Arrêté - arrete prefectoral rassemblements carnivores domestiques

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Arrêté - arrete prefectoral rassemblements carnivores domestiques Document publié le Lundi 26 mai 2003 par la commune de Beaucroissant. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral rassemblements carnivores domestiques)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Santé, Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ISÈRE

Direction départementale

de la protection des populations

ARRETE N° /0//l30-ct/4

relatif aux rassemblements et à Porganisation de concours et expositions de carnivores

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domestiques

Le préfet,

Officier de la légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

le règlement CE n°998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CE du conseil ; la décision de la commission du 2 février 2005 établissant la période après laquelle le vaccin antirabique est considéré en cours de validité ;

la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et à la protection des animaux ;

la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;

le Code rural et de la pêche maritime et, notamment son livre Il, titres 1%, Il et El] ; le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et 2212-2 ;

le Code de commerce notamment son article L 310-2 ;

le décret n°2000-1039 du 23 octobre 2000 relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ;

le décret n°2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie ;

le décret du 22 juillet 2010 portant nomination de M. Eric Le Douaron, préfet de l'isère ;

l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

l'arrêté du 30 juin 1992 modifié relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats ;

l'arrêté du 21 avril 1997 modifié relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du Code rural et abrogeant l'arrêté du 22 janvier 1985 relatif à l'obligation de vaccination antirabique de certains carnivores domestiques ;

l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de Particle L 211-12 du Code rural et établissant la liste des chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l’objet des mesures prises aux articles L 2171-10 à l'article L 211-16 du même code ; l'arrêté du 1°” février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ;

l'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques ;

l'arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'exercice de l’activité de dressage de chiens aux mordant ;

l'arrêté du 23 novembre 2001 fixant les modèles des cartes d'identification par radiofréquence des carnivores domestiques ;

l'arrêté du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l'importation et letransit, sur le territoire métropolitain et dans les DOM, des animaux vivants et de

certains produits visés à l’article L 236-1 du Code rural ;

vu l'arrêté du 8 avril 2004 modifié relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;

vu l'arrêté du 20 mai 2005 modifié relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, des races ou variétés d'animaux domestiques ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de vaccination antirabique des animaux domestiques ;

vu l'arrêté du Premier Ministre du 1€ janvier 2010 nommant M. Claude Colardelle directeur départemental de la protection des populations de l'Isère ; vu l'arrêté préfectoral n°99-5108 du 7 juillet 1999 relatif au règlement sanitaire des foires et concours dans le département de l'Isère .

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-06211 du 29 juillet 2010 donnant délégation de signature à M. Claude Colardelle, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations ;

Considérant qu'il importe de définir les modalités d'application des articles L 214-7 et D 214- 19 du Code rural et de la pêche maritime ;

Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations ; Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;

ARRETE :

Article 1° : On entend par rassemblement tout concours, manifestation, exposition ou vente organisé de façon exceptionnelle ou habituelle, notamment dans un but sportif, zootechnique, commercial, informatif ou touristique, rassemblant des animaux appartenant à plusieurs personnes physiques ou morales.

Article 2 : Les organisateurs de tout rassemblement tel que défini à l'article 1” sont tenus de déclarer leur projet au directeur départemental de la protection des populations, au moins 30 jours avant la date prévue pour la manifestation par un courrier en indiquant : - le nom et ies coordonnées de l'organisateur ;

- Ja nature exacte de la manifestation, et si elle comporte des épreuve de dressage de chiens au mordant ;

- __lelieu et la date ;

- les espèces animales qui seront présentées avec leur nombre et leur identification en précisant la race ou le type ;

- la description des installations ;

- le nom de(s) personne(s) présente(s), dotée(s) d'un pouvoir de décision, titulaire(s) du certificat de capacité.

Le nombre de ces titulaires du certificat de capacité doit être proportionnel au nombre d'animaux présentés et est apprécié par le directeur départemental de la protection des populations

La liste des participants (éleveurs, détenteurs d'animaux) avec leurs coordonnées devra être transmise par les organisateurs à la direction départementale de la protection des populations au plus tard huit jours avant la manifestation.

