique, nécessitent de par leur diversité et l’organisation qu’elles requièrent d’être centralisées et coordonnées par un agent communal.
L’ensemble de ces besoins justifient la création d’un poste de conseiller socio-éducatif à temps complet.
C’est le sens de la délibération soumise au Conseil municipal.
.:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire nous apporte des précisions sur cette délibération.
45 La première création de poste concerne le médecin départemental qui réalisait des consultations à la PMI va cesser son activité cet été. Confronté aux mêmes difficultés de recrutement de médecins que la ville, en accord avec le Département, il sera proposé au médecin qui avait été recruté à la PMI à la suite de la création d’un poste à temps non complet décidée lors du Conseil du 22 mars d'accroître sa quotité de temps pour assurer cette consultation.
Il convient par conséquent de procéder à la création d’un poste de médecin territorial de 2e classe à temps non complet à raison de 18h et 50 minutes à compter du 1er septembre 2023, c’est donc 2h 50 de plus.
Une deuxième création de poste est nécessaire pour notre commune qui doit consacrer des moyens supplémentaires lui permettant de poursuivre sa démarche de consolidation de sa politique en matière de prévention, que ce soit en termes de risques professionnels, de santé, de handicap ou de délinquance. Elle porte sur la création d’un poste de conseiller socio-éducatif à temps complet dont les missions seraient les suivantes :
- Se substituer aux missions confiées au CIG de petite couronne par délibération n°2018-035 du 15 octobre 2018 qui arrive à expiration le 31 décembre prochain dont nous croyons que ce recrutement sera plus à même de conduire la mission par sa plus grande proximité géographique, sa présence au quotidien sur notre territoire, sa connaissance du fonctionnement de nos services municipaux ainsi que du personnel qui les composent ;
- Elaborer un contrat local de santé en lien avec l’Agence Régionale de Santé, visant à développer l’accès aux soins sur notre commune, mettre en œuvre des solutions pour une offre de santé de proximité et réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. La conduite de ce projet doit être portée par un agent communal compétent en la matière capable de conduire un diagnostic de santé ; - Mettre en place le « référent handicap » pour les services tel que prescrit par l’article L.131-9 du Code général de la fonction publique que par les articles 90 à 93 de la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
- Centraliser les réflexions et actions du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).
Anthony MARTINS souhaite apporter quelques précisions sur la partie CLSPD. En effet, cet outil qui a été créé il y a plusieurs années a montré ses forces qui ont été reconnues lors du dernier plénier par Madame la Sous-Préfète et Madame la Procureure de la République Adjointe. Néanmoins, si on fait le bilan, si on a envie de passer à un échelon au-dessus en termes de suivi des actions réalisées, les inscrire dans le long terme, augmenter le nombre de partenaires pour ces actions, renforcer les périmètres d’intervention qui sont réalisés au sein du CLSPD, on s’est rendus compte qu’on avait atteint une certaine limite. Il pense que ce futur agent nous permettra de renforcer toutes les actions qu’on souhaite mettre en place au sein du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
° ° ° °
2023-049 - ESPACE SANS TABAC : CONVENTION AVEC LA LIGUE CONTRE LE CANCER 2023-049 - ESPACE SANS TABAC : CONVENTION AVEC LA LIGUE CONTRE LE CANCER
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU la convention à intervenir entre la ville du Plessis-Trévise et la Ligue Nationale contre le Cancer dont le siège social est situé 1 rue de Paris – 94000 Créteil, représentée par Madame Mary-Régine MARION-DUGRAIS, Vice-Présidente, relative à la mise en œuvre d’espaces sans tabac et d’apposer les labels « Espace sans tabac » à l’entrée desdits espaces ;
46 CONSIDÉRANT que le tabagisme reste le premier des facteurs de risque évitable du cancer ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de créer un environnement favorable à la santé des enfants et des jeunes par création d’espaces dans tabac dans les lieux ci-dessous ;
CONSIDÉRANT le souhait de la Ville du Plessis-Trévise de mettre en place des espaces sans tabac pour :
• Dénormaliser ou débanaliser le tabagisme dans l’univers des enfants ;
• Réduire l’exposition au tabagisme passif, notamment celle des enfants ; • Réduire l’initiation des jeunes au tabagisme. Il est avéré que plus l’entrée dans le tabagisme est précoce, plus la dépendance est renforcée et l’impact sanitaire aggravé ;
• Préserver l’environnement de la pollution des mégots de cigarettes, premier déchet retrouvé au sol ;
• Répondre à une demande croissante de la population, notamment des parents d'élèves qui accompagnent leurs enfants à l'école ou à la crèche.
