Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 3 du 7 octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 3 du 7 octobre 2021 Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 3 du 7 octobre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Ex PREFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 10-3

BULLETIN D INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 7 octobre 2021

AVIS ET PUBLICATION :

PREFECTURE :

- Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

" SERVICES DECONCENTRES

- _ DDETSPP

- DDT

DIVERS :

- Maison d'arrêt de Reims

- CHU de Reims

- Groupement Hospitalier de Champagne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi

que sur le site internet de la préfecture Wwww.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 1 / 42du

SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial p 4

- Arrêté du 6 octobre 2021 portant déclassement du domaine public de l’État

- Arrêté du 6 octobre 2021 portant agrément de la société FCN pour l’activité de domiciliation d’entreprises

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale de l’emploi , du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne (D.D.E.T.S.P.P.) p 11

- Arrêté du 7 octobre 2021 portant autorisation de gérer des foyers de jeunes travailleurs à l’association ouvrière des compagnons du devoir et du

tour de France (AOCDTF)

- Arrêté du 7 octobre 2021 portant autorisation de gérer des foyers de jeunes travailleurs à l’association Noël-Paindavoine pour la promotion des

jeunes

- Arrêté du 1er octobre 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral du 14 août 2014 agréant Monsieur Dominique DARGENT en qualité de

mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

- Arrêté du 1er octobre 2021 portant modification de la liste des personnes inscrites sur les listes des mandataires judiciaires à la protection des

majeurs et des délégués aux prestations familiales

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 21

- Arrêté modificatif du 24 septembre 2021 à l’arrêté portant création et composition de la Commission Départementale de la Préservation des

Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de la Marne

DIVERS

 Maison d’arrêt de Reims p 27

- Acte de délégation n° 16/2021 du 1er octobre 2021 concernant la mise en prévention des personnes détenues au quartier disciplinaire

- Délégation permanente du 1er octobre 2021 pour présider la commission de discipline et prononcer les mesures disciplinaires

 Centre hospitalier universitaire de Reims p 30

- Décision n° LMF/FE/LL/RL/2021-215 du 23 septembre 2021 portant attribution de compétences et délégation de signature à Monsieur Éric

VALLÉE

 Groupement hospitalier de Champagne p 35

- Arrêté n° LMF/FE/LL/EC/2021-176 du 1er septembre 2021 portant attribution de compétences et délégation de signature à Madame Nathalie

LEGRIS

- Arrêté n° LMF/FE/LL/EC/2021-177 du 1er septembre 2021 portant attribution de compétences et délégation de signature à Monsieur Etienne

SCHULLER

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 2 / 42RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 3 / 42Préfecture de la Marne

Direction de la Coordination des

Politiques Publiques et de

l’Appui Territorial

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 4 / 42E Direction de la Coordination des Politiques Publiques PRÉFET et de l’Appui Territorial DE LA MARNE Pôle de l’appui territorial Liberté Égalité

Fraternité

ARRETE PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT

Le Préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU

- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2141-1 ;

- le décret n°2008-1248 du 1° décembre 2008 modifié, relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux par

l'Etat et ses établissements publics ;

- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 19 ;

- le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant Pierre N'Gahane, Préfet de la

‘Marne ;

- l'arrêté préfectoral n°2021-053 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M. Emile SOUMBO,

secrétaire général de la préfecture de ia Marne ;

CONSIDERANT que l'immeuble sis 3 rue de l’Arquebuse à Vitry-le-François (51300) est devenu inutile

aux besoins des services du ministère de l'intérieur ;

CONSIDERANT que son déclassement est un préalable pour assurer la parfaite validité de la cession d'un

bien immobilier de l'Etat ;

1/2

1, rue de Jessaint

CS 50431

51036 Châlons-en-Champagne

Téléphone 03 26 26 10 10

Www.marne.gouv.fr

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 5 / 42Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE:

ARTICLE 1°:

Est prononcé le déclassement du domaine public de l'immeuble cadastré XB n°193, sis 3 rue de l'Arquebuse

à Vitry-le-François (51 300), en vue de son aliénation.

ARTICLE2 :

Le secrétaire général de la préfecture est Chargé de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à la date de

sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont une copie sera

adressée à M. le directeur départemental des finances publiques.

0 6 OCT. 2021 Chälons-en-Champagne, le

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Emile SOUMBO

2/2

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 6 / 42EE | | Direction de la coordination z : : des politiques publiques PRÈFET et de l'appui territorial

DE LA MARNE Liberté : Pôle de l'appui territorial

Égalité

Fraternité

ARRETE PORTANT AGREMENT DE LA SOCIETE FCN POUR L'ACTVITE

DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES

Le préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

e le code du commerce et notamment ses articles L 123-11-3 à 8 et R 123-166-1 à 171

e le code monétaire et financier et notamment ses articles L 561-2, L 561-36 à 36-4,R

561-1 à 3-0 et R 561-39 à 50

e la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

l'arrêté préfectoral n° DS 2021-053 du 30 août 2021 portant délégation de

signature à M. Émile SOUMBO, secrétaire général de la préfecture de là Marne,

e la demande en date du 18 juin 2021 présentée par la société FCN et les pièces

complémentaires transmises par un courrier en date du 08 septembre 2021 et. des

courriels datés des 21 septembre et 04 octobre 2021,

+ Considérant que la société FCN remplit les conditions requises pour obtenir

l'agrément préfectoral de domiciliation d'entreprises,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE :

ARTICLE 1° :

La société FCN, dont le siège social est fixé au 160 rue Louis Victor de Broglie à Bezannes

(51 430), est agréée pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises.

ARTICLE 2 :

Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 (six) ans, à compter de la notification

du présent arrêté.