Cette liste est à conserver par l'organisateur pendant le délai d'un an suivant la date de clôture de la manifestation pour être présentée à toute demande des services de contrôle.Article 3 : Dans le cas où la manifestation :

- soit comporte des ventes où cessions d'animaux,

- soit accueille des animaux de compagnie ou d'agrément ne résidant pas dans l'Isère, elle est soumise à autorisation administrative, ainsi qu'à une surveillance vétérinaire. La demande d'autorisation comprend, outre les pièces mentionnées à l’article précédent, les coordonnées du ou des vétérinaire(s) titulaire(s) du mandat sanitaire dans le département de l'Isère qui assurera(ont) le contrôle des animaux avant leur admission et pendant toute la durée de la manifestation. Un engagement écrit du (des) vétérinaire(s) concerné(s) devra être Joint.

La liste des participants devra être transmise par les organisateurs à la direction départementale de la protection des populations au plus tard huit jours avant la manifestation. Et devra comprendre, outre les coordonnées de ces derniers, les documents suivants : - pour chacun des commerçants (éleveurs, détenteurs et négociants) : > numéro d'inscription au registre du commerce ou à la Mutualité Sociale Agricole ; > pour ceux qui présentent des animaux provenant des autres pays de l'UE depuis moins de 15 jours, le récépissé de leur déclaration d’opérateur auprès du directeur départemental de la protection des populations de leur département ; > une copie de leur certificat de capacité ;

> une copie de leur autorisation de transporteur d'animaux (ou celle de la personne qui transportera les animaux au rassemblement) dans le cas où la réglementation le nécessite.

Les conditions de déclaration, d'autorisation et de contrôle sont résumées en annexe | du présent arrêté.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux épreuves de sélection de chiens de chasse qui font l'objet d'une autorisation préfectorale spécifique prévue par l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chasse.

Article 4: Pour les manifestations visées à l’article 3, la direction départementale de la protection des populations adresse par lettre à l'organisateur l'autorisation mentionnée à l'article 3, avec copie au maire de la commune concernée par la manifestation, en précisant ses dates et lieux, le nom du vétérinaire sanitaire chargé d'exercer le contrôle, ainsi que les modalités particulières du contrôle, en fonction des caractéristiques propres de la manifestation.

Cette autorisation confirme le caractère temporaire de la manifestation.

Article 5 : La cession à titre gratuit ou onéreux des chiens, chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrées aux animaux. Des dérogations exceptionnelles, pour des ventes circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis, peuvent être accordées par la direction départementale de la protection des populations à des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux.

Article 6 : Dans les cas où la réglementation le nécessite, les animaux présentés devront être acheminés par un transporteur muni de l'autorisation administrative requise, le convoyeur étant titulaire d’un certificat d'aptitude (CAPTAV) ; le véhicule sera conforme aux normes en vigueur (réglementation relative à la protection des animaux en cours de transport, en particulier article L 214-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Le véhicule devra être nettoyé et désinfecté après chaque transport d'animaux.

Article 7: Les animaux doivent être installés dans des conditions d'hygiène et de confort satisfaisants. La litière sera nettoyée au fur et à mesure des nécessités. Les animaux doivent être convenablement isolés du public pour que celui-ci ne puisse les troubler ou porter atteinte à leur état de santé.

Les dimensions de l'habitat doivent permettre aux animaux d'évoluer librement. Les animauxdoivent disposer d'ombre et un récipient propre contenant de l'eau fraîche doit être mis à leur disposition.

Hs doivent être nourris selon leurs besoins.

Lors des saisons froides, une attention particulière sera apportée à leur confort thermique.

