Arrêté - arrete prefectoral

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Arrêté - arrete prefectoral Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Senouillac. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral)Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne, PRÉFET

DU TARN

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Arrêté préfectoral n° 81-2025-12-14-00001

déterminant une zone réglementée suite à un foyer de

dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)

Le Préfet du Tarn,

VU le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228- 10 ;

VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

avr. Earn ouVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions

départementales interministérielles ;

VU le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de

préfet du Tarn;

VU l'arrêté ministériel modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;

VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;

VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et

de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire

métropolitain ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose

nodulaire contagieuse;

CONSIDÉRANT les résultats du rapport d'analyses définitif n° 2025.30811-1, en date du 14 décembre 2025, portant détection de la DNCB dans un élevage bovin de la commune de POMAS (11250) :

CONSIDÉRANT le foyer confirmé de dermatose nodulaire contagieuse en date du 14 décembre sur la commune de POMAS (11250) ;

CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est suspectée ;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein

d’autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;

CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de

l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas

transmissible aux humains;

CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120,

intitulé risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui disposeque la probabilité d'apparition d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse par

l'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;

CONSIDÉRANT le caractère contagieux de la dermatose nodulaire contagieuse bovine;

CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn;

ARRÊTE

Article 1 : Définition

Une zone réglementée est définie comme suit :

: une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.

Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 : Recensement

Un recensement de tous les établissements (commerciaux et détenteurs non commerciaux) détenant des bovins doit être effectué immédiatement par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) en mentionnant les effectifs des différentes unités épidémiologiques ;

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de surveillance sont maintenus à

l'écart des autres espèces détenues ; dans les élevages mixtes, les animaux autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;

2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autour des établissements :

3° L'accès aux établissements situés en zone de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;

4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, les moyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sorties des établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulaire contagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant le départ;5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jour dans chacun des établissements d'élevage ;

6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;

7° Les cadavres de bovins sont stockés de manière étanche et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la DDETSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;

2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des établissements ;

3° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre de l’article L 203-8 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovins

Sont interdits dans la zone réglementée :

1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse à partir ou à destination d'établissements situés dans la zone réglementée ;

2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Le sperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés avant le 14 décembre 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;

3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins ;

Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement est évité dans les élevages détenant des espèces sensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice de la DDETSPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autres points sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins : - Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et

désinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux ;

La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, si nécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visite favorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer seront délivrés par la directrice de la DDETSPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas particulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l’abattoir, l'abattage est réalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée des animaux à l’abattoir.

Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et mesures concernant l'alimentation animale.

1° L'épandage de fumier est interdit.

Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens de l'annexe IV du règlement 2020/687 ;

L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agréée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la directrice de la DDETSPP ;

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins de la zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont

exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;

3° L'usage à l'état cru de parties de bovins où de denrées animales issues de bovins provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit;

4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit, sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections ante mortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et

- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leur expédition, ou

- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel (NaCl) additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou

- ontété séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimale de 20 °C.

En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période de traitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivré par la DDETSPP.Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter tout contact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulaire contagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchent les contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zone réglementée.

5° L'usage à l'état cru du lait ou de produits laitiers issus de bovins provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.

Section 2 : Dispositions finales

Article 7 : Levée des mesures

La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.

Article 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la police nationale, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché dans les mairies concernées.

ALBI, le 14 décembre 2025

Le préfet

Simon BERTOUX

Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse par un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'Agriculture. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) .ANNEXE 1 - LISTE DES COMMUNES

Code Insee Nom de la commune

81002 Aiguefonde

81005 Albine

Partie sud de la commune d'Anglès

81014 délimitée au nord par la route D165

81016 Arfons

81021 Aussillon

81027 Belleserre

81032 Blan

81036 Bout-du-Pont-de-Larn

81049 Cahuzac

81055 Les Cammazes

81066 Caucalières

81081 Dourgne

81083 Durfort

81084 Escoussens

81100 Garrevaques

81115 Labastide-Rouairoux

81120 Labruguière

81121 Lacabarède

81129 Lagardiolle

81142 Lempaut

81143 Lescout

81160 Massaguel

81163 Mazamet

81200 Palleville

81204 Payrin-Augmontel

81209 Pont-de-Larn

81231 Rouairoux

81235 Saint-Affrique-les-Montagnes

81237 Saint-Amancet

81238 Saint-Amans-Soult

81239 Saint-Amans-Valtoret

81242 Saint-Avit

81278 Sauveterre

81288 Sorèze

81289 Soual

81312 Verdalle

81321 Le Vintrou

81325 Viviers-lès-MontagnesPRÉFET

DU TARN

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Albi le 15 décembre 2025

DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE BOVINE: 38 COMMUNES DU TARN PLACÉES EN ZONE RÉGLEMENTÉE APRÈS UN FOYER DÉTECTÉ DANS L'AUDE (11)

38 communes du sud du Tarn ont été placées, par arrêté préfectoral, en zone réglementée à la suite de la détection d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) sur la commune de Pomas dans le département de l'Aude (11), ce dimanche 14 décembre 2025, après analyses conduites sur Un cas suspect. Les mesures de cet arrêté visent, dans les communes situées à moins de 50 km du foyer, à contenir et limiter la propagation de la maladie, en interdisant les mouvements de bovins et en rendant la vaccination obligatoire.