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 7 / 42ARTICLE 3 :

Les établissements secondaires de l'entreprise FCN visés par le présent agrément sont les

suivants :

Dénomination

de l'établissement Département Adresse

secondaire

Bar-Le-Duc | Meuse 34 rue Werly - 55 000 |

Bar-sur-Aube Aube 28 avenue du Général de Gaulle - 10 200

Bar-sur-Seine Aube 28 avenue Paul Portier — 10 110

Chamioaene Marne 57 Chassée du Port — 51 000

Charleville-Mézières Ardennes 1 rue du Val de Vence BP 10 015 - 08 005 Cedex

Château-Thierry | Aisne 40 rue de la prairie - 02 400

Chauny Aisne 6 place du Brouage - 02 300

Dieppe RE Seine-Maritime F rue Descroizilles - 76 203 Cedex

- Dormans | Marne 187 rue du Docteur Moret - 51 700 :

Epernay : Marne 2 rue Léger Bertin — 51 200 de

EU Seine-Maritime 24B rue desCanadiens BP 44-7626

Givet Ardennes 30 rue Contamine — 08 600

| Hirson | Aisne 3 place Victor Hugo -02 500

Landrecies | Nord 13 rue du Gouvernement - 59550 |

BE Laon Aisne 13 rampe Saint-Marcel - 02 000

Le Tréport Seine-Maritime 3 quai Albert Cauet - 76 470

Montataire Oise 100 rue Louis Blanc -— 60 160

Montherme Ardennes 7 rue Pasteur — 08 800 L de 1

Noyon Oise 10B boulevard Ernest Noël - 60 400 1

h Olivet | Loiret 14 rue dela manufacture — 45 160

LL Orléans | Loiret 1 avenue du Président john Kennedy _ 45 100

- Paris h Paris 83 boulevard de Charonne - 75 011

Reims Farman Marne 10 rue Etienne Oehmichen - 51 100

Reims Voisin Marne | 7 rue Gabriel Voisin — 51 100

Rethel | Ardennes | 20 avenue Gambetta - 08 300

Saint-Dizier | | Haute-Marne | 2 rue des montants - 52 100

Saint-Quentin Aisne 14 B rue Jacques Lescot 02 100

| Sainte-Ménehould Marne 2 quai Valmy -— 51 800 Sézanne Marne _ 33 rue Aristide Briand — 51 120 |

Toulouse IR Haute-Garonne E impasse Michel Labrousse — 31 100

Troyes Aube 2 rue Gaston Arbouin - 10 000

Vervins L Aisne Er rue Raoul de Coucy - 02140 a

F Vitry-le-François | Marne 21 rue Marabais - 51 300

Vouziers | Ardennes 122 rue du chemin Sale _ 08 400 a

2/3

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 8 / 42ARTICLE 4 :

Tout changement substantiel dans l'activité, l'organisation, les représentants légaux de

l'entreprise FCN, la création de nouveaux établissements secondaires doit être porté à la

connaissance du préfet de la Marne, dans un délai de 2 mois après la survenance dudit

changement.

ARTICLE 5 :

Lorsque la société FCN ne remplit plus les conditions fixées à l’article L123-11-3 || du code

du commerce ou n'a pas effectué la déclaration de changement de situation, prévue à

l’article R123-166-4 du même code, son agrément peut être suspendu pour une durée de

six mois où plus ou retiré par le préfet de la Marne.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sa

notification, dans les conditions suivantes :

— FéCOUrS gracieux adressé au préfet de la Marne - DCL - Bureau des élections et de la

réglementation générale - 1 rue de Jessaint - CS 50 431 - 51 036 Châlons-en-

Champagne Cedex .

— recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25

rue du Lycée, 51 036 Châlons-en-Champagne ou via le service en ligne

wwyw.telerecours.fr.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent

arrêté, qui sera notifié à la société FCN et publié dans le recueil des actes administratif de

la préfecture.

Fait à Châlons en Champagne, le — 6 OCI. 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Emile SDUMBO

3/3

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 9 / 42RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 10 / 42Services déconcentrés

DDETSPP

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 11 / 42PRÉFET DE LA MARNE Direction départementale de l’emploi, du travail,

Liberté des solidarités et de la protection des populations

Égalité

Fraternité

LE PREFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu

- La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

- la circulaire n° 96-753 du 17 décembre 1996 relative aux foyers de jeunes travailleurs,

- la circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales,

- l’agrément préfectoral du 29 décembre 2016 relatif à l'intermédiation locative et de gestion locative

sociale.

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de la Marne,

ARRETE

Article 1er :

L’association ouvrière des compagnons du devoir et du tour de france (AOCDTF) dont le siège est situé

115 boulevard Charles Arnould à Reims (Marne) est autorisée à gérer à Muizon (Marne) un foyer pour

jeunes travailleurs (FJIT) de 119 places (47 chambres) et à Reims (Marne) un foyer pour jeunes

travailleurs (FJT) de 78 places (78 chambres), pour l’hébergement de personnes de 16 à 30 ans en voie

d'insertion professionnelle, étudiantes ou rencontrant des difficultés sociales.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de la date de notification.

A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des

actes administratifs de la préfecture du département.

Article 3 :

L'établissement est soumis aux règles relatives aux évaluations internes et externes auxquelles sont

soumis les établissements autorisés ainsi qu’à celles relatives aux modalités de réservation et

d’orientation des résidences sociales.

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 12 / 42Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et la Directrice Départementale de l’Emploi, du

travail, des Solidarités de la Protection des Populations de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 0 7 OCT. 2021

Le préfet,

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 13 / 42PRÉFET DE LA MARNE Direction départementale de l'emploi, du travail,

Liberté des solidarités et de la protection des populations

Égalité

Fraternité

LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu

- la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

- la circulaire n° 96-753 du 17 décembre 1996 relative aux foyers de jeunes travailleurs,

- la circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales,

- l'arrêté ministériel en date du 15 janvier 2021 accordant l'agrément de maîtrise d'ouvrage et

d'intermédiation locative et de gestion locative sociale sur le territoire de la commune de Reims à

l'Association Noël-Paindavoine,

- l'agrément préfectoral du 23 septembre 2021 relatif à l'intermédiation locative et de gestion locative

sociale.