ENTENDU l’exposé de Mme Lucienne ROUSSEAU, Adjointe au Maire chargée de la Santé et de la Prévention des risques.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE la convention, ci-annexée qui a pour objectif la mise en place d’espaces sans tabac, ainsi que d’apposer les labels « Espaces sans tabac » à l’entrée desdits espaces. La labélisation de ces derniers est effectuée à titre gracieux ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Le label « Espaces sans tabac » a pour vocation de proposer, en partenariat avec la Ligue contre le
Cancer, association régie par la loi de 1901 et reconnue d’utilité publique, la mise en place d’espaces
publics extérieurs sans tabac en complément des autres lieux qui sont soumis à l’interdiction de fumer
dans les lieux publics (décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006), et ce, afin de :
Lutter contre la normalisation ou la banalisation du tabagisme dans l’univers des enfants ;
Réduire l’exposition au tabagisme passif, notamment celle des enfants ;
Réduire l’initiation des jeunes au tabagisme. Il est avéré que plus l’entrée dans le tabagisme est
précoce, plus la dépendance est renforcée et l’impact sanitaire aggravé ;
Préserver l’environnement de la pollution des mégots de cigarettes, premier déchet retrouvé au sol ;
Répondre à une demande croissante de la population, notamment des parents d'élèves qui
accompagnent leurs enfants à l'école ou à la crèche.
Avec l’adoption de cette convention, les abords de six écoles deviendront des « espaces sans tabac »
dans un délai de trois mois à compter de sa signature :
Ecole élémentaire Marbeau
- Ecole élémentaire Jean Monnet – Jean Moulin
- Ecole élémentaire Marie-Louise et Marcel Salmon
47 - Ecole maternelle Saint Exupéry
- Ecole maternelle Olympe de Gouges
- Ecole maternelle et élémentaire Val Roger
La matérialisation de ces espaces sera effectuée par des panneaux cofinancés par la Ville et la Ligue
Contre le Cancer aux abords de chacun des six établissements nommés ci-dessus permettant d’identifier
les lieux labellisés. Deux cendriers seront installés aux abords de chaque établissement.
Par ailleurs, le Comité du Val-de-Marne de la Ligue contre le Cancer s’engage à constituer, avec la
Ville, un groupe de travail pour le suivi de l’opération « Espaces sans tabac ».
Des actions de sensibilisation seront également mises en œuvre par des outils de type flyers et une
communication sur le site de la Ville.
La convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de
deux ans et pour une même durée.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la convention permettant de mettre en place des espaces
sans tabac et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
.:: DÉBAT ::.
Lucienne ROUSSEAU explique que cette délibération porte sur une convention avec la Ligue contre le Cancer qui a créé un label Espaces sans tabac. Celui-ci a pour vocation de proposer, en partenariat avec la ville, la mise en place d’espaces publics extérieurs sans tabac en complément des autres lieux qui sont soumis à l’interdiction de fumer dans les lieux publics afin de :
Lutter contre la normalisation ou la banalisation du tabagisme dans l’univers des enfants ; Réduire l’exposition au tabagisme passif, notamment celle des enfants ;
Réduire l’initiation des jeunes au tabagisme,
Préserver l’environnement de la pollution des mégots de cigarettes, premier déchet retrouvé au sol, voire de la cigarette électronique jetable;
Répondre à la demande croissante de la population, notamment des parents d'élèves qui accompagnent leurs enfants à l'école ou à la crèche ;
Changer les attitudes face à un comportement néfaste pour la santé.
Avec l’adoption de cette convention, les abords de six écoles deviendront des « espaces sans tabac » dans un délai de trois mois à compter de sa signature :
Ecole élémentaire Marbeau
Ecole élémentaire Jean Monnet – Jean Moulin
Ecole élémentaire Marie-Louise et Marcel Salmon
Ecole maternelle Saint Exupéry
Ecole maternelle Olympe de Gouges
Ecole maternelle et élémentaire Val Roger
La matérialisation de ces espaces sera effectuée par des panneaux cofinancés par la Ville et la Ligue Contre le Cancer aux abords de chacun des six établissements nommés ci-dessus. Par ailleurs, le Comité du Val-de-Marne de la Ligue contre le Cancer s’engage à constituer, avec la Ville, un groupe de travail pour le suivi de l’opération « Espaces sans tabac ». Elle précise qu’il est proposé au Conseil municipal d’adopter la convention permettant de mettre en place des espaces sans tabac et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
48 Mirabelle LEMAIRE demande que veut signifier les abords, quelle est la distance et le périmètre.
Lucienne ROUSSEAU lui répond qu’il s’agit du parvis des écoles.