Le respect strict des mesures sanitaires et de biosécurité est le moyen le plus sûr de limiter une propagation de la maladie.

Dans ces 38 communes désormais en zone réglementée, la vaccination de tous les bovins est obligatoire. Cette vaccination est intégralement prise en charge par l'État. Elle sera engagée dans les prochains jours et sera assurée par les vétérinaires sanitaires des exploitations

concernées.

D'autres mesures préventives renforcées sont mises en place (surveillance vétérinaire accrue, désinfection, désinsectisation), ainsi que des restrictions sur le déplacement des bovins. Toute sortie de bovins de la zone réglementée est interdite, sauf vers Un abattoir en transport direct sous-couvert d'un laissez-passer accordé par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).

Le préfet du Tarn demande à tous de respecter l'interdiction des mouvements de bovins, pour éviter l'extension de la maladie. Il adresse tout son soutien aux éleveurs et à la profession agricole du Tarn dans cette période difficile.

L'ensemble des informations relatives à la DNCB sont disponibles sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire et sur le site de la DRAAF Occitanie :

Contacts presse Préfecture du Tarn: 1/2

Olivier LEHMULLER - 06 99 22 83 55

Astreintes communication (après 18 h - w-e et jours

Mail : pref-communication@tarn.gouv.fr

: 06 08 36 07 22Eu PREÈFET DU TARN

Liberté

Égalité

Fraternité

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) - services vétérinaires au O5 81 27 53 23 / 53 12 - ddetspp-spa@tarn.gouv.fr.

LISTE DES COMMUNES PLACÉES EN ZONE RÉGLEMENTÉE

Aiguefonde, Albine, Anglès (partie sud délimitée au nord par la route D165), Arfons, Aussillon, Belleserre, Blan, Bout-du-Pont-de-Larn, Cahuzac, Les Cammazes, Caucalières, Dourgne, Durfort, Escoussens, Garrevaques, Labastide-Rouairoux, Labruguière, Lacabarède, Lagardiolle, Lempaut, Lescout, Massaguel, Mazamet, Palleville, Payrin-Augmontel, Pont-de-Larn, Rouairoux, Saint- Affrique-les-Montagnes, Saint-Amancet, Saint-Amans-Soult, Saint-Amans-Valtoret, Saint-Avit, Sauveterre, Sorèze, Soual, Verdalle, Le Vintrou, Viviers-lès-Montagnes.

152 élevages tarnais sont concernés, soit 14 900 bovins. Cela représente 10 % du cheptel tarnais.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

na. des Solidarités et de la Proctection des Populations TARN : DNC ZONE REGLEMENTEE

DUTARN Li

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DOETSPP -15/12/25

Contacts presse Préfecture du Tarn: 2/2

Olivier LEHMULLER - 06 99 22 83 55

Astreintes communication (après 18 h - w-e et jours fériés) : 06 08 36 07 22 Mail : pref-communication@tarn.gouv.frST/TLUSL-d4S13a

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13434dConditions applicables pour la dérogation :

* Visite sanitaire dans les 72h précédant le mouvement (sauf pour les bovins détenus en Z1). Cette visite est à la charge de l'éleveur demandeur de la dérogation à l'interdiction de mouvement.

battoir en ZP AbattoirenZS | AbattoirenZVouzl

LPS requis ;

Examen clinique de tous les animaux de l'unité épidémiologique avant le départ;

L’abattoir doit être en ZP le plus proche possible de l'établissement d'origine. En cas d'impossibilité, les bovins peuvent être abattus en ZS. Si cela s'avère impossible, ils peuvent être abattus en 21 ;

Abattage dans les 24h après l'arrivée ;

La DDPP de l’abattoir est informée à l'avance de l'arrivée des bovins ; Détention et mise en bouverie des animaux séparément (garanti par la DDPP);

Inspection ante mortem et post mortem favorable (garanti par la DDPP); Nettoyage et désinfection des locaux de l’abattoir avant tout nouvel abattage sous là supervision de l'autorité compétente ;

Nettoyage et désinfection des moyens de transports sous supervision officielle (au moyen de contrôles renforcés).

LPS requis; + LPS requis; Te LPSrequis;

Examen clinique de

tous les animaux de

l'exploitation avant

départ ;

Nettoyage et

désinfection des

moyens de transport

fait sous supervision

officielle ;

Uniquement si pas

possible d’abattre

en 25.