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de la Marne,

ARRETE

Article 1er : L'association Noël-Paindavoine pour la promotion des jeunes dont le siège est situé 9 rue

Noël à Reims (Marne) est autorisée à gérer à Reims (Marne) le foyer Noël, foyer pour jeunes

travailleurs (FJT) de 89 places (84 chambres) et le foyer Paindavoine, foyer pour jeunes travailleurs

(FJT) de 84 places (94 chambres) , pour l'hébergement de personnes de 16 à 30 ans en voie

d'insertion professionnelle, étudiantes ou rencontrant des difficultés sociales.

Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des

actes administratifs de la préfecture du département.

Article 3: L'établissement est soumis aux règles relatives aux évaluations internes et externes

auxquelles sont soumis les établissements autorisés ainsi qu’à celles relatives aux modalités de

réservation et d'orientation des résidences sociales.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et la Directrice Départementale de

l'Emploi, du travail, des Solidarités de la Protection des Populations de la Marne, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le L 7 OCT. 2021

Le préfet,

Pierre N'GRHANE

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 14 / 42PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail, DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 14 août 2014 agréant

Monsieur Dominique DARGENT en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

exerçant à titre individuel

Le Préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-2, L 472-1-1, - L 474-1, L.472-

1-1, R.471-2-1, R.472-1 et R.472-6 ;

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

notamment ses articles 32 à 35 :

VU la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice ;

VU ie décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif notamment à l'exercice à titre individuel de l'activité

de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs, modifié par le décret n° 2011-9036 du 1er

août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs ;

VU les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives

aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 août 2014 portant agrément de Monsieur Dominique DARGENT en qualité de

mandataire judiciaire à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel dans le ressort du tribunal de

Châlons-en-Champagne (pour exercer prioritairement, dans le périmètre géographique: Fère Champenoise,

Montmirail, et Sézanne) ;

VU l'arrêté préfectoral du 06 août 2021 fixant la liste actualisée des mandataires judiciaires à la protection

des majeurs ;

VU la notification du 23 août 2021, complétée le 23 septembre 2021, par laquelle Monsieur Dominique

DARGENT fait part de son changement d'adresse de domicile personnel au 15 bis rue de la Gare à Mailly-

le-Camp-10 230 (son local d'exercice professionnel étant également situé au 15 bis rue de la Gare à Mailly-

le-Camp-10 230) pour l'exercice de ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des Majeurs

exerçant à titre individuel dans le ressort dans le ressort du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne :

Considérant que Monsieur Dominique DARGENT satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et

d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des

familles, et que son changement d'adresse ne remet pas en cause la qualité, la continuité et la proximité de

prise en charge des personnes dont il doit assurer la mesure de protection en sa qualité de mandataire

judiciaire à la protection des Majeurs exerçant à titre individuel dans le ressort du Tribunal judiciaire de

Châlons-en-Champagne ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Marne ;

DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX

Téléphone 03.51 37 64 00 — Télécopie 03 51 37 64 22

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 15 / 42ARRETE:

ARTICLE ler : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 14 août 2014 susvisé est modifié comme suit :

«L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Monsieur

Dominique DARGENT, domicilié 15 bis rue de la Gare à Mailly-le-Camp (10 230), pour l'exercice à titre

individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs des mesures de protection des

majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou

au titre de la curatelle, de la tutelle et/ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, dans le ressort du

tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne (pour exercer, prioritairement, dans le périmètre géographique:

Fère-Champenoise, Montmirail et Sézanne).

Pour l'exercice de ses fonctions, Monsieur Dominique DARGENT dispose d’un local professionnel situé 15 bis rue de la Gare à Mailly-le-Camp (10 230).

D Le reste est inchangé.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de

la Marne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois

suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-

en-Champagne, ou par le biais de l'application telérecours (www.telerecours.fr), également dans un délai de

deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de

l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant

rejet implicite.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la

Marne, et dont une copie sera adressée à Monsieur Dominique DARGENT

Fait à Châlons-en-Champagne, le 01 octobre 2021

Le Préfet de la Ma

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 16 / 42PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail,

DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant modification de la liste des personnes inscrites sur les listes

des mandataires judicaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

Le Préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les articles L 471-2, L. 472-1, L 474-1, R. 471-2-1, R. 472-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et

des familles ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment ses articles 32 à 35 ;

Vu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice ;

Vu le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 modifié relatif à l'exercice à titre individuel de lactivité de

mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales,

notamment son article 4 ;

Vu les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives

aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu le décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'instruction ministérielle DGCS/4A/2011/423 du 9 novembre 2011 relative au délai de formation des

mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 août 2021 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des

majeurs et des délégués aux prestations familiales ;

VU la notification du 23 août 2021, complétée le 23 septembre 2021, par laquelle Monsieur Dominique

DARGENT fait part de son changement d'adresse de domicile personnel au 15 bis rue de la Gare à Mailly-

le-Camp-10 230 (son local d'exercice professionnel étant également situé à cette même adresse) pour

l'exercice de ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des Majeurs exerçant à titre individuel

dans le ressort dans le ressort du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne ;

Vu l'arrêté du 01 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 14 août 2014 portant agrément de Monsieur Dominique

DARGENT en qualité de mandataire judiciaire la protection des Majeurs exerçant à titre individuel dans le

ressort du Tribunal de Châlons-en-Champagne, pour prendre en compte son changement d'adresse de domicile personnel et de local professionnel au 15 bis rue de la Gare à Mailly-le-Camp-10 230), pour

l'exercice de ses fonctions dans le ressort du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne (prioritairement,

dans le périmètre géographique: Fère Champenoise, Montmirail, et Sézanne);

DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX Téléphone 03.51 37 64 00 - Télécopie 03 51 37 64 22

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 17 / 42Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Marne :

ARRETE:

Article 1°: L'arrêté du 06 août 2021 susvisé fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs est abrogé.