Article 8 : Les animaux présentés doivent :

- être âgés d’au moins 4 mois ;

- être identifiés par tatouage ou tout autre procédé agréé par le ministère chargé de l’agriculture et muni d’une carte d'identification officielle ;

- pour les chiens être munis d'un certificat vétérinaire ;

- he présenter aucun signe de maladie ;

- être accompagnés de leur carnet de vaccination individuel paraphé par un vétérinaire (les mentions race, type, date de naissance, n‘identification ainsi que le nom et l'adresse du vendeur y sont obligatoirement inscrites) ;

- les chiens, doivent être vaccinés contre la maladie de Carré, la parvovirose, l'hépatite du chenit et la toux du chenil, et être accompagnés d’un certificat de vaccination valide;:

- les chats doivent avoir été vaccinés contre la leucopénie infectieuse, le coryza (rhinotrachéite et calicivirose), être accompagnés d'un certificat de vaccination valide, et testés négativement vis-à-vis du FeLV et du FIV par un vétérinaire ;

- les chiens catégorisés doivent être munis d’un certificat de vaccination antirabique en cours de validité :

- pour les autres carnivores domestiques provenant des autres pays de l'UE ou de pays tiers, être vaccinés contre la rage et accompagnés d'un certificat de vaccination antirabique en cours de validité attestant que la vaccination a été pratiquée depuis plus d’un mois et moins d'un an selon un procédé officiellement autorisé dans le pays d'origine ;

- pour les carnivores domestiques provenant de pays tiers non indemnes de rage, avoir été soumis à une vaccination contre la rage, après l'âge de 3 moi, par injection d'un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique internationale (norme OMS). Le certificat de vaccination antirabique établi par le vétérinaire ayant réalisé la vaccination, doit mentionner la date de primovaccination ou de vaccination de rappel, le nom et le numéro du lot du vaccin utilisé, la date du prochain rappel et le numéro d'identification de l'animal. Et avoir été soumis, depuis plus de trois mois et moins de douze mois avant leur départ, à une épreuve de titrage des anticorps neutralisant le virus rabique, selon une méthode recommandée par l'OIË, par un laboratoire officiel agréé conformément à la décision 2000/1258 du Conseil et révélant un titre sérique au moins égale à 0,5 Ul/mi. Si ce test est réalisé après la primovaccination, ildoit être réalisé entre le premier et le troisième mois après l'injection ;

- pour les carnivores domestiques provenant de pays tiers être accompagnés d'un certificat sanitaire individuel d'importation. Pour être valable, ce certificat doit être revêtu du visa des autorités vétérinaires du pays d'origine ; une traduction officielle en langue française y sera jointe, s'il n’a pas été rédigé dans cette langue. Les animaux importés doivent avoir été conservés au minimum 15 jours par l'établissement de destination avant qu'ils ne soient revendus.Article 9: Le contrôle d'identité, le contrôle documentaire et le contrôle sanitaire des carnivores domestiques participant à un rassemblement sont effectués au frais des organisateurs par un ou des vétérinaires titulaires du mandat sanitaire en Isère. Le tarif des honoraires est libre.

Le nombre de vétérinaires sanitaires doit être proportionnel au nombre d'animaux exposés et est apprécié par le directeur départemental de la protection des populations, Un examen clinique devra être réalisé sur chaque animal ; une feuille individuelle d'examen clinique devra être établie pour chaque carnivore proposé à la vente pendant la manifestation.

Article 10: La liste des animaux ayant subi un transfert de propriété sur le site de la manifestation doit être dressée par l'organisateur, à charge pour ce dernier de conserver ce document pendant le délai d'un an suivant la date de clôture de la manifestation afin de pouvoir le présenter à toute demande des services de contrôle.

Cette liste indique les noms et adresses déclarés des vendeurs et acquéreurs au jour de la manifestation.

Article 11: La manifestation ne doit pas comporter d'autres animaux que ceux pour laquelle elle est déclarée.

Aucun animal ne peut pénétrer dans l'enceinte sans avoir subi de contrôle vétérinaire. Le vétérinaire sanitaire refuse l'admission des animaux qui ne sont pas en bonne santé et cliniquement indemnes de toute maladie infectieuse ou parasitaire, ou qui ne répondent pas aux conditions sanitaires exigées, notamment lorsque les dispositions prévues pour les différentes vaccinations ne sont pas observées.