Mirabelle LEMAIRE demande à savoir comment les gens le sauront et s'il y aura un panneau.
Lucienne ROUSSEAU précise qu’il y aura des panneaux.
Mirabelle LEMAIRE souligne que c’est donc juste devant l’école et espère que les enfants mangent aussi sans pesticides.
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QUESTIONS DIVERSES QUESTIONS DIVERSES
Mirabelle LEMAIRE voudrait aborder l’aquagym. Nous savons tous ici combien ces activités sont importantes pour la santé donc elle tient à rappeler la définition de l’OMS : “la santé est un état complet de bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. C’est en ce sens que l’aquagym participe de la santé de ces pratiquants. Or, selon elle, à l’aquagym, il y a en ce moment de grandes inquiétudes pour l’année prochaine. Les inquiétudes portent sur l’avenir de cette activité parce qu’il y a un grand risque de démission du bureau et des inquiétudes sur l’avenir des maîtres-nageurs, elle pense qu’une assemblée générale devait se tenir ce soir.
Didier BERHAULT lui répond qu’il a été un peu en retard ce soir au Conseil municipal puisqu’il était à l’assemblée générale de l’association. Il indique que les activités de cette association vont se poursuivre, il y aura certainement un renouvellement de bureau.
Mirabelle LEMAIRE demande des précisions sur les maîtres-nageurs parce qu’elle sait que c’est très compliqué d’en recruter, ils sont très mal payés, elle est tombée par hasard sur une émission. Un maître- nageur ne gagne pas grand-chose, alors qu’ils nous sauvent la vie quand même, ils apprennent à nager aux petits et aux grands. Apparemment, il y avait des problèmes pour les maîtres-nageurs.
Didier BERHAULT lui répond que les maîtres-nageurs continuent, il n’y a aucun souci de ce côté-là.
Mirabelle LEMAIRE réitère sa demande quant au coût de la vidéosurveillance depuis 2014, elle ne sait pas combien de fois elle l’a demandé. Elle voudrait connaître l’achat, l’installation et l’entretien de tous les systèmes vidéo, capture et réception. Elle pense que c’est faisable, cela fait très longtemps qu’elle les demande et elle ne les a toujours pas eus. Sa dernière question porte sur le projet de loi plein emploi et la partie qui concerne la garde des jeunes enfants, ce qui est normal puisque les allocataires de la RSA vont devoir faire 15 à 20 heures d’activité hebdomadaires et tous les gens de la même famille devront obligatoirement être inscrits à France Travail. Il va falloir garder les enfants. Elle aimerait savoir si nous avons pris connaissance de cette partie au moins du projet de loi et ce que nous envisageons à ce sujet parce que cela va être très compliqué puisqu’il va falloir plus de personnel en crèches.
Monsieur le Maire lui répond que sur la vidéosurveillance on va enfin pouvoir lui donner les éléments, mais considère que 2014 c’est un peu ancien. Quant à la loi évoquée, son collègue parlait tout à l’heure de la difficulté qu’on a à recruter des auxiliaires, des éducatrices de jeunes enfants, mais c’est notre rôle premier et on va faire en sorte que nos structures crèches puissent être dans les normes. Il avoue que trouver du personnel est très compliqué, à tel point qu’on se pose des questions sur une petite section pour la rentrée.
Mirabelle LEMAIRE lui explique que c’est bien pour cela qu’elle les interroge.
49 Monsieur le Maire lui répond que c’est une pénurie de personnel, on en a parlé. On fait tout ce qu’il faut pour essayer de trouver la solution, on a déjà commencé puisqu’on a recruté deux éducatrices de jeunes enfants, il nous manque quelques auxiliaires et il sait que notre Directeur des Ressources Humaines y travaille d’arrache-pied.