Article 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la

protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de

protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru

dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de la Marne ainsi qu'il suit :

1°) Tribunal de Châlons-en-Champagne

1 — Personnes morales gestionnaires de services :

- Association mandataire judiciaire Aube et Marne (dite A.T.10-51) dont le siège social est situé 192,

rue de Preize -CS 32041- à Troyes (10000) et dont l'antenne marnaise se situe 44, rue Titon -BP

405526- CHALONS-EN-CHAMPAGNE 51000,

- Centre Communal d'Action Sociale — 9, rue Carnot 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE,

- U.D.AF. de la Marne —-7, Boulevard Kennedy-BP 60545- 51013 CHALONS EN CHAMPAGNE,

2 — personnes physiques exerçant à titre individuel :

- Monsieur BOIZARD Henri — grande Rue 51290 ARZILLIERES NEUVILLE,

- _ Monsieur CABRY Gérard — 6, avenue Ernest Vallé 51200 EPERNAY,

- Monsieur CASTELLO Thibaut- adresse postale professionnelle :BP 2079 — 51073 REIMS cédex

- Monsieur CHALARD Jacques - 16-18, rue Gérard Philippe 51100 REIMS,

- Madame COQUERET-METAYER Delphine- 8, rue Eugène Mercier 51200 EPERNAY

(adresse postale professionnelle :BP 90061 - Epernay -51203 cédex),

- Monsieur DARGENT Dominique-15 bis rue de la Gare 10 230 MAILLY-LE-CAMP,

- Madame Anne-Marie DE BEAUREGARD- adresse postale professionnelle :BP 2079 — 51073

REIMS cédex,

- Monsieur DERDA Alain — 31, Rue Hincmar 51100 REIMS,

-__ Monsieur DINET Alain - 32, Rue de Flancourt 51300 MAISONS-EN-CHAMPAGNE,

- Madame DOUSSEAU Catherine — 58D, avenue du général Sarrail 51000 CHALONS-EN-

CHAMPAGNE,

- Monsieur DUVAL Sylvain - 31, Grande Rue 51340 BIGNICOURT-SUR-SAULX,

- Madame FEREIRA Joëlle - BP 40 -51873 REIMS CEDEX,

- Monsieur FOVET Jean 11, Grande Rue 51300 CHANGY,

- Monsieur HOULMONT Jean-Claude — 26, rue des Berceaux 51200 EPERNAY,

- Madame JANSON Béatrice 22, rue des Pâtures 51470 SAINT-MEMMIE,

- Madame MAGNETTE Bénédicte 60, avenue de Metz 51470 SAINT-MEMMIE,

(adresse postale professionnelle: BP 80182- 51009-Châlons-en-Champagne cédex),

- Monsieur MAYNADIER Valéry- 9, rue Linot Collot 51120 SEZANNE,

- Monsieur METAYER Christophe -8, rue Eugène Mercier 51200 EPERNAY,

(adresse postale professionnelle :BP 90 061 — Epernay cédex -51203),

- Monsieur OUDART Jean-Michel — 1, rue René Jampierre 51600 SUIPPES,

- Madame PETIPAS Claire- adresse postale professionnelle :BP 90502 — 51005 CHALONS-EN-

CHAMPAGNES cédex,

-_ Madame ROUSSEL Caroline- 19 bis, rue du Haut Nochet 51300 SAINT AMAND-SUR-FION,

- Madame THOMAS-COLIN Magali — 4-6, Rue Alexandre Fichet 51460 COURTISOLS

- Monsieur THUBE Didier — 34,chemin de l’Assaut -08 130 ATTIGNY,

- Madame JAUNET VACHET Catherine — 67, rue St-Julien 51460 COURTISOLS

(adresse professionnelle :BP 20009 - Châlons-en-Champagne -51005),

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 18 / 423 — personnes physiques et services préposés d'établissement :

- Madame MESNARD Sophie — E.H.P.A.D. d'AVIZE, et exerçant, par voie de convention, pour les

E.H.P.A.D. de SAINT GERMAIN-LA-VILLE -51240, et de VERTUS-51130, |

- Monsieur Eric DELAGNEAU -Groupement Hospitalier Aube Marne (GHAM) - site de SEZANNE,

- Madame JANIN Angélique — exerçant dans deux foyers gérés par l'Association Elan Argonnais de

Sainte-Ménéhould: le foyer de vie «Le Jolivet » et le foyer d'accueil spécialisé «La Maison au bord de

l’'Auve» sis 6, Rue de la Libération - 51600 SUIPPES, et, chargée, à titre intérimaire, des mesures de

protection juridique des résidents du foyer d'hébergement « résidence Simone Vatier », du foyer

d'hébergement pour adultes handicapés vieillissants « La Roseraie » sis 25 et 29, Rue Gaillot Aubert,

et du service d'accompagnement à la vie sociale sis 1, Rue Robinet- 51800 SAINTE-MENEHOULD,

- Madame LOREY Marie Claude — Centre Hospitalier 51300 VITRY LE FRANCOIS, et exerçant, par

voie de convention, pour l'E.H.P.A.D. de THIEBLEMONT -51300,

- Madame VINCENT Angélique — Centre Hospitalier Auban Moët d'EPERNAY, et exerçant par voie de

convention, pour l'E.H.P.A.D. d’Ay, et, à titre provisoire, pour le centre hospitalier de de Montmirail

(période du 09 novembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus),

- Madame BRAUNECKER Sonia — Centre Hospitalier d'Argonne, Allée de la Cour d'Honneur, cité

Valmy 51801 SAINTE MENEHOULD , et exerçant, par voie de convention, pour l'EH.P.A.D. de

VIENNE-LE-CHATEAU- 51800, _

- Madame Séverine BERTHO — EHPAD Résidence Pierre Simon, 1 place Marin La Meslée 51600

SUIPPES,

- Madame HANCZYK Nathalie — E.P.S.M. de la Marne de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, et exerçant,

par voie de convention, pour l'E.H.P.A.D. « Le Village » et pour l'Unité de Soins de(Longue Durée

(U.S.L.D.) du Centre Hospitalier de CHALONS-EN-CHAMPAGNE-51000.