La suspicion sur un animal d'une maladie contagieuse, infectieuse ou parasitaire, peut entraîner le refus de tous les animaux de l'élevage présentés.

Toute introduction clandestine d’un animal par un exposant, sans contrôle vétérinaire satisfaisant, entraînera l'exclusion du salon de tous les animaux qu'il présente pour toute la durée de la manifestation.

Un compte-rendu du contrôle sanitaire réalisé selon le modèle joint en annexe Il doit être adressé, par le vétérinaire mandaté, dans les huit jours suivant la manifestation, à la direction départementale de la protection des populations. Ce compte-rendu inclut l'appréciation du vétérinaire sur la réalisation des contrôles dévolus à l'organisateur.

Article 42: Tout exposant vendeur d'animaux doit afficher au public, pendant la manifestation, son statut d'éleveur (qui a fait naître les animaux en vente) ou de revendeur (qui achète et revend). Il est également obligatoire d'afficher les prix en euros mais également l'espèce, la race ou le type, la mention LOF ou non LOF pour les chiens {indique si le chien est inscrit au livre des origines), LOOF ou non LOOF pour les chats, le nombre d'animaux présentés à la vente et le n°SIRET.

Toute vente doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance : - d’une attestation de cession ;

- d’une facture ;

- d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal mentionnant également des conseils d'éducation ;

- d’un certificat vétérinaire ;

-__ dela carte d'identification de l'animal ;

- d'un carnet de santé et de vaccination par un vétérinaire ;

- pour les chiens LOF, d’un certificat de naissance ; le cas échéant le n° de dossier d'inscription de portée à la Société Centrale Canine sera noté sur le certificat de cession ;

- pour les chats LOOF, d'un certificat de naissance ; le cas échéant le n° de dossier d'inscription de portée à la société chargée de la gestion de ces animaux sera noté sur le certificat de cession.

Chaque exposant vendeur doit apporter le registre des entrées et des sorties attaché à son exploitation.Article 13: L'organisateur de la manifestation doit s'accorder au préalable avec le gestionnaire des lieux utilisés afin d'en assurer la meilleure hygiène, la sécurité, ainsi que la restitution sans risque de contamination liée aux animaux par la mise en œuvre de moyens appropriés de nettoyage et de désinfection.

Article 14: Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Sauf empêchement dûment justifié, indépendant de l’organisation de la manifestation, le non respect des délais fixés aux articles 2 et 3 équivaut au refus par l'administration de la manifestation.

Tout évènement de nature à faire courir un risque de propagation d’une maladie contagieuse peut entraîner l'interdiction d’une manifestation dûment déclarée.

Article 15 : L'arrêté préfectoral n°99-5108 du 7 juillet 1999 relatif au règlement sanitaire des foires et concours dans le département de l'Isère est abrogé.

Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 147 : Messieurs le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, Messieurs les sous- préfets de Vienne et de La Tour du Pin, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Isère, le directeur départemental de la protection des populations de l'Isère, les maires et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.

Fait à GRENOBLE, le 10 mai 2011

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental," Z

de la protection [ porate

Dr Claude € OLSRDELLEANNEXE | DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 26/)12e _ov/b

Tableau des conditions de déclaration ou d'autorisation et de contrôle des

rassemblements d'animaux de compagnie et d’agrément

MANIFESTATIONS REGLEMENTATION

Concours de travail, de dressage ou de

sélection ne rassemblant que les animaux des

propriétaires adhérents de la même

organisation locale associative type loi 1901.

Simple déclaration à la DDPP au moins 30 jours

avant la manifestation (la mairie du lieu d’accueil

étant préalablement informée).

Liste des pièces à fournir (cf article 2).

La liste des participants doit être conservée

pendant 1 an à disposition des services de contrôle.

Manifestation ouvertes au public, ne

comportant pas de vente (expositions,

concours, épreuves sportives) réunissant

uniquement des animaux de compagnie en

provenance de FPIsère.

Simple déclaration à la DDPP au moins 30 jours

avant la manifestation (la mairie du lieu d'accueil

étant préalablement informée).