Anthony MARTINS souhaite exprimer un regret. Lors du dernier Conseil municipal, il n'a pas eu l'occasion de saluer notre nouvelle directrice de la Maison de la Famille, donc il aimerait le faire ce soir puisque hier soir se sont tenues les portes ouvertes de la Maison de la Famille et c’était un événement particulièrement réussi, avec beaucoup de familles, des animateurs très engagés. Il aimerait vivement saluer la nouvelle directrice qui apporte un dynamisme et une nouvelle vision qui va faire beaucoup de bien à la Maison de la Famille. Il sait que si Madame CASTET était là, elle dirait que le CCAS est aussi la Maison de la Famille.
Alain PHILIPPET prend la parole pour dire que la Cité du Bois l’Abbé à Champigny va prochainement être rénovée et de nombreuses familles vont devoir être relogées dans les communes avoisinantes. Il a été informé qu’un certain nombre de familles seraient relogées dans les logements sociaux du Plessis- Trévise, et notamment à la Cité de la Joie. Il indique que les habitants de la Cité de la Joie craignent que le Maire de Champigny profite des rénovations pour faire partir des familles à problèmes de Champigny, en les relogeant dans leur Cité. Il demande si nous avons eu des informations à ce sujet.
Monsieur le Maire lui répond que nous avons eu des rénovations importantes à l’époque, de construction et rénovation de la Cité de la Joie et on a fait en sorte d'éviter ce genre de choses. Il croît que Monsieur FERRARO s’en souvient. On a fait en sorte de faire les opérations dans les meilleures conditions. Il vérifiera cela mais il n’a pas connaissance de relogements au Plessis. Il sait que l’opération est accompagnée par l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine et qu’elle concerne Chennevières et Champigny, d’ailleurs on a bien vu qu’il y avait déjà une très grosse rénovation chez nos voisins, mais il n’a aucune information concernant le déplacement de certains locataires chez nous.
Anthony MARTINS n’a pas d’information sur cela, et dans tous les cas, on va rentrer dans l’aspect technique et juridique du fonctionnement du logement social. Une telle opération lui paraît très compliquée au regard du fonctionnement par contingent de l’attribution des logements sociaux, puisqu’aujourd’hui aucune institution, que ça soit l’État, la commune ou Action Logement donc le fameux 1% patronal à la construction de logement sociaux, n’a le monopole d’attribution de ces logements, c’est reparti entre ces 3 acteurs. Quant aux familles à problèmes, il tient à rappeler que plus de 50% des attributions de logements sont faites pour des salariés donc des gens qui travaillent et qui bénéficient d’Action Logement. Il pense qu’il n’y a aucune opération prévue de transfert de population de Champigny vers le Plessis, et par ailleurs cela serait très compliqué puisqu’en effet il n’y a pas de vacance de logement massif à la Cité de la Joie.
Alexis MARÉCHAL prend la parole pour souligner que lors du dernier Conseil il avait interrogé Monsieur le Maire sur la place du nouveau groupe Ensemble pour le Plessis dans le Plessis Mag. Entre- temps, il n’a pas pu prendre de décision et il a réuni ce soir les chefs de file des groupes minoritaires. Il croît que Monsieur le Maire a pris une décision sur ce sujet qu’il lui semble importante à partager avec l’ensemble du Conseil municipal pour la prochaine publication du Plessis Mag.
Monsieur le Maire regrette de ne pas avoir vu l’ensemble des chefs de file et explique qu’il a bien fallu prendre une décision sur la deuxième réunion. Il annonce qu’il y aura quatre colonnes de l’opposition correspondant aux 4 listes ou groupe, avec un codicille qui est le nombre de caractères eu égard au partage et au règlement intérieur que nous pouvons consulter. Il précise qu’on lui enverra le courrier pour lui confirmer sa place pour la prochaine rubrique qui interviendra en fin d’été.
50 Alain PHILIPPET précise que lors du dernier Conseil municipal, nous avons évoqué le problème de la pose d’antennes-relais à la Cité de la Joie, et des éventuels risques pour la santé des plus fragiles. Il demande si nous avons eu des nouvelles informations à ce sujet, si ce projet est maintenu.
Monsieur le Maire lui répond qu’il n’a pas de nouvelles informations pour l’instant.
Personne n’ayant d’autre intervention la séance est close à 21h22.
Le Secrétaire de Séance,
Monique GUERMONPREZ
Le Maire,
Didier DOUSSET
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