2°) Tribunal de Reims

1 — Personnes morales gestionnaires de services :

- Association mandataire judiciaire Aube et Marne (dite A.T.10-51) dont le siège social est situé 192,

rue de Preize -CS 32041- à Troyes (10000) et dont l'antenne marnaise se situe 44, rue Titon -BP

405526- à CHALONS-EN-CHAMPAGNE 51000,

- O.R.R.P.A. (Office Rémois des Retraités et Personnes Agées) 4 rue Marteau - CS 50004 - 51 724

REIMS Cédex,

- UD.AF. de la Marne -7, Boulevard Kennedy-BP 60545- 51013 CHALONS EN CHAMPAGNE

2 — personnes physiques exerçant à titre individuel :

- Monsieur BOUTROY François — 40, cours Langlet 51100 REIMS,

- Madame BRIGANDAT Marion- adresse postale professionnelle: BP 11 —- 51571 REIMS cédex,

- Monsieur CABRY Gérard — 6, avenue Ernest Vallé 51200 EPERNAY,

- Monsieur CASTELLO Thibaut- adresse postale professionnelle :BP 2079 — 51073 REIMS cédex,

-_ Monsieur CHALARD Jacques - 16-18, rue Gérard Philippe 51100 REIMS,

- Madame COQUERET-METAYER Delphine- 8, rue Eugène Mercier 51200 EPERNAY

(adresse postale professionnelle :BP 90061 - Epernay -51203 cédex),

- Madame Anne-Marie DE BEAUREGARD- adresse postale professionnelle :BP 2079 — 51073

REIMS cédex, |

- Madame DENOYELLE Sylvie — 7, route de Dormans -51 390 PARGNY-LES-REIMS

‘(adresse professionnelle: 28, rue Payen-1* étage- Reims -51100 }),

-_ Monsieur DERDA Alain — 31, Rue Hincmar 51100 REIMS,

- Madame FEREIÏRA Joëlle — B.P. 40 51873 REIMS CEDEX,

- Madame FORNER Valérie- adresse postale professionnelle: BP 2026 -— 51070 REIMS cédex,

- Madame FORTIN Christine — 7, impasse des écoles 51450 BETHENY

(adresse professionnelle :BP 40 - Betheny -51450),

- Madame FRANCOIS Julie- adresse postale professionnelle (à compter du 24 juillet 2021): BP 12 -

51 402- MOURMELON-LE-GRAND cédex,

- Madame FREULET Christelle- - adresse postale professionnelle: BP 382 - 51689 REIMS cédex,

- Monsieur HOULMONT Jean-Claude — 26, rue des Berceaux 51200 EPERNAY,

- Madame MAGNETTE Bénédicte 60, avenue de Metz 51470 SAINT-MEMMIE,

(adresse postale professionnelle: BP 80182- 51009-Châlons-en-Champagne cédex),

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 19 / 42- Monsieur METAYER Christophe — 8, rue Eugène Mercier 51200 EPERNAY,

(adresse postale professionnelle :BP 90 061 — Epernay cédex -51203),

- Madame RAPIN Catherine-adresse postale professionnelle : BP 46 -— 51 873- REIMS cédex,

- Madame POUGUE-BIIGA Jeanne- 24, Rue de Rilly-la-Montagne 51100 REIMS,

- Madame SOHIER Karine- adresse postale professionnelle: BP 2127 — 51074 REIMS cédex,

- Madame THOMAS-COLIN Magali — 4-6, Rue Alexandre Fichet 51460 COURTISOLS ?

- Madame TREMEAU Clotilde- 12, Rue Marie Stuart 51100 REIMS,

3 — personnes physiques exercant en tant que préposés d'établissement :

- Madame MESNARD Sophie -E.H.P.A.D. d'AVIZE, et exerçant, par voie de convention, pour

l'EHPAD de VERZENAY- 51360,

- Monsieur ELIET Arnaud -Centre Hospitalier Universitaire de REIMS-51100,

- Madame DELARUOTTE JEANNOT Béatrice — Centre Hospitalier Universitaire de REIMS-51100,

- Madame HANCZYK Nathalie- E.P.S.M. de la Marne de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, habilitée pour

les mesures confiées sur la Clinique Henry Ey à REIMS,

- Madame PEUCHERET-DEQUINE Christelle — Centre Hospitalier de FISMES-51170.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la

Marne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant

sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-

Champagne, ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr), également dans un délai de

deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de

l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant

rejet implicite.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne,

et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Châlons-en-

Champagne et de Reims, aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires de Châlons-

en-Champagne et de Reims, ainsi qu’ aux intéressés.