Liste des pièces à fournir (cf article 2).

La liste des participants doit être conservée

pendant 1 an à disposition des services de contrôle.

Manifestation comportant des présentations

d’animaux à la vente

Autorisation à solliciter 30 jours au moins avant la

manifestation auprès de la DDPP,

Désignation d’un vétérinaire chargé de la

surveillance au moment de la demande.

Remise de Ja liste des participants au moins huit

jours avant la manifestation.

Compte-rendu de Ia surveïllance.

Conservation par organisateur d’un

enregistrement des ventes réalisées.

Manifestation ouvertes au public, ne

comportant pas de vente (expositions,

concours épreuves sportives) ouverte à des

participants extérieurs au département.

Autorisation à solliciter 30 jours au moins avant la

manifestation auprès de la DDPP.

Désignation d’un vétérinaire chargé de Ia

surveillance au moment de la demande.

Remise de la liste des participants au moins huit

jours avant la manifestation.

Compte-rendu de la surveillance.ANNEXE II DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 20))19c_ov/{

Modèle de compte rendu

Dr vétérinaire (timbre ou nom) : ...................,.,.,.,...4, sis sieeeneeeseesssssees

mu Lieu de rassemblement ou nom de la manifestation et date : Nature de la manifestation

* Exposition / concours : !

“ Foire spécialisée: [

“ Avec vente [ sans vente []

Y Épreuves sportives (équidés) : GO préciser la discipline

Y Autre à préciser: [

m Animaux présents : espèce :.............................. type de catégorie :.....................,.......... espèce :....... ....... type de catégorie :........................,,,,. ESPÈCE !...... type de catégorie :................................. ESPÈCE !...... serres. type de catégorie :..............,..................

Préciser le nombre total d'animaux présentés par espèce (le cas échéant selon la déclaration de l'organisateur).

m Contrôle : (nombre et espèces d'animaux contrôlés individuellement)

darnsnene ces men eee eceeanenéneaneneneee eue présentés où appartenant à X (nombre) .......... exposants cenren ces cesse eue nee ee eee eeneeree présentés ou appartenant à x (nombre) .......... exposants dunnsense sure censées nenneneneeeneereesee présentés ou appartenant à x (nombre)... exposants dencensecueceeneneeen eee présentés ou appartenant à x (nombre) .......... exposants

Contrôle effectué de façon aléatoire par sondage ou contrôle orienté d'après informations ou une 1 * observation.

Ÿ identification : — mode identification ...................,,...,. conforme D non conforme [ préciser

- absence d'identification (préciser pour quel animaux)

- ou autres défauts d'identification à préciser (espèces, nombre, présentateur) -__ présentation des documents d'accompagnement : oui D non [ motif invoqué non et adresse du ou des présentateurs défaillants :

D D mm nm mn md nn aa nm nee nnnbnnn ets ea asamraaninnnnnnnnrnttretanssnsnan rennes esnnesasrmninmmnen rt tamtaneenensnse

nm nn nn nn nn nm on nn maman nn nn nn béta anna ennemnn ri nntes ee eaanas ramener tte asesasnssnncunse

D a D na am a nn nn an nm sn nn mm nn ne nn nn en mn bé ttes nn mms nnennnnm nn annee ses ssamasnnnrenmnnnté and ésenesasrnennnnnnnnnnnretaaveneennanmnnnmennnntsrerssse

D RD Ua a nn nn nn nn nn nn nn ne am nm en mn ne ne ess am mms nnmnnenenntntee soma sssnnennsnnss

no ss na nomma nm mm ne md on pa aa na cennns mn nn ne nn sean rnnnentnnnnnntée seen snnrennnnnnnnnn tisse ssannnnnnmnnnns nent piseesnanenmnannanmnnnnresss