Examen clinique de

tous les animaux de

l'exploitation avant

départ.

Bovin détenu en Zl

Sans rupture de charge de l'entrée en ZR jusqu'à

l'abattoir de destination ;

Privilégier en ZR les grands axes routiers et éviter

le passage à proximité d'établissements qui

détient des bovins.

Examen clinique de

tous les animaux de

l'exploitation avant

départ;

Uniquement si pas

possible d’abattre

en ZR. Abattoir en 21

le plus proche

possible de la 2S.MINISTÈRE

DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ

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CONDITIONS AUX MOUVEMENTS DE BOVINS DANS LE CADRE DE LA

DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE (MAJ 11/07/2025)

MOUVEMENTS POUR ABATTAGE

Abattoir en ZP

em 2 à

Abattoir en ZS

| A ss

Abattoir en ZI

Elevage en ZP

Mouvement soumis à

autorisation de la DDPP

* vers abattoir le plus

proche de

l'établissement d’origine

Mouvement soumis à

autorisation de la DDPP

*, lorsqu'il n’est pas

possible d’abattre les

animaux en ZP. L'abattoir

doit être le plus proche

de la ZP possible.

Mouvement soumis à

autorisation de la DDPP *,

lorsqu'il n’est pas possible

d’abattre dans la ZR.

L'abattoir doit être situé le

plus près possible de la ZS.

Elevage en ZS

Mouvement soumis à

autorisation de la DDPP

*

Mouvement soumis à

autorisation de la DDPP

*, vers l’abattoir le plus

proche de

l'établissement d’origine.

Mouvement soumis à

autorisation de la DDPP *,

lorsqu'il n’est pas possible

d’abattre dans la ZR.

L'abattoir doit être situé le

plus près possible de la ZS.

Elevage en

Mouvement autorisé (sans autorisation DDPP)

* autorisation soumise au respect des conditions indiquées dans le règlement 2020/687

Page 1 sur 2Eu

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE

ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE

Ée ua Far

[IR AUTRES MOUVEMENTS (vers élevage et pâturage)

Elevage en ZP Elevage en ZS Elevage enZl Pâturage en ZS

Mouvement Mouvement pour élevage/engraissement interdit ; É

F EVSSIeDE interdit

Elevage en ZP

Mouvement

soumis à

autorisation de la

DDPP*

£ ‘ Mouvement Mouvement pour élevage/engraissement autorisé (sans Mouvement

il ï 5 SE interdit Jaterait autorisation DDPP) int

Elevage enZ1

* autorisation soumise au respect des conditions indiquées dans le règlement 2020/687

nl, LE TRANSIT DE LA ZONE REGLEMENTEE DEPUIS LA ZONE INDEMNE VERS LA ZONE

INDEMNE est autorisée (sans autorisation DDPP) sous les conditions suivantes :

Transport direct sans déchargement

Privilégier les grands axes routiers/ferroviaires

Eviter le passage près d'établissements détenant des espèces sensibles à la DNC

Moyens de transports étanches

Nettoyage et désinfection des moyens de transport après chaque transport d'animaux avec

séchage systématique avant nouveau chargement à l’aide de produits biocides appropriés

Désinsectisation des moyens de transport avant départ

Page 2 sur 2Conditions générales à l'octroi de toute dérogation

Autorisation de l'établissement de destination ;

Désignation et respect d'un itinéraire privilégiant les grands axes et évitant le passage à proximité d'établissements détenant des bovins ;

Transport sans rupture de charge et sans arrêt avant le déchargement à destination ; Les moyens de transport sont étanches et doivent être nettoyés, désinfectés et désinsectisés immédiatement après chaque transport et séchés avant tout nouveau chargement. Ces opérations font l'objet d'un enregistrement par l'opérateur qui précise les produits utilisés ;

Des mesures de protection contre les vecteurs sont en place dans le bâtiment de destination (par exemple des moustiquaires, ventilation mécanique, lutte contre les gites larvaires, lampes UV...).

1/ MOUVEMENTS DE BOVINS VERS UN ELEVAGE

Motif: bien-être animal (notamment animaux blessés, vêlage, manque d'alimentation et d'abreuvement).

Conditions applicables pour la dérogation :

+ Visite sanitaire dans les 48h précédant le mouvement. Cette visite est à la charge de l'éleveur demandeur de la dérogation à l'interdiction de mouvement.

+ Laissez-passer sanitaire (LPS) auprès de la DDPP de départ préalablement au mouvement.

ARRIVEE Zone Zone de Zone de Zone cœur de surveillance vaccination indemne DEPART protection \

Zone cœur de protection OUI NON NON NON NON (communes infectées et

communes proches)

d NON QUI NON NON NON

_ Zone de surveillance NON OUI OUI NON NON

Zone indemne NON NON OUI

(même EDE)