Fait à Chälons-en-Champagne, le 01 octobre 2021

Le Préfet de la

Pierre N'ÉAHANE

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 20 / 42Services déconcentrés

DDT

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 21 / 42PREFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

ARRÊTÉ MODIFICATIF

à l’arrêté portant création et composition de la Commission Départementale

de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de la Marne

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 112-1-1 et D.112-1-11 :

VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 111-4, L. 111-5, L. 132-13, L. 142-5, L. 143-17, L. 143-

20,L.151-11, L. 151-12, L. 151-13,L. 153-16, L. 153-17, L. 161-4, L. 163-4, L. 163-8 ;

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt ;

VU le décret 2015-644 du 9 juin 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces

naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;

VU l'arrêté préfectoral portant création et composition de la commission départementale de la préservation des

espaces naturels, agricoles et forestiers dans la Marne en date du 8 septembre 2015 ;

VU les arrêtés modificatifs de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles

et forestiers dans la Marne en date du 3 juin 2016, du 29 août 2017, du 16 octobre 2017, du 19 novembre

2017, du 26 février 2018, du 23 mai 2018, du 12 avril 2019 et du 12 novembre 2020 ;

VU le courrier en date du 12 juillet 2021 de la Coordination Rurale concernant la désignation de ses

représentants ;

VU le courrier en date du 22 juillet 2021 du Conseil Départemental de la Marne concernant la désignation de son

représentant ;

VU le courrier en date du 28 juillet 2021 du Conservatoire d'Espaces Naturels Champagne-Ardenne concernant

la désignation de ses représentants ;

VU le courrier en date du 18 août 2021 de l'Association Terre des Liens Champagne-Ardenne concernant la

désignation de son représentant ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

L'article 2 est modifié comme suit :

Article 2 : la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de la

Marne comprend :

Président : M. le Préfet ou son représentant ;

Membres :

1. En qualité de représentant du Président du Conseil Départemental

Titulaire : Monsieur VALENTIN Julien

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Châlons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 22 / 4210.

En qualité de représentants des Maires de la Marne :

Titulaires : Monsieur LEFORT Pascal

Monsieur CARBONI Christian

Suppléants : Monsieur BEDEK Patrick

Monsieur BOUDVILLE Denis

En qualité de représentant d'un Établissement Public ou d’un syndicat mixte mentionné à l'article L.143-16 du code de l'urbanisme, ayant son siège dans le département : Titulaire : Madame BOUTILLAT Martine Suppléant : Madame CHEVALLOT Pascale

En qualité de représentant du Président de l'Association Départementale des Communes

Forestières de la Marne :

Titulaire : Monsieur DUVIVIER Joël

Suppléant : Monsieur CALLENS Franck

En qualité de représentant de la Direction Départementale des Territoires de la Marne

Titulaire : Madame la Directrice de la Direction Départementale des Territoires de

la Marne ou son représentant

En qualité de représentant du Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne :

Titulaire : Monsieur PONCELET Thierry

Suppléant : Monsieur SANCHEZ Hervé

En qualité de représentants des organisations syndicales d'exploitant agricoles représentatives au

niveau départemental :

* pour la Fédération Départementale des Syndicats des Exploitants Agricoles de la Marne :

Titulaire : Monsieur GODIN Vincent

Suppléant : Monsieur GOBILLARD Vincent

* pour les Jeunes Agriculteurs de la Marne :

Titulaire : Monsieur LAGILLE Florent

Suppléant : Monsieur APPERT COLLIN Timothée

*__ pour la Coordination Rurale :

Titulaire : Monsieur BOITEUX Frédéric

Suppléant : Monsieur GRANDHOMME Yannick

En qualité de représentant d’une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et

rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture :

* pour l'Association Terre des Liens Champagne-Ardenne:

Titulaire : Madame STEVENOT Dominique

En qualité de représentant des Propriétaires Agricoles :

* pour le Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale de la Marne :

Titulaire : Monsieur LHOTE Jean-François

Suppléant : Monsieur GIRONDE Francis

En qualité de représentant du Président du Syndicat Départemental des Propriétaires Forestiers de

la Marne :

Titulaire : Monsieur THIRION Michel

Suppléant : Monsieur LEGENDRE Jean-Claude

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Châlons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 23 / 4211. En qualité de représentant du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la

Marne :

Titulaire : Monsieur RADET Philippe

Suppléants : Monsieur MAILLART Emmanuel

Monsieur GRINGUILLARD François

12. En qualité de représentant du Président de la Chambre Départementale des notaires :

Titulaire : Maître THINUS Olivier

Suppléants : Maître JACQUET-MAZARGUIL Nathalie

Maître D’ANZI Emilio

13. Deux représentants des associations agréées de Protection de l'Environnement

* pour la Ligue de Protection des Oiseaux :

Titulaire : Monsieur GEOFFROY Bryan

Suppléant : Madame PETERS Muriel

* pour le Conservatoire d’Espaces Naturels Champagne-Ardenne :

Titulaire : Monsieur VENAULT Guy

Suppléant : Monsieur GONY Roger

14. Le cas échéant, le Directeur de l’Institut NAtional de l’Origine et de la qualité (INAO)

Représentant : Madame MONNIER Catherine

Un représentant de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural de la Marne participe aux

réunions avec voix consultative.

Le Directeur de l'agence locale de l'Office National des Forêts ou son représentant siège avec voix

consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.

Article 3 : inchangé

L'article 4 est modifié comme suit :

Article 4 : Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin

2006 relatif à la création, la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère

consultatif.

Les membres de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et

Forestiers sont nommés pour six ans renouvelables par arrêté préfectoral.

Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et la directrice départementale des territoires de la

Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Cet arrêté prend effet à la date de la signature.

Fait à Châlons-en-Champagne, le ? & SEP, 2021

Le Préfet Marne,

Pi GAHANE

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Chälons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 24 / 42RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 25 / 42RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 26 / 42Divers

Maison d’arrêt de Reims

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 27 / 42E J Direction de l’administration pénitentiaire MINISTÈRE Direction interrégionale DE LA JUSTICE des services pénitentiaires de Strasbourg-Grand-Est Liberté Égalité

Fraternité

Maison d’arrêt de Reims

Reims, le 1° octobre 2021

Le Chef d'établissement

à

Mesdames et Messieurs les officiers et gradés

Obiet : Acte de délégation n°16/2021 du 1° octobre 2021 concernant la mise en prévention des

personnes détenues au quartier disciplinaire.