Ÿ vaccination (selon espèce et maladies) : sans objet [

ou selon la régtementation en vigueur au moment de la manifestation : ...................,.,.........,,,,.,.2 nom de la maladie visée

ne nn mm na mm mn mn tn a tous a aannnn arm nnnn tr eee as san ren erannnnnnnén tonnes annssnnnnnnnnnnnnn nt aa nesnnnmnnnnasnnnn nent enasenmnsaannnsnnrennmtesss

effective CI absente LU certificats non conformes [ PIÉGISEF: eines ceepssnineeseneneenne ren ess eeeen ete neneeneerenneneneeteneeeneneeeenen eee rester seeeneeeeeenesen

nr vanne ana nettes snammna men nn tte tonte nana anarannaanennmbttossnasannanenennrementéreseasmreunnnanennacratetesensrnssranamnnenennnemetortnpssamesanmermerentee

Direction départementale de la protection des populations - Espace le Doyen 22 av Doyen Louis Weil — CS6- 38028 GRENOBLE Cedex 1 Tél. : 04 56 59 49 99grippe équine : selon règlement intérieur de la manifestation :

respectée [ non respectée

vŸ présence d’animaux provenant de l'étranger : oui [D non [ si oui : attestation sanitaire ou certificat sanitaire officiel type présenté au contrôle :

ART A nm mm mn mn nn nm nm nn ne sas ana ammnnns ses vs sa

A TN D D NN RNA A RS Re nn ne ne on nana seen sang anastananv ana sannne nn nn naananennnnnnnnsanmanesnnsennnnnnnnnnnnnns

_ état sanitaire et d’entretien des animaux :

- absence de signe de maladie []

- absence de blessure non cicatrisée O

- nombre d'animaux malades ou blessés exposés à la vue du public.....................,....

m Conditions générales d’accueil et d'hébergement des animaux : correctes CL

inadaptées D

« Equipements d'hygiène :

nn nm aa mn mn nn nn nn nn mn mme nn mn nn nm nn nn nt nn nn ste nmn msn

Drm mem nm nn nn nn aan ans nnn nn men men connu nn nnn nana nn mena nn ann nn nn nn nn ann nn nn nn ennemis nee nm res nnm mnt nn té tan rss venons son ess

MAR RD A D ON AR SR mn PR RAR A A nn nn NN D A De pen ee eano sa re asvenennsasn aan asannnsss sans rnannnnnnnnnnssnnnnnnnnnnnnnss

nn nn nn nn na ann nn nn nn na aan nn nn a gamin mp nan nn nn nn ns nan nan mn nn nn ann nn ass sas ann nnn nn a nn na sn nn nnn nn nn nn men nn ren nn nn ner td even orennenenes

AT RS D D ne sen e nn een nn anne nnnnnnresssnasauss

DANS RSR DNS DA DDR A DR ND D em D se sas ne nn nn nnnnnn nanas nerananenssnnnnnnnnnimnnnensnnnnrennnnnnnnnss

#s Observations éventuelles :

M A RS RD A nn nn nn nm mn nm nn nn mn nn an ne nm nn nn nn nn ns sn mess nest

SR mm nn mn mm nm mme nn nn nes nn eme nm mt nr étés nn vnasasss envers

DDR RU RS UN R RR A n ND n nna snssaeeaamnannannannnnnannanennnns nas nnenennnnennnntnnnnnnnnnnnnns

nn nn nn nn anne an nn nana nn ns nn nas nn sas nan nan nnn nn nn areas ns nas nn na a en nn nn nn mn nn mm nn nm nn nn mens nn nn na nn nn nn em nn ne sets eremenres

RS D DT MO en D DA DD nm nm RU D DR SD DS De D Da a ee nee nes en nnnnnr anne nnnnmnnnrnnsasnaan

DR RAR A RAR DD A A 0 D SUN A RUN AR Un RO NN me se cs ransmannnnasnnesnnnnasaannannnnnennnninenennnnnnrnrnnerannerénnrssssnnnnnnns

D D 0 D nn Ds Dan nos ea sa nr sas snmmaarnnannnnnnnnnnnnnnss

signature

Direction départementale de Fa protection des populations - Espace le Doyen —22 av Doyen Louis Weil — CS6- 38028 GRENOBEE Cedex 1 Tél : (04 56 59 49 99