J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'en vertu de l'article R57-7-18 du Code de Procédure

Pénale, je vous donne délégation en ce qui concerne la mise en prévention des personnes détenues

au quartier disciplinaire.

Je vous rappelle que la décision de placement à titre préventif au quartier disciplinaire ne

doit être prise que si les faits constituent une faute du 1er ou du 2ème degré et si la mesure est l'unique

moyen de mettre fin à l'incident ou de préserver l'ordre intérieur de l'établissement.

Sont concernés par la présente à compter du 1°" octobre 2021 :

M. MANAIN Arnaud, Capitaine, Adjoint au chef d'établissement,

Mme FAILLIOT Ambre, Lieutenant, Cheffe de détention,

M. DUBREUIL Christian, Premier surveillant,

M. FISCHER Eric, Premier surveillant

M. PALOMBO Franck, Premier surveillant,

Mme GAILLARD Nelly, Première surveillante,

M. DEVASSINE Régis, Premier surveillant,

M. DESMITT David, Premier surveillant.

Mme LOPEZ Gaëlle, Première surveillante

Cette délégation est valable jusqu'à nouvel ordre.

Le Chef d'établissement,

M. Joël BIGAYON

Destinataires :

Mmes et Messieurs les officiers et gradés

Affichage QD

Affichage RDC/1er/2ème/3ème étage

Bibliothèque

23, Bild Robespierre

51090 REIMS CEDEX

Téléphone : 03 26.09.37.83

Fax secrétariat : 03.26.09.82.11

Fax greffe : 03 26 09 76 83

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 28 / 42FE L. Direction de l’administration pénitentiaire

MINISTÈRE Direction interrégionale des services F DE LA JUSTICE pénitentiaires de Strasbourg Liberté

Égalité Maison d'arrêt de Reims Fraternité

Présidence de la commission de discipline

n°03/2021

Reims, le 1° octobre 2021

Conformément aux dispositions de l'article R.57-7-5 du Code de Procédure Pénale,

Vu l'arrêté du Ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant M. Joël

BIGAYON en qualité de Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims,

Décide qu'à compter du 1° octobre 2021 :

Délégation permanente pour présider la commission de discipline et de

prononcer les sanctions disciplinaires est donnée à M. MANAIN Arnaud,

officier, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims.

Le Chef d'établissement,

M. Joël BIGAYON

Affichage :

Affichage QD

Affichage prétoire

Bibliothèque

Affichage RDC/1er/2ème/3ème étage

Archives

23, Bild Robespierre

51090 REIMS CEDEX.

Téléphone : 03 26.09.37.83

Fax secrétariat : 03.26.09.82.11

Fax greffe : 03 26 09 76 83

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 29 / 42Divers

Centre Hospitalier Universitaire de

Reims

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 30 / 42CHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAY

LMF/FE/LL/RL/2021-215

Décision portant attribution de compétences

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre Hospitalier

Auban-Moët d'Epernay,

- VUle Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61 43-35 ;

- VU Ie Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.315-9, L.315-12, L.315-

13, L.315-16, L 315-16, L.315-17 et R.314-69 et R.315-25 :

- WU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en

qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims :

- VU la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre Hospitalier

Universitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier Rémy

Petit-Lemercier à Montmirail et des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées

Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.

Décide :

Article 1: Monsieur Éric VALLÉE, Directeur, est chargé de la direction opérationnelle de

l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay.

À ce titre, il assure la coordination de la prise en charge des personnes âgées tout au long de leur Parcours au sein de l'établissement. Pour ce faire, il promeut, en lien avec les acteurs concernés, toute démarche améliorant cette prise en charge.

Il assure, sous la supervision de la Directrice Déléguée, la responsabilité de la gestion et du pilotage

de l'Établissement d'hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay.

Il s'assure de la conformité de la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées avec la

règlementation, les référentiels opposables, la convention tripartite. Î| met en place les démarches

pour assurer la qualité et la bientraitance. |! s'assure de la sécurité des résidents, des personnels, des

biens et des locaux.

Il a autorité fonctionnelle sur les agents affectés dans l'établissement.

ll coordonne son action avec les directions fonctionnelles.

Article 2 : Monsieur Éric VALLÉE assure la présidence du CHSCT de l'Établissement d'Ay. En cas

d'absence de la Directrice Générale ou de la Directrice Déléguée, il assure la présidence du CTE de

l'Établissement d'Ay.

Monsieur Éric VALLÉE prépare les réunions du CVS de l'Établissement d'Ay.

1/4 LMF/FE/LL/RL/2021-215

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 31 / 42Article 3 : Monsieur Éric VALLÉE a délégation permanente pour signer :

En matière d'économat et finance :

les pièces comptables, titres de recettes, mandats et bordereaux relatifs aux dépenses et

recettes prévues aux budgets de l'Établissement d'Ay ;

les bons de commande dans la limite de 10 000 € hors taxes, à l'exclusion de toute

commande d'investissement :

les courriers/télécopies adressés aux fournisseurs (demandes d'informations administratives,

Suspension du délai de paiement) ;

les bordereaux d'envois divers ;

les déclarations de sinistres aux assureurs (constats...) ;

les correspondances adressées aux organismes et établissements extérieurs ;

les contrats de prestations d'animation.

En matière de ressources humaines :

les ordres de mission des agents pour des réunions à l'extérieur ,

les conventions de stage non rémunéré ou de formation :

les fiches de suivi Pôle Emploi / Mission locale des contrats aidés x

les convocations à la Médecine du Travail :

les bordereaux d'envoi divers ;

les formalités et correspondances non créatrices de droit et ne faisant pas grief à un tiers.

En matière de gestion administrative des patients ou résidents :

les attestations de présence des patients ou résidents :

les attestations de loyer pour la demande d'allocation logement ;

les demandes et déclarations auprès des Organismes financeurs (conseils départementaux,

caisses de retraite...) ;

le registre des décès ;

les courriers aux familles (des courriers de remerciement, invitation à des réunions diverses) à

l'exception des réponses aux plaintes :

les convocations au Conseil de la Vie Sociale, envoi des procès-verbaux.

La signature des documents dont la liste suit n'est pas déléguée :

les contrats divers et marchés publics (maintenance, entretien.....), à l'exception des contrats

de prestations d'animation précités :

les contrats d'emprunts et tous documents relatifs :

tous documents relatifs aux procédures disciplinaires et contentieuses ;

tous documents relatifs au recrutement et au déroulement de carrière des personnels ;

les formalités et correspondances créatrices de droit ou faisant grief à un tiers.

Article 4 : Monsieur Éric VALLÉE est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures s'agissant :

de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement :

de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement |

de l'admission des résidents :

du séjour des résidents ;

du tableau de prise en charge de l'APA des résidents :

de l'état du pécule des résidents :

des contrats de séjours ;

de la prise en charge des résidents par l'HAD :

de la sécurité des biens et des personnes :

des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, en relation avec la Directrice

Générale et la Directrice Déléguée.

de la gestion des personnels.

2/4 LMF/FE/LL/RL/2021-215

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 32 / 42Article 5: En cas d'absence de la Directrice Déléguée, Monsieur Éric VALLÉE dispose d'une

délégation permanente pour toute décision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de l'astreinte

de direction.

Article 6 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés.

Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle

sera communiquée au Conseil d'Administration ainsi qu'au Trésorier de l'Établissement

d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et fera l'objet d'une

publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actes

administratifs de la préfecture du département.

Reims, le 23 septembre 2021

La Directrice Générale

Laetitia MICGAELLI-PLENDER

3/4 LMF/FE/LL/RL/2021-215

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 33 / 42Reçu à titre de notification la décision

référencée LMF/FE/LL/RL/2021-215 le .

-

portant attribution de compétences et délégation de signature

DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE

Éric VALLÉE ns eAreu Ar

Cds naprf Œ

a

LMF/FE/LL/RL/2021-215 4/4

23/09/2021

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 34 / 42Divers

Groupement Hospitalier de

Champagne

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 35 / 42GROUPEMENT HOSPITALIER

"CF AMPAGNE

VERTUS CHU DE AEIMS

LMF/FE/LL/EC/2021-176

Arrêté portant attribution de compétences

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-

35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;

- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en

qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;

- VU ensembles, l'arrêté du 1” septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive

du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite convention

définissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive dudit

groupement.

Arrête :

Article 1 : Madame Nathalie LEGRIS, Adjoint des cadres, est chargée des fonctions de référent achat

de l'EHPAD de Vertus au sein de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier

Universitaire de Champagne.

Article 2: Madame Nathalie LEGRIS a compétence jusqu'au 31 décembre 2021 pour tous les actes,

correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins de l'EHPAD de Vertus, des

opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurs éventuelles

modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants suivants :

1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l’année civile, dans la limite de

10 000 € HT ;

2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unité

fonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT,

et une opération de travaux dans la limite de 100 000 € HT ;

3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrence

préalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans la

limite de 40 000 € HT ;

4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadre

mono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.

Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Nathalie LEGRIS respectera les

procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier

Universitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale

du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».

Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,

notamment en cas de difficulté.

1/3

LMF/FE/LL/EC/2021-176

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 36 / 42Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. II

sera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera

l'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin

des actes administratifs de la préfecture du département.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.

Reims, le 1° septembre 2021

La Directrice Générale

Laetitiäà MICAËL ENDER

2/3

UMF/FE/LL/EC/2021-176

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 37 / 42Reçu à titre de notification l'arrêté portant attrihnition de compétences et délégation de signature

référencé LMF/FE/LL/EC/2021-176 le

DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE

À Nathalie LEGRIS | put es

V.L Cañi£ers :

LMF/FE/LL/EC/2021-176 3/3

05-10-2021

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 38 / 42RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 39 / 42,

GROUPEMENT HOSPITALIER

CHAMPAGNE

&@ Clpad VERTUS CHU DE REIMS LMF/FE/LL/EC/2021-177

Arrêté portant attribution de compétences

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-

35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;

- WU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en

qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;

- VU ensembles, l'arrêté du 1” septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite convention définissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive dudit groupement.

Arrête :

Article 1 : Monsieur Etienne SCHULLER, Agent administratif, est chargé des fonctions de référent

achat de l'EHPAD de Vertus au sein de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.

Article 2 : Monsieur Etienne SCHULLER a compétence jusqu'au 31 décembre 2021 pour tous les

actes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins de l'EHPAD de Vertus, des

opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurs éventuelles

modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants suivants :

1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de

10 000 EHT ;

2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unité

fonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT,

et une opération de travaux dans la limite de 100 000 € HT ;

3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrence

préalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans la

limite de 40 000 E HT ;

4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadre

mono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.

Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Monsieur Etienne SCHULLER respectera les

procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier

Universitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale

du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».

Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,

notamment en cas de difficulté.

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LMF/FE/LL/EC/2021-177

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 40 / 42Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. Il

sera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera

l'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin

des actes administratifs de la préfecture du département.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.

Reims, le 1°" septembre 2021

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LMF/FE/LL/EC/2021-177

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 41 / 42Reçu à titre de notification l'arrêté portant attrihitinn de compétences et délégation de signature

référencé LMF/FE/LL/EC/2021-177 le

DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE

Etienne SCHULLER amiens fe Q Ex ER

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05-10-2021

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 7 octobre 2021 − Page 42 / 42